LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LE MÉCANISME D’AUTORISATION D’ENGAGEMENT DE DÉPENSES POUR LA MINUT

Cinquième Commission

22^e séance – matin et après midi

LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LE MÉCANISME D’AUTORISATION D’ENGAGEMENT DE DÉPENSES POUR LA MINUT

Elle adopte également un projet de décision sur les implications financières de la création d’une Mission d’établissement des faits à Beit Hanoun

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a adopté cet après-midi une décision relative aux incidences financières du projet de résolution (A.ES-10/L.19) de l’Assemblée générale, qui prierait le Secrétaire général de créer une mission d’établissement des faits concernant l’attaque qui a eu lieu à Beit Hanoun le 8 novembre 2006 et de lui faire rapport à ce sujet dans les 30 jours.  La Cinquième Commission examinait cette question parallèlement à la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux « Mesures illégales prises par Israël à Jérusalem-Est occupé et dans le reste du territoire palestinien occupé ». 

Le projet de décision a été adopté par 143 voix pour, 5 voix contre (Australie, Israël, Micronésie, Palau et États-Unis) et 2 abstentions (Kenya et Canada).  Par ce projet, la Cinquième Commission décide d’informer l’Assemblée générale que l’adoption du projet de résolution ne provoquerait pas de dépenses supplémentaires au titre du chapitre 3 à l’état actuel.  De plus, la Commission décide que toutes ressources supplémentaires, si elles étaient nécessaires, feraient l’objet d’un rapport dans le contexte du deuxième rapport d’exécution.

L’Assemblée attendait la décision de la Commission pour se prononcer sur le projet de résolution qui, s’il était adopté, requerrait un crédit additionnel d’un montant de 131 200 dollars au chapitre 3 (affaires politiques) du budget-programme de l’exercice biennal 2006-2007.

      La séance de l’après-midi a été marquée par de très nombreuses suspensions de séance, en l’attente du rapport du CCQAB, qui étudiait au même moment les implications financières du projet de résolution.  Le CCQAB a finalement rendu son rapport, dans lequel il recommande, compte tenu de la possibilité d’obtenir, le cas échéant, une aide de la part d’autres institutions présentes dans la région, d’absorber, dans la mesure du possible, les dépenses liées au projet de résolution et de les refléter dans le rapport de performance du budget-programme de l’exercice 2006-2007.

Le représentant des États-Unis, soutenu par l’Australie, a fait part de son désaccord total avec le vote du projet de décision, dans la mesure où celui-ci permettra de créer une mission d’établissement des faits dont le travail risque de doublonner avec celui de la mission d’enquête établie par le Conseil des droits de l’homme.  Tout comme le représentant d’Israël, il a estimé que le projet de décision pris par la Cinquième Commission était biaisé au détriment d’Israël.

Pour sa part, le représentant de l’Afrique du Sud, qui intervenait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a déploré l’absence de consensus sur le projet de décision.  Il a également regretté les interminables discussions à caractère politique qui ont émaillé la séance, et il a estimé que le caractère technique de la Cinquième Commission n’avait pas été respecté par certaines délégations.

Par ailleurs, la Commission a étudié ce matin la demande d’autorisation d’engagement de dépenses présentée pour le financement de la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste (MINUT) pour la période allant du 25 août 2006 au 31 mars 2007.  Cette demande porte sur un montant de 172,5 millions de dollars, dont 49,9 millions de dollars ont déjà été autorisés par le CCQAB pour le démarrage de la mission. 

La MINUT a été créée par le Conseil de sécurité en août 2006.  Compte tenu du déploiement continu du personnel et du temps nécessaire pour déterminer toutes les ressources nécessaires pour 2006-2007, le projet de budget ne sera présenté à l’Assemblée générale que pendant la première partie de la reprise de la soixante et unième session.  Dans ces conditions, le Contrôleur des Nations Unies, M. Warren Sach, a demandé une autorisation d’engagement de dépenses ainsi que l’autorisation de mettre 45 millions de dollars en recouvrement, dont 23 millions couvriraient la période du 26 février au 31 mars 2007, sous réserve de la décision du Conseil de sécurité concernant la prorogation du mandat de la Mission au-delà de février 2007.  Il a également demandé la création de 22 postes de personnel temporaire qui interviendraient en appui de la MINUT depuis le Siège.

Il n’existe pas d’autre solution que de recommander le recours au mécanisme d’autorisation d’engagement de dépenses pour la MINUT, a reconnu le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), M. Rajat Saha.  Il a cependant fermement rappelé que ce mécanisme ne constituait pas une bonne pratique budgétaire, mais une dérogation créée pour combler des lacunes budgétaires en attendant la présentation de budgets détaillés.  Le CCQAB dénonce l’utilisation désormais routinière de ce mécanisme.  De plus, il juge difficile d’accepter que le budget de la MINUT ne soit présenté qu’à la mi-février 2007, alors que les Nations Unies sont présentes au Timor-Leste depuis sept ans et que la Mission aura à ce moment-là débuté son mandat depuis huit mois déjà.  Sa structure de base et ses ressources auront donc été établies de facto, sans avoir été approuvées par l’Assemblée.

Apportant son appui au CCQAB, le représentant du Japon a appelé à revenir à des procédures budgétaires beaucoup plus strictes.  Tout en affirmant le soutien de sa délégation à la MINUT, le représentant des États-Unis a lui aussi estimé qu’il fallait rétablir la discipline budgétaire et que les opérations de maintien de la paix devaient présenter systématiquement des projets de budget détaillés dans les délais.  Il a déploré l’absence de budget détaillé pour la MINUT et il a soutenu la contestation du CCQAB d’y inclure des ressources pour créer 22 emplois temporaires destinés à des activités de soutien à la Mission, qui sont exercées depuis le Siège des Nations Unies.  Si des ressources supplémentaires sont réellement nécessaires, elles doivent être absorbées par le Compte d’appui du Siège aux missions, a-t-il affirmé, précisant que si ce compte ne pouvait absorber cette dépense, il lui revenait de présenter un projet de budget révisé. 

En revanche, le représentant du Brésil a contesté cette position, affirmant que les ressources du Compte d’appui reflétaient la situation internationale telle qu’elle se présentait en février 2006.  Or de nombreux événements se sont déroulés depuis, notamment au Moyen-Orient, a-t-il rappelé.  Reprenant la parole après les interventions des États Membres, M. Warren Sach les a appelés à faire preuve de compréhension et à autoriser les engagements de dépense.  Il a expliqué que le Secrétariat avait dû faire face à une actualité extrêmement chargée en matière d’opérations de maintien de la paix au cours des derniers mois, et il les a assurés que toutes les dépenses de la MINUT seraient justifiées lors de la présentation du projet de budget en février 2007.

Les délégations suivantes ont pris la parole : Australie au nom du CANZ, Indonésie, États-Unis, Brésil, Japon, Argentine, Nigéria, Syrie, Afrique du Sud au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Canada, Australie, Japon.

Sont également intervenus: M. Warren Sach, Contrôleur des Nations Unies; M. Rajat Saha, Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB); M. Nicholas Michel, Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

FINANCEMENT DE LA MISSION INTÉGRÉE DES NATIONS UNIES AU TIMOR-LESTE

Présentation de rapports

M. WARREN SACH, Contrôleur des Nations Unies, a présenté le rapport du Secrétaire général sur le financement de la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste (MINUT) pour la période allant du 25 août 2006 au 31 mars 2007 (A/61/519).  Il a rappelé que la MINUT avait été créée par le Conseil de sécurité en août 2006 avec une composante civile de 1 608 policiers et une composante initiale de 34 officiers militaires de liaison.  Compte tenu du déploiement continu du personnel et du temps nécessaire pour déterminer toutes les ressources nécessaires pour 2006-2007 et pour préparer le budget, le projet de budget sera présenté à l’Assemblée générale pendant la première partie de la reprise de la soixante et unième session. 

En attendant la présentation du budget complet, la Cinquième Commission est saisie, pour la période allant du 25 août 2006 au 31 mars 2007, d’une autorisation d’engagement de dépenses pour 172,5 millions de dollars dont 49,9 millions de dollars avaient été autorisés par le CCQAB pour répondre aux besoins de lancement de la mission.  Le rapport évoque la création d’un compte spécial pour la MINUT, et il demande la création de 22 postes de personnel temporaire.  Enfin, M. Sach a demandé l’autorisation de mettre 45 millions de dollars en recouvrement, dont 23 millions couvriraient la période du 26 février au 31 mars 2007, sous réserve de la décision du Conseil de sécurité ayant trait à la prolongation du mandat de la Mission au-delà de février 2007.

M. RAJAT SAHA, Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), a présenté le rapport de son Comité sur la question (A/61/567).  Il estime qu’il n’existe pas d’autre solution que de recommander le recours au mécanisme d’autorisation d’engagement de dépenses pour la MINUT.  Cependant, le CCQAB rappelle que ce mécanisme constitue une dérogation et non une bonne pratique budgétaire.  Il a été établi pour fournir des ressources immédiates aux missions qui démarrent ou à celles qui sont élargies.  Ce mécanisme, créé pour combler des lacunes budgétaires en attendant la présentation de budgets détaillés, est désormais utilisé de façon trop routinière.  Concernant la MINUT, le CCQAB relève qu’il est difficile d’accepter qu’un budget ne soit présenté qu’à la mi-février 2007 alors que les Nations Unies sont présentes au Timor-Leste depuis sept ans.  De plus, l’Assemblée générale n’approuvera le budget de la Mission que huit mois après le début de son mandat.  Sa structure de base et ses ressources auront donc été établies de facto, sans avoir été approuvées par l’Assemblée.

Le CCQAB recommande donc le retour à des procédures budgétaires beaucoup plus strictes, où les mises en recouvrement sont décidées sur la base d’ouvertures de crédits par l’Assemblée générale.  Ce mécanisme ne doit plus être utilisé que dans les conditions qui ont été définies lors de sa création.  De plus, les structures envisagées pour la MINUT et, notamment son personnel, devraient être examinées avec soin.  Les questions administratives et budgétaires de la MINUT, ainsi que ses besoins en personnel et matériel, doivent être examinés au moment où le budget sera étudié par l’Assemblée générale lors de sa soixante et unième session.  De plus, le CCQAB propose que les 22 emplois temporaires demandés soient chargés au budget de la Mission.

Déclarations

Mme EDWINA HELEN STEVENS (Australie) a indiqué que le Groupe de CANZ, au nom duquel elle s’exprimait, appuyait fortement les activités de l’ONU au Timor-Leste.  Elle a affirmé que le mandat de la MINUT reflétait la complexité de la situation dans ce pays, mais également, la nature diverse des opérations de maintien de la paix aujourd’hui puisque cette mission doit à la fois promouvoir la paix et la réconciliation, préparer les élections de 2007 et renforcer les institutions.  Notant les recommandations du CCQAB, elle a encouragé le Secrétariat à en tenir compte, tout en soulignant les demandes croissantes, depuis mi-2006, en matière de maintien de la paix.  S’agissant de la demande de postes de soutien temporaires au Siège en faveur de la MINUT, elle a estimé que cela devait se faire dans le cadre du Compte d’appui qui est, selon elle, la source adéquate de financement de ces postes. 

M. ADE PETRANTO (Indonésie) a apporté le soutien de son pays à la MINUT et s’est félicité de l’approche pluridimensionnelle qui a été adoptée pour lancer la Mission.  L’engagement de la communauté internationale en faveur du Timor-Leste doit être démontré par son soutien au financement de la MINUT, à un moment où les donations versées par divers organismes semblent en diminution.  Il a estimé que le recours à l’autorisation d’engagement de dépenses en faveur de la MINUT était pleinement justifié, mais que cette pratique ne devait pas devenir la norme, car il faut en revenir à des procédures budgétaires plus rigoureuses.  De plus, il a espéré que la MINUT dépenserait ses ressources de façon avisée. 

M. Petranto a, par ailleurs, indiqué que bien que la MINUT soit chargée de préparer les élections parlementaires de 2007, aucune ressource n’avait été prévue à cet égard dans l’autorisation d’engagement de dépenses.  Il a ensuite mis l’accent sur la construction de capacités au Timor-Leste, qui devra dépendre, pendant un certain temps, de l’aide extérieure pour pouvoir se développer et, a estimé qu’il fallait choisir avec soin les consultants auxquels les Nations Unies auront recours.  Le peuple du Timor-Leste doit participer autant que possible, afin de pouvoir à terme, prendre en main son destin, a-t-il conclu.

M. DAVID TRAYSTMAN (États-Unis) a estimé que la multiplication des activités de maintien de la paix exigeait une gestion plus solide et plus efficace de la mise en œuvre des mandats, afin de répondre aux défis actuels et à venir.  Dans cette perspective, il a regretté que la demande soumise à la Cinquième Commission sur le financement de la MINUT ne présente pas le niveau de détails contenus dans un budget complet.  Rappelant que les Nations Unies sont présentes au Timor-Leste depuis 1999, il a estimé que le Secrétariat aurait pu présenter un budget complet à ce stade qui aurait facilité l’examen des ressources en jeu.  Il a appuyé l’avis du CCQAB selon lequel, le soutien fourni à la Mission par d’autres membres d’équipes de pays et par des partenaires multilatéraux et bilatéraux devait être clairement identifié dans le budget complet.

Par ailleurs, il a également partagé la recommandation de ce Comité consultatif d’inviter le Secrétariat à faire preuve d’une plus grande discipline budgétaire dans la soumission, dans les délais, des budgets adéquats pour les opérations de maintien de la paix.  Tout en saluant les efforts de la MINUT en faveur de la réconciliation, il a contesté la nécessité d’inclure des ressources pour 22 postes temporaires pour les activités d’appui au Siège en faveur du déploiement de la MINUT, estimant, comme le CCQAB, qu’il fallait faire appel aux capacités existantes au sein du Compte d’appui pour ces postes.  Le représentant a estimé que la justification de ces postes n’était pas claire en raison de l’analyse incomplète du rapport et a affirmé que si l’on déterminait en effet, que des ressources additionnelles étaient nécessaires, celles-ci devraient être financées par le Compte d’appui.  Si ce Compte ne peut les absorber, ma délégation suggère qu’un budget révisé pour le Compte d’appui soit présenté, a-t-il précisé.  Enfin, notant la difficulté de lancer une mission entre des cycles budgétaires, il a encouragé l’élaboration d’un processus institutionnel pour répondre à cette situation.

M. FERNANDO DE OLIVEIRA SENA (Brésil) a fait part du soutien de sa délégation à la MINUT, rappelant que le Timor-Leste et le Brésil partageaient notamment une langue et une histoire similaires.  Il a indiqué que le budget complet de la MINUT qui sera présenté début 2007, doit permettre à cette mission de remplir les mandats qui lui ont été confiés par le Conseil de sécurité et de répondre efficacement aux aspirations du peuple du Timor-Leste.  Parmi les domaines à appuyer, il a, entre autres, cité le maintien de la sécurité publique, la promotion des droits de l’homme, le renforcement des capacités institutionnelles, la coopération avec les institutions des Nations Unies et le processus électoral de 2007. 

Rappelant que le budget complet ne serait présenté qu’à la reprise de la session, il a souligné la nécessité de fournir, immédiatement, des ressources pour le déploiement de la MINUT.  Il a ainsi appuyé la requête du Secrétaire général dans ce sens et insisté sur l’importance des projets à impact rapide en matière de reconstruction des infrastructures locales et de l’approvisionnement en eau potable notamment.  Il a enfin souhaité recevoir des éclaircissements sur les conséquences des réductions proposées par le CCQAB et a demandé qu’on s’assure du soutien du Siège envers cette mission.

M. HITOSHI KOZAKI (Japon) a estimé que toutes les ressources présentées comme nécessaires devaient être pleinement justifiées et, que l’Assemblée générale devait exercer une fonction de contrôle.  Dans ce cas précis pourtant, a-t-il regretté, l’Assemblée devra se prononcer sur des demandes de ressources sans justifications appropriées.  Il a déclaré partager, à cet effet, l’inquiétude du CCQAB concernant l’utilisation excessive du mécanisme d’autorisation d’engagement de dépenses. 

De plus, il a estimé que la question du recours à du personnel temporaire d’appui localisé au Siège devait être examinée dans le contexte du Compte d’appui et non dans celui d’une autorisation d’engagement de dépenses pour la MINUT.  Par ailleurs, il a fait part de ses doutes concernant la nécessité de consacrer 250 000 dollars à un projet à effet rapide, dans la mesure où les institutions de l’ONU sont déjà présentes sur le terrain et, il a souligné que l’autorisation d’engagement de dépenses ne signifiait nullement une approbation de facto de la structure de la Mission. 

M. ALEJANDRO TORRES LEPORI (Argentine) s’associant à la déclaration du représentant du Brésil, a appuyé sans réserve la MINUT ainsi que la proposition présentée par le Secrétaire général.  Il a estimé que la MINUT illustrait les conséquences d’un retrait précoce du terrain et qu’il fallait en tirer les leçons.  Il a souhaité que des ressources suffisantes soient disponibles pour appuyer les projets à impact rapide qui contribuent, à son avis, à améliorer la qualité de la vie et à susciter l’adhésion des populations locales aux activités de la Mission.

Mme NONYE UDO (Nigéria), intervenant au nom du Groupe des États d’Afrique, a souhaité que le budget présenté début 2007 soit axé sur les résultats et fournisse à la MINUT les ressources adéquates pour remplir son mandat.  Prenant note des questions soulevées par le représentant du Brésil, elle a également souhaité des éclaircissements quant à l’impact des réductions recommandées par le CCQAB. 

Mme ELSA CRISTINA DE JESUS PATACA (Angola) a également demandé que le CCQAB réponde aux interrogations du représentant du Brésil au sujet de la réduction du budget de la Mission. 

M. Sach, Contrôleur des Nations Unies, a reconnu qu’il était regrettable de devoir présenter des autorisations d’engagement de dépenses plutôt que des projets de budget détaillés mais que cela s’expliquait par la réalité sur le terrain.  Présenter un budget complexe est possible dans des circonstances normales mais les Nations Unies ont été confrontées à plusieurs demandes en matière de maintien de la paix au cours de ces derniers mois, a-t-il expliqué et, elles ont dû préparer des projets de budget révisés ou des budgets de lancement de mission pour la FINUL, l’ONUCI et l’ONUB.  Si nous avions présenté un budget pour la MINUT, a-t-il expliqué, il n’aurait de toute façon pas été correctement élaboré, faute de temps.  Il a affirmé que le Secrétariat justifierait toutes les demandes de ressources dans le projet de budget qui sera présenté dans quelques mois.  Expliquant que les Missions devaient se poursuivre sans interruption, il en a appelé à la compréhension des délégations.

Concernant la mise en recouvrement réduite, il a expliqué que beaucoup d’argent avait déjà été dépensé depuis le mois d’août.  Or, la mise en recouvrement proposée ne représente que la moitié de l’autorisation d’engagement de dépenses, ce qui n’a aucun sens, a-t-il regretté.  Il a indiqué que les pays contributeurs de troupes ne pourraient pas être remboursés au mois de décembre comme cela se pratiquait habituellement.  Une mise en recouvrement inférieure aux dépenses que nous avons présentées créera des difficultés pour la MINUT, qui a des coûts opérationnels assez élevés mais des coûts de troupes assez minimes, ce qui limite la souplesse budgétaire, a-t-il prévenu.  La MINUT risque d’épuiser ses réserves financières ce qui n’est pas recommandable, a-t-il ajouté, invitant les États Membres à approuver l’autorisation d’engagement de dépenses.

QUESTIONS DIVERSES

M. NICHOLAS MICHEL, Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques, a répondu aux interrogations soulevées le 6 novembre dernier, par le représentant de la Fédération de Russie.  Celles-ci, a-t-il rappelé, concernaient la levée de l’immunité d’un ancien inspecteur du Corps commun d’inspection (CCI) et de l’ancien président du CCQAB.  Il a ainsi indiqué que les demandes de levée d’immunité étaient traitées par le Secrétaire général et le Conseil juridique, au cas par cas et, très soigneusement.  Il a ajouté que ces levées d’immunité étaient faites pour préserver les intérêts des Nations Unies et non ceux de l’individu.   De plus, il a fait valoir que le Secrétaire général avait également la responsabilité d’évaluer si l’immunité dont bénéficie un individu entrave ou non le cours de la justice et peut être levée sans porter préjudice aux intérêts de l’ONU.  Par ailleurs, il a souligné que le Secrétaire général n’était pas obligé d’informer ou de prendre en compte les avis des organes juridiques lorsqu’il prend ces décisions. 

S’agissant du cas de l’inspecteur du CCI, M. Michel a noté que le Secrétaire général avait levé l’immunité de ce dernier, le 7 novembre 2005, à la demande des autorités suisses et compte tenu des graves accusations de nature criminelle dont il faisait l’objet.  Concernant l’ancien président du CCQAB, il a indiqué que son immunité avait été levée par le Secrétaire général le 1^er  septembre 2005 suite à une requête de la Mission des États-Unis auprès des Nations Unies et en raison d’allégations sérieuses relatives au blanchissement d’argent.  Enfin, il a apporté des précisions sur les procédures existantes dans les cas d’arrestation et de détention de membres du personnel des Nations Unies.   

M. MHD NAJIB ELJI (République arabe syrienne) a rappelé que les avis du Bureau juridique n’étaient pas de nature contraignante.

M.ANDREW HILLMAN (États-Unis) a estimé que la question de l’immunité provisoirement suspendue, d’un membre du Corps commun d’inspection, pouvait faire l’objet d’une demande d’avis auprès du Bureau juridique, dans la mesure où cette question était à l’ordre du jour de la Cinquième Commission.  En revanche, la levée d’immunité de l’ancien président du CCQAB n’était pas d’actualité car la Commission n’était pas saisie de cette question, qui fait l’objet de procédures judiciaires.  Nous lançons une mise en garde, a-t-il prévenu, contre toute tentative d’en débattre publiquement ou en Cinquième Commission.

BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2006-2007

Parallèlement à la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux « Mesures illégales prises par Israël à Jérusalem-Est occupée et dans le reste du territoire palestinien occupé », la Cinquième Commission devait étudier les incidences du projet de résolution (A.ES-10/L.19) de l’Assemblée qui prierait le Secrétaire général de créer une mission d’établissement des faits concernant l’attaque qui a eu lieu à Beit Hanoun le 8 novembre 2006 et de lui faire rapport à ce sujet dans les 30 jours. 

M. MARK WALLACE (États-Unis) a déclaré souhaiter attendre la publication du rapport du CCQAB pour se prononcer. 

Prenant la parole au nom de l’Union européenne, Mme KATJA PEHRMAN (Finlande) a également souhaité attendre le rapport du CCQAB.

Mme SHANNON-MARIE SONI (Canada) a mis en doute l’urgence de prendre une décision, se demandant si le CCQAB disposait du temps nécessaire pour examiner la question en détail. 

M. SAHA, Président du CCQAB, a indiqué que le Comité était en pleine réunion et discutait du rapport.  Il a souhaité recevoir des précisions sur les estimations de coût ainsi qu’un exemplaire de la résolution du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies.  Il a également indiqué qu’il existait des questions concernant les membres de la Mission d’établissement des faits et que le Comité se demandait s’il était possible d’utiliser les ressources des Nations Unies dans la région.  Il a signalé que des dépenses excessives de 25 millions de dollars avaient été enregistrées pour les voyages du personnel; de même, a-t-il indiqué, le CCQAB n’a pas compris s’il s’agissait de mener l’enquête dans quatre ou cinq lieux.  Le CCQAB attendait donc de recevoir des précisions pour pouvoir se prononcer.  Il a rappelé que ce Comité était un organe technique et qu’il étudiait la disponibilité ou non-disponibilité des fonds.  Si nous constatons une inexactitude, comme par exemple un écart dans le nombre de lieux indiqués, nous devons en rendre compte, a-t-il expliqué.  Il a ajouté que les informations réclamées par le Comité étaient tout à fait pertinentes, et qu’il espérait que le représentant du Secrétaire général les fournirait rapidement.  Par ailleurs, il a précisé qu’il faudrait attendre un peu plus longtemps si les délégations souhaitaient recevoir le rapport du CCQAB dans toutes les langues.

Prenant la parole au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. DUMISANI KUMALO (Afrique du Sud) s’est demandé s’il serait réellement possible de recevoir les recommandations du CCQAB à temps, puisque ce Comité attendait un complément d’information.  Elle a donc réclamé que la Commission prenne une décision sans attendre, afin de pouvoir répondre à la demande de l’Assemblée générale dans les temps, c’est-à-dire avant la fin de la 10e session extraordinaire, qui prenait fin le soir même.  Si le CCQAB pense réellement pouvoir se prononcer dans les délais, il devrait se contenter d’un rapport oral pour gagner du temps, a-t-elle proposé. 

Prenant la suite au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme KAREN LOCK s’est demandée si on ne cherchait pas à empêcher la question d’être traitée par la Cinquième Commission.  Il a également demandé que l’Assemblée générale attende pour se prononcer.

Après une interruption de séance, Mme SHARON VAN BUERLE, Directrice de la Division de la planification du programme et du budget, a estimé que le projet de résolution impliquait l’octroi d’un crédit additionnel de 131 200 dollars au chapitre 3 (Affaires politiques) du budget-programme de l’exercice biennal 2006-2007.

M. Saha a de son côté présenté le rapport de ce Comité qui était sous forme orale, afin qu’il soit remis dans les délais.  Le CCQAB a relevé que le montant estimatif des ressources nécessaires s’élevait à 131 200 dollars.  Il a indiqué avoir obtenu des précisions sur les dépenses.  Compte tenu de la possibilité d’obtenir, le cas échéant, une aide de la part d’autres institutions présentes dans la région, le CCQAB recommande d’absorber, dans la mesure du possible, les dépenses liées au projet de résolution et de les refléter dans le rapport de performance du budget-programme de l’exercice 2006-2007.

M. Wallace a demandé que le rapport du CCQAB soit distribué sous forme écrite aux délégations avant que la Cinquième Commission ne prenne une décision.

Intervenant au nom du groupe des 77 et de la Chine, Mme KAREN LOCK a rappelé qu’il était urgent que la Commission se prononce et a demandé au Secrétaire de présenter le projet oralement. 

Le CCQAB ayant présenté oralement son rapport après une suspension de séance, M. Wallace a demandé si le travail de la mission d’établissement des faits ne risquait pas de doublonner, dans la mesure où une deuxième mission d’enquête serait également envoyée dans la région par le Conseil des droits de l’homme.  Cela risque de constituer un gaspillage de ressources financières, a-t-il indiqué.

M. VLADIMIR GORYAYEV, Département des affaires politiques, a précisé que la Mission devait évaluer les faits et le nombre de victimes et recommander des moyens de protéger les civils palestiniens contre toute nouvelle attaque israélienne.

M. Wallace s’est interrogé sur l’utilité de puiser dans les ressources des autres institutions présentes dans la région si le projet de résolution était voté après l’Assemblée générale.  Il a également demandé dans quelle mesure les dépenses pourraient être absorbées.

Mme SHARON VAN BUERLE, Directrice de la Division de la planification du programme et du budget, a indiqué que la Mission demanderait à ces institutions dans quelle mesure elles pourraient participer au budget, sur une base remboursable ou non.

M. Kumalo a souligné que la Cinquième Commission prenait une décision technique et non politique.  Il a demandé au Président de la Cinquième Commission de mettre un terme à cette série de questions destinées à repousser la prise de décision.

Intervenant au nom de l’Union européenne, Mme Pehrman s’est félicitée que la Cinquième Commission ait pu disposer du rapport du CCQAB pour se prononcer sur le projet de décision, et elle s’est déclarée prête à voter.

M. Wallace a demandé comment il est possible de déterminer si les dépenses de la Mission sont susceptibles d’être absorbées dans le budget ordinaire, dans la mesure où le budget de la seconde Mission, formée par le Conseil des droits de l’homme, n’était pas connu.

M. Wallace a déclaré que sa délégation ne pouvait pas souscrire au projet de décision dans la mesure où il avait des incidences sur le budget-programme et dans la mesure où il était partial et ne répondait ni aux aspirations des Israéliens, ni à celles des Palestiniens.  Quelle est la pertinence et l’utilité des Nations Unies au XXIe siècle quand une résolution biaisée au détriment d’Israël est sur le point d’être adoptée, s’est-il demandé.  Ne souhaitant pas se joindre au consensus, il a donc demandé que le projet de décision soit mis aux voix.

M. DANIEL CARMON (Israël) a indiqué que sa délégation croyait fermement au principe du consensus au sein de la Cinquième Commission mais qu’il se voyait contraint de demander que le projet de décision soit mis aux voix.  Ce projet ferait adopter, par l’Assemblée générale, un projet de résolution qui ignore une réalité fondamentale, à savoir que la terreur exercée par les Palestiniens contraint Israël à exercer son droit à la légitime défense.  Il n’est pas sain que l’Organisation abuse ainsi des procédures, a-t-il déclaré.  Rappelant la nature technique de la Cinquième Commission, il a estimé que le titre sous lequel était placé le projet de décision - « Mesures illégales prises par Israël à Jérusalem-Est occupée et dans le reste du territoire palestinien occupé » - tirait des conclusions avant même que la Mission d’établissement des faits ait commencé son travail.

Le projet de décision a été adopté par 143 voix pour, 5 voix contre (Australie, Israël, Micronésie, Palau, États-Unis) et deux abstentions (Kenya, Canada).  Par cette décision, la Cinquième Commission décide d’informer l’Assemblée générale que l’adoption du projet de résolution ne provoquerait pas de dépenses supplémentaires au titre du chapitre 3 dans l’état actuel.  De plus, la Commission décide que toutes ressources supplémentaires, si elles étaient nécessaires, feraient l’objet d’un rapport dans le contexte du deuxième rapport d’exécution.

M. Hill a indiqué avoir voté contre la décision dans la mesure où il n’avait pas l’impression que la Mission d’établissement des faits pouvait contribuer au règlement du conflit au Moyen-Orient.  Cette Mission ne devrait pas être financée dans le cadre des ressources existantes, a-t-il déclaré.  Plutôt que de servir les intérêts à court terme de certains et d’attiser les tensions, il faudrait réunir les deux parties autour d’une table pour qu’elles discutent, a-t-il ajouté.  De plus, il s’est déclaré contre le principe d’entretenir deux missions d’enquête sur Beit Hanoun.

Mme Pehrman, prenant la parole au nom de l’Union européenne, a regretté que la pratique habituelle du consensus n’ait pas été respectée.  L’Union européenne a voté en faveur du projet car elle est d’accord avec cette décision technique.

M. Kumalo a fait part de sa préoccupation quant aux implications de cette prise de décision sur le budget-programme.  Il est regrettable que le caractère technique de cette Commission n’ait pas été respecté, a-t-il déclaré, avant de déplorer l’absence de consensus.

M. HITOSHI KOZAKI (Japon) a prié le Secrétaire général de faire tous les efforts possibles pour absorber les ressources nécessaires pour la Mission d’établissement des faits.

Documentation

Rapport du Secrétaire général sur le financement de la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste pour la période allant du 25 août 2006 au 31 mars 2007 et rapport du CCQAB sur la question.

Ce rapport rappelle, que par sa résolution 1704 (2006) du 25 août 2006, le Conseil de sécurité a créé une nouvelle mission au Timor-Leste, la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste (MINUT), pour une période initiale de six mois qu’il compte renouveler.  Compte tenu de la date de création de la MINUT et du temps nécessaire à l’établissement de cadres de budgétisation axée sur les résultats et du calcul des ressources nécessaires pour la période 2006/07, le budget complet de cette mission pour la période allant du 25 août 2006 au 30 juin 2007 sera présenté à l’Assemblée générale lors de la première reprise de sa soixante et unième session.

Toutefois, afin de mobiliser immédiatement des fonds et des ressources humaines et opérationnelles pour appuyer le lancement et le déploiement de la Mission, le Secrétaire général sollicite, dans le présent document, une autorisation d’engagement de dépenses, à mettre en recouvrement, d’un montant de 172 528 600 dollars, pour la période allant du 25 août 2006 au 31 mars 2007.  Cette somme comprend le montant de 49 961 500 dollars que le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a approuvé antérieurement afin de couvrir les besoins immédiats et fondamentaux liés au lancement de la Mission. 

Pour financer cette somme, le Secrétaire général demande la mise en recouvrement d’un montant de 145 080 700 dollars pour la période du 25 août 2006 au 25 févier 2007, date de la fin du mandat de la MINUT, et d’un montant de 27 447 900 dollars pour la période du 26 février au 31 mars 2007, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Mission.

Dans le rapport du CCQAB sur le financement de la MINUT (A/61/567), le Comité souligne que l’autorisation d’engagement de dépenses devrait être un mécanisme de financement palliatif à court terme, en attendant la présentation dans les délais prescrits, de budgets complets et dûment justifiés.  Il remarque aussi que l’ONU est présente au Timor-Leste depuis plus de sept ans et connaît parfaitement la situation, les parties prenantes et les conditions locales.  De ce fait, il estime que le Secrétaire général aurait dû être en mesure de présenter un budget complet dans des délais plus raisonnables.  Il note qu’étant donné que l’Assemblée ne pourra approuver le budget de la Mission qu’en février 2007, lors de sa présentation, la structure de base et les ressources budgétaires de la Mission auront été arrêtées sans approbation formelle de l’Assemblée.

En attendant, le Comité consultatif affirme qu’il ne voit d’autre solution que de recommander le recours au mécanisme d’autorisation d’engagement de dépenses et la mise en recouvrement des montants correspondants, compte tenu de la situation à laquelle la MINUT doit faire face, du fait que le Secrétaire général ne présentera pas de budget avant février 2007 et, de la nécessité de dégager des fonds supplémentaires.  Toutefois, le Comité recommande de ne pas tenir compte des postes d’appui dans le contexte des besoins de la MINUT, affirmant que le Siège a les moyens de répondre, sans délai, à d’éventuels besoins supplémentaires en ressources humaines vu les taux de vacance actuels et les ressources en personnel temporaire inutilisées du Compte d’appui.

En conséquence, le CCQAB recommande que l’Assemblée générale autorise le Secrétaire général à engager, pour la période allant du 25 août 2006 au 31 mars 2007, des dépenses d’un montant de 170 221 110 dollars, incluant la somme de 49 961 500 dollars précédemment autorisée par le Comité, aux fins de l’établissement et du fonctionnement de la Mission.  Le Comité recommande, en outre, que l’Assemblée approuve la mise en recouvrement, à ce stade, de 50% du montant approuvé pour les périodes allant du 25 août 2006 au 25 février 2007 et du 26 février au 31 mars 2007, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Mission au-delà du 25 février 2007.  Le Secrétaire général pourrait demander la mise en recouvrement d’un montant supplémentaire en cas de besoin, estime-t-il.

En outre, le CCQAB indique que cette recommandation est formulée sans préjudice de toute recommandation que le Comité pourra adresser à l’Assemblée générale lorsqu’elle examinera le budget de la MINUT, ou de toute décision que l’Assemblée pourrait prendre au sujet de questions administratives et budgétaires connexes.

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