LA QUATRIÈME COMMISSION ADOPTE NEUF PROJETS DE RÉSOLUTION ET UN PROJET DE DÉCISION SUR L’UNRWA ET LES PRATIQUES ISRAÉLIENNES

Quatrième Commission

25^e séance – après-midi

LA QUATRIÈME COMMISSION ADOPTE NEUF PROJETS DE RÉSOLUTION ET UN PROJET DE DÉCISION SUR L’UNRWA ET LES PRATIQUES ISRAÉLIENNES

La Quatrième Commission (questions politiques, spéciales et décolonisation) a ajourné cet après-midi ses travaux en adoptant une série de projets de résolution sur l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et sur le rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés.  Ces textes seront présentés à l’Assemblée générale en vue de leur adoption finale.  Au cours de sa session, la Commission aura adopté 25 projets de résolution et trois projets de décision.  

Cet après-midi, la Commission a adopté quatre projets de résolution relatifs a l’UNRWA, portant sur: l’Aide aux réfugiés de Palestine; l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient; les Opérations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient; les biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produit de ces biens. 

Elle a également adopté cinq projets de résolution relatifs aux pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, qui concernent: les travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés; l’applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés; les colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé; les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est; le Golan syrien occupé. 

Tous ces projets de résolution ont fait l’objet de votes enregistrés.  La Commission a en outre adopté, sans vote, un projet de décision relatif à l’Élargissement de la composition de la Commission consultative de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient.  Il prévoit d’inviter 11 pays -l’Australie, l’Allemagne, l’Arabie saoudite, le Canada, le Danemark, l’Espagne, l’Italie, la Norvège, les Pays-Bas, la Suède et la Suisse- à devenir membres de la Commission consultative.

Dans son discours de clôture, le Président de la Commission, M. Yashar Aliyev (Azerbaïdjan) a déclaré que le caractère politique des travaux de la Commission ne pouvait être remis en cause et devait même être renforcé. 

Les représentants des pays suivants ont pris la parole: Japon, Australie, Canada et République arabe syrienne, de même que l’Observatrice permanente de la Palestine.

OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIÉS DE PALESTINE DANS LE PROCHE-ORIENT

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL CHARGÉ D’ENQUÊTER SUR LES PRATIQUES ISRAÉLIENNES AFFECTANT LES DROITS DE L’HOMME DU PEUPLE PALESTINIEN ET DES AUTRES ARABES DES TERRITOIRES OCCUPÉS

Décisions sur les projets de résolution

Aux termes du projet de résolution relatif à l’aide aux réfugiés de Palestine (A/C.4/60/L.9), adopté par 152 voix pour, une voix contre (Israël), et sept abstentions (Îles Marshall, Nauru, Cameroun, États-Unis, Palaos, Albanie, États fédérés de Micronésie), l’Assemblée générale, rappelant sa résolution 194 (III) du 11 décembre 1948 et toutes ses résolutions ultérieures sur la question, se dirait consciente de la persistance des besoins des réfugiés de Palestine dans tous les secteurs d’opération, à savoir la Jordanie, le Liban, la République arabe syrienne et le territoire palestinien occupé.  Elle se déclarerait vivement préoccupée par la situation particulièrement difficile des réfugiés de Palestine vivant sous occupation, notamment pour ce qui est de leur sécurité, de leur bien-être et de leurs conditions de vie.  Elle noterait avec regret que ni le rapatriement ni l’indemnisation des réfugiés n’ont encore eu lieu et que, de ce fait, la situation des réfugiés de Palestine demeure un sujet de grave préoccupation.

Elle affirmerait la nécessité de poursuivre l’œuvre de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, ainsi que l’importance de ses opérations et de ses services pour le bien-être des réfugiés de Palestine et la stabilité de la région, en attendant le règlement de la question des réfugiés de Palestine.  Elle demanderait à tous les donateurs de continuer de faire preuve de la plus grande générosité possible pour répondre aux besoins prévus de l’Office, notamment ceux mentionnés dans les récents appels de contributions d’urgence.

Aux termes du projet de résolution relatif à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche Orient  (A/C.4/60/L.10), adopté par 154 voix pour, six voix contre (Israël, Îles Marshall, Nauru, États-Unis, Palaos, États fédérés de Micronésie), et une abstention (Albanie), l’Assemblée générale réaffirmerait sa préoccupation quant à la persistance des souffrances humaines engendrées par les hostilités de juin 1967 et les hostilités ultérieures, ainsi que le droit de toutes les personnes déplacées du fait de ces hostilités de regagner leurs foyers ou anciens lieux de résidence dans les territoires occupés par Israël depuis 1967.  Elle constaterait également avec une profonde inquiétude que le mécanisme convenu par les parties à l’article XII de la déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d’autonomie de 1993 concernant le retour de ces personnes déplacées n’a pas été respecté, et adresserait un appel pressant à tous les gouvernements, organisations et particuliers pour qu’ils versent de généreuses contributions à l’Office et aux autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées.

Aux termes du projet de résolution relatif aux opérations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (A/C.4/60/L.11/Rev.1), adopté par 152 voix pour, six voix contre (Israël, Îles Marshall, Nauru, États-Unis, Palaos, États fédérés de Micronésie), et deux abstentions (Albanie, Cameroun), l’Assemblée générale se déclarerait profondément préoccupée par la situation financière désastreuse de l’Office.  Elle remercierait le Commissaire général et tout le personnel de l’Office de leurs efforts inlassables et de leur travail remarquable, compte tenu en particulier de la situation difficile de cette dernière année.  Elle se féliciterait que le Commissaire général continue à s’efforcer d’accroître la transparence budgétaire et l’efficacité de l’Office et elle exprimerait sa préoccupation face au déplacement temporaire des fonctionnaires internationaux du siège de l’Office à Gaza et à la perturbation des activités du siège.  Elle demanderait à Israël, la puissance occupante, de se conformer pleinement aux dispositions de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, et elle lui demanderait également d’assurer la sécurité du personnel de l’Office, la protection de ses institutions et la sécurité de ses installations dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. 

L’Assemblée demanderait instamment au Gouvernement israélien de dédommager rapidement l’Office des dégâts causés à ses biens et à ses installations par des actes imputables à la partie israélienne et elle lui demanderait en particulier de cesser d’entraver la circulation du personnel, des véhicules et des fournitures de l’Office.  Elle noterait le succès du programme de microfinancement et de crédit aux microentreprises de l’Office et demanderait à celui-ci de continuer à aider, en coopération étroite avec les organismes intéressés, à stabiliser la situation économique et sociale des réfugiés de Palestine dans toutes les zones d’opération.  Elle demanderait instamment à tous les États et à toutes les institutions spécialisées et organisations non gouvernementales de continuer à verser des contributions à l’Office et d’en augmenter le montant, afin d’atténuer ses difficultés financières, exacerbées par la situation humanitaire qui règne actuellement sur le terrain, et de soutenir l’œuvre très utile que l’Office accomplit au titre de l’aide aux réfugiés de Palestine.

Aux termes du projet de résolution relatif aux biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produit de ces biens (A/C.4/60/L.12), adopté par 153 voix pour, six voix contre (Israël, Îles Marshall, Nauru, États-Unis, Palaos, États fédérés de Micronésie), et deux abstentions (Albanie, Cameroun), l’Assemblée générale rappellerait que la Déclaration universelle des droits de l’homme et les règles du droit international consacrent le principe selon lequel nul ne peut être privé arbitrairement de ses biens personnels et que les réfugiés de Palestine ont droit à la jouissance de leurs biens et du produit de ces biens, conformément aux principes d’équité et de justice.  Elle demanderait également une fois de plus à Israël de fournir au Secrétaire général toutes les facilités et formes d’assistance pour l’application de la présente résolution, et engagerait les parties palestinienne et israélienne à examiner, ainsi qu’elles en ont convenu, l’importante question des biens de réfugiés de Palestine et du produit de ces biens, dans le cadre des négociations du processus de paix au Moyen-Orient liées au statut final.

Aux termes du projet de décision relatif à l’élargissement de la composition de la Commission consultative de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (A/C.4/60/L.18/Rev.1), adopté sans vote tel qu’amendé oralement, l’Assemblée générale déciderait que les États qui sont membres de la Commission consultative le demeureront, et d’inviter l’Australie, l’Allemagne, l’Arabie saoudite, le Canada, le Danemark, l’Espagne, l’Italie, la Norvège, les Pays-Bas, la Suède et la Suisse, dont les contributions à l’ensemble des activités de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient ont dépassé une moyenne annuelle de 5 millions de dollars au cours des trois dernières années, y compris l’année en cours, à devenir membres de la Commission consultative.  Elle déciderait d’inviter la Palestine à assister et à participer pleinement aux réunions de la Commission en qualité d’observateur, et d’inviter la Communauté européenne à assister aux réunions, et d’inviter la Ligue des États arabes à assister aux réunions en qualité d’observateur.

Aux termes du projet de résolution relatif aux travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés (A/C.4/60/L.13), adopté par 80 voix pour, neuf voix contre (Australie, Canada, Israël, Nauru, Tuvalu, Îles Marshall, États-Unis, États fédérés de Micronésie, Palaos), et 68 abstentions, l’Assemblée générale tiendrait compte de l’avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de Justice sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé et rappellerait que l’occupation représente en elle-même une violation flagrante et grave des droits de l’homme.  Elle exigerait de nouveau qu’Israël, la puissance occupante, collabore avec le Comité spécial dans l’exécution de son mandat et déplorerait la politique et les pratiques de ce pays qui violent les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, comme il est indiqué dans le rapport du Comité spécial sur la période considérée.  En outre, elle prierait le Comité spécial de présenter régulièrement au Secrétaire général des rapports périodiques sur la situation dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.  Elle prierait enfin le Secrétaire général de mettre à la disposition du Comité spécial tous les moyens nécessaires pour qu’il puisse enquêter, y compris les moyens dont il aura besoin pour se rendre dans les territoires occupés.

Aux termes du projet de résolution relatif à l’applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés (A/C.4/60/L.14), adopté par 153 voix pour, cinq voix contre (Israël, États fédérés de Micronésie, Îles Marshall, États-Unis, Palaos) et six abstentions (Australie, Albanie, République dominicaine, Cameroun, Tuvalu, Nauru), l’Assemblée générale réaffirmerait que la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, est applicable au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967.  Elle enjoindrait à Israël de reconnaître cette applicabilité de jure et d’en respecter scrupuleusement les dispositions.  Elle exhorterait enfin toutes les Hautes Parties contractantes à la Convention à continuer de tout mettre en œuvre pour en faire respecter les dispositions par Israël.

Aux termes du projet de résolution relatif aux colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé (A/C.4/60/L.15/Rev.1), adopté par 149 voix pour, sept voix contre (Australie, Israël, États fédérés de Micronésie, Nauru, États-Unis, Palaos, Îles Marshall) et sept abstentions (Albanie, Cameroun, El Salvador, République dominicaine, Tuvalu, Îles Salomon, Costa Rica), l’Assemblée générale, notant que la Cour internationale de Justice a conclu que « les colonies de peuplement installées par Israël dans le territoire palestinien occupé (y compris Jérusalem-Est) l’ont été en méconnaissance du droit international », se déclarant gravement préoccupée par la poursuite des activités de peuplement, et se déclarant également gravement préoccupée par la poursuite de la construction illégale du mur et profondément préoccupée par le fait que le tracé du mur a été fixé de manière à inclure la plus grande partie de ces colonies.

Elle se féliciterait du retrait israélien de la bande de Gaza et de certaines parties du nord de la Cisjordanie et du démantèlement des colonies de peuplement qui s’y trouvaient, en tant que pas en avant vers la mise en œuvre e la Feuille de route.  Elle demanderait à cet égard à Israël, la puissance occupante, de s’acquitter rigoureusement des obligations qui lui incombent en vertu du droit international, y compris le droit international humanitaire, pour ce qui est de la modification du caractère et du statut du territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.  Elle soulignerait la nécessité pour les parties de régler promptement toutes les questions restantes dans la bande de Gaza, y compris le déblaiement des décombres.  Elle exigerait une fois de plus l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement israéliennes et elle réitérerait l’appel qu’elle a lancé pour que soient évités tous les actes de violence de la part des colons israéliens, en particulier contre des civils ou des biens palestiniens, notamment au vu des évènements récents.

Aux termes du projet de résolution relatif aux pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/C.4/60/L.16/Rev.1), adopté par 144 voix pour, sept voix contre (Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Palaos, États-Unis, Nauru, Australie, Israël) et 11 abstentions (Albanie, Costa Rica, El Salvador, Islande, République dominicaine, Cameroun, Nicaragua, Honduras, Canada, Albanie, Îles Salomon), l’Assemblée générale, affirmant de nouveau que toutes les mesures et décisions prises par Israël, puissance occupante, dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en violation des dispositions applicables de la Convention de Genève du 12 août 1949, et des résolutions du Conseil de sécurité sont illégales et n’ont aucune validité, exigerait qu’Israël applique intégralement toutes les dispositions de la quatrième Convention de Genève et mette fin immédiatement à toutes les mesures et décisions prises en violation des dispositions de la Convention, y compris toutes ses activités de peuplement et la construction du mur ainsi que le recours aux exécutions extrajudiciaires.  L’Assemblée générale condamnerait tous les actes de violence, y compris les actes de terreur, et toutes provocations, incitations et destructions, en particulier le recours excessif à la force par les forces israéliennes contre les civils palestiniens.  Elle se déclarerait gravement préoccupée par le recours à des attentats-suicides à l’explosif contre des civils israéliens. 

L’Assemblée se féliciterait du retrait israélien de la bande de Gaza et de certaines parties du nord de la Cisjordanie et du démantèlement des colonies de peuplement qui s’y trouvaient, en tant que pas en avant vers la mise en œuvre de la Feuille de route.  Elle exigerait également qu’Israël respecte les obligations juridiques que lui impose le droit international et qu’il arrête immédiatement la construction du mur dans le territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est et alentour, démantèle dès maintenant la structure qui s’y trouve, rapporte ou prive d’effet toutes les mesures législatives et réglementaires relatives au mur, et donne réparation pour tous les dommages causés par la construction du mur.  L’Assemblée soulignerait la nécessité d’assurer l’unité et l’intégrité territoriale de l’ensemble du territoire palestinien occupé et de garantir la liberté de circulation des personnes et des biens à l’intérieur, notamment en levant les restrictions à la liberté de mouvement pour entrer à Jérusalem-Est et en sortir, et la liberté de circulation entre le territoire et le monde extérieur.  Elle soulignerait la nécessité d’appliquer intégralement les accords de Charm el-Cheikh.

Aux termes du projet de résolution relatif au Golan syrien occupé (A/C.4/60/L.17), adopté par 153 voix pour, une voix contre (Israël) et neuf abstentions (Albanie, Australie, Cameroun, République dominicaine, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Nauru, États-Unis, Palaos), l’Assemblée générale demanderait à Israël de renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé et en particulier de renoncer à y établir des colonies de peuplement.  Elle considérerait que toutes les mesures et décisions législatives et administratives qui ont été prises ou seront prises par Israël, la puissance occupante, pour modifier le caractère et le statut juridique du Golan syrien occupé sont nulles et non avenues, constituent une violation flagrante du droit internationale et de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, et n’ont aucun effet juridique.  Elle demanderait à Israël de renoncer à imposer aux citoyens syriens du Golan syrien occupé la nationalité israélienne et des cartes d’identité israéliennes, et de renoncer à ses mesures répressives contre la population de ce territoire.  Elle demanderait une fois de plus aux États Membres de ne reconnaître aucune des mesures ou décisions législatives et administratives susmentionnées.

Explications de position

Le représentant du Japon a regretté que les projets de résolution A/C.4/60/L.15/Rev.1 et A/C.4/60/L.16/Rev.1 n’aient été distribués que ce matin, ce qui laissait très peu de temps aux délégations pour les examiner.

Le représentant de l’Australie a appelé toutes les parties à respecter le droit humanitaire international.  Il a indiqué que sa délégation n’avait pas appuyé les projets de résolution mentionnant l’avis de la Cour de justice international relatif à la construction du « mur de séparation ». 

La représentante du Canada a estimé que toute référence aux avis de la Cour de justice internationale devrait refléter la nature non contraignante de ces avis.  Elle a jugé que les projets de résolution qui y faisaient référence devaient en outre mentionner les préoccupations sécuritaires d’Israël.  Faisant référence au projet de résolution L.13, elle a expliqué que le Canada n’avait accordé son vote qu’aux projets de résolution équilibrés permettant d’examiner les progrès effectués au moyen d’indicateurs.  Elle a ensuite demandé à Israël, puissance occupante, de respecter les obligations que lui impose le droit international.  Par ailleurs, elle a estimé que le Comité spécial devrait réaffecter ses ressources à des objectifs plus pertinents relevant de la Feuille de route.  Se concentrer uniquement sur les Palestiniens n’est pas équilibré, a-t-elle ajouté, tout en appelant à respecter la Convention de Genève qui protège les civils en temps de guerre. 

Le Canada a voté en faveur du projet L.15 car il est opposé aux colonies de peuplement et à l’occupation par Israël de territoires.  Mme Grant a estimé que l’élargissement de corridors mettait en danger la création de deux États viables vivant côte à côte dans la paix, et elle a appelé les parties à reprendre les négociations.  Concernant le projet de résolution L.16, elle a estimé que les termes de « caractère » et de « statut » étaient équivalents et que le premier n’avait aucune signification, juridique.  Elle a enfin jugé que la résolution devrait non seulement mentionner, mais aussi condamner les attentats suicides, et ne pas mettre l’accent uniquement sur les activités israéliennes.  Par ailleurs, il fallait préciser que tout déploiement de force internationale devait être approuvé par les deux parties, a-t-elle conclu.

L’Observatrice permanente de la Palestine, a estimé que l’appui écrasant aux résolutions témoignait du soutien de la communauté internationale aux réfugiés palestiniens et au travail de l’UNRWA, ainsi qu’à l’idée même du droit au retour des réfugiés.  Elle a également rappelé Israël à son obligation de respecter le droit international.

Le représentant de la République arabe syrienne a souligné l’appui presque unanime à la résolution sur la question du Golan syrien, estimant que cela rappelle à Israël son obligation de respecter le droit international et de se retirer des territoires palestiniens occupés.

Déclaration de clôture

M. YASHAR ALIYEV, Président de la Quatrième Commission, a indiqué qu’en 25 séances, la Commission avait adopté 25 projets de résolution et trois projets de décision.  Le caractère politique de ses travaux ne peut être remis en cause et il doit même être renforcé, a-t-il déclaré, tout en relevant que la Commission travaillait également sur des questions liées aux activités du Secrétariat, dont l’information et, lors de la 61^e session, l’Université pour la paix.  Les dialogues interactifs et les séances de questions/réponses qui ont été introduits cette année se sont révélés très utiles, et leur pratique devra donc être poursuivie et améliorée, a-t-il observé. 

Par ailleurs, M. Aliyev a indiqué que le point relatif à l’assistance à la lutte anti-mines serait désormais examiné sur une base biannuelle et qu’il serait donc inscrit à l’ordre du jour de la 62^e session.  Il a en outre annoncé que la Conférence pour les annonces de contribution à l’UNRWA aurait lieu le lundi 5 décembre.

En conclusion de la séance, plusieurs délégations sont intervenues pour rendre hommage au travail de M. Aliyev, de son bureau et du Secrétariat.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel