CINQUIÈME COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS EXAMINENT LA MÉTHODE DE CALCUL DES QUOTES-PARTS DE CONTRIBUTIONS

Cinquième Commission

2^e séance - matin

CINQUIÈME COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS EXAMINENT LA MÉTHODE DE CALCUL DES QUOTES-PARTS DE CONTRIBUTIONS

Plusieurs d’entre elles estiment que le taux plafond de 22% ne reflète pas correctement la capacité de paiement

Pour la première fois depuis six ans, les États Membres doivent s’accorder sur une nouvelle méthode de calcul de leur contribution au budget ordinaire des Nations Unies d’ici la fin de cette session.  Le Contrôleur des Nations Unies, M. Warren Sach, a estimé indispensable que la Cinquième Commission parvienne à un consensus sur un nouveau barème des quotes-parts.  Comme de nombreuses délégations, il a rappelé qu’une base financière stable et prévisible était cruciale au bon fonctionnement de l’ONU.

Dans ce cadre, la Cinquième Commission (questions administratives et budgétaires) a entamé aujourd’hui son examen du barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l’Organisation des Nations Unies afin d’identifier les modifications éventuelles à apporter à ce barème.

La dernière méthode pour établir le barème de contributions, adoptée en 2000, arrive à expiration cette année.  Basé sur le principe de capacité de paiement des pays, le calcul prend en compte le revenu national brut qui est converti en dollars américains, généralement en utilisant les taux de change du marché (TCM) à condition qu’ils ne provoquent pas des distorsions excessives des statistiques de revenu.  De plus, le barème peut faire l’objet d’ajustements en raison de l’endettement ou d’un revenu faible par habitant.  Enfin, il existe des taux minima et maxima de contributions: le taux plancher qu’un pays peut payer est de 0,001% alors que le taux plafond est de 22%. 

De nombreuses délégations ont réaffirmé leur attachement à la prise en compte de ces éléments pour le calcul du barème, tout en indiquant que certaines modifications permettraient de refléter de manière plus adéquate la capacité de paiement des pays.  Ainsi, le représentant de la Finlande a constaté que la quote-part collective de l’Union européenne, au nom de laquelle il s’exprimait, s’élevait à 37% et dépassait sa part du revenu national brut collectif qui était de 26%.  Déclarant que la mise en place d’un plafond devait tenir compte de la capacité de paiement de l’État qui en bénéficie, il a rappelé que l’Assemblée générale avait décidé de réexaminer le taux maximum de contribution de 22%.

Le représentant de l’Afrique du Sud, qui prenait la parole au nom du Groupe des 77 et de la Chine a, à son tour, fait valoir que la réduction de 25% à 22% de ce plafond, en 2000, avait pour but de faciliter le paiement des arriérés de contribution.  Il a néanmoins estimé qu’il était temps d’évaluer les résultats de cette décision.  Ce plafond constitue l’élément qui génère le plus de distorsions dans le calcul du barème des quotes-parts, ont affirmé de leur côté les délégués de l’Inde et de la Malaisie.

Par ailleurs, dans sa présentation du rapport du Comité des contributions, M. Bernardo Greiver, son Président, a noté qu’en appliquant la méthode actuelle de calcul aux nouvelles données de revenu national brut, certains pays constataient une modification importante de leur contribution pour 2007-2009 par rapport à 2004-2006. 

De nombreux États Membres se sont également inquiétés de cette disparité dans le montant de la contribution des États Membres.  Le représentant du Mexique a notamment fait part de sa préoccupation face aux pays qui dépassaient le seuil donnant droit à un dégrèvement en raison du faible revenu par habitant.  Il a déclaré que davantage de pays franchiraient ce seuil dans les années à venir et s’est interrogé sur la nécessité d’établir un deuxième seuil.  Citant le cas de l’Angola qui a vu une forte augmentation de sa contribution, la déléguée de la Jamaïque a affirmé qu’une telle hausse devait être introduite progressivement.

Enfin, une majorité de délégations s’est félicitée des soumissions d’échéanciers pluriannuels pour le paiement des arriérés de contribution.  Elles ont aussi suivi la recommandation du Comité des contributions et soutenu les demandes de dérogations au titre de l’Article 19 permettant aux États Membres qui n’ont pas réglé leur contribution de voter au sein de l’Assemblée générale.  Neuf pays ont présenté de telles requêtes d’exemption: la République centrafricaine; les Comores, la Géorgie, la Guinée Bissau, le Libéria, le Niger, la Somalie, le Tadjikistan et Sao Tomé-et-Principe.

Les délégations suivantes ont pris la parole ce matin: Finlande, au nom de l’Union européenne; Afrique du Sud, au nom du Groupe des 77 et de la Chine; Guyana; Australie; Chine; Inde; Arabie saoudite; Sao Tome et Principe; Bangladesh; Cambodge; Égypte; Nigéria; Malaisie; Pakistan; Mexique; Jordanie; Jamaïque et Népal.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission aura lieu demain, mardi 10 octobre, à 10 heures.

BARÈME DES QUOTES-PARTS POUR LA RÉPARTITION DES DÉPENSES DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Présentation de rapports

M. BERNARDO GREIVER, Président du Comité des contributions, a présenté ce matin le rapport annuel de ce Comité (A/61/11), rappelant que le barème actuellement en vigueur était valide jusqu’en 2006 et qu’une nouvelle méthode de calcul devait être adoptée d’ici la fin de la partie principale de la soixante et unième session de l’Assemblée générale.  Il a indiqué que le Comité des contributions s’était penché, au cours de sa soixante-sixième session, sur la question du barème de quotes-parts pour la période 2007-2009.  Il a noté que le Comité recommandait d’utiliser pour le calcul d’un nouveau barème les données les plus récentes du revenu national brut (RNB) ainsi que les taux de change du marché (TCM) sauf s’ils provoquent des distorsions excessives des statistiques de revenu.  Il a constaté que le rapport faisait part d’augmentations importantes de la quote-part de certains États Membres car ils ont franchi le seuil du faible revenu et que les membres du Comité ne s’étaient pas accordés sur la manière d’atténuer celles-ci.

M. Greiver a souligné qu’afin de connaître l’impact des nouvelles données de RNB sur le barème des quotes-parts pour 2007-2009, le Comité a appliqué ces chiffres à la méthodologie utilisée pour le barème actuel.  Les résultats sont présentés dans le rapport pour information, a-t-il ajouté.  S’agissant des plans pluriannuels de paiement, il a estimé que cette méthode apportait une contribution positive afin d’encourager et d’aider les États Membres à réduire leurs arriérés de paiement.  Il a souligné que la République de Moldova et l’Iraq avaient tous deux achevé leurs paiements à travers ces plans pluriannuels et qu’un tel plan avait été soumis par le Libéria.  

En ce qui concerne l’Article 19 de la Charte des Nations Unies, il a déclaré que le Comité des contributions avait examiné neuf demandes d’exemption (République centrafricaine; Comores; Géorgie; Guinée Bissau; Libéria; Niger; Sao Tomé-et-Principe; Somalie et Tadjikistan), le non-paiement des quotes-parts étaient dus à des raisons indépendantes de leur volonté.  Notant que le Monténégro était devenu État Membre en juin 2006, il a souligné que sa quote-part s’établirait à 0,001%. 

M. WARREN SACH, Contrôleur de l’Organisation des Nations Unies, présentant le rapport du Secrétaire général sur les échéanciers de paiements pluriannuels (A/61/68), a rappelé qu’une arrivée régulière de fonds était nécessaire pour assurer la stabilité de l’Organisation et le fonctionnement des opérations de maintien de la paix.  Il est donc crucial que la Cinquième Commission parvienne à un consensus sur un nouveau barème des quotes-parts, a-t-il estimé.  Il a estimé que, compte tenu du fait que les échéanciers permettent aux États Membres de démontrer leur engagement auprès de l’Organisation en s’acquittant de leurs arriérés de contributions, le Comité des contributions les encourageait à en présenter.  Un rapport du Secrétaire général rend compte de l’état de ces paiements au 31 décembre de chaque année.  Les pays actuellement concernés par ces échéanciers sont la Géorgie, l’Iraq, le Libéria, le Niger, la République de Moldova, Sao Tomé-et-Principe et le Tadjikistan.  La République centrafricaine et la Guinée-Bissau ont indiqué qu’elles pourraient présenter des plans d’échéanciers à l’avenir.  M. Sach a précisé qu’un État Membre n’avait pas procédé aux paiements prévus au cours des trois dernières années.

Déclarations

M. TOM GRONBERG (Finlande), au nom de l’Union européenne, a souligné que le paiement des contributions à temps, intégralement et sans conditions, était indispensable à la stabilisation à long terme des finances des Nations Unies.  Il a indiqué que les plans de paiements pluriannuels constituaient un moyen efficace de réduire les arriérés de paiement et s’est félicité que l’Iraq ait achevé ses paiements d’arriérés par cette méthode et, que le Libéria ait soumis un tel plan.  Il a encouragé les États Membres demandant une dérogation au titre de l’Article 19 à présenter des échéanciers de ce type et a appuyé la recommandation du Comité des contributions d’octroyer une dérogation au titre de l’Article 19 aux pays cités dans son rapport.  Toutefois, il a regretté que la demande de Sao Tomé-et-Principe n’ait pas été faite devant le Comité des contributions conformément à la procédure.  L’Union européenne ne voit pas de manière favorable les demandes présentées directement à la Cinquième Commission, a-t-il insisté.  Il a cependant déclaré que l’Union européenne était prête à accorder cette dérogation à Sao Tomé-et-Principe, étant entendu que ce pays respecterait ses engagements quant aux échéanciers de paiements. 

S’agissant du barème de quotes-parts pour 2007-2009, M. Gronberg a affirmé que celui-ci devait être stable, simple et transparent.  Il a insisté pour que ce barème soit basé sur la capacité de paiement.  Il s’est accordé avec le Comité de contributions pour que ce calcul se fonde sur les données les plus récentes du RNB qui reflètent la capacité de paiement, estimant que le barème actuel ne reflétait pas correctement la capacité de paiement.  La quote-part collective de l’Union européenne est d’environ 37%, dépassant largement notre part du RNB collectif qui est de 27%, a-t-il expliqué.  Le représentant a de plus affirmé que l’ajustement en raison du faible revenu par habitant ne bénéficiant pas véritablement aux pays les moins avancés, l’Union européenne se proposait de le modifier.  Il a aussi exprimé son appui à une période de référence de six ans pour le calcul des quotes-parts.  Enfin, il a déclaré que la mise en place d’un plafond de quote-part devait prendre en compte la capacité de paiement et les circonstances de la réduction de ce plafond en 2000.  Il a rappelé que l’Assemblée générale avait décidé de réexaminer cette question. 

M. DUMISANI S. KUMALO (Afrique du Sud), prenant la parole au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a affirmé que les contributions devaient être versées intégralement, à temps et sans aucune condition par tous les États Membres.  Il a souligné que le principe de la capacité de paiement constituait un critère fondamental pour déterminer le barème des quotes-parts et que les pays en développement ne devaient pas avoir à payer au-delà de leurs moyens.  Par ailleurs, il a rappelé que la réduction du plafond à 22% était censée faciliter le paiement des arriérés de contributions.  En dépit de son opposition à des tentatives unilatérales pour modifier ce plafond, le Groupe des 77 avait accepté de se joindre au consensus sur la question, a-t-il rappelé, affirmant que six ans après, force était de constater que les raisons avancées pour réclamer une telle modification n’avaient pas été démontrées.

M. Kumalo a ensuite estimé que la parité du pouvoir d’achat ne fournissait pas une référence valable de la capacité de paiement car elle n’est ni vérifiable, ni comparable, et donc elle ne doit pas être utilisée à cette fin.  En revanche, la formule de dégrèvement en faveur des pays à faible revenu par habitant doit être maintenue, tout comme le dégrèvement au titre de l’endettement, ainsi que le maintien du plancher à 0,001% et le maintien du taux maximal pour les pays les moins avancés à 0,01%, a-t-il déclaré.  Par ailleurs, les États Membres dont le taux de contribution a augmenté de façon conséquente devraient bénéficier d’un accroissement progressif étalé dans le temps.  M. Kumalo a ensuite affirmé son opposition à un taux d’imposition minimum pour les membres permanents du Conseil de sécurité, jugeant cette proposition contraire au principe de la capacité de paiement.  De plus, il a estimé que les pays qui n’avaient pas procédé au versement minimal, qui permet de bénéficier de la dérogation prévue par l’Article 19 pour conserver leur droit de vote à l’Assemblée générale en dépit d’arriérés de paiement, y avaient été contraints par des circonstances indépendantes de leur volonté et devaient pouvoir conserver ce droit jusqu’à la fin de la présente session.  Par ailleurs, il a souligné que les échéanciers de paiements pluriannuels devaient demeurer un mécanisme volontaire et ne devaient donc pas être utilisés pour faire pression sur les États Membres.  Établir un tel échéancier ne constitue pas une condition sine qua non pour bénéficier d’une dérogation au titre de l’Article 19, a-t-il affirmé.

M. ROBERT HILL (Australie), intervenant au nom du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (CANZ), a rappelé que la méthode de calcul des contributions reposait sur quatre principes: la mesure des revenus permettant d’évaluer la capacité de paiement; l’ajustement en raison du faible revenu par habitant; les taux plafond qui assurent que l’ONU n’est pas dépendante d’un seul pays pour ses ressources et que les PMA ne portent pas un trop lourd fardeau; et les taux plancher afin d’assurer un seuil minimum de contributions.  Le CANZ souhaite que ces éléments soient encore retenus pour le prochain calcul des contributions, a-t-il affirmé, tout en se déclarant favorable à certaines améliorations. 

Il a par ailleurs estimé que d’autres paramètres du calcul actuel pouvaient être modifiés, précisant que le dégrèvement en raison de l’endettement n’était pas fonction de la capacité de paiement.  S’agissant de la période de référence, il s’est prononcé en faveur d’une période courte, avec la possibilité d’ajuster le barème chaque année si les données changent.  La période de référence employée actuellement a peu de sens d’un point de vue technique et est le résultat d’un compromis d’il y a six ans, a-t-il rappelé.  Enfin, il a affirmé que le CANZ était disposé à examiner les propositions pour un nouveau calcul du barème mais que la Commission devait parvenir à s’accorder sur un nouveau barème pendant cette session, puisque celui-ci sera applicable au 1er janvier 2007. 

M. LIU ZHENMIN (Chine) a rappelé que la capacité de paiement devait demeurer la pierre angulaire de la méthodologie du barème des quotes-parts, et qu’il n’était pas permis d’en dévier, même au nom d’une « responsabilité de payer » ou de la création d’un taux de contribution minimal pour les membres du Conseil de sécurité, comme le propose un État Membre.  Lier la contribution au statut d’un État dans l’Organisation est contraire à l’esprit de la Charte, a-t-il affirmé.  Le revenu national, accompagné des dégrèvements nécessaires en faveur des pays avec un faible revenu par habitant, doit continuer à être utilisé pour établir le barème, a dit le représentant.  La Chine soutient l’adoption de la méthode de calcul employée pour le barème en 2004-06 car elle est le fruit de négociations ardues et son maintien assurerait la stabilité de l’Organisation.  Le représentant a précisé que son pays était disposé à contribuer à hauteur de sa capacité, avec des augmentations de sa contribution qui suivent sa croissance économique.  Cette contribution est passée de 0,995% en 2000 à 2,053% en 2004-2006 et elle augmentera encore de 0,7% d’ici 2007.  Cette augmentation sera la plus élevée de tous les États Membres, alors même que la Chine est le pays est le plus peuplé au monde et que nombre de ses habitants vivent dans la pauvreté.  

M. K.P.K. KUMARAN (Inde) s’est accordé avec le Comité des contributions quant aux pays demandant une dérogation au titre de l’Article 19.  Il s’est aussi félicité des pays ayant soumis un plan pluriannuel de paiement des arriérés tout en soutenant ceux qui ne pouvaient pas présenter de tels plans, exprimant notamment son soutien à la demande du Tadjikistan d’annuler ses arriérés accumulés avant 2000 dans le domaine des opérations de maintien de la paix.  S’agissant du calcul du barème des quotes-parts, il a déclaré que le taux plafond de 22% était la première source de distorsion du principe de capacité de paiement.  Il a rappelé que ce plafond avait été accordé pour encourager un État Membre à payer ses arriérés et améliorer ainsi la situation financière des Nations Unies.  Six ans plus tard, il est temps d’évaluer l’incidence de ce plafond, a-t-il ajouté. 

Il a souligné que le calcul pour la période 2007-2009 devrait tabler sur les données de NB les plus récentes et utiliser les taux de change du marché (TCM) pour être converties en dollars américains.  Le représentant s’est prononcé pour une période de référence de six ans, rappelant que la méthode actuelle utilisée –une moyenne entre la période de trois ans et celle de six ans- était un compromis.  Il s’est opposé à des augmentations importantes des quotes-parts des pays en développement.  Bien que le taux plancher soit passé de 0,01% à 0,001%, il s’est inquiété que cela pose encore un fardeau trop important pour les PMA et les petits États insulaires en développement.

M. ABDULLAH S. AL-ANAZI (Arabie saoudite) a affirmé que le principe de la capacité de paiement devait continuer à être appliqué dans la méthode de calcul du nouveau barème des quotes-parts, même si ce principe n’est pas parfait et ne répartit pas de façon absolument équitable la charge des contributions.  Il s’est félicité de l’établissement d’échéanciers de paiements pluriannuels et a jugé satisfaisant que huit États en arriérés de paiement puissent continuer à jouir de leurs droits de vote en dépit de leur situation.  Enfin il a invité tous les États à verser leurs contributions intégralement, dans les délais et sans aucune condition afin de permettre à l’Organisation de sortir de sa crise financière.

M. DOMINGOS AUGUSTO FERREIRA (Sao Tomé-et-Principe) a rappelé que son pays avait demandé une dérogation au titre de l’Article 19 de la Charte des Nations Unies.  Il a expliqué que l’économie de son pays était basée sur des produits de base, comme le cacao et le café et que la situation demeurait fragile en raison d’une baisse des cours mondiaux du cacao associée à la hausse du prix du pétrole.  Il a noté que Sao Tomé-et-Principe faisait partie de l’Initiative des pays pauvres très endettés (PPTE) et que sa population vivait dans une pauvreté extrême avec un chômage élevé.  Compte tenu de la précarité de sa situation économique et sociale, le gouvernement n’est pas en mesure de payer sa contribution, a-t-il déploré, en soulignant qu’il honorerait ses engagements dès que possible.  Il a espéré que la Cinquième Commission prendrait une décision favorable sur cette question. 

M. MUHAMMAD MUHITH (Bangladesh) a constaté que le Comité des contributions avait réaffirmé ses recommandations précédentes pour l’établissement d’un nouveau barème.  Le Bangladesh estime que ce barème devra continuer à se fonder sur la capacité de paiement et sur les données actualisées du revenu national brut basé sur les taux de change du marché, avec quelques exceptions.  Il s’est prononcé en faveur du taux plancher et du taux de contribution maximum pour les pays les moins avancés. 

Le représentant a également demandé le maintien du droit de vote pour les États avec arriérés de paiement et s’est félicité de la soumission d’échéanciers de paiements pluriannuels.  Concernant les données statistiques, il a estimé qu’elles doivent être collectées auprès des autorités gouvernementales, ou, à défaut, auprès des pages Web des ministères et des banques centrales des pays en question.  Dans ce dernier cas, toutefois, il faudra exercer la plus grande prudence car celles-ci risquent de ne pas être fiables.

M. WIDHYA CHEM (Cambodge) s’est associé à la déclaration du Groupe des 77 et de la Chine, se disant convaincu que la nouvelle méthode de calcul des quotes-parts pour la période 2007-2009 devait se baser sur les éléments suivants: l’utilisation des données de RNB; la moyenne entre les périodes de référence de six et trois ans; une conversion basé sur le TCM; un taux plancher de 0,001 ; et un taux plafond de 0,010% pour les PMA.  S’agissant des plans pluriannuels de paiements des arriérés, il a soutenu les recommandations du Comité des contributions quant aux dérogations à accorder au titre de l’Article 19.  Il a déclaré que ces échéanciers devaient demeurer un mécanisme volontaire et ne pas être subordonnés à des conditions. 

M. HESHAM AFIFI (Égypte) a affirmé que l’ONU devait bénéficier d’une base financière stable et a appelé tous les États Membres à payer leur contribution à temps, intégralement et sans condition.  Il a cependant souligné que certains pays ne pouvaient remplir ces obligations en raison de circonstances graves et a appuyé les recommandations du Comité des contributions quant aux demandes de dérogation.  Il a estimé que la soumission de plan pluriannuel de paiements d’arriérés ne devait pas être un facteur décisif dans les prochaines dérogations accordées par le Comité, car ce mécanisme était volontaire.  Concernant le barème des quotes-parts, il a insisté sur le principe de la capacité de paiement et s’est dit prêt à examiner toutes propositions qui permettraient de mieux refléter ce principe.  Il s’est dit convaincu que les dégrèvements, en raison de l’endettement et du faible revenu par habitant, étaient indispensables dans l’examen de la capacité de paiement. 

M. SIMEON ADEKANYE (Nigéria) a affirmé que son pays continuerait à verser sa contribution intégralement et à temps, et a demandé au Comité des contributions de fournir les informations nécessaires aux États pour qu’ils puissent établir une nouvelle méthodologie d’établissement du barème des quotes-parts.  Celle-ci doit être fondée sur la capacité de paiement, et maintenir les dégrèvements en faveur des pays à faible revenu et au titre de l’endettement, a-t-il affirmé.  Par ailleurs, M. Adekanye a appelé à maintenir le droit des votes des États qui n’ont pas procédé au paiement minimum requis en raison de situations difficiles.  Il a ensuite remercié les États Membres qui ont présenté des échéanciers de paiement et qui ont honoré leurs obligations prévues dans le cadre de ces plans qui doivent continuer à être établis, à son avis, sur une base exclusivement volontaire.

M. DATUK ROSLAN BIN AWANG CIK (Malaisie) a insisté sur le principe de capacité de paiement comme base du calcul des contributions.  Il s’est accordé avec le Comité des contributions quant à sa recommandation d’utiliser les TCM dans ses conversions à condition que ceux-ci ne causent pas de distorsions excessives dans le revenu de certains États Membres.  Il a noté que le Comité n’avait pas fait de recommandation en ce qui concerne le taux plafond et estimé que, selon le principe de capacité de paiement, le plus grand contributeur devait payer plus que le taux de 22%.  Il a toutefois indiqué que l’ONU ne pouvait pas compter sur un seul État Membre et s’est dit ouvert aux propositions sur la question du taux plafond.  Le délégué a affirmé par ailleurs que les dégrèvements en raison de la dette et du faible revenu par habitant étaient des éléments indispensables du calcul des quotes-parts.  Il s’est par ailleurs dit en désaccord avec l’idée d’un calcul annuel du barème.  Enfin, il a espéré que le barème pour 2007-2009 devrait éviter autant que possible les modifications radicales dans les quotes-parts des États Membres. 

M. AHMED FAROOQ (Pakistan) a affirmé que la méthode de calcul du barème des quotes-parts devait reposer sur le principe de la capacité de paiement de chaque État, tout en tenant compte des difficultés particulières des pays les moins avancés et en conservant l’ajustement en raison de l’endettement.  Il a en outre souhaité que le taux à partir duquel les pays à revenu faible par habitant bénéficient d’un ajustement soit relevé à son montant initial de 85%.  Le représentant a soutenu la proposition du Comité d’établir le barème à partir des données les plus récentes, les plus complètes et les plus comparables sur le revenu national brut.  En revanche, la parité de pouvoir d’achat ne doit pas être employée car elle conduirait à des distorsions, a-t-il dit.

M. Farooq a appelé à étudier plus en profondeur le concept de capacité de paiement afin de soulager autant que possible les pays en développement et les moins avancés, dans la mesure où les réductions qui leur sont appliquées représentent une part infime du barème total.  Il a prévenu que toute modification de la méthodologie actuelle, aussi minime soit-elle, risquait de déboucher sur une remise en cause du taux plafond ou de la contribution maximale, pour lesquels il a été si difficile de parvenir à un consensus.  Par ailleurs, il a prévenu qu’utiliser la question des contributions pour tenter d’introduire de nouveaux concepts tels que celui de « responsabilité au sein de l’Organisation » conduirait à des divisions.  M. Farooq a donc appelé à poursuivre l’utilisation de la méthode actuelle, après avoir effectué les ajustements nécessaires.

M. RICARDO DE LA PENA (Mexique) rappelant que le calcul du barème des quotes-parts devait se fonder sur le principe de la capacité de paiement, a affirmé que son pays avait cherché une solution pour atténuer les distorsions de la méthode actuelle de calcul.  Il s’est particulièrement inquiété des pays qui connaissaient une importante modification de leur quote-part en raison du dépassement du seuil de dégrèvement des pays à faible revenu par habitant, affirmant que ce problème s’amplifierait avec le temps.  Ainsi, il a indiqué que son pays avait présenté une proposition de modification du calcul du barème pour 2007-2009, qui figure dans le rapport du Comité des contributions.  Se félicitant que les données de ce rapport soient fournies avec davantage de transparence, il a toutefois fait part de certaines de ses interrogations au Comité, se demandant combien de pays allaient à l’avenir franchir le seuil de dégrèvement pour les pays à faible revenu si on gardait la méthode actuelle.  Un deuxième seuil peut-il régler ce problème de discontinuité dans les contributions? s’est –il encore interrogé.  Enfin, il a invité le Comité à examiner la possibilité de réduire le retard dans les données utilisées pour calculer le barème des quotes-parts.  

M. MOHAMMAD TAL Jordanie) a affirmé que le barème des quotes-parts devait reposer sur la capacité de paiement, et que chaque État devait régler sa contribution de façon ponctuelle, intégrale et inconditionnelle.  Lors de la dernière session, la Commission n’est pas parvenue à s’accorder sur une nouvelle méthodologie de barème, a-t-il précisé, estimant qu’il faut s’appuyer sur les acquis de ces débats pour ne pas avoir à repartir à zéro lors de la présente session, dont le programme de travail est exceptionnellement lourd.  Il n’est donc pas utile de faire preuve de créativité à la Cinquième Commission, qui ne peut se permettre de perdre du temps, a-t-il insisté.

Le représentant a ensuite appuyé le maintien du dégrèvement en raison de l’endettement, même s’il y a des doutes sur le remboursement.  Par ailleurs, a ajouté le représentant, la Jordanie ne saurait accepter qu’un nouveau barème soit synonyme d’augmentation de sa contribution, car la nouvelle méthodologie ne doit pas alourdir le fardeau des pays en développement.  Enfin le représentant s’est félicité de la soumission d’échéanciers de paiements pluriannuels, qui doit se faire à son avis sur une base purement volontaire.

Mme TAYLOR ROBERTS (Jamaïque) a appuyé la recommandation du Comité des contributions concernant le cas des pays ayant demandé une dérogation au titre de l’Article 19 de la Charte, exprimant à ce sujet son appui à la demande de Sao Tomé-et-Principe.  Notant les difficultés de l’Angola, la représentante a expliqué que la Jamaïque a été dans une semblable situation dans le passé et bénéficié de la compréhension des États Membres.  Elle a estimé qu’une telle hausse de la contribution d’un pays devait être introduite progressivement.  Enfin, elle a souligné que, pour sa délégation, le taux plafond de 22% était l’élément qui générait le plus de distorsions dans la méthode de calcul du barème des quotes-parts. 

M. ANIL KUMAR JHA (Népal) a affirmé que la capacité de paiement constituait le principe fondamental pour établir le barème des quotes-parts.  Il a rappelé que certains pays rencontraient des difficultés pour s’acquitter de leur contribution en raison de leur endettement, d’une situation socio-économique difficile ou d’un taux de contribution trop élevé en regard de leur capacité de paiement réelle.  Il a souhaité que soient prises en compte les difficultés particulières que rencontrent les pays sortant d’un conflit pour s’acquitter de leur contribution. 

Par ailleurs, il a demandé que le taux plancher soit maintenu à 0,01% et le taux de contribution maximal pour les pays les moins avancés à 0,01%.  Enfin il a souhaité que les pays ayant des arriérés de paiements bénéficient d’une dérogation et continuent à exercer leur droit de vote.

Documentation

Rapport du Comité des contributions (A/61/11)

Le Comité des contributions a tenu sa soixante-sixième session au Siège de l’Organisation des Nations Unies du 5 au 30 juin 2006. 

Le Comité a été créé par l’Assemblée générale avec mission de préparer un barème détaillé de répartition des dépenses de l’Organisation entre les États Membres.  Le principe est que les dépenses de l’Organisation doivent être réparties approximativement en fonction de la capacité de paiement.

L’Assemblée générale a posé les bases de la méthode utilisée pour établir le barème des quotes-parts en 2001-2003 et elle a décidé qu’en principe, les éléments de la méthode de calcul resteraient inchangés jusqu’en 2006.  Le Comité a donc appliqué la même méthode pour établir le barème pour 2004-2006.  Depuis 1998, le taux minima des quotes-parts, dit taux plancher, est passé en 1998 de 0,01% à 0,001%, ce qui dépasse la part du revenu total des États Membres dans le cas de cinq d’entre eux.  De même, la méthode actuelle de calcul du barème prévoit des taux minimaux des quotes-parts, dits taux plafonds, de 22% et de 0,01% pour les pays les moins avancés.

Par ailleurs, le Comité poursuit son examen de la méthode applicable au futur barème des quotes-parts, qui devra s’appuyer sur des données fiables, vérifiables et comparables.  L’application de la méthode actuelle conduit en effet à des augmentations substantielles de la quote-part de certains États Membres, notamment de certains pays en développement.  À sa soixante-cinquième session, le Comité était parvenu à certaines conclusions concernant la mesure du revenu et les taux de change et il a tenté à nouveau, lors de sa soixante-sixième et dernière session, de déterminer l’ajustement à apporter aux quotes-parts des pays à faible revenu par habitant.  Le Comité a également étudié la question de la période de référence utilisée pour établir le barème, sachant que le barème des quotes-parts actuel est établi selon la moyenne des résultats des barèmes informatisés calculés sur des périodes de référence de trois et six ans.  Certains États Membres ont proposé une période de référence unique.  D’autres ont proposé diverses périodes de trois, quatre ou six ans, certains soutenant que les  périodes courtes permettent mieux de cerner l’évolution de la capacité de paiement réelle des États, et d’autres affirmant au contraire que des périodes longues garantissent un plus grand degré de stabilité et de prévisibilité du barème.  Le Comité relève que l’Assemblée générale n’a pas fourni de nouvelles directives en vue de l’établissement du barème pour 2007-2009.

Le rapport indique que le Comité a donc décidé d’examiner le barème pour 2007-2009.  Les représentants du Mexique et du Japon (A/60/859) lui ont adressé des propositions alternatives quant à la méthode de calcul du barème des quotes-parts pour la période 2007-2009.Par ailleurs, il réaffirme sa recommandation tendant à ce que le barème repose sur les données de revenu national brut, ainsi que celle tendant à ce que les taux de change du marché soient utilisés pour établir le barème, sauf si cela entraîne des fluctuations et distorsions excessives des statistiques du revenu.  Le Comité va continuer à examiner les questions de la période de base, de l’ajustement en raison de l’endettement et de l’ajustement pour revenu faible par habitant.  De même, il va poursuivre l’étude de la question de l’actualisation automatique annuelle du barème des quotes-parts sur la base des directives que donnerait l’Assemblée générale.  Par ailleurs, le Comité va ajuster les taux de change du marché de l’Afghanistan, de l’Angola, du Turkménistan et du Zimbabwe et il va appliquer les taux utilisés par l’Organisation des Nations Unies pour ses opérations au Myanmar et à la République arabe syrienne, et les taux officiels à la République populaire démocratique de Corée.  De plus, le Comité étudie l’application de nouvelles données à la méthode utilisée pour établir le barème, présentant les résultats de son étude pour information.  Le rapport offre une série de tableaux détaillant le barème des contributions pour 2007-2009.

S’agissant des échéanciers de paiements pluriannuels (chap. IV), le Comité relève que l’Iraq a achevé de verser les montants prévus par le sien, et il étudie le nouvel échéancier de paiement soumis par le Libéria ainsi que les bons résultats des échéanciers de paiements pluriannuels. 

Le rapport évoque ensuite l’application de l’Article 19 de la Charte, qui stipule qu’un « Membre des Nations Unies en retard dans le paiement de sa contribution ne peut participer au vote de l’Assemblée générale si le montant des arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années complètes écoulées ».  Ce même Article prévoit cependant une dérogation puisque l’Assemblée peut « autoriser ce Membre à participer au vote si elle constate que le manquement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté ».  Le Comité encourage donc les États Membres qui demandent à bénéficier d’une telle dérogation, et qui sont en mesure de le faire, d’envisager de présenter un échéancier de paiement pluriannuel.  Le Comité recommande que les États Membres suivants soient autorisés à voter jusqu’à la fin de la soixante et unième session de l’Assemblée générale: Comores, Géorgie, Guinée-Bissau, Libéria, Niger, République centrafricaine, Somalie et Tadjikistan.  Enfin le Comité informe que le Tadjikistan a demandé à être radié de ses arriérés au titre des opérations de maintien de la paix, mais il souligne que cette décision dépasse sa compétence d’organe consultatif technique.

Parmi les questions diverses, le Comité recommande, pour le Monténégro, nouvel État Membre en 2006, une quote-part de 0,001%, et pour le Saint-Siège, État non membre, une quote-part théorique de 0,001% pour la période 2007-2009.

Les annexes du rapport expliquent de façon détaillée la méthode d’établissement du barème des quotes-parts, et elles précisent les critères permettant de déterminer quand il convient de remplacer les taux de change du marché (TCM) par les taux de change corrigés des prix (TCCP) ou d’autres taux de conversion.

Le Comité tiendra sa soixante-septième session à New York du 11 au 27 juin 2007.

Rapport du Secrétaire général sur les échéanciers de paiements pluriannuels (A/61/68)

Ce document contient des renseignements sur les calendriers de paiements pluriannuels soumis par la Géorgie, l’Iraq, le Niger, la République de Moldova, Sao Tomé-et-Principe et le Tadjikistan et sur la situation à cet égard au 31 décembre 2005. 

Le rapport rappelle que le Comité des contributions avait suggéré, en 2002, la mise en place volontaire de tels échéanciers afin de réduire les arriérés de contributions importants des États Membres.  Ces calendriers prévoient le paiement chaque année du montant des quotes-parts des États Membres pour l’exercice en cours et d’une partie des arriérés dont ils sont redevables.  De plus, ils doivent, autant que possible, prévoir l’élimination des arriérés dans un délai maximal de six ans.

Le Secrétaire général indique dans ce rapport que les échéanciers présentés par l’Iraq et la République de Moldova respectent le délai de six ans recommandé par le Comité, tandis que ceux présentés par la Géorgie, le Niger, Sao Tomé-et-Principe et le Tadjikistan échelonnent les paiements sur une période de 10, 9, 8 et 11 ans, respectivement.  Le rapport fournit des tableaux détaillés quant aux paiements prévus par chacun de ses pays, selon ces échéanciers.  Il indique aussi qu’au 31 décembre 2005, ces six États Membres avaient effectué des versements supérieurs à ceux prévus dans leurs échéanciers de remboursement des arriérés.  En conclusion, le Secrétaire général recommande à l’Assemblée générale d’encourager les États Membres qui ont accumulé d’importants arriérés de contribution à présenter un échéancier de paiement pluriannuel.

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