LA SIXIÈME COMMISSION RECOMMANDE À L’ASSEMBLÉE D’ADOPTER LE PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION SUR LA SÉCURITÉ DU PERSONNEL DES NATIONS UNIES ET DU PERSONNEL ASSOCIÉ

LA SIXIÈME COMMISSION RECOMMANDE À L’ASSEMBLÉE D’ADOPTER LE PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION SUR LA SÉCURITÉ DU PERSONNEL DES NATIONS UNIES ET DU PERSONNEL ASSOCIÉ

Le renforcement du dialogue entre la Sixième Commission et la Commission du droit international figure parmi les autres recommandations

Il y a 11 ans jour pour jour, le 16 novembre 1994, la Sixième Commission recommandait à l’Assemblée générale d’adopter la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé.  Afin de renforcer la protection juridique offerte par cette Convention, qui a été ratifiée à ce jour par 79 États, la Sixième Commission a recommandé ce matin, par un projet de résolution approuvé sans vote, à l’Assemblée générale l’adoption d’un protocole facultatif à cette Convention, qu’elle vient de finaliser.  Par un autre projet de résolution adopté également sans vote, elle a recommandé à l’Assemblée générale de prendre note du rapport de la Commission du droit international (CDI) sur les travaux de sa cinquante-septième session.

Dans un souci de « promouvoir l’universalité de la Convention et de renforcer la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé », tout en « réaffirmant que le personnel humanitaire ainsi que le personnel des Nations Unies et le personnel associé ont l’obligation de respecter la législation nationale des pays dans lesquels ils exercent leurs activités », le projet de Protocole facultatif complète la Convention.  Son article premier dispose que, entre les États Parties au Protocole, la Convention et le Protocole doivent être lus et interprétés ensemble comme un instrument unique.

Avant le début des années 1990, travailler sous le drapeau des Nations Unies valait sauf-conduit et constituait pour le personnel une garantie non écrite de protection.  Aujourd’hui, la situation est radicalement différente.  De plus en plus souvent l’ONU est amenée à intervenir dans le cadre de conflits internes ou dans des contextes où toute autorité a disparu.  C’est un des facteurs qui explique l’augmentation des atteintes contre l’intégrité et même la vie du personnel des Nations Unies.  Récemment, la recrudescence de ces attaques, dont celle du 19 août 2003 contre le quartier général de l’ONU à Bagdad, a fait ressentir le besoin de renforcer la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé. 

En effet, la mise en œuvre de la Convention de 1994 dans un État donné suppose la constatation de l’existence d’un « risque exceptionnel », soit par l’Assemblée générale, soit par le Conseil de sécurité, ce qui n’a jamais été établi jusqu’à aujourd’hui.  C’est ainsi qu’a vu le jour le projet de Protocole facultatif, après que les dirigeants mondiaux aient, dans le Document final du Sommet mondial de septembre 2005, insisté sur la nécessité d’achever, pendant la soixantième session de l’Assemblée générale, les négociations y afférentes.

L’article 2 du Protocole facultatif élargit le champ d’application de la Convention à « toutes les autres opérations des Nations Unies établies par un organe compétent des Nations Unies, conformément à la Charte des Nations Unies, et menées sous l’autorité et le contrôle de l’ONU aux fins d’apporter une aide humanitaire ou politique, ou une aide au développement dans le cadre de la consolidation de la paix, ou d’apporter une aide humanitaire d’urgence ».  Cette disposition doit être interprétée à la lueur du préambule qui rappelle que les opérations menées pour poursuivre de tels objectifs sont généralement risquées pour le personnel concerné et requièrent une plus grande protection juridique.  Elle ne s’applique pas aux bureaux permanents des Nations Unies, tels que le Siège de l’ONU ou les sièges de ses institutions spécialisées, établis sur leur territoire en vertu d’un accord avec l’ONU.

C’est M. Christian Wenaweser, Représentant permanent du Liechtenstein et Président du Comité spécial sur ce sujet, qui a présenté le projet de résolution et le texte du projet de Protocole facultatif annexé.  Il a expliqué que l’expression « consolidation de la paix », qui figure à l’article 2, a donné lieu à de vives discussions au cours des négociations sur le texte du Protocole.  L’idée d’en donner une définition a été abandonnée, car il n’y a pas de définition qui recueille l’accord de tous.  M. Wenaweser a aussi indiqué que des discussions importantes ont tenté de déterminer s’il fallait ou non étendre la protection juridique à une opération d’aide humanitaire.  C’est l’article 3 du Protocole qui a réglé la question en disposant qu’« un État hôte peut déclarer au Secrétaire général de l’ONU qu’il n’appliquera pas les dispositions du Protocole à une opération visée à l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 2 menée à seule fin de réagir à une catastrophe naturelle.  Une telle déclaration est faite préalablement au déploiement de l’opération ».

Le Président du Comité spécial a aussi évoqué l’obligation des États parties de relâcher le personnel capturé, découlant de l’application de l’article 8 de la Convention.  En vertu de l’article 3 du Protocole, cette obligation est sans préjudice de leur droit de prendre des mesures dans l’exercice de leur juridiction nationale à l’égard de tout membre du personnel des Nations Unies ou du personnel associé qui viole leurs lois et règlements, à condition qu’en prenant lesdites mesures, il ne viole aucune autre de leurs obligations juridiques internationales.  M. Wenaweser a conclu sa présentation en assurant que l’adoption du Protocole facultatif constituera une contribution modeste mais significative à la mise en oeuvre du Document final du Sommet mondial de septembre dernier.  Après son adoption par l’Assemblée générale, le Protocole facultatif sera ouvert à la signature de tous les États au Siège de l’Organisation des Nations Unies du 16 janvier 2006 au 16 janvier 2007.

Plusieurs délégations se sont exprimées avant et après l’adoption du projet de résolution.  Certaines ont expliqué que la nécessité d’arriver à un consensus pour finaliser et adopter le projet de texte, comme les dirigeants mondiaux en avaient exprimé le souhait dans le Document final du récent Sommet, a conduit à travailler à la hâte.  Ainsi, le représentant du Soudan a eu l’impression que les délégations n’ont pas pu atteindre leurs objectifs, et le représentant du Guatemala a regretté que sa délégation n’ait pas eu la possibilité d’étudier certaines remarques concernant l’interprétation du Protocole.  Celui de la Nouvelle-Zélande a remarqué qu’il a fallu beaucoup de concessions pour aboutir au texte final, notant cependant une excellente atmosphère de travail pendant les négociations.

Les représentants de la Colombie, de Cuba et de la République arabe syrienne ont considéré que la formule « consolidation de la paix » ne devait s’appliquer qu’aux situations postconflit.  Pour le représentant de la République islamique d’Iran, le Protocole ne peut s’appliquer qu’aux États parties au Protocole, la représentante du Venezuela précisant en outre que la référence à l’État hôte dans le texte devait être comprise comme s’appliquant uniquement à l’État hôte partie au Protocole.  Les représentantes du Venezuela et de Cuba ont déclaré qu’elles n’appliqueront pas les dispositions du Protocole relatives à l’aide humanitaire d’urgence en cas de catastrophe naturelle.  Elles ont toutes les deux considéré que ce cas n’entraîne pas un risque particulier pour le personnel des Nations Unies, leur législation nationale en la matière étant suffisante.

Le représentant du Costa Rica a rappelé la réserve formelle émise par sa délégation concernant la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, réaffirmant qu’en cas de conflit entre le droit international humanitaire et cette Convention, son pays accorderait la priorité à l’application du droit international humanitaire.  Le représentant du Bostwana a observé que l’article 5 du Protocole, qui s’intitule « consentement à être lié », renvoie à la Convention que le lecteur ne connaît pas nécessairement.  Enfin, le représentant de la Chine a présenté quelques remarques sur le texte chinois.  Le représentant du Royaume-Uni a indiqué que l’Union européenne s’exprimera sur sa position lorsque la résolution sera examinée par l’Assemblée générale, de même que représentant de la Jordanie.

Le représentant de la Jordanie, M. Mahmoud Hmoud, a ensuite présenté au nom de ses coauteurs un projet de résolution par lequel l’Assemblée générale recommanderait à la Commission du droit international de poursuivre ses travaux sur les sujets actuellement inscrits à son programme, en tenant compte des commentaires et observations présentés par écrit ou formulés oralement devant l’Assemblée générale par les gouvernements.  Aux termes de ce projet, adopté ce matin par la Sixième Commission, l’Assemblée inviterait les gouvernements à communiquer à la CDI des informations sur les ressources naturelles partagées, les effets des conflits armés sur les traités, la responsabilité des organisations internationales et l’expulsion des étrangers.  Toujours en vertu de ce texte, l’Assemblée approuverait la décision de la CDI d’inscrire le sujet « Obligation d’extrader ou de poursuivre » (aut dedere aut judicare) à son programme de travail.

En outre, la Sixième Commission a recommandé à l’Assemblée d’encourager la pratique de consultations informelles, sous forme d’échanges de vues, entre les deux Commissions et de fixer, à sa prochaine session, le débat sur le rapport de la CDI au 23 octobre 2006. 

En fin de séance, le Président de la Sixième Commission, M. Juan Yanez–Barnuevo de l’Espagne, a évoqué les progrès substantiels accomplis lors de consultations informelles sur le projet de résolution relatif aux « mesures visant à éliminer le terrorisme international ».  Des consultations se poursuivent sur les paragraphes du dispositif qui concernent le mandat du Comité spécial, a-t-il précisé, en gardant à l’esprit les efforts menés par le Président de l’Assemblée générale en vue de finaliser le projet de convention générale sur le terrorisme international.

La prochaine réunion de la Sixième Commission sera annoncée dans le Journal.

PR É SENTATION ET ADOPTION DE PROJETS DE RESOLUTION

Aux termes du projet de résolutionintitulé « Portée de la protection juridique offerte par la convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé » ( A/C.6/60/l.11), l’Assemblée générale,gravement préoccupée par les risques et périls croissants auxquels le personnel des Nations Unies et le personnel associé sont exposés sur le terrain, et soucieuse de leur offrir la meilleure protection possible; et rappelant le Document final du Sommet mondial de 2005, qui insistait sur la nécessité d’achever au cours de la présente session les négociations sur un protocole élargissant la portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé (« la Convention »), adopterait le Protocole facultatif à la Convention et prierait le Secrétaire général, en sa qualité de dépositaire de la Convention, d’ouvrir le Protocole à la signature.  Elle inviterait les États à devenir parties à ce Protocole facultatif.

L’annexe au projet de résolution contient le Protocole facultatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé.  Convaincus de la nécessité de disposer d’un régime efficace permettant de traduire en justice les auteurs d’attaques perpétrées contre le personnel des Nations Unies et le personnel associé participant à des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, les États parties sont convenus que le Protocole complète la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, faite à New York le 9 décembre 1994.  Entre les Parties à ce Protocole, la Convention et le Protocole doivent être lus et interprétés ensemble comme un instrument unique.  L’article II ajoute au champ d’application de la Convention « toutes les autres opérations des Nations Unies établies par un organe compétent des Nations Unies, conformément à la Charte des Nations Unies, et menées sous l’autorité et le contrôle de l’ONU aux fins d’apporter une aide humanitaire ou politique, ou une aide au développement dans le cadre de la consolidation de la paix, ou d’apporter une aide humanitaire d’urgence ».  Cette disposition ne s’applique pas aux bureaux permanents des Nations Unies, tels que le Siège de l’Organisation ou les sièges de ses institutions spécialisées, établis sur leur territoire en vertu d’un accord avec l’ONU.  En outre, « un État hôte peut déclarer au Secrétaire général de l’ONU qu’il n’appliquera pas les dispositions du Protocole à une des opérations susmentionnées menée à seule fin de réagir à une catastrophe naturelle.  Une telle déclaration est faite préalablement au déploiement de l’opération ».

L’obligation des États parties de relâcher le personnel capturé, découlant de l’application de l’article 8 de la Convention, est sans préjudice de leur droit de prendre des mesures dans l’exercice de leur juridiction nationale à l’égard de tout membre du personnel des Nations Unies ou du personnel associé qui viole leurs lois et règlements, à condition qu’en prenant lesdites mesures, il ne viole aucune autre de leurs obligations juridiques internationales.  Le Protocole sera ouvert à la signature de tous les États au Siège de l’Organisation des Nations Unies du 16 janvier 2006 au 16 janvier 2007.  Après le 16 janvier 2007, cet instrument sera ouvert à l’adhésion de tout État non signataire.  Le Protocole entrera en vigueur 30 jours après la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l’ONU de 22 instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

Aux termes de ce projet de résolution intitulé « Rapport de la commission du droit international sur les travaux de sa cinquante-septième session ( A/C.6/60/L.14 ) », l’Assemblée générale, soulignant qu’il importe de poursuivre la codification et le développement progressif du droit international, et désireuse de resserrer davantage les liens entre la Sixième Commission et la Commission du droit international, prendrait note du rapport de la CDI sur les travaux de sa cinquante-septième session, et recommanderait à la Commission de poursuivre ses travaux sur les sujets actuellement inscrits à son programme, en tenant compte des commentaires et observations présentés par écrit ou formulés oralement devant l’Assemblée générale par les gouvernements.  Elle engagerait la Commission à achever, à sa prochaine session, ses travaux portant sur des sujets qui sont presque terminés.

Jugeant souhaitable de renvoyer à la Sixième Commission les questions juridiques et les questions de rédaction, y compris celles qui pourraient être soumises, l’Assemblée appellerait l’attention des gouvernements sur le fait qu’il importe qu’ils communiquent à la CDI leurs vues sur les projets que la CDI a adoptés à sa cinquante-sixième session (projets d’article sur la protection diplomatique et projet de principes relatifs à la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d’activités dangereuses).  Elle inviterait les gouvernements à communiquer à la CDI des informations sur les sujets suivants: ressources naturelles partagées; effets des conflits armés sur les traités; responsabilité des organisations internationales; expulsion des étrangers.  Également, l’Assemblée approuverait la décision de la CDI d’inscrire le sujet « Obligation d’extrader ou de poursuivre » (aut dedere aut judicare) à son programme de travail.  Elle prierait la CDI de continuer à bien indiquer dans son rapport annuel les aspects précis de chaque sujet sur lesquels il serait particulièrement intéressant que les gouvernements exposent leurs vues à la Sixième Commission ou par écrit, afin de la guider dans la poursuite de ses travaux. 

Par ailleurs, l’Assemblée soulignerait qu’il est souhaitable d’améliorer encore davantage le dialogue entre la Sixième Commission et la CDI et encouragerait, à cet égard, la pratique de consultations informelles sous forme d’échanges de vues qui pourraient avoir lieu entre les deux commissions qui participeront à sa prochaine session.  Elle engagerait les États Membres à examiner la possibilité de se faire représenter par des conseillers juridiques pendant la première semaine de l’examen du rapport de la CDI par la Sixième Commission.  Se félicitant de la tenue du Séminaire de droit international, l’Assemblée demanderait aux États de continuer à verser au Fonds d’affectation spécial des Nations Unies, créé à cette fin, les contributions volontaires dont celui-ci a besoin d’urgence.  Elle prierait le Secrétaire général de mettre à la disposition du Séminaire de droit international des services adéquats.  Elle recommanderait qu’à sa prochaine session, le débat sur le rapport de la CDI commence le 23 octobre 2006.

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