SIXIÈME COMMISSION: LE RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DES VICTIMES DANS LES CONFLITS ARMÉS PASSE PAR UNE ADHÉSION UNIVERSELLE AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DE 1949

Sixième Commission

8^e séance – matin

SIXIÈME COMMISSION: LE RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DES VICTIMES DANS LES CONFLITS ARMÉS PASSE PAR UNE ADHÉSION UNIVERSELLE AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DE 1949

Les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels établissent un ensemble de garanties juridiques et qui se rapportent à la manière de conduire la guerre et assurent la protection des personnes ne participant pas aux hostilités ou ne prenant plus part aux combats.  Ces instruments juridiques, qui constituent la pierre angulaire du droit international humanitaire, devraient recueillir le plus grand nombre possible de ratifications afin d’en assurer une mise en œuvre universelle et efficace, ont déclaré la plupart des délégations ce matin à la Sixième Commission (chargée des questions juridiques).  Au cours de la même séance, la Sixième Commission a également examiné la question de la protection et de la sécurité des missions et représentants diplomatiques et consulaires.

Il faut réévaluer les obligations internationales découlant des conventions de Genève pour que les auteurs des crimes visés ne restent pas impunis, a déclaré le représentant des Émirats arabes unis.  Pour la délégation malaisienne, il incombe à l’ONU de souligner la nécessité de renouveler le respect du droit international humanitaire.  Plusieurs délégués ont considéré que, maintenant que ces conventions bénéficient d’une adhésion presque universelle, les efforts doivent porter davantage sur la mise en œuvre effective de leurs dispositions.  Cela passe notamment par la formation des officiers, du personnel de la police, des juristes et autres personnes concernées.  Les délégations qui sont intervenues ont souvent donné des informations sur les actions entreprises en ce sens dans leurs pays respectifs.

À l’instar du représentant de la Suisse, plusieurs délégations se sont félicitées de l’adhésion de Nauru et du Monténégro, respectivement en juin et août derniers, aux Conventions de Genève, marquant ainsi une quasi-universalité avec 194 États parties.  Le Protocole additionnel I compte 166 États parties et le Protocole additionnel II en compte 162.  De nombreuses délégations ont salué l’adoption, le 8 décembre 2005, du Protocole additionnel III qui a établi un emblème neutre, le Cristal-Rouge, s’ajoutant aux deux autres signes distinctifs du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.  Ce Protocole a déjà été signé par 70 États et ratifié par six d’entre eux.

L’œuvre du CICR dans le domaine de la protection des victimes dans les conflits armés a été saluée à maintes reprises au cours du débat.  Les  délégations se sont notamment félicitées de l’Étude qu’elle a publiée récemment sur le droit international humanitaire coutumier.  À cet égard, la représentante des États-Unis a émis des réserves sur les conclusions de cette étude, selon lesquelles les Conventions de Genève ont un caractère contraignant en tant que droit international coutumier.  En revanche, a estimé le représentant du Qatar, les quatre Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles additionnels établissent des normes de jus cogens auxquelles aucun accord ne peut y déroger.

Outre ceux déjà cités, les représentants des pays suivants ont pris la parole: Australie (au nom du Groupe CANZ), Finlande (au nom de l’Union européenne), Suède (au nom des pays nordiques), Guyana (au nom du Groupe de Rio), Soudan, Mexique, Ghana, Japon, Kenya, République arabe syrienne, Cuba, Israël et Liban.  L’Observateur du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) s’est aussi exprimé sur ce point.

Concernant la question de la protection et de la sécurité des missions et représentants diplomatiques et consulaires, les délégations ont condamné les attaques perpétrées contre ces missions.  Elles ont également condamné les attaques qui visaient les missions et les représentants d’organisations internationales intergouvernementales et les fonctionnaires de ces organisations, soulignant que de tels actes sont toujours injustifiables.  La Norvège, au nom des pays nordiques, et la Finlande, au nom de l’Union européenne, ont rappelé que les obligations des États hôtes en la matière n’ont pas pour seul objet de protéger les individus mais aussi les voies de communication entre les États.  Le représentant du Canada, appuyé par la Fédération de Russie, a affirmé que les attaques perpétrées contre le personnel diplomatique sont unanimement reconnues comme une violation grave du droit international et que leurs auteurs doivent faire l’objet de poursuites.  Les délégations de la Malaisie, d’Israël, de Cuba et du Soudan ont également pris la parole.

La Sixième Commission reprendra ses travaux, lundi 23 octobre à 10 heures.  Elle entamera l’examen du rapport de la Commission du droit international (CDI).

EXAMEN DE MESURES EFFICACES VISANT À RENFORCER LA PROTECTION ET LA SÉCURITÉ DES MISSIONS ET DES REPRÉSENTANTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES (A/61/119, A/61/119/ADD.1 ET A/61/119 ADD.2)

Conformément au paragraphe 10 de la résolution 59/37 de l’Assemblée générale, 24 États ont présenté des rapports sur les violations graves des mesures prises pour assurer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires.  Les incidents survenus comprennent notamment des menaces et attaques corporelles à l’encontre des représentants diplomatiques et consulaires, et des effractions, des cambriolages et des actes de vandalisme contre des missions.

Dans son rapport du 8 mai 2005, le Qatar a réaffirmé « l’importance du respect du principe de la réciprocité » en ce qui concerne « les mesures qui seraient nécessaires », conformément à la résolution 59/37 de l’Assemblée générale, et dans son rapport du 10 mai 2006, la Finlande a souligné « l’importance de la coopération en ce qui concerne les questions de sécurité, non seulement à l’échelon international, mais aussi au niveau national entre les missions et les autorités locales compétentes ».

Enfin, le rapport présente l’état de la participation aux conventions internationales sur la protection et la sécurité des missions et des représentations diplomatiques et consulaires au 20 juin 2006.

Déclarations

Mme MARI SKAARE (Norvège), prenant la parole au nom des pays nordiques –Danemark, Finlande, Islande, Suède et de son propre pays– a signalé que la question à l’examen, présentée par ce groupe de pays, 26 ans auparavant, continuait d’être urgente.  La protection diplomatique est inscrite dans les Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, et son objet n’est pas de protéger tant les personnes que les voies de communication entre les États.  Elle a cependant souligné que si les représentants des États ont le droit d’être protégés, il leur incombe aussi de respecter les lois des États hôtes.  Elle a condamné avec force, au nom des pays nordiques, les violences commises à l’encontre des représentants diplomatiques et consulaires et des représentants d’organisations intergouvernementales.  Elle a souligné la nécessité d’une coopération étroite entre les États pour empêcher de telles violations, et l’obligation des États hôtes d’assurer une protection adéquate des missions diplomatiques et consulaires sous peine de devoir verser des compensations.  Elle a enfin appelé les États à suivre les procédures d’établissement de rapport sur les violations diplomatiques afin de renforcer la protection des représentants des missions diplomatiques et consulaires partout dans le monde.

Mme ANNA SOTANIEMI (Finlande), s’exprimant au nom de l’Union européenne, des pays candidats et des pays associés, a noté avec satisfaction le nombre croissant de ratifications des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires et des Protocoles pertinents.  Selon elle, les privilèges et immunités ne sont pas établis pour bénéficier aux individus mais pour protéger l’État représenté et assurer le bon fonctionnement des représentations diplomatiques et consulaires.  La responsabilité de l’État d’accueil est au cœur de l’ordre international relatif aux relations diplomatiques.  L’Union européenne est d’ailleurs préoccupée par les attaques constantes contre le personnel diplomatique et condamne ces attaques inacceptables.  Lorsque des attaques ont lieu, il faut que des enquêtes soient mises en place et que les États hôtes prennent toutes les

mesures nécessaires pour assurer la sécurité du personnel concerné, a jugé Mme Sotaniemi.  Elle a aussi rappelé que le non-respect par un État de ses obligations en vertu des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires engage clairement leur responsabilité internationale, laquelle entraîne une obligation de réparation par l’État.

M. HUGH ADSETT (Canada), s’exprimant également au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, a indiqué qu’un diplomate canadien avait été tué par un kamikaze à Kandahar, en Afghanistan.  Il a affirmé que les attaques perpétrées contre le personnel diplomatique sont unanimement reconnues comme une violation grave de droit international.  Elles sont particulièrement odieuses et inhumaines lorsqu’elles prennent pour cible des personnes qui se dévouent à l’amélioration de la vie des habitants du pays où ils se trouvent.  Ces personnes travaillent dans des conditions extrêmes et font souvent face à de grands dangers.  Pour M. Adsett, les mesures qui sont nécessaires pour protéger nos collègues plongés dans ce genre de situation doivent sortir des cadres traditionnels.  S’il est important de ratifier les traités pertinents et de criminaliser ces attaques, il est tout aussi indispensable d’engager des poursuites contre les auteurs de ces actes, a-t-il souligné.  Le représentant a enfin exhorté les États hôtes à faire preuve de vigilance et de dynamisme dans la défense des missions, et de rigueur dans les poursuites contre les auteurs de délits.

M. ABDUL RAHIM BAKRI (Malaisie) a souligné l’importance pour les États d’assurer la protection des missions diplomatiques et consulaires et de leurs représentants et de veiller à ce que les organes juridiques internationaux puissent s’acquitter de leur tâche.  Il a noté que le petit nombre de rapports reçus sur des violations graves indique que les États assument efficacement leurs responsabilités au titre du régime international de protection.  La Malaisie, a-t-il ajouté, a promulgué des lois pour renforcer l’application des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires, et il a rappelé que la police de son pays prend au sérieux la protection des missions diplomatiques et consulaires.  Il a enfin rappelé l’attachement de la Malaisie aux Conventions de Vienne et s’est engagé à œuvrer avec les autres États parties à l’application de ces Conventions et des instruments connexes.

Mme TAMAR KAPLAN (Israël) s’est félicitée de l’adoption de la résolution de l’Assemblée générale sur la question de la protection et la sécurité des missions diplomatiques et consulaires, ainsi que des efforts du Secrétaire général en la matière.  Elle a déploré l’augmentation du nombre des attaques, ces dernières années, à l’encontre de ces missions.  La représentante a assuré son attachement aux conventions pertinentes comme la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques et la Convention de 1963 sur les relations internationales.  L’obligation des États d’assurer la protection des locaux des missions diplomatiques et consulaires est tout aussi importante, a-t-elle poursuivi, car sans cette protection, les diplomates et le personnel consulaire ne peuvent pas s’acquitter de leur mandat.  La communauté internationale devrait coopérer pour permettre aux représentants de travailler sans obstacle, a-t-elle conclu.

Mme RAMOS RODRÍGUEZ (Cuba) a rappelé que les États doivent adopter les mesures nationales nécessaires pour empêcher sur leur territoire les activités de personnes, groupes ou organisations qui commettent des actes de violence contre les missions diplomatiques et consulaires.  Le Gouvernement cubain a pris des mesures dans ce sens, et la législation cubaine a défini comme délit pénal les

actes d’agression contre le personnel diplomatique étranger.  Sa délégation a appelé au respect rigoureux des Conventions sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires de Vienne et a rappelé que l’étude de cette question favorisait la promotion du respect du droit diplomatique et consulaire.

M. GENNADY KUZMIN (Fédération de Russie) a rappelé que les diplomates travaillent dans presque tous les pays du monde, y compris dans ceux en conflit.  Le 3 juin dernier, des terroristes ont attaqué l’ambassade russe en Iraq et les coupables des crimes commis n’ont toujours pas été trouvés, a-t-il indiqué.  C’est pourquoi il a insisté sur la nécessite de poursuivre, d’appréhender et de juger les auteurs de tels actes.  Les diplomates sont également victimes de violences dans des pays en paix, a-t-il aussi regretté.  Une enquête multidimensionnelle avec la participation de l’ONU, selon lui, devrait toujours être menée dans le cas d’attaques contre les représentations diplomatiques, soulignant que les États sont tenus de protéger les diplomates en poste sur leur territoire.

M. YASIR A. ABDELSALAM (Soudan) a indiqué que le Soudan n’avait pas pu établir de rapport sur la question mais que le Gouvernement soudanais a créé un bureau chargé de la sécurité des missions diplomatiques et consulaires, appuyé par un groupe de police qui protège également la Mission des Nations Unies au Soudan.  Il a donc estimé que le Soudan remplissait ses obligations en la matière.

ÉTAT DES PROTOCOLES ADDITIONNELS AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DE 1949 RELATIFS À LA PROTECTION DES VICTIMES DES CONFLITS ARMÉS

Le rapport du Secrétaire général (A/61/222) est soumis conformément au paragraphe 11 de la résolution 59/36 de l’Assemblée générale du 2 décembre 2004.  Par cette résolution, l’Assemblée priait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante et unième session, un rapport, établi à partir des renseignements reçus des États Membres et du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), sur l’état des Protocoles additionnels relatifs à la protection des victimes des conflits armés et sur les mesures prises en vue de renforcer le corps de règles en vigueur constituant le droit international humanitaire, notamment pour en assurer la diffusion et la pleine application au niveau national.  Il apparaît que 25 États Membres, ainsi que le CICR, ont transmis au Secrétaire général les renseignements demandés par l’Assemblée générale dans ladite résolution.

Les États qui ont fourni des réponses sont les suivants: Allemagne, Arabie saoudite, Autriche, Bulgarie, Canada, Chypre, Croatie, Danemark, Émirats arabes unis, Géorgie, Hongrie, Islande, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Japon, Kenya, Lettonie, Liban, Lituanie, Luxembourg, Mexique, Qatar, Syrie, République tchèque, Royaume-Uni, Suède et Tunisie, ainsi que le Comité international de la Croix-Rouge (CICR).  Le texte intégral des réponses peut être consulté à la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques du Secrétariat de l’ONU.

Le rapport contient cependant des extraits de ces réponses, dans les sections II et III.  On y trouve donc des informations concernant notamment les programmes de formation, de sensibilisation et de promotion du droit international humanitaire, menés auprès des militaires, de la police, des conseillers gouvernementaux, des institutions étatiques, des jeunes, des étudiants.  Certains États indiquent que des colloques, séminaires et conférences ont eu lieu sur ce thème dans leurs pays.  S’agissant des crimes contre l’humanité et crimes de guerre, quelques États précisent les dispositions qui intègrent ces crimes dans le droit pénal national.

Le CICR communique quant à lui des informations relatives notamment aux faits nouveaux importants survenus au niveau international, aux mesures prises pour renforcer le corpus existant de droit international humanitaire, à la diffusion de ce droit et à l’assistance juridique et technique.  La liste des États parties aux Protocoles additionnels de 1977 est annexée au rapport. 

Déclarations

M. BEN PLAYLE (Australie), s’exprimant également au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande, s’est félicité de l’adoption, en décembre dernier, du troisième Protocole additionnel aux Conventions de Genève, qui établit le Cristal-Rouge comme emblème supplémentaire pour la protection des travailleurs humanitaires.  Cet emblème aura le même statut que le Croissant-Rouge et la Croix-Rouge.  C’était, pour lui, un pas essentiel pour renforcer l’assistance humanitaire, et l’admission du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) dans le « Movement of the Israeli Magen David Adom Society » et la « Palestinian Red Crescent Society » en est la preuve.  Le Canada, la Nouvelle-Zélande et l’Australie ont ratifié le troisième Protocole additionnel.  Son entrée en vigueur résoudra un problème ancien et permettra d’apporter une aide humanitaire dans des meilleures conditions de sûreté et de liberté.  Il s’est aussi félicité de l’accession récente de Nauru et du Monténégro aux Conventions de Genève.  M. Playle a souligné l’importance croissante du droit international humanitaire.  Il s’est félicité de la décision du Soudan d’accéder au deuxième Protocole additionnel.  Le représentant a aussi salué les efforts sans relâche du CICR pour s’assurer que les personnes touchées par les conflits armés puissent bénéficier de la protection dont ils ont droit.  L’aspect le plus important des ratifications des Conventions de Vienne est leur mise en œuvre universelle, a-t-il conclu

Mme ANNA SOTANIEMI (Finlande), s’exprimant au nom de l’Union européenne et des pays candidats et des pays associés, a rappelé que l’Union européenne est fondée sur le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et elle a appelé les États qui ne l’on pas encore fait à adhérer aux deux Protocoles additionnels de 1977 des Conventions de Genève.  Les Conventions de Genève étant universellement acceptées, c’est sur la pleine application du droit humanitaire qu’il faut mettre l’accent, a dit la représentante.  À cet égard, l’Union européenne a félicité le CICR pour son travail en la matière et a loué également les efforts déployés par divers États dans ce sens.  Elle a rappelé le rôle important du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et de la Cour pénale internationale (CPI) dans ce domaine qui, selon elle, défendent le droit humanitaire en poursuivant les criminels de guerre, et signalé que le Statut de Rome et la CPI permettent aux victimes de prendre part aux poursuites. Elle a enfin appelé tous les États à ratifier le Statut de Rome ou à y adhérer.

M. ANDERS LIDÉN (Suède), se ralliant à la position des pays nordiques, a noté que 194 États sont maintenant parties aux Conventions de Genève sur la protection des victimes dans les conflits armés.  Les États ont le devoir de respecter le droit international humanitaire, a-t-il affirmé, invitant à intensifier les efforts collectifs pour promouvoir l’application de ces Conventions.  De nombreuses règles des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève sur la protection des civils pendant les conflits armés ont été confirmées comme faisant partie du droit international coutumier et, de ce fait, applicables universellement à tous les États et parties aux conflits.  Il a salué l’entrée en vigueur du Protocole V à la Convention de 1980 sur certaines armes classiques et les restes d’explosifs de guerre, et du troisième Protocole additionnel à la Convention de Genève sur l’adoption d’un nouvel emblème, le Cristal-Rouge.  M. Lidén a espéré que les États diffuseront l’étude récente du CICR sur le droit international humanitaire coutumier.  Il s’est également félicité des résolutions du Conseil de sécurité sur la protection des victimes dans les conflits armés et sur les enfants dans ces conflits.  En outre, le représentant a remarqué le rôle important joué par la Cour pénale internationale dans la protection des victimes.  Il a aussi invité les États à accepter la compétence de la Commission internationale d’établissement des faits.  M. Lidén a souhaité que la communauté internationale travaille aussi de façon préventive, pour dissuader les violations possibles du droit international humanitaire.

M. GEORGE TALBOT (Guyana), s’exprimant au nom du Groupe de Rio, a rappelé que les Protocoles additionnels de 1977 des Conventions de Genève, piliers du droit international humanitaire, ont considérablement renforcé la protection des civils dans les conflits armés.  Cependant, a-t-il fait remarquer, les 194 États parties aux Conventions de Genève ne sont pas tous parties aux Protocoles additionnels.  C’est pourquoi la résolution 59/36 de l’Assemblée générale a appelé à une adhésion universelle aux dits Protocoles.  Il s’est félicité du rôle du CICR en faveur de la promotion des Conventions de Genève et de leurs Protocoles additionnels et du respect et de la promotion du droit international humanitaire, ainsi que de ses activités dans les domaines de l’assistance technique et juridique.  Il s’est félicité également du rôle des États pour assurer une meilleure diffusion de ces Conventions au niveau national.  Enfin, il a préconisé, pour le bien de l’humanité que ces instruments soient mieux diffusés et mieux compris.

M. SAEED R. S. ALWAN AL-HEBSI (Émirats arabes unis) a exprimé sa reconnaissance au CICR pour son action humanitaire dans les conflits.  Il a regretté les événements qui ont encore lieu dans plusieurs régions du monde et qui sont sans précédent, comme des massacres de masse, des arrestations arbitraires, des enlèvements, des pillages des institutions sociales, économiques, culturelles et religieuses.  Nous avons aussi assisté au déplacement de populations et au déni d’assistance humanitaire, dans plusieurs zones de conflits.  Nous devons donc réévaluer nos obligations internationales, a invité le représentant.  Il a souhaité que les auteurs de ces crimes ne restent pas impunis.  Les Émirats arabes unis, qui attachent une grande importance aux Conventions de Genève et à ses Protocoles additionnels, exprime sa préoccupation par rapport aux violations par Israël à l’intérieur des territoires palestiniens et arabes qu’il occupe, et au cours du conflit récent dans la région.  Il a déploré que les populations civiles de ces régions aient autant souffert, entraînant la perte de 100 000 personnes sans défense, avec le déplacement de près d’un demi million de civils.  Ces violations israéliennes auraient pu être empêchées si la communauté internationale avait pris des mesures pour décourager les agressions d’Israël au cours des six dernières décennies contre la population palestinienne et arabe, a-t-il estimé.  Il a enfin demandé aux membres du Quatuor d’accepter pleinement leurs responsabilités pour mettre un terme à ces graves violations et veiller au respect des Conventions de Genève.

M. YASIR ABDELSALAM (Soudan) s’est félicité des efforts du CICR pour faire respecter le droit international humanitaire.  Il a rappelé que son pays, lors des divers conflits qu’il a connus, a toujours respecté les Conventions de Genève de 1949 et le deuxième Protocole additionnel.  Il a estimé que les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels font partie intégrante du droit international et rappelé que le Soudan a signé les Protocoles additionnels sur les conflits internationaux et les conflits internes.  Le Soudan, a-t-il ajouté, respecte ces instruments et les principes du droit international humanitaire, mais les autres acteurs doivent faire de même, acteurs dont les capacités sont parfois supérieures à celles des forces régulières.  En conclusion, il s’est félicité que le deuxième Protocole additionnel avait établi la responsabilité des acteurs non étatiques qu’il fallait empêcher d’acquérir de nouvelles armes.

M. JÜRG LAUBER (Suisse) a, en sa qualité de dépositaire des Conventions de Genève de 1949 et des Protocoles additionnels de 1977, a déclaré qu’avec l’adhésion de Nauru et du Monténégro respectivement en juin et août derniers, les Conventions atteignent désormais l’universalité avec 194 États parties.  Il a aussi indiqué que 166 États sont parties au premier Protocole additionnel et 162 au deuxième Protocole additionnel.  La Commission internationale humanitaire d’établissement des faits instituée par l’article 90 du premier Protocole additionnel, a-t-il précisé, a été reconnue par 69 États.  Le 8 décembre 2005, le troisième Protocole additionnel sur l’emblème supplémentaire de Cristal-Rouge a été adopté, a poursuivi le représentant.  Cela facilitera, à son avis, la recherche de l’universalité, principe fondamental du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.  Il a invité tous les États à ratifier ce Protocole, déjà signé par 70 et ratifié par 6 d’entre eux.

Aucune raison ne peut justifier le non-respect des Conventions de Genève et de leurs Protocoles additionnels établis pour la protection des victimes civiles dans les conflits armés, a poursuivi M. Lauber.  Le droit international humanitaire doit aussi être respecté dans la lutte contre le terrorisme.  Les États doivent aussi s’engager à contrôler les entreprises militaires privées et les entreprises de sécurité dans les situations de conflits.  Depuis 2003, la Suisse a engagé un processus de réflexion sur le droit international humanitaire et trois réunions d’experts se sont tenues, a indiqué le représentant.  La Suisse est reconnaissante au CICR pour son action lors de conflits internationaux et dans la promotion et le développement du droit international humanitaire.  Le représentant s’est aussi félicité de la publication récente de l’Étude du CICR sur le droit international humanitaire coutumier.

M. ALEJANDRO ALDAY GONZÁLEZ (Mexique) a signalé que ce débat était important pour plusieurs raisons, notamment le rôle historique du droit international humanitaire depuis l’adoption du Code de Lieber en 1863.  L’obligation de respecter et de faire respecter le droit international humanitaire, a-t-il ajouté, exige de la communauté internationale qu’elle s’emploie à le faire appliquer.  L’adhésion universelle aux Conventions de Genève de 1949 est un premier pas, mais il appartient aux États parties à ces Conventions et à leurs Protocoles additionnels de 1977 d’assumer leurs responsabilités.  Les normes du droit international, a continué le représentant, ne sont pas sujettes à interprétation, et le droit international humanitaire impose des limites à la barbarie.  Les États ne peuvent pas restreindre les droits des personnes protégées par le droit humanitaire.  Il faut également reconnaître, a dit le représentant du Mexique, que la sécurité internationale a un caractère multidimensionnel et que les menaces résultent de causes distinctes.  Le Mexique condamne le terrorisme sous toutes ses formes, précisément en raison des souffrances qu’il inflige à la population civile.  Le droit international humanitaire interdit expressément les actes de terrorisme, mais la lutte contre le terrorisme doit cependant être menée dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international.  Le Mexique a ensuite salué les efforts déployés par les États pour renforcer le droit international humanitaire et a lancé enfin un appel à la communauté internationale pour qu’elle s’engage à sauvegarder l’esprit humanitaire qui a permis de sauver des milliers de vies.

      M. JASSIM AL-OBAIDLI (Qatar) a constaté que le droit international humanitaire a été forgé par des normes et principes coutumiers qui doivent, selon l’opinion unanime, être respectés par les parties à un conflit.  Les quatre Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles additionnels établissent des normes de jus cogens auxquelles aucun accord ne peut y déroger, a-t-il souligné.  Ces instruments pourraient fournir une protection suffisante si elles étaient correctement appliquées.  Il a félicité le CICR pour ses efforts en vue de trouver des mesures concrètes pour améliorer leur application.  L’étude du phénomène des violations du droit international humanitaire est essentielle pour progresser dans la protection des victimes que l’ont veut protéger.  Le Qatar souhaite ardemment promouvoir et faire connaître le droit international humanitaire, en l’enseignant dans les académies de police et militaires.  Son représentant a conclu en appelant tous les États à respecter les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels.

M. ROBERT TACHIE-MENSON (Ghana) a rappelé que les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels cherchent depuis plus de 50 ans à limiter les effets des conflits armés et à protéger les non-combattants, et toute évaluation de ces instruments doit se faire dans le contexte de la situation internationale actuelle, mais cela ne doit pas servir de prétexte à certains pour arguer que ces instruments ne sont plus pertinents.  La lutte contre le terrorisme, a-t-il ajouté, présente un grand défi, car il faut pouvoir déterminer si les règles s’appliquant aux États parties peuvent l’être à des acteurs non étatiques.  On peut faire valoir que le droit international humanitaire, qui interdit les actes ou la menace d’actes de violence, couvre les activités terroristes, au cas où ces dernières sont qualifiées de conflits armés conformément aux Conventions de Genève.  Sa délégation s’est élevée contre toute interprétation subjective de ces Conventions.  Pour la protection des civils dans les conflits armés, il a rappelé que les deux Protocoles additionnels de 1977 étaient devenus des instruments indispensables, faisant cependant remarquer que la communauté internationale disposait également de tout un éventail d’autres instruments pour faire face aux conflits internes notamment.  Enfin, le représentant a pris note du rôle de la Cour pénale internationale dans le développement du droit international humanitaire et a rendu hommage au CICR pour son rôle en faveur du droit international humanitaire.

M. KRISHNAN MAINIAM (Malaisie) a estimé qu’il est du devoir de l’ONU de souligner la nécessité de renouveler le respect du droit international humanitaire.  Bien que l’adhésion aux Conventions de Genève de 1949 soit presque universelle, des violations du droit international humanitaire sont encore commises, a-t-il relevé.  Le rapport du Secrétaire général sur la question est donc un rappel qui vient à point nommé.  Il a aussi remercié les pays qui œuvrent pour renforcer et développer le droit international humanitaire.  Il a félicité le CICR d’avoir achevé son étude pour le droit international humanitaire coutumier.  La Malaisie est attachée au maintien de la paix et de la sécurité internationales et contribue souvent aux opérations des Nations Unies de maintien de la paix, en des points dangereux de la planète.  La Malaisie est partie aux Conventions de Genève et aux premiers Protocoles additionnels.  Elle travaille en étroite coopération avec le CICR pour promouvoir et diffuser le droit international humanitaire au sein de ses forces armées, des forces de sécurité et parmi les jeunes.

      M. HIROSHI TAJIMA (Japon) s’est félicité du rapport du Secrétaire général sur l’état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés (A/61/222) et a rappelé que le Japon avait officiellement adhéré aux Protocoles additionnels I et II des dites Conventions.  Il a signalé que pour en faciliter la compréhension, la Croix-Rouge japonaise et le Ministère des affaires étrangères du Japon avaient organisé un colloque sur le droit international humanitaire.  Il a souligné avec force l’importance du droit international humanitaire et a réitéré la grande place que son Gouvernement lui accorde.

Mme KAREN ODABA-MOSOTI (Kenya) a exprimé sa reconnaissance aux États qui ont présenté des rapports sur les mesures qu’ils ont prises pour renforcer leurs compétences en matière humanitaire.  Elle a remercié le CICR pour ses efforts, en particulier pour avoir donné une présentation juridique de la nouvelle guerre contre la terreur.  Les Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles additionnels de 1977 constituent la pierre angulaire du régime actuel du droit international humanitaire.  L’adhésion à ces instruments est fondamentale, selon le Kenya qui est partie aux Conventions et aux deux premiers Protocoles.  Pour les mettre en œuvre, le Kenya a créé un comité national qui, entre autres, participe activement à la formation du personnel de police et des prisons.  Ce comité travaille également à l’élaboration d’un manuel de formation sur le droit international humanitaire en partenariat avec l’université de Nairobi.  La représentante s’est enfin félicitée de l’adoption du troisième Protocole additionnel sur l’adoption d’un emblème neutre, le Cristal-Rouge, s’ajoutant à ceux de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, que le Kenya a signé le 30 mars 2006.

      M. NAJIB ELJI (République arabe syrienne) a signalé l’importance des Conventions de Genève et de leurs Protocoles additionnels qui font partie intégrante du droit international.  Il s’est félicité de leur entrée en vigueur et a souligné la nécessité de leur stricte application pour éviter les horreurs de la guerre.  Le droit international humanitaire, a-t-il ajouté, a une longue histoire, notamment dans l’islam qui interdit de cibler les femmes, les enfants et les personnes âgées, de détruire l’environnement et les lieux de cultes et de bien traiter les prisonniers et les blessés.  Le représentant syrien a ensuite énuméré la longue liste, selon lui, des crimes imputables à Israël qui viole le droit international humanitaire en ciblant les civils et en polluant l’environnement.  La communauté internationale a réitéré l’applicabilité des Conventions de 1949 et de leurs Protocoles additionnels mais Israël les ignore en continuant sa politique qui nuit au règlement de la situation politique.  La Syrie a réaffirmé la légitimité de la résistance à l’occupation étrangère conformément aux Conventions et au droit international et rappelé que le système du droit international humanitaire et les instances des droits de l’homme à l’ONU font face à un défi majeur: la capacité de l’Organisation à appliquer les conventions sur la protection des civils dans les conflits armés en vigueur.

Mme JUANA RAMOS RODRIGUEZ (Cuba) a cité le cas des populations de Palestine comme exemple de victimes dans les conflits armés pour lesquelles la protection doit être renforcée.  La communauté internationale et les Nations Unies sont appelées à renforcer les règles universelles.  Selon elle, la renonciation des États aux guerres expansionnistes pourrait aboutir au respect du droit international humanitaire.  Elle a appelé à la mise en œuvre complète de ce droit au niveau national.  Cuba est partie aux Conventions de Genève et aux deux premiers Protocoles additionnels, qui ont été transposés en droit interne, a indiqué Mme Rodriguez.  À Cuba, nous avons un centre d’étude du droit humanitaire parrainé par le CICR.  Ce centre participe aussi à la diffusion de ce droit dans les pays d’Amérique latine et dans les Caraïbes.  Mme Rodriguez a enfin remercié le Secrétaire général pour son rapport sur ce sujet.

Mme ELIZABETH WILCOX (États-Unis) a rappelé que les États-Unis ne sont partie ni aux conventions de Genève ni à leurs Protocoles additionnels, pour des raisons bien connues.  Elle s’est félicitée des travaux du CICR dans le domaine de la protection des victimes dans les conflits armés, notamment de son étude récente sur le droit international humanitaire coutumier.  Mais elle s’est étonnée de la méthodologie adoptée, ainsi que des conclusions selon lesquelles les Conventions de Genève ont un caractère contraignant en tant que droit international coutumier.  Mme Wilcox a espéré qu’un dialogue pourrait avoir lieu entre son pays et le CICR sur ces questions.  Les États-Unis ont signé le dernier Protocole additionnel sur le nouvel emblème du CICR le jour où il a été adopté, à savoir le 8 décembre 2005, a-t-elle indiqué.

Mme TAMAR KAPLAN (Israël) a déclaré que les récents événements illustraient l’affaiblissement du droit international humanitaire et de la distinction à faire entre civils et combattants.  Israël a pris une part active à la Conférence diplomatique tenue entre 1974 et 1977 au cours de laquelle les deux Protocoles additionnels ont été élaborés, preuve de l’importance accordée par son pays au droit international humanitaire en dépit de la menace du terrorisme.  Elle s’est félicitée de la contribution du CICR à la codification du droit international humanitaire dont l’efficacité repose sur le principe de neutralité.  Israël, a-t-elle ajouté, n’était pas le seul pays à avoir exprimé des préoccupations quant à certains aspects des deux Protocoles additionnels, notamment le fait de savoir si certaines dispositions avaient une bonne base juridique et avaient permis d’améliorer la situation humanitaire.  Elle a déploré la politisation de ces instruments et donc leur affaiblissement.  Elle a estimé que l’adoption du troisième Protocole additionnel était une étape historique qui permettrait d’améliorer la protection humanitaire. 

M. HASSAN SALEH (Liban) a indiqué que les lois libanaises protègent les civils dans les conflits armés.  Il a ajouté que des cours annuels sont organisés pour les officiers et que le droit international humanitaire est enseigné dans les diverses universités du Liban.  Les civils ne sont plus des cibles faciles et on leur doit protection, en leur apportant par commencer tous les soins nécessaires.  Les principes de distinction et de proportionnalité doivent être appliqués et interprétés au profit de la population civile.  L’utilisation de certaines méthodes de guerre qui ont un impact négatif sur l’environnement doit être interdite, a rappelé M. Saleh.  Il a affirmé que, lors de la guerre récente, Israël n’a pas fait de distinction entre les armes interdites et celles qui sont autorisées, et qu’il a frappé les populations civiles avec des bombes à fragmentation.  Les forces armées israéliennes ont détruit beaucoup de logements et d’écoles.  On peut aussi penser que ces forces ont utilisé des bombes à uranium, a-t-il ajouté, demandant qu’une enquête y soit menée.  Israël a donc violé deux articles des Conventions de Genève sur la proportionnalité et la distinction entre les objectifs militaires et civils, qui interdit de viser les civils.  En effet, les bombardements ont visé les infrastructures vitales et de nombreux civils ont été bombardés.  Il a réfuté les arguments d’Israël qui a soutenu que les combattants se cachaient parmi la population civile.  Un rapport a en effet établi qu’il n’y avait pas de combattants dans les bâtiments visés et, de plus, que des secouristes ont été visés.  M. Saleh a conclu en appelant la communauté internationale à assumer son devoir de pousser Israël à respecter ses obligations en matière du droit international, en particulier l’état de droit et le droit international humanitaire.

Mme CRISTINA PELLANDINI, Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a signalé que les Conventions de Genève étaient désormais universellement acceptées, ce qui réfute la thèse selon laquelle le droit international humanitaire n’est plus en mesure de faire face aux situations de conflit armé.  Elle a rappelé également l’adoption du troisième Protocole additionnel qui accorde le même statut au « Cristal-Rouge »  qu’à la Croix-Rouge  et au Croissant-Rouge.  Le CICR, a-t-elle ajouté, tient à reconnaître les progrès importants réalisés par les États dans la transposition du droit international humanitaire dans leur législation nationale.  Elle a souligné le travail important réalisé par les comités interministériels sur le droit international humanitaire établis aujourd’hui dans 76 pays.  Le CICR a continué de coopérer avec les gouvernements et avec ces comités sur diverses questions telles que la répression des violations graves du droit international humanitaire et la protection des emblèmes.  Elle a mis en relief l’achèvement d’une Étude qui représente la première évaluation exhaustive et mondiale du droit coutumier international et a montré que nombre des règles qui s’appliquent aux conflits armés internationaux comme aux conflits non internationaux, ce qui devrait renforcer la protection des civils.  Alors que les conflits armés font rage, il est important de rappeler la contribution des Conventions de Genève et de leurs Protocoles additionnels à la protection de la dignité humaine.  Enfin, a-t-elle conclu, la responsabilité du respect du droit international humanitaire incombe aux États, ainsi qu’aux groupes armés non étatiques, mais il existe souvent un manque de volonté politique en la matière.

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