LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LE RÉGIME COMMUN DES NATIONS UNIES ET LE RAPPORT DE LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE INTERNATIONALE

Cinquième Commission

10^e séance – matin

LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LE RÉGIME COMMUN DES NATIONS UNIES ET LE RAPPORT DE LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE INTERNATIONALE

Les États-Unis déplorent que la Cinquième Commission ne se soit toujours pas prononcée sur les recommandations de la CFPI pour 2005

La Cinquième Commission (questions administratives et budgétaires) a commencé à étudier, ce matin, le régime commun des Nations Unies ainsi que les incidences administratives et financières des recommandations formulées par la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) dans son rapport annuel.

Le régime commun est appliqué par l’Organisation, par les institutions spécialisées du système des Nations Unies et par certaines autres organisations internationales.  La Commission de la fonction publique internationale (CFPI), organe d’expertise indépendant, a pour mandat de réguler et de coordonner les conditions de travail du personnel appartenant à ce régime commun, tout en promouvant la fonction publique internationale et en assurant les plus hautes normes. 

Présentant le rapport de la CFPI pour 2006, son Président, M. Robert Weissel, a rappelé que la Cinquième Commission devait encore se prononcer sur un certain nombre de recommandations issues du rapport publié par la CFPI en 2005, et sur lesquelles elle n’avait pas statué l’année dernière.  Le représentant des États-Unis a déploré l’absence de consensus sur une résolution relative au régime commun lors de la soixantième session de l’Assemblée générale, en raison de divergences sur les recommandations visant le renforcement de la CFPI.  Il a jugé regrettable que l’Assemblée générale appelle à la réforme des Nations Unies alors qu’elle est incapable de se prononcer sur celle de la CFPI.

En effet, la Cinquième Commission ne s’est toujours pas prononcée sur les recommandations faites par la CFPI en 2005, qui concernent l’adoption de nouvelles dispositions sur la prime de mobilité et de sujétion, l’élargissement du bénéfice de la prime de risque, la révision du montant de cette prime tous les trois ans, et l’harmonisation des types d’arrangements existant sous le régime commun à trois types de contrat: engagement à caractère continu, à durée déterminée et temporaire.  De plus, la CFPI recommande de relever de 4,57% le barème des traitements de base minima des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur. 

La Cinquième Commission devra également étudier les recommandations figurant dans le rapport de la CFPI pour 2006.  Le rapport appelle notamment à continuer à utiliser l’Administration fédérale des États-Unis comme fonction publique de référence pour appliquer le principe Noblemaire, qui veut que la rémunération globale des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur relevant du régime commun ait pour base celle offerte par la fonction publique nationale la mieux rémunérée. 

L’Étude pilote sur une structure des traitements à fourchettes élargies et sur un système de rémunération aux résultats qui doit déboucher, à terme, sur une réforme du régime des traitements et indemnités, a reçu le soutien des délégations des États-Unis et de la Finlande, au nom de l’Union européenne.  En revanche, le Président de la Fédération des associations de fonctionnaires internationaux (FICSA) s’est inquiété de ce que les cinq organisations volontaires pour l’Étude ne respectent pas strictement, selon lui, les critères établis, ce qui pourrait aboutir à des résultats biaisés et empêcher une évaluation équitable.

Enfin, la plupart des délégations ont jugé indispensable d’assurer de bonnes conditions de travail au personnel, et notamment d’instituer des incitations financières pour les fonctionnaires déployés dans des lieux d’affectation difficiles.  Les délégations ont également déploré l’absence de progrès dans l’établissement d’un meilleur équilibre entre personnels féminin et masculin à l’intérieur de l’Organisation, particulièrement dans les plus hauts échelons, comme le constate le rapport de la CFPI en 2006.  Pour le représentant de l’Inde, les Nations Unies doivent recruter davantage des femmes des pays en développement.

Les délégations suivantes ont pris la parole: Finlande au nom de l’Union européenne, États-Unis, Inde et Japon. 

Sont également intervenus: M. Mohsen Bel Hadj Amor, Président de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI); Mme Katrina Nowlan, Chef de service III de la Division de la planification du programme et du budget; M. Andrzej Abrassewski, Vice-Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB); M. Kenneth Herman, Conseiller principal sur la coordination de la politique de gestion de l’information du Secrétariat du Conseil des chefs de secrétariat (CCS); M. Robert Weissel, Président de la Fédération des associations de fonctionnaires internationaux (FICSA).

La Cinquième Commission tiendra sa prochaine réunion demain, jeudi 26 octobre à 10 heures.

RÉGIME COMMUN DES NATIONS UNIES

Présentation de rapports

M. MOHSEN BEL HADJ AMOR, Président de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI), a rappelé que plusieurs questions soulevées dans le rapport de 2005 de cette commission n’avaient toujours pas été réglées.  Il a ainsi rappelé que la CFPI préconisait toujours d’appliquer un nouveau mécanisme à la prime de mobilité et de sujétion, consistant à découpler son régime du barème des traitements de base minima, en versant une somme forfaitaire sans incidences financières à partir du 1^er janvier 2007.  Concernant la prime de risque, la CFPI suggère d’élargir son bénéfice en modifiant les critères d’attribution et en relevant le montant versé à ce titre aux fonctionnaires recrutés au plan international.  Le montant de la prime devrait être revu tous les trois ans, comme celui de la prime de mobilité et de sujétion.  Il a ensuite indiqué que la CFPI préconisait de relever de 4,57% le barème des traitements de base minima des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur, en y incorporant des points d’ajustement, afin de rattraper le niveau de rémunération des fonctionnaires de l’administration fédérale des États-Unis.  Par ailleurs, il a rappelé que la CFPI avait présenté un cadre régissant les arrangements contractuels couvrant les engagements des fonctionnaires de carrière comme celui des autres types d’engagements afin d’harmoniser les arrangements existants dans le régime commun.  La CFPI suggère d’établir trois types de contrat: l’engagement à caractère continu, à durée déterminée et temporaire.  Par ailleurs, il est envisagé d’instituer un corps de fonctionnaires affectés aux missions de maintien de la paix.

Présentant ensuite le rapport de la CFPI pour 2006 (A/61/30), M. Bel Hadj Amor a évoqué la question du montant de l’indemnité pour frais d’études destinée à financer la scolarité des enfants des fonctionnaires recrutés sur le plan international.  La CFPI suggère de lier la révision du montant de cette indemnité à l’évolution des frais de scolarité, et elle révise actuellement la méthode de calcul, afin notamment de déterminer s’il est possible d’instituer un régime de montants forfaitaires.  Par ailleurs, la CFPI a constaté que les progrès ont été limités en ce qui concerne l’équilibre entre les sexes au sein des Nations Unies, notamment dans les échelons supérieurs, où les femmes sont encore largement sous-représentées.  M. Bel Hadj Amor a ensuite précisé que l’étude pilote sur une structure des traitements à fourchettes élargies et sur un système de rémunération aux résultats continuait d’avancer, et qu’elle déboucherait, à terme, sur une réforme du régime des traitements et indemnités.  Il a ensuite rappelé le principe Noblemaire, qui veut que la rémunération totale des administrateurs des fonctionnaires de rang supérieur relevant du régime commun soit fonction de celle offerte par la fonction publique nationale la mieux rémunérée.  La CFPI recommande de continuer à utiliser comme référence l’administration fédérale des États-Unis.  Enfin, la CFPI souhaite recevoir davantage d’informations concernant la possibilité de créer un réseau de direction.

Mme KATRINA NOWLAN, Chef de service III de la Division de la planification du programme et du budget, a présenté le rapport du Secrétaire général sur les incidences administratives et financières des décisions et recommandations formulées par la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) dans ses rapports de 2005 et de 2006 (A/61/381).  Elle a rappelé que ces incidences sur le budget pour la période 2006-2007 concernaient la rémunération et les conditions d’emploi des fonctionnaires et que ce rapport en faisait un état détaillé. 

M. ANDRZEJ ABRASSEWSKI, Vice-Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), a présenté le rapport examinant les propositions du Secrétaire général sur les incidences des propositions du rapport de la CFPI (A/61/484).  Il a indiqué que l’examen du CCQAB se limitait aux incidences financières des décisions et recommandations de la CFPI et que le Comité ne faisait pas d’observations sur les recommandations elles-mêmes ou sur la méthodologie employée pour parvenir à celles-ci.  Il a déclaré que le CCQAB n’avait pas d’objection quant à la proposition du Secrétaire général d’inscrire les incidences financières, évaluées à plus de 9 millions de dollars dans le premier rapport d’exécution du budget pour 2006-2007.

M. KENNETH HERMAN, Conseiller principal sur la coordination de la politique de gestion de l’information du Secrétariat du Conseil des chefs de secrétariat (CCS), a présenté la note du Secrétaire général sur la prime de mobilité et de sujétion (A/60/723).  Il a insisté sur le rôle crucial de la mobilité de la main d’œuvre afin que celle-ci puisse réaliser ses objectifs stratégiques.  Ainsi, il a fait observer que les organisations des Nations Unies avaient mis en place des politiques encourageant la mobilité du personnel.  Il a expliqué que ces organisations avaient travaillé étroitement avec la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) pour parvenir à un nouveau régime de la prime de mobilité et de sujétion.  Le CCS soutient pleinement les résultats de cet effort commun, a-t-il précisé, en exhortant l'Assemblée générale à approuver le nouveau régime.

Déclarations

M. ROBERT WEISSEL, Président de la Fédération des associations de fonctionnaires internationaux (FICSA), a rappelé la nécessité de préserver les valeurs de la fonction publique internationale ainsi que ses conditions d’emploi.  Bien que les vues de la FICSA soient reflétées dans le rapport de la CFPI, elles le sont de façon trop succincte, a-t-il estimé.  Concernant le régime de mobilité et de sujétion, il a jugé le régime actuel globalement satisfaisant, même s’il a reconnu que la proposition de la CFPI concernant un nouveau régime constituait le meilleur compromis possible.  Concernant les traitements des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur, il a pris note de la proposition d’augmenter de 4,57% le barème des traitements de base minima.  Cependant, la FICSA est préoccupée par la marge de rémunération nette entre la fonction publique des États-Unis et celle des Nations Unies, jugeant décevant que la CFPI ne préconise pas de ramener le point médian à 115.  De même, il s’est déclaré déçu que la CFPI ait décidé d’arrêter son enquête sur la fonction publique de référence pour l’application du principe Noblemaire, estimant que cette étude n’est pas complète.  S’agissant de l’étude pilote en cours sur l’élargissement des fourchettes et la rémunération aux résultats, il a relevé que la plupart des cinq organisations volontaires avaient pris des mesures pour mettre en place des mécanismes d’évaluation des résultats.  La FICSA est très préoccupée par l’examen actuel du régime de traitements et de prestations, d’autant que les organisations volontaires n’ont pas respecté strictement les critères établis pour l’étude pilote, ce qui risque de biaiser les résultats et de ne pas permettre une évaluation juste. 

M. Weissel a ensuite souligné que la CFPI n’avait toujours pas adopté son cadre pour les dispositions contractuelles.  Toute disposition nouvelle doit être transparente et offrir la possibilité d’une carrière à une proportion établie du personnel, a-t-il déclaré.  Il a ensuite déploré la représentation inégale des hommes et des femmes au sein de l’Organisation, avant de souligner l’importance de la prime de risque, et de demander qu’elle soit enfin accordée aux fonctionnaires travaillant dans la bande de Gaza et en Cisjordanie.  Il a par ailleurs appelé à hâter la réforme du système d’administration de la justice de l’Organisation, précisant que le Groupe de la refonte du système d'administration de la justice des Nations Unies l’avait jugée inefficace et manquant d’indépendance.  Enfin, il a affirmé qu’une éventuelle modification de la politique d’investissement du Fonds de pension devait se faire en accord avec toutes les parties concernées

Mme KATJA PEHRMAN (Finlande), prenant la parole au nom de l’union européenne, s’est félicitée que la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) ait réussi à présenter, dans son rapport pour 2006, un résumé de ses recommandations pour 2005 et 2006 puisque la Cinquième Commission n’avait pu statuer sur les propositions de l’année dernière.  Réaffirmant le rôle de la CFPI, elle a rappelé que celle-ci devait concilier les intérêts du personnel, de la direction et des États Membres.  La CFPI devrait être le centre des connaissances et de la compétence qui guide les organisations multilatérales à l’intérieur et à l’extérieur du système des Nations Unies en ce qui concerne les questions de gestion des ressources humaines, a-t-elle précisé.  Elle a estimé que les recommandations constituaient une bonne base pour renforcer le rôle de la CFPI, saluant notamment les recommandations sur la sélection des candidats, l’introduction de mandats limités ou l’utilisation plus fréquente de groupes de travail. 

Elle a toutefois constaté que certaines décisions, comme celles concernant l’harmonisation des conditions de service, les arrangements contractuels ou la parité, nécessiteraient un examen plus approfondi.  Elle a indiqué que l’Union européenne était prête à discuter de ces sujets, sur la base du travail déjà accompli lors de la soixantième session, afin de résoudre autant de questions que possible lors de la session actuelle.  Nous le devons au personnel -l’atout le plus important de l’Organisation-, à la direction et, en fin de compte, à nous-mêmes, a-t-elle conclu. 

M. BENJAMIN A. GARCIA (États-Unis) s’est déclaré déçu par l’absence de consensus sur une résolution consacrée au régime commun lors de la soixantième session, notamment du fait de divergences sur les recommandations concernant le renforcement de la CFPI.  Il s’est inquiété que l'Assemblée générale appelle à la réforme sans se prononcer sur celle de la CFPI.  Il a rappelé qu’un nouveau débat sur les incidences financières devait avoir lieu, portant notamment sur les primes de sujétion et de non-déménagement.  Il a estimé que des progrès avaient été accomplis, notamment en ce qui concerne l’étude pilote sur les fourchettes élargies, pour laquelle il a réclamé que des indicateurs soient mis en place. 

Il a ensuite déploré l’absence de progrès en ce qui concerne l’équilibre des personnels masculin et féminin au sein de l’Organisation, et s’est prononcé pour une étude détaillée des conditions d’emploi du personnel dans les endroits déconseillés aux familles, ainsi que l’harmonisation entre les conditions d’emploi.  Enfin, il s’est déclaré prêt à travailler avec les États Membres pour étudier la réforme de la CFPI et les conditions d’emploi du personnel.

M. RAGHUNATH JHA (Inde) a souligné l’importance de la CFPI dont la contribution est cruciale au succès du régime commun des Nations Unies.  Rappelant qu’une organisation ne pouvait être meilleure que le personnel qui la compose, il a estimé essentiel de fournir des encouragements financiers et autres pour attirer le personnel le plus compétent.  Cela les motiverait pour travailler au plus haut niveau d’efficacité et assurerait leur engagement quant à leur travail, a-t-il poursuivi.  Il a relevé la pertinence de plusieurs recommandations de la CFPI en ce qui concerne les conditions de service du personnel à tous les niveaux, à la fois aux sièges et sur le terrain, estimant que ces questions méritaient un examen sérieux afin que le système des Nations Unies demeure compétitif par rapport au secteur privé. 

En outre, il a affirmé que les mesures envisagées devaient être non discriminatoires, fondées sur des règles applicables à tout le personnel, aux sièges ou sur le terrain.  Le représentant a affirmé que les circonstances difficiles de travail dans les zones à haut risque devaient être reconnues et faire l’objet d’une forme de compensation spéciale.  Par ailleurs, concernant la parité, M. Jha a demandé que les organisations mettent en place des calendriers pour parvenir aux objectifs dans ce domaine.  De plus, il a souhaité qu’une attention particulière soit accordée au recrutement de femmes issues de pays en développement. 

M. YASUO KISHIMOTO (Japon) a rappelé qu’en raison d’un important volume de travail lors de la dernière session de l'Assemblée générale, les délibérations sur certaines propositions contenues dans le rapport de 2005 de la CFPI avaient été repoussées.  Il a estimé que certaines de ces suggestions pouvaient être examinées sans retard mais que d’autres nécessitaient d’être détaillées afin de créer un système plus cohérent et efficace dans le cadre des politiques de ressources humaines examinées durant la session actuelle.  Parmi ces dernières, il a cité les questions des arrangements contractuels et des prestations du personnel international.  Insistant sur la contribution de la CFPI à la question du personnel sur le terrain, il a souhaité que celle-ci étudie la nature du travail, le salaire et le recrutement des fonctionnaires internationaux par rapport au personnel non international dans chacune des organisations participant au régime commun.  Il a affirmé que les propositions du CFPI sur la rémunération de base et les allocations étaient conformes à la méthodologie approuvée et a argué que le nouveau régime de la prime de mobilité et de sujétion rendrait ce système plus transparent et plus clair.  Enfin, il a espéré que les analyses futures menées par la CFPI permettraient d’améliorer la productivité et la fiabilité du régime commun des Nations Unies.

Documentation

Rapport de la Commission de la fonction publique internationale pour 2006 (A/61/30)

Après avoir fourni un glossaire des termes techniques, le rapport de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) récapitule les recommandations que celle-ci a formulées en 2005-2006, qui appellent une décision de l’Assemblée générale et des organes délibérants des autres organisations participantes.  La CFPI préconise, entre autres, de relever le barème des traitements de base minima de 4,57% sur la base de l’évolution des traitements nets de la fonction publique de référence; de demander instamment aux organisations d’adopter des politiques et des stratégies, afin de mieux équilibrer les effectifs masculins et féminins; et d’autoriser, à titre intérimaire, la plus grande souplesse dans le cadre des arrangements contractuels en vigueur pour le personnel des missions de maintien de la paix.

Le rapport détaille ensuite les recommandations formulées par la CFPI à l’intention des chefs de secrétariat des organisations participantes et, il fait état des incidences financières des décisions et recommandations formulées par la CFPI, en 2005-2006, à l’intention de l’ONU et des autres organisations qui participent au régime commun.  Le rapport indique ainsi, que la recommandation ayant trait au barème des traitements de base minima entraîne des incidences estimées à 800 000 dollars par an.  La décision de la Commission concernant la prise en considération des résultats des enquêtes sur le coût de la vie dans les villes sièges entraîne des incidences estimées à quelque 19 millions de dollars par an.  La révision du montant de la prime de risque payable aux fonctionnaires recrutés sur le plan international, qui devrait se situer entre 1 000 et 1 300 dollars avec effet au 1^er janvier 2006, aurait des incidences estimées à 17,3 millions de dollars.  Enfin, le rapport examine les conditions d’emploi applicables aux deux catégories de personnel, celui recruté sur le plan international et celui recruté sur le plan local.  Le rapport présente, en annexe, le programme de travail de la CFPI pour 2007-2008.

État présenté par le Secrétaire général sur les incidences administratives et financières des décisions et recommandations figurant dans les rapports de la Commission de la fonction publique internationale pour 2005 et 2006 (A/61/381) et rapport de la CCQAB sur la question (A/61/484)

Dans son rapport, le Secrétaire général indique que les recommandations et décisions de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) concernant le régime commun aboutissent à des dépenses de l’ordre de 9 562 100 dollars, hors contributions du personnel, qui devront être inscrites au budget-programme pour l’exercice biennal 2006-2007.  Ce montant sera pris en compte lors de l’établissement du premier rapport sur l’exécution du budget pour 2006-2007.

Le rapport indique que le relèvement de 4,57% du barème appliqué aux fonctionnaires de rang supérieur des Nations Unies, destiné à rattraper le niveau de traitement de référence de la fonction publique de référence (l’Administration fédérale des États-Unis) conduirait à une augmentation des montants dus à la cessation de service, et aurait des incidences financières estimées à 355 600 dollars sur le budget-programme de l’ONU pour 2007.  De même, les enquêtes inter-villes et les données sur les prix relevées dans huit capitales pour déterminer les classes d’ajustement des différents lieux d’affectation débouchent sur des incidences financières estimées à 3 096 000 dollars pour l’exercice biennal 2006-2007.

De plus, la décision de la CFPI de porter de 1 000 à 1 300 dollars mensuels le montant de la prime de risque versée au personnel international, représente un montant annuel de 17 300 000 dollars pour les Nations Unies et les autres organisations participantes.  Sachant que 923 postes de fonctionnaire international sont assignés à des missions politiques spéciales dans des lieux d’affectation classés à risque, cette décision aurait des incidences financières estimées à 3 322 800 dollars sur le budget-programme de l’ONU pour l’exercice biennal 2006-2007, à supposer que le montant révisé soit appliqué à partir du 1^er  janvier 2007.  En revanche, la prime de risque du personnel local ne serait pas modifiée.

Enfin, le résultat des enquêtes réalisées sur les conditions les plus favorables pratiquées à New York conduirait à réviser, à la hausse, les barèmes actuellement appliqués aux agents des services généraux et des catégories apparentées.  Cela représenterait des incidences financières estimées à 1 957 200 dollars pour 2006-2007.

Dans son propre rapport (A/61/484), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) n’a pas d’objection à ce que le Secrétaire général prenne en compte le montant de 9 562 100 dollars lors de l’élaboration du premier rapport sur l’exécution du budget pour 2006-2007.

Note du Secrétaire général sur la prime de mobilité et de sujétion (A/60/723)

Par ce rapport, le Secrétaire général transmet à l’Assemblée générale une déclaration adoptée par le Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination (CCS), à sa deuxième session ordinaire de 2005, sur la question de la prime de mobilité et de sujétion.  Les chefs de secrétariat y engagent instamment l’Assemblée générale à approuver le nouveau régime de la prime de mobilité et de sujétion pour qu’il entre en vigueur à compter du 1^er juillet 2006.

Dans ce texte, le CCS souligne que la mobilité de la main-d’œuvre est devenue un des facteurs clefs du succès pour les organisations opérant dans un cadre international.  Celles qui appliquent le régime commun des Nations Unies sont présentes dans 179 pays et comptent 627 lieux d’affectation dans le monde, dont un nombre croissant est considéré comme difficile.  Ces dernières années, de nombreuses organisations appliquant le régime commun ont adopté des politiques visant à accroître la mobilité du personnel, mais celles-ci ne peuvent réussir que si elles s’accompagnent d’un système qui motive les fonctionnaires et offre des perspectives professionnelles à leur conjoint.  Compte tenu des besoins des organisations, l’examen et la réforme du régime de la prime de mobilité et de sujétion revêtent une importance stratégique. 

Le CCS fait part de son désaccord avec la décision prise par la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) de traiter séparément le régime de la prime et le barème des traitements de base minima, mais il appuie le nouveau régime soumis à l’approbation de l’Assemblée générale.  Ce régime forfaitaire offre des incitations aux fonctionnaires qui acceptent d’être mobiles et d’être affectés dans des lieux difficiles.  Ce nouveau régime représente une simplification dans la mesure où il sera plus facile à gérer et plus transparent pour les fonctionnaires.  Les chefs de secrétariat souscrivent également aux augmentations proposées concernant l’élément sujétion de la prime et, à l’introduction d’une catégorie de mobilité supplémentaire pour les fonctionnaires faisant l’objet d’une septième affectation, au moins.  Ils regrettent cependant que, compte tenu de l’objectif que s’est fixée la Commission de faire des propositions sans incidence sur les coûts, les augmentations de l’élément sujétion soient compensées par une réduction des éléments mobilité et non-déménagement.

En outre, les chefs de secrétariat appuient vigoureusement la proposition visant à continuer de verser la prime de mobilité aux fonctionnaires en poste dans un lieu d’affectation relevant des catégories A ou H afin d’encourager la mobilité entre organisations.  Ces deux catégories correspondent aux lieux où se trouvent la majorité des fonctionnaires, mais qui n’ouvrent pas droit à la prime de sujétion.  Ils se disent, en outre, convaincus de la nécessité de différencier clairement les considérations relatives à la mobilité de celles liées à la difficulté du lieu d’affectation, dans la mesure où l’impact matériel et moral de la mobilité est le même, quel que soit le degré de difficulté des lieux d’affectation.

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