LES DÉLÉGATIONS DÉNONCENT LA POLITIQUE EXPANSIONNISTE MENÉE PAR ISRAËL EN VIOLATION DES DROITS DE L’HOMME

Quatrième Commission

22^e séance – matin

LES DÉLÉGATIONS DÉNONCENT LA POLITIQUE EXPANSIONNISTE MENÉE PAR ISRAËL EN VIOLATION DES DROITS DE L’HOMME

La Quatrième Commission (questions politiques spéciales et décolonisation) a entamé ce matin son débat sur le rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés.  Au cours du débat, plusieurs délégations ont souligné les difficultés rencontrées par le Comité dans son travail, qui découle en particulier, à leur avis, du refus persistant des autorités israéliennes d’autoriser les membres du Comité à accéder aux territoires occupés.  Ceux-ci sont donc contraints de se rendre dans les pays limitrophes pour y entendre des témoins directs des pratiques israéliennes.  Pour sa part, le Président du Comité spécial a appelé l’Assemblée générale à réfléchir à des formes novatrices pour traiter des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés, et à confier au Comité un mandat renouvelé et conforme aux réalités.

La question du Golan syrien a été abordée par de nombreux pays arabes.  La Syrie a dénoncé l’occupation par Israël de ce territoire, affirmant que les autorités israéliennes cherchaient à l’annexer de fait et à en modifier le statut juridique.  Il a dénoncé les annexions de terre qui chassent les populations arabes, victimes de discrimination, pour les remplacer par des colons israéliens.  Cette annexion n’a pourtant aucune validité juridique sur le plan international, a-t-il souligné, si ce n’est qu’elle enterre le processus de paix.  De son côté, le représentant des Émirats arabes unis a estimé qu’Israël menait une politique expansionniste délibérée visant à imposer la culture juive dans la région pour gommer l’identité arabe des populations.

Plusieurs délégations ont par ailleurs dénoncé la poursuite de la construction par Israël du « mur de séparation », en dépit de l’avis de la Cour internationale de Justice qui l’a déclaré illégal.  Le représentant de la Malaisie a estimé que la construction du mur visait à transformer les territoires en « une vaste prison à ciel ouvert » et il a invité Israël à arrêter ces travaux, à démanteler les parties du mur déjà érigées et à payer des indemnisations à toutes les personnes affectées par ce projet.  Pour sa part, le représentant de l’Inde a déclaré qu’un mur longeant la « ligne verte » n’élèverait pas d’objection mais qu’en l’occurrence, sa construction sur un tracé qui empiétait sur le territoire palestinien aggravait la situation et compromettait le règlement négocié du conflit.  Par ailleurs, de nombreuses délégations ont affirmé qu’Israël accaparait les ressources naturelles des territoires arabes occupés, dont l’eau et l’énergie naturelle, au profit des colons israéliens.

Les délégations suivantes ont pris la parole: l’Observatrice de la Palestine, ainsi que les représentants de la Syrie, de la Jordanie, des Émirats arabes unis, de l’Égypte, du Koweït, de Cuba, de la Malaisie et de l’Inde.

La Commission poursuivra son débat demain, mardi 8 novembre, à 10 heures.

(à suivre)

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL CHARGÉ D’ENQUÊTER SUR LES PRATIQUES ISRAÉLIENNES AFFECTANT LES DROITS DE L’HOMME DU PEUPLE PALESTINIEN ET DES AUTRES ARABES DES TERRITOIRES OCCUPÉS

Déclarations

M. PRASAD KARIYAWSAM (Sri Lanka), Président du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme de la population des territoires occupés, a indiqué que son Comité n’avait pas été autorisé par Israël à visiter les territoires palestiniens occupés et qu’il n’avait pas pu s’entretenir avec les autorités israéliennes.  Il a estimé que l’arrivée d’une nouvelle génération de dirigeants dans la région devrait pourtant inciter Israël à revoir sa position qui consiste, depuis 37 ans, à ne pas laisser le Comité accéder aux territoires occupés.  Celui-ci s’est donc rendu dans plusieurs pays de la région pour y entendre des témoins ayant une connaissance directe de la situation des droits de l’homme dans les territoires occupés.  En dépit du retrait d’Israël de la bande de Gaza, la situation des droits de l’homme demeure préoccupante, a déclaré M. Kariyawsam, qui a évoqué le bouclage des territoires par Israël et la destruction d’arbres, de maisons ou de récoltes appartenant aux Palestiniens.  Il a en outre dénoncé la construction du « mur de sécurité » par Israël, qui rend encore plus difficile l’accès des Palestiniens à l’eau, ainsi que les entraves à la libre circulation qui mettent en danger leur sécurité.  Les femmes et les enfants palestiniens paient un lourd tribut, a-t-il précisé. 

Par ailleurs, il a évoqué les conditions très difficiles dans lesquelles seraient détenus des Palestiniens par Israël, y compris des femmes et des enfants.  Il a ensuite mentionné qu’Israël accaparait les ressources naturelles du Golan syrien occupé, où des colons seraient incités à s’installer.  Des déchets nucléaires israéliens seraient en outre enterrés à proximité de la frontière syrienne, a-t-il déclaré.  Israël doit prendre toutes les mesures possibles pour renforcer la confiance entre les communautés et permettre d’aboutir à une solution politique comportant deux États vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, a-t-il affirmé, appelant à la cessation de toutes les formes de violence organisées ainsi qu’au terrorisme.  Enfin, il a appelé l’Assemblée générale à réfléchir à des formes novatrices pour traiter des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés, et à confier au Comité un mandat renouvelé et conforme aux réalités.

Mme NADYA RASHEED (Palestine) a salué le travail du Comité malgré « le refus  constant d’Israël de coopérer et de permettre l’accès au territoire palestinien occupé et au Golan syrien occupé » et dénoncé les violations graves des droits de l’homme dont ce pays se serait rendu coupable.  Elle a déclaré que depuis 38 ans, le peuple palestinien était privé de ses droits de base à la liberté et à l’autodétermination et que le temps n’avait pas atténué ses souffrances, affirmant notamment que 27 résolutions du Conseil de Sécurité avait rappelé que la Convention de Genève sur la protection des civils en temps de guerre s’appliquait à tout le territoire occupé par Israël depuis 1967, dont Jérusalem-Est.  Elle a également condamné les exécutions extrajudiciaires, le manque d’enquêtes relatives à la mort de civils palestiniens menées par Israël ainsi que l’augmentation de la violence perpétrée par des colons armés dans l’illégalité, ajoutant que l’atmosphère d’impunité avait encouragé ces derniers à mener des attaques supplémentaires.

L’Observatrice a estimé que la restriction de mouvement qui touche les Palestiniens constitue aussi une violation de leur droit et une humiliation quotidienne, qui leur rend difficile l’accès aux emplois, aux écoles, aux soins de santé et aux lieux de culte.  Elle a ajouté que la détention illégale de milliers de Palestiniens se poursuivait dans les prisons israéliennes, tout comme la destruction de maisons palestiniennes afin d’étendre la colonisation des territoires, en particulier à Jérusalem-Est.  En outre, elle a rappelé que la construction du mur avait été jugée contraire au droit international par la Cour internationale de Justice et déclaré que cette construction entraînait un vol de terres palestiniennes tout en rendant impossible la solution de deux États cohabitant.

Mme Rasheed a particulièrement évoqué la situation à Gaza après le désengagement unilatéral d’Israël, estimant qu’il avait laissé plusieurs problèmes critiques en suspens, notamment ceux liés à l’isolement géographique de la bande.  « Israël reste la puissance occupante à Gaza », a-t-elle estimé, appelant la communauté internationale à faire pression sur Israël pour que le désengagement de Gaza soit une opportunité de relancer le processus de paix, et non une manipulation visant à annexer de facto des zones de Cisjordanie, dont Jérusalem-Est.  Enfin, elle a demandé que le travail du Comité soit renforcé, rappelant le rôle unique et crucial joué par les Nations Unies dans la recherche d’une solution pour le peuple palestinien.

M. FAYSSAL MEKDAD (République arabe syrienne) a estimé que le travail du Comité était irremplaçable, même s’il a reconnu que l’Assemblée générale devait étudier les manières novatrices pour faire évoluer son travail puisque Israël lui refuse l’accès aux territoires occupés.  Il a déclaré qu’après avoir occupé le Golan syrien, Israël y avait poursuivi par tous les moyens l’annexion de terres, chassant des populations de leurs villages et y installant des colons venus du monde entier.  Israël met en œuvre de la discrimination raciale au travers de terrorisme et de persécutions visant à imposer de force une identité israélienne à la population, alors même que cette annexion n’a aucun effet juridique sur le plan du droit international, a-t-il précisé.  Il a dénoncé la volonté d’Israël de coloniser le Golan en y attirant des investissements, affirmant que cette politique enterrait le processus de paix. 

Le représentant a ensuite accusé Israël de détourner les eaux du Golan, et de spolier les Arabes syriens qui sont victimes, selon lui, de discriminations contraires aux droits de l’homme.  Il a en outre dénoncé l’installation de mines antipersonnel par Israël.  Tout en prenant note du retrait de ce pays de la bande de Gaza, le représentant a jugé qu’il était insuffisant et il a demandé qu’Israël se retire de toutes les terres occupées depuis 38 ans pour laisser les Palestiniens créer un État dont la capitale serait Al-Qods (Jérusalem).  Le Conseil de sécurité doit appliquer ses résolutions portant sur le Moyen-Orient sans faire une politique du « deux poids deux mesures », a-t-il conclu.

M. HARON HASSAN (Jordanie) a déclaré que son pays appuyait les travaux du Comité jusqu’à la fin de l’occupation des territoires annexés en 1967 par Israël.  Il a rappelé qu’un processus politique sérieux devait être mis en place pour ramener le processus de paix sur la bonne voie, condamnant l’engagement des deux parties dans un cycle de violence à chaque fois que la situation avait connu une détente.  Il a estimé que le peuple palestinien se voyait refusé son droit à vivre comme les autres pays de la région et a déclaré que le retrait de Gaza avait été une étape importante qu’il ne fallait pas laisser passer pour ranimer le processus de paix.  Malgré les efforts internationaux, a-t-il déploré, cette occasion n’avait pas été saisie.  Il a affirmé que sa délégation n’avait pas pour vocation de jeter la responsabilité sur l’une ou l’autre des parties, condamnant tout recours à la violence et appelant Israël à la retenue.

Le représentant a également rappelé que le peuple palestinien était gravement touché par la pauvreté et qu’Israël continuait la destruction de maisons et sa politique d’implantation sur les territoires, en violation du droit international.  Il a notamment condamné la construction du mur comme une assignation à résidence de tout un peuple, ajoutant qu’elle était une source de souffrance supplémentaire pour les Palestiniens et avait des répercussions sur la Jordanie.  Enfin, il a demandé à Israël de cesser ses pratiques contraires au droit international et aux droits de l’homme, appelant les deux parties à suivre la Feuille de route vers la solution de deux États.

M. ABDULLA MANSOOR AL ABD (Émirats arabes unis) a estimé que le rapport du Comité prouvait que des violations flagrantes des droits de l’homme avaient été commises dans les territoires arabes occupés.  Il a accusé Israël d’être l’auteur de crimes de guerre en ayant recours à des armes lourdes qui ont entraîné la mort de civils, dont des enfants et des personnes âgées.  Après son retrait de la bande de Gaza et la fermeture de colonies au nord de la Cisjordanie, Israël a continué à commettre des exactions en détruisant des maisons et en menant des exécutions extrajudiciaires, en violation de la quatrième Convention de Genève qui est applicable aux territoires occupés, a-t-il ajouté. 

Il a affirmé en outre qu’Israël appliquait un plan délibéré visant à aggraver la situation des Palestiniens pour qu’ils soient obligés de quitter leurs terres au profit de colons israéliens.  Le représentant a ensuite dénoncé l’occupation par Israël du Golan syrien, dont la population serait humiliée au profit de la politique expansionniste délibérée d’Israël qui vise, selon lui, à imposer la culture juive dans la région afin d’annihiler l’identité arabe de la population.  Il a en outre dénoncé la construction illégale du « mur de séparation » par Israël et demandé que ce pays se retire des territoires occupés.  Les Nations Unies doivent apporter leur appui au peuple palestinien ainsi qu’au Comité spécial, qui doit poursuivre son travail jusqu’à la fin de l’occupation israélienne et à l’aboutissement d’une solution juste et durable, a-t-il conclu.

M. TAREK ADEL (Égypte) a estimé que le Comité, bien que n’ayant pu accéder aux territoires occupés, avait cherché à diversifier ses sources d’information, ce qui garantissait la qualité de son rapport.  Tout indique qu’Israël continue à violer les droits de l’homme dans les territoires arabes occupés, a-t-il observé.  L’espoir suscité par le retrait israélien de la bande de Gaza s’est dissipé, a-t-il poursuivi, lorsqu’il est apparu que ce territoire était transformé en une vaste prison en raison de la politique de bouclage menée par Israël, qui persiste à construire le « mur de séparation » et qui tente d’effacer le caractère palestinien de Jérusalem-Est.  L’Égypte appuie la création d’un registre pour suivre la mise en œuvre de la décision de la Cour internationale de Justice et de la résolution demandant à Israël de mettre fin à la construction du « mur de séparation » et de démanteler ce qui a déjà été construit, a indiqué le représentant.  Selon lui, ce mur empêche les Palestiniens d’accéder à des ressources vitales telles que l’eau et l’électricité, au profit des colonies. 

Les restrictions imposées par Israël entravent en outre la liberté de circulation des personnes et la liberté de culte, a-t-il fait valoir.  Le représentant a dénoncé la politique israélienne visant à modifier le statut légal du Golan syrien occupé et à y transférer des milliers de colons.  La politique d’Israël ne lui a pas permis d’atteindre la sécurité espérée et les conditions de vie des Palestiniens se sont dégradées, a-t-il relevé.  Il a ajouté que le retrait de Gaza, bien que constituant une mesure unilatérale, était une étape positive.  En conclusion, il a réclamé l’application de la Feuille de route pour la paix.

M. MANSOOR AYYAD SH. AL-OTAIBI (Koweït) a estimé que le rapport mettait en évidence les pratiques inhumaines des forces israéliennes et la politique de coercition systématique d’Israël.  Il a notamment évoqué les répercussions négatives de la construction du mur de séparation sur les conditions de vie du peuple palestinien, rappelant que l’Avis consultatif de la Cour internationale de Justice avait estimé qu’elle était contraire au droit international.  Il a également insisté sur le fait que la situation humanitaire s’était gravement détériorée dans les territoires.

Le représentant a en outre souligné la nécessité que la communauté internationale continue inlassablement ses efforts pour amener Israël à cesser ses pratiques et à se retirer complètement des territoires, estimant que le retrait de Gaza était un premier pas vers le règlement de la situation au Proche-Orient, qui devait appeler d’autres retraits des territoires occupés.

M. ABEL LA ROSA DOMÍNGUEZ (Cuba) a déclaré qu’il était douloureux d’accepter passivement l’information contenue dans le rapport du Comité, estimant qu’elle démontrait qu’« un peuple entier est massacré », sans que la communauté internationale puisse agir, en raison de l’approche partisane sur le sujet de l’un des membres permanents du Conseil de sécurité.  Il a également condamné les déclarations « honteuses » d’une délégation qui demandait l’élimination du Comité, prouvant à ses yeux son manque de respect pour les droits du peuple palestinien.

Le représentant a affirmé que le retrait de la bande de Gaza avait amené de nouvelles espérances qui commençaient à s’évanouir avec l’occupation maintenue de la Cisjordanie, la construction du mur de séparation, les restrictions de mouvement des Palestiniens, le nombre de détenus palestiniens, l’expansion constante des colonies juives dans certaines zones et le silence et l’inaction de la communauté internationale.  Enfin, il a estimé que le retrait de Gaza ne devait pas être interprété comme « le début de la fin de la politique de génocide menée par Israël », rappelant qu’une paix sans condition, juste et durable devait être atteinte dans la région.

M. RADZI RAHMAN (Malaisie) a estimé que le rapport du Comité faisait ressortir une grave détérioration de la situation humanitaire et des droits de l’homme des Palestiniens et des autres Arabes des territoires occupés, en particulier dans la spoliation des ressources d’eau et d’énergie et la construction du mur de séparation, ajoutant que sa délégation partageait la déception des Nations Unies devant le refus persistant d’Israël de coopérer avec le Comité.  Il a déclaré que cette position ne faisait que corroborer l’idée qu’Israël essayait d’empêcher que la communauté internationale soit informée de la situation sur place.  Le degré de violation des droits de l’homme de ceux qui souffrent sous l’occupation israélienne ne peut être accepté, a-t-il affirmé, rappelant qu’Israël n’était pas au-dessus de la loi.  À cet égard, il a déclaré que la construction du mur de séparation visait à transformer les territoires en « une vaste prison à ciel ouvert » et qu’Israël devait arrêter ces travaux, démanteler les parties du mur déjà érigées et payer des dédommagements à toutes les personnes affectées par ce projet.

Le représentant a également dénoncé l’intensification des mesures de répression sur les Palestiniens, ajoutant que le système administratif de contrôles mis en place par Israël témoignait de sa volonté de renforcer son pouvoir de régulation et de coercition sur le peuple palestinien.  Il a appelé les États Membres à encourager leurs médias et leurs organisations à attirer davantage l’attention du public sur la question de la Palestine, déclarant que le dernier espoir du peuple palestinien résidait dans la communauté internationale.  « Nous sommes tous responsables », a-t-il enfin affirmé.

M. SITARAM YECHURY (Inde) a salué le retrait unilatéral d’Israël de la bande de Gaza et de certaines parties de la Cisjordanie comme un développement positif vers des négociations menant à la création d’un État souverain, indépendant et viable pour le peuple palestinien.  Il a appelé les deux parties à la retenue et à renoncer à la violence.  « Ceux qui refusent aux Palestiniens le droit à l’autodétermination ne font que renforcer ceux qui refusent à Israël le droit de vivre », a-t-il ajouté.

Le représentant a affirmé que la vie du peuple palestinien était devenue à la fois une métaphore et une réalité de malheur et d’injustice, dénonçant les confiscations de terres, les arrestations arbitraires et la démolition de logements.  Il a rappelé qu’un mur longeant la ligne verte n’élèverait pas d’objection mais qu’en l’occurrence, la construction en cours empiétant sur le territoire palestinien aggravait la situation et mettait en danger le règlement négocié du conflit.  Il a appelé Israël à prendre en compte l’Avis de la Cour internationale de Justice sur la question et à démanteler ce mur.  Enfin, il a fait part de sa préoccupation concernant la situation humanitaire du peuple palestinien et les restrictions de mouvement dans les territoires, demandant à Israël de ne rien faire qui puisse aggraver cette situation, pour arriver à une solution à deux États, conformément à la Feuille de route, « cadre fondamental pour la résolution du conflit israélo-palestinien ».

Documentation

Travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et autres Arabes des territoires occupés: rapport du Secrétaire général (A/60/294)

Le rapport est soumis en application de la résolution 59/121 par laquelle l’Assemblée générale exige de nouveau qu’Israël, puissance occupante, collabore avec le Comité spécial dans l’exécution de son mandat.  En application de cette résolution, le Département de l’information (DPI) a diffusé des informations sur les travaux effectués entre août 2004 et juillet 2005 par le Comité spécial.  Le Centre d’information au Caire a pris contact avec les médias pour annoncer sa visite en juin 2005.  La Section des communiqués de presse, au Siège, a publié durant la période considérée 14 communiqués de presse –sept en anglais et sept en français– sur les travaux du Comité spécial, et le Service d’information des Nations Unies à Genève en a publié un.  La page Web sur la question de Palestine figure toujours sur la page du site Web de l’ONU consacrée aux questions internationales.  De janvier à juillet 2005, elle a enregistré 73 755 appels de fichiers et 7 106 pages consultées.  Le Centre de nouvelles ONU rend régulièrement compte des travaux du Comité spécial sur son site Web très consulté, notamment sur sa page Web en langue arabe.  La Chronique de l’ONU a couvert les travaux du Comité dans son premier numéro de 2005 dans le cadre de la couverture courante des activités de la Quatrième Commission de l’Assemblée générale. 

Le Département de l’information a organisé en juin 2005 le Séminaire international sur la paix au Moyen-Orient destiné aux médias, au cours duquel la situation des droits de l’homme du peuple palestinien a été débattue.  En novembre et décembre 2004, il a organisé à l’attention des journalistes arabes un atelier de deux semaines comprenant des sessions sur la question de Palestine.  Par ailleurs, la brochure intitulée Les Nations Unies et la question de Palestine (DPI/2157.Rev.2) a été mise à jour en février 2005, tout comme l’exposition permanente sur la Palestine qui se tient au Siège et à Genève.  Une exposition culturelle a été organisée au Siège à l’occasion de la Journée internationale annuelle de solidarité avec le peuple palestinien en novembre 2004.

Pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est: rapport du Secrétaire général (A/60/295)

Le rapport est soumis en application de la résolution 59/124 par laquelle l’Assemblée générale exigeait qu’Israël, puissance occupante, applique intégralement toutes les dispositions de la quatrième Convention de Genève et mette fin immédiatement à toutes les mesures et décisions prises en violation de ses dispositions, y compris le recours aux exécutions extrajudiciaires.  L’Assemblée générale condamnait tous les actes de violence, en particulier le recours excessif à la force par les forces israéliennes contre les civils palestiniens, et se déclarait gravement préoccupée par le recours à des attentats-suicides à l’explosif contre des civils israéliens.  Le rapport indique que lors de son établissement, aucune réponse n’avait été reçue à la note verbale adressée le 14 juillet 2005 par le Secrétaire général au Gouvernement israélien pour lui demander, compte tenu des responsabilités que lui impose la résolution en matière de rapport, de l’informer de toute mesure que ce Gouvernement avait prise, ou envisageait de prendre, concernant l’application des dispositions pertinentes de la résolution. 

Le rapport indique également qu’en réponse à la note verbale adressée à toutes les missions permanentes par le Secrétaire Général le 14 juillet 2005, la Mission permanente de Cuba a condamné la construction du « mur de séparation » par Israël et estimé que ce dernier avait pu agir impunément parce que les Etats-Unis avaient maintes fois usé de leur droit de veto au Conseil de sécurité.  Cuba a ajouté que la responsabilité de dénoncer le génocide qui se poursuit contre le peuple palestinien était du ressort du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme.

Applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés: rapport du Secrétaire général (A/60/296)

Le rapport est présenté en application de la résolution 59/122 par laquelle l’Assemblée générale avait réaffirmé l’applicabilité de la Convention de Genève de 1949 au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967.  Le rapport indique qu’aucune réponse n’avait été reçu, au moment de sa rédaction, à la note verbale adressée par le Secrétaire général le 14 juillet 2005 et demandant au Gouvernement israélien de lui faire part de toutes les mesures qu’il avait prises ou envisagé de prendre en vue de donner effet aux dispositions énoncées dans la résolution.

Le rapport précise également que suite à la note verbale du 14 juillet 2005 adressée par le Secrétaire général à toutes les missions permanentes, le Gouvernement libanais a réaffirmé l’applicabilité de la quatrième Convention de Genève au territoire arabe des hauteurs du Golan et qu’il a demandé que soit convoquée une réunion des Hautes Parties contractantes à la Convention.

Colonies de peuplement israéliennes établies dans le territoire palestinien, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé: rapport du Secrétaire général (A/60/297)

Le présent rapport est soumis en application de la résolution 59/123 par laquelle l’Assemblée générale a réaffirmé que les colonies de peuplement israéliennes sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social.  Le rapport indique qu’aucune réponse n’a été reçue à la note verbale adressée par le Secrétaire général le 14 juillet 2005, dans laquelle il demandait au Gouvernement israélien de l’informer des mesures prises ou envisagées concernant l’application des dispositions de cette résolution.

Golan syrien occupé: rapport du Secrétaire général (A/60/298)

Le rapport est soumis en application de la résolution 59/125, en date du 10 décembre 2004, par laquelle l’Assemblée générale avait demandé à Israël, Puissance occupante, de se conformer aux résolutions concernant le Golan syrien occupé, en particulier la résolution 497 (1981) dans laquelle le Conseil de sécurité avait décidé notamment que la décision prise par Israël d’imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé était nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international, et dans laquelle il avait demandé à Israël de renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé et de renoncer à y établir des colonies de peuplement.  Le rapport précise qu’au moment de sa rédaction, le Secrétaire général n’avait reçu aucune réponse à la note verbale qu’il avait adressée le 14 juillet 2005 au Gouvernement israélien pour lui demander de l’informer de toutes les mesures qu’il avait prises ou envisagé de prendre concernant l’application des dispositions pertinentes de la résolution. 

Le rapport indique également qu’une note verbale, datée du 17 août 2005, a été reçue du Gouvernement libanais, lequel considère la décision prise par Israël d’imposer ses lois, sa juridiction et son administration dans le Golan syrien occupé comme nulle et non avenue et sans effet juridique.  Le Liban estime que la puissance occupante, Israël, a violé les résolutions de l’ONU qui contribueraient à mettre fin à l’occupation et à parvenir à une paix juste et durable, et refusé de les appliquer.  Le Liban demande au Secrétaire général de continuer d’exhorter la communauté internationale, et en particulier le Quatuor, à faire pression sur Israël pour qu’il mette en œuvre les résolutions de l’ONU.

OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIÉS DE PALESTINE DANS LE PROCHE-ORIENT

Biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produit de ces biens: rapport du Secrétaire général (A/60/256)

Le présent rapport contient les réponses d’Israël et de la République arabe syrienne à la note verbale du 24 mai 2005, dans laquelle le Secrétaire général demandait à tous les États membres de lui faire parvenir des informations sur toute mesure prise ou envisagée concernant les dispositions des résolutions 59/117 à 59/120.  Dans sa réponse, datée du 12 juillet 2005, le Représentant permanent d’Israël a fait état au Secrétaire général d’une évolution positive de la situation dans la région et du désengagement unilatéral imminent de la bande de Gaza.  Il a regretté que les résolutions ne tiennent pas compte de ces faits nouveaux et a réitéré ses critiques concernant le mauvais usage et la politisation de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de la Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et la présence de groupes terroristes au sein des établissements de l’Office.  Dans sa réponse datée du 14 juillet 2005, le Gouvernement syrien a affirmé qu’il continuerait d’offrir assistance et appui à l’UNRWA et rappelé le droit des réfugiés de Palestine sur leurs biens et le produit de ces biens, conformément aux principes d’équité et de justice et aux résolutions constitutives de la légitimité internationale.  Aucun autre État membre n’a communiqué d’informations concernant ces résolutions.

Personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1937 et des hostilités postérieures: rapport du Secrétaire général (A/60/212)

Le présent rapport porte sur la correspondance échangée entre le Secrétaire général et le Représentant permanent d’Israël auprès des Nations Unies, et contient des renseignements communiqués par le Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) sur le retour en Cisjordanie et dans la bande de Gaza de réfugiés immatriculés auprès de l’Office.  Dans une note verbale datée du 12 juillet 2005, le Représentant permanent d’Israël a fait état au Secrétaire général d’une évolution positive de la situation dans la région et du désengagement unilatéral imminent de la bande de Gaza.  Il a regretté que les résolutions ne tiennent pas compte de ces faits nouveaux et a réitéré ses critiques concernant le mauvais usage et la politisation de l’Office et la présence de groupes terroristes au sein des établissements de l’Office. 

Le rapport évoque également le retour des réfugiés immatriculés auprès de l’Office, qui rappelle qu’il n’est pas en mesure d’évaluer avec certitude le nombre total de personnes déplacées qui sont rentrées chez elles, car seuls les réfugiés immatriculés figurent sur ses registres, ces derniers pouvant être incomplets.  

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