LA SIXIÈME COMMISSION RECOMMANDE LA POURSUITE DES TRAVAUX DU COMITÉ SPÉCIAL CHARGÉ D’ÉLABORER LE PROJET DE CONVENTION GÉNÉRALE SUR LE TERRORISME INTERNATIONAL

Sixième Commission

23^e séance – après-midi

LA SIXIÈME COMMISSION RECOMMANDE LA POURSUITE DES TRAVAUX DU COMITÉ SPÉCIAL CHARGÉ D’ÉLABORER LE PROJET DE CONVENTION GÉNÉRALE SUR LE TERRORISME INTERNATIONAL

Elle achève ainsi ses travaux

Considérant qu’il est essentiel de renforcer la coopération internationale, régionale et sous-régionale visant à améliorer la capacité des États de prévenir et réprimer efficacement le terrorisme international, la Sixième Commission (chargée des questions juridiques), qui achevait cet après-midi ses travaux, a recommandé à l’Assemblée générale de permettre au Comité spécial de continuer d’élaborer le projet de convention générale sur le terrorisme international.  En adoptant sans vote le projet de résolution relatif aux mesures visant à éliminer le terrorisme international, présenté par le représentant de la Pologne au nom de ses coauteurs, la Sixième Commission suggère que le Comité spécial se réunisse du 27 février au 3 mars prochains à cet effet.  Elle recommande également que la question de la convocation d’une conférence de haut niveau sous les auspices de l’ONU reste à l’ordre du jour du Comité spécial.

La Sixième Commission a par ailleurs adopté son programme de travail provisoire pour la prochaine session de l’Assemblée générale*.  Appuyé par le représentant du Maroc, le représentant du Costa Rica a cependant remarqué que le nombre de questions inscrites au programme était de plus en plus réduit, et a jugé cette tendance préoccupante.  Il a estimé que de nombreuses questions, telles que le droit de la mer ou la justice pénale, pourraient relever de la compétence de la Sixième Commission.  Il a cité plusieurs articles du Règlement intérieur de l’Assemblée générale relatifs à la répartition des points selon les mandats respectifs des grandes commissions de l’Assemblée, à la nécessité d’une distribution équitable de ces points ainsi qu’à la possibilité, pour une commission, d’examiner un point en même temps que d’autres commissions.  À cet égard, il a suggéré que la Sixième Commission pourrait servir de conseiller juridique à ces autres commissions.  Le représentant du Costa Rica a enfin demandé au Président de la Sixième Commission de faire part de ces préoccupations au Président de l’Assemblée générale.

Ayant examiné les rapports de la Sixième Commission le 23 novembre dernier, l’Assemblée générale se prononcera sur le texte adopté aujourd’hui et celui relatif à la portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé à une date qui sera annoncée dans le Journal. 

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*  Ce projet de décision est publié sous la cote A/C.6/60/L.16/Rev.1

MESURES VISANT À ÉLIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL

Présentation et adoption du projet de résolution A/C.6/60/L.12)

Par le projet de résolution intitulé Mesures visant à éliminer le terrorisme international (A/C.6/60/L.12), adopté sans vote, la Sixième Commission recommande à l’Assemblée générale de noter que l’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international a bien avancé pendant les réunions du Comité spécial de l’Assemblée générale créé par la résolution 51/210 du 17 décembre 1996 et du Groupe de travail de la Sixième Commission créé par la résolution 59/46.  Elle suggère également à l’Assemblée générale de décider la poursuite des travaux du Comité spécial en vue d’élaborer le projet de convention générale sur le terrorisme international.  Selon ce projet de résolution, le Comité spécial, qui maintiendrait à son ordre du jour la question de la convocation d’une conférence de haut niveau sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, se réunirait du 27 février au 3 mars 2006 pour s’acquitter de son mandat, si l’Assemblée générale le décide.

Toujours en vertu de ce texte, l’Assemblée générale demanderait une fois de plus à tous les États d’adopter de nouvelles mesures conformes à la Charte des Nations Unies et aux dispositions du droit international pour prévenir le terrorisme et renforcer la coopération internationale dans la lutte contre celui-ci.  Elle demanderait de nouveau à tous les États d’intensifier l’échange d’informations sur les faits liés au terrorisme et, ce faisant, d’éviter de diffuser des informations inexactes ou non vérifiées.  Elle demanderait une fois encore aux États de s’abstenir de financer, d’encourager ou de soutenir de toute autre manière les activités terroristes, ainsi que de dispenser une formation pour de telles activités.  Elle demanderait instamment aux États de faire en sorte que leurs ressortissants ou d’autres personnes ou entités se trouvant sur leur territoire qui, délibérément, fournissent ou réunissent des fonds dans l’intérêt de personnes ou d’entités qui commettent, ou tentent de commettre des actes terroristes, ou facilitent la perpétration d’actes terroristes ou y participent soient passibles de peines à la mesure de leur gravité.

En outre, l’Assemblée générale engagerait tous les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager, à titre prioritaire et conformément aux résolutions du Conseil de sécurité 1373 (2001) et 1566 (2004) du 8 octobre 2004, de devenir parties aux conventions et protocoles visés au paragraphe 6 de la résolution 51/210, ainsi qu’à la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif, à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.  Elle demanderait à tous les États d’adopter les mesures législatives nécessaires pour incorporer les dispositions de ces conventions et protocoles dans leur droit interne, et engagerait les États à coopérer pour faire en sorte que les États qui ont besoin d’aide et demandent une assistance pour devenir parties à ces conventions et ces protocoles et pour les appliquer reçoivent des conseils techniques et des avis spécialisés.  Elle exhorterait également tous les États à coopérer pour prévenir et réprimer les actes terroristes.

Enfin, l’Assemblée générale demanderait au Service de la prévention du terrorisme de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime à Vienne de continuer de s’employer à renforcer, dans le cadre de ses attributions, les capacités du système en matière de prévention du terrorisme.

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