ASSEMBLÉE GÉNÉRALE: FERME SOUTIEN À LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Assemblée générale

Soixante et unième session

41^e séance plénière - après-midi

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE: FERME SOUTIEN À LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Avec 192 États parties, dont 67 qui en acceptent la juridiction obligatoire, la Cour internationale de Justice (CIJ), constitue, soixante ans après sa création, la seule juridiction internationale de caractère universel à compétence générale.  Les États Membres qui se sont succédés aujourd’hui à la tribune de l'Assemblée générale lui ont réaffirmé leur soutien.

La Présidente de la CIJ, Rosalyn Higgins, du Royaume-Uni, qui a présenté aux États Membres les activités de la Cour entre le 1^er août 2005 et le 31 juillet 2006 *, a fait part de son objectif d’accroître sa productivité au cours de l’année à venir.  Jugeant impossible pour la Cour de rendre ses arrêts dans les meilleurs délais si ses juges ne bénéficient pas d’une assistance, elle a demandé la création de neuf postes de juristes adjoints de première classe.  Elle a en outre indiqué que la Cour avait poursuivi la restructuration de ses procédures et méthodes de travail.

La CIJ a une double compétence.  Elle est d'abord amenée à trancher les différends que les États lui soumettent librement dans l’exercice de leur souveraineté.  Elle peut également être consultée sur toute question juridique par l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité, comme elle peut l’être sur des questions juridiques qui se poseraient dans le cadre de leur activité par tous autres organes des Nations Unies ou institutions spécialisées y étant été autorisés par l’Assemblée générale.

L'Assemblée générale était également saisie d'un rapport sur le Fonds d’affectation spéciale du Secrétaire général devant aider les États à soumettre leurs différends à la Cour internationale de Justice **.  Créé en 1989, ce Fonds a pour fonction de fournir une assistance aux États pour les dépenses encourues à l’occasion du renvoi d’un différend à la Cour en vertu d’un compromis, du renvoi d’un différend à la Cour par la voie d’une requête ou à l’occasion de l’exécution d’un arrêt pris par la Cour.

Pierre angulaire de l’ordre juridique international, la Cour a indéniablement, plus que jamais, un rôle central qui mérite d’être soutenu par l’ensemble des membres de la communauté internationale, a ainsi estimé la Finlande, au nom de l’Union européenne.  Les demandes croissantes adressées à la Cour témoignent de la confiance croissante de la communauté internationale, qui la considère comme un organe juste, impartial et transparent.  Pour leur part, le Canada, l’Australie et la Nouvelle-Zélande (CANZ) ont souligné son rôle essentiel dans le développement du droit international. 

L’Égypte a appelé les organes et agences spécialisées des Nations Unies à tirer davantage profit de cet organe judiciaire.  Selon le représentant de ce pays, il incombe dès lors aux États qui siègent, tant au Conseil de sécurité qu’à l’Assemblée générale, de demander les avis consultatifs de la CIJ sur des sujets qui font l’objet d’un désaccord juridique et de les appliquer.

Le représentant du Cameroun a suggéré la création d'un mécanisme de suivi de la mise en œuvre des décisions de la Cour.  Un tel mécanisme, créé dans le cadre de la diplomatie préventive, pourrait être, selon lui, rattaché au Secrétariat général, lequel se trouverait ainsi en position de pouvoir informer à la fois les Nations Unies et les États Membres. 

Par ailleurs, l’Assemblée générale a décidé, sur recommandation de son Bureau, d'examiner le point intitulé « Rapport du Conseil des droits de l’homme *** » lors d’une séance plénière ainsi qu'à la Troisième Commission, sachant que cette dernière étudierait toutes les recommandations du Conseil des droits de l’homme à l'Assemblée générale, notamment celles tendant à développer le droit international des droits de l'homme et y donnerait suite.  L'Assemblée générale examinera en séance plénière le rapport du Conseil. 

Concernant l'élection, prévue le 16 novembre 2006, de 34 membres de la Commission du droit international, dont les mandats de cinq ans commencent le 1er janvier 2007, l'Assemblée générale a décidé de demander au Secrétaire général de publier une liste consolidée des candidats ****. 

Enfin, l'Assemblée générale a autorisé le Conseil exécutif de l'Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (INSTRAW) à se réunir à New York pendant la partie principale de la soixante et unième session.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole au cours du débat général relatif à la CIJ: Finlande, au nom de l’Union européenne, Nouvelle-Zélande, au nom également du Canada et de l’Australie, Égypte, Japon, Soudan, Madagascar, Nigéria, Tunisie, Mexique, Inde, Afrique du Sud, Pérou, Pologne, Cameroun et Syrie.

La prochaine séance plénière de l’Assemblée générale aura lieu lundi 30 octobre à 10 heures et sera consacrée à la présentation et à l’examen du rapport de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

* Rapport publié sous la cote A/61/4

** Rapport publié sous la cote A/61/380

*** Rapport publié sous la cote A/61/53

**** La liste sera publiée sous la cote A/61/539; les noms des candidats figurent dans les documents A/61/92 et Corr.1 et Add.1, Add.2 et Add.3.

RAPPORT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Déclarations

Mme ROSALYN HIGGINS, Présidente de la Cour internationale de Justice (CIJ), dans sa présentation d’ensemble des activités de la CIJ entre le 1^er août 2005 et le 31 juillet 2006, a indiqué qu’au cours de cette période, la Cour a rendu une ordonnance concernant une demande en indication de mesures conservatoires dans une affaire, tenu des audiences publiques dans deux affaires et rendu des arrêts dans deux autres affaires.  Au rôle de la Cour figurent à présent 13 affaires, a indiqué la Présidente de la Cour, une instance introduite par la République de Djibouti contre la France y ayant été inscrite en août dernier.  À cet égard, Mme Higgins a noté que c’était la deuxième fois seulement depuis l’adoption en 1978 du paragraphe 5 de l’article 38, qu’un État acceptait l’invitation d’un autre État à reconnaître la compétence de la Cour à l’égard d’une instance introduite contre lui.

Mme Higgins a poursuivi en abordant dans l’ordre chronologique les décisions rendues par la Cour au cours de la période considérée.  Elle a noté à cet égard que 2005-2006 s’était avérée dans une très large mesure être une année africaine pour la Cour.

Sur les séances à venir, la Cour entamera le mois prochain des audiences publiques sur les exceptions préliminaires en l’affaire Ahmadou Sadio Diallo (République de Guinée c. République démocratique du Congo) a-t-elle informé.  La Cour entendra en 2007 les plaidoiries des Parties sur le fond de l’affaire relative à la Délimitation maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes et de celle relative à la Souveraineté sur Pedra/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge (Malaisie/Singapour) de même que les observations des Parties concernant les exceptions préliminaires soulevées en l’affaire du Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie).

Par ailleurs, la Présidente de la CIJ a fait part de son objectif d’accroître la productivité de la CIJ au cours de l’année à venir.  Toutefois, il est impossible pour la Cour de rendre ses arrêts dans les meilleurs délais si ses juges ne bénéficient pas d’une assistance, a-t-elle indiqué, soulignant à ce propos que la CIJ est la seule haute juridiction internationale à ne pas bénéficier de cette forme d’assistance.  Elle a en ce sens demandé la création de neuf postes de juristes adjoints de première classe.  Elle a par ailleurs indiqué que la Cour avait poursuivi la restructuration de ses procédures et méthodes de travail, et a conclu en réaffirmant la volonté de la Cour de continuer à travailler avec la détermination et l’impartialité qui la caractérisent.

Mme IRMA ERTMAN (Finlande), qui s'exprimait au nom de l’Union européenne, a réaffirmé le soutien de l’UE à la Cour internationale de Justice.  Étant le principal organe judiciaire des Nations Unies, la Cour est une pierre angulaire de l’ordre juridique international, a-t-elle expliqué.  Elle a ainsi renforcé, de manière significative, l’état de droit international et a contribué au respect de ce dernier, a ajouté la représentante.  Selon elle, la Cour continue non seulement à jouer un rôle important dans la résolution des contentieux internationaux mais elle empêche également leur éclatement.

De même, la CIJ joue, à ses yeux, un rôle important dans le maintien et la restauration de la paix et de la sécurité internationales.  La CIJ, a-t-elle poursuivi, a indéniablement plus que jamais un rôle central qui mérite d’être soutenu par l’ensemble des membres de la communauté internationale.  La représentante a également estimé que la CIJ constituait la seule véritable juridiction dans le règlement des contentieux internationaux entre les États.  L’Union européenne juge de la plus haute importance le respect par les États des décisions de la Cour, a-t-elle conclu.

Mme KIRSTY GRAHAM (Nouvelle-Zélande) a noté, au nom du Groupe CANZ, que les demandes croissantes adressées à la Cour internationale de Justice témoignaient de la confiance croissante de la communauté internationale, qui la considérait comme un organe juste, impartial et transparent.  Son activité sans cesse accrue démontre son efficacité, en tant que principal organe judiciaire des Nations Unies, à résoudre pacifiquement des conflits entre États ainsi que son rôle essentiel dans le développement du droit international.

Le Canada, l’Australie et la Nouvelle-Zélande (CANZ) encouragent par ailleurs d’une seule et même voix la Cour dans sa quête d’efficacité et de discipline, du point de vue notamment des méthodes de travail.  Nos trois pays approuvent également avec force son intention de faire appliquer de manière plus stricte ses décisions en accélérant les procédures.  Dans ce contexte, le Groupe CANZ se fera aussi largement l’écho de la suggestion contenue dans le rapport de la CIJ concernant la nécessité d’accroître l’assistance aux juges, en prévoyant par exemple un plus grand nombre de juristes adjoints à leurs côtés.

M. MAGED ABDEL FATAH ABDELAZIZ (Égypte) a salué les réalisations de la Cour internationale de Justice (CIJ) et la tendance croissante des États à porter leurs différends devant elle.  Cette tendance reflète la confiance véritable de la communauté internationale et sa foi en sa neutralité et son indépendance, a-t-il affirmé.  Toutefois, le représentant a appelé les organes et agences spécialisées des Nations Unies à davantage tirer profit de cet organe judiciaire.  Il incombe à cet égard aux États qui siègent tant au Conseil de sécurité, qu’à l’Assemblée générale, de demander les avis consultatifs de la CIJ sur des sujets qui font l’objet de désaccord juridique et de les appliquer.  À cet égard, M. Abdel Aziz a précisé que les arrêts de la Cour développaient le droit international et devaient être respectés par tous.  Cela s’applique particulièrement à l’avis consultatif relatif aux Conséquences de la construction d’un mur dans les territoires occupés palestiniens, a-t-il ajouté.  En ce sens, il est essentiel, selon le représentant, de mettre au point un mécanisme de suivi de la mise en œuvre des arrêts et avis consultatifs de la Cour pour ne pas limiter le champ de ces décisions à ses seules Parties.

Par ailleurs, la Cour a pour obligation juridique de corriger les erreurs d’interprétation des règles et normes du droit international, à fortiori lorsqu’il s’agit du droit de légitime défense, de l’emploi de la force dans la lutte contre le terrorisme ou encore, de l’empiètement du Conseil de sécurité sur le mandat de l’Assemblée générale dans des domaines tels que les droits de l’homme ou le désarmement.

Il s’est réjoui, pour conclure, de l’adoption future du projet de résolution relatif à la célébration du soixantième anniversaire de l’établissement de la Cour internationale de Justice qui met en exergue la relation entre les Nations Unies et son principal organe judiciaire.

M. TAKAHIRO SHINYO (Japon) a mis l’accent sur le rôle important de la Cour internationale de Justice dans le contexte de la mondialisation des questions juridiques auxquelles la communauté internationale doit faire face.  En tant que seule juridiction internationale au caractère universel, la Cour a contribué de manière significative au règlement pacifique des conflits, a-t-il expliqué, relevant son rôle dans la promotion de la paix et de la justice à travers le monde, en établissant et en préservant la primauté du droit international.  Soutenant fermement le principe de l’état de droit, le représentant a estimé nécessaire pour tous les États Membres de s’appuyer sur le système judiciaire international pour résoudre pacifiquement les conflits.  Il a également exprimé le soutien total de son pays au travail de la Cour, organe suprême dans ce domaine, a-t-il précisé.  Le représentant a en outre souhaité que la Cour poursuive ses efforts de rationalisation afin de mieux gérer sa lourde charge de travail et, dans le même temps, garder la confiance des États Membres. 

M. YASIR A. ABDELSALAM (Soudan) a qualifié la Cour internationale de Justice d’outil fondamental pour le maintien de la paix.  Il s’est réjoui que 192 États fassent parties au Statut de la Cour, dont le sien bien sûr, ce qui prouve, a-t-il poursuivi, la confiance que place le Soudan dans la CIJ.  Il y a de plus en plus de liens, a-t-il ajouté, dans le traitement des affaires qui relèvent des Nations Unies pour le maintien de la paix dans le monde et la CIJ.  À son avis, les États devraient lui confier plus d’autorité encore qu’une plus grande marge de manœuvre.

Il a ensuite loué la dissémination d’informations au public ou aux États Membres, notamment par la voie d’Internet qui permet de consulter les arrêts et les avis de droit international.  Il a ensuite rappelé la nécessité de resserrer les liens entre les différentes juridictions nationales et internationales afin de mieux faire connaître les activités de la Cour.

M. ZINA ANDRIANARIVELO-RAZAFY (Madagascar) a affirmé que le nombre considérable de conflits dans le monde rendait indispensable un cadre pour promouvoir la sécurité et le développement économique.  À cet égard, l’ONU assume une responsabilité particulière en tant que seul organisme universel chargé de veiller au respect des droits de l’homme, a-t-il indiqué.  Pour sa part, la Cour internationale de Justice, émanation judiciaire de l’ONU, joue un rôle primordial dans le renforcement de l’état de droit, a ajouté le délégué.

Il a par ailleurs estimé que l’augmentation sans précédent du nombre des affaires portées devant la Cour témoigne de la confiance accrue qu’elle inspire, et l’importance que revêtent ses activités.  Il s’est prononcé pour le renforcement des effectifs compétents de la Cour de manière à lui permettre de faire face au volume accru de travail avec un maximum d’efficacité.

Il a également encouragé les États qui ne l’ont pas encore fait à reconnaître comme obligatoire la juridiction de la Cour, rappelant que son pays avait déposé sa déclaration d’acceptation dès son admission à l’ONU en septembre 1960.

M. BAYO OJO (Nigéria) a souligné le profond et long attachement de son pays à la Cour internationale de Justice.  Il a ainsi évoqué les rôles positifs d’éminents juristes nigérians au sein de la Cour et souligné la bonne volonté du Nigéria dans le contentieux avec le Cameroun concernant la péninsule Bakassi.  Conformément à l’arrêt rendu par la Cour en 2002, le Nigéria s’est en effet retiré le 14 août de la péninsule Bakassi, remplissant ses obligations qui découlent des termes de l’accord conclu avec le Cameroun, a-t-il précisé.  Le Nigéria appelle tous les États Membres à respecter le droit international dans les relations entre les États.  Il s’est également félicité des efforts entrepris par la Cour pour rationaliser son travail, réviser certaines dispositions de ses règlements, simplifier les procédures et accroître le nombre des décisions.  Il a exhorté tous les États Membres à manifester clairement leur confiance dans la Cour, notamment en s’en tenant à ses décisions. 

M. ALI HACHANI (Tunisie) a estimé que le Conseil de sécurité gagnerait à se servir davantage de l’expérience de l’organe judiciaire principal des Nations Unies pour renforcer la valeur juridique de ses résolutions qui visent à instaurer la paix et la sécurité internationales.  Le représentant a affirmé par ailleurs que malgré leur caractère consultatif, les avis de la Cour devaient être pris au sérieux, y compris celui rendu sur l’édification d’un mur de séparation dans le territoire palestinien occupé.  Cet avis constitue, selon lui, une interprétation claire d’un principe juridique important, à savoir qu’il est interdit d’occuper des territoires d’autrui par la force.  Il a également estimé que le renforcement des principes de la démocratie et de l’état de droit ne devait pas se limiter à exhorter les États à les respecter au niveau national, mais aussi sur le plan international.  En tant qu’organe judiciaire principal des Nations Unies, la Cour internationale de Justice est à même de jouer un rôle déterminant dans la promotion et la réaffirmation du droit et de la justice.

M. JOEL HERNANDEZ (Mexique) a déclaré que le rôle de la Cour internationale de Justice (CIJ) était décisif dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Le délégué a noté l’implication de la Cour dans des affaires de plus en plus complexes, telles les affaires relatives au crime de génocide et, son rôle dans l’application du droit humanitaire.  Il a constaté, à cet égard, que la CIJ s’inspirait des travaux des autres tribunaux.  Le représentant s’est félicité du fait que chaque organe remplissait ses fonctions dans le cadre de ses compétences, ce qui contribuait, à son avis, à harmoniser le système juridique international.  Il a par ailleurs demandé la traduction de tous les documents de travail dans toutes les langues officielles des Nations Unies et s’est associé à l’appel de la Cour pour augmenter son personnel juridique pour lui permettre de mieux faire face au volume croissant de travail.

M. NIRUPAM SEN (Inde) a estimé qu'en tant que principal organe judiciaire des Nations Unies, la Cour internationale de Justice représentait un forum important pour le règlement des différends internationaux.  Selon lui, la Cour demeure le seul organe judiciaire disposant d'une légitimité héritée directement de la Charte des Nations Unies.  Les autres juridictions internationales, a-t-il dit, sont limitées à leur propre domaine de compétences et sont dépourvues d'une juridiction générale de caractère universel.  La Cour, a-t-il estimé, ne devrait pas hésiter à affirmer la primauté du droit dans l'ordre judiciaire international.  Le représentant a enfin considéré comme raisonnable, la demande de la Cour en faveur d’une d’assistance juridique personnalisée pour tous les États Membres.  Celle-ci, a-t-il déclaré, doit être mise en œuvre immédiatement, afin de permettre l’application efficace de ses fonctions d'organe judiciaire principal des Nations Unies.

M. SABELO SIVUYILE MAQUNGO (Afrique du Sud) s’est réjoui de constater qu’un nombre d’États de plus en plus grand, notamment d’États africains, préféraient régler leurs différends devant la Cour internationale de Justice, plutôt que d’avoir recours à des moyens moins pacifiques.  Cette démarche doit être encouragée et le Fonds d’affectation spéciale devant aider les États à soumettre leurs différends à la CIJ doit être maintenu et faire l’objet d’une plus grande publicité.  Le représentant a fait part de son inquiétude face à la diminution régulière des ressources du Fonds depuis sa création.  Il a encouragé tous les États Membres ainsi que les autres entités intéressées à verser des contributions au Fonds.  Nous prenons note, a-t-il ajouté, du fait que le Fonds n’a pas reçu de demandes durant l’année en cours et a estimé que cette absence de demande est directement liée à une carence d’informations concernant l’existence de ce Fonds.

Pour en revenir à la question des méthodes de travail de la Cour, a-t-il ajouté, nous apprécions la différence des statuts entre les Tribunaux pénaux internationaux et la Cour internationale de Justice, mais nous n’en sommes pas moins persuadés que la Cour devrait s’autoriser davantage à utiliser des témoignages oraux pour résoudre des conflits factuels, plutôt que de demeurer tributaire de pièces justificatives.  Pour cette raison, nous sommes nettement favorables à la requête de la CIJ d’un plus grand nombre de référendaires affectés auprès des juges, afin que ceux-ci puissent travailler plus rapidement et plus efficacement.

M. LUIS ENRIQUE CHAVEZ BASAGOITIA (Pérou) a déclaré que le nombre croissant des affaires portées devant la Cour témoignait de la confiance qui lui était accordée.  Dans la mesure où il importe que la Cour soit reconnue par tous, il a invité les pays qui ne l’ont pas encore fait à accepter sa juridiction obligatoire.  Il a encouragé la CIJ à poursuivre l’amélioration de ses méthodes de travail.  Toutefois, convaincu que les travaux de la Cour doivent être connus de tous et accessibles à tous, il a demandé la traduction des travaux de la Cour dans toutes les langues officielles des Nations Unies avant de conclure en réitérant le soutien de son pays à cet organe judiciaire unique.

M. REMIGIUSZ A. HENCZEL (Pologne) a rappelé, en préambule, le travail des juges et professeurs Bohdan Winiarski et Manfred Lachs, lesquels ont contribué largement au développement de la jurisprudence d’une Cour dont ils furent, d’ailleurs, les présidents en 1961-1964 et en 1973-1976.  Il a ensuite fait part de son regret, sans jamais sous-estimer la portée de cette juridiction, quant au fait que sur les 192 États Membres des Nations Unies, seulement 68 d’entre eux, parmi lesquels la Pologne, avaient déclaré reconnaître le caractère obligatoire de la juridiction de la Cour.  Nous n’avons pas seulement besoin, a-t-il ajouté, de renforcer la primauté du droit international mais nous avons encore à pallier à la carence majeure de ce même droit international - c’est-à-dire l’insuffisance de son application.  Dans un tel contexte, la communauté internationale devrait faire sien le devoir de renforcer tout à la fois les moyens juridiques et non juridiques de l’exercice du droit international.

Il a ensuite fait part de ses observations quant au déroulement excessivement lent du processus judiciaire qui n’a certes pas encore pu entraver gravement le fonctionnement de la Cour mais qui pourrait constituer un risque non négligeable.  Nous pourrions, pour remédier à ce problème, nous reporter à l’exemple de juridictions nationales qui ont été confrontées à ce problème auparavant.  L’une des solutions employées pour venir à bout de cette question fut la méthode d’anticipation centrée sur la prévention. Le représentant a noté que les renforcements budgétaires ainsi que l’augmentation des infrastructures peuvent aider à dénouer des situations, mais ceci dans une certaine mesure seulement. 

Par ailleurs, la prolifération des tribunaux suscite en nous un certain scepticisme, a dit le représentant.  Il est à craindre des répétitions, des confusions même si, pour l’instant, il n’y a eu aucun conflit sérieux entre différentes juridictions internationales.  Concluant sur les propositions de renforcement budgétaire de la Cour internationale de Justice approuvées par Pologne, il a rappelé qu’un droit international renforcé ne pouvait se concevoir sans institution forte.

M. MARTIN BELINGA EBOUTOU (Cameroun) a affirmé que l'expérience de la mise en œuvre de l’arrêt rendu par la Cour internationale de Justice le 10 octobre 2002, dans le contentieux frontalier terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria, méritait d'être partagée.  L’exécution de cet arrêt, commencée en novembre 2002, a pris un tournant décisif, a-t-il expliqué, avec la conclusion entre ces deux pays, de l’Accord de Greentree du 12 juin 2006.  L’application effective de l’Accord de Greentree a commencé le 14 août 2004 avec le retrait et le transfert d'autorité dans la péninsule de Bakassi, a-t-il précisé.  Selon lui, la volonté des deux chefs d’État, de même que la diplomatie du Secrétaire général, ont rendu possible ce qui constitue, à son avis, le plus grand succès dans le domaine de la paix dans le monde en 2006.  Le représentant a, par ailleurs, estimé que le renforcement du rôle de la Cour passait par le raffermissement de la confiance des États dans cette juridiction.  Il a ainsi suggéré la création d'un mécanisme de suivi de la mise en œuvre des décisions de la Cour.  Un tel mécanisme, créé dans le cadre de la diplomatie préventive, pourrait être rattaché au Secrétariat général, lequel se trouverait ainsi en position de pouvoir informer à la fois les Nations Unies et les États Membres, a-t-il ajouté. 

M. SYED HAIDER SHAH (Pakistan) a déclaré que le renforcement des juridictions nationales et de l’état de droit vont de concert avec le renforcement de la Cour internationale de Justice (CIJ).  Il a noté que près de 65 pays dont le Pakistan, avaient accepté la juridiction obligatoire de la Cour.  Dans la mesure où le Conseil de sécurité, l’Assemblée générale ou les États Membres ont la possibilité de consulter la CIJ, il est de notre responsabilité d’utiliser au mieux ses moyens, a dit M. Shah.  Il a fait référence en particulier à un arrêt rendu par la CIJ en décembre 2005 concernant les activités armées sur le territoire de la République démocratique du Congo.  À son avis, cet arrêt valide, entre autres, le non-recours à la force dans les relations internationales, l’interdiction de destruction des biens civile et la protection des droits de l’homme dans les territoires occupés.

Le représentant s’est par ailleurs félicité des efforts de la Cour pour améliorer son fonctionnement, notamment pour ce qui concerne la réduction dans l’instruction des affaires, et s’est prononcé pour une augmentation des ressources financières de la Cour.

M. M. JA’AFARI (Syrie) a déclaré que la Charte des Nations Unies était toujours pertinente pour aborder des questions juridiques contemporaines.  Ainsi, 60 ans après sa création, la Cour internationale de Justice a vu son travail multiplié en raison du grand nombre d’affaires qui lui sont soumises et qui recouvrent une vaste diversité géographique.  Ce surcroît de travail témoigne, de l’avis du représentant, de la crédibilité de la Cour dans la communauté internationale.  Le représentant a également déclaré que, dans ce contexte international actuel, la valeur réelle de la justice réside essentiellement dans sa mise en œuvre.  Il a par ailleurs dénoncé la construction d’un mur en Palestine comme une violation du droit international commise par Israël et demandé que la Cour s’assure du respect par ce pays du droit humanitaire international.  Il a également attiré l’attention sur le danger que représentait pour la communauté internationale la possession d’armes nucléaires par un certain nombre de pays.  En conclusion, le représentant a appuyé la proposition d’augmenter les ressources financières et humaines de la CIJ pour qu’elle puisse mener à bien toutes les tâches dont elle est chargée.

Documentation

Rapport de la Cour internationale de Justice (A/61/4)

Ce rapport présente le bilan des activités de la Cour internationale de Justice (CIJ) pour la période allant du 1^er août 2005 au 31 juillet 2006.

Au cours de la période considérée, 14 affaires contentieuses ont été pendantes devant la Cour et 12 le demeurent.  La Cour a été saisie de trois nouvelles affaires: Différend relatif à des droits de navigation et des droits connexes (Costa Rica c. Nicaragua); Statut vis-à-vis de l’État hôte d’un envoyé diplomatique auprès des Nations Unies (Commonwealth de Dominique c. Suisse); et Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay).  Elle a par ailleurs rendu son arrêt sur le fond en l’affaire des Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda).

Au cours de la période considérée, le nombre d’affaires soumises à la Cour est demeuré à un niveau élevé et les affaires contentieuses proviennent de toutes les régions du monde.  Par ailleurs, la Cour traite de sujets variés dont des affaires relatives à des allégations portant sur des violations massives des droits de l’homme.  De plus, dans la mesure où figurent de plus en plus d’affaires riches en données factuelles sur la liste d’affaires à traiter de la Cour, celle-ci ne peut plus se concentrer sur les seules questions juridiques.

S’agissant de son budget pour l’exercice biennal 2006-2007, la CIJ a noté avec satisfaction qu’il avait été donné suite à ses deux demandes de création de poste – celle d’un administrateur hautement qualifié (grade P-4) à la tête du service informatique et celle d’un administrateur (grade P-3) qui assiste désormais le Président de la CIJ.  Elle regrette toutefois que les 14 autres membres de la Cour ainsi que les 22 juges ad hoc désignés dans les 12 affaires pendantes ne disposent que de cinq référendaires pour effectuer des travaux de recherches.  À cet égard, une demande relative à l’accroissement du nombre de référendaires de 5 à 14 sera incluse dans les propositions budgétaires de la Cour pour l’exercice 2008-2009.

Fonds d’affectation spéciale du Secrétaire général devant aider les États à soumettre leurs différends à la Cour internationale de Justice (A/61/380)

Le Fonds a pour fonction de fournir une assistance aux États pour les dépenses encourues à l’occasion du renvoi d’un différend à la Cour en vertu d’un compromis, du renvoi d’un différend à la Cour par la voie d’une requête conformément à l’Article 36 du Statut de la Cour ou à l’occasion de l’exécution d’un arrêt pris par la Cour.

Pendant la période considérée, le Fonds n’a reçu aucune demande.

Durant cette même période, la Belgique, la Finlande, la Norvège et le Mexique ont versé des contributions au Fonds.  Au 30 juin 2006, le solde total s’élevait à 2 245 702.85 dollars.

Le Secrétaire général a noté le faible montant des contributions versées durant la période considérée et a appelé au versement de contributions plus substantielles et régulières.

À cet égard, les contributions volontaires peuvent être effectuées à l’adresse suivante:

Service des contributions

Organisation des Nations Unies

New York, NY  10017

États-Unis d’Amérique

(Des informations plus complètes sur cette procédure sont fournies par le rapport.)

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel