DEUXIÈME COMMISSION: BIEN QU’ADOPTÉS PAR CONSENSUS, LES TEXTES RELATIFS À LA CRISE DE LA DETTE ET À LA CORRUPTION SONT CRITIQUÉS PAR CERTAINS PAYS DU NORD

Deuxième Commission

33^e séance – après-midi

DEUXIÈME COMMISSION: BIEN QU’ADOPTÉS PAR CONSENSUS, LES TEXTES RELATIFS À LA CRISE DE LA DETTE ET À LA CORRUPTION SONT CRITIQUÉS PAR CERTAINS PAYS DU NORD

Réunie cet après-midi sous la présidence de Tiina Intelmann de l’Estonie, la Commission économique et financière (Deuxième Commission) a adopté, par consensus, neuf projets de résolution et une décision dont sera saisie l’Assemblée générale.  Bien que la Commission ait adopté tous les textes par consensus, un certain nombre de pays industrialisés ont tenu à exprimer leurs critiques et réserves sur le libellé des projets de résolutions relatif à la crise de la dette et à la lutte contre la corruption.

Outre ces deux questions, les textes ont respectivement trait aux produits de base; à la mise en œuvre d’Action 21 et à celle des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable; à la Stratégie internationale de prévention des catastrophes; à l’application des décisions prises par la Conférence Habitat II et au renforcement du Programme ONU-Habitat; à la Troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés; au rôle du microcrédit et du microfinancement dans la lutte contre la pauvreté; et à l’Université des Nations Unies.  Le projet de décision adopté en fin de réunion a trait, pour sa part, à la planification des programmes.

Concernant le texte intitulé « crise de la dette extérieure et développement », les délégations de la Suisse, de la Finlande, au nom de l’Union européenne, et de la Nouvelle-Zélande, au nom du Canada et de l’Australie, ont estimé que ce titre ne reflète pas la réalité  de la situation de la dette des pays pauvres très endettés (PPTE).  Les représentants suisse et néo-zélandais ont notamment argué que du fait de l’impact des initiatives de réduction de la dette, ces pays ne sont plus « en état de crise ».  Estimant qu’il n’avait jamais été question « d’annuler à 100% la dette des pays pauvres très endettés », la délégation de la Nouvelle-Zélande s’est entendue rétorquer par l’Afrique du Sud, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, que le principe d’une annulation intégrale est bien inscrit dans la Déclaration du Millénaire de 2000. 

Un autre texte qui, bien qu’adopté par consensus, a fait l’objet de critiques, est celui sur la lutte contre la corruption et le transfert d’avoirs d’origine illicite, et la restitution de ces avoirs.  Aussi, la représentante de la Finlande, porte-voix de l’Union européenne, soutenue par les États-Unis, le Japon et le Canada, a-t-elle estimé que le texte ne va pas assez loin et ne soutient pas l’exigence énoncée par la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la corruption de restituer les avoirs détournés aux pays d’origine. 

La Deuxième Commission poursuivra ses travaux vendredi 8 décembre, à une heure qui sera indiquée dans le Journal, pour adopter ses derniers projets de résolution et clore sestravaux.  

QUESTIONS DE POLITIQUE MACROÉCONOMIQUE

Aux termes du projet de résolution sur la crise de la dette extérieure et le développement (A/C.2/61/L.54), adopté par consensus, l’Assemblée générale soulignerait qu’il importe tout particulièrement d’apporter en temps voulu une solution efficace, globale et durable au problème de la dette des pays en développement, car le financement et l’allègement de la dette peuvent constituer une source importante de capitaux pour la croissance économique et le développement.  Par ce texte, l’Assemblée soulignerait également que les créanciers et les débiteurs doivent se partager la responsabilité de prévenir les situations d’endettement excessif.  Elle se féliciterait de l’Initiative d’allègement de la dette multilatérale et demanderait sa mise en œuvre intégrale et rapide et l’allocation de ressources supplémentaires de manière à ce que la capacité financière des institutions financières internationales ne soit pas réduite.  L’Assemblée générale soulignerait, à cet égard, que l’allégement de la dette ne remplace pas d’autres sources de financement.

Explications de position

La délégation de la Suisse a estimé que le titre de ce projet de texte ne reflète plus la réalité de manière adéquate car même si des situations d’endettement extrême existent encore, il faut admettre que grâce à d’importantes mesures de réformes mises en œuvre par beaucoup d’États concernés et à d’importantes initiatives de désendettement, la situation ne peut plus être considérée aujourd’hui comme une crise.  La Suisse estime d’autre part, a poursuivi la délégation, que la dette extérieure ne peut seule expliquer la mauvaise situation financière des pays. 

Pour la Finlande, s’exprimant au nom de l’Union européenne, le projet de résolution reconnaît l’amélioration qui s’est produite dans la situation de la dette des pays très endettés grâce aux initiatives de réduction ou d’annulation de dette.  Les pays de l’Union européenne, a souligné le représentant finlandais, ont fourni la plus grosse part du financement de ces initiatives.  Tout comme la délégation suisse, l’Union européenne estime que le titre de la résolution ne reflète pas la réalité et regrette qu’il n’ait pu être modifié.  L’Union européenne, a ajouté le représentant, a, d’autre part, exprimé son inquiétude face à l’expression « annulation intégrale de la dette publique multilatérale et bilatérale des pays pauvres très endettés » qui figure au paragraphe 12 du texte.  

Le représentant des États-Unis a lui aussi estimé qu’il était temps de changer le titre de la résolution.  Ce titre ne tient pas compte des efforts déployés et des initiatives lancées pour réduire le poids de la dette, a également estimé le représentant, en espérant que l’année prochaine, l’Assemblée générale acceptera de revoir le libellé du titre.

La représentante de la Nouvelle-Zélande, s’exprimant au nom du Canada et de l’Australie, a exprimé l’opposition de ces trois pays à l’évocation d’une « annulation à 100% de la dette multilatérale et bilatérale des pays pauvres très endettés ».  Pour la représentante, les mesures comprises dans les différents programmes de réduction de dette « ne promettaient pas une annulation totale de dette à quelque pays que ce soit ».  D’autre part, le Canada, la Nouvelle-Zélande et l’Australie s’élèvent contre le libellé du titre de la résolution, a dit, à son tour, la représentante.

Le représentant de l’Afrique du Sud, qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a insisté sur le fait que l’état actuel de la dette de la majorité des pays en développement très endettés est une véritable crise financière et économique.  Le Groupe des 77 et la Chine soulignent donc le bien-fondé du titre du projet de texte.  Quant au niveau de réduction de la dette, le représentant a rappelé que la Déclaration du Millénaire mentionne clairement que la dette des pays pauvres très endettés devrait être « éliminée, dans son intégralité, à 100% ». 

La Commission a ensuite adopté, par consensus, le projet de résolution intitulé « produits de base » (A/C.2/61/L.56).  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale insisterait sur le fait que les pays en développement qui sont fortement tributaires de produits de base doivent poursuivre leurs efforts de promotion d’une politique nationale et d’un environnement institutionnel propices à la diversification et à la libéralisation des échanges et des exportations et à l’amélioration de leur compétitivité.  L’Assemblée générale réaffirmerait les engagements contractés dans la Déclaration ministérielle de Doha, la Déclaration ministérielle de Hong Kong et la décision que le Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a prise le 1^er août 2004 pour intégrer véritablement les pays en développement et les pays les moins avancés (PMA) dans le système commercial multilatéral.  L’Assemblée générale se déclarerait préoccupée par la suspension des négociations commerciales du Cycle de Doha et demanderait qu’elles reprennent rapidement et aboutissent à un résultat favorable au développement.  Elle demanderait aussi aux pays développés, qui se disent en mesure de le faire, d’accorder à toutes les exportations des PMA l’accès aux marchés en franchise de droits et hors quotas, conformément à la Déclaration ministérielle de Hong Kong. 

Explications de position

Le représentant des États-Unis a réaffirmé son attachement au programme de Doha.  Les États-Unis soutiennent la reprise des pourparlers du Cycle de Doha et notent que ce cycle commercial devrait permettre aux pays en développement de générer une meilleure croissance de leurs économies, a-t-il dit.  Mais, a-t-il nuancé, il faut comprendre qu’avant de revenir à la table des négociations, les pays doivent auparavant sortir de l’impasse actuelle.  Les États-Unis rappellent aussi que cette reprise des pourparlers devrait se fonder sur des engagements clairs en faveur d’une meilleure ouverture des marchés aux produits de tous les secteurs, y compris ceux des biens industriels et des services.

Le représentant de la République de Corée s’est également dit en faveur de la reprise des négociations de Doha, en souhaitant que ces dernières tiennent compte des préoccupations de tous les pays.

MISE EN ŒUVRE D’ACTION 21, DU PROGRAMME RELATIF À LA POURSUITE DE LA MISE EN ŒUVRE D’ACTION 21 ET DES TEXTES ISSUS DU SOMMET MONDIAL POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE

Par ce projet de résolution relatif à l’Année internationale des forêts, 2011 (A/C.2/61/L.21/Rev.1), adopté par consensus, l’Assemblée générale, reconnaissant que les forêts et leur gestion durable peuvent contribuer de façon sensible au développement durable, à l’élimination de la pauvreté et à la réalisation des objectifs de développement acceptés sur le plan international, déciderait de proclamer 2011 Année internationale des forêts.  Elle prierait le

Secrétariat du Forum des Nations Unies sur les forêts du Département des affaires économiques et sociales de servir de centre de coordination pour la célébration de l’Année et demanderait aux gouvernements, aux organisations régionales et internationales concernées, et aux grands groupes d’appuyer les activités liées à l’Année, au moyen de contributions volontaires notamment.  Enfin, l’Assemblée générale encouragerait les États Membres, les organisations internationales et les grands groupes à constituer des partenariats pour faciliter et promouvoir les activités liées à l’Année aux niveaux local et national, y compris en créant des comités nationaux ou en désignant des interlocuteurs privilégiés au niveau national. 

DÉVELOPPEMENT DURABLE

Les délégations ont également adopté, sans vote, le projet de résolution intitulé « Stratégie internationale de prévention des catastrophes » (A/C.2/61/L.58).  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale engagerait la communauté internationale à appliquer intégralement les engagements pris dans la Déclaration et le Cadre d’action de Hyogo.  Elle appellerait également les organismes des Nations Unies, les institutions financières internationales, les banques régionales et d’autres organisations régionales et internationales à soutenir sans retard et durablement les efforts que font les pays touchés par une catastrophe pour réduire les risques de nouvelle catastrophe et pour remettre en état leurs infrastructures et assurer leur relèvement après une catastrophe. 

Par ce texte, l’Assemblée prendrait note de la proposition de créer un dispositif mondial pour la réduction des risques de catastrophe, qui sera l’organe successeur de l’Équipe spéciale interorganisations pour la prévention des catastrophes.  Elle déciderait que le dispositif mondial aura le même mandat que l’Équipe spéciale.  En outre, elle déciderait que la mise en place du dispositif mondial proposé doit continuer de se dérouler sans exclusion et dans la transparence, et être ouverte à tous les États Membres. 

Par ailleurs, l’Assemblé générale engagerait la communauté internationale à verser, de façon volontaire, des contributions suffisantes au Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour la prévention des catastrophes en vue d’apporter un soutien adapté aux activités entreprises dans le cadre du suivi du Cadre d’action de Hyogo et à étudier la possibilité d’étoffer ce Fonds, notamment pour aider les pays en développement sujets aux catastrophes à se doter de stratégies nationales de réduction des risques de catastrophe.  À cet égard, elle soulignerait que la communauté internationale se doit de regarder au-delà de la phase des secours d’urgence et de soutenir, sur le moyen et le long terme, les actions de relèvement, de reconstruction et de réduction des risques et qu’il importe de mettre en œuvre des programmes intégrant la réduction de la pauvreté, le développement durable et la prévention des catastrophes dans les régions les plus vulnérables.

Explication de position

Le représentant de la République islamique d’Iran s’est opposé à la mise en exergue de certaines catégories de catastrophes naturelles.  Il a espéré que le secrétariat de la Stratégie internationale de prévention des catastrophes prendrait bonne note des termes utilisés dans ce projet de résolution et que toutes les catastrophes naturelles seraient prises en compte de façon équilibrée dans les rapports du Secrétaire général. 

APPLICATION DES DÉCISIONS PRISES PAR LA CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LES ÉTABLISSEMENTS HUMAINS (HABITAT) ET RENFORCEMENT DU PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LES ÉTABLISSEMENTS HUMAINS (ONU-HABITAT)

La Commission a adopté, par consensus, le projet de résolution sur cette question A/C.2/61/L.57.  Par ce texte, l’Assemblée générale prierait le Conseil d’administration d’ONU-Habitat d’examiner de façon complète, à sa vingt et unième session, les questions relatives à la Fondation des Nations Unies pour l’habitat et les établissements humains, sachant qu’il faut réussir à mobiliser des ressources pour la Fondation.  L’Assemblée générale encouragerait les gouvernements à envisager d’adopter une méthode plus efficace pour la mise en œuvre de l’Initiative « Villes sans taudis » mentionnée dans la Déclaration du Millénaire.  L’Assemblée générale inviterait à cet égard la communauté internationale des donateurs et les banques multilatérales et régionales de développement à appuyer les efforts des pays en développement, notamment en accroissant leur assistance financière.

Explication de position

Au nom de l’Union européenne, la représentante de la Finlande a estimé que le texte ne devrait pas s’adresser, comme il le fait dans le premier paragraphe de son dispositif, au Conseil d’administration d’ONU-Habitat mais à ONU-Habitat lui-même, étant donné que cette agence de l’ONU est maîtresse de ses propres décisions et de la conduite des études relevant du mandat qui lui a été assigné.

MONDIALISATION ET INTERDÉPENDANCE

Les délégations ont adopté par consensus le projet de résolution intitulé «  Action préventive et lutte contre la corruption et le transfert d’avoirs d’origine illicite et restitution de ces avoirs, notamment aux pays d’origine, conformément à la Convention des Nations Unies contre la corruption » (A/C.2/61/L.53).  Par ce texte, l’Assemblée générale, se félicitant de la convocation de la première session de la Conférence des parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption, en Jordanie, du 10 au 14 décembre 2006, prendrait note du fait que le Gouvernement indonésien a généreusement proposé d’accueillir la deuxième session de cette Conférence.  Elle engagerait tous les États Membres et les organisations d’intégration économique régionale concernées à envisager de ratifier la Convention des Nations Unies contre la corruption ou d’y adhérer, à titre prioritaire, et engagerait tous les États parties à l’appliquer pleinement dans les meilleurs délais.

Explications de position

La représentante de la Finlande a dit l’importance qu’elle accorde à la lutte contre la corruption et à la Convention des Nations Unies.  Toutefois, elle a fait part de sa déception face au titre de ce texte qui, selon elle, ne reflète pas clairement les dispositions de la Convention.  De plus, elle a émis une réserve s’agissant de la nature des rapports demandés au Secrétaire général dans ce projet de résolution.  Ces ressources pourraient être mieux utilisées notamment en offrant une assistance pratique aux États Membres dans le domaine de la lutte contre la corruption, a-t-elle argué.

Prenant la parole au nom du Groupe des 77 et de la Chine, le représentant de l’Afrique du Sud s’est félicité de l’adoption par consensus de ce texte.  Il a qualifié ce texte de « résolution de procédure » puisqu’il a été formulé alors que

la Convention est entrée en vigueur il y a un an et que la première Conférence des parties à la Convention doit se tenir dans quelques jours.  Il a affirmé que le Groupe des 77 et la Chine présentera une résolution approfondie lors de la prochaine session. 

Les représentants du Canada, des États-Unis et du Japon se sont associés à la déclaration faite par la Finlande, au nom de l’Union européenne.

GROUPE DES PAYS EN SITUATION PARTICULIÈRE

La Commission a adopté par consensus, et tel qu’oralement amendé, le projet de résolution relatif à la « Troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés » (A/C.2/61/L.64).  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale prendrait acte des constatations de la Réunion de haut niveau sur l’examen global approfondi à mi-parcours, qui a souligné que malgré certains progrès accomplis dans l’application du Programme d’action en faveur des PMA pour la décennie 2001-2010, la situation socioéconomique globale de ces pays restait précaire et demandait à être attentivement suivie.  Étant donné les tendances actuelles, un grand nombre de PMA, noterait encore l’Assemblée, avaient peu de chances de réaliser les objectifs fixés dans le Programme d’action.  Par ce texte, l’Assemblée générale soulignerait que les objectifs de développement convenus au niveau international, y compris les objectifs du Millénaire pour le développement, peuvent être effectivement atteints dans les PMA en particulier s’il est donné suite, en temps voulu, aux sept engagements inscrits dans le Programme d’action.  

MISE EN ŒUVRE DE LA PREMIÈRE DÉCENNIE DES NATIONS UNIES POUR L’ÉLIMINATION DE LA PAUVRETÉ (1997-2006)

La Commission a adopté, par consensus, le projet de résolution relatif au rôle du microcrédit et du microfinancement dans la lutte contre la pauvreté (A/C.2/61/L.63).  Par ce texte, l’Assemblée générale estimerait que l’accès au microfinancement et au microcrédit peut faciliter la réalisation des objectifs des grandes conférences et réunions au sommet organisées sous l’égide de l’ONU dans les domaines économique et social, notamment ceux énoncés dans la Déclaration du Millénaire, et plus particulièrement les objectifs concernant l’élimination de la pauvreté, l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes.  L’Assemblée générale engagerait par ce texte les États Membres, les organismes de l’ONU et les autres parties prenantes à développer au maximum les outils de microfinancement, y compris le microcrédit, en tant que moyens de lutter en permanence contre la pauvreté et notamment d’autonomiser les femmes, et à veiller à ce que les pratiques optimales du secteur du microfinancement soient largement diffusées.  L’Assemblée générale demanderait aux États Membres, au système de l’ONU, aux institutions de Bretton Woods et aux autres parties prenantes de soutenir, de manière coordonnée, les efforts que font les pays en développement pour renforcer les capacités des institutions de microfinancement et de microcrédit.

Explications de position

Par la voix de la Finlande, l’Union européenne, qui s’est jointe au consensus, a estimé que le microfinancement était un outil important pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et pour l’autonomisation des femmes.  L’Union européenne félicite Mohammed Yunus, lauréat en 2006 du prix Nobel de la paix, dont l’action a montré au monde l’importance du microcrédit et de la microfinance dans la lutte contre la pauvreté et l’amélioration du sort des populations dans les pays pauvres.  L’Union européenne soutient fermement les travaux du Groupe de travail créé sur la question du microfinancement, a indiqué la représentante finlandaise.

La représentante de la Suisse a dit que le microfinancement était l’un  des meilleurs outils dont dispose la communauté internationale pour faire reculer la pauvreté dans le monde.  Mais la Suisse, a-t-elle nuancé, regrette le libellé du titre de la résolution qui ne semble pas refléter les progrès accomplis en matière de microcrédit.

Le représentant du Canada a rappelé que son pays avait accueilli en 2006 un sommet sur le microcrédit à Halifax.  Le Canada, qui a soutenu le projet de texte qui vient d’être adopté, est en faveur de la promotion du microcrédit.

FORMATION ET RECHERCHE

Aux termes de ce projet de résolution intitulé « Université des Nations Unies » (A/C.2/61/L.36 /Rev.1 ), adopté sans vote par les délégations, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de continuer à encourager d’autres organismes des Nations Unies à utiliser plus pleinement la capacité de l’Université de mobiliser un réseau mondial de chercheurs pour aider l’Organisation des Nations Unies à résoudre les problèmes mondiaux pressants.  Elle prierait l’Université de redoubler d’efforts pour identifier les domaines critiques dans lesquels les organismes des Nations Unies ont le plus besoin de recherches et d’effectuer des recherches qui produisent des résultats utiles à l’élaboration de politiques dans le système des Nations Unies.

En outre, par ce texte, l’Assemblée générale prendrait note avec satisfaction des efforts déployés par l’Université pour rationaliser et améliorer la gestion administrative à son siège au Japon et demanderait que ces mesures de réforme soient poursuivies.  Elle demanderait aussi que l’évaluation externe prévue de l’Université après ses trente ans de fonctionnement, qui doit commencer au début de 2007, soit entreprise pour examiner de façon approfondie comment et dans quelle mesure l’Université s’est acquittée de sa mission originelle.  L’étude devrait servir à renforcer le rôle de l’Université en tant que centre de réflexion pour le système des Nations Unies. 

Enfin, l’Assemblée générale déciderait qu’au lieu d’être présentés en 2008, le rapport du Conseil de l’Université des Nations Unies et les autres rapports sur les travaux de l’Université, le seront à partir de 2009, tous les deux ans, non plus à elle mais au Conseil économique et social. 

Explication de position

Le représentant du Japon a remercié, au nom de tous les coauteurs de ce projet, les États Membres ayant appuyé ce texte et notamment le Groupe des 77 et la Chine, l’Union européenne, les États-Unis et la Fédération de Russie qui ont participé activement aux négociations.  L’Université des Nations Unies continuera à s’adapter au monde en évolution et, pour ce faire, doit bénéficier du soutien des États Membres, a-t-il souligné. 

PLANIFICATION DES PROGRAMMES

Par un projet de décision (A/C.2/61/L.50), présenté par Mme Tiina Intelmann, Présidente de la Deuxième Commission, l’Assemblée générale déciderait d’adopter le sous-programme 1 (Appui au Conseil économique et social et coordination) du programme 77 (Affaires économiques et sociales) figurant dans le projet de cadre stratégique pour l’exercice 2008-2009.

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