LA CINQUIÈME COMMISSION RECOMMANDE UN CRÉDIT SUPPLÉMENTAIRE DE 52 MILLIONS DE DOLLARS POUR L’ONUCI ET UNE RÉDUCTION DE 37 MILLIONS DE DOLLARS DU BUDGET DE LA MINUEE

Cinquième Commission

27^e séance – matin

LA CINQUIÈME COMMISSION RECOMMANDE UN CRÉDIT SUPPLÉMENTAIRE DE 52 MILLIONS DE DOLLARS POUR L’ONUCI ET UNE RÉDUCTION DE 37 MILLIONS DE DOLLARS DU BUDGET DE LA MINUEE

La Cinquième Commission (budgétaire et administrative) a adopté ce matin, sans vote, deux projets de résolution, l’un relatif au financement de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI), l’autre concernant le budget de la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée (MINUEE). 

Si elle approuve le premier texte¹, l’Assemblée générale, déciderait d’ouvrir, pour inscription au Compte spécial de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire, au titre de l’exercice allant du 1^er juillet 2006 au 30 juin 2007, un crédit de 52 714 100 dollars pour l’Opération aux fins de son fonctionnement, venant s’ajouter au crédit de 438 366 800 dollars qu’elle a déjà ouvert dans sa résolution 60/17 B pour le même exercice.  En effet, le Conseil de sécurité a autorisé, par sa résolution 1682 du 2 juin 2006, des augmentations d’effectifs à hauteur de 1 500 personnes pour les composantes militaire et policière de l’ONUCI, nécessitant donc une ouverture de crédit supplémentaire².

Aux termes du projet de résolution relatif au financement de la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée³, et toujours sous réserve de son approbation, l’Assemblée générale déciderait de ramener de 174 679 200 dollars à 137 385 100 dollars, le crédit ouvert dans sa résolution 60/272 au titre du fonctionnement de la Mission pour la période de 12 mois allant du 1^er juillet 2006 au 30 juin 2007, soit une réduction de 37 294 100 dollars.  Cette révision à la baisse du budget de la MINUEE fait suite à la résolution 1681, de mai 2006, dans laquelle le Conseil de sécurité a autorisé la reconfiguration de la composante militaire de cette Mission, dont les effectifs sont passés de 3 404 à 2 300 hommes⁴.

Par ailleurs, les délégations ont examiné les incidences financières des recommandations figurant dans le rapport du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, ainsi que celles découlant du projet de résolution intitulé « Renforcement du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et rôle de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale en tant qu’organe directeur du Programme ».  Celles-ci s’élèveraient respectivement à 69 400 dollars et à 144 300 dollars pour le budget ordinaire de l’Organisation et seraient financées dans la limite des ressources existantes.    

Les délégations dont la liste suit ont pris la parole au cours du débat: Japon; Afrique du Sud, au nom du Groupe des 77 et de la Chine; Côte d’Ivoire et Nigéria.  Mme Sharon van Buerle, Directrice de la Division du budget et de la planification des programmes, et M. Rajat Saha, Président du CCQAB sont également intervenus. 

La Cinquième Commission poursuivra ses travaux lundi 11 décembre, à 10 heures.

¹ A/C.5/61/L.9

² voir communiqué du 15 novembre 2006 publié sous la cote AG/AB/3773

³ A/C.5/61/L.10

⁴ voir communiqué du 22 novembre 2006 publié sous la cote AG/AB/3775

BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2006-2007

Présentation et débat général

Mme SHARON VAN BUERLE, Directrice de la Division du budget et de la planification des programmes, a présenté le rapport du Secrétaire général sur les incidences administratives et financières figurant dans le rapport du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (A/61/577).  Elle a indiqué que deux recommandations de ce document auraient des incidences sur le budget ordinaire de l’ONU si elles sont adoptées par l'Assemblée générale.  Celles-ci concernent la mise en œuvre des recommandations du Comité mixte faites en 2002, ainsi que la révision des prévisions budgétaires pour l’exercice biennal 2006-2007, en raison notamment du renforcement du système du service de gestion des placements et des audits.  Elle a indiqué que le coût de ces recommandations pour le budget ordinaire serait de 69 400 dollars. 

Présentant ensuite la note du Secrétaire général sur le renforcement du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime (A/C.5/61/10), Mme Van Buerle a expliqué que celle-ci visait à informer la Cinquième Commission des incidences du projet de résolution qui y est relatif et qui a été transmis par la Troisième Commission.  Elle a précisé que, selon ce projet de résolution, l'Assemblée générale autoriserait la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale à approuver le budget du Fonds des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale.  Si l'Assemblée générale adopte ce projet de résolution et prévoit une reprise de session de deux jours de la Commission pour la prévention du crime et justice pénale à la fin de 2007, les dépenses additionnelles s’élèveraient à 144 300 dollars, a-t-elle indiqué. 

M. RAJAT SAHA, Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), a quant à lui, noté que ces deux rapports faisaient valoir que tout serait mis en œuvre pour que les sommes supplémentaires demandées soient financées dans les limites des ressources existantes et que les dépenses effectives seraient prises en compte dans le deuxième rapport d’exécution du budget pour l’exercice biennal 2006-2007. 

Mme KEIKO KURUDA (Japon) a indiqué que sa délégation prenait note des paragraphes 12 et 13 du rapport du Secrétaire général et des paragraphes 15 et 16 de la note rédigée par celui-ci.  Elle a souhaité que le montant total des ressources additionnelles allouées soit effectivement absorbé par les crédits accordés en cas d’adoption du projet de résolution figurant dans le document A/C.5/61/9. 

Mme KAREN LOCK (Afrique du Sud), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, est intervenue pour sa part pour évoquer une question connexe au débat en cours, à savoir la situation financière du Compte d’appui de développement.  Depuis que le Compte a été établi, a-t-elle dit, pas un centime n’a été transféré par le biais de ce mécanisme.  Elle a rappelé que le Secrétaire général avait proposé de financer le Compte au moyen d’économies réalisées dans divers programmes.  

Soulignant ensuite la dichotomie dans les requêtes adressées par l’Assemblée générale sur cette question, la représentante a estimé qu’il était impossible de demander des élargissements de mandats du Fonds des Nations Unies pour le développement si le compte établi à cette fin n’était pas en mesure de transférer des ressources destinées à cet effet.  Enfin, la représentante s’est également déclarée préoccupée par le fait que la Commission n’avait guère avancé sur le projet de résolution relatif au Compte d’appui.  Elle a, à cet égard, invité les délégations à faire preuve d’initiative en proposant d’autres options de financement qui permettraient de sortir de l’impasse.

FINANCEMENT DE L’OPÉRATION DES NATIONS UNIES EN CÔTE D’IVOIRE

La Cinquième Commission a adopté sans vote le projet de résolution relatif au financement de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (A/C.5/61/9).  Aux termes de ce texte, l'Assemblée générale déciderait d’ouvrir, pour inscription au Compte spécial de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire, au titre de l’exercice allant du 1^er  juillet 2006 au 30 juin 2007, un crédit de 52 714 100 dollars pour l’Opération aux fins de son fonctionnement, venant s’ajouter au crédit de 438 366 800 dollars qu’elle a déjà ouvert dans sa résolution 60/17 B pour le même exercice. 

M. MARC-AUBIN BANNY (Côte d’Ivoire) a transmis les remerciements de la population ivoirienne pour la solidarité constante dont elle fait l’objet et a salué le travail du personnel de l’ONUCI. 

Mme LOCK (Afrique du Sud) s’est félicitée de la manière dont les négociations ont été menées.  Elle a affirmé que sa délégation était très encouragée par la façon positive dont la Cinquième Commission avait examiné ce budget et par sa rapidité dans l’obtention d’un résultat.  Elle a, par ailleurs, salué l’attitude constructive des délégations au cours des négociations, et a souligné la contribution de la communauté internationale à l’ONUCI. 

Mme NONYE UDO (Nigéria), s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, a à son tour, mis en avant l’esprit de coopération qui a prévalu lors des négociations et a souhaité que celui-ci perdure tout au long de la session de la Cinquième Commission.

FINANCEMENT DE LA MISSION DES NATIONS UNIES EN ÉTHIOPIE ET EN ÉRYTHRÉE

Les délégations ont également adopté sans vote le projet de résolution relatif au financement de la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée (A/C.5/61/L.10).  Par ce texte, l’Assemblée générale déciderait de ramener de 174 679 200 dollars à 137 385 100 dollars, le crédit ouvert dans sa résolution 60/272 au titre du fonctionnement de la Mission pour la période de 12 mois allant du 1^er juillet 2006 au 30 juin 2007, soit une réduction de 37 294 100 dollars.

Documentation

Rapport du Secrétaire général sur les incidences administratives et financières des recommandations figurant dans le rapport du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies

Ce document rappelle que le rapport du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies sur les travaux de sa cinquante-troisième session (A/61/9) prévoit, au titre des dépenses d’administration de la Caisse pour l’exercice biennal 2006-2007, des frais supplémentaires qui auraient des incidences sur le budget ordinaire de l’ONU pour l’exercice biennal 2006-2007.  Pour donner suite à ces recommandations ainsi qu’à celles du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), il faudrait imputer sur le budget ordinaire une somme estimée à 69 400 dollars. 

En effet, si l’Assemblée générale approuve les recommandations du Comité mixte et les recommandations pertinentes du CCQAB, cela entraînerait pour l’Organisation, des dépenses additionnelles d’un montant de 111 500 dollars.  Sur les dépenses totales pour l’exercice biennal 2006-2007, le coût au titre du budget ordinaire serait de 69 400 dollars et le solde de 42 100 dollars serait remboursé à l’ONU par le Programme des Nations Unies pour le développement, le Fonds des Nations Unies pour la population et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF).

Tout sera mis en œuvre pour financer les dépenses additionnelles de 69 400 dollars à partir des crédits ouverts au titre du chapitre premier du budget-programme (politique, direction et coordination d’ensemble) pour l’exercice biennal 2006-2007, indique ce rapport, et il sera rendu compte des dépenses effectivement engagées dans le cadre du deuxième rapport sur l’exécution du budget pour l’exercice biennal 2006-2007.

Note du Secrétaire général sur le renforcement du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et du rôle de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale en tant qu’organe directeur du Programme

La présente note a pour but d’informer la Cinquième Commission des incidences sur les programmes et des incidences financières du projet de résolution intitulé « Renforcement du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et du rôle de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale en tant qu’organe directeur du Programme ».  Si ce projet est adopté par l’Assemblée générale, des ressources additionnelles de 144 300 dollars seraient nécessaires au titre du budget-programme de l’exercice biennal 2006-2007. 

Aux termes de ce projet de résolution, l’Assemblée générale autoriserait la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale, en tant que principal organe de décision de l’ONU dans ces domaines, à approuver, sur la base des propositions du Directeur exécutif de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et compte tenu des commentaires et des recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, le budget du Fonds des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, y compris son budget des dépenses d’administration et d’appui au programme autres que les dépenses imputées au budget ordinaire de l’Organisation.  Elle demanderait au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires de soumettre à la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale, ses commentaires et recommandations sur le budget biennal consolidé de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, et demanderait à la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale de faire rapport en 2007, au Conseil économique et social, sur la manière dont elle compte remplir ces fonctions administratives et financières. 

Si l’Assemblée générale adopte ce texte, explique ce rapport, et s’il est décidé de reprendre en 2007 la session de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale, alors la Commission se réunira pendant deux jours à la fin de l’année 2007, et bénéficiera de services d’interprétation dans toutes les langues officielles ainsi que des documents requis avant, pendant et après la session.  Les ressources supplémentaires à prévoir pour l’exercice biennal 2006-2007 s’élèveront à 144 300 dollars (montant net de 95 800 dollars).

Le montant net des dépenses supplémentaires doit être financé à partir des crédits déjà ouverts, souligne ce rapport, tout en notant que si les ressources effectivement requises excédent la capacité d’absorption de ces crédits, il en serait rendu compte dans le deuxième rapport sur l’exécution du budget de l’exercice biennal 2006-2007.

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