L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ADOPTE LES RECOMMANDATIONS DE SA QUATRIÈME COMMISSION
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Assemblée générale
79e séance plénière – après-midi
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ADOPTE LES RECOMMANDATIONS DE SA QUATRIÈME COMMISSION
Elle rompt avec le consensus traditionnel sur le texte sur l’assistance au peuple palestinien
L’Assemblée générale a adopté, aujourd’hui, 24 résolutions et 2 décisions1 recommandées par sa Quatrième Commission, chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation.
S’agissant des 16 territoires non autonomes figurant encore sur la liste des Nations Unies, le texte traitant de la question du Sahara occidental a été adopté par 70 en faveur et 91 abstentions. De nombreuses délégations ont regretté que ce texte, pourtant presque identique à celui de l’année dernière, n’ait pas pu être adopté de manière consensuelle comme cela avait été le cas précédemment. Ce vote ne doit nullement être interprété comme une expression de position en faveur de l’une ou l’autre des parties intéressées, ont prévenu une majorité de délégations, dont celles de l’Allemagne, du Costa Rica et des Philippines, en plaidant pour une accélération du règlement de ce différend.
Aux termes de cette résolution, l’Assemblée générale demande à toutes les parties et aux États de la région de coopérer pleinement avec le Secrétaire général et son Envoyé personnel, réaffirmant la responsabilité de l’ONU vis-à-vis du peuple du Sahara occidental et soulignant que l’absence de progrès dans le règlement du différend sur la question continue de provoquer des souffrances pour le peuple du Sahara occidental, demeure une source d’instabilité potentielle dans la région et fait obstacle au développement économique du Maghreb et que, de ce fait, la recherche d’une solution politique est indispensable.
En outre, la résolution concernant les questions des territoires non autonomes d’Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmanes, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines, qui avait fait l’objet d’un consensus au sein de la Quatrième Commission, a été adoptée 173 pour et 4 abstentions (Guinée équatoriale, Israël, Samoa et États-Unis).
Parmi les recommandations de la Quatrième Commission, les neuf résolutions relatives à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et au rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés ont également été adoptées à l’issue d’un vote.
Par ailleurs, dans le cadre de l’utilisation pacifique de l’espace, également à l’ordre du jour de la Quatrième Commission, l’Assemblée a décidé de créer un nouveau programme au sein des Nations Unies, intitulé SPIDER, acronyme anglais du Programme des Nations Unies pour l’exploitation de l’information d’origine spatiale aux fins de la gestion des catastrophes et des interventions d’urgence. Ce Programme vise à garantir l’accès à tous les types d’informations et services spatiaux destinés à appuyer le cycle complet de la gestion des catastrophes.
L’Assemblée a également adopté, cet après-midi, cinq résolutions2 relatives au renforcement de la coordination de l’aide humanitaire et des secours en cas de catastrophes fournis par les organismes des Nations Unies, dont un texte sur l’assistance au peuple palestinien, qui a fait l’objet d’un vote. Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale demande également à la communauté internationale de fournir d’urgence l’assistance et les services nécessaires pour essayer d’atténuer la crise dramatique sur le plan humanitaire que vivent les enfants palestiniens et leurs familles et d’aider à la reconstruction des institutions palestiniennes concernées.
Rappelant que ce texte fait d’habitude l’objet d’un consensus, le représentant des États-Unis a noté que sa délégation ne pouvait, cette fois s’y rallier car le texte ne faisait pas référence aux principes du Quatuor.
1 résolutions et décisions contenues dans les documents publiés sous la cote A/61/404 à A/61/417
2 résolution publiée sous les cotes A/61/L.46, A/61/L.42, A/61/L.44, A/61/L.45 et A/61/L.47
RAPPORTS DE LA COMMISSION DES QUESTIONS POLITIQUES SPÉCIALES ET DE LA DÉCOLONISATION (QUATRIÈME)
Université pour la paix (A/61/404)
Aux termes de cette résolution, relative à l’Université pour la paix, adoptée sans vote, l’Assemblée générale, notant que l’Université a lancé un vaste programme pour instaurer une culture de paix partout dans le monde, prie le Secrétaire général d’envisager de nouveaux moyens de renforcer la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Université pour la paix.
Elle encourage les États Membres, les organismes intergouvernementaux, les organisations non gouvernementales et les personnes intéressées à contribuer aux programmes et au budget de l’Université. Elle invite les États Membres à adhérer à l’Accord international portant création de l’Université pour la paix et à manifester ainsi leur soutien à un établissement d’enseignement qui a pour vocation de promouvoir une culture de paix universelle.
Effets des rayonnements ionisants (A/61/405)
Aux termes de cette résolution sur les questions relatives aux effets des rayonnements ionisants, adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie le Comité scientifique de poursuivre ses travaux, y compris ses activités visant à mieux faire connaître les niveaux, les effets et les dangers des rayonnements ionisants de toute origine.
L’Assemblée générale demande au Programme des Nations Unies pour l’environnement de continuer à apporter son appui au Comité, afin de lui permettre de poursuivre ses travaux et d’assurer la diffusion de ses conclusions auprès d’elle, de la communauté scientifique et du public.
Elle le prie d’examiner et de renforcer son niveau de financement actuel et de continuer à chercher d’autres mécanismes de financement afin de compléter ceux qui existent déjà.
Coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace (A/61/406)
Les résolutions suivantes, adoptées sans vote, ont été introduites par le représentant de la France en sa qualité de Président du Groupe de travail plénier. Le projet Programme des Nations Unies pour l’exploitation de l’information d’origine spatiale aux fins de la gestion des catastrophes et des interventions d’urgence A/C.4/61/L.2/Rev.1 a été adopté tel qu’amendé oralement.
Aux termes de cette résolutionrelative au Programme des Nations Unies pour l’exploitation de l’information d’origine spatiale aux fins de la gestion des catastrophes et des interventions d’urgence, l’Assemblée générale, consciente que de nombreuses régions du monde sont touchées par des catastrophes et qu’il importe de coordonner les efforts internationaux pour en réduire les effets, décide d’établir un programme au sein du système des Nations Unies pour garantir à tous les pays et à toutes les organisations internationales et régionales compétentes l’accès à tous les types d’informations et services spatiaux destiné à appuyer le cycle complet de la gestion des catastrophes.
Ce programme serait dénommé Programme des Nations Unies pour l’exploitation de l’information d’origine spatiale aux fins de la gestion des catastrophes et des interventions d’urgence (SPIDER). Il serait soutenu par le biais de contributions volontaires et d’un réaménagement des priorités dans le cadre du processus de réforme des Nations Unies et aurait un bureau à Beijing (Chine) et à Bonn (Allemagne). Il ne devrait pas entraîner une augmentation du budget ordinaire total des Nations Unies.
Elle prie le Bureau des affaires spatiales d’établir un plan de travail détaillé du programme pour 2007 et pour l’exercice biennal 2008-2009, aux fins d’examen à la quarante-quatrième session du Sous-comité scientifique et technique et du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, en tenant compte des engagements pris en consultation avec les représentants des pays qui ont pris des engagements ou envisagent de le faire, ainsi qu’avec les représentants des autres pays qui se sont déclarés disposés à participer à l’élaboration du plan de travail.
Elle prie également les pays participants à la mise en œuvre du programme de s’efforcer d’entreprendre les activités en janvier 2007 ou dans les meilleurs délais pour que le programme puisse commencer, dès que possible, à fournir un appui à la gestion des catastrophes.
Aux termes de la résolutionrelative à la Coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace, l’Assemblée générale demande instamment aux États qui ne sont pas encore parties aux traités internationaux régissant les utilisations de l’espace d’envisager de les ratifier ou d’y adhérer, ainsi que d’en incorporer les dispositions dans leur droit interne et les engagerait tous, surtout ceux qui sont particulièrement avancés dans le domaine spatial, à s’employer activement à empêcher une course aux armements dans l’espace, condition essentielle pour promouvoir la coopération internationale en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace à des fins pacifiques.
Compte tenu des mesures déjà prises ou qui seront prises pour appliquer les recommandations d’UNISPACE III, elle les prie également d’apporter une contribution au Fonds d’affectation spéciale du Programme des Nations Unies pour les applications spatiales, afin d’accroître la capacité du Bureau des affaires spatiales, de fournir des services consultatifs, techniques et juridiques et de lancer des projets pilotes.
Elle juge, en outre, indispensable que les États Membres prêtent davantage attention au problème des collisions d’objets spatiaux, y compris ceux qui utilisent des sources d’énergie nucléaire, avec des débris spatiaux, et aux autres aspects de la question des débris spatiaux.
Elle prie enfin les organismes des Nations Unies et les autres organisations internationales compétentes de poursuivre et de renforcer leur coopération avec le Comité, ainsi que de lui communiquer des rapports sur les questions traitées dans le cadre de ses travaux et de ceux de ses organes subsidiaires.
Elle prie également le Comité de poursuivre l’examen à la cinquantième session, au titre du point de son ordre du jour intitulé: « Espace et société », du thème « L’espace et l’enseignement » retenu comme thème spécial de discussion pour la période 2004-2006.
L’Assemblée générale décide enfin d’inscrire à l’ordre du jour du Comité, à sa cinquantième session, un nouveau point intitulé « Coopération internationale en vue de promouvoir l’utilisation de données géospatiales de source spatiale destinées à des applications géographiques pour le développement durable ».
Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (A/61/407)
Aux termes de la résolution relative à l’« Aide aux réfugiés de Palestine», adoptée par 173 voix pour, une contre (Israël) et 10 abstentions (Îles Marshall, États-Unis, Vanuatu, Fidji, Cameroun, États fédérés de Micronésie, Palaos, Nauru et Tuvalu), l’Assemblée générale affirme qu’il est impératif de résoudre le problème des réfugiés de Palestine aux fins de la réalisation de la justice et de la réalisation d’une paix durable dans la région, et se dirait consciente de la persistance des besoins des réfugiés de Palestine dans tous les secteurs d’opération, à savoir la Jordanie, le Liban, la République arabe syrienne et le Territoire palestinien occupé.
Elle affirme, en outre, la nécessité de poursuivre l’œuvre de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, ainsi que l’importance de ses opérations et de ses services pour le bien-être des réfugiés de Palestine et la stabilité de la région, en attendant le règlement de la question des réfugiés de Palestine. Elle demande à tous les donateurs de continuer de faire preuve de la plus grande générosité possible pour répondre aux besoins prévus de l’Office, notamment ceux qui résultent de l’accroissement des dépenses dû à la détérioration de la situation socioéconomique et humanitaire dans la région, en particulier dans le Territoire palestinien occupé, et ceux mentionnés dans les récents appels de contributions d’urgence.
Aux termes de la résolution relative aux « Personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures », adoptée par 170 voix pour, 6 contre (Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Nauru, Israël, États-Unis et Palaos) et 8 abstentions (Côte d’Ivoire, Ouganda, Malawi, Vanuatu, Papouasie Nouvelle Guinée, Swaziland, Tuvalu et Fidji), l’Assemblée générale réaffirme le droit de toutes les personnes déplacées, du fait de ces hostilités, de regagner leurs foyers ou anciens lieux de résidence dans les territoires occupés par Israël depuis 1967 et constaterait avec une profonde inquiétude que le mécanisme convenu par les parties à l’article XII de la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d’autonomie de 1993 concernant le retour des personnes déplacées n’a pas été respecté. Elle approuve, en attendant, les efforts déployés par le Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient pour continuer à fournir toute l’aide humanitaire possible, en tant que mesure d’urgence et provisoire et adresserait un appel pressant à tous les gouvernements, ainsi qu’aux organisations et aux particuliers, pour qu’ils versent de généreuses contributions, aux fins énoncées ci-dessus, à l’Office et aux autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées.
Aux termes de la résolution relative aux « Opérations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient », adoptée par 169 voix pour, 6 contre (Îles Marshall, Nauru, Israël, États fédérés de Micronésie, Palaos et États-Unis) et 8 abstentions (Cameroun, Côte d’Ivoire, Papouasie Nouvelle Guinée, Swaziland, Fidji, Tuvalu, Ouganda et Vanuatu), l’Assemblée générale se déclare profondément préoccupée par la situation financière désastreuse de l’Office. Elle remercierait le Commissaire général et tout le personnel de l’Office de leurs efforts inlassables et de leur travail remarquable, compte tenu, en particulier, de la situation difficile de cette dernière année. Elle se félicite que le Commissaire général continue à s’efforcer d’accroître la transparence budgétaire et l’efficacité de l’Office et elle exprime sa préoccupation face au déplacement temporaire des fonctionnaires internationaux du siège de l’Office à Gaza et à la perturbation des activités du siège.
Elle demande à Israël, la puissance occupante, de se conformer pleinement aux dispositions de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, et elle lui demande également d’assurer la sécurité du personnel de l’Office, la protection de ses institutions et la sécurité de ses installations dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Elle demande instamment au Gouvernement israélien de dédommager rapidement l’Office des dégâts causés à ses biens et à ses installations par des actes imputables à la partie israélienne et elle lui demande en particulier de cesser d’entraver la circulation du personnel, des véhicules et des fournitures de l’Office.
Elle note aussi le succès du programme de microfinancement et de crédit aux microentreprises de l’Office et demanderait à celui-ci de continuer à aider, en coopération étroite avec les organismes intéressés, à stabiliser la situation économique et sociale des réfugiés de Palestine dans toutes les zones d’opération. Elle demande instamment à tous les États et à toutes les institutions spécialisées et organisations non gouvernementales de continuer à verser des contributions à l’Office et d’en augmenter le montant, afin d’atténuer ses difficultés financières, exacerbées par la situation humanitaire qui règne actuellement sur le terrain, et de soutenir l’œuvre très utile que l’Office accomplit au titre de l’aide aux réfugiés de Palestine.
Aux termes de la résolution relative aux « Biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produit de ces biens », adoptée par 170 voix pour, 6 contre (Îles Marshall, Israël, États-Unis, Nauru, États fédérés de Micronésie et Palaos) et 8 abstentions (Ouganda, Vanuatu, Fidji, Malawi, Papouasie Nouvelle Guinée, Cameroun, Tuvalu et Swaziland), l’Assemblée générale rappellerait que la Déclaration universelle des droits de l’homme et les règles du droit international consacrent le principe selon lequel nul ne peut être privé arbitrairement de ses biens personnels et que les réfugiés de Palestine ont droit à la jouissance de leurs biens et du produit de ces biens, conformément aux principes d’équité et de justice. Elle demande également une fois de plus à Israël de fournir au Secrétaire général toutes les facilités et formes d’assistance pour l’application de la présente résolution, et engage les parties palestinienne et israélienne à examiner, ainsi qu’elles en ont convenu, l’importante question des biens de réfugiés de Palestine et du produit de ces biens, dans le cadre des négociations du processus de paix au Moyen-Orient liées au statut final.
Rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés (A/61/408)
Aux termes de cette résolution relative aux « Travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés » , adoptée par 90 voix pour, 9 contre (Australie, Canada, États-Unis, États fédérés de Micronésie, Israël, Îles Marshall, Nauru, Palaos et Tuvalu) et 79 abstentions, l’Assemblée générale tient compte de l’avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de Justice sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le Territoire palestinien occupé et rappellerait que l’occupation représente en elle-même une violation flagrante et grave des droits de l’homme. Elle exige de nouveau qu’Israël, la puissance occupante, collabore avec le Comité spécial dans l’exécution de son mandat et déplorerait la politique et les pratiques de ce pays qui violent les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, comme il est indiqué dans le rapport du Comité spécial sur la période considérée. En outre, elle prie le Comité spécial de présenter régulièrement au Secrétaire général des rapports périodiques sur la situation dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Elle prie enfin le Secrétaire général de mettre à la disposition du Comité spécial tous les moyens nécessaires pour qu’il puisse enquêter, y compris les moyens dont il aura besoin pour se rendre dans les territoires occupés.
Aux termes de la résolution relative à « l’Applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés », adopté par 165 pour, 7 contre (États-Unis, États fédérés de Micronésie, Israël, Îles Marshall, Nauru, Palaos, Tuvalu) et 10 abstentions (Angola, Australie, Cameroun, Côte d’Ivoire, Malawi, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Fidji, Ouganda, République dominicaine et Vanuatu), l’Assemblée générale réaffirme que la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, est applicable au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967. Elle enjoint à Israël de reconnaître cette applicabilité de jure et d’en respecter scrupuleusement les dispositions. Elle exhorte enfin toutes les Hautes Parties contractantes à la Convention à continuer de tout mettre en œuvre pour en faire respecter les dispositions par Israël.
Aux termes de la résolution relative aux « Colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé », adoptée par 162 pour, 8 contre (Australie, États-Unis, États fédérés de Micronésie, Israël, Îles Marshall, Nauru, Tuvalu, Palaos) et 10 abstentions (Cameroun, Côte d’Ivoire, Guinée équatoriale, Fidji, Îles Salomon, Malawi, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Ouganda, République dominicaine et Vanuatu), l’Assemblée générale, notant que la Cour internationale de Justice a conclu que « les colonies de peuplement installées par Israël dans le Territoire palestinien occupé (y compris Jérusalem-Est) l’ont été en méconnaissance du droit international », se déclare gravement préoccupée par la poursuite des activités de peuplement, par la poursuite de la construction illégale du mur et par le fait que le tracé du mur a été fixé de manière à inclure la plus grande partie de ces colonies. Elle souligne que le mur cause des obstacles humanitaires.
L’Assemblée générale note le retrait israélien de la bande de Gaza et de certaines parties du nord de la Cisjordanie et du démantèlement des colonies de peuplement qui s’y trouvaient, en tant que pas en avant vers la mise en œuvre de la Feuille de route. Elle demande à cet égard, à Israël, la puissance occupante, de s’acquitter rigoureusement des obligations qui lui incombent en vertu du droit international, y compris le droit international humanitaire, pour ce qui est de la modification du caractère et du statut du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Elle souligne la nécessité pour les parties de régler, promptement, toutes les questions restantes dans la bande de Gaza, y compris le déblaiement des décombres. Elle exige, une fois de plus, l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement israéliennes et réitérerait l’appel qu’elle a lancé pour que soient évités tous les actes de violence de la part des colons israéliens, en particulier contre des civils ou des biens palestiniens, notamment au vu des évènements récents.
Aux termes de la résolution relatif aux « Pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est » , adoptée par 157 voix pour, 9 contre (Australie, Canada, Israël, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Nauru, Palau, Tuvalu, et États-Unis) et 11 abstentions, l’Assemblée générale, affirmant de nouveau que toutes les mesures et décisions prises par Israël, puissance occupante dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, sont illégales et n’ont aucune validité, exige que ce pays applique intégralement toutes les dispositions de la quatrième Convention de Genève et mette fin immédiatement à toutes les mesures et décisions prises en violation des dispositions de la Convention, y compris toutes ses activités de peuplement et la construction du mur, ainsi que le recours aux exécutions extrajudiciaires. L’Assemblée générale condamne tous les actes de violence, y compris les actes de terreur, et toutes provocations, incitations et destructions, en particulier le recours excessif à la force par les forces israéliennes contre les civils palestiniens. Elle se déclare gravement préoccupée par le recours à des attentats-suicide à l’explosif contre des civils israéliens.
L’Assemblée générale souligne qu’il est indispensable que l’accord réglant les déplacements et le passage et, les principes convenus concernant le passage de Rafah, en date du 15 novembre 2005, soient pleinement appliqués de manière à permettre la libre circulation de la population civile palestinienne à l’intérieur de la bande de Gaza ainsi que vers et depuis cette dernière.
Elle condamne, en particulier, les attaques militaires de grande envergure menées ces derniers mois par Israël, la puissance occupante, dans la bande de Gaza, qui ont occasionné un nombre important de décès parmi les civils palestiniens, y compris les enfants, ainsi que le recours à la guerre psychologique, au moyen de bangs supersoniques qui constituent un châtiment collectif, semant peur et panique au sein de la population civile. Profondément préoccupée par le maintien en détention de milliers de Palestiniens, notamment des femmes et des enfants, dans des prisons ou des centres de détention israéliens dans des conditions très dures, elle exige également qu’Israël respecte les obligations juridiques que lui impose le droit international et qu’il arrête immédiatement la construction du mur dans le Territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est et alentour, démantèle dès maintenant la structure qui s’y trouve, rapporte ou prive d’effet toutes les mesures législatives et réglementaires relatives au mur et donne réparation pour tous les dommages causés par la construction du mur.
Aux termes de la résolution relative au « Golan syrien occupé », adoptée par 163 voix pour, deux contre (Israël et Tuvalu) et 16 abstentions, l’Assemblée générale demande à Israël de renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé, et en particulier de renoncer à y établir des colonies de peuplement. Elle considère que toutes les mesures et décisions législatives et administratives qui ont été prises ou seront prises par Israël, la puissance occupante, pour modifier le caractère et le statut juridique du Golan syrien occupé sont nulles et non avenues, constituent une violation flagrante du droit international et de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, et n’ont aucun effet juridique.
Elle demande à Israël de renoncer à imposer aux citoyens syriens du Golan syrien occupé la nationalité et des cartes d’identité israéliennes et de renoncer à ses mesures répressives contre la population de ce territoire. Elle demande, une fois de plus, aux États Membres de ne reconnaître aucune des mesures ou décisions législatives et administratives susmentionnées.
Étude d’ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects (A/61/409)
L’Assemblée générale a pris note du rapport.
Questions relatives à l’information (A/61/410)
Ces deux résolutions, adoptées sans vote, figurent dans le rapport du Comité de l’information
Aux termes de la résolution A intitulée « L’information au service de l’humanité », l’Assemblée générale, jugeant profondément préoccupantes les disparités existant entre pays développés et pays en développement et leurs conséquences de tous ordres sur l’aptitude des médias publics, privés ou autres, demande instamment à tous les pays et au système des Nations Unies dans son ensemble d’assurer la diversité des sources d’information et le libre accès à cette dernière, afin de créer un nouvel ordre mondial de l’information et de la communication, conçu comme un processus évolutif et continu.
Elle prie les pays de coopérer et d’agir de manière concertée afin d’atténuer les disparités dans la circulation de l’information et dans la formation des journalistes en développant les infrastructures et les capacités de communication dans les pays en développement, et de faire en sorte que les journalistes puissent travailler librement et efficacement. L’Assemblée générale prie enfin les pays d’appuyer sans réserve le Programme international pour le développement de la communication institué par l’UNESCO.
Aux termes de la résolution B intitulée « Politique et activités de l’Organisation des Nations Unies en matière d’information », l’Assemblée générale, sachantque la révolution des technologies de l’information et des communications ouvre de vastes possibilités de croissance économique et de développement social et joue un rôle important dans l’élimination de la pauvreté, prie le Département de l’information d’accorder une attention particulière à l’élimination de la pauvreté, la prévention des conflits, le développement durable, les droits de l’homme, l’épidémie du VIH/sida, la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations et les besoins du continent africain.
Elle le prie également de porter une attention particulière aux progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de développement convenus au plan international, notamment ceux énoncés dans la Déclaration du Millénaire, et dans l’application des décisions des grands sommets et conférences des Nations Unies sur des thèmes connexes, et de renforcer en permanence son infrastructure technologique.
Concernant les Activités générales du Département de l’information, l’Assemblée générale prie celui-ci de continuer l’introduction d’une culture de l’évaluation et prierait le Secrétaire général de ne ménager aucun effort pour que les publications et autres services d’information du Secrétariat donnent des informations détaillées, objectives et impartiales sur les questions dont l’Organisation est saisie.
Sur la question du Multilinguisme et de l’information, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de s’assurer que le Département dispose d’effectifs appropriés capables d’utiliser toutes les langues officielles de l’Organisation pour mener à bien l’ensemble de ses activités, afin que toutes les langues officielles des Nations Unies soient traitées sur un pied d’égalité.
Concernant la question de la Réduction de la fracture numérique, l’Assemblée générale prie le Département de l’information de contribuer à la prise de conscience par la communauté internationale de l’importance du Sommet mondial sur la société de l’information et de la nécessité de s’unir pour assurer son succès. Concernant le Réseau de centres d’informations des Nations Unies, l’Assemblée générale réaffirme que sa rationalisation doit être opérée au cas par cas et l’encouragerait à continuer à mettre au point des pages Web dans les langues locales. Elle prend également note du rapport du Secrétaire général sur les consultations concernant la création d’un centre à Luanda en Angola, à destination des pays lusophones.
S’agissant des recommandations relatives au Services de communication stratégiques, l’Assemblée générale recommande une élaboration des stratégies de communication en étroite collaboration avec les départements organiques, les fonds et programmes des Nations Unies et les institutions spécialisées. S’agissant des Campagnes de publicité, l’Assemblée générale encourage le Département à mettre l’accent sur le développement de l’Afrique et sa situation économique et sociale ainsi que sur les priorités du Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD).
Au sujet du Rôle du Département de l’information dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, l’Assemblée générale prie le Secrétariat de veiller à ce que le Département de l’information soit associé aux futures opérations, et ce dès la phase de planification, grâce à des consultations et des activités de coordination avec les autres départements et le Département des opérations de maintien de la paix (DPKO).
L’Assemblée générale prie aussi le DPI et le DPKO de continuer de coopérer à la mise en œuvre d’un programme d’ouverture aux populations locales expliquant la politique de l’Organisation en matière de lutte contre l’exploitation et les abus sexuels.
En ce qui concerne le Rôle du Département de l’information dans le renforcement du dialogue entre les civilisations et de la culture de la paix en tant que moyen de promouvoir la compréhension entre les nations, l’Assemblée générale rappelle de veiller à la pertinence et à la validité des thèmes retenus des campagnes médiatiques portant sur cette question.
Au sujet des Services d’information, l’Assemblée générale réitère la demande qu’elle a adressée au Département afin qu’il s’assure que toutes les nouvelles d’actualité et les informations urgentes soient exactes, impartiales et objectives.
En ce qui concerne les Moyens traditionnels de communication, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de continuer à n’épargner aucun effort pour réaliser la parité des six langues officielles dans la production radiophonique de l’Organisation. Elle prie également le DPI de continuer à constituer des partenariats avec les journalistes des stations de radio locales, nationales et régionales.
En ce qui a trait au Site Web de l’Organisation des Nations Unies, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de continuer à tirer parti des progrès de l’informatique pour diffuser de façon économique et rapide des informations sur l’ONU et de créer un portail du système qui constituerait un site de recherche interinstitutions.
Pour ce qui est des Services de bibliothèque, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de rendre compte au Comité de l’information, à sa vingt-neuvième session, des activités menées par le Comité directeur et du travail effectué par la Bibliothèque Dag Hammarskjöld sur les mesures prises pour accroître l’efficacité des bibliothèques.
Enfin, en ce qui concerne les Services de diffusion, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de rendre compte au Comité de l’information à sa prochaine session des activités menées par le Département de l’information pour améliorer l’image que le public se fait de l’Organisation.
Renseignements relatifs aux territoires non autonomes, communiqués en vertu de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies (A/61/411)
Adoptée par 179 voix pour et 3 abstentions (France, Israël, Royaume-Uni et États Unis), l’Assemblée générale prie les Puissances administrantes concernées de communiquer ou de continuer de communiquer au Secrétaire général les renseignements demandés à l’article 73 ainsi que des renseignements aussi complets que possible sur l’évolution politique et constitutionnelle des territoires en question.
Activités économiques et autres, préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes (A/61/412)
Aux termes de la résolution II intitulée Activités économiques et autres, préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes , adopté par 179 voix pour deux contre (Israël et États Unis) et deux abstentions (France, Royaume-Uni), l’Assemblée générale prie les Puissances administrantes de suivre la situation dans les territoires non autonomes pour s’assurer que toutes les activités économiques menées dans ces territoires visent à en renforcer et en diversifier l’économie, dans l’intérêt de leurs peuples, y compris des populations autochtones, et à en promouvoir la viabilité économique et financière. Elle prie les Puissances administrantes de prendre des mesures législatives, administratives à l’égard de ceux de leurs ressortissants et des personnes morales relevant de leur juridiction qui possèdent ou exploitent des entreprises préjudiciables aux intérêts des habitants de ces territoires, afin de mettre fin aux activités de ces entreprises.
Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies (A/61/413)
L’Assemblée générale a décidé de reporter l’adoption du projet de résolution contenu dans ce rapport, à une date ultérieure.
Moyens d’étude et de formation offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes (A/61/414)
Aux termes de la résolution relative auxMoyens d’étude et de formation offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes, adoptée sans vote, adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie les États de continuer à offrir des moyens d’étude et de formation aux habitants des territoires qui n’ont pas encore accédé à l’autonomie. Elle prie également les Puissances administrantes de prendre des mesures afin de diffuser largement et régulièrement des renseignements sur ces moyens d’étude et de formation et d’accorder toutes les facilités nécessaires aux étudiants qui voudraient se prévaloir de ces offres.
Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (A/61/415)
Aux termes de la résolution relative à la Question du Sahara occidental, adoptée par 70 voix pour et 91 abstentions, l’Assemblée générale demande à toutes les parties et aux États de la région de coopérer pleinement avec le Secrétaire général et son Envoyé personnel, réaffirmant la responsabilité de l’ONU vis-à-vis du peuple du Sahara occidental et soulignant que l’absence de progrès dans le règlement du différend sur la question continue de provoquer des souffrances pour le peuple du Sahara occidental, demeure une source d’instabilité potentielle dans la région et fait obstacle au développement économique du Maghreb et que, cela étant, la recherche d’une solution politique est indispensable. La résolution invite aussi les parties concernées à coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge afin de régler le problème des personnes portées disparues et les engage, en vertu du droit international humanitaire, à libérer toutes les personnes qu’elles détiennent depuis le début du conflit.
Aux termes de la résolution IV relatif àlaQuestion de la Nouvelle-Calédonie, adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie la Puissance administrante de maintenir constamment à l’étude le processus en cours en Nouvelle-Calédonie depuis la signature de l’Accord de Nouméa et prie le Comité spécial de poursuivre l’examen de la question de ce territoire et de lui faire rapport à ce sujet à sa soixante-deuxième session.
Aux termes de la résolution V relatif àlaQuestion de Tokélaou, adoptée sans vote, l’Assemblée générale priele Comité spécial de garder à l’étude la question de ce territoire et de lui présenter un rapport à ce sujet à sa soixante-deuxième session.
Aux termes de la résolution intitulée Questions des territoires non autonomes d’Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmans, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines, adoptée par 173 pour et 4 abstentions (Guinée équatoriale, Samoa, Israël et États-Unis), l’Assemblée générale demande aux Puissances administrantes de communiquer régulièrement au Secrétaire général les renseignements visés à l’alinéa e) de l’Article 73 de la Charte. Elle prie le Comité spécial de continuer à suivre de près l’évolution de la législation dans le domaine des services financiers internationaux et l’impact de ces services sur l’économie de certains des territoires, de prendre toutes les mesures nécessaires pour y protéger l’environnement afin de le préserver de toute dégradation.
Aux termes de ce projet de résolution relatif à la Diffusion de l’information sur la décolonisation , adopté par 176 voix pour, 3 contre (Israël, Royaume-Uni et États-Unis) et 1 abstention (France), l’Assemblée générale, conscientedu rôle des organisations non gouvernementales dans la diffusion d’informations sur la décolonisation, approuve les activités exécutées par le Département de l’information et par le Département des affaires politiques du Secrétariat dans le domaine de la diffusion d’informations sur la décolonisation, conformément aux résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies sur la décolonisation. Elle juge importantde poursuivre et d’accroître ses efforts pour diffuser le plus largement possible des informations sur la décolonisation, en mettant l’accent sur les différentes options qui s’offrent aux peuples des territoires non autonomes en matière d’autodétermination, et, à cette fin, prie le Département de l’information de diffuser, notamment par le biais des centres d’information des Nations Unies dans les régions concernées, des documents dans les territoires non autonomes.
Aux termes de la résolution relative à l’Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux , adoptée par 176 voix pour, 3 contre (Israël, Royaume-Uni et États Unis) et 2 abstentions (Belgique et France), l’Assemblée générale prie les Puissances administrantes de collaborer, sans réserve, avec le Comité spécial en vue d’achever, avant la fin de 2007, l’élaboration d’un programme de travail répondant au cas particulier de chaque territoire non autonome et visant à faciliter l’exécution du mandat du Comité et l’application des résolutions relatives à la décolonisation. Elle prie instamment tous les États agissant dans le cadre des institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies d’apporter une aide morale et matérielle aux peuples des territoires non autonomes et demande aux Puissances administrantes, dans le cadre d’arrangements tant bilatéraux que multilatéraux, de renforcer l’économie de ces territoires.
Aux termes de la décisionrelative à la Question de Gibraltar, adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie le Gouvernement espagnol et le Gouvernement du Royaume-Uni d’apporter une solution définitive au problème de Gibraltar, tout en tenant compte de ses intérêts et de ses aspirations, accueillant avec satisfaction les résultats positifs du premier train de mesures approuvées par le forum tripartite pour le dialogue sur cette question.
Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale (A/61/416)
L’Assemblée générale a pris note de ce rapport.
Planification des programmes (A/61/417)
L’Assemblée générale a pris note de ce rapport.
Explication de vote sur le projet de résolution sur les territoires non autonomes:
Le représentant de l’Espagne a indiqué que sa délégation avait voté en faveur du projet de résolution IV sur les territoires non autonomes. Il a souligné que le principe de l’autodétermination n’était pas le seul principe pertinent et que l’intégrité territoriale devait s’appliquer dans certains cas dont celui de Gibraltar. Dans le processus de décolonisation de ce territoire, l’Espagne est disposée à avancer sans retard, vers une solution définitive qui ne peut être que le résultat d’une négociation avec le Royaume-Uni et qui entendrait les aspirations de Gibraltar, a-t-il fait valoir.
Explications de vote sur la question du Sahara occidental:
Le représentant du Bélarus a noté qu’il ne participerait pas au vote sur la résolution relative au Sahara occidental. Il a demandé à l’Algérie et au Maroc de faire preuve de toute la bonne volonté pour trouver une solution acceptable à leur différend.
Le représentant de l’Argentine a regretté que l’Assemblée générale ait dû voter sur la question du Sahara occidental. Il a estimé que l’Assemblée générale avait adopté depuis 1975, des résolutions déterminantes et applicables pour cette question. Il a de plus affirmé que le principe de l’autodétermination devait guider le processus de décolonisation de ce territoire. Enfin, il a fait part de l’appui constant de sa délégation à une solution durable et mutuellement acceptable par les deux parties.
Le représentant du Costa Rica a réaffirmé que le processus de décolonisation devait être régi par le droit inaliénable à l’autodétermination dont disposent tous les peuples. Il a rappelé que l’Assemblée générale avait adopté par consensus, l’année dernière, la résolution concernant le Sahara occidental. Il a indiqué que cette année, faute de consensus, le Costa Rica s’était abstenu d’encourager les différentes parties à trouver un accord satisfaisant, mais cela ne devait pas être interprété comme un soutien à l’une ou l’autre des parties.
Le représentant de l’Autriche a regretté l’absence de consensus sur la question du Sahara occidental et a espéré que celui-ci serait à nouveau possible à l’avenir. Il a souligné que sa délégation avait voté en faveur de ce texte, au sein de la Quatrième Commission et en plénière, car il est presque inchangé par rapport à l’année dernière. Cela ne doit toutefois pas être interprété comme un appui à une partie par rapport à l’autre, a-t-il conclu.
Le représentant de l’Allemagne a regretté l’absence de consensus et a noté qu’il avait voté en faveur de ce texte pour les mêmes raisons que l’Autriche. Il a également indiqué qu’il ne s’agissait pas d’un appui à l’une ou l’autre partie à ce conflit.
Le représentant d’Oman a indiqué que sa délégation s’était abstenue sur ce projet de résolution. Cette position, a-t-il dit, traduit notre déception de voir que les deux parties intéressées n’ont toujours pas pu tomber d’accord sur un texte commun. La résolution 1495 du Conseil de sécurité de 2003 salue le plan de paix comme solution idoine fondée sur l’approbation desdites parties, a-t-il souligné, en espérant que celles-ci sauraient prendre les mesures adaptées à une solution politique durable, et mutuellement acceptables.
Le représentant du Liechtenstein a déclaré que le vote de sa délégation en faveur du projet de résolution considéré sur cette question, ne devait pas être interprété comme une expression de position en faveur d’une des parties intéressées. Déplorant le manque de progrès dans le règlement de la question du Sahara occidental, il a indiqué que sa délégation soutenait pleinement les efforts du Secrétaire général qui, à travers son Envoyé spécial, continuait d’aider les parties à parvenir à un règlement politique juste, durable et mutuellement acceptable. Le représentant a précisé qu’à son avis, le droit à l’autodétermination ne devait pas être réduit au simple droit à l’indépendance, mais que différentes formes d’autogouvernance et autoadministration devraient être envisageables, selon le cas.
Le représentant du Pérou a rappelé qu’historiquement, son pays avait toujours appuyé les efforts de l’ONU dans la recherche d’une solution acceptable par les deux parties. Il a regretté l’enlisement actuel de la situation et a exhorté les pays concernés à répondre à l’appel de l’Envoyé spécial du Secrétaire général à reprendre les négociations en vue de donner les moyens au peuple du Sahara occidental de jouir de son droit à l’autodétermination. Nous nous sommes abstenus, a dit le représentant, mais ce vote ne doit pas être interprété comme une prise de position en faveur de l’une ou de l’autre des parties intéressées.
Le représentant de la Suisse a fait savoir que sa délégation avait voté en faveur de ce texte, ce qui, a-t-il précisé, ne doit pas être interprété comme une prise de position en faveur ou de l’une ou de l’autre partie. À l’instar des autres délégations, il a exprimé son plein soutien aux efforts déployés par l’Envoyé spécial du Secrétaire général en vue de parvenir à un règlement politique juste, durable et mutuellement acceptable.
Les délégations de la Grèce, de l’Italie, du Royaume-Uni, de la République de Corée, des Philippines, de l’Inde, de la Thaïlande, du Danemark, de la Bulgarie et du Portugal, se sont également ralliées aux déclarations précédentes, dans l’attente du nouveau plan d’autonomie annoncé par le Maroc, qui, a-t-il été précisé, devra être étudié soigneusement.
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