SIXIÈME COMMISSION: LA FINALISATION DE LA CONVENTION GÉNÉRALE SUR LE TERRORISME INTERNATIONAL SUSCITE BEAUCOUP D’ESPOIR

Sixième Commission

2^e séance - matin

SIXIÈME COMMISSION: LA FINALISATION DE LA CONVENTION GÉNÉRALE SUR LE TERRORISME INTERNATIONAL SUSCITE BEAUCOUP D’ESPOIR

Encouragés par l’adoption de la Stratégie antiterroriste mondiale le 8 septembre dernier, les délégations appellent à accélérer les négociations sur le projet de convention générale

Il y a un mois, l’Assemblée générale adoptait la Stratégie antiterroriste mondiale de l’ONU, lancée quelques jours plus tard en présence de nombreux ministres des affaires étrangères.  Cette Stratégie fait suite à l’appel lancé en mars 2005 par le Secrétaire général pour que tous les pays s’unissent derrière un plan d’action commun contre le terrorisme.  C’est dans ce contexte que la Sixième Commission (chargée des questions juridiques) a abordé ce matin le sujet des « mesures visant à éliminer le terrorisme international ».  Au deuxième jour de ses travaux, la Commission a aussi achevé l’examen du rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). 

« Nous, États Membres de l’Organisation des Nations Unies, décidons solennellement de condamner systématiquement, sans équivoque et vigoureusement, le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, quels qu’en soient les auteurs, les lieux et les buts, car il constitue une des menaces les plus graves pour la paix et la sécurité internationales », peut-on lire dans le Plan d’action de cette Stratégie.  C’est dans ces mêmes termes que la majorité des délégations a réaffirmé aujourd’hui sa condamnation du terrorisme.

Cette Stratégie demande entre autre aux États de devenir parties sans délai aux conventions existantes en la matière et d’achever le projet de convention générale sur le terrorisme international, a rappelé M. Juan Manuel Gómez Robledo, Président de la Sixième Commission.  Le Président du Comité spécial chargé actuellement de parachever le projet de convention générale, M. Rohan Perera (Sri Lanka), présentant le rapport du Comité, a décrit l’atmosphère constructive qui a présidé aux négociations.  Les délégations ont agi avec prudence afin de préserver l’intégrité des dispositions essentielles du projet de convention, alors que les dispositions de l’article 18, sur la portée de la future convention, reste toujours au cœur du débat.  Le représentant du Liechtenstein a souhaité que les négociations se concentrent davantage sur les aspects juridiques que sur les aspects politiques.

Pour toutes les délégations, arriver à un accord sur le projet de convention générale sur le terrorisme international est une priorité.  Si la communauté internationale n’y parvient pas, elle aura manqué une occasion de s’acquitter de ses responsabilités pour les générations à venir.  Pour le représentant de la Tunisie cependant, cette convention ne devrait pas empêcher la communauté internationale de rechercher d’autres moyens de lutter contre le terrorisme.  C’est pourquoi il a proposé la tenue d’une conférence internationale de l’ONU qui élaborerait un code de conduite auquel les États adhèreraient volontairement.

Sur la question de la définition du terrorisme, de nombreux États ont insisté sur la nécessité, selon eux, d’établir une distinction claire entre terrorisme et « lutte légitime des peuples contre l’occupation étrangère, pour l’autodétermination et l’indépendance ».  Ces mêmes délégations ont en général soulevé le problème que pose l’association du terrorisme avec une religion ou une culture, souhaitant au contraire que l’on s’attache à éviter cet amalgame et à améliorer le dialogue entre les civilisations.  Le représentant de l’Algérie a souhaité que la communauté internationale soit catégorique en condamnant le terrorisme d’État et en prévoyant la riposte qu’il convient.  Il a aussi, comme beaucoup de délégués, évoqué les causes sous-jacentes qui alimentent le terrorisme, comme les situations d’occupation étrangère, la pauvreté, l’injustice, les violations des droits de l’homme et la marginalisation socioéconomique.  Au cours des débats, on a aussi évoqué la question du tarissement des sources de financement du terrorisme et du démantèlement de ses réseaux de soutien logistique, qui doit être réglée efficacement.

Outre ceux déjà cités, les représentants des pays suivants ont exprimé leurs vues: Émirats arabes unis, Inde, Pakistan, Bangladesh, Palaos, Soudan, Qatar, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Colombie, Koweït, Viet Nam (au nom de l’ANASE), États-Unis et Jamahiriya arabe libyenne.

Auparavant, la Sixième Commission a achevé l’examen du rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).  Dans ce cadre, les délégations se sont félicitées dans l’ensemble des résultats atteints, notamment sur les questions des opérations garanties, avec l’adoption d’un projet de guide législatif, et de l’arbitrage commercial international dont les articles révisés ont également été adoptés.  La Suède (au nom des cinq pays nordiques), la Chine, le Japon, la Fédération de Russie, le Kenya et le Canada ont fait une déclaration.

La Sixième Commission se réunira à nouveau demain, jeudi 12 octobre à 10 heures, pour poursuivre l’examen des « mesures visant à éliminer le terrorisme international ».

RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA TRENTE-NEUVIÈME SESSION

Déclarations

M. JERZY MAKAROWSKI (Suède), s’exprimant au nom des cinq pays nordiques, a déclaré avoir grandement apprécié les travaux de la CNUDCI au cours de sa dernière session, ainsi que la coordination menée pour coopérer avec d’autres institutions internationales.  Il a rappelé que la Commission avait obtenu des résultats significatifs en matière d’opérations garanties et d’arbitrage.  Selon lui, le guide législatif sur les opérations garanties devrait permettre un accès à un crédit sécurisé à moindre frais.  Le représentant a aussi noté les avancées importantes en ce qui concerne la révision de la Loi type sur la passation de marchés qui permettra de refléter les nouvelles pratiques comme celle de l’utilisation des communications électroniques.  Il a aussi noté avec satisfaction les progrès accomplis par le Groupe de travail sur une nouvelle convention sur le transport international.  M. Makarowski a enfin exprimé sa reconnaissance à la Commission et à son secrétariat pour les excellents résultats obtenus

M. JIAN GUAN (Chine) a considéré que les travaux de la CNUDCI cette année ont porté sur des matières pour lesquelles l’harmonisation et l’uniformisation du droit commercial sont urgentes.  Il a aussi apprécié la diversité des participants à ses réunions, provenant de pays développés comme de pays en développement, et ayant des régimes juridiques différents.  La Commission a pu achever ses délibérations sur tous les points à son ordre du jour, s’est-il aussi félicité.  M. Guan a également exprimé sa satisfaction au secrétariat de la CNUDCI pour son efficacité légendaire et la grande qualité de son travail.  La Chine, qui a signé la Convention sur l’utilisation des communications électroniques dans les contrats internationaux, est convaincue que cet instrument devrait l’aider à adopter et appliquer les normes internationales dans le domaine du commerce électronique, afin de faciliter ses transactions commerciales par des moyens électroniques.  Pour conclure, M. Guan a appelé l’Assemblée générale à continuer à soutenir la CNUDCI, soulignant que des instruments juridiques tels que des conventions et des lois type sur le commerce international élaborés par la CNUDCI jouent un rôle important dans la promotion du développement du commerce international

M. HIROSHI TAJIMA (Japon) a estimé essentiel de mettre à jour la Loi type sur la passation des marchés de biens, de travaux et de services pour tenir compte des nouvelles pratiques résultant notamment de l'utilisation accrue des communications électroniques dans la passation des marchés publics.  Il s’est félicité de la révision de la Loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international et considère qu’il est important de moderniser le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI qui est très utilisé dans les procédures d’arbitrage.  Les activités du Groupe de travail sur le droit des transports concernant le transport international de marchandises par mer visant à uniformiser les lois dans ce domaine permettront, une fois achevées, de faciliter le règlement de problèmes que les cadres juridiques actuels ne peuvent solutionner.  M. Tajima a rappelé que son pays apporte son concours à cet effort.  Le Japon a formé l’espoir que le Groupe de travail sur le droit de l’insolvabilité continuerait ses travaux, en particulier sur le traitement des groupes de sociétés en cas d’insolvabilité.  Le Japon a estimé essentiel de formuler un guide législatif sur les sûretés, ce qui favorisera l’octroi de crédits et favorisera la croissance économique et le commerce international.  Enfin, le Japon s’est félicité de l’apport de la Commission pour ce qui est de l’harmonisation et de l’unification du droit commercial international, indiquant que sa délégation continuera à participer à ses travaux.

M. GENNADY KUZMIN (Fédération de Russie) a partagé l’évaluation faite par les autres délégations sur les efforts de la CNUDCI et ses réalisations en matière d’harmonisation et d’uniformisation du droit commercial international.  Il s’est notamment réjoui de l’adoption du projet de guide législatif sur les opérations garanties.  Le représentant a aussi évoqué les autres progrès accomplis par la CNUDCI, notamment sur le droit des transports et la passation des marchés.  Il s’est par ailleurs félicité de la signature récente par la Chine et le Sri Lanka de la Convention des Nations Unies sur l’utilisation des communications électroniques dans les contrats internationaux, jugeant cet instrument juridique très utile.  Enfin, il a espéré que les élections qui se tiendront pour désigner les membres de la CNUDCI se dérouleront avec succès.

M. WANJUKI MUCHEMI (Kenya) s’est félicité du travail accompli par la CNUDCI à sa trente-neuvième session, notamment l’adoption d’un projet de guide législatif sur les opérations garanties, projet susceptible d’aider les États à accéder à des crédits à bas prix et encouragera le commerce international.  Le Kenya a reconnu la valeur de l’arbitrage pour régler les litiges commerciaux internationaux et s’est félicité de la finalisation et de l’adoption de mesures provisoires de protection et de la forme d’arbitrage sur l’interprétation d’articles de la Convention de New York.  Le Kenya a pris bonne note des progrès réalisés par les différents groupes de travail de la Commission et a loué le secrétariat de la Commission pour ses efforts continus de coopération avec d’autres organisations internationales actives dans le domaine du droit commercial international.  En conclusion, le Kenya a réitéré l’importance que le Groupe africain accorde à l’assistance technique et a encouragé la Commission à examiner d’autres voies de financement.

Mme MEAGHAN SUNDERLAND (Canada) s’est félicitée du travail accompli par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) lors de sa trente-neuvième session, estimant que l’approbation du projet de guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties est une étape importante dans l’élaboration d’un régime global dans ce domaine.  Le Canada appuie la décision de la Commission d’entreprendre un nouveau projet dans le domaine de l’insolvabilité et de prévoir la révision du Règlement d’arbitrage.  La délégation canadienne a constaté les progrès réalisés sur les questions de la passation de marchés et du droit des transports.  Le Canada, a assuré sa représentante, appuie le travail d’harmonisation de la Commission et prévoit de continuer à participer aux travaux de la CNUDCI.

M. Mohammad Hossein GHANIEI (République islamique d’Iran) a félicité la CNUDCI pour le succès de ses travaux lors de sa dernière session.  De l’avis de sa délégation, la CNUDCI a un rôle important à jouer dans l’harmonisation du droit commercial international, sachant que cela nécessite aussi des efforts au niveau national.  Il a évoqué en particulier les règles d’arbitrage de 1976 qui servent de modèle dans beaucoup de pays, y compris dans le sien, et estimé qu’il faudrait adopter une approche prudente pour procéder à la révision de ces règles.  Il s’est aussi dit favorable à une réunion sur le droit commercial international pour envisager la voie dans laquelle la CNUDCI devrait s’orienter pour ses travaux futurs.

Dans ses remarques finales, M. STEPHEN KARANGIZI (Ouganda), Président de la CNUDCI, a exprimé sa reconnaissance par rapport aux observations intéressantes exprimées à la Sixième Commission sur les travaux de la CNUDCI.  Concernant les travaux futurs, notamment sur la question de l’état de droit, tous les commentaires formulés seront pris en considération, a-t-il assuré.  Il a indiqué que la CNUDCI continuera ses efforts pour l’harmonisation du droit commercial international.  S’agissant des observations émises sur l’aide apportée aux pays en développement, il a espéré que les appels de contributions au Fonds d’affectation spéciale seront entendus.  Il a enfin espéré que la CNUDCI pourra s’acquitter dans des délais raisonnables du programme de travail qui lui a été confié et que le Congrès de 2007 permettra de faire des propositions constructives.

MESURES VISANT À ÉLIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL

Rapport du Comité spécial créé par la résolution 51/210 de l’Assemblée générale en date du 17 décembre 1996 (A/61/37)

Le présent rapport fait état des débats qui se sont tenus lors de la dixième session du Comité spécial.  Ceux-ci étaient basés notamment sur les amendements et propositions soumis par les délégations au Comité concernant l’élaboration d’un projet de convention générale sur le terrorisme international, et sur le document de travail établi par le Bureau sur le préambule et l’article 1^er du projet de convention.  Ils avaient aussi trait à la question de la convocation d’une session extraordinaire de haut niveau de l’Assemblée générale consacrée à la coopération contre le terrorisme.

À l’annexe I du rapport, figurent les résumés officieux des résultats des consultations et des contacts officieux sur le projet de convention générale et sur la question de la convocation d’une conférence de haut niveau.  Sur cette question, dont le principe a été réaffirmé par le Document final du Sommet mondial de 2005, des avis différents ont été formulés quant aux avantages et inconvénients de la tenir avant ou après la finalisation du projet de convention générale.  S’agissant du projet de convention, il apparaît que toutes les délégations se sont dites prêtes à explorer de nouvelles pistes susceptibles de déboucher sur un consensus.  Elles s’accordent à penser que si l’on trouvait une solution aux problèmes posés par l’article 18, qui reste au centre du débat, on faciliterait le règlement des autres questions en suspens.  Cependant, aucune proposition concrète n’a été faite concernant cet article.  En ce qui concerne le préambule, une proposition d’alinéa a été faite par l’Argentine, qui figure à l’Annexe II du rapport.

Rapport du Secrétaire général (A/61/210)

Le présent rapport a été établi en application de la résolution 50/53 de l’Assemblée générale par laquelle elle a prié le Secrétaire général de suivre de près l’application de la Déclaration sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international et de présenter chaque année un rapport sur l’application du paragraphe 10 de cette déclaration.  Ce paragraphe a trait aux mesures pratiques que doit prendre le Secrétaire général pour resserrer la coopération internationale, en rassemblant les données sur l’état et la mise en œuvre des accords bilatéraux, régionaux et multilatéraux existants relatifs au terrorisme international; en préparant un recueil des lois et règlements nationaux relatifs à la prévention et à la répression du terrorisme international, d’après les informations fournies par les États Membres; et en étudiant les possibilités qu’offre le système des Nations Unies d’aider les États à organiser des ateliers et des cours de formation sur les moyens de lutter contre la criminalité liée au terrorisme international.

La section II du rapport contient les informations communiquées par des États Membres et des organisations internationales, décrivant leurs activités en matière de prévention et d’élimination du terrorisme international, et fait le point sur les moyens de rationaliser les modalités d’élaboration du rapport.

Au 30 juillet 2006, 22 États avaient fourni des réponses à la demande du Secrétaire général.  Plusieurs États ont fait référence aux informations figurant dans les rapports qu’ils avaient présentés au Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste.  De façon générale, les États donnent le détail des lois adoptées relatives à la lutte contre le terrorisme.  On note que plusieurs pays sont parties aux 12 instruments internationaux de lutte contre le terrorisme et ont signé la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire de 2005, comme l’Autriche, le Chili, la Jamahiriya arabe libyenne et la Turquie.  Certains font état d’une coopération judiciaire en matière criminelle liées au terrorisme international, comme entre la République tchèque et le Royaume-Uni.

Le Secrétaire général, qui avait aussi invité les institutions spécialisées et autres organismes compétents à présenter des informations relatives à la question, a reçu des réponses de la part non seulement d’organisations du système des Nations Unies, comme la FAO, l’OACI, l’OMI, la Banque mondiale et l’AIEA, mais aussi d’organisations telles qu’Interpol, la CEI, le Conseil de l’Europe, l’Union européenne, la Ligue des États arabes et l’Organisation des États américains.

Interpol, par exemple, a mis au point une série de bases de données mondiales relatives aux affaires pénales, en créant un groupe de travail consacré à la lutte contre le terrorisme, en menant des enquêtes liées au terrorisme, en organisant des programmes de formation et en fournissant des services d’analyses. Enfin, concernant les modalités de l’élaboration du rapport, le Secrétaire général explique que les États Membres ont été régulièrement priés par le Secrétariat de fournir des renseignements en application du paragraphe 10 alinéa a) de la Déclaration, alors que ces renseignements sont souvent similaires, quant au fond, aux informations présentées aux organes subsidiaires du Conseil de sécurité chargés de la lutte contre le terrorisme.  Les réponses reçues dans le cadre du présent rapport sont donc collationnées de façon concise par le Secrétariat, qui se concentre seulement sur les aspects particuliers des mesures de lutte contre le terrorisme.

La section III met à jour l’état complet de la riposte du Secrétariat au terrorisme, dressé en application du paragraphe 26 de la résolution 60/43 de l’Assemblée générale.  Il apparaît notamment que la Direction du Comité contre le terrorisme (DECT) a fourni au Comité contre le terrorisme des conseils techniques relatifs aux rapports que les États Membres présentent et effectué, à la date du 30 juillet 2006, des visites dans neuf États.  Le Département des affaires de désarmement a centralisé l’organisation d’activités d’information à l’intention des États Membres qui éprouvaient des difficultés à remplir l’obligation de présenter des rapports sécurité sur la non-prolifération des armes de destruction massive.  Sont aussi mentionnées les activités menées par le Département des affaires économiques et sociales, le Département des affaires politiques, le Département de l’information et les services de sécurité de la Commission économique pour l’Afrique.

Pour sa part, le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme s’est notamment employé à faire en sorte que les normes et les principes internationaux relatifs aux droits de l’homme soient pris en compte dans les processus décisionnels à tous les niveaux.  Conformément à son mandat, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a continué de plaider, au sein de nombreuses instances, pour que les mesures prises pour lutter contre le terrorisme n’entraînent pas d’amalgame entre réfugiés et terroristes.  La Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) a continué de suivre l’évolution des événements à l’échelle internationale dans le domaine de la sécurité maritime et de la sécurité de la chaîne logistique.  Des détails sont aussi donnés concernant les activités de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient.

Dans la section IV, sur l’état des instruments internationaux relatifs à la prévention et à la répression du terrorisme international, on énonce 30 instruments, soit 16 internationaux (13 instruments et 3 amendements récents) et 14 régionaux, relatifs au terrorisme international.  La section V est consacrée aux faits nouveaux récents intéressant la résolution 51/210 de l’Assemblée générale.  Quant à la section VI, elle a trait aux informations relatives aux ateliers et cours de formation sur la lutte contre la criminalité liée au terrorisme international.

Rapport du Secrétaire général intitulé « Intensification de la coopération internationale et de l’assistance technique en vue de promouvoir l’application des conventions et protocoles universels relatifs au terrorisme dans le cadre des activités de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (A/61/178)

Au cours de l’année écoulée, l’Assemblée générale et le Conseil économique et social ont renforcé le mandat de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) concernant la fourniture d’une assistance technique en vue de promouvoir l’application des instruments universels relatifs à la prévention et à l’élimination du terrorisme international.  Le présent rapport, établi en application de la résolution 2005/19 du Conseil économique et social, passe en revue les progrès réalisés par l’ONUDC dans l’application de ce mandat et souligne le rôle qu’il joue en tant que fournisseur d’assistance technique, y compris dans le cadre des recommandations du Secrétaire général pour une stratégie antiterroriste mondiale actuellement examinées par l’Assemblée générale.  Le rapport contient également des informations sur la coopération entre l’ONUDC et les comités et les groupes d’experts compétents créés par diverses résolutions du Conseil de sécurité, ainsi qu’avec différentes organisations internationales, régionales et sous-régionales.  Il donne un aperçu des faits nouveaux importants les plus récents, y compris les travaux de la quinzième session de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale, et un ensemble de conclusions sur la voie à suivre.

L’ONUDC est un membre actif de l’Équipe spéciale de la lutte contre le terrorisme constituée par le Secrétaire général pour lutter contre le terrorisme.  Dans sa résolution 2005/19, le Conseil économique et social a prié l’ONUDC de promouvoir la ratification et l’application de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.  Dans sa résolution 60/43, l’Assemblée générale a engagé tous les États à envisager de devenir parties aux instruments suivants: Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, Protocole de 2005 à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et le Protocole de 2005 au Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental.

Au cours de sa quinzième session, la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale s’est déclarée favorable à l’assistance que l’ONUDC apportait aux États pour revoir leurs législations et procédures internes et renforcer leurs capacités à faire respecter les lois, règles et procédures.  Plusieurs intervenants ont fait ressortir l’importance qu’il y avait à préserver l’état de droit et à respecter les droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme.  L’ONUDC a tenu le Comité contre le terrorisme et sa Direction pleinement informés de ses activités.  La coopération a été renforcée entre l’ONUDC et le Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément à la résolution 1267 (1999) concernant Al-Qaida et les Taliban et les individus et entités associés, et son Équipe d’appui technique et de surveillance des sanctions.  Dans sa résolution 1566 (2004), le Conseil de sécurité a décidé de créer un groupe de travail pour examiner et lui recommander des mesures concrètes à prendre contre les particuliers, groupes et entités participant ou associés à des activités terroristes autres que ceux visés par la liste arrêtée par le Comité des sanctions contre Al-Qaida et les Taliban.

Le Service de la prévention du terrorisme de l’ONUDC a mené de nombreuses activités d’assistance technique à la lutte contre le terrorisme dans le cadre du projet mondial de renforcement du régime juridique contre le terrorisme.  Il analyse la législation nationale pertinente, aide à la rédaction de lois nationales d’application des instruments relatifs au terrorisme, recommande des mesures d’application et forme du personnel des services de justice pénale.

L’ONUDC fournit aux pays qui le demandent des conseils juridiques sur la ratification des instruments universels relatifs au terrorisme, et sur leur incorporation dans les législations nationales.  Il a lancé un programme spécial pour former les praticiens de la justice pénale aux questions que soulève la lutte contre le terrorisme.

Le Programme mondial contre le blanchiment de l’argent de l’ONUDC aide les États Membres à appliquer des mesures contre le blanchiment de l’argent et le financement du terrorisme et à détecter, saisir et confisquer le produit illicite de ces activités.  Les activités de lutte contre le terrorisme de l’ONUDC sont conformes à son objectif stratégique de promotion de l’état de droit.  Le Bureau régional de l’ONUDC pour l’Afrique de l’Ouest et du Centre à Dakar a mis en place un volet de projet sous-régional destiné aux pays d’Afrique de l’Ouest et du Centre.  L’ONUDC a amorcé des consultations avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) sur les possibilités de coopération en vue de la ratification et de l’application de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.  Le Service de la prévention du terrorisme a organisé plusieurs ateliers d’assistance technique et de formation en partenariat avec le Secrétariat du Commonwealth.  L’ONUDC et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ont renforcé leur coopération avec le Groupe d’action contre le terrorisme et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE.  L’ONUDC a mis à profit un partenariat stratégique avec l’Union européenne (UE) pour renforcer son cadre législatif de coopération internationale contre le terrorisme.  Il a renforcé sa collaboration avec l’Union africaine sur les aspects juridiques et connexes de la lutte contre le terrorisme, établi un partenariat opérationnel permanent avec le Comité interaméricain de lutte contre le terrorisme de l’Organisation des États américains, renforcé sa relation de travail avec l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), convenu, avec l’Organisation de la Conférence islamique (OCI) d’améliorer leur coopération en matière d’assistance technique, intensifié sa coopération avec le Département des affaires politiques et la Banque mondiale.

Au cours de la période considérée, l’ONUDC a finalisé le Guide pour l’incorporation législative et la mise en œuvre des instruments universels contre le terrorisme.  Le Service de la prévention du terrorisme s’emploie actuellement à élaborer un manuel de formation sur la coopération judiciaire internationale contre le terrorisme à l’intention des magistrats.  La Section d’assistance juridique de l’ONUDC a élaboré un rédacteur de requêtes d’entraide judiciaire, qui permet aux autorités judiciaires de rédiger rapidement et de manière efficace les demandes d’entraide judiciaire adressées à d’autres États et met au point un logiciel permettant aux juges et procureurs de formuler de manière efficace des demandes d’extradition.  De concert avec le Fonds monétaire international (FMI), l’ONUDC a achevé la mise à jour d’une loi type sur le blanchiment de l’argent et le financement du terrorisme destinée aux pays de droit romain.

L’ONUDC a réalisé de nombreuses activités d’assistance technique aux niveaux national, sous-régional et régional dans le cadre de son projet mondial de renforcement du régime juridique contre le terrorisme.  Le Service de la prévention du terrorisme a aidé 119 pays, directement ou indirectement, à ratifier ou à appliquer les instruments juridiques universels contre le terrorisme.

Les activités d’assistance technique de l’ONUDC et de son Service de la prévention du terrorisme passent progressivement de la phase de la promotion de la ratification des instruments à celle de leur incorporation dans les législations et de l’appui au renforcement des capacités nationales de lutte contre le terrorisme des systèmes de justice pénale, en particulier par la formation spécialisée de magistrats (y compris du parquet).  L’ONUDC continuera à se concentrer en priorité sur la promotion de la coopération internationale et régionale en matière pénale liée au terrorisme, et des efforts particuliers seront faits pour promouvoir la ratification de la nouvelle Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.

Déclarations

M. JUAN MANUEL GÓMEZ ROBLEDO (Mexique), Président de la Sixième Commission, a rappelé que le Plan d’action de la Stratégie antiterroriste mondiale jette les bases d’un plan d’action commun qui doit permettre de prendre les mesures nécessaires pour prévenir et combattre le terrorisme.  Ce plan demande, entre autres, aux États de devenir parties sans délai aux conventions existantes en la matière et d’achever le projet de convention générale sur le terrorisme international.  Il a indiqué à cet égard que le Président du Comité spécial créé par la résolution 51/210 de l’Assemblée générale en date du 17 décembre 1996 est à la disposition des délégations pour mener des négociations officieuses.

M. ROHAN PERERA (Sri Lanka), Président du Comité spécial créé par la résolution 51/210 de l’Assemblée générale en date du 17 décembre 1996, présentant le rapport du Comité sur les travaux de sa dixième session, a indiqué que cette année, aucune recommandation n’a été formulée.  Le rapport précise les faits intervenus au cours de la période considérée et donne des informations techniques sur le mandat du Comité, son programme de travail, ses procédures et contient, en annexe, le résumé des consultations informelles sur le projet de convention générale sur le terrorisme international.  Le Président du Comité spécial a décrit l’atmosphère positive et constructive qui s’est dégagée lors des négociations, notant que les délégations ont pris le soin de préserver l’intégrité de l’essentiel du texte du projet.  Le projet d’article 18 -relatif à la portée de la Convention- reste au cœur du débat, a-t-il indiqué.  Le Président a relevé que des idées novatrices ont été évoquées et qu’à l’évidence il faut encore du temps pour mûrir ces idées et ces approches.  Il s’est dit impatient de mener des consultations informelles avec les délégations intéressées, ainsi qu’avec les Amis du Président.  La communauté internationale doit saisir l’occasion de l’adoption de la Stratégie antiterroriste mondiale pour poursuivre ses efforts dans ce sens, rappelant aussi les termes du Document final de 2005 à cet égard, a-t-il conclu.

M. ABDALLA HAMDAN ALNAQBI (Émirats arabes unis) a rappelé que le terrorisme est une menace contre toutes les valeurs humaines, ainsi que la stabilité et la sécurité des peuples.  Il incombe donc aux États d’intensifier leurs efforts de lutte contre le terrorisme.  Il a salué le travail de l’ONU et le rapport du Secrétaire général qui souligne que la lutte contre le terrorisme ne saurait servir à violer les droits de l’homme.  Ce rapport rappelle la nécessité de prendre des mesures concrètes pour lutter contre le terrorisme.  L’oppression économique et politique engendre le terrorisme qu’il ne faut pas assimiler à des groupes, des religions ou des pays donnés.  Il a encouragé le dialogue entre les civilisations et appelé à définir le terrorisme et à distinguer le terrorisme de la lutte armée légitime.  Le représentant a rappelé que les Émirats arabes unis ont pris des mesures contre ce phénomène.  Il a conclu en déclarant convaincu que l’ONU peut apporter une contribution positive à la lutte contre le terrorisme et a formé l’espoir que les débats de la Sixième Commission contribueraient à renforcer la paix et la stabilité dans le monde.

M. RAVI SHANKAR PRASAD (Inde) a souligné l’importance très grande accordée par son pays au sujet des Mesures visant à éliminer le terrorisme international.  Nous sommes convaincus que le terrorisme sous toutes ses formes et ses manifestations est un acte criminel et ne peut pas être justifié, pour quelque motif que ce soit.  Ce principe est réitéré dans diverses conventions contre le terrorisme, a-t-il rappelé.  En Inde, en juillet dernier, des bombes ont explosé dans sept trains et fait de nombreuses victimes.  Par la suite, une attaque à la bombe près d’un lieu de prière a tué 35 personnes.  Selon le représentant, ces attaques ont cependant manqué leurs objectifs.  M. Prasad a ensuite rappelé que c’est sur la base du rapport du Secrétaire général d’avril 2006, dans lequel il fournissait des recommandations pour lutter contre le terrorisme surtout dans les pays en développement, qu’a été élaboré le Plan d’action national de lutte antiterroriste.  Il est important de condamner sans équivoque le terrorisme sous toutes ses formes et ses manifestations, pour envoyer un signal clair de la communauté internationale.  Pour ce qui est de la convention générale sur le terrorisme international, il s’est dit convaincu qu’un accord sur ce projet est possible.  Il a espéré que les États Membres agiront de manière constructive pour y parvenir.  Sur la question de la convocation d’une conférence de haut niveau, il a émis l’avis qu’elle devrait avoir lieu après la conclusion de la convention générale sur le terrorisme international.  Il s’est dit par ailleurs favorable à l’augmentation des ressources de l’Office contre la drogue et le crime.

M. MUNIR AKRAM (Pakistan) a signalé que le Pakistan est à l’avant-garde de la lutte Contre le terrorisme et coopère avec les pays amis et alliés dans cette lutte.  Son pays, a-t-il dit, a pris des mesures considérables pour rétablir la paix et la stabilité en Afghanistan où, avec l’aide de la communauté internationale, les Taliban pourront être vaincus.  M. Akram a rappelé que la Stratégie antiterroriste mondiale de l’ONU est axée sur les aspects opérationnels de la lutte contre le terrorisme et qu’il est essentiel d’appliquer les mesures convenues.  La Stratégie souligne également la nécessité de régler les conflits de

longue date, et le délégué pakistanais a ajouté que le terrorisme d’État est une forme de terrorisme utilisée notamment pour éliminer le droit à ’autodétermination ou pour perpétuer l’occupation étrangère.  Il a préconisé un dialogue entre

l’Occident et l’Islam et la nécessité de promouvoir le développent économique et social pour éliminer le terrorisme.  Ce devrait être là une priorité de la communauté internationale.  Il a rappelé l’importance du respect de l’état de droit, ajoutant que pour la première fois, la Stratégie de l’ONU s’adressait aux causes profondes du terrorisme.  Il a indiqué que son Gouvernement se ralliait à la position exprimée par l’Organisation de la Conférence islamique concernant le projet de convention générale sur le terrorisme international, et rappelé les réserves de son pays aux alinéas 2 et 3 de l’article 18 de la Convention pour la répression du terrorisme.   

M. IFTEKHAR AHMED CHOWDHURY (Bangladesh) a estimé que le Comité spécial a joué un rôle très important dans la lutte contre le terrorisme.  Chargé actuellement d’élaborer une convention générale sur le terrorisme international, le Comité recevra à cet égard toute la coopération du Bangladesh, a assuré son représentant.  Rappelant les racines profondes du terrorisme, comme l’exploitation, l’oppression et les inégalités, il a affirmé sa condamnation du terrorisme sous toutes ses formes et manifestations.  Le Bangladesh a ratifié 12 des 13 conventions sur le terrorisme existantes et achève le processus d’adhésion à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire de 2005.  Il est inexact et imprudent d’associer le terrorisme à une religion, a-t-il aussi averti.  De l’avis de sa délégation, il faudrait aussi faire une distinction très claire entre le terrorisme et la lutte légitime des peuples contre l’occupation étrangère et pour le droit à l’autodétermination et l’indépendance.  Les actes de terrorisme en soi sont toujours des actes à rejeter et des règles doivent être mises sur pied pour les combattre.  À cet égard, l’adoption d’une stratégie mondiale est importante mais il faudrait aussi, selon M. Chowdury, arriver à un accord sur le projet de convention générale sur le terrorisme international.  Dans le cas inverse, cela se traduirait par une occasion manquée de nous acquitter de nos responsabilités pour notre génération et celles à venir.

M. STUART BECK (Palaos) s’est félicité des efforts continus du Comité spécial pour faire avancer les négociations sur le texte d’un projet de convention générale sur le terrorisme international.  Les Palaos, engagés dans la lutte contre le terrorisme, appuient les efforts du Secrétaire général et encouragent les États Membres à faire preuve de souplesse au cours des négociations.  Le représentant a averti qu’il fallait veiller à ne pas condamner certains actes et à en cautionner d´autres.  Il a estimé qu’une conférence internationale chargée de l’adoption de la future convention générale sur le terrorisme international serait utile, une fois les négociations achevées.  Les Palaos, a-t-il ajouté, feront tout ce qui est en leur pouvoir pour lutter contre le terrorisme et se félicitent des progrès réalisés par les États Membres dans les négociations sur ce futur instrument juridique.

M. STEFAN BARRIGA (Liechtenstein) a rappelé que son pays condamne sans réserve le terrorisme et collabore à la lutte internationale contre ce fléau.  Il a signalé qu’il existe un processus distinct au niveau de l’Assemblée générale pour lutter contre le terrorisme et que la Sixième Commission devrait donc s’employer à achever les négociations sur le projet de convention générale sur le terrorisme international, et axer les travaux sur les aspects juridiques des négociations plutôt que des aspects politiques.  Il a rappelé que le projet de convention comblerait les aspects non couverts par les conventions existantes, et que ce futur instrument juridique ne fera pas de distinction entre le terrorisme et le droit à l’autodétermination.  Il a rappelé que sa délégation avait fait une proposition en vue de clarifier le lien entre la future convention et le droit international humanitaire, et signalé que ce texte n’abordera pas expressément la notion de terrorisme d’État sans toutefois l’exclure.  Enfin, il a conclu en disant que la future convention complètera les instruments internationaux existants et qu’en cela, elle sera plus générale que les conventions sectorielles.

M. ABDELMAHMOOD ABDELHALEEM (Soudan) a assuré que son pays fera tout son possible pour apporter son soutien au Comité spécial.  Il a dénoncé le terrorisme sous toutes ses formes et ses manifestations, y compris le terrorisme d’État.  Il a assuré que la société soudanaise rejette ce crime.  Le Soudan continue à étudier les mesures qui lui permettraient d’adhérer à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire de 2005.  Nous devons tous respecter les conventions existantes dans ce domaine, en commençant par la Charte de l’ONU, a-t-il poursuivi.  Il a appuyé tous les efforts déployés pour conclure la convention générale sur le terrorisme international.  De l’avis de sa délégation, ces efforts doivent aussi porter sur toutes les causes du terrorisme, comme l’occupation étrangère.  Le représentant a aussi condamné le terrorisme qui vise des civils, mais souhaité que l’on fasse la distinction entre le terrorisme d’une part et la lutte légitime contre l’occupation étrangère et le droit à l’autodétermination d’autre part.  Il a prévenu également contre tout amalgame de l’Islam avec le terrorisme.  À cette occasion, il a cité des caricatures inacceptables pour cette religion.  Le Soudan est engagé de façon active dans sa région, ayant organisé la deuxième conférence sur la lutte contre le terrorisme, qui appelle à l’harmonisation des efforts régionaux.  Le représentant a noté que certains aspects de la lutte contre le terrorisme sont devenus comme une sorte de guerre sainte et considéré qu’il faut continuer à agir conformément au droit international afin d’éviter que des civils et les droits de l’homme soient bafoués.  Faisant référence à la Stratégie antiterroriste mondiale, il a regretté que ce document ne s’attaque pas aux causes du terrorisme.  Il a conclu en appuyant les efforts de la communauté internationale pour aboutir à une convention générale sur le terrorisme international.

M. ABDULHADI KHALIL AL-HAJIRI (Qatar) a déclaré que son pays condamne tous les actes de terrorisme qui contreviennent aux principes religieux et au droit international.  Le Qatar a incorporé à son droit interne des mécanismes de cette lutte et a adhéré à plusieurs conventions internationales en la matière.  Le représentant a cependant attiré l’attention sur la nécessité de faire une distinction claire entre terrorisme et lutte légitime des peuples contre l’occupation étrangère, pour le droit à l’autodétermination et pour l’indépendance.  Il a regretté que la Stratégie antiterroriste mondiale ne mentionne pas le terrorisme d’État.  Le Qatar suit de près les efforts internationaux au niveau politique et juridique, visant à conclure une convention générale sur le terrorisme international.  Celle-ci doit recueillir un consensus sur la définition du terrorisme, définition qui doit bien faire la distinction avec la lutte légitime des peuples contre l’occupation étrangère et pour le droit à l’autodétermination, selon le représentant.  La future convention doit aussi exclure le recours à la force pour éliminer le terrorisme, car les guerres déclenchent d’autres guerres.  Il a aussi souhaité favoriser le dialogue entre les peuples et les civilisations.  Le Qatar est en faveur de la convocation d’une conférence de haut niveau mais que lorsque les circonstances seront plus favorables, a-t-il ajouté.  Il a conclu en assurant que le Qatar appuie les efforts déployés par les Comités du Conseil de sécurité en matière de lutte antiterroriste.

Mme ANNA SOTANIEMI (Finlande), s’exprimant au nom de l’Union européenne, a réaffirmé que l’Union européenne condamne tous les actes de terrorisme quels qu’ils soient et que cette menace mondiale exige une réponse mondiale.  C’est pourquoi l’Union européenne s’est félicitée de l’adoption de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies, manifestation de la détermination de l’Assemblée générale.  Cette Stratégie doit donner des résultats, a-t-elle ajouté, et l’Union européenne est prête à coopérer à cette fin avec les autres États Membres.  À cet égard, il faut renforcer la coordination et la coopération au sein du système des Nations Unies et l’Union européenne encourage l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme à aider le Secrétaire général à mettre en œuvre la Stratégie antiterroriste.  La représentante a rappelé que l’Union européenne est déterminée à parvenir à un accord sur le projet de convention générale sur le terrorisme international et a noté que les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité renforcent le régime juridique de lutte contre le terrorisme.  L’Union européenne encourage les États à aligner leur législation sur les dispositions de la résolution 1624 (2005) du Conseil de sécurité et elle continuera à renforcer le dialogue entre les cultures et les civilisations.

Mme MARGARET HUGHES FERRARI (Saint-Vincent-et-les Grenadines), s’exprimant au nom de la CARICOM, a réaffirmé sa condamnation du terrorisme international.  La région des Caraïbes, a-t-elle rappelé, a déjà été victime du terrorisme.  Elle a ainsi évoqué l’explosion, le 6 octobre 1976, d’un avion de Cubana Airways au-dessus des côtes de La Barbade, qui avait fait 73 victimes.  Les auteurs n’ont jamais été traduits en justice, a-t-elle regretté, rappelant que la lutte contre le terrorisme doit viser tous les terroristes.  Les Nations Unies ont fait beaucoup de progrès dans ce domaine, notamment en concluant la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire de 2005 et la Stratégie antiterroriste mondiale.  De l’avis de Mme Ferrari, il est important que les États passent à la mise en œuvre de cette stratégie le plus rapidement possible.  Elle a dénoncé les causes sous-jacentes de ce fléau, comme la pauvreté et le défaut de développement.  Elle s’est aussi préoccupée de l’obligation redditionnelle des États Membres, appelant la communauté internationale à aider les pays en développement à s’acquitter de cette obligation.  La communauté internationale, a-t-elle insisté, doit rester ferme dans sa lutte antiterroriste.  Toute définition du terrorisme doit reconnaître la différence avec la lutte légitime des peuples contre l’occupation étrangère.  La représentante s’est enfin dite favorable à la tenue d’une conférence de haut niveau qui sera chargée de l’adoption de la future convention générale sur le terrorisme international, assurant que les États de la CARICOM vont continuer à travailler pour la lutte contre le terrorisme.

M. YOUCEF YOUSFI (Algérie) a fait sienne la déclaration du représentant du Groupe africain.  Il a considéré que les États sont appelés à conjuguer leurs efforts pour une action conjointe au sein des cadres de coopération appropriés, en particulier celui de l’ONU qui a un rôle central à jouer.  Mon pays a payé un lourd tribut au terrorisme qu’il a dû affronter seul, a-t-il rappelé.  Il a estimé que la Stratégie antiterroriste mondiale permettra, sans doute, de rassembler et de mettre en cohérence les mécanismes de lutte contre le terrorisme existants au sein des Nations Unies.  L’Algérie, qui s’est jointe au consensus lors de l’adoption de la Stratégie, se félicite des mesures réitérées dans le cadre de cette dernière.  Le représentant a ensuite mis l’accent sur certains aspects importants selon lui, comme le droit à l’autodétermination cité dans le préambule de la Charte de l’ONU.  Il a souhaité que soit évité l’amalgame simplificateur entre le terrorisme et la lutte légitime des peuples sous domination coloniale pour leur indépendance.  Il a aussi souhaité que la communauté internationale soit catégorique en condamnant le terrorisme d’État et en prévoyant la riposte qu’il convient.  Selon M. Yousfi, il faut également appréhender les causes sous-jacentes qui alimentent le terrorisme, comme les situations d’occupation étrangère, la pauvreté, l’injustice, les violations des droits de l’homme, la marginalisation socioéconomique.

Pour l’Algérie, il importe de resserrer la coopération internationale dans la lutte antiterroriste, par l’adhésion de tous les États aux instruments internationaux et par l’adoption de mesures collectives, en particulier dans les domaines de l’entraide judiciaire ou de l’échange d’information.  M. Yousfi s’est félicité à cet égard de l’inclusion du principe de poursuivre ou d’extrader dans le cadre de la Stratégie mondiale.  Il a ensuite rappelé que le terrorisme n’est le monopole d’aucune religion, ethnie, culture ou espace géographique déterminé.  Toutes les religions véhiculent un message de paix et de fraternité, malgré la perversion de groupes marginaux qu’elles ont toutes connues, a-t-il ajouté.  Par ailleurs, M. Yousfi a fait valoir que le combat universel contre le terrorisme requiert, entre autres, le tarissement de ses sources de financement et le démantèlement de ses réseaux de soutien logistique.  Enfin, le représentant de l’Algérie a exprimé le souhait de voir l’Assemblée générale, à travers la Sixième Commission, parachever le dernier édifice juridique avec l’adoption de la convention générale sur le terrorisme international.

M. ADEL BEN LAGHA (Tunisie) a rappelé la nécessité, face au terrorisme, d’adopter une riposte ferme et globale. C’est pourquoi les États ont accepté, malgré leurs divergences, d’adopter par consensus une stratégie antiterroriste mondiale qui confie à l’Assemblée générale un rôle central dans la lutte contre le terrorisme.  La Tunisie s’est félicitée de cette avancée et a remercié les pays qui ont sacrifié plusieurs revendications légitimes pour parvenir à ce consensus.  Il a rappelé que les mesures prises par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité ont permis à la communauté internationale de franchir une nouvelle étape, mais que le cadre juridique mis en place par l’ONU restant incomplet, la Tunisie souhaitait la poursuite des consultations lors de la soixante-et-unième session de l’Assemblée générale en vue de parvenir à un accord de convention générale qui comblerait les lacunes existantes.  Mais cette convention ne devrait pas empêcher la communauté internationale de rechercher d’autres moyens de lutter contre le terrorisme, fléau qui exige un surcroit de coopération.  C’est pourquoi la Tunisie a proposé plusieurs fois la tenue d’une conférence internationale sous l’égide de l’ONU qui élaborerait un code de conduite auquel les États adhèreraient volontairement.  Le représentant a rappelé le profond attachement de son pays aux valeurs de tolérance et de modération et regrette tout incident qui attise la haine entre les cultures et sa conviction que la compréhension entre les religions et les cultures sont parmi les facteurs les plus importants de la lutte contre le terrorisme.

Mme CLAUDIA BLUM (Colombie) a remercié l’ONUDC du travail accompli en faveur de la coopération internationale pour lutter contre le terrorisme et renforcer le droit pénal dans ce domaine.  Elle s’est félicitée de l’adoption de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies, laquelle reconnaît le rôle central de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité.  La participation des États Membres est essentielle, de même que le Dialogue des civilisations.  Mme Blum a rappelé que sa délégation a appuyé la mise en place d’un plan d’action relatif aux actes de terrorisme.  Il incombe donc aux États Membres de l’ONU d’appliquer sans retard les mesures indiquées dans ce document et de renforcer leurs capacités nationales de lutte contre le terrorisme.  La Colombie, au vu de son expérience, renouvelle son engagement en la matière.  En conclusion, la représentante a conclu que la volonté des peuples et de leurs gouvernements permettra de vaincre le terrorisme.

M. NASSER AL-GHANIM (Koweït) a condamné les actes de terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, en souhaitant cependant que la lutte contre ce fléau ne stigmatise pas une race, une religion ou une communauté.  Il a appuyé la Stratégie antiterroriste mondiale adoptée récemment par l’Assemblée générale.  De l’avis de sa délégation, il sera nécessaire de suivre régulièrement sa mise en ouvre, de sorte qu’elle reste une stratégie vivante.  Il convient d’accompagner cet élan par la finalisation du projet de convention générale sur le terrorisme international, a-t-il poursuivi.  À cette occasion, il a prévenu contre tout amalgame du terrorisme avec la lutte légitime des peuples contre l’occupation étrangère et le droit à l’autodétermination.  Le représentant a aussi appuyé la tenue d’une une conférence de haut niveau sur le terrorisme international.  Le Koweït, a indiqué son représentant, a agi avec vigueur pour contrecarrer le terrorisme, citant notamment un dialogue fructueux qui a eu lieu avec l’Asie et le Moyen-Orient.  Un comité a aussi été créé pour étudier un projet de loi pour la lutte antiterroriste au Koweït, a-t-il ajouté.

M. LE LUONG MINH (Viet Nam) a pris la parole au nom des pays de l’ANASE qui réitèrent leur ferme condamnation du terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations car il menace la paix et la sécurité internationales, viole l’intégrité territoriale, le droit international humanitaire et les droits de l’homme, ainsi que la stabilité des États.  L’ANASE préconise des mesures globales contre le terrorisme et le rôle continu de l’ONU dans ce domaine. M. Minh a réaffirmé la volonté de l´ANASE de lutter contre le terrorisme, conformément á la Charte des Nations Unies.  Il a rappelé que tous les pays membres de l’ANASE ont signé le Traité régional d’assistance juridique mutuelle (MLAT) pour lutter plus efficacement contre la criminalité transnationale organisée et le terrorisme, et renforcent leur coopération avec des organisations telles qu’Interpol et ASEANAPOL.  L’ANASE s’emploie aussi à renforcer la coopération entre les centres régionaux de lutte contre le terrorisme et a publié plusieurs déclarations communes sur la coopération dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée.  En conclusion, le représentant du Viet Nam a réitéré la volonté de l’ANASE de coopérer avec la communauté internationale pour lutter contre le terrorisme afin de garantir la paix et la sécurité régionales et internationales.

M. JOHN SANDAGE (États-Unis) a rappelé que la communauté internationale a souvent soutenu que rien ne saurait justifier le terrorisme.  Nous devons lutter contre le terrorisme en respectant les droits de l’homme et le droit international humanitaire, a-t-il affirmé.  Selon lui, les Nations Unies doivent jouer un rôle de chef de file dans cette lutte et l’adoption de la stratégie mondiale de lutte contre le terrorisme va dans ce sens.  Les États-Unis souhaitent qu’il y ait davantage de coopération et de coordination entre les différents organes de l’ONU qui s’attaquent à la question du terrorisme, étant convaincus que les efforts pourraient être menés plus efficacement.  Il faut également faire en sorte que les États respectent leurs obligations en matière de lutte antiterroriste et il faut aider en cela ceux qui le demandent.  Le Conseil de sécurité a déjà joué un rôle important, en créant notamment un régime des sanctions à l’encontre d’Al-Qaida et des Taliban.  Le représentant s’est félicité que le Comité des sanctions 1267 ait récemment amélioré ses procédures concernant les inscriptions sur la Liste des individus et entités associés à Al-Qaida et aux Taliban pour permettre à d’autres États de participer au processus de sanctions.  Le délégué américain a mentionné des travaux en cours visant à renforcer cette lutte contre le terrorisme et s’est félicité de la révision de la procédure de retrait de la Liste.

En ce qui concerne le Comité de lutte contre le terrorisme, créé par le Conseil de sécurité, M. Sandage s’est félicité de l’adoption d’un recueil des meilleures pratiques sur la mise en œuvre de la résolution 1373, qui mentionne notamment les recommandations sur le blanchiment d’argent.  Il a aussi apprécié les visites sur le terrain organisées par ses membres.  M. Sandage a abordé enfin les négociations sur le projet de convention générale sur le terrorisme international.  Il s’est dit déçu de voir que les questions en suspens continuent de faire l’objet de divergences.   Nous devons conclure un accord en respectant les instruments juridiques internationaux existants ou déjà en vigueur, a-t-il rappelé.  Il serait peut-être approprié de convoquer une réunion de haut niveau pour approfondir l’examen de cette question, a-t-il conclu.

M. MOHAMED EL-SAGER (Jamahiriya arabe libyenne) s’est associé à la déclaration à venir du Groupe africain.  Le terrorisme, a-t-il rappelé, menace tous les États et toutes les sociétés, et aucun État ne peut, s’il veut éliminer le terrorisme, prendre des mesures unilatérales.  Cette lutte doit être le fait de la communauté internationale, laquelle, a-t-il ajouté, doit procéder à un examen objectif de ce phénomène qu’elle doit définir et non pas simplement décrire.  Elle doit examiner les causes et les raisons de ces actes.  C’est pourquoi la Libye a demandé la tenue d’une conférence internationale sous l’égide de l’ONU, rappelant qu’il fallait faire une distinction entre le terrorisme et le droit à l’autodétermination et à la légitime défense.  Le terrorisme, a continué M. El Sager, est un phénomène universel que l’on ne saurait assimiler à une religion ou à une nationalité, et la lutte contre le terrorisme ne saurait servir de prétexte à une ingérence dans les affaires intérieures d’un pays ou à une violation des droits de l’homme.  Les actes de terrorisme commis par des individus ne doivent pas être qualifiés de terrorisme d’État, lequel constitue la forme la plus grave du terrorisme.  La Libye, a ajouté M. El Sager, a contribué à la répression du terrorisme en adhérant à un grand nombre de conventions afférentes et en signant la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.  Il a conclu en formant l´espoir qu’aucun État ne recourrait ou ne menacerait de recourir à ces armes.

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