LE GROUPE DE TRAVAIL SUR LE TERRORISME INTERNATIONAL INFORME LA SIXIÈME COMMISSION SUR L’ÉTAT DES NÉGOCIATIONS DE LA FUTURE CONVENTION GÉNÉRALE

LE GROUPE DE TRAVAIL SUR LE TERRORISME INTERNATIONAL INFORME LA SIXIÈME COMMISSION SUR L’ÉTAT DES NÉGOCIATIONS DE LA FUTURE CONVENTION GÉNÉRALE

L’état des négociations pour la finalisation d’une convention générale sur le terrorisme international, tant attendue par la communauté internationale, a été présenté ce matin à la Sixième Commission (Commission juridique) par le Président du Groupe de travail chargé des « mesures visant à éliminer le terrorisme international », M. Rohan Perera du Sri Lanka.  Les jours à venir vont être déterminants, a déclaré le Président de la Sixième Commission, Juan Yanez-Barnuevo de l’Espagne, qui s’est félicité de la poursuite des négociations.

Contrairement à la pratique établie au cours des années précédentes, a fait remarquer le Président du Groupe de travail, le rapport ne contient pas de recommandations, afin de laisser plus de temps aux délégations pour mener des consultations informelles.  Les débats, qui se sont tenus entre le 10 et le 14 octobre derniers, ont mis l’accent sur les différentes questions qui ont empêché jusqu’à ce jour de finaliser le projet de convention générale.  Le Président a salué la volonté des délégations de maintenir un dialogue ouvert sur les questions en suspens.

Le rapport donne des précisions sur le champ d’application du projet de la future convention (article 2).  Un nouvel alinéa a été rédigé pour préciser que « tous les peuples ont le droit à l’autodétermination, à la liberté et à l’indépendance, et que les peuples qui en ont été privés par la force ont le droit de lutter pour l’exercer, conformément aux principes pertinents de la Charte et de la Déclaration susmentionnée ».  Concernant le projet d’article 18 relatif entre autres aux activités menées par les forces armées, le rapport présente également les textes proposés respectivement par le Coordonnateur et celui proposé par les États membres de l’Organisation de la Conférence islamique.

Afin d’assurer la transparence, deux documents officieux établis par les « Amis du Président » pour faciliter la discussion sur l’article 18 et sur le préambule ont été distribués, a précisé M. Perera.  Le premier vise à ajouter un paragraphe à l’ancien texte du Coordonateur, précisant la délimitation entre le régime juridique couvert par la future convention et le droit international humanitaire.  Le paragraphe concernant le préambule vise, quant à lui, à réaffirmer le droit à l’autodétermination, conformément à la Charte des Nations Unies et à la Déclaration sur les relations amicales entre États.  M. Perera a invité les délégations à poursuivre leurs efforts pour parvenir rapidement à un consensus sur ces deux propositions. 

Le Groupe de travail sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international a été créé par la Sixième Commission le 3 octobre 2005 en application de la résolution 59/46 de l’Assemblée générale, en date du 2 décembre 2004, et sur recommandation du Comité spécial.  Son Président a exprimé sa reconnaissance aux « Amis du Président » qui ont conseillé et travaillé activement pour faciliter les négociations la semaine dernière.

La future convention générale sur le terrorisme international devrait compléter l’arsenal juridique international déjà mis en place sous l’égide des Nations Unies, qui comporte 13 conventions sectorielles.  L’instrument juridique le plus récent est la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, adoptée le 13 avril par l’Assemblée générale et ouvert à la signature depuis le 14 septembre dernier, à l’ouverture du Sommet mondial.  Cet instrument vise à empêcher les groupes terroristes d’acquérir des armes, matériels ou équipements nucléaires.  Il vient s’ajouter aux 12 autres conventions sectorielles, adoptées sous les auspices des Nations Unies, qui recouvrent les thèmes de la prise d’otage, des attentats terroristes à l’explosif, du détournement d’avion et du financement des activités terroristes.

Le Groupe de travail examine également la question de la convocation d’une conférence de haut niveau, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, chargée de définir la riposte commune de la communauté internationale au terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.  L’Égypte avait initialement proposé d’organiser une conférence de haut niveau en 1986, et la question avait été présentée à la Sixième Commission en 1999.  Mais, étant donné l’évolution récente de la situation, les délégations seraient tentées d’opter pour la tenue d’une session extraordinaire de haut niveau de l’Assemblée générale, qui serait un moyen plus pratique de traiter la question.

Au cours de cette séance, la Sixième Commission a aussi entendu la présentation de deux projets de résolution concernant les travaux de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).  Le représentant de l’Autriche, au nom de ses coauteurs, a présenté le premier texte intitulé « Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa trente-huitième session ».  Par ce projet de résolution, l’Assemblée générale féliciterait notamment la CNUDCI d’avoir achevé et adopté un projet de convention sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux.  Par le deuxième projet de résolution, présenté également par le représentant de l’Autriche au nom de ses coauteurs, la Sixième Commission devrait recommander à l’Assemblée générale d’adopter ledit projet de convention.

La Sixième Commission se prononcera sur ces projets de résolution au cours de la semaine prochaine.  À sa prochaine séance plénière, qui aura lieu lundi 24 octobre, à 10 heures, elle entamera l’examen du rapport de la Commission de droit international sur les travaux de sa 57ème session.

Rapport sur le Groupe de travail chargé des « Mesures visant à éliminer le terrorisme international » (A/C.6/60/L.6)

Documentation

Ce rapport, présenté par le Président du Groupe de travail, M. Rohan Perera (Sri Lanka), fait état des travaux du Groupe au cours de ses trois séances plénières, qui se sont tenues du 10 au 14 octobre 2005.  Les débats ont été axés sur les questions en suspens concernant le projet de convention générale sur le terrorisme international et sur la question de la convocation d’une conférence de haut niveau, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, chargée de définir la riposte commune de la communauté internationale au terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.

Les rapports non officiels sur les résultats des consultations officieuses consacrées au projet de convention générale et sur les débats du Groupe de travail sur la question de la convocation d’une conférence de haut niveau, établis par le Président du Groupe de travail figurent en annexe du présent rapport.  La section A de l’annexe comprend un résumé non officiel des résultats des consultations officieuses consacrées au projet de convention générale sur le terrorisme international.  On y trouve notamment le texte distribué par le Coordonnateur et celui proposé par les États Membres de l’Organisation de la Conférence islamique, concernant le projet d’article 18 relatif entre autre aux activités menées par les forces armées.  La section B de l’annexe contient un résumé non officiel des débats du Groupe de travail sur la question de la convocation d’une conférence de haut niveau.  Il est rappelé que l’Égypte avait initialement proposé d’organiser une conférence de haut niveau en 1986, et que la question avait été présentée à la Sixième Commission en 1999.

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