LES DÉLÉGATIONS DE LA SIXIÈME COMMISSION SOUTIENNENT LA PROMOTION DE L’ÉTAT DE DROIT DANS LES RELATIONS INTERNATIONALES ET AU NIVEAU NATIONAL

Sixième Commission

7^e séance – matin

LES DÉLÉGATIONS DE LA SIXIÈME COMMISSION SOUTIENNENT LA PROMOTION DE L’ÉTAT DE DROIT DANS LES RELATIONS INTERNATIONALES ET AU NIVEAU NATIONAL

L’adhésion universelle à l’état de droit et la mise en œuvre de ce concept tant aux niveaux national qu’international constituent une nécessité, ont affirmé les États Membres dans le Document final du Sommet mondial de 2005.  À cette question, examinée pour la première fois à la Sixième Commission (chargée des questions juridiques), les délégués ont répondu en soulignant la pertinence de la promotion de l’état de droit à tous les niveaux.

L’inscription de ce point à l’ordre du jour de la Sixième Commission avait été proposée par le Liechtenstein et le Mexique.  Ces délégations se sont basées sur le Document final, dans lequel la notion d’état de droit est omniprésente, et sur la constatation que les dimensions nationale et internationale de la question sont intimement liées.  Nombreuses sont les délégations en effet qui ont affirmé que le renforcement de l’état de droit au niveau international a des répercussions directes sur l’état de droit au niveau national. 

À l’instar d’autres délégations, le représentant du Liechtenstein a rappelé que pour les petits pays, l’état de droit est parfois une question de survie.  Le travail de codification du droit international accompli par l’ONU à cet égard est un pilier central de l’état de droit.  Mais nombre d’États n’étant pas en mesure de transposer le droit international dans leurs systèmes nationaux, il faut leur fournir une assistance technique et renforcer leurs capacités par le biais du Secrétariat et d’autres organes de l’ONU.  Plusieurs délégations se sont exprimées en ce sens, certaines appuyant l’idée de la création d’une unité d’assistance en matière d’état de droit.

Les délégations ont dans l’ensemble salué le rôle joué par l’Assemblée générale de l’ONU, le Conseil de sécurité, la Sixième Commission et tous les autres organes comme la Commission du droit international chargé d’œuvrer en matière de développement du droit international.  Beaucoup se sont félicitées aussi de la création de juridictions telles que la Cour pénale internationale et la Cour internationale de Justice qui jouent un rôle fondamental dans le domaine de l’état de droit.

Outre celle déjà citée, les délégations des pays suivant ont pris la parole: Soudan, Suisse, Mexique, Guyana (au nom du Groupe de Rio), Éthiopie, Malaisie, Japon, Chine, Cuba, Sierra Leone, Zimbabwe, Trinité-et-Tobago, Afrique du Sud, République-Unie de Tanzanie, Thaïlande, République de Corée, Israël, Inde, Belarus, Algérie et Fédération de Russie.

La Sixième Commission a décidé par ailleurs de créer un Groupe de travail sur le projet de convention générale sur le terrorisme international et sur la convocation, sous les auspices de l’ONU, d’une conférence de haut niveau chargée de définir une riposte au terrorisme international.  Elle a élu M. Rohan Perera, du Sri Lanka, à la tête de ce Groupe.

La Sixième Commission reprendra ses travaux demain, mercredi 18 octobre à 10 heures.  Elle abordera le sujet de la protection des représentants et des missions diplomatiques et consulaires, ainsi que celui de la protection des victimes dans les conflits armés.

L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL

Déclarations

M. STEFAN BARRIGA (Liechtenstein) s’est félicité de la tenue par la Sixième Commission d’un débat sur l’état de droit aux niveaux national et international, soulignant qu’il était temps que l’Assemblée générale examine la question de l’état de droit de manière exhaustive et cohérente.  Il a mis en relief la dimension procédurale de la question de l’état de droit.-un système de règles qui permet de prévoir des décisions juridiques- et la dimension de fond.  Ce système doit être le reflet de valeurs fondamentales.  Il a rappelé que pour les petits États, l’état de droit est parfois une question de survie et qu’au niveau international, le travail de codification de l’ONU est un pilier central de l’état de droit.  La portée du droit international, a-t-il ajouté, est plus grande que jamais, faisant remarquer que ce développement est nécessaire en cette époque de mondialisation.  Mais nombre d’États n’étant pas en mesure d’absorber le droit international dans leurs systèmes nationaux, il faut leur fournir une assistance technique et renforcer leurs capacités par le biais du Secrétariat et d’autres organes de l’ONU, notamment la future unité d’assistance en matière d’état de droit.  M. Barriga s’est félicité de la création d’institutions telles que la Cour pénale internationale et la Cour internationale de Justice qui jouent un rôle fondamental dans le domaine de l’état de droit.  Il a indiqué que le présent débat marquait le début d’une participation accrue de l’Assemblée générale dans le domaine de l’état de droit.  Il s’est enfin félicité de la proposition visant à choisir un sujet à soumettre à l’examen du Comité et attend toute idée visant à renforcer l’action de l’Assemblée générale en matière d’état de droit.

M. YASIR A. ABDELSALAMA (Soudan) a rappelé que le Document final du Sommet mondial de septembre 2005 demandait de respecter l’état de droit aux niveaux national et international.  Il faut éviter un débat théorique et mettre en place des mesures concrètes, un système solide et objectif qui respecte la culture juridique des peuples et leurs spécificités culturelle et religieuse.  Le droit international doit être accepté volontairement par les États.  Le mécanisme d’application doit prévoir un cadre de travail pour les organes de l’ONU chargés de l’état de droit.  Il faut aussi procéder à des consultations sur l’aide requise par les États dans ce domaine.  Le représentant a ajouté qu’il fallait adopter d’autres mesures pour garantir que l’Organisation respecte l’état de droit dans ses méthodes de travail.  Certains États Membres tentent d’imposer leurs intérêts étroits contraires à l’état de droit et il en va de même lorsque le Conseil de sécurité empiète sur les prérogatives d’autres organes.  Il a rappelé que l’Organisation est composée d’États Membres dont elle doit refléter la position et qu’il ne fallait pas oublier la relation entre l’état de droit et le droit des peuples à la justice et au développement.  Il a préconisé une démarche globale pour examiner cette question liée aux questions économiques et sociales et, à cette fin, la création d’un groupe de travail qui ferait rapport à la Sixième Commission.  En conclusion, il a mis en garde contre le fait de ne pas user de l’état de droit comme prétexte à une ingérence dans les affaires d’un pays et enfreindre sa souveraineté nationale.

M. JÜRG LAUBER (Suisse) a considéré que tous les organes de l’ONU doivent respecter la prééminence du droit, même si la Sixième Commission et l’Assemblée générale doivent jouer un rôle de premier plan.  De l’avis de sa délégation, le respect et la promotion de la prééminence du droit sur le plan national et sur le plan international sont complémentaires et interdépendants, et la promotion de l’un sert aussi la promotion de l’autre.  S’agissant de la prééminence du droit dans les relations internationales, un concept de base suffisamment délimité et accepté n’existe pas encore, d’où le risque de s’arrêter aux déclarations rhétoriques et la difficulté de promouvoir des mesures concrètes et cohérentes, a-t-il prévenu.  Parmi les mesures qui peuvent être adoptées par les États individuellement pour améliorer le respect du droit international, il a cité la reconnaissance dans l’ordre juridique national du principe de la primauté du droit international sur le droit interne.  Il est important de soutenir la capacité de tous les États de participer pleinement aux processus législatifs internationaux, avec aussi une assistance technique systématique des Nations Unies.  Parallèlement, M. Lauber a considéré que l’Assemblée générale devrait améliorer son efficience en mettant l’accent sur la substance des problèmes plutôt que sur les aspects procéduraux.

La Cour internationale de Justice, a-t-il estimé, se situe indéniablement au cœur d’un ordre international fondé sur la prééminence du droit.  Il a encouragé tous les États qui ne l’ont pas fait à déclarer qu’ils reconnaissent la juridiction de la Cour comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale.  En ce qui concerne le rôle du Secrétariat général de l’ONU, la Suisse est en faveur d’un renforcement du Bureau des affaires juridiques.  Sur la future unité chargée de l’assistance en matière d’état de droit, M. Lauber a souhaité qu’elle ait pour mission de promouvoir la prééminence du droit dans les relations internationales.  La Suisse est d’ailleurs en faveur de l’élaboration d’une stratégie globale et cohérente axée sur cette question.  Saluant l’idée de demander au Secrétaire général de présenter un rapport sur lequel les débats futurs pourront s’appuyer, le représentant de la Suisse a suggéré que ce rapport énonce une liste des activités qui sont déjà en cours et propose ensuite des actions concrètes pour coordonner et développer ultérieurement ces efforts.

M. ALEJANDRO ALDAY (Mexique) a rappelé que sa délégation et celle du Liechtenstein ont proposé l’inclusion de cette question au programme de travail de la soixante et unième session de l’Assemblée générale.  Il faut définir l’état de droit aux niveaux national et international, a-t-il ajouté, établir une norme contraignante pour les gouvernants et les gouvernés et donner comme fonction à l’état de droit d’imposer des limites juridiques aux gouvernements.  À cette fin, il faut distinguer entre état de droit et état légal.  L’état de droit doit susciter une attitude de déférence; il doit exister dans le cadre d’une autorité judiciaire indépendante et enfin, il faut qu’existe une distinction claire entre les compétences des pouvoirs chargés de veiller à l’ordre public.  Au niveau international, l’état de droit promeut un ordre international qui suppose que les États agissent conformément à ce droit, plutôt qu’en recourant à la force.  Il faut par ailleurs concilier la soumission des États à cette norme internationale et l’exercice de la souveraineté nationale, ce qui peut se faire lorsque les États adhèrent volontairement à des traités.  L’état de droit, a continué le représentant mexicain, renforce la supériorité hiérarchique des normes internationales, de même que la supériorité hiérarchique de la Charte des Nations Unies, supériorité reconnue par la Cour internationale de Justice.  Le représentant du Mexique a également souligné l’importance du travail de codification des États et de la Commission du droit international, travail qui renforce l’état de droit, mais il a déploré par ailleurs le fait que certains traités restaient lettre morte.  L’ONU et ses États Membres sont en mesure d’aider les États qui le demandent à élaborer la capacité nationale nécessaire à la mise en place de mesures législatives propices à l’état de droit.  L’état de droit, a-t-il ajouté, a besoin de mécanismes institutionnels tels que la Cour internationale de Justice et le Tribunal international sur le droit de la mer entre autres.  Le renforcement de l’état de droit se fera lorsque de nombreux États soumettront leurs différends à diverses juridictions créées dans un cadre multilatéral.  Il faut donc promouvoir l’acceptation de la juridiction contraignante de la CIJ et inclure des dispositions relatives au règlement pacifique des différents dans les traités internationaux.  Enfin, le représentant du Mexique a réitéré les mesures proposées par son pays lors du débat du 20 juin organisé par le Danemark, proposé que la Sixième Commission examine chaque année la question de l’état de droit et prié le Secrétaire général de faire des recommandations à cet effet

Mme DONETTE CRITCHLOW (Guyana), au nom du Groupe de Rio, a considéré que le respect de l’état de droit est essentiel pour poursuivre les objectifs visés par l’ONU.  Les buts et principes de la Charte de l’ONU et le droit international, avec les droits de l’homme, sont les piliers d’un monde meilleur, a-t-elle assuré.  De l’avis de sa délégation, l’état de droit devrait promouvoir aussi un dialogue social entre les citoyens et les gouvernements.  La représentante a rappelé que les obligations internationales de chaque État Membre sont basées sur les conventions internationales ou les obligations erga omnes.  Elle est par ailleurs fermement convaincue du rôle crucial que joue la Cour internationale de Justice, notamment dans le renforcement de l’état de droit.  Cependant, d’autres organes des Nations Unies ont un rôle à jouer dans ce domaine, comme l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité.  Le Conseil de sécurité agit conformément aux buts et principes de la Charte de l’ONU, et doit respecter l’Article 39, tout comme les Articles 1 et 2 de celle-ci.  Mme Critchlow a aussi considéré que les efforts visant à rationaliser les activités des Nations Unies ne doivent pas se concentrer sur les aspects postconflit.  Le renforcement des capacités au niveau national peut se faire dans des domaines comme la justice pénale, les droits de l’homme, la lutte antiterroriste, la criminalité organisée, le trafic de drogue et la corruption.  Du fait de la capacité des Nations Unies d’aider les pays en développement à renforcer leurs capacités et institutions, le Groupe de Rio est convaincu que le système des Nations Unies, ainsi que les États Membres, doivent jouer un rôle important pour aider ces pays à mettre en œuvre leurs obligations internationales.

M. MINELIK ALEMU GETAHUN (Éthiopie) a indiqué que son gouvernement attachait une grande importance à l’état de droit et à la bonne gouvernance et qu’il avait pris des mesures pour réformer l’administration de la justice, lutter contre la corruption, réformer la fonction publique et promulguer un nouveau code pénal conforme aux obligations internationales du pays.  L’Éthiopie est attachée au règlement pacifique des différends et au respect de la souveraineté des États et elle a appuyé l’examen par l’Assemblée générale de la question du respect de l’état de droit, et ce faisant, la Sixième Commission devrait éviter d’entreprendre des travaux déjà accomplis par d’autres organes de l’Organisation.  Elle devrait examiner notamment les différentes approches relatives à l’application du droit international, le renforcement du droit international, le renforcement des capacités de diffusion du droit international par le biais de l’assistance technique de l’ONU.  Enfin, il a conclu en disant que le droit international doit être ferme face aux violations et que la Sixième Commission pourrait bénéficier de propositions concrètes du Secrétaire général.

M. MARKIMAN KOBIRAN (Malaisie) a jugé urgent de parvenir à une adhésion universelle à l’état de droit aux niveaux national et international.  La première étape doit être la codification et le développement progressif du droit international.  Il a reconnu les contributions importantes de la Commission de droit international et de la Sixième Commission, et d’autres organisations telles que l’Organisation maritime internationale, l’Organisation de l’aviation civile internationale, la CNUDCI et l’ONUDC.  Cependant, les pays en développement et ceux sortant de conflits disposent de ressources limitées pour participer pleinement aux processus législatifs internationaux.  Il a donc espéré que l’assistance technique nécessaire sera fournie à ces pays.  L’étape suivante est la mise en œuvre du droit international dans la législation nationale.  La Malaisie bénéficie des guides législatifs des organisations internationales pertinentes, particulièrement utiles lorsque les conventions à transposer sont techniques.  Dans de nombreux cas, la Malaisie est en mesure d’accéder aux traités, mais cela n’est cependant pas possible quand une disposition du traité est incompatible avec des dispositions nationales.  Selon M. Kobiran, les organes créés par des traités devraient se concentrer sur la promotion de l’application des traités.  L’état de droit est le pilier de la confiance dans l’ordre juridique international, a-t-il ajouté.  Les règles doivent donc être les mêmes pour tous les pays lorsqu’il y a transgression par un État d’une obligation internationale.

S’agissant des juridictions internationales, le représentant a salué leur utilité mais a souhaité que leur recours à ces juridictions ne doit pas préjuger des négociations bilatérales.  En matière de règlement des différends, les parties sont toujours en mesure d’accepter la médiation d’une partie tierce si elles le décident.  En conclusion, il a appuyé la proposition figurant dans le mémorandum explicatif, présenté par le Liechtenstein et le Mexique visant à ce que le Secrétaire général prépare un rapport pour faciliter la discussion sur la question de l’état de droit à l’avenir.  Des sous-thèmes devraient être choisis pour un examen annuel dans le cadre d’études ciblées, a-t-il estimé.

M. HIROSHI TAJIMA (Japon) a souligné l’importance que son pays attache à l’état de droit aux niveaux national et international.  Il a rappelé son appréciation du travail de codification de la Sixième Commission et sa contribution au travail de la Commission du droit international.  Le Japon accorde une grande place aux obligations découlant du droit international et si la législation nationale n’y est pas conforme, il promulgue de nouvelles lois.  Son pays, a-t-il ajouté, aide d’autres pays, en particulier ceux de l’ANASE, à renforcer leurs capacités en matière d’état de droit.  Il a estimé nécessaire d’identifier les difficultés qu’ont certains pays à appliquer le droit international dans le cadre de leur législation nationale.  Il a rappelé l’importance pour son pays du règlement pacifique des différends et jugé que la CIJ et le Tribunal international du droit de la mer jouent un rôle crucial dans ce sens.  Enfin, il a conclu que comme tous les États Membres ne souscrivent pas aux buts et objectifs exprimés au titre de cette question, sa délégation suivra avec soin le développement du débat en la matière.

M. DUAN JIELONG (Chine) a estimé que l’état de droit est une manifestation du progrès de la civilisation et que son renforcement aidera à maintenir la paix et à promouvoir le développement.  Il a cité le Document final du Sommet mondial de 2005 qui prévoit l’état de droit comme principe fondamental et appelle les États Membres à le renforcer aux niveaux national et international.  Le délégué a rappelé les efforts de l’Assemblée générale de l’ONU et de sa Sixième Commission, pour leur contribution au développement du droit international, et ceux du Conseil de sécurité pour la prévention et le règlement des conflits.  Le Conseil a ainsi créé des tribunaux pénaux internationaux qui utilisent leurs pouvoirs judiciaires afin de trouver une issue aux conflits internationaux.  Le représentant a ensuite rappelé que, dans les années 50, la Chine, l’Inde et le Myanmar avaient assuré la promotion des cinq principes de coexistence pacifique qui sont depuis acceptés par la majorité des États.  Dans la nouvelle situation internationale, le Gouvernement chinois a émis une proposition pour construire un monde harmonieux, en suivant certains principes directeurs.

La Chine a adhéré à plus de 300 traités multilatéraux et plus de 17 000 instruments bilatéraux, a poursuivi M. Duan.  Son pays, a-t-il précisé, a toujours préféré le règlement pacifique des différends et réglé, par cette voie, les questions relatives à Hong Kong et Macao.  M. Duan a indiqué que la Chine a appuyé la création des tribunaux pénaux internationaux et a participé activement aux négociations sur le Statut de la Cour pénale internationale.  Il est aussi important d’appliquer les dispositions internationales, en commençant par les principes de la Charte de l’ONU.  Le représentant a aussi considéré qu’aucun pays ne peut se placer au-dessus du droit international.  L’application uniforme du droit international devrait être assurée, a-t-il estimé.  Par ailleurs, il a indiqué que la Chine s’oppose à toute ingérence dans la souveraineté d’un État, à moins qu’il y ait consentement préalable du pays concerné.  Les capacités de développer l’état de droit relèvent de la compétence nationale, a-t-il aussi déclaré.  Le représentant a donc invité à fournir une assistance en ce sens dans le cadre des Nations Unies.

Mme JUANA ELENA RAMOS RODRÍGUEZ (Cuba) a réaffirmé sa confiance dans le multilatéralisme et l’ONU ainsi que son attachement sans réserve aux buts et principes de la Charte des Nations Unies et du droit international.  Elle a noté avec préoccupation que le Conseil de sécurité empiétait sur les fonctions et les pouvoirs de l’Assemblée générale dont le rôle d’organe représentatif et délibérant a été réaffirmé dans le Document final du Sommet mondial de 2005.  La représentante cubaine a rappelé que l’Assemblée générale était habilitée à traiter de la paix et la sécurité internationales, ce que la CIJ a reconnu à plusieurs reprises.  Elle a souligné la nécessité de respecter et de maintenir l’équilibre entre les différents organes de l’ONU.  L’état de droit doit prévaloir aux niveaux national et international et les règles y afférentes doivent être respectées par tous les États sans exception, conformément aux buts et principes de la Charte des Nations Unies.

M. ALLIEU IBRAHIM KANU (Sierra Leone) a rappelé que la rupture de l’état de droit a causé une guerre civile dans son pays qui a duré 10 ans.  Il a donc témoigné de ce que le rétablissement de l’état de droit est essentiel pour reconstruire une société juste.  Le Conseil de sécurité est l’organe principal de promotion de la paix et la sécurité internationales et il lui revient donc en particulier d’assurer la promotion de l’état de droit.  L’expérience de la Sierra Leone démontre qu’il y a une lacune face à l’impunité, en tout cas dans des délais courts.  À cet égard, il a soutenu le mécanisme de justice rapide, initiative de l’Allemagne, qui pourrait combler les lacunes de la communauté internationale et permettre à celle-ci de mieux veiller à ce que le droit et la justice jouent un rôle fondamental après les conflits.  Le Conseil de sécurité est le gardien de l’état de droit dans les relations internationales, a conclu le représentant.

M. BONIFACE CHIDYAUSIKU (Zimbabwe) s’est félicité de l’inscription du point 80 -l’état de droit aux niveaux national et international- à l’ordre du jour de la soixante et unième session de l’Assemblée générale, car cette question est la fondation des systèmes juridiques démocratiques et le Zimbabwe, pays au gouvernement démocratique, respecte et défend l’état de droit.  Il s’est félicité également de ce débat à la Sixième Commission qui facilitera la mise en place d’un système juridique international.  Il a souligné l’importance de l’application de la présomption d’innocence aux niveaux national et international et il a appuyé l’appel du Secrétaire général en faveur de rapports périodiques circonstanciés sur cette question, ainsi que l’appel contenu dans le Document final sur l’adhésion universelle à l’état de droit aux niveaux national et international.

M. EDEN CHARLES (Trinité-et-Tobago) a constaté l’érosion actuelle de l’état de droit.  En tant que petit État insulaire en développement, Trinité-et-Tobago a inscrit l’état de droit au cœur de tous ses efforts de développement.  Dans ce pays, tous les citoyens jouissent de l’égalité devant la loi et l’appareil judiciaire est indépendant.  La promotion et la protection de l’état de droit aux niveaux national et international constituent notre seul moyen de survie, a déclaré le représentant.  Trinité-et-Tobago est consciente d’intégrer dans son droit national toutes les obligations internationales découlant de traités pour lesquels elle a exprimé son consentement à être lié.  M. Charles a indiqué que son gouvernement s’assure de la bonne formation de ses ressortissants moyennant des bourses pour l’éducation en droit international.  Le pays participe par ailleurs au règlement pacifique des différends, ayant adhéré à des traités internationaux ou régionaux comme celui qui a créé le marché unique de la CARICOM.  Trinité-et-Tobago a constaté les avantages positifs pour les États de l’adhésion à l’état de droit, comme dans le domaine du droit international de la mer.  Un des premiers partisans de la création de la Cour pénale internationale, Trinité-et-Tobago a accueilli sa mise en œuvre avec satisfaction.  M. Charles est conscient de l’importance de la promotion et de la diffusion du droit international pour assurer l’adhésion universelle à l’état de droit.  Son pays a d’ailleurs versé une contribution volontaire au Fonds d’affectation spéciale et a invité les autres pays à le faire.  Trinité-et-Tobago s’engage sans réserve à promouvoir activement le principe de l’état de droit, a assuré son représentant.

M. SABELO SIVUYILE MAQUNGO (Afrique du Sud) s’est déclaré favorable au choix d’un sujet par la Sixième Commission chaque année, sur le thème de l’état de droit.  Une possibilité serait de lier le sujet à une catégorie de traités qui seraient alors sélectionnés pour la cérémonie annuelle de signature de traités.  Dans le passé, la Sixième Commission a eu tendance à se concentrer sur la dimension “sécurité” du droit international, a-t-il remarqué.  Si cela est important, il ne faut pas en oublier les aspects socioéconomiques.  De l’avis de la délégation sud-africaine, les travaux sur l’état de droit doivent se concentrer à la fois sur le droit national et le droit international.  Les questions relatives à la légitimité du droit international, a-t-il ajouté, sont aussi liées à la promotion de l’état de droit.  Il a donc suggéré que la Sixième Commission examine dans quelle mesure le droit international est respecté par tous les États.  On peut également s’interroger, a-t-il poursuivi, sur la légitimité des décisions du Conseil de sécurité lorsqu’il agit en vertu du Chapitre VII de la Charte de l’ONU.  Le caractère contraignant de ses décisions exige qu’on examine sérieusement cette question de l’état de droit et des contraintes du droit international. 

Mme MWENDWA MALECELA (République-Unie de Tanzanie) a rappelé que le Document final de septembre 2005 reconnaît la nécessité d’une adhésion universelle à l’état de droit.  La Tanzanie, a-t-elle ajouté, appuie les activités de la Commission du droit international dans l’élaboration du droit international.  Elle a rappelé que son pays avait joué un rôle central dans le rétablissement de la paix dans la région des Grands Lacs et contribué aux pourparlers de paix au Burundi.  Elle a  exhorté la communauté internationale à adhérer aux Conventions de Genève et à leurs Protocoles additionnels sur les conflits armés afin d’établir une interface entre le droit international humanitaire et le droit international relatif aux droits de l’homme.  Le Document final, a dit la représentante, a été un document historique dont les États parties se doivent de respecter les obligations.  La communauté internationale doit également remédier de concert aux violations récentes des droits de l’homme, conformément au droit international.  Enfin, elle a recommandé que les États Membres appliquent le Document final du Sommet mondial de 2005 afin d’instaurer la paix, la sécurité et le développement.

Mme MATTANEE KAEWPANYA (Thaïlande) a déclaré que la question de l’état de droit est une question contemporaine pour ce qui est de son application car elle est fondamentale à tout système juridique et à toute société démocratique.  Il est important qu’au niveau national, l’état de droit soit mis en place en tenant compte des mutations de la société, en particulier après des situations de conflit, et au niveau international, il faut veiller à ce que les règles de droit soient reconnues par la communauté internationale.  Elle a encouragé les États Membres à devenir parties à toutes les conventions de l’Organisation, en particulier celles qui codifient le droit international, et à tous les traités extérieurs à l’ONU, tels les traités de l’Organisation mondiale du commerce par exemple.  L’état de droit, a-t-elle ajouté, est la pierre angulaire de l’ONU, et la Charte des Nations Unies constitue le cadre principal de l’application de l’état de droit dans les affaires internationales.  La représentante a estimé utile d’envisager de créer un guide législatif qui aiderait les États parties à mettre en œuvre les traités, de renforcer les capacités des États afin de promouvoir l’application des traités, et d’entreprendre des activités afin de donner un cadre thématique à cette question.  Enfin, elle a réitéré qu’il faudrait respecter et promouvoir l’état de droit tant au niveau national qu’au niveau international, seul moyen selon elle d’en assurer l’efficacité et d’instaurer un monde juste.

M. YOU KI-JUN (République de Corée) a expliqué que l’état de droit est le principe selon lequel l’autorité de l’État est exercée légitimement et permet de préserver de la gouvernance arbitraire au niveau national.  La discussion aux niveaux national et international ne doit cependant pas porter sur la valeur du système juridique, a-t-il demandé, pour éviter de générer de nouveaux différends entre les États.  Le représentant a salué les travaux de la Sixième Commission qui ont beaucoup contribué au développement progressif du droit international.  Pour la République de Corée, les débats futurs sur cette question l’année prochaine devraient être fondés sur le rapport que le Secrétaire général établira.  Sa délégation, a-t-il poursuivi, est favorable à la création d’une unité d’aide à la promotion de l’état de droit.

Mme TAMAR KAPLAN (Israël) a estimé nécessaire de développer l’état de droit  aux niveaux national et international, ce qui est essentiel à la démocratie.  Israël, a-t-elle ajouté, est fondé sur l’état de droit et est convaincu que toutes les personnes et toutes les entités doivent être soumises à l’état de droit afin d’assurer le bon fonctionnement de la démocratie et de renforcer le respect du droit international.  L’état de droit est la pierre angulaire du règlement des conflits et constitue une base importante pour le dialogue entre les pays.  Israël a fourni une aide juridique aux États désireux de mettre en place un système juridique efficace et est convaincu que le renforcement de l’état de droit contribuera à améliorer les relations internationales.

M. TARIQ ANWAR (Inde) a considéré que le concept de l’état de droit a une teneur différente en fonction des objectifs qu’il vise.  Il a signalé que les institutions « supranationales » devraient elles-mêmes se conformer aux systèmes de responsabilité démocratique en fonction de l’état de droit, et que cela s’applique aux Nations Unies.  Le développement du droit international est une fonction de l’Assemblée générale et non du Conseil de sécurité, a-t-il poursuivi.  L’existence de lois nationales intégrant les obligations internationales est un préalable pour que les pays tirent un plus grand parti du droit international.  La création d’un groupe d’aide à la promotion de l’état de droit serait donc utile dans ce contexte, a estimé le représentant.  En ce qui concerne le droit de la mer, M. Anwar a noté qu’il existe de nombreux organismes des Nations Unies et organisations internationales liées à ce droit, ce qui aboutit à des chevauchements.  Tous ces organes ont des textes législatifs importants qui sont des instruments de droit normatif et directif.  Les avantages qu’il y aurait à rassembler des informations dans ce domaine sont évidents, selon M. Anwar, faisant remarquer à cet égard que le Groupe qui est envisagé devra fonctionner sans reproduire ce qui existe déjà dans le système des Nations Unies.

M. ANDREI POPKOV (Bélarus) a rappelé que l’état de droit est un objectif que la communauté internationale poursuit depuis des siècles et la création de l’ONU a donné un contour plus précis à l’état de droit avec la Charte des Nations Unies qui consacre les principes du droit international.  Ces principes confèrent une légitimité aux relations internationales.  D’aucuns préconisent de revoir les principes du droit international au vu des mutations que connaît le monde, mais le problème est souvent une question de volonté politique.  M. Popkov a rappelé que le droit international était renforcé par le travail de codification de la Sixième Commission et de la Commission du droit international (CDI), mais que la Sixième Commission n’était pas parvenue à un consensus sur la responsabilité des États contrevenant au droit international.  La Cour internationale de Justice (CIJ), par son rôle consultatif, pourrait clarifier les concepts juridiques.  Un problème, a ajouté le Bélarus, est que la pratique d’établissement des normes juridiques internationales recourt souvent à des formules ambiguës, ce qui donne lieu à diverses interprétations et à une fragmentation du droit international.  Le représentant a proposé de limiter l’examen que fait la Sixième Commission aux aspects juridiques de la question afin de ne pas empiéter sur les prérogatives d’autres organes de l’Organisation et appuyé la tenue d’une conférence internationale sur le droit international sous l’égide de l’ONU.

M. EL HADJ LAMINE (Algérie) a constaté que la promotion de l’état de droit ne se limite pas à l’adoption de lois successives, mais doit aussi s’assurer de la légalité de ces instruments.  Le développement de l’état de droit va de pair avec le développement économique et social, a-t-il ajouté.  Selon lui, respecter les règles du droit international c’est participer à inculquer la notion d’état de droit.  Les conventions internationales relatives au terrorisme international, entre autres, ont établi « l’obligation d’extrader ou de poursuivre » les auteurs présumés.  M. Lamine a salué à cet égard les travaux de la Commission du droit international pour définir cette obligation.  Le recours à la Cour internationale de Justice est, selon le représentant, l’option à encourager pour éviter le recours à la force.  Il a aussi considéré que la question de la délimitation des compétences respectives de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité pourrait constituer un point à débattre dans le cadre de cette discussion.  Enfin, a-t-il fait remarquer, il ne saurait y avoir de rétablissement de l’état de droit dans le monde, alors qu’on assiste à des dérives dangereuses en matière de droits de l’homme, citant le drame récent vécu par le peuple palestinien et libanais.

M. GENNADY KUZMIN (Fédération de Russie) a rappelé que la question de l’état de droit est examinée au Conseil de sécurité et à la Commission du droit international et qu’elle figure dans le Document final du Sommet mondial de 2005.  Il a formé l’espoir que le présent débat de la Sixième Commission aboutirait à une démarche commune permettant de définir l’état de droit et d’envisager les actions que l’Organisation pourrait entreprendre.  Il a suggéré de remplacer le droit de la force par la force du droit et rappelé que le Document final réaffirmait l’attachement aux buts et principes de la Charte des Nations Unies et du droit international.  Les conditions nécessaires au respect de l’état de droit, a-t-il ajouté, dépendent grandement de la volonté politique des États.  Il a ensuite proposé que l’Organisation s’emploie à établir des normes juridiques et à les faire appliquer.  Le représentant a souligné que l’Assemblée générale et la Sixième Commission accomplissaient une tâche considérable en matière de codification du droit international et que de nombreuses conventions avaient été adoptées qui renforçaient le droit international.  Il a préconisé de renforcer les relations entre la CDI et l’Assemblée générale en vue d’améliorer les normes juridiques internationales et rappelé que l’adhésion aux traités est volontaire et que l’ONU ne peut qu’encourager les États sur cette voie.  Certains États, a-t-il continué, ont du mal à transposer les principes de l’état de droit dans leur droit national et ont donc besoin d’une assistance technique pour ce faire.  Pour assurer le respect des obligations internationales et empêcher les violations du droit international, il a proposé de définir des règles de responsabilité des États au cas où ceux-ci commettraient des actes contraires au droit international.  Il a rappelé qu’une attention prioritaire doit être accordée à la question de l’état de droit  aux niveaux national et international dans les sociétés sortant de conflits et suggéré de créer un groupe qui aiderait ces États à établir les principes du droit international. 

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