LA CINQUIÉME COMMISSION ACCEPTE LES ÉTATS FINANCIERS DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX POUR L’EXERCICE BIENNAL 2004-2005

Cinquième Commission

64^e séance - matin

LA CINQUIÉME COMMISSION ACCEPTE LES ÉTATS FINANCIERS DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX POUR L’EXERCICE BIENNAL 2004-2005

La Commission des questions administratives et budgétaires (Cinquième Commission) a repris ce matin son examen du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2006-2007.  Les membres de la Commission ont adopté, à l’issue des travaux de cette séance, un projet de résolution et un projet de décision qui seront soumis pour examen et adoption à l’Assemblée générale.

La Commission a ainsi accepté les états financiers vérifiés concernant les opérations de maintien de la paix des Nations Unies pour l’exercice budgétaire allant du 1^er juillet 2004 au 30 juin 2005.  Dans le projet de résolution que ses membres ont adopté sans vote, la Cinquième Commission a prié le Secrétaire général de veiller à ce que les recommandations faites par le Comité des commissaires aux comptes et les recommandations correspondantes soient appliquées intégralement, rapidement, et en temps utiles.  Elle a en outre prié le Secrétaire général de fournir, dans son prochain rapport sur l’application des recommandations du Comité des commissaires aux comptes concernant les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, une explication détaillée des retards accumulés dans l’application des recommandations du Comité pour l’exercice clos le 30 juin 2005 ou les exercices antérieurs.

En adoptant sans vote le projet de décision relatif aux prévisions révisées sur la désignation de juges de réserve au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), la Commission a aussi demandé au Secrétaire général de rendre compte, dans le deuxième rapport sur l’exécution du budget-programme de l’exercice 2006-2007, des dépenses supplémentaires liées à la désignation de trois juges de réserveà ceTribunal international, chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991.

La Commission a également été saisie ce matin d’un projet de résolution sur le financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL).  Aux termes de ce projet de texte, l’Assemblée générale soulignerait à nouveau qu’il incombe à Israël de payer la somme de 1 117 005 dollars correspondant aux dépenses occasionnées par l’incident survenu à Cana, le 18 avril 1996.  Le projet de résolution contient également une ébauche de prévisions budgétaires ayant trait à la FINUL pour l’exercice allant du 1^er juillet 2006 au 30 juin 2007.

En début de séance, la Commission avait examiné la question relative à la révision du mandat du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit.  À cet égard, M. Warren Sach, Contrôleur des Nations Unies, a précisé que le fonctionnement de ce Comité exige un important soutien administratif et logistique.  Le rapport soumis sur la question par le Secrétaire général demande à l’Assemblée générale d’appuyer le mandat révisé de ce comité, et de permettre l’octroi de ressources nécessaires, à hauteur de 917 800 dollars pour l’exercice biennal 2006-2007, a indiqué M. Sach.

De son côté, M. Rajat Saha, Président du Comité consultatif sur les questions administratives et budgétaires (CCQAB), a indiqué que le CCQAB n’était pas en mesure de se prononcer sur les propositions d’effectifs avancées par le Secrétaire général dans son rapport.  Il a cependant indiqué que le Comité consultatif recommandait l’approbation du recrutement de personnels temporaires, au bénéfice du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit, pour une période de six mois.

Au cours de la séance de ce matin, la Commission a également examiné le financement de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan, ainsi que celui de la Commission d’enquête internationale indépendante des Nations Unies au Timor-Leste.

La prochaine réunion publique de la Cinquième Commission aura lieu demain, mercredi, le 28 juin, à partir de 15 heures.

RÉFORME DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Présentation de rapports

Présentant le rapport du Secrétaire général intitulé « Investir dans l’Organisation des Nations Unies pour lui donner les moyens de sa vocation mondiale: rapport détaillé » transmettant un additif relatif à la révision du mandat du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit(publié sous la cote A/60/846/Add.7), M. WARREN SACH, le Contrôleur des Nations Unies a rappelé que l’Assemblée générale, en sa séance du 23 décembre 2005 avait décidé d’établir un comité consultatif indépendant pour les questions d’audit, et avait prié le Secrétaire général de formuler des propositions concernant son mandat et de lui indiquer les ressources nécessaires durant les travaux de la deuxième partie de la reprise de session de sa soixantième session.  Ce rapport est présenté à la suite des demandes contenues dans la résolution de l’Assemblée, et il actualise le mandat proposé pour le Comité à la suite de l’évaluation externe indépendante du dispositif de gouvernance et de contrôle, a indiqué M. Sach.  « Le fonctionnement de ce comité exige un soutien administratif et logistique important, et la création d’un groupe d’appui est ainsi proposé pour l’épauler lors des préparatifs de ses réunions annuelles », a-t-il souligné.  Par ailleurs, a-t-il ajouté, le processus d’identification des candidats voulant en être membres devra commencer bientôt.  Le rapport demande à l’Assemblée générale d’appuyer le mandat révisé de ce Comité, et l’octroi de ressources nécessaires à hauteur de 917 800 dollars pour l’exercice biennal 2006-2007, a indiqué M. Sach.

Présentant le rapport du Comité consultatif sur les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (publié sous la cote A/60/903), son Président, M. RAJAT SAHA, a indiqué que le CCQAB n’était pas en mesure de se prononcer sur les propositions d’effectifs avancées par le Secrétaire général dans son rapport, ceci dans la mesure où le mandat révisé de ce comité na pas encore été approuvé.  M. Saha a recommandé l’approbation du recrutement de personnels temporaires pour une période de six mois.

Débat général

M. MARKUS WEIDINGER (Autriche) qui prenait la parole au nom de l’Union européenne, a déclaré que les Etats de l’Union étaient prêts à fournir à ce comité consultatif indépendant pour les questions d’audit les capacités nécessaires à son fonctionnement.

M. THOMAS REPASCH (États-Unis) a déclaré que la nécessité d’un meilleur suivi des questions administratives et budgétaires avait été reconnue par les dirigeants du monde lors du Sommet mondial de 2005.  D’autres entités, y compris le Groupe Volcker, ont montré l’importance qu’il y a à renforcer le Bureau des services de contrôle interne, a indiqué le représentant.  La proposition de créer un comité consultatif indépendant a été adoptée du fait que nous avons besoin d’un outil important de suivi, et nous sommes heureux que le Secrétariat propose une révision du mandat qui va dans la direction de la mise en place d’un meilleur système de contrôle.  Nous appuyons la création d’un tel organe, et estimerons la meilleure façon de procéder et de recruter des experts qualifiés pour y siéger, en attendant que son mandat final soit arrêté.

M. HITOSHI KOZAKI (Japon) a rappelé que le nouveau « Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit » a été établi en attendant que son mandat soit finalisé lors de la reprise de session de l’Assemblée générale.  Nous comprenons aussi que cette question doit être examinée dans le contexte plus vaste des questions de gouvernance et de contrôle, a dit le représentant.  Mais, a-t-il relevé, la prise de décision sur le mandat qui lui sera donné imposera un délai quant au fonctionnement du Comité.  Le Japon estime donc qu’il est important que les États Membres fournissent dès maintenant les ressources qui sont nécessaires à la poursuite de l’effort de réforme.  Nous demandons que ce comité soit complètement fonctionnel, une fois que son mandat aura été révisé par l’Assemblée générale.

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2006-2007

Présentation de rapports 

Présenté par Mme SHARON VAN BUERLE, Directrice de la planification du programme et de la Division du budget, le rapport du Secrétaire général sur les prévisions de dépenses relatives à la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA) (publié sous la cote A/60/585/Add.3) contient les prévisions relatives aux ressources nécessaires au fonctionnement de la MANUA au cours de la période allant du 1^er  avril au 31 décembre 2006, et dont le montant net s’élève à 54 890 600 dollars (montant brut: 59 835 200 dollars).  Comme il reste un solde inutilisé de 2 780 900 dollars au titre du crédit ouvert pour la période du 1^er  janvier au 31 mars 2006, le montant net des ressources supplémentaires nécessaires à la MANUA pour la période du 1^er  avril au 31 décembre 2006 s’élèverait à 52 109 700 dollars (montant brut: 57 054 300 dollars).

Comme le solde inutilisé du crédit ouvert pour les missions politiques spéciales, soit 51 908 500 dollars, ne suffit pas pour couvrir la totalité des dépenses prévues au titre de la MANUA, il est proposé que la différence, soit un montant net de 201 200 dollars (montant brut: 5 145 800 dollars) soit traitée conformément aux procédures prévues dans la résolution 41/213 de l’Assemblée générale, a indiqué la représentante du Secrétariat.

Mme Van Buerle a ensuite présenté le rapport du Secrétaire général sur les prévisions de dépenses relatives au Bureau des Nations Unies au Timor-Leste (BUNUTIL) et à la Commission d’enquête internationale indépendante (publié sous la cote A/60/585/Add.4).  Celui-ci invite l’Assemblée générale à approuver le budget de la Commission d’enquête internationale indépendante pour la période allant du 16 juin au 31 décembre 2006, et celui du BUNUTIL pour la période allant du 21 juin au 31 août 2006, à savoir 17 189 000 dollars nets (montant brut: 19 175 100 dollars) et 5 253 500 dollars nets (montant brut: 5 776 200 dollars) respectivement, soit un montant total net de 22 442 500 dollars (montant brut: 24 951 300 dollars).

En outre, a poursuivi Mme Van Buerle, l’Assemblée générale est invitée à noter que sur les crédits déjà ouverts pour la Commission et le BUNUTIL, 3 006 200 dollars et 256 300 dollars respectivement sont restés inutilisés, soit 3 262 500 dollars au total.

Enfin, L’Assemblée générale est invitée à ouvrir, en vertu des dispositions de la résolution 41/213 de l’Assemblée générale, des crédits de 19 180 000 dollars au chapitre 3 (Affaires politiques) et de 2 508 800 dollars au chapitre 35 (Contributions du personnel) du budget-programme de l’exercice biennal 2006-2007, qui seront compensés par l’inscription de montants équivalents au chapitre premier des recettes (Recettes provenant des contributions du personnel).

M. RAJAT SAHA, Président du Comité consultatif sur les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a présenté à la Commission le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les prévisions de dépenses relatives à la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (publié sous la cote A/60/7/Add.39).  Ce document recommande à l’Assemblée générale d’approuver, pour le fonctionnement de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA), au cours de la période allant du 1^er avril au 31 décembre 2006, un budget d’un montant brut de 59 647 600 dollars (montant net: 54 744 100 dollars). 

Notant qu’une partie des ressources proviendrait du solde inutilisé de la période allant du 1^er janvier au 31 mars 2006, soit 2 780 900 dollars, le CCQAB recommande à l’Assemblée générale d’approuver un montant de 51 908 500 dollars, à imputer sur le solde des fonds prévus au titre des missions politiques spéciales au chapitre 3 (Affaires politiques) du projet de budget-programme pour 2006-2007.  En outre, le Comité recommande à l’Assemblée d’ouvrir un crédit de 54 700 dollars au chapitre 3 (Affaires politiques), conformément aux dispositions de sa résolution 41/213, et un crédit de 4 903 500 dollars au chapitre 35 (Contributions du personnel), avec inscription du même montant au chapitre premier des recettes (Recettes provenant des contributions du personnel).

Par ailleurs, a poursuivi M. Saha, le CCQAB a noté le nombre persistant de vacances de postes, qui met en question la capacité de la MANUA à mener à bien son mandat.  Cela rend également difficile pour le CCQAB de prendre en considération la requête faite pour le maintien de postes existants ou la création de nouveaux postes, a ajouté M. Saha.  Le CCQAB a donc exprimé l’espoir que des améliorations seraient apportées aux procédures de recrutement, notamment en donnant la priorité au personnel national, a dit le Président du Comité consultatif.

M. SAHA, Président du CCQAB, a ensuite présenté le rapport du CCQAB sur les prévisions de dépenses relatives au Bureau des Nations Unies au Timor-Leste (BUNUTIL) et à la Commission d’enquête internationale indépendante (publié sous la cote A/60/7/ADD.41).  Celui-ci recommande que l’Assemblée générale approuve un budget d’un montant brut de 18 971 400 dollars (17 020 000 dollars en chiffres nets) pour la Commission d’enquête internationale indépendante au titre de la période du 16 juin au 31 décembre 2006, et un montant brut de 5 776 200 dollars (montant net: 5 253 500 dollars) pour le Bureau des Nations Unies au Timor-Leste au titre de la période du 21 juin au 31 août 2006. 

Notant qu’une partie des dépenses serait couverte par les soldes inutilisés de 3 006 200 dollars, pour la Commission, et de 256 300 dollars, pour le BUNUTIL, soit un total de 3 262 500 dollars, le Comité recommande que l’Assemblée ouvre un crédit supplémentaire de 19 011 000 dollars, pour la Commission et le BUNUTIL, ceci au chapitre 3 (Affaires politiques), ainsi qu’un crédit de 2 474 100 dollars au chapitre 35 (Contributions du personnel), lequel sera compensé par l’inscription d’un montant équivalent au chapitre premier des recettes (Recettes provenant des contributions du personnel) du budget-programme de l’exercice biennal 2006-2007.

M. Saha a d’autre part exprimé la préoccupation du CCQAB devant le nombre de vacances de poste de grades élevés au sein de la Commission d’enquête internationale indépendante.  Le CCQAB recommande que soit approuvée la demande de postes additionnels pour la Division des enquêtes et la reclassification de cette Division, a-t-il indiqué.  Le CCQAB a également recommandé que soit approuvé des postes supplémentaires pour les services d’appui, mais est opposé à l’approbation de services mobiles supplémentaires, a souligné M. Saha.  Pour ce qui est du BUNUTIL, a-t-il poursuivi, le CCQAB recommande que soit acceptée la prorogation technique de son mandat, demandée par le Secrétaire général, pour la période allant du 21 juin au 31 août.

Débat général

S’exprimant au nom de l’Union européenne, M. WEIDINGER (Autriche), a reconnu l’importance des trois missions politiques spéciales, et a ajouté que l’Union était prête à fournir les ressources supplémentaires nécessaires à leur bon fonctionnement.

M. KHUSHALI SHAH (États-Unis) a estimé que ces missions jouaient un rôle essentiel dans les pays où elles sont déployées.  Cependant, beaucoup plus pourrait être fait dans ce contexte, a-t-il estimé.  Il s’est par ailleurs félicité de contributions supplémentaires versées par le Liban à la Commission d’enquête internationale.

M. PAULO TARRISSE DA FONTURA (Brésil) a attiré l’attention de la Commission sur la nécessité de fournir les ressources nécessaires au BUNUTIL, dont la mise en œuvre du mandat représente une priorité de la politique extérieure du Brésil.  Le regain de violence au Timor-Leste montre qu’il est indispensable d’y maintenir une présence renforcée des Nations Unies pour aider le pays à consolider ses institutions,  a dit M. da Fontoura.  L’ONU ne peut abandonner le Timor-Leste et son peuple, a-t-il insisté, en ajoutant que la prorogation technique du mandat du BUNUTIL doit donner aux Etats Membres le temps nécessaire pour élaborer une riposte à la crise timoraise.

S’associant à la déclaration du Brésil, M. ALEJANDRO TORRES LEPORI (Argentine) s’est déclaré préoccupé par l’évolution de la situation au Timor-Leste et a annoncé que son pays allait fournir toutes les ressources nécessaires pour y mettre un terme à la crise actuelle.

Évoquant pour sa part la situation en Afghanistan, M. IMTIAZ HUSSAIN (Pakistan) a souligné l’importance du rôle joué par la MANUA dans la tenue des élections et la réinsertion des ex-combattants.  En tant que pays voisin, le Pakistan, qui est préoccupé par l’évolution de la situation, s’est déclaré favorable au maintien de la MANUA pour aider au relèvement économique et au maintien de la sécurité en Afghanistan, a-t-il indiqué.

RAPPORTS FINANCIERS ET ÉTATS FINANCIERS VÉRIFIÉS ET RAPPORTS DU COMITÉ DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Action sur un projet de résolution

Aux termes du projet de résolution sur les rapports financiers et états financiers vérifiés et rapports du Comité des commissaires aux comptes (A/C.5/60/L.43),adopté sans vote par la Cinquième Commission, l’Assemblée générale accepterait les états financiers vérifiés concernant les opérations de maintien de la paix des Nations Unies pour l’exercice allant du 1^er juillet 2004 au 30 juin 2005.  Elle prierait le Secrétaire général de veiller à ce que les recommandations du Comité des commissaires aux comptes et les recommandations correspondantes soient appliquées intégralement, rapidement et en temps utiles.  Elle le prierait en outre de fournir, dans son prochain rapport sur l’application des recommandations du Comité des commissaires aux comptes concernant les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, une explication détaillée des retards accumulés dans l’application des recommandations du Comité pour l’exercice clos le 30 juin 2005 ou les exercices antérieurs.

FINANCEMENT DU TRIBUNAL PÉNAL POUR L’EX-YOUGOSLAVIE

Action sur un projet de décision

      Aux termes du projet de décision surles prévisions révisées comme suite à la résolution 1660 (2006) du Conseil de sécurité sur la désignation de juges de réserve au Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (A/C.5/60/L.41),adopté sans vote par la Cinquième Commission, l’Assemblée générale, ayant examiné le rapport du Secrétaire général sur les prévisions révisées comme suite à la résolution 1660 (2006) du Conseil de sécurité relative à la nomination de juges de réserve au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie* et le rapport y relatif du Comité consultatif sur les questions administratives et budgétaires**, déciderait : de prendre note du rapport du Secrétaire général*; de demander à ce dernier de rendre compte, dans le deuxième rapport sur l’exécution du budget-programme de l’exercice 2006-2007, des dépenses supplémentaires liées à la désignation de trois juges de réserve.

FINANCEMENT DES FORCES DES NATIONS UNIES CHARGÉES DU MAINTIEN DE LA PAIX AU MOYEN-ORIENT

Présentation d’un projet de résolution

Aux termes du projet de résolution sur lefinancement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (A/C.5/60/L.42), qui a été présenté ce matin à la Cinquième Commission, l’Assemblée générale soulignerait à nouveau qu’il incombe à Israël de payer la somme de 1 117 005 dollars correspondant aux dépenses occasionnées par l’incident survenu à Cana, le 18 avril 1996.  Le projet de résolution contient également une ébauche de prévisions budgétaires pour l’exercice allant du 1^er juillet 2006 au 30 juin 2007.

Déclarations

Mme NONYE UDO (Nigéria), Coordonnatrice des négociations menées sur ce texte, a regretté que les délégations ne soient pas parvenues à un texte de consensus, certains paragraphes du texte ayant généré des problèmes apparemment incontournables.

Ayant présenté le projet de résolution, Mme KAREN LOCK (Afrique du Sud), qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a expliqué que le texte réaffirme une décision de l’Assemblée générale, qui veut qu’Israël s’acquitte des dommages dont il est responsable à la suite de l’incident survenu à Cana.

*  A/60/844.

**A/60/854

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