LA CINQUIÈME COMMISSION DISCUTE DU MÉCANISME DE FINANCEMENT DU COMPTE POUR LE DÉVELOPPEMENT

Cinquième Commission

6^e séance - matin

LA CINQUIÈME COMMISSION DISCUTE DU MÉCANISME DE FINANCEMENT DU COMPTE POUR LE DÉVELOPPEMENT

Les délégations de la Cinquième Commission (questions administratives et budgétaires) ont examiné ce matin la question de l’identification de ressources additionnelles en faveur du Compte pour le développement.  Elles ont débattu de la proposition du Secrétaire général d’utiliser les excédents budgétaires afin d’alimenter ce Compte.  Cette méthode nécessiterait une dérogation à la disposition qui prévoit que les excédents budgétaires soient habituellement reversés aux États Membres. 

Établi en 1997, ce Compte a pour objectif de financer des projets de coopération technique à moyen terme dans des domaines d’action prioritaires, projets qui doivent être profitables à plusieurs pays en développement à la fois.  Son financement devait se faire par le biais d’économies réalisées grâce à l’amélioration de la productivité.  Toutefois, comme le souligne le rapport du Secrétaire général sur cette question, présenté par Mme Sharon Van Buerle, Directrice de la Division de la planification du programme et du budget, ces économies sont difficiles à identifier.

Dans ce contexte, la majorité des délégations se sont inquiétées de l’impossibilité d’identifier des ressources additionnelles pour le Compte pour le développement.  La représentante de la Finlande, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a notamment regretté que des propositions concrètes n’aient pas été effectuées à cet égard.  La représentante des États-Unis a, pour sa part, rappelé que son pays appuyait depuis longtemps l’adoption d’un système de comptabilité analytique ainsi que l’adoption de normes comptables internationales du secteur public afin de remédier à cette situation.

Notant que les directeurs de programmes semblaient garder les économies dégagées pour leurs propres besoins, la représentante de l’Afrique du Sud, intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a exprimé son accord avec la proposition de transférer une partie des excédents budgétaires au Compte pour le développement.  En revanche, le représentant du Japon a estimé que ces sommes devaient être reversées aux États Membres.  Cette position a été appuyée par la représentante du Canada, qui parlait également au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande. 

Les délégations ont également étudié la proposition du Secrétaire général de mettre en place une provision de 3,3 millions de dollars pour le passif éventuel de l’Administration postale de l’Organisation des Nations Unies (APNU).  En effet, au cours des 20 dernières années, 12,2% des timbres achetés ont effectivement été utilisés pour l’affranchissement du courrier.  S’ils sont employés pour l’envoi de courrier, l’APNU doit en rembourser le port à l’administration postale du pays qui en assure l’acheminement, indique le rapport du Secrétaire général.  À cet égard, la représentante de la Finlande a souhaité que d’autres options soient envisagées, affirmant que l’Union européenne n’était pas pleinement convaincue de la nécessité d’une telle provision. 

Par ailleurs, les délégations ont examiné les progrès accomplis quant à la construction d’installations de conférence supplémentaires au Centre international de Vienne ainsi que de nouveaux locaux à la Commission économique pour l’Afrique (CEA) à Addis-Abeba.  S’agissant de ce dernier projet, de nombreuses délégations se sont félicitées que le Gouvernement éthiopien ait alloué des terrains pour cette construction.  

Les délégations suivantes ont pris la parole au cours des débats de ce matin: Finlande, au nom de l’Union européenne; Afrique du Sud au nom du Groupe des 77 et de la Chine; Angola, au nom du Groupe des États africains; États-Unis; Canada, au nom du CANZ; Pakistan; Nigéria; Éthiopie; Japon et Iraq.  Mme Sharon Van Buerle, Directrice de la Division de la planification du programme et du budget, a présenté les rapports du Secrétaire général examinés aujourd’hui alors que M. Andrzej Abraszewski, Vice-Président du CCQAB, a présenté ceux de ce Comité. 

La Cinquième Commission tiendra sa prochaine réunion demain, mardi 17 octobre, à 10 heures.

BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2006-2007

Présentation de rapports

Mme SHARON VAN BUERLE, Directrice de la Division de la planification du programme et du budget, a présenté quatre rapports du Secrétaire général.  Elle a noté que le document sur la construction de nouveaux locaux à usage de bureaux à la Commission économique pour l’Afrique (CEA) à Addis-Abeba (A/61/158) soulignait les progrès réalisés, notamment l’accord avec le pays hôte qui a octroyé des terrains supplémentaires pour ce projet.  Elle a en outre indiqué que depuis la parution de ce rapport, les entretiens pour la sélection d’un coordonateur du projet avaient débuté. 

En ce qui concerne la construction d’installations de conférence supplémentaires au Centre international de Vienne (A/61/166), elle a fait part de l’accord avec le Gouvernement du pays hôte qui s’est engagé à financer les 52,5 millions d’euros de dépenses pour ce projet.  L’ONU et trois autres organisations ayant des locaux dans le Centre partageront le reste des coûts de 2,5 millions d’euros, a-t-elle poursuivi.  Ainsi, elle a fait observer que la part des coûts revenant à l’ONU s’élevait à 100 000 euros, payables en 2008, et qui sera examinée dans l’exercice biennal pour 2008-2009.  Par ailleurs, elle a rappelé que le permis de construire pour ce projet avait été obtenu en juillet 2006 et que les délais de construction devraient donc être respectés. 

S’agissant du rapport du Secrétaire général demandant la création d’une provision pour le passif éventuel de l’Administration postale de l’Organisation des Nations Unies (A/61/295), elle a indiqué que cette somme visait à faire face à l’éventuelle utilisation de timbres précédemment émis par l’APNU.  Elle a fait valoir que la provision de 3,3 millions de dollars devait être financée par les recettes nettes de l’APNU et que ceci nécessiterait une dérogation au Règlement financier. 

Quant au rapport sur l’identification de ressources additionnelles pour le Compte pour le développement (A/61/282), Mme Van Buerle a indiqué que l'Assemblée générale avait décidé de revaloriser le montant du Compte de 889 100 de dollars.  De plus, le Secrétaire général demande à l'Assemblée générale d’envisager la possibilité de poursuivre cette revalorisation au-delà de l’exercice biennal en cours.

M. ANDRZEJ ABRASZEWSKI, Vice-Président du CCQAB, présentant les rapports relatifs aux questions du CCQAB (A/61/61/362, A/61/361, A/61/480 et A/61/479), a constaté que le projet concernant le Centre international de Vienne devait être achevé en 2008.  Il a rappelé les préoccupations du CCQAB au sujet de la présence d’amiante dans les locaux des Nations Unies.  Le CCQAB a été informé que le pays hôte doit procéder au désamiantage du Centre actuel entre 2008 et 2010 et que les constructions seront utilisées comme locaux transitoires, a-t-il souligné.  Il a souhaité que cette question soit incluse dans les rapports suivants sur le projet de construction au Centre international.  S’agissant des constructions pour la CEA, il a constaté que les travaux devraient s’achever fin 2009.  Toutefois, il s’est préoccupé de l’augmentation régulière des estimations des frais de construction et des dépenses connexes, atteignant près de 4 millions de dollars depuis 2001.  Il a affirmé que le CCQAB avait reçu l’assurance qu’il n’y aurait pas d’autres demandes de ressources additionnelles.

Pour la provision pour l’APNU, le CCQAB considère que cette proposition peut être avantageuse, a-t-il expliqué.  Il a cependant souhaité qu’elle soit constituée progressivement et qu’on envisage en outre une rationalisation supplémentaire des activités de l’APNU.  Enfin, sur la question des ressources supplémentaires pour le Compte pour le développement, il a noté que le rapport du Secrétaire général soulignait la difficulté d’identifier de telles sommes et demandait de s’écarter de l’application intégrale du Règlement financier pour conserver des fonds en faveur du Compte pour le développement.  C’est à l'Assemblée générale de décider de cette dérogation et de la revalorisation du Compte au-delà de cet exercice biennal, a-t-il conclu.

Débat général

Mme KAREN LOCK (Afrique du Sud), prenant la parole au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a constaté que le dispositif prévu pour financer le Compte de développement par le transfert des sommes dégagées des économies réalisées grâce à l’amélioration de la productivité, n’avait pas fonctionné.  Huit ans après sa création, le financement du Compte s’élève toujours à 13 millions de dollars, somme qui était censée constituer un premier acompte.  En outre, aucune source de financement additionnelle n’a été identifiée.  Dans son rapport, le Secrétaire général indique des contraintes liées à l’identification de ressources pour le Compte, notamment lorsque le Secrétariat doit prendre en charge le coût de nouveaux mandats apparus au cours l’exercice biennal.  Certes, a-t-elle déclaré, les transferts d’économies ne doivent pas aboutir à une réduction budgétaire, mais il faut veiller à ce que tout gain de productivité soit transféré vers le Compte pour le développement.  Or il semble que les directeurs de programme conservent les économies dégagées pour leurs propres besoins, a-t-elle relevé. 

Mme Lock a rappelé que les États Membres s’étaient engagés à augmenter systématiquement le financement du Compte pour le développement, et que, suite à un compromis, il avait été demandé au Secrétaire général d’identifier des manières de dégager 5 millions de dollars en faveur du Compte.  Soulignant que l’accroissement du financement du Compte n’était pas strictement lié à l’identification d’économies, elle a demandé aux États Membres de prendre une décision et a suggéré de transférer une partie des excédents budgétaires au Compte pour le développement.  Par ailleurs, elle a souligné que la réévaluation des coûts n’était pas, contrairement à ce que semble suggérer le CCQAB, une opération ponctuelle destinée à n’être réalisée qu’une seule fois. 

Mme SINIKKA KOSKI (Finlande), prenant la parole au nom de l’Union européenne (UE), a remercié le Gouvernement éthiopien, en tant que pays hôte, de sa coopération notamment par l’octroi de terrains pour la construction de bureaux additionnels pour la CEA.  Elle a aussi salué le Gouvernement autrichien, un autre pays hôte, de sa prise en charge du financement de la quasi-totalité du projet de construction pour le Centre international de Vienne.  Elle a par ailleurs souligné le fait que les quatre organisations partageant ces locaux sont arrivés à un accord quant à la manière de repartir entre elles les 2,5 millions d’euros restants à financer pour ce projet.  En outre, et conformément à la recommandation du CCQAB, elle a souhaité la publication de rapports annuels sur les travaux de désamiantage au Centre international de Vienne.

S’agissant de la proposition visant à mettre en place une provision pour le passif éventuel de l’APNU, elle a noté que les organes de contrôle étaient favorables à celle-ci.  Toutefois, elle a encouragé la recherche d’autres options pour faire face aux potentielles pertes d’utilisation de ces timbres.  Elle a indiqué que l’Union européenne n’était pas pleinement convaincue de la nécessité de cette provision alors qu’il existe déjà un capital de roulement.  Quant aux propositions pour le financement du Compte pour le développement, elle a rappelé que l’Union européenne avait appuyé la création de ce Compte en 1997.  Notant que celui-ci semblait bien géré, elle a constaté que ces projets utilisaient des experts locaux et encourageaient la coopération interinstitutions.  Elle a toutefois indiqué que l’Union européenne souhaitait des détails sur certaines questions du financement du Compte.  Le rapport indique qu’après le premier exercice biennal, aucunes autres économies n’ont été identifiées pour le Compte, s’est-elle étonnée, en regrettant qu’il n’y ait pas de propositions concrètes à ce sujet.  Elle a espéré que les consultations permettraient d’identifier plus clairement des économies en faveur du Compte.   

Mme MARGARIDA ROSA DA SILVA IZATA (Angola), prenant la parole au nom du Groupe africain, a rappelé l’attachement du Groupe accorde à la construction de bureaux pour la Commission économique pour l’Afrique.  Elle a salué la confirmation que deux étages supplémentaires seraient achevés en même temps que les quatre étages approuvés précédemment.  Elle s’est en outre félicitée que le processus de recrutement du maître d’œuvre ait débuté, et qu’il n’y ait pas d’augmentation par rapport au coût prévisionnel initial.  Elle a remercié le Gouvernement de l’Éthiopie, pays hôte, pour le terrain supplémentaire qu’il a mis à la disposition de la Commission économique pour l’Afrique.

Mme KHUSHALI SHAH (États-Unis) a rappelé que le Compte pour le développement était censé être financé par les économies liées aux gains de productivité.  Les États-Unis pensaient que le Secrétaire général expliquerait comment l’Organisation pouvait fonctionner plus efficacement afin de libérer des ressources, a-t-elle dit, en estimant que, de l’avis du rapport lui-même, il n’y avait aucune méthode fiable pour déterminer le coût des rendements et des services et qu’il n’était donc pas possible d’identifier des économies liées à l’efficacité.  Or, selon Mme Shah, les directeurs de programmes gardent le plus souvent les économies liées à l’efficacité pour atteindre leurs propres objectifs.  S’il n’existe pas de méthode qui permette de déterminer les économies liées à l’efficacité, d’où peuvent bien venir les économies qu’ils utilisent? s’est-elle demandée.

Mme Shah a rappelé que les États-Unis préconisaient depuis longtemps l’adoption d’un système de comptabilité analytique et appuyaient l’adoption des normes comptables internationales du secteur public (IPSAS).  Elle a pris note de ce que le Secrétaire général estimait que faute de pouvoir identifier les économies liées à la productivité, il faudrait accroître le financement du Compte de développement d’une autre manière.  Les États-Unis feront part ultérieurement de leurs commentaires sur cette question, a-t-elle conclu.

Mme APEKSHA KUMAR (Canada), s’exprimant au nom du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (CANZ) a estimé que les propositions faites par le Secrétaire général pour trouver des ressources additionnelles pour le Compte pour le développement ne constituaient pas le chemin à suivre.  L’argent fournit par les États Membres, pour le fonctionnement de cette Organisation, devrait être retourné à ces pays lorsqu’il n’est pas complètement dépensé, a-t-elle insisté.  De plus, elle a affirmé que le manque d’information quant à l’impact du Compte devait être pris en compte lors des discussions sur son financement.  Elle a de plus estimé que la revalorisation du Compte pour l’exercice biennal actuel constituait une décision unique.  Elle a déclaré que le débat sur le Compte pour le développement n’était pas un symbole de l’engagement des délégations à financer les activités de développement des Nations Unies.  En effet, ce Compte est marginal en termes de financement du développement, a-t-elle ajouté.  Elle a rappelé que ce Compte avait été établi il y a 10 ans en raison des inquiétudes suscitées par de possibles coupures de budget qui n’ont toutefois pas eu lieu.  Elle s’est demandée si cette approche était encore d’actualité aujourd’hui. 

M. VIRK (Pakistan) a rappelé que même si le Compte pour le développement ne remplaçait pas les autres grandes activités menées en faveur du développement, il jouait un rôle important dans les programmes essentiels.  Ceux-ci ont besoin de disposer d’un financement prévisible et les contraintes de financement risquent de poser problème.  Dans ces conditions, a-t-il indiqué, il est essentiel d’identifier des sources supplémentaires de financement afin d’assurer la durabilité du Compte pour le développement, constatant qu’il avait été demandé aux directeurs de programme de réduire les coûts, mais qu’aucune économie ne semble se profiler qui permette de financer le Compte.

Le représentant a conclu qu’il fallait trouver d’autres sources de financement.  La recherche de nouvelles solutions a toutefois abouti à une impasse, a-t-il relevé, jugeant qu’il fallait accepter l’augmentation des fonds par l’utilisation d’excédents budgétaires, et que la réalisation d’économies ne devait pas correspondre à une réduction de programmes déjà approuvés.  Il a également souligné la nécessité de parvenir à l’objectif de 200 millions de dollars fixé par l’Assemblée générale pour le Compte pour le développement.  Le développement doit devenir prioritaire aux Nations Unies, a-t-il conclu.

Mme NONYE UDO (Nigéria) a fait part de sa reconnaissance au Gouvernement éthiopien pour avoir fourni des terrains supplémentaires pour la construction de locaux pour la CEA.  Elle s’est dite convaincue que, compte tenu de la coopération démontrée entre les Nations Unies et le Gouvernement de l’Éthiopie, les questions sur le tracé de la construction et la voie d’accès aux locaux seront bientôt réglées.  Elle a souhaité des éclaircissements sur l’état d’avancement des travaux, notant que le rapport du Secrétaire général sur ce sujet a été rédigé il y a plusieurs mois.  De plus, elle a demandé le calendrier effectif des constructions pour le début et l’achèvement du projet, s’interrogeant notamment sur le nombre de société prises en compte pour l’appel d’offres et sur la date de nomination du coordonateur du projet.  Elle s’est félicitée que le coût du projet de 11 383 300 de dollars soit inchangé. 

S’agissant de la construction au Centre international de Vienne, elle a estimé que le désamiantage devait faire partie intégrale du projet et a demandé des informations sur ce sujet dans les prochains rapports de progression des travaux.  Enfin, elle a appuyé tous les efforts pour apporter plus de ressources au Compte pour le développement.  À cet égard, elle a souhaité que les excédents identifiés dans le contexte de performances budgétaires soient portés au crédit du Compte. 

M. HAILE SELASSIE GETACHEW (Éthiopie), évoquant la construction de nouveaux locaux pour la Commission économique pour l’Afrique (CEA) à Addis-Abeba, a rappelé que dans le cadre de sa coopération traditionnelle avec les Nations Unies, son pays avait offert à l’Organisation un terrain supplémentaire.  Espérant que la construction s’achèverait rapidement, il a affirmé que son pays continuerait à coopérer avec l’Organisation à travers la CEA.

Mme KEIKO KURODA (Japon) a fait part de sa préoccupation face au montant des pertes financières enregistrées par l’Administration postale des Nations Unies, notamment au Siège de New York.  Il faut éviter que les propositions faites sur la question dérogent aux règles financières, a-t-elle prévenu.  Évoquant ensuite le Compte pour le développement, elle a affirmé qu’une seule révision du montant du Compte était prévue, et que les excédents budgétaires devaient être reversés aux États Membres.

M. BANDAR (Iraq) a salué les efforts déployés par le Gouvernement éthiopien mais a souhaité davantage de détails sur les questions contractuelles qui doivent, selon lui, être transmises à la Cinquième Commission. 

Mme VAN BUERLE, concernant l’Administration postale des Nations Unies (APNU), a indiqué que l’APNU avait pris un certain nombre d’initiatives, citant notamment la commercialisation de timbres personnalisés, le lancement d’un nouveau site Web et le regroupement des opérations en Europe.  Externaliser les activités n’a pas été jugé rentable, a-t-elle précisé, ajoutant que des emplois avaient été supprimés.

Concernant la construction de nouveaux locaux pour la CEA, elle a indiqué qu’ils devaient être achevés d’ici mars 2009.  Les entretiens de recrutement d’un coordonateur du projet commenceront cette semaine, a-t-elle indiqué, précisant que cinq sociétés avaient déjà fait part de leur intérêt pour devenir maître d’œuvre mais d’autres sociétés ont été sollicitées afin d’augmenter le nombre des candidats. 

Répondant aux questions de la représentante du Nigéria, Mme Van Buerle a expliqué qu’essayer d’allonger la liste des candidats ne signifiait pas que les cinq entreprises qui se sont déjà portées volontaires ne sont pas compétentes.  Cependant, au vu de l’ampleur du projet, il est jugé important de disposer de nombreuses candidatures, a-t-elle expliqué.  Concernant l’actualisation des travaux pour les nouveaux bureaux de la CEA, elle a indiqué que les documents de construction étaient en cours d’évaluation.  Ce n’est qu’ensuite qu’il sera possible de savoir si le calendrier présenté doit être modifié, a-t-elle expliqué, jugeant cependant probable que le calendrier initial serait respecté.

Documentation

Rapport du Secrétaire général sur la construction de nouveaux locaux à usage de bureaux à la Commission économique pour l’Afrique, à Addis-Abeba (A/61/158) et rapport du CCQAB sur la question (A/61/362)

Le Secrétaire général rend compte, comme chaque année, des progrès de la construction de ces nouveaux bureaux, autorisée par l’Assemblée générale lors de sa cinquante-sixième session.  Le projet initial a subi une extension en vue d’y inclure deux étages supplémentaires, qui doivent être réalisés en même temps que les travaux prévus au départ.  L’Assemblée générale a donc finalement approuvé la construction d’une superficie totale de 9 550 mètres carrés pour un coût estimatif de 11 383 300 dollars, par imputation sur le solde disponible du compte des travaux de construction en cours.  La CEA est entrée en possession du terrain supplémentaire octroyé par le Gouvernement éthiopien.   Des mesures ont été prises aux fins d’établir le texte définitif de l’additif à l’Accord de siège, ainsi que pour assurer la coordination avec les autorités locales en vue de construire, en temps voulu, une nouvelle voie d’accès publique, que la municipalité d’Addis-Abeba a été invitée à financer. 

Le calendrier du projet ayant été révisé, l’architecte devrait avoir réalisé les plans définitifs au deuxième semestre 2006.  Un appel d’offres international pourrait être lancé à la fin de 2006 pour sélectionner l’entreprise qui sera maître d’œuvre, sachant que la présélection des entreprises admises à y participer est achevée.  La sélection d’un maître d’œuvre devrait être achevée au début de 2007 et les travaux de construction devraient débuter aussitôt.

Dans son rapport examinant cette question (A/61/362), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) recommande à l’Assemblée générale de prendre note du rapport du Secrétaire général.  Il indique avoir reçu l’assurance que le processus de recrutement d’un coordonnateur de projet était en cours, et que ce coordonnateur serait en fonctions en temps voulu pour gérer la phase de construction du projet.

Rapport du Secrétaire général sur la construction d’installations de conférence supplémentaires au Centre international de Vienne (A/61/166) et rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur la question (A/61/361)

Le rapport indique que l’accord sur le nouveau centre de conférences passé avec le Gouvernement du pays hôte fixe un plafond de 52,5 millions d’euros pour le projet, dont un montant de 2,5 millions d’euros revenant collectivement à l’ONU et aux trois autres organisations suivantes: l’Agence internationale de l’énergie atomique (80%), la Commission préparatoire du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (13%)et l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (3%) qui ont des locaux dans le Centre international de Vienne.  Ce montant serait versé pendant l’exercice biennal 2008-2009.  Les organisations participantes se sont entendues sur un accord de partage des coûts qui tient compte de l’utilisation effective des locaux.  La part revenant à l’Organisation des Nations Unies dans le financement de la construction des nouvelles installations de conférence s’élève à 100 000 dollars, soit 4%.  La demande de crédit correspondant à ce montant, qui serait versé en 2008, sera présentée à l’Assemblée générale dans le cadre du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2008-2009.

Dans son rapport sur cette question (A/61/361), le CCQAB recommande à l’Assemblée générale de prendre note du rapport du Secrétaire général.  Le Comité consultatif précise toutefois que le coût du désamiantage n’est pas compris dans le montant total du projet et qu’il sera à la charge du gouvernement hôte.  Rappelant qu’il s’était déjà inquiété par le passé de l’existence d’amiante dans les locaux de l’ONU, le Comité souhaite que le Secrétaire général fasse le point de l’évolution des opérations de désamiantage dans ses rapports futurs sur la construction d’installations de conférence supplémentaires. 

Rapport du Secrétaire général sur la provision pour le passif éventuel de l’Administration postale de l’Organisation des Nations Unies (A/61/295) et rapport du CCQAB sur ce sujet (A/61/480)

Le présent rapport fournit des informations sur la question du passif éventuel afférent aux timbres émis par l’Administration postale de l’ONU (APNU).  Il indique qu’en moyenne, au cours des 20 dernières années, seuls 12,2% des timbres achetés ont été utilisés pour l’affranchissement du courrier.  Ainsi, le Secrétaire général s’inquiète d’un éventuel passif puisqu’il est théoriquement possible que les autres timbres vendus, soit plus de 80%, soient présentés à tout moment dans les bureaux de poste de l’APNU à des fins d’affranchissement.  Cette dernière serait tenue d’accepter le courrier correspondant et de rembourser les frais d’affranchissement convenus aux administrations postales nationales, note le rapport en rappelant qu’aucune provision n’a été constituée pour couvrir ces dépenses. 

Le Secrétaire général sollicite l’approbation de l’Assemblée générale pour la constitution d’une provision de 3,3 millions de dollars en vue de couvrir le passif éventuel afférent aux services postaux pour les timbres précédemment émis par l’APNU.  Il recommande aussi que cette provision soit financée au moyen des recettes nettes dégagées par l’Administration postale.

Compte tenu de cette recommandation, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) précise, dans son rapport sur la question (A/61/480), qu’afin d’atteindre l’objectif des 3,3 millions de dollars, il serait prudent d’envisager de rationaliser encore les opérations de l’APNU et de continuer à améliorer l’efficacité des services. 

Rapport du Secrétaire général sur l’identification de ressources additionnelles pour le Compte pour le développement (A/61/282) et rapport du CCQAB sur la question (A/61/479)

Le présent rapport examine les moyens d’ajouter des ressources d’un montant d’environ cinq millions de dollars au Compte pour le développement, tel que demandé par l’Assemblée générale lors de sa soixantième session. 

Il rappelle que le Compte pour le développement, créé en 1997, a pour objectif de financer les projets de coopération technique à moyen terme dans les domaines d’action prioritaires des agents de réalisation.  Ces projets doivent être profitables à plusieurs pays en développement à la fois, en encourageant la coopération entre divers programmes des Nations Unies portant sur des activités intersectorielles novatrices à l’échelle régionale ou interrégionale, et faire appel principalement aux ressources techniques, humaines et autres disponibles dans les pays en développement. 

Dans ce rapport, le Secrétaire général constate que les « économies » devant servir à alimenter le Compte pour le développement sont difficiles à identifier et sont, de toute manière, conservées par les directeurs de programme pour répondre à leurs propres besoins.  Il indique donc qu’il n’est pas, à ce stade, en mesure de faire des recommandations sur la manière dont des ressources additionnelles de quelque 5 millions de dollars pourraient être versées sur le Compte pour le développement.

Le rapport rappelle aussi que l’Assemblée générale a décidé, dans sa résolution 60/246, que les montants prévus pour le Compte pour le développement seraient recalculés pour l’exercice biennal 2006-2007.  Par suite de ce nouveau calcul, une ouverture de crédits initiale de 13 954 100 dollars a été prévue, contre 13 065 000 dollars pour les exercices biennaux précédents, ce qui représente une augmentation de 889 100 dollars.  En prenant note du présent rapport, l’Assemblée générale souhaitera peut-être décider si les montants prévus pour le Compte pour le développement devraient être recalculés au-delà de l’exercice biennal en cours, souligne le Secrétaire général.

Enfin, rappelant que les excédents budgétaires sont habituellement reversés aux États Membres mais que cette disposition peut être suspendue, le Secrétaire général suggère à l’Assemblée générale, d’envisager, à sa soixante-deuxième session, la possibilité d’utiliser les excédents du présent exercice comme moyen d’accroître le niveau de financement du Compte pour le développement.  Il précise que cette décision d’accroître la dotation du Compte pour le développement sera prise en fonction des priorités concurrentes s’exerçant sur les ressources globales du budget-programme de l’Organisation.

Concernant cette proposition, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires estime, dans son propre rapport sur ce sujet (A/61/479), que c’est à l’Assemblée générale de décider, sur le plan des principes, s’il convient de déroger au Règlement financier pour dégager des fonds afin d’alimenter le Compte pour le développement.  Quant à la suggestion de recalculer pour l’exercice biennal 2006-2007 les montants prévus pour le Compte pour le développement, le Comité fait observer que l’Assemblée n’a autorisé qu’une seule révision des montants, et que c’est à elle de décider s’il doit y en avoir d’autres.

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