LA SIXIÈME COMMISSION ADRESSE À L’ASSEMBLÉE UNE SÉRIE DE RECOMMANDATIONS SUR LES RELATIONS AVEC LE PAYS HÔTE, DONT LA DÉLIVRANCE DES VISAS AUX DIPLOMATES

LA SIXIÈME COMMISSION ADRESSE À L’ASSEMBLÉE UNE SÉRIE DE RECOMMANDATIONS SUR LES RELATIONS AVEC LE PAYS HÔTE, DONT LA DÉLIVRANCE DES VISAS AUX DIPLOMATES

Elle lui recommande aussi d’accorder la priorité à l’assistance aux États tiers touchés par les sanctions et d’appuyer les efforts pour une compréhension plus large du droit international

À l’issue d’un débat sur le rapport du Comité des relations avec le pays hôte, la Sixième Commission (chargée des questions juridiques) a adopté ce matin, sans vote, un projet de résolution qui entérine les recommandations du rapport.  La Commission a également adopté sans vote deux autres projets de résolution portant respectivement sur le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, et sur le rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation.

Considérant que les autorités compétentes du pays hôte doivent continuer à prendre des mesures concrètes pour prévenir toute atteinte à la sécurité des missions et à la sûreté de leur personnel, la Sixième Commission a recommandé à l’Assemblée générale d’approuver les recommandations et conclusions contenues dans le rapport du Comité des relations avec le pays hôte et de prier le Secrétaire général de continuer à s’occuper activement de tous les aspects des relations de l’ONU avec le pays hôte.  C’est le Président du Comité des relations avec le pays hôte, M. Andreas Mavroyiannis, qui a présenté le rapport du Comité et, en tant que Représentant permanent de Chypre, il a présenté le projet de résolution pertinent.  Il a considéré que le Comité, qui a l’avantage d’être ouvert et souple, est un forum important au sein duquel les pays essayent de régler les problèmes rencontrés avec le pays hôte.  M. Mavroyiannis a donc invité tous les États Membres à préserver l’atmosphère de dialogue qui a prévalu aux sessions du Comité.

En dépit des progrès réalisés pour la mise en oeuvre du Programme de stationnement de la ville de New York, celui-ci fonctionne toujours mal, a noté le délégué russe.  La représentante du pays hôte a cependant fait observer que son application est un succès, tout en reconnaissant qu’un petit nombre de missions continuent de souffrir de certains aspects de sa mise en œuvre.  Rappelant l’avis du Conseiller juridique de l’ONU selon lequel le Programme est conforme au droit international, elle a assuré que le pays hôte travaille avec la ville de New York en vue d’assurer son bon fonctionnement.  Concernant la question des restrictions aux déplacements privés des membres de certaines missions, le représentant de la Fédération de Russie a regretté qu’il n’y ait pas de progrès significatifs en la matière.  La délégation cubaine a aussi déploré que les autorités du pays hôte refusent de délivrer des permis de voyage aux diplomates cubains désirant assister à des évènements et réunions organisés par certaines universités en relation avec les Nations Unies.  La représentante du pays hôte a estimé que ces restrictions ne violent pas le droit international, car l’obligation des États-Unis est d’assurer seulement un accès au Siège de l’ONU.  Quant au représentant du Venezuela, il a rappelé au pays hôte ses obligations en matière de délivrance diligente de visas.

Au cours du débat, les représentants des pays suivants ont pris la parole: Royaume-Uni (au nom de l’Union européenne), Cuba, Fédération de Russie, Venezuela, États-Unis (pays hôte), Botswana et Syrie.

La Sixième Commission a recommandé par ailleurs à l’Assemblée générale de prier le Comité spécial de la Charte, à sa session de 2006, de continuer à examiner à titre prioritaire la question de la mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application des sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte.  Le Comité spécial serait prié d’examiner toute proposition que lui renverra l’Assemblée en vue de la mise en œuvre des décisions de la Réunion de haut niveau de septembre dernier qui concernent la Charte et les amendements de celle-ci.  Le représentant de l’Égypte a présenté, au nom de ses coauteurs, le projet de résolution pertinent.  Tout en se joignant qu consensus sur le texte, le représentant du Venezuela a émis des réserves sur la référence au Document final du Sommet mondial de septembre 2005.

Considérant que le droit international doit figurer en bonne place dans l’enseignement des disciplines juridiques dans toutes les universités, l’Assemblée générale, sur recommandation de sa Sixième Commission, approuverait les directives et recommandations concernant le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  Elle prierait également le Secrétaire général de prévoir comme précédemment dans le budget-programme du prochain exercice biennal et des exercices suivants les ressources nécessaires pour conserver l’efficacité du programme.  En outre, tous les gouvernements seraient engagés à verser des contributions volontaires pour financer les activités organisées par l’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR).  Ce projet de résolution avait été présenté par le représentant du Ghana, au nom de ses coauteurs, le 19 octobre dernier*.

La prochaine réunion de la Sixième Commission sera annoncée dans le Journal.

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*     communiqué de presse AG/J/3279

RAPPORT DU COMIT É DES RELATIONS AVEC LE PAYS H Ô TE (A/60/26)

Présentation du rapport

Le rapport, établi en application de la résolution 59/42 du 16 décembre 2004, présente une série de recommandations et de conclusions sur les questions examinées au cours de l’année écoulée, à savoir les transports – utilisation de véhicules automobiles, stationnement et questions connexes, accélération des formalités d’immigration et de douane, visas d’entrée délivrés par le pays hôte, exemptions de taxes, et règlements adoptés par le pays hôte en matière de déplacements.

Le Comité des relations avec le pays hôte, considérant qu’il est dans l’intérêt de l’Organisation et de tous les États Membres que soient préservées des conditions propres à permettre aux délégations et aux missions accréditées auprès de l’ONU d’accomplir normalement leurs tâches, se félicite des efforts faits par le pays hôte dans ce sens et compte que toutes les questions qui ont été soulevées à ses réunions seront dûment réglées dans un esprit de coopération et conformément au droit international.  Le Comité souligne notamment la nécessité de résoudre, par la négociation, les problèmes qui pourraient se poser à l’égard des privilèges et immunités.  Il restera saisi de la question de la réglementation du stationnement des véhicules diplomatiques, en notant les problèmes soulevés par certaines missions permanentes.  Le Comité rappelle aussi qu’il doit examiner les problèmes rencontrés dans l’application de l’Accord de Siège entre l’ONU et les États-Unis.

Le Comité attend du pays hôte qu’il fasse davantage d’efforts pour assurer à temps la délivrance des visas aux représentants des États Membres qui viennent au Siège de l’ONU pour affaires officielles.  Le Comité attend également du pays hôte qu’il redouble d’efforts pour faciliter le cas échéant la participation des représentants d’États Membres à d’autres réunions des Nations Unies, notamment en délivrant les visas nécessaires.  En ce qui concerne les restrictions imposées par le pays hôte aux déplacements du personnel de certaines missions et des fonctionnaires du Secrétariat de l’ONU ayant la nationalité de certains pays, le Comité note que plusieurs de ces restrictions ont été levées au cours de l’année écoulée et exhorte une fois encore le pays hôte à supprimer aussi rapidement que possible celles qui sont encore en place.  Le Comité souligne enfin combien il importe pour les missions permanentes, leur personnel et le personnel du Secrétariat de s’acquitter de leurs obligations financières.

Déclarations

M. GAVIN WATSON (Royaume-Uni), s’exprimant au nom de l’Union européenne, a affirmé que le Comité des relations avec le pays hôte est un forum important pour discuter et résoudre les problèmes que peuvent rencontrer les délégations et missions accréditées auprès des Nations Unies à New York.  Le Comité s’est occupé de nombreuses questions relatives notamment au transport, à l’immigration et aux procédures douanières, à la délivrance des visas d’entrée, à l’exemption de taxes.  L’Union européenne a étudié avec attention le rapport du Comité et en appuie pleinement les recommandations et conclusions.  L’Union espère que le Comité continuera de travailler dans un esprit de coopération afin de résoudre les problèmes qui pourront se présenter, a déclaré le représentant. 

Mme JUANA ELENA RAMOS RODRIGUEZ (Cuba) a réaffirmé l’importance pour le pays hôte d’appliquer de façon adéquate les dispositions pertinentes de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, de la Convention de Vienne de 1961, et de l’Accord de Siège entre l’ONU et les États-Unis.  La représentante a affirmé que son pays rencontrait des difficultés pour ce qui est de la délivrance de visas à ses nationaux.  Ainsi, le Président du Parlement cubain n’a pas pu se rendre à la seconde Conférence mondiale des présidents de Parlements, qui s’est tenue en septembre dernier.  La raison invoquée par le pays hôte tenait au fait que la conférence était convoquée par l’UIP et non pas les Nations Unies, et ne pouvait pas, par conséquent, être considérée comme une activité officielle de l’Organisation.  Néanmoins, la représentante a rappelé les résolutions 57/32 et 59/19 de l’Assemblée générale octroyant le statut d’observateur à l’UIP et la courtoisie habituelle qui est assurée à toutes les délégations parlementaires des États Membres de l’ONU.  La représentante a rappelé que le visa du chef de la délégation cubaine invité à participer au Sommet mondial de septembre 2005 avait été délivré tardivement. 

Elle a également fait référence aux restrictions imposées par le pays hôte au personnel de certaines missions et aux membres du Secrétariat originaires de certains pays.  Ainsi, le pays hôte n’a pas permis à la représentation de Cuba de participer à la réunion informelle du Groupe de travail sur le crime d’agression, qui a eu lieu à l’Université de Princeton en juin dernier.  La délégation cubaine regrette que les autorités du pays hôte refusent de délivrer des permis de voyage aux diplomates cubains désirant assister à des évènements et réunions en relation avec les Nations Unies.  Ceux-ci se voient donc imposer une limite de circulation de 25 miles, contrairement à la règle générale de libre circulation des diplomates.  Cela crée des inconvénients pour les diplomates cubains dans le processus de négociation, de réflexion et d’adoption de documents.  Les restrictions imposées aux Cubains, a-t-elle soutenu, sont injustes, discriminatoires et politiquement motivées.  C’est pourquoi, sa délégation demande au pays hôte de revoir sa position sur ces points.  Il a conclu en rappelant l’importance du Comité, qui doit conseiller le pays hôte sur l’application et l’interprétation de l’Accord de Siège et de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. 

Mme MARIA ZABOLOTSKAYA (Fédération de Russie), réaffirmant que sa délégation attache une grande importance aux activités du Comité des relations avec le pays hôte, a souligné la nécessité pour le Comité de régler les questions dont il est saisi dans un esprit de coopération et dans le strict respect du droit international.  Le représentant a estimé que toutes les questions posées ne sont pas réglées avec le même degré d’efficacité, regrettant que des problèmes chroniques ne soient pas encore résolus.  En dépit des progrès réalisés pour la mise en oeuvre du Programme de stationnement de New York, a-t-il fait remarquer, celui-ci fonctionne mal.  Le représentant russe a souhaité que le rapport du Comité contienne une recommandation sur la réduction des délais de délivrance des visas.  Concernant les restrictions aux déplacements des membres des missions diplomatiques et consulaires, il a regretté qu’il n’y ait pas de progrès significatif en la matière.  Cette question est pourtant importante pour la Fédération de Russie et d’autres pays qui sont soumis à ces restrictions.  Le représentant a conclu en remerciant la Mission permanente des États-Unis qui oeuvre en vue d’éliminer les difficultés auxquelles sont confrontés les membres de sa délégation.

M. FERMÍN TORO JIMENEZ (Venezuela) a regretté que les autorités américaines aient délivré tardivement les visas d’entrée nécessaires à la participation au Sommet mondial de septembre dernier.  Les visas ont été délivrés après les délais requis, à des personnes clefs de l’entourage du Président du Venezuela, comme son personnel de sécurité et son équipe médicale.  Le représentant a rappelé les obligations du pays hôte qui doit délivrer les visas avec diligence.  Le représentant a dénoncé le comportement injustifié du pays hôte qui a réservé un traitement dégradant dans certains aéroports des États-Unis à des diplomates et membres de la mission permanente du Venezuela.  Les représentants du pays hôte ont dit que ces mesures étaient justifiées par le souci de garantir la sécurité des diplomates eux-mêmes.  Chaque diplomate présent aux Nations Unies ne constitue en aucun cas une menace à la paix et à la sécurité internationales, a affirmé le représentant.  Tous ces faits constituent une violation de l’Accord de Siège.  Il a rappelé les obligations du pays hôte de respecter cet Accord et de respecter les Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires.  La seule solution serait de transférer ailleurs le Siège de l’ONU.  Le représentant a demandé que les mesures nécessaires soient adoptées afin de mettre fin à ces violations de l’Accord de Siège et afin d’autoriser les déplacements des membres de certaines missions, qui sont jusque-là sont restreints. 

Mme CAROLYN WILLSON (États-Unis) a rappelé que son pays était fier d’être l’hôte des Nations Unies, et en cette qualité, le Gouvernement des États-Unis s’acquitte depuis 1946 de toutes les obligations et engagements en vertu du droit international.  Elle a estimé que le Comité des relations avec le pays hôte est un forum important pour discuter de questions liées à la présence d’une large communauté diplomatique à New York.  Se félicitant de la coopération et de l’esprit constructif qui anime les membres du Comité, la représentante a déclaré apprécier également la possibilité pour certaines délégations non membres de participer aux débats en qualité d’observateurs.  Cela conduit à une plus grande ouverture et à une représentativité plus large au sein du Comité, a-t-elle ajouté. 

En ce qui concerne le Programme de stationnement de la ville de New York, la représentante a considéré que son application est un succès.  Elle a cependant noté qu’un petit nombre de missions continuent de souffrir de certains aspects de sa mise en oeuvre et assuré que le pays hôte travaille avec la ville de New York en vue de son bon fonctionnement.  À cet égard, elle a rappelé l’avis du Conseiller juridique de l’ONU selon lequel le Programme est conforme au droit international.  Sur la question des restrictions aux déplacements privés des membres de certaines missions, la représentante a indiqué qu’elles ne violent pas le droit international.  L’obligation des États-Unis est d’assurer un accès au Siège de l’ONU, mais pas nécessairement de voyages privés dans le pays, même pour se rendre dans des universités, à moins qu’il ne s’agisse d’un déplacement officiel.  Dans certains cas, les restrictions ont été allégées et même parfois levées, a précisé la représentante.  Mme WILLSON a enfin exprimé sa reconnaissance envers tous ceux qui oeuvrent pour le bon fonctionnement du Comité.

M. PATRICK GUNDA (Botswana) a rappelé la déclaration faite par Mme Hillary Clinton quelques jours auparavant qui reconnaît que toutes les missions diplomatiques et consulaires s’acquittent de leur ticket de parking.  Elle se demandait pourquoi les États-Unis devraient apporter une aide aux États qui ne paient pas leurs contraventions.  C’est une question qui sera portée à l’attention des sénateurs, a conclu le représentant. 

M. MHD. NAJIB ELJI (République arabe syrienne), abordant la question du stationnement des voitures diplomatiques, a reconnu que chaque pays a le droit d’organiser sa méthode de stationnement, dans le respect des lois locales.  En ce qui concerne les visas d’entrée aux États-Unis, le pays hôte est dans l’obligation d’octroyer les visas à tous les membres des délégations.  Les délais ne sont pas conformes avec les obligations de l’État hôte en la matière, a affirmé le représentant. 

Présentation et adoption du projet de résolution (A/C.6/60/L.15)

Aux termes de ce projet de résolution, l’Assemblée générale, rappelant l’Article 105 de la Charte des Nations Unies, la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies et l’Accord entre l’ONU et les États-Unis relatif au Siège de l’ONU ainsi que les responsabilités du pays hôte, ferait siennes les recommandations et les conclusions contenues dans le rapport du Comité des relations avec le pays hôte.

L’Assemblée générale prierait le pays hôte de continuer à résoudre par la négociation les problèmes que pourrait poser le fonctionnement des missions et à prendre des mesures pour éviter tout ce qui pourrait le gêner.  Elle noterait que le Comité continuera d’examiner l’application de la Réglementation du stationnement des véhicules diplomatiques et se féliciterait des efforts qu’a faits le pays hôte.  L’Assemblée prierait le pays hôte d’envisager de lever les restrictions qui subsistent en ce qui concerne les déplacements du personnel de certaines missions et des fonctionnaires du Secrétariat possédant la nationalité de certains pays.  Elle noterait également que le Comité attend du pays hôte qu’il fasse davantage d’efforts pour assurer à temps la délivrance des visas aux représentants des États Membres qui se rendent à New York pour affaires officielles.  L’Assemblée prierait enfin le Secrétaire général de continuer à s’occuper activement de tous les aspects des relations de l’Organisation des Nations Unies avec le pays hôte, et le Comité de poursuivre ses travaux comme le prévoit la résolution 2819 (XXVI).

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU RÔLE DE L’ORGANISATION

Présentation et adoption du projet de résolution A/C.6/60/L.13

Présentant ce projet de résolution, le représentant de l’Égypte a indiqué que la rédaction de ce texte était fondée sur celui de l’année dernière, tout en tenant compte de nouveaux éléments.  De nouveaux paragraphes du dispositif concernant les sanctions ont été ajoutés au texte.  C’est pourquoi, cette année, la Sixième Commission ne sera pas saisie d’un deuxième projet de résolution exclusivement réservé à la question des sanctions.  Enfin, de nouveaux éléments ont été ajoutés au sujet de la Cour internationale de Justice, pour en souligner l’importance.  Le représentant de l’Égypte a demandé à ce que le projet de résolution soit adopté par consensus. 

Aux termes de ce projet de résolution, l’Assemblée générale, prierait le Comité spécial, à sa session de 2006 de poursuivre l’examen de toutes les propositions concernant la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales sous tous ses aspects afin de renforcer le rôle de l’Organisation des Nations Unies et de continuer à examiner, à titre prioritaire la question de la mise en oeuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte.  L’Assemblée le prierait également d’examiner toute proposition qu’elle lui renverra en vue de la mise en œuvre des décisions de la Réunion plénière de haut niveau, tenue en septembre dernier, qui concernent la Charte des Nations Unies et les amendements à celle-ci.

L’Assemblée générale reconnaîtrait l’importance que joue la Cour internationale de Justice, principal organe judiciaire principal de l’ONU, qui statue sur les différends entre États, ainsi que la valeur des travaux de la Cour et l’intérêt de recourir à cet organe pour le règlement pacifique des différends.  Elle soulignerait qu’il est souhaitable de trouver des moyens pratiques de renforcer la Cour, eu égard en particulier aux besoins qui découlent de l’alourdissement du rôle.  L’Assemblée encouragerait une coopération accrue avec les établissements universitaires et le recours au programme de stages pour la préparation des études.  Par ailleurs, elle prierait le Secrétaire général de poursuivre ses efforts, dans les limites du budget autorisé, pour que toutes les versions du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies soient accessibles par voie électronique.  Elle appuierait les initiatives prises par le Secrétaire général pour résorber le retard de publication du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité et encourageraitle versement de contributions au fonds d’affectation spéciale pour la mise à jour dudit Répertoire.

Concernant les incidences budgétaires, M. VACLAV MIKULKA, Directeur de la Division de la Codification, a indiqué que le Comité se réunira du 3 au 13 avril 2006, pendant 18 séances, avec interprétation dans les six langues officielles de l’ONU et 135 pages de documentation dans ces langues.  Le coût des services de conférences est évalué à 489 700 dollars, mais la session a déjà été programmée dans le projet de calendrier des conférences pour l’exercice biennal 2006-2007.  Il a rappelé que le paragraphe 12 du dispositif du projet de résolution « prie le Secrétaire général de poursuivre ses efforts, dans les limites du budget approuvé, pour que toutes les versions du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies soient, dès que possible, accessibles par voie électronique ».  À cet égard, il a attiré l’attention sur une résolution de l’Assemblée générale du 21 décembre 1990, qui réaffirme que la Cinquième Commission est la Commission appropriée en matière administrative et budgétaire, et réaffirme également le rôle du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires.  Le rapport du CCQAB paru sous la cote A/54/7 et le paragraphe 31 du rapport de la Cinquième Commission paru sous la cote A/C.5/54/SR.21 indiquent que l’utilisation de l’expression « dans la limite des ressources existantes » dans les projets de résolution a un impact négatif sur la mise en oeuvre des activités.  Il a donc suggéré de ne pas insérer cette expression ou de toute expression similaire dans les projets de résolution ou décision.

Le représentant de la République arabe syrienne a émis des réserves sur l’expression « dans les limites du budget approuvé » utilisée dans ce projet de résolution.  Il a demandé au Président de la Commission de préciser si l’adoption des ce texte aurait des incidences sur le projet de budget-progamme pour l’exercice biennal 2006-2007 qui est examiné par la Cinquième Commission (chargée des questions administrative et budgétaire).

Explication de position

Le représentant du Venezuela a déclaré que sa délégation était d’avis pour adopter sans vote ce projet de résolution.  Ce texte est essentiel pour la revitalisation de l’Organisation.  Néanmoins, la délégation se dissocie des dispositions des alinéas 12 et 13 du préambule, car cela pourrait supposer que toutes les délégations reconnaissent la valeur du Document final du Sommet de septembre 2005.  Or, ce Document final est considéré comme nul et non avenu par le Gouvernement du Venezuela qui ne le considère que comme un simple document de travail. 

PROGRAMME D’ASSISTANCE DES NATIONS UNIES AUX FINS DE L’ENSEIGNEMENT, DE L’É TUDE, DE LA DIFFUSION ET D’UNE COMPR É HENSION PLUS LARGE DU DROIT INTERNATIONAL

Adoption du projet de résolution (A/C.6/60/L.5)

Aux termes de ce projet de résolution, l’Assemblée générale, prenant note avec satisfaction du rapport du Secrétaire général sur l’exécution du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, approuverait les directives et recommandations figurant à la section III du rapport, en particulier celles qui visent à obtenir les meilleurs résultats possibles de l’exécution du Programme, en restant dans les limites de la plus grande austérité financière.  Elle autoriserait le Secrétaire général à exécuter en 2006 et 2007 les activités exposées dans son rapport, notamment à octroyer des bourses de perfectionnement en droit international, et à octroyer une aide au titre de leurs frais de voyage aux participants des pays en développement qui seront invités aux stages régionaux.

Toujours aux termes de ce texte, l’Assemblée générale prierait en outre le Secrétaire général de prévoir, comme précédemment dans le budget-programme, du prochain exercice biennal et des exercices suivants les ressources nécessaires pour conserver l’efficacité du Programme.  Elle se féliciterait des efforts déployés par le Bureau des affaires juridiques pour résorber le retard de publication du Recueil des Traités des Nations Unies et de l’Annuaire juridique des Nations Unies et donner accès sur l’Internet au Recueil des Traités et à d’autres informations juridiques.  Elle engagerait tous les gouvernements à verser des contributions volontaires pour financer les cours régionaux de perfectionnement en droit international organisés par l’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche.

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