LE CONSEIL DE L’AUTORITÉ INTERNATIONALE DES FONDS MARINS APPROUVE LE RAPPORT DE LA COMMISSION DES FINANCES ET REPREND L’EXAMEN DU PROJET DE RÈGLEMENT

LE CONSEIL DE L’AUTORITÉ INTERNATIONALE DES FONDS MARINS APPROUVE LE RAPPORT DE LA COMMISSION DES FINANCES ET REPREND L’EXAMEN DU PROJET DE RÈGLEMENT

(Publié tel que reçu.)

KINGSTON, Jamaïque, 22 août (Autorité internationale des fonds marins) –- Cet après-midi, le Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins a approuvé le rapport de la Commission des finances et a repris ses délibérations au sujet du projet de Règlement relatif à la prospection et à l’exploration des sulfures polymétalliques et des encroûtements ferromanganésifères enrichis en cobalt.

Dans son rapport (document ISBA/11/A/8/ - ISBA/11/C/9), qui sera également examiné par l’Assemblée de l’Autorité demain mardi 23 août, la Commission a recommandé le renouvellement de la nomination du cabinet d’audit Deloitte & Touche pour l’année 2005-2006.  Les recommandations de la Commission portent également sur le montant des contributions des nouveaux membres, le Danemark, la Lettonie et le Burkina Faso, au budget d’administration de l’Autorité et au Fonds de roulement.  La Commission prie les membres de l’Autorité d’acquitter leurs contributions statutaires en temps voulu et dans leur intégralité, ainsi que de contribuer au fonds des contributions volontaires.

En ce qui concerne les fonds des contributions volontaires créées pour financer la participation aux réunions de la Commission juridique et technique et la Commission financière des délégations des pays en développement, la Commission, par le biais de son président M. Hasjim Djalal, a réaffirmé que les demandes d’assistance devaient être adressées à l’Autorité par l’intermédiaire des gouvernements et que pour le remboursement des frais de voyage, le tarif en classe économique resterait la norme.

Par ailleurs, afin de compléter les fonds des contributions volontaires, la Commission a recommandé que le Secrétaire général soit autorisé à avancer dans la mesure qui serait nécessaire et jusqu’à concurrence de 60 000 dollars des Etats-Unis pour financer le fonctionnement du fonds en 2006, en prélevant des sommes requises sur les intérêts provenant des fonds alimentés par les droits versés par les investisseurs pionniers.  La Commission s’est félicitée du versement de 5 000 dollars des Etats-Unis annoncé par le Nigeria à ce fonds, et a encouragé les membres de l’Autorité à faire des tels dons.

Suite à l’examen par la Commission des Fonds alimentés par les droits versés par les investisseurs pionniers, le Secrétaire général a proposé à titre exceptionnel que le solde de ce compte soit viré à un compte de dotation spécial dont les recettes pourraient être utilisées à des fins appropriées, y compris l’alimentation du fonds des contributions volontaires.  Le Secrétaire général devra fournir une proposition détaillée de la création et l’utilisation de ce fonds de dotation.  Le Secrétaire général a informé la Commission qu’avant de présenter sa proposition, il consulterait les contractants à propos de l’état et l’utilisation du fonds.  À cet égard, il présentera également si besoin est, une attestation de  réalisation de l’objectif initial du fonds.

En réaction à la présentation du rapport de la Commission des finances, le représentant du Japon a noté que les contributions des nouveaux membres entraîneraient des modifications au budget 2006.  Le Président de la Commission a indiqué que cette question serait abordée au moment du vote du budget.  Le Conseil s’est à nouveau penché sur le projet de Règlement relatif à la prospection et à l’exploration des sulfures polymétalliques et des encroûtements ferromanganésifères enrichis en cobalt.  Après examen de l’Article 32 qui concerne la responsabilité du contractant, le représentant de la France a signalé deux niveaux de difficulté dans la compréhension de cet article.  Elle a d’abord émis des réserves sur la traduction française du terme « wrongful » par « illicite ».  Les représentants du Chili et de l’Egypte ont également fait état de cette ambiguïté dans le texte rédigé dans leurs langues respectives.  D’autre part le représentant de la France a signalé que le libellé de l’article semblait impliquer que tout dommage causé au milieu marin provient d’activités illicites, et que cela n’était pas acceptable.

Le Secrétaire général a précisé que cette terminologie était issue du Code minier précédemment approuvé par le Conseil.

La représentante des Pays-Bas s’est déclarée insatisfaite de la formulation du libellé du paragraphe 3 de l’Article 33 consacré à la protection et la préservation du milieu marin, et a proposé de remplacer la formule « les moyens les mieux adaptés dont ils disposent » par la formule « la meilleure technologie disponible » utilisée au paragraphe 3 de l’Article 31 du Règlement relatif à la prospection et à l’exploration des nodules polymétalliques dans la Zone, qui a trait à la protection et la préservation du milieu marin.

Le représentant de l’Argentine, rejoint par le Chili a déclaré être en faveur du maintien de la formulation originale précisant que le terme « moyens » ne se limite pas seulement à la technologie.

Les termes « zones témoins d’impact » et « zones témoins de préservation » ont été au cœur des débats relatifs au paragraphe 4 de l’Article 33.  Conformément au projet de Règlement, les contractants sont tenus d’inclure de telles zones dans leur programme.  Le représentant de l’Argentine, soutenu par les Pays-Bas, s’est interrogé sur la répartition des rôles dans la création de ces zones.

Le représentant de la Russie, après avoir fourni des détails sur les différences de nature et d’emplacement entre les nodules polymétalliques et les sulfures polymétalliques et les encroûtements ferromanganésifères  enrichis en cobalt, a soutenu l’idée de création de ces zones, en précisant toutefois que le libellé de l’Article devrait être amélioré.

L’examen de l’Article 34 qui se rapporte aux profils écologiques témoins et à la surveillance du milieu marin, a soulevé la nécessité d’apporter des précisions au paragraphe 3.  Le représentant de la Chine a cherché à savoir précisément qui devrait fournir les données et informations écologiques requises.

Selon le Président du Conseil, ce sont les explorateurs qui fournissent ces données et informations à l’Autorité.

La représentante des États-Unis a signalé que l’Article 3 en l’état, donne mandat à la Commission Juridique et Technique pour réclamer aux contractants les données et informations écologiques supplémentaires et a rappelé que selon les dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, la Commission n’est pas habilitée à entreprendre une telle démarche.

Le Secrétaire générale a déclaré que dans le cadre des contrats passés entre l’Autorité et le demandeur, toute communication entre ces deux entités se fait par le biais du Secrétaire général.

Le représentant de la Fédération de Russie, soutenu par la Corée, a proposé de supprimer le paragraphe 3 de l’Article 34.  Le représentant de l’Inde a indiqué qu’il serait judicieux de soumettre les profils témoins avant le début des opérations d’exploration.

Les délibérations relatives à l’Article 35 qui concerne les mesures en cas d’urgence, se sont essentiellement concentrées sur la formulation du libellé.  La représentante des Pays-Bas soutenue par l’Indonésie, la Corée, les États-Unis, le Canada et le Brésil a soutenu que la formulation proposée, à savoir « qui fait peser une menace de dommage grave au milieu marin » n’est pas satisfaisante et elle a proposé d’employer la tournure déjà retenue dans le paragraphe 1 de l’Article 32, « incident qui cause ou est susceptible de causer un grave dommage au milieu marin ».  De même pour ce qui est du rôle du Secrétaire général, elle a proposée d’employer la formule « donne notification générale de l’incident » contenue dans le règlement, en remplacement de « fait donner notification générale de l’incident ».

En réponse à la proposition du représentant de l’Indonésie de supprimer le terme « grave », la représentante des États-Unis appuyée par le Canada et l’Inde a estimé que l’emploi de ce terme reflétait un niveau plus élevé d’alerte et devait en conséquence être maintenu.

Intervenant au sujet de l’Article 36 concernant les droits des Etats côtiers, le représentant de l’Australie a indiqué que le texte en l’état semblait impliquer que les états désireux de se protéger ne peuvent agir que sous couvert de l’Autorité.  Rappelant que d’autres lois internationales autorisent l’action individuelle des états, il a proposé une formulation tenant compte de ces lois.

Le représentant du Brésil soutenu par Cuba a proposé que soit renforcé le paragraphe 4 de l’Article 36 en s’inspirant du paragraphe 2 de l’Article 33 du Code minier relatif à la prospection et à l’exploration des nodules polymétalliques, consacré au « risque de causer un dommage grave au milieu marin » sous juridiction des États côtiers.

Lors de l’examen de l’Article 37 le Représentant du Portugal a proposé que le libellé de l’Article 37, outre les « objets » incluent les sites ayant un caractère archéologique ou historique.

Les délibérations ont soulevé une fois de plus la question de la nécessité et des modalités de l’assistance de la Commission juridique et technique aux travaux du Conseil.

Le Secrétaire général a fait savoir qu’une liste des points nécessitant plus de précision serait adressée à la Commission juridique et technique, qui communiquera ses commentaires dans les plus brefs délais.  Il a ajouté que la Commission se pencherait à nouveau sur le projet de règlement afin de remédier aux imprécisions et ambiguïtés signalées par les délégations.

Demain matin, le Conseil reprendra ses travaux consacrés à la présentation du rapport de la Commission juridique et technique ainsi qu’à la suite des délibérations au sujet du projet de Règlement relatif aux sulfures polymétalliques et encroûtements ferromanganésifères enrichis en cobalt.

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