L’ECOSOC OCTROIE LE STATUT CONSULTATIF À TROIS ONG DE DÉFENSE DES DROITS DES HOMOSEXUELS AU TERME D’UN PROCESSUS CONTESTÉ PAR PLUSIEURS DÉLÉGATIONS

Conseil économique et social

46^e et 47^e séances – matin et après-midi

L’ECOSOC OCTROIE LE STATUT CONSULTATIF À TROIS ONG DE DÉFENSE DES DROITS DES HOMOSEXUELS AU TERME D’UN PROCESSUS CONTESTÉ PAR PLUSIEURS DÉLÉGATIONS

Réuni sous la présidence de M. Ali Hachani, de la Tunisie, le Conseil économique et social (ECOSOC) a, à l’issue de trois votes*, accordé un statut consultatif à trois associations de défense des droits des personnes gays et lesbiennes.  Il s’agit de l’Association nationale danoise des gays et des lesbiennes; de l’Association lesbienne et gay internationale-Europe et de la Fédération des gays et des lesbiennes d’Allemagne.  L’ECOSOC a pris note du rapport du Comité des ONG** après avoir fait de même avec le rapport du Comité des droits de l’enfant***.

En prenant la défense de la candidature des trois ONG, le représentant de la Finlande, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a estimé que toute ONG postulant au statut consultatif de l’ECOSOC a droit à un traitement équitable, conformément à la résolution 96/31.  La Finlande attache beaucoup d’importance au respect de la diversité dans la représentation des ONG.  À cet égard, a rappelé le représentant, les 2 800 ONG, qui sont actuellement accréditées auprès de l’ECOSOC, ne représentent pas les opinions de leur gouvernements et les opinions différentes qu’elles défendent ne peuvent pas constituer un motif justifiant leur mise à l’écart. 

Les trois ONG ne sont pas des organisations terroristes, a rappelé le représentant, en rappelant aussi qu’elles ont fourni des réponses parfaitement satisfaisantes au Comité des ONG lors de l’examen de leur demande d’accréditation.   « Pour nous, il est clair que ces trois ONG ont droit au statut auquel elles aspirent », a-t-il insisté, en jugeant utile de reprendre le débat causé par la nature des trois ONG lors de la session de l’ECOSOC, en juillet.  Soutenant une « Organisation des Nations Unies qui soit ouverte et qui permette à toutes les voix d’être entendues », la représentante du Canada a demandé au Comité des ONG de ne pas reproduire certains schémas de discrimination car il est crucial que les ONG, qui constituent la voix de la société civile, soient entendues. 

Au nom de la Nouvelle-Zélande, la représentante de la Norvège a jugé que le lien que l’ONU entretient avec les ONG est crucial pour la réussite de ses travaux tant il a été reconnu que les gouvernements seuls ne peuvent pas régler tous les problèmes du monde.  Pour répondre aux défis de l’avenir, il faudra des partenariats réels avec les ONG afin de renforcer les débats intergouvernementaux.  Ainsi, a rappelé la représentante, la coopération exemplaire qui existe entre les gouvernements et les ONG a, par exemple, donné lieu récemment à l’adoption de la Convention sur la protection et la promotion des droits des personnes handicapées.  Elle s’est également dite préoccupée par le fait que l’ECOSOC n’ait pas tenu un débat de fond sur les demandes d’accréditation des trois ONG.

Le représentant de l’Allemagne, qui, au nom de l’Union européenne, a présenté le projet de décision relatif à l’accréditation de l’ONG « Association nationale danoise des gays et lesbiennes », a indiqué qu’elle répond pleinement aux critères établis dans la résolution 96/31 qui souligne la nécessité de tenir compte de la diversité des champs d’intervention des ONG, dans la mesure où celles-ci traitent des même sujets de préoccupation que ceux dont se préoccupe le Conseil économique et social.  Aucune raison valable n’a été avancée par les délégations pour refuser à l’ONG l’octroi d’un tel statut, a estimé le représentant.

Réitérant l’opposition de son pays à toute forme de discrimination, le représentant de la Guinée-Bissau a toutefois argué que, lors de la session de fond de l’ECOSOC, cet été à Genève, l’examen des demandes d’accréditation des trois ONG n’a pas été fait avec la diligence et la transparence requises.  Le représentant a rappelé que son pays avait demandé davantage de temps et de transparence de la part du Comité des ONG et de l’ECOSOC.  Il a néanmoins indiqué que son pays ne participera pas au vote pour ne pas miner l’autorité du Comité des ONG qui se trouve bafouée par la procédure adoptée aujourd’hui.

Le représentant de l’Allemagne a ensuite présenté le projet de décision sur l’accréditation de « l’Association lesbienne et gay internationale-Europe ».  Il s’est dit convaincu que cette association répond pleinement aux critères énoncés dans la résolution 96/31.  Au sujet du projet de décision concernant la « Fédération des gays et des lesbiennes d’Allemagne », il a estimé que tous les arguments avancés pour les deux ONG précédentes peuvent aussi être appliqués à cette Fédération qui est membre du Forum des droits de l’homme en l’Allemagne et qui a engagé un dialogue avec le Gouvernement allemand depuis plusieurs années. 

La Chine, a dit son représentant, estime que le Comité des ONG, en tant qu’organe responsable de l’étude et des recommandations d’octroi du statut consultatif auprès de l’ECOSOC, doit faire autorité dans ce domaine.  Nous souhaitons que la décision prise aujourd’hui par l’ECOSOC ne préjuge pas des travaux et de l’autorité du Comité des ONG.

Déçu face à la « mascarade » à laquelle elle se voit contrainte d’assister, la représentante du Bénin a dénoncé un non respect des procédures.  L’ECOSOC vient de créer un précédent malheureux dans la mesure où il a lui-même miné l’autorité du Comité des ONG.  Cette pratique, visant à imposer deux poids deux mesures face aux décisions du Comité des ONG dans l’unique but de satisfaire les intérêts de certains pays influents et des groupes qu’ils défendent, est regrettable, a-t-elle dit.  Rejetant le terme de « mascarade » le Président de l’ECOSOC a rappelé qu’en juillet dernier, le Conseil avait pris d’autres décisions qui passaient outre celles du Comité des ONG.  Aujourd’hui, nous avons seulement poursuivi ce processus en toute connaissance de cause et dans le respect des procédures, s’est défendu le Président.  Ayant voté contre les trois demandes d’accréditation, le représentant de la Fédération de Russie a souligné que la résolution 96/31 donne au Comité des ONG le mandat exclusif de prendre des décisions sur l’octroi des accréditations.  Ce pouvoir doit être respecté et il est étrange de voir aujourd’hui l’ECOSOC assumer des responsabilités qui ne sont pas les siennes.  Je m’interroge sur le bien-fondé de la procédure, a-t-il dit. 

La prochaine réunion publique de l’ECOSOC sera annoncée dans le Journal.

* L’Association nationale danoise des gays et des lesbiennes a obtenu 23 voix pour, 16 contre et 11 abstentions; l’Association lesbienne et gay internationale-Europe a été admise par 23 voix pour, 17 contre et 10 abstentions, tandis qu’en remportant 24 voix pour, 16 voix et 10 abstentions, la Fédération des gays et des lesbiennes d’Allemagne a également accédé au statut consultatif.  

** Voir documents publiés sous les cotes E/2006/32 (Part I et II)

*** Le Rapport du Comité des droits de l’enfant figure au document publié sous la cote A/61/41

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