LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LES RAPPORTS DE DEUX ORGANES DE CONTRÔLE DES NATIONS UNIES

Cinquième Commission

4^e séance - matin

LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LES RAPPORTS DE DEUX ORGANES DE CONTRÔLE DES NATIONS UNIES

Elle adopte par ailleurs un projet de résolution sur les dérogations à l’Article 19 de la Charte

La question du contrôle interne, élément capital de la réforme des Nations Unies, a été aujourd’hui, au cœur des débats de la Cinquième Commission (questions administratives et budgétaires) qui a étudié les états financiers vérifiés par le Comité des commissaires aux comptes (CCC) de l’Organisation ainsi que les travaux, en 2005, du Bureau des services de contrôle interne (BSCI).

Le BSCI a pour charge de procéder à des audits visant à accroître l’efficacité de l’exécution de tous les programmes de l’ONU par le biais de contrôles internes.  De nombreuses délégations, dont celle de la Finlande qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, ont insisté sur la nécessité de préserver l’indépendance opérationnelle du BSCI et notamment son indépendance financière. 

Présentant le rapport du Secrétaire général* sur les activités du BSCI pour la période du 1^er juillet 2005 au 30 juin 2006, la Secrétaire générale adjointe aux services de contrôle interne, Mme Inga-Briit Ahlenius a fait valoir que le BSCI avait, au cours de cette période, présenté 234 rapports contenant 1 919 recommandations.  Elle a de plus souligné que le Bureau avait recensé des économies possibles d’un montant total de 49,2 millions de dollars.

Se félicitant de l’identification de ces économies, le représentant des États-Unis a toutefois remarqué que seuls 14,2 millions de dollars avaient effectivement été économisés au 30 juin 2006.  Comme la majorité des délégations, il s’est inquiété que de nombreuses recommandations du Bureau n’aient pas été appliquées, y compris certaines formulées il y a des années, et a rappelé à cet égard la responsabilité des directeurs de programmes. 

C’est cette même absence d’application de certaines recommandations qui a été soulignée par les représentants au cours de leur examen des états financiers vérifiés de l’Organisation des Nations Unies et de ses fonds et programmes.  Lors de sa présentation du rapport global du Comité des commissaires aux comptes (CCC) **, M. Sabiniano Cabatuan, son Président, a relevé des anomalies dans la gestion des programmes et la gestion financière, s’inquiétant notamment de la perte de biens dans les inventaires ou encore de l’incapacité à évaluer les besoins réels en matériel. 

Enfin, la majorité des délégations a mis l’accent sur l’importance pour les organes de contrôle des Nations Unies de renforcer leur coopération afin d’optimiser l’impact des contrôles internes et d’éviter les doubles emplois.

En début de séance, la Cinquième Commission a adopté par consensus un projet de résolution*** relatif aux demandes de dérogation à l’Article 19 de la Charte des Nations Unies.  Cet article prévoit qu’un État Membre ne peut voter à l’Assemblée générale si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution qu’il doit pour les deux années complètes écoulées.  Il fixe toutefois une possibilité de dérogation. 

Ainsi, par ce projet de résolution, l’Assemblée générale reconnaîtrait que le non-paiement par ces pays de la totalité du montant minimum requis pour éviter l’application de l’Article 19 est dû à des circonstances indépendantes de leur volonté, et déciderait que les Comores, la Géorgie, la Guinée-Bissau, le Libéria, le Niger, la République centrafricaine, la Somalie et Sao Tomé-et-Principe seraient autorisés à participer au vote à l’Assemblée générale jusqu’à la fin de la soixante et unième session. 

Les délégations suivantes ont pris la parole au cours de la séance: Finlande, au nom de l’Union européenne; Afrique du Sud, au nom du Groupe des 77 et de la Chine; États-Unis; Pakistan; Bangladesh; Suisse; Népal.  Sont également intervenus: M. Sabiano Cabatuan, Président du CCC; M. Jonathan Childerly, Chef du groupe d’appui aux activités de contrôle au Département de la gestion; M. Rajat Saha, Président du CCQAB; Mme Inga-Britt Ahlenius, Secrétaire générale adjointe aux services de contrôle interne; M. Warren Sach, Contrôleur des Nations Unies; et M. Hany Abdel-Aziz, Chef intérimaire de l’administration de la CESAO. 

La Cinquième Commission poursuivra ses travaux demain, jeudi 12 octobre, à 10 heures. 

* A/61/264 Vol I et A/61/264/Add.1

** A/61/182

*** A/C.5/61/L.2

RAPPORTS FINANCIERS ET ÉTATS FINANCIERS VÉRIFIÉS ET RAPPORTS DU COMITÉ DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Présentation de rapports

M. SABINIANO CABATUAN, Président du Comité des commissaires aux comptes (CCC) et Président de l’audit externe des Philippines, a tracé les grandes lignes des rapports du CCC pour la période prenant fin le 31 décembre 2005 (A/61/5 Vol. III, Vol. IV; A/61/5/Add.1-Add.12; A/61 182).  Il a expliqué que 15 rapports avaient été soumis pour examen et que ceux-ci présentent, entre autres, un suivi de la mise en œuvre des recommandations formulées préalablement, ainsi qu’un résumé de la situation financière et opérationnelle de l’organisme en question.  Le Président a indiqué que le CCC avait émis un avis sans réserve quant aux états financiers des organismes contrôlés.  Toutefois, a-t-il précisé, le Comité a mis l’accent sur des observations concernant trois organismes, à savoir le PNUD, le PNUE et le FNUAP.  Il a aussi souligné certains thèmes communs aux 15 organismes contrôlés.  Concernant les biens durables, il a fait valoir que le Comité a noté des incidents dans les inventaires, notamment des incohérences et du matériel dont on avait perdu la trace.  Enfin, il a indiqué que le Comité avait également examiné la réponse fournie par ces organismes lors du tsunami.  Dans ce cadre, il a souhaité des améliorations, particulièrement en ce qui concerne l’élaboration d’une méthodologie commune d’évaluation rapide et la coordination globale dans le système. 

M. JONATHAN CHILDERLY, Chef du Groupe d'appui aux activités de contrôle au Bureau du Département de la gestion, a présenté le rapport du Secrétaire général relatif à la suite donnée aux recommandations du Comité des commissaires aux comptes sur les comptes de l’Organisation des Nations Unies pour l’exercice terminé le 31 décembre 2005 (A/61/214 et A/61/214/Add.1).  Le premier contient des informations sur les Nations Unies, et le second sur ses fonds et programmes.  M. Childerly a indiqué que l’administration, en coopération avec le Comité, avait poursuivi ses efforts en vue de rationaliser le rapport.  Ainsi, le rapport du Secrétaire général présente ses commentaires uniquement sur les sujets nécessitant clarification. 

M. Childerly a rappelé que des délégations avaient, par le passé, exprimé leur préoccupation quant à la mise en œuvre des recommandations et à la fixation de délais.  La responsabilité de la mise en œuvre relève désormais de l’administrateur du programme, qui est ensuite libre de la déléguer au sein de son département.  En ce qui concerne la fixation de délais, des efforts ont été fournis pour convaincre les administrateurs d’arrêter des dates limites pour mettre en œuvre les recommandations dont ils ont la responsabilité.  Cependant, dans un nombre de cas importants, les recommandations sont continues et il n’est donc pas possible de fixer un délai.  Cela explique, en partie, qu’il ne soit jamais possible de parvenir au taux de 100% de recommandations appliquées.  Plus de 20% de celles-ci sont mises en œuvre par les Nations Unies, tandis que les fonds et programmes parviennent à des niveaux de mise en œuvre plus élevés.

M. RAJAT SAHA, Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), présentant le rapport du CCQAB(A/61/350) sur cette question, s’est félicité des efforts continus du CCC pour améliorer la structure de ses rapports et l’approche thématique adoptée.  Il est essentiel de rationaliser davantage ces documents pour les rendre encore plus utiles, a-t-il insisté.  Il a aussi souhaité que le CCC formule ses recommandations en termes plus clairs et vigoureux qui s’accompagnent d’échéances et de dates butoirs.  S’agissant de la mise en œuvre des recommandations du CCC, il a estimé qu’une partie du problème résidait dans l’incapacité de l’administration à identifier les fonctionnaires responsables de cette tâche.  Il a donc souhaité que la culture de responsabilisation soit renforcée au sein du système des Nations Unies.  Enfin, il a indiqué que d’ici à 2010 tout le système des Nations Unies devrait avoir achevé sa transition vers les normes internationales de comptabilité publique.  Ceci sera un défi important, a-t-il affirmé, compte tenu des lacunes dans les rapports d’inventaire et les comptes physiques, tels que signalés par le CCC. 

Déclarations

Mme KATJA PEHRMAN (Finlande), intervenant au nom de l’Union européenne (UE), a relevé avec préoccupation que trois rapports avaient fait l’objet de réserves sur une partie des états financiers.  Elle a espéré que les recommandations seraient mises en œuvre dans les plus brefs délais pour y remédier.  L’Union européenne apprécie l’amélioration de la présentation des rapports des Commissaires aux comptes, a-t-elle indiqué, proposant la hiérarchisation des recommandations en fonction de l’importance du problème et des risques encourus par la structure, et d’introduire des éléments d’audit et de performance. 

S’agissant des questions financières, l’UE prend acte de la nécessité de constituer des réserves pour les charges non encore provisionnées, notamment pour l’assurance maladie après le service.  Elle note avec préoccupation que certains programmes sont encore dans une situation financière difficile ou tardent à élaborer des stratégies de financement.  De même, les règles financières doivent être strictement appliquées, notamment dans la fonction achats, et la persistance des problèmes observés dans l’audit des projets exécutés à titre national est préoccupante.  S’agissant des questions comptables, Mme Pehrman s’est inquiétée que l’inventaire des biens et le sort des actifs ne soient toujours pas correctement traités.  Elle a également regretté la lenteur, voire l’absence de progrès dans la modernisation de la gestion de la trésorerie, et s’est inquiétée de la non-publication des états financiers du Bureau des Nations Unies pour les services d'appui aux projets.  Par ailleurs, l’UE reste attachée à la réussite de la migration vers le nouveau système d’informatique.  Enfin Mme Pehrman a réclamé un état des progrès du basculement aux normes IPSAS. 

Mme KAREN LOCK (Afrique du Sud), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a affirmé que le CCC était un pilier important du système de contrôle des Nations Unies.  Se félicitant des efforts du CCC dans la présentation des rapports, elle a indiqué que ces audits assuraient l’utilisation efficace des ressources et prévenaient aussi les encarts potentiels par rapport aux règles et règlements de l’Organisation.  Elle a partagé les préoccupations du CCC et s’est inquiétée du manque de mise en œuvre de certaines de ses recommandations.  Elle a exhorté les institutions ne l’ayant pas encore fait à appliquer pleinement les recommandations prioritaires du CCC, notamment celles formulées en 2000-2001.  Elle a précisé que l’administration était à son avis responsable de cette mise en œuvre et a rappelé qu’en 2005, le Groupe des 77 et de la Chine avait appuyé la création d’un mécanisme interne de mise en œuvre des recommandations de contrôle.  Par ailleurs, la représentante a souligné l’importance de la coordination entre les organes de contrôle du système des Nations Unies. 

S’agissant des états financiers, elle a noté que le CCC avait reporté sa vérification des comptes de l’UNOPS et a espéré que cette pratique ne se reproduirait pas.  Elle a rappelé que l’UNOPS avait déjà reçu un avis avec réserve du CCC et que ce retard semblait indiquer une aggravation de sa situation.  Elle s’est aussi inquiétée de la situation financière du HCR et a souligné l’importance d’appliquer les recommandations du CCC.  Mme Lock a de plus souligné que la représentation géographique équitable et équilibrée entre les sexes devait être l’une des priorités à l’ONU.  Notant les maigres progrès dans ce sens, elle a souhaité des efforts plus concrets pour assurer le caractère international de l’Organisation au sein de son personnel.  Par ailleurs, elle a fait part de ses préoccupations concernant les disparités dans l’emploi de consultants ainsi que dans le domaine des achats.  Constatant que les achats constituaient une faiblesse du système, elle a déploré que certains membres du personnel ne semblent pas connaître les règles en la matière.  Enfin, elle a souhaité un suivi de la part du Secrétariat en ce qui concerne l’entrée en vigueur des normes internationales de comptabilité publique dans tout le système des Nations Unies. 

M. ANDREW HILLMAN (États-Unis) a demandé instamment que les rapports du CCC soient transmis aux délégations suffisamment à l’avance pour qu’elles puissent les étudier.  Il s’est ensuite inquiété des conclusions auxquelles sont parvenus les Commissaires aux comptes concernant les manquements dans les états financiers du PNUD, du FNUAP et du PNUE.  Il a souhaité recevoir des informations sur les actions entreprises pour y remédier lors des consultations informelles.  De même, il s’est déclaré préoccupé par les commentaires du CCC au sujet des biens durables, problème qui n’est plus limité au seul PNUE et qui est d’autant plus troublant que les Nations Unies effectuent une transition vers les normes comptables internationales du secteur public (IPSAS).  Cette étape importante de la réforme de l’Organisation est compromise par les faiblesses du contrôle interne des fonds, bureaux et programmes, a-t-il estimé.

Il a ensuite rappelé que les États-Unis prônaient depuis longtemps une réforme du système d’achats de l’Organisation, mais que les règles relatives à ces pratiques ne sont toujours pas respectées.  Les responsables devront en rendre pleinement compte, a-t—il affirmé, soulignant que les ressources des Nations Unies étaient en conséquence exposées à des risques de fraude et de mauvaise gestion.  Il a donc appuyé le roulement périodique obligatoire du personnel responsable des achats.  Il a en revanche relevé avec satisfaction la diminution du nombre de fonds d’affectation spéciale inactifs, tout en réclamant davantage de détails sur ces fonds.

RAPPORT SUR LES ACTIVITÉS DU BUREAU DES SERVICES DE CONTRÔLE INTERNE

Présentation de rapports

Mme INGA-BRITT AHLENIUS, Secrétaire générale adjointe aux services de contrôle interne, a présenté le rapport annuel (A/61/264 et Add.1) du BSCI pour la période du 1^er juillet 2005 au 30 juin 2006.  Elle a indiqué que le BSCI avait émis 1 919 recommandations pour cette période.  Parmi les activités les plus marquantes, elle a mis en avant l’évaluation thématique des réseaux de gestion du savoir qui a fait ressortir que l’Organisation avait des capacités limitées en ce qui concerne le partage et l’utilisation de ces atouts en matière de connaissance.  Elle a aussi fait valoir que le BSCI avait poursuivi son audit continu du Plan-cadre d’équipement, le projet de rénovation le plus ambitieux entrepris par l’Organisation.  Le BSC a aussi entrepris un audit d’impact rapide sur le respect des règles de planification et de préparation en cas de pandémie, notamment concernant la grippe aviaire, a-t-elle ajouté.  Elle a aussi souligné que le BSCI avait enquêté sur les fraudes potentielles dans le Service des achats et avait particulièrement mis l’accent sur la prise en compte des facteurs risques dans la gestion de l’Organisation.  Elle a indiqué que la gestion de ces risques était au cœur des priorités du BSCI et que le BSCI avait lancé un plan visant à bien évaluer les risques dans tous les départements et bureaux d’ici 2007.

Mme Ahlenius a par ailleurs résumé le rapport du BSCI sur l’inspection du programme et de la gestion administrative de la CESAO (A/61/61 et Add.1).  Elle a ainsi indiqué que le BSCI estimait que la structure interne de la Commission devait être normalisée pour correspondre à la nomenclature des Nations Unies.  Elle a de plus souligné que le rôle régional de la Commission devait être renforcé, notamment par la coopération avec les autres institutions de l’ONU et par une meilleure gestion du savoir au sein de la Commission et dans ses relations avec d’autres organismes.  Enfin, elle a affirmé que la culture de la gestion devait être plus suivie, transparente et objective.  Suite à l’inspection du BSCI, la CESAO a formulé un plan d’action pour mettre en œuvre les recommandations du BSCI, a-t-elle ajouté.  

M. WARREN SACH, Contrôleur des Nations Unies, a présenté les commentaires du Secrétaire général sur le rapport annuel du BSCI (A/61/264(part I)/Add.2).  Il a salué les recommandations émises par le BSCI en vue d’améliorer la transparence, mais a jugé que des éclaircissements pourraient être utiles en ce qui concerne les restrictions au financement.  Le financement d’ensemble reste valable, même si la présentation des tableaux ne semble pas toujours satisfaire le BSCI, a-t-il indiqué.  L’Assemblée générale doit prendre en compte les procédures en cours pour procéder à une évaluation en fonction des différentes échelles.  Cela devrait permettre de renforcer le BCSI en ce qui concerne certains groupes d’études pour lesquels le Secrétaire général a fourni des précisions supplémentaires.  Concernant les économies, elles ont fait l’objet de nombreuses discussions au Secrétariat, a-t-il affirmé.  Ce n’est que lorsque ces montants peuvent être rétrocédés aux États Membres qu’elles pourront être considérées comme des économies, a-t-il souligné.  Par ailleurs, le Conseil de sécurité a été tenu au courant des évolutions de la question de la Commission de contrôle, de vérification et d’inspection des Nations Unies (COCOVINU), puisqu’il lui revient de trancher cette question.  Le Secrétaire général mettra en œuvre la majorité des recommandations émises par le BSCI, a assuré M. Sach.

M. HANY ABDEL-AZIZ, Chef intérimaire de l’Administration de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO), a présenté les commentaires du Secrétaire général sur le rapport consacré par le BSCI à l’inspection du programme et de la gestion administrative de la CESAO (A/61.61/Add.1).  Il a souligné que la CESAO avait accepté 14 des 20 recommandations du BSCI, dont la majorité sont en cours d’application.  Six recommandations n’ont pas été acceptées, dont la recommandation n°1 et celles de 16 à 20.  Bien que la CESAO dispose de remarques documentées sur certaines de ces questions, M. Abdel-Aziz a indiqué que celle-ci préférait ne pas les exposer devant la Cinquième Commission car elle souhaitait travailler d’abord avec le BCSI en vue de résoudre cette question.  Par ailleurs, il a relevé qu’une des recommandations se référait aux aspects culturels et de style de gestion dans une commission économique à caractère sensible.  La CESAO s’abstiendra donc également de commenter cette question, afin de maintenir un esprit de conciliation qui permette de parvenir à une solution.  Enfin, depuis plusieurs années, la CESAO a effectué des réformes importantes afin d’atteindre l’excellence et poursuivra sa collaboration avec le BSCI, afin de mettre en œuvre les recommandations qu’elle a acceptées et pour approfondir leur collaboration.  Enfin, il a souligné que le travail du BSCI n’avait révélé aucune carence en matière d’intégrité financière, morale ou éthique au sein de la CESAO.

Déclarations

Mme KAJAT PEHRMAN (Finlande), s’exprimant au nom de l’Union européenne, a affirmé que les recommandations essentielles du BSCI devaient être pleinement appliquées à moins qu’on ne donne les raisons de la non-application.  Le pourcentage de mise en œuvre des recommandations sera garant de l’engagement de l’ONU à assurer un système de contrôle interne, a-t-elle insisté, en se demandant pourquoi un certain nombre de recommandations critiques n’avait pas encore été appliqué.  Elle s’est félicitée des efforts continus du BSCI pour renforcer la culture de la gestion fondée sur les résultats au sein de l’ONU et pour assurer l’utilisation plus efficace des ressources.  Elle a souligné que la coopération entre le BSCI et les autres organes de contrôle était essentielle pour assurer leur renforcement mutuel et éviter le double emploi.  Mme Pehrman a déclaré que l’Union européenne appuyait l’indépendance opérationnelle du BSCI, y compris celle budgétaire qui permettait d’éviter tout conflit d’intérêt possible dans la demande de financement.  En outre, elle a salué l’adoption d’une démarche fondée sur l’évaluation du risque qui permettra de mieux identifier les priorités du BSCI.  Enfin, s’agissant du rapport sur la CESAO, la représentante s’est dite convaincue que la mise en œuvre des recommandations du NSCI améliorerait l’efficacité de la CESAO. 

Mme KAREN LOCK (Afrique du Sud), prenant la parole au nom du groupe des 77 et de la Chine, a fait part de ses préoccupations concernant les obstructions rencontrées par le BSCI lors de ses travaux.  Celui-ci doit pouvoir accéder rapidement aux informations et il est inquiétant que certains tentent de l’empêcher de prendre connaissance de documents ou de contacter du personnel, a-t-elle déploré.  Mme Lock a ensuite salué les efforts du BSCI, du CCC et du CCI pour se réunir annuellement et pour mettre en commun régulièrement leurs programmes de travail, afin d’éviter les doublons.  De plus, elle a appelé le BSCI à adopter un cadre de contrôle interne et à le respecter.  Elle a jugé indispensable d’appliquer pleinement et efficacement les recommandations de contrôle, estimant encourageant que les 1 919 recommandations émises par le BSCI aient permis de réaliser plus de 49,2 millions de dollars d’économies, dont 14,2 millions effectivement récupérés.  En revanche, Mme Lock s’est inquiétée des cas où les recommandations n’ont pas été appliquées par les administrateurs de programmes.

Concernant les achats, elle a pris note que le BSCI avait créé une équipe spéciale mais a souhaité recevoir davantage d’informations sur les rapports qui en ont découlé, ainsi que sur le financement de cette équipe.  Par ailleurs, elle a estimé que si le BSCI devait travailler sur des audits et des enquêtes, il ne devait pas le faire au détriment de ses fonctions d’évaluation.  Abordant ensuite la question de la CESAO, elle a salué les efforts menés par cette commission pour renforcer ses compétences et pour promouvoir la gestion axée sur les résultats.  Relevant que la CESAO n’avait pas accepté certaines des recommandations émises par le BSCI, elle a estimé qu’il revenait à ce dernier de s’assurer que les recommandations qu’il émet sont applicables en pratique.

M. ANDREW S. HILLMAN (États-Unis) a noté que le BSCI était une composante essentielle du contrôle au sein des Nations Unies et que ses travaux étaient critiques pour la viabilité des Nations Unies, en renforçant notamment l’efficacité des programmes.  Il s’est félicité que le BSCI ait identifié, dans son rapport, des économies possibles de 49,2 millions de dollars américains pendant l’année écoulée.  Toutefois, il a constaté que seuls 14,2 millions avaient véritablement été économisés au 30 juin 2006 et a demandé que des actions soient prises pour assurer la réalisation du reste des économies préconisées par le BSCI. 

Le représentant a salué les 1 919 recommandations du BSCI visant à améliorer l’obligation redditionnelle, les contrôles internes et l’efficacité globale des Nations Unies.  Il s’est inquiété que seuls 42% des recommandations critiques du BSCI aient été appliquées par les directeurs des programmes alors que ceux-ci sont, selon lui, responsables du contrôle interne.  Il a aussi constaté que 34 recommandations du BSCI, antérieures au 1^er juillet 2002, dont 17 jugées critiques, n’avaient toujours pas été mises en œuvre pleinement.  À cet égard, il a souhaité des explications de la part du Secrétariat.  De plus, il s’est interrogé sur les raisons pour lesquelles 68 recommandations du BSCI n’avaient pas été acceptées par les directeurs de programme.  Par ailleurs, le représentant s’est félicité de la mise en place, par le BSCI, d’un système de suivi des recommandations appelé « Dossier thématique » et d’un programme de travail basé sur l’évaluation des risques qui permettra de mieux identifier les priorités du Bureau.  Enfin, il a estimé que le BSCI avait joué un rôle clef dans deux domaines, l’enquête en cours sur l’exploitation et les abus sexuels, et l’examen systématique des cas de fraudes et fraudes présumées en matière d’achats, et a déclaré qu’il ferait part de ces conclusions à l’Assemblée générale le plus rapidement possible. 

M. IMTIAZ HUSSAIN (Pakistan) s’est déclaré préoccupé par la nécessité pour le BSCI de formuler un grand nombre de recommandations, et par la non-application de certaines d’entre elles.  Il s’agit là d’une carence grave du Secrétariat, a-t-il déclaré, qui remet en cause ses déclarations d’attachement à la réforme de l’Organisation.  M. Hussain a invité les départements qui ne l’avaient pas encore fait à mettre en œuvre immédiatement les recommandations qui les concernent, évoquant les départements des affaires de désarmement, de la gestion et des opérations du maintien de la paix, ainsi que le Programme des établissements humains, la Commission de contrôle, de vérification et d’inspection des Nations Unies (COCOVINU) et le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA).  De plus, il a estimé que le refus par la Commission d'indemnisation de prêter attention aux recommandations, notamment celles ayant trait à des possibilités de fraude, devrait être porté à l’attention du Conseil de sécurité. 

M. Hussain a ensuite affirmé que le BSCI devait avoir plein accès à l’information et au personnel dans le cadre de ses fonctions.  Par ailleurs, il devrait améliorer son processus budgétaire, empêcher la propagation d’allégations calomnieuses à l’encontre de certains membres du personnel et assurer une meilleure représentation géographique au sein de son personnel.

M. MUHAMMAD MUHITH (Bangladesh) a affirmé que le rapport du BSCI était publié à un moment crucial où l’Organisation entreprenait un processus de réforme et a rappelé que la responsabilité du contrôle interne reposait sur les directeurs de programmes.  Il a pris note des entraves aux travaux du BSCI, particulièrement en ce qui concerne son financement inadéquat.  Il a précisé que le BSCI n’avait pas pu fournir de contrôle sur de nombreuses questions par manque de ressources.  En outre, il s’est inquiété qu’un Représentant spécial du Secrétaire général ait fait obstacle au BSCI dans une tâche pour laquelle il avait été mandaté et a demandé des détails sur cette situation.  Par ailleurs, il s’est félicité du lancement d’une méthode d’évaluation systématique des risques pour identifier les priorités du BSCI, ainsi que d’un système sur le statut de la mise en œuvre des recommandations du Bureau.  À cet égard, il a jugé critique que ces recommandations soient effectivement mises en œuvre et s’est dit préoccupé par le fait que certaines recommandations formulées entre 2000 et 2005 restent encore inappliquées.  Le représentant a souhaité être informé par le Secrétariat des efforts faits pour mettre en œuvre ces recommandations. 

Mme ANJA ZOBRIST RENTENAAR (Suisse) s’est félicitée de l’élan actuel visant à renforcer les mécanismes de contrôle au sein des Nations Unies.  Elle a relevé que le BSCI présenterait un rapport séparé pour les opérations de maintien de la paix à partir de l’année prochaine.  Elle a, par ailleurs, salué le lancement des dossiers thématiques (Issue Track) qui visent à rationaliser le suivi des recommandations.  En effet, a-t-elle indiqué, le taux de mise en œuvre des recommandations est beaucoup trop faible et une action rapide du Secrétariat à cet égard est indispensable.  Mme Rentenaar a jugé inquiétant que certaines recommandations ne soient plus d’actualité et que d’autres ne soient pas adoptées.

Elle a ensuite relevé l’augmentation du nombre de programmes interagences, soulignant qu’il n’existait pas de procédures de contrôle à leur égard.  Les opérations de secours pour le tsunami constituent, selon elle, un bon exemple.  Les efforts de coordination du BSCI en la matière se sont révélés difficiles, ce qui a entraîné un défaut de contrôle des ressources financières employées.  Mme Rentenaar a prié le Secrétaire général d’inviter toutes les parties concernées à coopérer avec le BSCI en vue de présenter un rapport intégré à l’Assemblée générale.  Par ailleurs, elle a fait part de l’intérêt de sa délégation pour la question de l’élargissement des services de contrôle du BSCI aux institutions des Nations Unies qui en feraient la demande et a estimé que les rapports transmis aux États Membres sur les économies identifiées avaient certainement une valeur approximative.

M. BASNET (Népal) a noté les difficultés de fonctionnement du BSCI et demandé que ce Bureau puisse s’acquitter de son mandat sans obstacle.  Il s’est félicité des efforts de coordination entre le BSCI et le Corps commun d’inspection (CCI) pour assurer une meilleure coordination du contrôle au sein de l’ONU.  De plus, il a souligné l’initiative du BSCI pour lancer, en juin prochain, un nouveau système de suivi des recommandations, appelé « Dossier thématique », et d’une méthode d’évaluation des risques pour fixer ses priorités de travail. 

Mme AHLENIUS a affirmé que tous les renseignements demandés par les délégations seraient fournis lors des consultations officieuses.  Concernant le budget du BSCI, elle a indiqué que jamais, elle n’avait remis en question le niveau de ses ressources.  Cependant, elle a exprimé sa préoccupation quant aux modalités de son financement, dans la mesure où elles constituent une entrave à l’autonomie du BSCI.  La bonne gouvernance exige en effet qu’un contrôle efficace soit indépendant de la gestion, notamment dans son financement, a-t-elle précisé

Documentation

Résumé concis des principales constatations et conclusions figurant dans les rapports établis par le Comité des commissaires aux comptes pour examen par l’Assemblée générale à sa soixante et unième session (A/61/182) et rapport du CCQAB sur la question (A/61/350)

Ce rapport récapitule les principales constatations et conclusions relatives à des thèmes communs aux 15 organismes pour lesquels le Comité des commissaires aux comptes a vérifié les comptes.  Les constatations détaillées et les recommandations relatives à tel ou tel organisme figurent dans le rapport correspondant (A/61/5 Vol I, III, IV, V et A/61/51Add.1 à 12). 

Avant d’aborder les sujets qui ont fait l’objet de vérifications, le Comité revient sur la mise en œuvre de ses recommandations précédentes.  Notant les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ses recommandations précédentes, il engage à nouveau les organismes qui ne les ont pas intégralement appliquées à prendre les mesures nécessaires, surtout en ce qui concerne celles remontant à l’exercice biennal 2000-2001 ou à un exercice antérieur.  De plus, le Comité note que, mi-2006, 12 organismes n’avaient pas encore intégralement donné suite à ses recommandations se rapportant à l’exercice clos le 31 décembre 2003 et 10 d’entre eux n’avaient pas encore commencé à en appliquer certaines.

Le rapport se penche ensuite sur les questions suivantes: opinions dont sont assortis les rapports d’audit; biens durables; montants à provisionner au titre des congés annuels; dépenses afférentes aux programmes; gestion de la trésorerie et des liquidités; stratégies de financement; coordination interinstitutions; intervention après le tsunami; gestion des achats et des marchés; gestion des ressources humaines; technologies de l’information et des communications; cas de fraude et de fraude présumée; passation de pertes de numéraire, de sommes à recevoir et de biens par profits et pertes.  Il soulève les principales anomalies relevées dans la gestion des programmes et la gestion financière, les cas de détournement de fonds ou de fraude, ainsi que les mesures prises à cet égard par les organismes des Nations Unies. 

Le Comité a émis des opinions sans réserve pour 12 des 15 organismes.  Dans le cas du PNUD, du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), il a émis une opinion non assortie de réserve mais contenant des observations attirant l’attention sur des questions particulières.

Pour le PNUD, le Comité indique que les dépenses soumises à audit se sont élevées à 3,2 milliards pour l’exercice biennal 2004-2005.  Pour l’année 2004, les auditeurs ont émis des refus de certifier (10,5 millions de dollars), des opinions défavorables (10 millions de dollars) et des opinions assorties de réserves (13 millions de dollars).  L’ampleur des réserves émises pour l’année 2005 suite à des audits de projet n’a pas pu être déterminée car le PNUD ne les avait pas encore analysées en juin 2006.  En outre, le rapport constate que le PNUD avait au total 615 comptes bancaires, dont 56 gérés au Siège, 536 dans les bureaux de pays, ainsi que 6 comptes bancaires pour les salaires gérés par le Secrétariat de l’ONU et 17 comptes bancaires, gérés pour le compte d’autres organismes des Nations Unies, dont le solde total s’élevait à 134 millions de dollars au 31 décembre 2005.  Le PNUD a bien effectué en décembre 2005 le rapprochement final de tous les comptes bancaires, mais les rapprochements mensuels, eux, n’ont été effectués ni pour le Siège ni pour les bureaux de pays au cours de l’exercice biennal 2004-2005.  Le Comité estime que le fait de ne pas avoir procédé à cette importante opération de contrôle pendant tout l’exercice biennal aurait pu permettre que des cas de fraude et des erreurs passent inaperçus. 

Concernant le PNUE, le Comité souligne que le montant indiqué pour les biens durables dans les états financiers diffère nettement de la valeur indiquée dans les états d’inventaire.  L’écart de 10 millions de dollars est dû au fait que la valeur des biens indiquée dans les états financiers correspond à leur coût d’achat (11,2 millions de dollars), alors que celle des articles figurant dans les états d’inventaire est la juste valeur marchande de ces biens (1,2 million de dollars).

Dans le cas du FNUAP, les vérificateurs indépendants ont formulé beaucoup de réserves dans leurs rapports d’audit de projets exécutés par des moyens nationaux.  L’ampleur des réserves émises pour l’exercice biennal suite à des audits de projet n’a pas pu être déterminée car, le Fonds ne les avait pas encore analysées.

Le rapport fait également état de certaines lacunes communes à plusieurs organismes.  Ainsi, s’agissant des biens durables, il note que la tenue de la comptabilité matières et l’inscription de la valeur des biens durables laissaient à désirer dans les entités suivantes: ONU, ONU-Habitat, PNUE, UNICEF, HCR, ONUDC et Tribunal pénal international pour le Rwanda.  Il constate notamment que des biens dont on avait perdu la trace figuraient dans les états d’inventaire ou que certains biens étaient exclus des états d’inventaire.

Quant à la gestion des achats et des marchés, les conclusions du Comité font entre autres ressortir que les besoins réels en matériel n’étaient pas toujours convenablement établis, ce qui explique que des articles achetés ne soient pas utilisés.  À l’Office des Nations Unies à Genève, du matériel de sécurité d’une valeur de 260 000 dollars a été acheté en 2005 en sus des besoins, souligne le rapport.  Le Comité relève aussi des lacunes dans les procédures d’appel d’offres, dont des négociations directes des prix entre demandeur et fournisseur, une utilisation inappropriée des procédures, ou l’examen de soumissions reçues après la date indiquée dans l’invitation à soumissionner.

Enfin, au cours de la période qui a pris fin le 31 décembre 2005, le rapport constate que 9 des 15 organisations des Nations Unies étudiées ont informé le Comité de 117 cas de fraude et de fraude présumée.

Les 15 organismes étudiées dans ce rapport sont les suivantes: Organisation des Nations Unies; Centre du commerce international CNUCED/OMC; Université des Nations Unies; Programme des Nations Unies pour le développement; Fonds des Nations Unies pour l’enfance; Office de secours et de travaux pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient; Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche; Fonds constitués au moyen de contributions volontaires gérés par le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés; Fonds du Programme des Nations Unies pour l’environnement; Fonds des Nations Unies pour la population; Programme des Nations Unies pour les établissements humains; Office des Nations Unies contre la drogue et le crime; Tribunal pénal international pour le Rwanda; Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie; Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies.  Contrairement au précédent rapport (A/59/162), celui-ci ne tient pas compte du Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets puisque son Conseil d’administration a accepté que la présentation des états financiers soit reportée au 30 novembre 2006.

Dans son propre rapport (A/61/350) sur les états financiers vérifiés par le Comité des commissaires aux comptes pour la période terminée le 31 décembre 2005, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) accueille avec satisfaction le mode de vérification par thème présenté dans le rapport.  Il estime qu’en poussant plus loin l’examen des questions transversales, on pourrait parvenir à rationaliser encore les rapports du Comité des commissaires aux comptes.  Le CCQAB est d’avis que ce Comité pourrait formuler ses recommandations avec plus de clarté et de fermeté, en y incluant des critères et des délais d’exécution plus spécifiques. 

Le Comité consultatif rappelle qu’il importe d’appliquer pleinement et en temps opportun les recommandations du Comité des commissaires aux comptes.  Notant que les problèmes d’application sont dus essentiellement à l’apparente incapacité de l’Administration d’identifier les fonctionnaires responsables de l’application de ces recommandations, le CCQAB rappelle qu’il faut poursuivre les efforts déjà entrepris pour instaurer une solide culture de la responsabilité à l’ONU et dans les fonds et programmes des Nations Unies. 

Enfin, le rapport du CCQAB émet des commentaires sur les constatations faites par le Comité des commissaires aux comptes lors de l’examen des états financiers de l’ONU et des fonds et programmes. 

Rapport du Secrétaire général relatif à la suite donnée aux recommandations du Comité des commissaires aux comptes sur les comptes de l’Organisation des Nations Unies pour l’exercice terminé le 31 décembre 2005 (A/61/214 et A/61/214/Add.1)

Ce rapport contient des renseignements sur les mesures qui ont été prises ou qui doivent l’être pour donner suite aux recommandations figurant dans le rapport du Comité des commissaires aux comptes sur les comptes de l’Organisation des Nations Unies pour l’exercice biennal terminé le 31 décembre 2005.  Le Secrétaire général ayant accepté pratiquement toutes les recommandations du Comité des commissaires aux comptes et nombre des observations de l’Administration étant consignées dans le rapport du Comité, le présent rapport ne donne des renseignements détaillés que pour les recommandations qui appellent des observations complémentaires.  Le rapport indique également les délais de mise en œuvre des recommandations, tout en notant que celles qui ont un caractère continu ne peuvent faire l’objet d’une date d’application complète.  Le rapport précise que les recommandations dites « principales » du Comité seront traitées en priorité.

L’additif 1  de ce rapport présente les réponses reçues de 11 fonds et programmes des Nations Unies ainsi que des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et l’ex-Yougoslavie.  Il offre des informations qui complètent les observations déjà présentées au Comité des commissaires aux comptes, qui ont été, le cas échéant, consignées dans le rapport final établi par le Comité à l’intention des chefs de secrétariat des divers fonds et programmes. 

Rapport du Bureau des services de contrôle interne (première partie) (A/61/264 Vol.I et A/61/264/Add.1)

Ce rapport couvre les activités du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) durant la période allant du 1^er juillet 2005 au 30 juin 2006, à l’exception des activités de contrôle liées aux opérations de maintien de la paix qui feront l’objet d’un autre compte rendu à la reprise de la soixante et unième session.  L’additif 1 au rapport contient une analyse détaillée de l’état de la mise en œuvre des recommandations faites par le BSCI.

Le BSCI a pour objectif ultime d’accroître l’efficacité de l’exécution de tous les programmes de l’ONU en améliorant constamment les contrôles internes.  Agissant de manière autonome, il aide le Secrétaire général, en sa qualité de plus haut fonctionnaire de l’Organisation, à s’acquitter de ses responsabilités en matière de contrôle interne sur les ressources humaines et financières de l’ONU.  Le BSCI procède à des audits internes, des contrôles, des inspections, des évaluations et des investigations et dispense des conseils de gestion.

Le rapport note qu’au cours de la période considérée, le Bureau a publié 234 rapports de contrôle, dont 18 rapports présentés à l’Assemblée générale.  Ces documents contenaient 1 919 recommandations visant à renforcer les contrôles internes, à améliorer les dispositifs de responsabilisation et à accroître l’efficacité et l’efficience du fonctionnement de l’Organisation, dont 932 considérées comme essentielles pour l’Organisation.  Dans ces recommandations, le Bureau a recensé des économies d’un montant total de 49,2 millions de dollars. 

Durant la période considérée, le BSCI a privilégié les activités de contrôle dans cinq domaines que le Bureau considère comme présentant les risques les plus élevés dans le contexte où s’inscrit actuellement l’activité de l’Organisation: santé, sécurité et sûreté; gestion des programmes; technologies de l’information et des communications; Plan-cadre d’équipement; violations de l’intégrité, notamment allégations de fraudes, de corruption et d’inconduite sexuelle.

Enfin, le rapport indique que parmi les plus de 60 entités du système des Nations Unies auxquelles le Bureau fournit des services de contrôle, certaines sont exposées à des risques financiers élevés et doivent être soumises à un contrôle approfondi et permanent.  Le présent rapport contient une synthèse des activités menées par le Bureau dans cinq de ces départements et bureaux pour la période considérée: le Département de la gestion, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies et la Commission d’indemnisation des Nations Unies.

Rapport du Bureau des services de contrôle interne sur l’inspection du programme et de la gestion administrative de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (A/61/61) et observations du Secrétaire général sur ce rapport (A/61/61/Add.1)

Le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) a procédé en juillet 2005 à une inspection du programme et de la gestion administrative de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO).  Dans ce rapport, il note avec satisfaction que la CESAO utilisait systématiquement les outils de gestion axés sur les résultats et était, dans ce domaine, l’une des entités les plus avancées du Secrétariat.  La Commission dispense à ses responsables et à son personnel une formation portant sur les méthodes et l’utilisation de ces outils, précise le rapport, en indiquant qu’elle doit maintenant agir avec la même détermination afin de mettre en place un mécanisme de contrôle de la qualité de ses prestations.

Toutefois, le BSCI estime que pour tirer pleinement parti de son potentiel, la Commission doit s’attaquer à cinq problèmes.  Elle doit normaliser sa structure organisationnelle; rétablir la Division de statistique; réévaluer les avantages comparatifs de la Commission et renforcer le réseau de collaboration avec ses partenaires régionaux; améliorer sa gestion de l’information et du savoir pour atteindre un niveau qualitatif qui soit à la mesure de son rôle dans la région; et rendre le style de gestion de sa direction exécutive plus cohérent, objectif et transparent.

L’additif à ce rapport apporte des éclaircissements quant aux problèmes soulevés par le BSCI.  Ainsi, s’agissant de la structure organisationnelle de la CESAO, il plaide pour le maintien du recours à des équipes pluridisciplinaires affirmant qu’elles permettent de répondre rapidement à des besoins changeants et à des situations d’urgence.  De plus, la CESAO fait valoir que son cadre stratégique pour 2008-2009 propose le rétablissement de la Division de statistique et qu’elle a rétabli le Comité des technologies de l’information et des communications, chargé d’élaborer une stratégie dans le domaine de l’informatique et de la gestion des connaissances.  Rejetant les observations qui qualifient les décisions de la direction de « ponctuelles et arbitraires », la CESAO indique en outre qu’elle n’a jamais cessé de veiller au respect des règles régissant les mécanismes de supervision. 

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