LA DEUXIÈME COMMISSION RECOMMANDE SIX PROJETS DE RÉSOLUTIONS À L’ASSEMBLÉE, DONT UN, ÂPREMENT NÉGOCIÉ, SUR LA REPRISE DES NÉGOCIATIONS DE DOHA

Deuxième Commission                                        

32^e séance – après-midi                                    

LA DEUXIÈME COMMISSION RECOMMANDE SIX PROJETS DE RÉSOLUTIONS À L’ASSEMBLÉE, DONT UN, ÂPREMENT NÉGOCIÉ, SUR LA REPRISE DES NÉGOCIATIONS DE DOHA

À l’issue d’une réunion plénière tenue cet après-midi sous la présidence de Mme Tiina Intelmann (Estonie), la Commission économique et financière (Deuxième Commission) a adopté six projets de résolution qu’elle soumettra à la décision de l’Assemblée générale.  Le texte relatif au commerce international et au développement, qui parle, en particulier, de la reprise des négociations du Cycle de Doha a été adopté à l’issue d’un vote.  Il a reçu 107 voix en sa faveur alors que les États-Unis s’y sont opposés et que 52 autres pays, dont l’Union européenne, ont choisi de s’abstenir.

Les cinq autres projets ont trait aux produits de base; à la proclamation d’années internationales; à la mise en œuvre d’Action 21 et des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable; aux migrations internationales et au développement et à l’assistance internationale pour le redressement économique de l’Angola.

QUESTIONS DE POLITIQUES MACROÉCONOMIQUE

La Commission a adopté par 107 voix pour, une voix contre (États-Unis), et 52 abstentions, le projet de résolution relatif au commerce international et au développement (A/C.2/61/L.14) qui lui était présenté, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, par l’Afrique du Sud.  Si elle l’adoptait à son tour, l’Assemblée générale se déclarerait très préoccupée par la suspension indéfinie des négociations commerciales de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qu’elle considère comme un grave revers pour le Cycle de Doha, lancé en 2001, dans lequel le développement est au centre du système commercial multilatéral.

L’Assemblée inviterait aussi les pays développés à faire preuve de la souplesse et de la volonté politique nécessaires pour sortir de l’impasse dans laquelle se trouvent actuellement les négociations.  Elle soulignerait que pour que le Cycle de Doha puisse aboutir de façon satisfaisante, les négociations devraient conduire à l’élaboration de règles et de disciplines dans le secteur de l’agriculture, et ce, dans le respect des impératifs du développement et des engagements définis dans la Déclaration ministérielle de Doha, la décision prise le 1^er août 2004 par le Conseil général de l’OMC, et dans la Déclaration ministérielle de Hong Kong. 

L’Assemblée réaffirmerait les engagements pris lors de la quatrième Conférence ministérielle de l’OMC et de la troisième Conférence des Nations Unies sur les PMA.  À cet égard, elle demanderait aux pays développés qui ne l’ont pas encore fait d’accorder à toutes les exportations provenant de tous les PMA un accès immédiat et prévisible aux marchés, en franchise de droits et sans contingentement.  L’Assemblée constaterait qu’il faut faire en sorte qu’aucune forme de protectionnisme ne vienne compromettre l’avantage comparatif des pays en développement, notamment l’utilisation arbitraire et abusive de mesures non tarifaires, de barrières non commerciales et d’autres normes visant à limiter injustement l’accès des produits des pays en développement aux marchés des pays développés. 

Explications de positions

Prenant la parole avant la mise au vote du texte, le représentant de la Finlande a annoncé, au nom de l’Union européenne, son vote d’abstention.  L’Union européenne, a-t-il expliqué, est déçue par les résultats des consultations.  Elle regrette qu’un consensus n’ait pu se dégager sur le contenu du message que l’Assemblée générale devrait envoyer à l’OMC.  Mais, a-t-il tempéré, l’Union européenne reste attachée à l’ordre du jour de Doha, basé sur le développement, ainsi qu’à la mise sur pied d’un cadre commercial multilatéral fondée sur des règles fortes.  Tout en acceptant que les pays en développement doivent faire moins de sacrifices, l’Union européenne, a poursuivi le représentant, estime que les pays émergents devraient ouvrir davantage leurs marchés au commerce Sud-Sud et aux PMA.  D’autre part, a-t-il conclu, l’Union européenne n’accepte pas que l’agriculture soit nommément mentionnée dans le texte, car elle n’est pas le seul objet des négociations, a indiqué le représentant.

Le représentant des États-Unis a pour sa part annoncé son vote négatif, car, a-t-il dit, celui-ci semble préjuger des conditions de reprise des pourparlers de Doha.  Les États-Unis auraient souhaité que le texte contribue aux progrès enregistrés lors de la Réunion ministérielle de l’OMC à Hong Kong, a dit le représentant.

Le représentant de la Fédération de Russie s’est abstenu, en regrettant que les membres de la Commission ne soient pas parvenus à un consensus.

Pour sa part le représentant de la République de Corée a estimé que le texte ne reflète pas les points de vue et les intérêts de toutes les parties et délégations.  Regrettant qu’il faille aller au vote sur ce texte, il a préféré s’abstenir.

Au nom du groupe des 77 et de la Chine, le représentant de l’Afrique du Sud a lui aussi regretté qu’aucun consensus n’ait pu se dégager sur ce texte.  Il est impérieux de demander à l’OMC de faire tout ce qui est possible pour permettre la reprise rapide des négociations de Doha, s’est-il expliqué, en soulignant que pour obtenir le consensus, le Groupe des 77 et la Chine ont adopté un ton très neutre et général lors de la rédaction du texte.  Ce Groupe a fait beaucoup de concessions aux autres États Membres.  Se déclarant surpris de l’opposition de certaines délégations face au texte, le représentant a invité les États Membres à voter massivement en faveur du texte pour souligner l’importance des négociations de Doha.

Le représentant du Brésil a aussi regretté, au nom du Mercosur, que le texte soit mis aux voix.  Il aurait fallu envoyer, de manière consensuelle, un signal fort à l’OMC pour souligner la place de Doha dans la mise en place d’un marché mondial favorable au développement, a-t-il ajouté. 

Le représentant de l’Australie a annoncé son vote d’abstention.  Le projet de texte souligne la nécessité d’établir un système fondé sur des règles claires et relève l’importance de la question agricole pour la majorité des pays, a cependant relevé le représentant.  Lors du Sommet de l’APEC à Hanoï, a-t-il noté, les dirigeants de cette organisation ont souligné que non seulement l’agriculture mais d’autres secteurs d’activités devaient faire l’objet d’efforts supplémentaires à Doha.

Se déclarant déçue par le texte, la représentante du Canada a estimé que le Groupe des 77 et la Chine auraient dû faire preuve de « plus de souplesse ».  Le texte ne semble pas refléter les accords obtenus lors des forums qui se sont tenus auparavant sur la question des pourparlers de Doha, a insinué la représentante.  Elle a accusé les paragraphes 12 et 16 du projet de résolution d’aller à l’encontre des normes adoptées sur la question  des droits de propriété intellectuelle.  Le texte semble dire que telles qu’elles sont en ce moment appliquées, ces règles violent la Convention sur la diversité biologique, s’est plaint la représentante.

Prenant la parole après le vote, le représentant du Japon a regretté qu’un consensus ne se soit pas dégagé, avant de souligner son vote d’abstention.

La représentante du Bénin a relevé, au nom du Groupe des pays les moins avancés (PMA), que toutes les délégations qui avaient exprimé leur position de vote ont prétendu qu’elles soutenaient les PMA.  On entend tous les jours ce genre de déclarations de bonne volonté, a noté la représentante.  Mais il est curieux que l’objectif d’ouverture des marchés aux produits des PMA, qui a été exprimé à Bruxelles, à Hong Kong et ailleurs, tarde tant à être respecté et mis en œuvre.  Il est aussi surprenant que l’on vote contre un texte qui réaffirme cet objectif et veut que l’Assemblée le réitère haut et fort.  Les PMA, a-t-elle promis, continueront de prendre ou de soutenir les actions qui vont dans le sens du respect de cet objectif aussi longtemps qu’il le faudra.

RAPPORT DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIA L

La Deuxième Commission a ensuite adopté par consensus le projet de résolution relatif à la proclamation d’années internationales (A/C.2/61/L.46/Rev.1).  Si elle l’approuvait, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général d’appeler l’attention des institutions spécialisées et des organismes des Nations Unies sur les principes directeurs concernant les futures années internationales, qui figurent dans l’annexe à la résolution 1980/67, et de tenir ces principes à disposition.  L’Assemblée soulignerait qu’il faut tenir compte des critères et modalités qui y sont prévus et de les appliquer lors de l’examen des propositions en vue de la désignation d’années internationales.

Produits de base

Par le projet de résolution relatif à l’Année internationale des fibres naturelles (A/C.2/61/L.52), adopté par consensus par la Deuxième Commission, l’Assemblée générale, notant que les fibres naturelles fort diverses produites dans de nombreux pays sont une importante source de revenus pour les agriculteurs et peuvent donc jouer un rôle important en contribuant à la sécurité alimentaire et à l’élimination de la pauvreté et, partant, à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, déciderait de proclamer l’année 2009 année internationale des fibres naturelles.  L’Assemblée inviterait l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) à faciliter la célébration de cette année, en collaboration avec les gouvernements, les organisations régionales et internationales, les ONG, le secteur privé et les organisations compétentes du système des Nations Unies.  L’Assemblée inviterait les gouvernements et les organisations régionales et internationales compétentes à faire des contributions volontaires conformément aux directives applicables aux années internationales et aux anniversaires et à fournir d’autres formes d’appui à l’Année internationale des fibres naturelles. 

DÉVELOPPEMENT DURABLE: MISE EN ŒUVRE D’ACTION 21, DU PROGRAMME RELATIF À LA POURSUITE DE LA MISE EN ŒUVRE D’ACTION 21 ET DES TEXTES ISSUS DU SOMMET MONDIAL POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE

Aux termes du projet de résolution concernant l’Année internationale de l’assainissement (2008) (A/C.2/61/L.51), qui a été adopté par consensus par la Deuxième Commission, l’Assemblée générale prierait le Département des affaires économiques et sociales de servir d’instance de coordination pour l’Année et demanderait aux États ainsi qu’aux organisations internationales, régionales et sous-régionales et aux autres acteurs concernés, y compris le secteur privé et la société civile, d’apporter des contributions volontaires. 

MONDIALISATION ET INTERDÉPENDANCE: MIGRATIONS INTERNATIONALES ET DÉVELOPPEMENT

Aux termes du projet de résolution intitulé « Migrations internationales et développement » (A/C.2/61/L.47), adopté par consensus par la Commission, l’Assemblée générale se réjouirait que le Dialogue de haut niveau ait permis de sensibiliser davantage à la question des migrations internationales et du développement, et déciderait d’examiner, à sa soixante-troisième session, les possibilités d’en assurer un suivi approprié. 

L’Assemblée générale demanderait à tous les organes, organismes, fonds et programmes des Nations Unies compétents ainsi qu’aux autres organisations intergouvernementales, régionales et sous-régionales concernées, de continuer à examiner la question des migrations internationales et du développement, afin d’intégrer de manière plus cohérente les questions liées aux migrations, notamment les aspects sexospécifiques et la diversité culturelle, dans le contexte plus large de la réalisation des objectifs de développement convenus au niveau international et du respect des droits fondamentaux.  Enfin, elle rappellerait sa résolution 55/93 du 4 décembre 2000 par laquelle elle a proclamé le 18 décembre Journée internationale des migrants et inviterait les États Membres et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à tenir compte, lors de la célébration de cette Journée, des aspects des migrations internationales qui ont trait au développement.

Explications de position

Le représentant de l’Afrique du Sud a déclaré, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, sa satisfaction d’avoir vu le texte adopté par consensus.  Il a relevé que par ce texte, la Commission et l’Assemblée reconnaissent de manière tacite l’importance des migrations internationales et leur impact sur les pays en développement et sur les pays de destination.  Le Groupe des 77 et la Chine attendent de la communauté internationale que soient débattues, au sein de l’ONU, les difficultés et les opportunités qu’offrent les migrations et ils espèrent que la suite donnée au Dialogue de haut niveau de septembre dernier ira dans le sens positif d’une migration au service du développement.

Au nom de l’Union européenne, la représentante de la Finlande a exprimé la satisfaction des États membres de l’Union face aux suites données au Dialogue de haut niveau.  L’Union européenne vient d’avoir une rencontre en Libye avec certains acteurs de ce phénomène et elle se félicite de l’accord qui a su être trouvé sur le texte soumis aujourd’hui à la Commission, a encore dit le représentant.  

RENFORCEMENT DE LA COORDINATION DE L’AIDE HUMANITAIRE ET DES SECOURS EN CAS DE CATASTROPHE FOURNIS PAR LES ORGANISMES DES NATIONS UNIES; Y COMPRIS L’ASSISTANCE ÉCONOMIQUE SPÉCIALE: ASSISTANCE ÉCONOMIQUE SPÉCIALE À CERTAINS PAYS ET À CERTAINES RÉGIONS

La Deuxième Commission a adopté par consensus le projet de résolution relatif à l’assistance internationale pour le redressement économique de l’Angola (A/C.2/61/L.10/Rev.2).  Aux termes de ce texte présenté par le représentant de l’Angola, l’Assemblée générale reconnaîtrait que c’est avant tout au Gouvernement angolais qu’il appartient, avec l’appui de la communauté internationale, d’assurer le bien-être de la population, y compris les réfugiés et personnes déplacées qui sont de retour dans leurs foyers.  Par ce projet de résolution, l’Assemblée reconnaîtrait également les efforts faits par le Gouvernement angolais pour assurer le maintien de la paix et de la sécurité nationales si nécessaires à la reconstruction, au relèvement et à la stabilisation économique du pays.  À cet égard, elle encouragerait le Gouvernement, avec l’appui de la communauté internationale, à poursuivre ses efforts pour atténuer la pauvreté et parvenir à une croissance économique soutenue et au développement durable.     

Déclarations

Après l’adoption de ce texte, le représentant de l’Angola a remercié les délégations de l’avoir adopté par consensus.  Il a ensuite rappelé à la Commission les efforts déployés par son Gouvernement pour mener à bien la reconstruction de ce pays sortant d’un long conflit armé interne. 

Tous les projets de décision et de résolution relatifs aux points de son ordre du jour n’ayant pas encore été finalisés, la Présidente de la Deuxième Commission, Mme Tiina Intelmann, a indiqué en fin de séance que des consultations auraient lieu en début de semaine prochaine.  La Commission économique et financière devrait se prononcer sur ces derniers textes mercredi 6 décembre.

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