PLUSIEURS DÉLÉGATIONS APPELLENT À METTRE UN TERME À LA CULTURE DE L’IMPUNITÉ DONT JOUIRAIT ISRAËL DANS LES TERRITOIRES

Quatrième Commission

22^e séance – matin

PLUSIEURS DÉLÉGATIONS APPELLENT À METTRE UN TERME À LA CULTURE DE L’IMPUNITÉ DONT JOUIRAIT ISRAËL DANS LES TERRITOIRES

Au moment même où cette Commission se réunit, Israël commet délibérément des violations graves des droits de l’homme en Palestine, a déclaré, ce matin, l’Observatrice palestinienne devant la Quatrième Commission (questions politiques spéciales et décolonisation), à l’entame de son débat sur le rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés.  Le peuple palestinien est en butte à une menace constante sur son existence même, a-t-elle affirmé, estimant que tous les pays qui reconnaissent le droit international devaient s’aligner derrière le Comité spécial.

Son Président a regretté, une nouvelle fois, que le Comité n’ait pas été autorisé par Israël à se rendre dans les territoires palestiniens occupés et estimé qu’il fallait mettre un terme par tous les moyens à la culture de l’impunité qui caractérise les actions d’Israël dans ces territoires.  Il a, notamment, détaillé les conséquences de l’opération Pluie d’été sur les infrastructures de santé, d’éducation et de fonctionnement dans les territoires palestiniens où la détérioration de la situation des droits de l’homme est à un niveau sans précédent.

Les espoirs suscités par le retrait des forces israéliennes de la bande de Gaza ont été déçus, ont souligné de nombreuses délégations, dénonçant une occupation persistante de la part d’Israël dans les faits, par le contrôle des frontières et des espaces aérien et maritime.  Le représentant de la Syrie a souligné, pour sa part, la poursuite des implantations de colons sur le plateau du Golan et dénoncé les tentatives pour effacer l’identité arabe des populations et des villes de ce territoire.

De son côté, le représentant du Koweït a apporté son soutien à la recommandation du Comité spécial selon laquelle l’Assemblée générale devrait demander au Conseil de sécurité d’envisager de prendre des sanctions contre Israël, compte tenu du non-respect de ses obligations internationales et de son mépris envers l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice relatif à la construction du mur de séparation.  Sur cette question, la représentante de Cuba a salué la mise en place du cadre institutionnel nécessaire à la création d’un registre des dommages et préjudices.

Les délégations suivantes ont pris la parole: l’Observatrice de la Palestine ainsi que les représentants de la République arabe syrienne, de la Jordanie, de Cuba, de l’Afrique du Sud, du Koweït, de l’Iraq et des Émirats arabes unis.

La Commission poursuivra son débat sur ce sujet demain, mardi 7 novembre, à 10 heures.

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL CHARGÉ D’ENQUÊTER SUR LES PRATIQUES ISRAÉLIENNES AFFECTANT LES DROITS DE L’HOMME DU PEUPLE PALESTINIEN ET DES AUTRES ARABES DES TERRITOIRES OCCUPÉS

Présentation du rapport et débat général

M. PRASAD KARIYAWASAM (Sri Lanka), Président du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, a déclaré que l’année 2006 resterait définitivement une année tout à fait particulière dans l’histoire du Comité.  Sa visite sur le terrain a été reportée plusieurs fois, soit en raison de limitations budgétaires, soit en raison de la détérioration des conditions de sécurité au Moyen-Orient.  Elle est maintenant prévue du 11 au 22 novembre 2006, a indiqué le Président, annonçant que le Comité spécial se rendrait en Égypte, en Jordanie et en Syrie.

Malgré ces faits, le Comité spécial a présenté un rapport qui est basé essentiellement sur des documents ou des études mises à disposition par des organisations non gouvernementales, notamment palestiniennes et israéliennes, a poursuivi M. Kariyawasam.  Une fois de plus, le Gouvernement d’Israël n’a pas permis au Comité d’avoir accès aux territoires palestiniens occupés, et le Comité estime qu’il faut mettre un terme par tous les moyens à la culture de l’impunité qui caractérise les actions d’Israël dans ces territoires, a-t-il déclaré.  Il a déploré que les espoirs créés par le changement démocratique de dirigeants dans les territoires et en Israël, ainsi que ceux soulevés par le retrait des forces israéliennes de la bande de Gaza n’avaient pas été suivis de faits.  Au contraire, la persistance du contrôle par Israël de l’espace aérien et maritime et des frontières a étouffé l’économie palestinienne et l’absence d’un engagement clair du Hamas en faveur des conditions édictées par le Quatuor a conduit le Gouvernement palestinien à la paralysie, puisque les principaux donateurs lui ont suspendu leur aide.

Le Président du Comité spécial a ensuite souligné les difficultés rencontrées par les Palestiniens en raison des conditions économiques et d’un regain de violence.  L’opération Pluie d’été, qui a suivi un attentat à Tel-Aviv et l’enlèvement d’un soldat israélien lors d’une opération paramilitaire, a entraîné la mort d’au moins 156 Palestiniens et en Cisjordanie, la construction du mur de séparation se poursuit, a-t-il déclaré.  Les effets de cette construction, qui menacent notamment de séparer des Palestiniens de Jérusalem, sont aggravés par la multiplication des bouclages de territoires rendant encore plus aigüe la crise humanitaire et la pauvreté dans les territoires.  Une grande partie des Palestiniens considèrent ces restrictions comme des formes persistantes de punition collective, a-t-il affirmé.

Le Comité a également reçu de très nombreuses informations concernant l’ampleur de destruction de propriétés et d’infrastructures par les forces israéliennes durant l’opération Pluie d’été, a souligné M. Kariyawasam, détaillant ses conséquences sur les équipements de santé et d’éducation et de fonctionnement de l’État.  La situation des prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes ne s’est, en outre, pas améliorée, 360 enfants y sont toujours détenus dans les mêmes conditions de torture, de négligences médicales et de mauvais traitements.

En Syrie, les installations israéliennes se sont poursuivies sans interruption, les 44 colonies existantes se sont étendues, portant la population de la plus grande d’entre elles, Katzrin, à 18 000, a indiqué le Président du Comité spécial.  Le Gouvernement israélien a même annoncé un projet pour encourager les implantations de colons sur le plateau du Golan, a-t-il ajouté, affirmant qu’Israël continuait à enfouir ses déchets nucléaires près de la frontière et à utiliser les ressources en eau du Golan, entraînant un assèchement des sources des villages arabes.  La détérioration des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés a atteint un niveau sans précédent, a-t-il assuré, et cela amènera plus de violence, de destruction, de désespoir et de haine.  Les décisions du Quatuor sont perçues comme des sanctions économiques après un processus démocratique.  Le Comité spécial estime que l’Assemblée générale doit maintenant demander au Conseil de sécurité d’envisager des sanctions contre Israël si le pays continue de ne pas remplir ses obligations internationales, a enfin déclaré M. Kariyawasam.

Rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés (A/61/500)

Composé de trois États Membres, le Sri Lanka qui en assure la présidence, la Malaisie et le Sénégal, le Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés indique que, cette année encore, il s’est vu refuser, par le Gouvernement israélien, l’accès aux territoires occupés.  Bien qu’il n’ait pas pu se rendre dans la région pour des raisons de sécurité, le Comité a reçu d’amples preuves émanant de sources très diverses de la grave détérioration de la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés.

Le présent rapport à l’Assemblée générale traduit l’essentiel des informations présentées au Comité par des organisations non gouvernementales (ONG) palestiniennes, par des organismes des Nations Unies actifs dans les territoires occupés et par des organisations non gouvernementales (ONG) internationales.  Il sera suivi d’un rapport actualisé qui sera présenté dans les premiers mois de 2007, une fois achevée la visite reprogrammée du Comité spécial au Moyen-Orient.

Le rapport fournit des informations sur la situation des droits de l’homme dans les territoires occupés, les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme des citoyens arabes syriens dans le Golan syrien occupé et les conclusions et recommandations du Comité spécial à l’Assemblée générale.

Depuis le début de son mandat en 1968, le Comité n’a jamais été confronté à autant de colère et de misère chez le peuple palestinien et les autres Arabes des territoires occupés et à des violations aussi graves de leurs droits et de leurs libertés fondamentales, souligne le rapport.

Mme NADYA RIFAAT RASHEED, Observatrice permanente de la Palestine, a déclaré qu’au moment même où la Commission se réunit, Israël commettait délibérément des violations graves des droits de l’homme en Palestine.  Cela exige une intervention immédiate de la communauté internationale pour faire cesser la mort de palestiniens innocents, a-t-elle déclaré.

Le travail du Comité spécial continue d’être de la plus grande importance pour notre délégation, c’est une question lourde de conséquences pour le peuple palestinien, mais aussi pour la sécurité de toute la région, a-t-elle dit.  Il faut, à son avis, considérer le Comité comme un organe central des efforts des Nations Unies pour le peuple palestinien.  Le tableau présenté aujourd’hui montre une dure réalité, déplorable, le peuple palestinien est en butte à une menace constante pour son existence même, a estimé la représentante.  La Quatrième Convention de Genève s’applique à tous les territoires occupés par Israël depuis 1967, a-t-elle indiqué, estimant que la puissance occupante commettait des crimes de guerre et du terrorisme d’État.  Il faut examiner la question des droits de l’homme à l’aune de l’occupation qui se poursuit dans les territoires, a-t-elle souligné.

La réalité du peuple palestinien n’a pas été prise au sérieux; tous les ans, leur existence se dégrade, les victimes palestiniennes ne cessent d’augmenter, a assuré la représentante.  La population assiégée continue de vivre sous agression, notamment à Beit Hanoun où la tragédie la plus récente a été la mort d’un adolescent par un tir de roquette.  Le recours à la force disproportionnée contre un peuple sans défense par Israël montre que ce pays continue de violer le droit humanitaire et les droits inaliénables du peuple palestinien.  Dénonçant l’attaque de la prison de Jéricho, Mme Rasheed a aussi accusé Israël d’avoir enlevé des représentants palestiniens démocratiquement élus, portant à 10 000 le nombre de détenus, dont des enfants et des femmes emprisonnés dans de terribles conditions.

En outre, la destruction de propriétés, de terres arables et d’infrastructures s’est poursuivie, notamment afin de permettre la construction du mur de séparation.  Cinquante pour cent du mur est achevé, dans le déni flagrant de l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice.  C’est un instrument pour donner un caractère juif à la ville de Jérusalem, a estimé la représentante, dénonçant aussi la ghettoïsation de Bethléem.  Tous ces agissements conduisent l’économie palestinienne à l’effondrement et entravent l’aide humanitaire à destination du peuple palestinien.

Le nombre de colons illégaux continue lui aussi d’augmenter, il est manifeste que tous ces colons sont autorisés à agir en tout impunité et au mépris des droits de l’homme des palestiniens, a ajouté la représentante.  Le mur et ces colonies permettent à Israël de contrôler et d’humilier le peuple palestinien.  Gaza est une prison et Israël semble en avoir jeté la clef, a-t-elle déclaré, dénonçant la destruction par Israël de ses infrastructures et de nombreuses maisons.  La population de réfugiés, quelque 70% de la population, subit particulièrement le fardeau de l’occupation.  La représentante a dénoncé une campagne de guerre psychologique menée par Israël et estimé qu’Israël doit être tenue pour responsable de ces agissements.  Tous ceux qui reconnaissent le droit international doivent s’aligner derrière le Comité spécial, le prétexte de la sécurité ne doit pas être utilisé pour justifier l’occupation, a-t-elle enfin estimé.  Il faut un règlement politique négocié de la question et que les Nations Unies assument une responsabilité permanente dans le règlement de la question palestinienne sous tous ses aspects, a-t-elle conclu.

M. MANAR TALEB (République arabe syrienne) a jugé regrettable que le Comité n’ait pas pu exercer son mandat.  Le Comité doit être autorisé à continuer son travail d’investigation jusqu’à la libération des territoires palestiniens, a-t-il déclaré, estimant qu’il fallait mettre un terme à l’occupation militaire israélienne de ces territoires. L’agression israélienne de juillet dernier, a-t-il affirmé, montre qu’Israël refuse les initiatives de paix présentées par la communauté internationale.  Les massacres perpétrés par Israël prouvent que ce pays ne remplit pas les conditions pour être un membre des Nations Unies, et la communauté internationale ne peut plus accepter les violations flagrantes des droits du peuple palestinien opprimé, a dit le représentant.  Par ailleurs, a-t-il rappelé, le Conseil de sécurité considère la décision israélienne d’annexer le Golan nulle et non avenue et l’Assemblé générale estime que toute tentative de l’autorité occupante visant à changer la nature syrienne du Golan est également nulle et non avenue.  Le représentant a rappelé que le Comité des droits de l’homme avait confirmé cette position en 2005 cette position des Nations Unies et l’effet des résolutions du Conseil de sécurité.

Le représentant a rappelé qu’Israël avait détruit 244 villages lors de son invasion de 1967 du plateau du Golan et avait changé l’appellation des localités de la région pour leur enlever leur identité arabe.  Il a par ailleurs souligné qu’à la veille des élections générales en Israël, le projet de colonisation sur le Golan avait été largement médiatisé, afin qu’il y ait une augmentation à 50 000 du nombre de colons installés sur le territoire.  Le représentant a également attiré l’attention sur le danger constant que constituait la présence de mines enfouies par l’armée israélienne sur le Golan, notamment pour les enfants.

Le silence et l’inaction de la communauté internationale sur les exactions israélienne sont difficiles à expliquer, a-t-il dit, dénonçant l’hypocrisie du prétendu retrait de Gaza par Israël qui continuait à en contrôler l’espace aérien et maritime.  Il a rappelé que le nouveau Conseil des droits de l’homme avait demandé l’envoi d’une commission d’enquête sous la supervision du Rapporteur spécial nommé depuis 1967 sur cette question.

M. ADEL ADAILEH (Jordanie) a rappelé que son pays continuait d’offrir un appui inconditionnel au règlement juste de la question palestinienne et a déclaré qu’une solution négociée au conflit était possible à condition qu’Israël cesse sa politique d’occupation qui a commencé en 1967.  La communauté internationale, par l’entremise du Quatuor, devait continuer à aider les parties dans leur tentative de trouver une solution durable, a-t-il dit, affirmant que la question palestinienne était au cœur du conflit israélo-arabe.  Il a dénoncé la construction scandaleuse du mur de séparation, qui ne peut à son avis qu’envenimer la situation, et a rappelé que la situation humanitaire prévalant dans la bande de Gaza avait atteint un seuil critique, le taux de chômage s’y situant aux alentours de 55% et le taux de pauvreté entre 50 et 70%, selon l’endroit.  Le représentant a vivement dénoncé les bombardements israéliens, rappelant que depuis la deuxième intifada, 5 000 Palestiniens avaient été tués et plus de 30 000 blessés, sans oublier les détentions arbitraires et la création de 550 points de contrôle.  Rappelant que ces activités israéliennes contrevenaient au droit international, notamment dans le cas du mur de séparation, il a exhorté le Gouvernement israélien à se conformer à ses obligations en matière de droit international et à garantir la liberté de mouvement des biens et des personnes sur ces territoires.

Mme REBECA HERNÁNDEZ TOLEDANO (Cuba) a estimé qu’il était déplorable que le Comité spécial n’ait une fois de plus pas été autorisé par Israël à visiter les territoires occupés.  Quand on analyse son rapport, il est évident que le peuple palestinien continue d’être victime de sévices massifs et systématiques, a-t-elle déclaré, alors que la communauté internationale se contente d’observer, les mains liées par un total de 29 veto posés par les États-Unis.  La représentante a dénoncé la politique de deux poids deux mesures et rappelé que les rapports du Secrétaire général montraient l’absence de coopération d’Israël avec l’Assemblée générale.  La situation humanitaire et sécuritaire n’a fait qu’empirer, notamment en raison de l’opération Pluie d’été, tandis qu’Israël a poursuivi des implantations de colonies par la destruction et la confiscation de terres et de propriétés.

Israël continue, en outre, la construction du mur de séparation, a poursuivi la représentante, au mépris flagrant de l’avis consultatif de la Cour internationale de justice, indiquant qu’avec ce mur, plus de deux millions de Palestiniens se trouveraient séparés les uns des autres.  Elle a indiqué que son pays observait avec satisfaction l’établissement du cadre institutionnel nécessaire à un registre des dommages et préjudices autour de la construction de ce mur.  Le peuple palestinien a le droit inaliénable d’établir un État indépendant et souverain avec Jérusalem-Est comme capitale, et il faut qu’Israël rende sans conditions tous les territoires arabes occupés depuis juin 1967, a déclaré la représentante, en estimant que c’était le seul moyen d’aboutir à une paix juste et durable.

M. SABELO SIVUYILE MAQUNGO (Afrique du Sud) a déploré l’absence flagrante de coopération du Gouvernement israélien avec le Comité spécial et le Rapporteur spécial dans la présentation d’un rapport équilibré et extensif des violations israéliennes en matière de des droits de l’homme dans les territoires occupés.  Soulignant que la crise israélo-palestinienne se trouvait au cœur de l’instabilité et de la violence qui frappent la région, le représentant a affirmé que les frappes aériennes, les assassinats, les meurtres extrajudiciaires et les détentions arbitraires perpétrés par les forces militaires de la puissance occupante étaient contraires au droit international.  Il a déploré l’arrestation de membres du Conseil législatif palestinien de même que l’enlèvement du caporal israélien Shalit par des militants palestiniens ce qui, à son avis, n’a fait qu’exacerber les tensions.  Il a invoqué la quatrième Convention de Genève sur la protection des civils en cas de guerre et exhorté Israël à se conformer à ses obligations et à reconnaître l’applicabilité de ses dispositions dans le territoire palestinien occupé ainsi que les autres territoires arabes occupés depuis 1967.

Le Représentant a déploré la crise financière alarmante qui frappe l’Autorité palestinienne et qui contribue, à son avis, à créer une instabilité endémique dans la région.  Il a également dénoncé la saisie par Israël qui détient plus d’un demi-milliard de dollars en recettes fiscales et douanières appartenant au peuple palestinien.  Il revient à communauté internationale de favoriser la mise en place d’une situation propice à un règlement, a-t-il dit, condamnant la construction du mur de séparation.  La sécurité ne peut se régler dans l’isolement, elle est subordonnée à l’intégration de ce pays dans la communauté des nations du Moyen-Orient, a-t-il conclu.

M. MANSOUR AL-OLAIMI (Koweït) a estimé que le rapport du Comité spécial montrait clairement que la poursuite de pratiques israéliennes contre le droit humain et les droits de l’homme conduisaient à l’intensification des souffrances des civils.  Dénonçant un recours à la force disproportionné contre les civils de la part d’Israël, la poursuite de l’implantation de colonies et de restrictions de mouvement, il a estimé que la construction du mur entraînait encore des souffrances supplémentaires, faisant fi de l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice.  Il faut qu’Israël respecte ses obligations, notamment en payant des réparations au Liban après la récente agression dont ce pays a été victime.  Il faut aussi qu’Israël se retire de ce territoire jusqu’à la Ligne bleue et cesse son occupation illégale du plateau du Golan, a estimé le représentant.

Les efforts internationaux sont particulièrement importants, notamment ceux menés par le Quatuor, mais tous ces efforts n’ont pas pu empêcher le Gouvernement israélien de poursuivre sa politique rigide et violente, comme tout récemment à Beit Hanoun, a-t-il déclaré.  Ces pratiques n’ont même pas été condamnées par la communauté internationale, a-t-il déploré, réaffirmant son soutien au travail continu du Comité spécial et demandant au Gouvernement israélien de respecter ses engagements.  La communauté internationale doit, par ailleurs, faire pression sur Israël pour qu’elle respecte le principe de la terre contre la paix.  L’Assemblée générale devrait demander au Conseil de sécurité d’envisager de prendre des sanctions contre Israël, conformément à la recommandation du Comité spécial, a conclu le représentant.

M. YASER A. AZIZ AL-RUBAI (Iraq) a rappelé que malgré les circonstances difficiles que traverse l’Iraq, ce pays n’a pas oublié les souffrances du peuple palestinien, un peuple frère.  Le représentant a souligné que toutes les mesures prises par Israël concernant la ville de Jérusalem étaient illégales, rappelant que Jérusalem était également une Ville sainte pour les Palestiniens.  Il a souligné que les Nations Unies étaient incontournables dans l’édification de la paix au Moyen-Orient.  Le peuple palestinien ne doit plus attendre à exercer ses droits inaliénables.  Pour qu’il en soit ainsi, il faut mettre en œuvre toutes les résolutions des Nations Unies afin de garantir les droits du peuple palestinien et de ceux qui vivent sous l’occupation dans le Golan syrien.

Il estimé que les dégâts infligés par les invasions israéliennes répétées étaient incalculables, sans compter les pratiques brutales et contraires au droit international, comme l’attestent la construction de colonies sur ces territoires et l’exploitation arbitraire des ressources.  L’Iraq est aussi victime du terrorisme tous les jours, a-t-il dit, avant d’affirmer que ce fléau devait cesser, dans son pays comme en Palestine.

M. ABDULRAHEIM OBAID SAEED ALFALAHI (Émirats arabes unis) a dénoncé la désinformation qui caractériser toutes les informations provenant des territoires occupés, notamment sur les pratiques inhumaines, la violation des droits de l’homme.  La politique de destruction systématique menée par Israël dans les territoires aboutit à l’occupation systématique des terres palestiniennes, à la démolition de leurs fermes, à la destruction des arbres, et à la mise à sac de propriétés publiques et privées.  Il a rappelé que ce cortège de crimes contre l’humanité s’accompagnait du pillage des ressources naturelles et de la désacralisation des Lieux saints, ainsi que de la destruction d’infrastructures vitales, telle que les stations d’épuration des eaux ou des centrales électrique.  Plus grave encore, a-t-il précisé, il y a aussi les assassinats ou arrestations arbitraires sans procès.  À son avis, tous ces éléments conduisent à une exaspération croissante et un désespoir grandissant chez le peuple palestinien et rendent leurs conditions de vie insoutenables.  Les Émirats arabes unis exhortent Israël à cesser ces pratiques expansionnistes brutales et appelle la communauté internationale à mettre un terme à ces crimes impunis, quitte à imposer des sanctions à Israël et créer une commission d’enquête internationale sur ces crimes, a-t-il conclu.

Documentation

Rapport du Secrétaire général sur l’applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949, au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux territoires arabes occupés (A/61/331)

Ce rapport indique que le Secrétaire général n’a reçu aucune réponse à la note verbale qu’il a adressée au Gouvernement d’Israël lui demandant quelles mesures il avait prises ou envisageait de prendre concernant l’application des dispositions de la résolution 60/105 de l’Assemblée générale qui enjoint à Israël de reconnaître l’applicabilité de jure de la Convention de Genève relative à la protection des civils en temps de guerre au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés depuis 1967.

Rapport du Secrétaire général sur le Golan syrien occupé (A/61/327)

Ce rapport indique que le Secrétaire général n’a reçu aucune réponse de la part du Gouvernement d’Israël sur les mesures qu’il a prises ou qu’il envisageait de prendre concernant l’application des dispositions pertinentes de la résolution 60/108 sur la question du Golan syrien occupé.

Cette résolution demande notamment à Israël, puissance occupante, de se conformer aux résolutions concernant le Golan syrien occupé ainsi que de renoncer à modifier son caractère physique, sa composition démographique, sa structure institutionnelle et son statut juridique et à y établir des colonies de peuplement.

Rapport du Secrétaire général sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/61/329)

Ce rapport indique que le Secrétaire général n’a reçu aucune réponse du Gouvernement d’Israël concernant les mesures qu’il avait prises ou envisageait de prendre dans l’application de la résolution 60/107 sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.

Cette résolution exige qu’Israël, la puissance occupante, respecte les obligations juridiques que lui impose le droit international et renonce à toutes les pratiques et tous les actes qui violent les droits de l’homme.  Il souligne également la nécessité d’appliquer intégralement les accords de Charm el-Cheikh.

Rapport du Secrétaire général sur les travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés (A/61/330)

Le présent rapport fait état des difficultés rencontrées par le Comité spécial dans l’accomplissement de ses travaux.  Il indique, notamment, que le Comité s’est réuni à Genève du 16 au 21 mars 2006 pour examiner ses activités et préparer sa visite au Moyen-Orient, qui était à l’origine prévue en juin 2006.  Toutefois, en raison de contraintes budgétaires, il a dû fixer de nouvelles dates pour sa visite en Égypte, en Jordanie et en République arabe syrienne et a choisi la période allant du 1^er au 15 août 2006.  Finalement, la grave dégradation de la situation au Moyen-Orient depuis le mois de juillet et les restrictions frappant les déplacements et les voyages ont poussé le Comité spécial à ajourner, une fois de plus, la visite.

En attendant que l’occupation israélienne ait entièrement pris fin, le rapport indique que le Comité va continuer à enquêter sur la politique et les pratiques israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans les autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967.

Le rapport détaille également la couverture des travaux du Comité assurée par le Département de l’information des Nations Unies.

Rapport sur les colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé (A/61/328)

Le présent rapport indique que le Secrétaire général n’a reçu aucune réponse du Gouvernement israélien concernant les mesures qu’il avait prises ou envisageait de prendre concernant l’application de la résolution 60/106.

Cette résolution réaffirme le caractère illégal des colonies de peuplement israéliennes établies dans le territoire palestinien, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé, et exige notamment l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement et l’application des mesures visant à prévenir les actes de violence illégaux de la part des colons.

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