SIXIÈME COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS APPELLENT À LA FINALISATION DU PROJET DE PROTOCOLE FACULTATIF VISANT À RENFORCER LA PROTECTION DU PERSONNEL DE L’ONU ET DU PERSONNEL ASSOCIÉ

SIXIÈME COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS APPELLENT À LA FINALISATION DU PROJET DE PROTOCOLE FACULTATIF VISANT À RENFORCER LA PROTECTION DU PERSONNEL DE L’ONU ET DU PERSONNEL ASSOCIÉ

Le renforcement de la protection juridique du personnel de l’ONU et du personnel associé a marqué le deuxième jour de débat de la Sixième Commission (Commission juridique) consacré à l’examen du rapport du Comité spécial chargé d’explorer les moyens d’étendre la portée des mesures juridiques visées par la Convention de 1994*.   

Les délégations ont passé en revue ce matin les possibilités de renforcer la protection offerte par la Convention sur la sécurité du personnel de l’ONU et du personnel associé, adoptée en 1994 et entrée en vigueur en janvier 1999.  Ratifiée à ce jour par 79 États, cette Convention semble aujourd’hui insuffisante car sa mise en oeuvre dans un État donné suppose que l’existence d’un « risque exceptionnel » ait été constatée, soit par l’Assemblée générale, soit par le Conseil de sécurité.  Or, jusqu’à aujourd’hui aucun des deux organes n’a jamais constaté un tel risque.

Considéré comme la base des négociations, le texte révisé du projet de protocole facultatif présenté par le Président du Comité spécial chargé de la question, Christian Wenaweser du Liechtenstein, vise à préciser le champ d’application du protocole facultatif et à garantir la juridiction des États parties sur les membres du personnel des Nations Unies ou du personnel associé en cas de violation par ceux-ci de leurs lois et règlements.  Plusieurs délégations ont fait des propositions visant à améliorer le texte révisé du Président. 

Les délégations ont souligné que le personnel des Nations Unies joue un rôle fondamental dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  À cet égard, elles ont unanimement condamné, et de manière ferme, toutes les attaques perpétrées contre le personnel des Nations Unies et le personnel associé.  Le représentant de l’Argentine a, quant à lui, précisé que la responsabilité de protéger ces personnels incombe en premier lieu au pays hôte.  Tous ont dénoncé l’impunité dont jouissent souvent les responsables de tels actes, en raison de l’insuffisance des dispositions juridiques actuellement en vigueur.  À l’instar de la Suisse, de nombreuses délégations ont salué les progrès remarquables accomplis par le Groupe de travail chargé de l’élaboration du projet de protocole facultatif.  Plusieurs représentants se sont exprimés en faveur de l’inclusion des dispositions fondamentales de la Convention de 1994 dans les accords sur les statuts des forces et des missions de l’ONU.

S’agissant des négociations sur le projet de protocole facultatif, le délégué de l’Argentine a déclaré qu’il faudra faire preuve de réalisme et de pragmatisme.  Compte tenu de la diversité des opinions exprimées quant à la portée de l’application de ce futur protocole facultatif, les délégations devront faire des concessions sur le libellé des dispositions afin de parvenir à un accord le plus rapidement possible. 

Plusieurs questions restent encore en suspens.  Ainsi, certaines délégations, comme celle de l’Australie, sont favorables à l’inclusion et à l’interprétation la plus large possible du concept de « consolidation de la paix », ainsi qu’à l’application du futur protocole facultatif au personnel intervenant après des catastrophes naturelles.  En revanche, certaines délégations, comme Cuba et le Venezuela, se sont opposées à ce que le futur instrument juridique couvre les opérations déployées dans le cadre de la consolidation de la paix et en cas de catastrophes naturelles.  Ces deux dernières délégations ont souligné l’obligation du personnel des Nations Unies et du personnel associé de respecter la législation nationale de l’État hôte.

Au cours du débat, les représentants des pays suivants ont pris la parole: Kenya, Suisse, Ouganda, Soudan, Fédération de Russie, République de Corée, Burkina Faso, Sénégal, Cuba, Mexique, Nouvelle-Zélande, Liechtenstein, Canada, Venezuela, Nigéria, Chine, Brésil, Guatemala, Argentine, Uruguay et Australie.

La Sixième Commission se réunira à nouveau demain, vendredi 21 octobre, à 10 heures.

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* Document paru sous la cote A/60/52 et Corr.1

PORTÉE DE LA PROTECTION JURIDIQUE OFFERTE PAR LA CONVENTION SUR LA SÉCURITÉ DU PERSONNEL DES NATIONS UNIES ET DU PERSONNEL ASSOCIÉ

Déclarations

Mme ROSE MAKENA MUCHIRI (Kenya) s’est alignée sur la déclaration de la Namibie, faite au nom du Groupe africain.  Le personnel des Nations Unies joue un rôle fondamental dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Le Kenya fournit une base opérationnelle au personnel des Nations Unies et soutient toutes les initiatives visant à renforcer la sécurité du personnel des Nations Unies.  La délégation attend la finalisation d’un protocole facultatif à la Convention.  Elle a cependant regretté que la Convention de 1994 ne soit pas encore un instrument universel.  La représentante a donc appelé tous les États à la ratifier et s’est exprimée en faveur de l’inclusion des dispositions fondamentales de la Convention de 1994 dans les accords sur les statuts des forces et des missions de l’ONU.  La représentante a estimé que le texte révisé du Président est une bonne base de discussion.  Le Kenya continuera à faire preuve de souplesse sur les questions encore en suspens.  La délégation du Kenya approuve l’inclusion du concept d’édification de la paix dans le futur protocole.  Néanmoins, ce concept devrait être limité aux situations de conflit et de post-conflit.  La représentante a affirmé la flexibilité de son pays s’agissant de l’applicabilité du futur protocole pour les opérations d’assistance humanitaire en réponse à une catastrophe naturelle.  La nécessité d’une déclaration d’acceptation ou de refus doit être étudiée avec prudence.  Il est du devoir des États hôtes de protéger le personnel des Nations Unies et le personnel associé.  Cependant, les Nations Unies et le personnel associé doivent respecter les lois de l’État hôte.  À cet égard, le Kenya soutient les dispositions de l’article 3 du texte révisé du Président, a indiqué sa représentante

M. PAUL SEGER (Suisse) a noté les progrès remarquables accomplis par le Groupe de travail chargé de l’élaboration du projet de protocole additionnel à la Convention sur la sécurité du personnel de l’ONU et du personnel associé.  Il a souhaité que l’instrument qui élargira la portée de la Convention de 1994 soit adopté par consensus et dans les plus brefs délais.  Le représentant a aussi demandé à ce que la question des relations entre le régime établi par la Convention et le droit international humanitaire ne soit pas laissée de côté, remerciant la délégation du Costa Rica pour sa proposition à ce sujet.

Mme ROSETTE NYIRINKINDI KATUNGYE (Ouganda), tout en faisant sienne la position exprimée par la Namibie, au nom du Groupe africain, la représentante a déclaré que son pays avait fait plusieurs concessions pour faciliter la finalisation du projet de protocole facultatif.  Sa délégation appuie l’idée de supprimer les crochets autour de l’article 3 du texte proposé par le Président du Groupe de travail qui fait référence à l’article 8 de la Convention de 1994.  L’Ouganda condamne toutes les attaques commises contre les membres du personnel des Nations Unies.  Néanmoins, les Nations Unies ont également des responsabilités en matière de protection et de sécurité de leur personnel.  La représentante a appelé les États Membres à prendre tout particulièrement en considération les recommandations du Groupe africain pour ce qui est de la sécurité du personnel des Nations Unies et des civils.  Elle a rappelé la résolution 59/49 de l’Assemblée générale exhortant les États à coopérer afin de finaliser rapidement le texte de protocole facultatif.

M. YASIR ABDELSALAM (Soudan) a fait sienne la déclaration du représentant de la Namibie, au nom du Groupe africain.  Il a condamné les actes injustifiables perpétrés à l’encontre du personnel des Nations Unies.  L’idée d’étendre la portée de la Convention sur la sécurité du personnel de l’ONU et du personnel associé est bonne.  Cependant, les efforts déployés ne doivent pas se contenter d’élaborer un protocole facultatif, mais doivent aussi chercher à comprendre les causes qui ont empêché un certain nombre de pays d’adhérer à la Convention.  Il a enfin regretté les violations des lois nationales commises par certains fonctionnaires de l’ONU, ce qui ne contribue pas à étendre leur protection.

Mme ANNA LYUBATINA (Fédération de Russie) a considéré qu’il est important d’étendre la portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, par le biais d’un protocole facultatif.  Le terme « consolidation » de la paix, a-t-elle rappelé, a déjà été utilisé dans la Convention de 1994 et repris dans le Document final du Sommet mondial.  Il s’agit donc de le définir afin de l’inclure dans le projet de protocole facultatif.  La représentante s’est prononcée en faveur de l’application de ce futur protocole facultatif aux opérations d’assistance lancées par l’ONU après une catastrophe humanitaire.  Il est néanmoins logique de renforcer le texte et de prévoir un droit pour les États de faire une déclaration en cas de réserve à l’égard d’une intervention en cas de catastrophe naturelle.  La délégation de la Fédération de Russie étudie toutes les propositions faites sur le projet de protocole facultatif, notamment celle faite par le Costa Rica, a indiqué la représentante, assurant qu’elle est prête à négocier pour finaliser le texte le plus rapidement possible. 

Mme EUN-JU AHN (République de Corée) a noté la recommandation du Secrétaire général qui, au regard des difficultés à faire une « déclaration de risque exceptionnel » en vertu de la Convention sur la sécurité du personnel de l’ONU et du personnel associé de 1994, a demandé d’étudier la possibilité de dispenser de cette condition pour l’application de la Convention.  À cette fin, nous essayons de parvenir à l’élaboration du projet de protocole facultatif, a-t-elle rappelé, en s’accordant sur le fait que les opérations de maintien de la paix comportent un risque intrinsèque et ne devraient pas exiger une déclaration de risque exceptionnel.  Jusqu’à présent, le mécanisme de déclenchement de la Convention de 1994 n’a pas fonctionné dans la pratique, alors que les opérations de maintien de la paix continuent d’évoluer.  La délégation coréenne est donc désireuse de parvenir au cours de cette 60ème session à l’adoption du projet de protocole facultatif.

Mme SABINE BAKYONOKANZIE (Burkina Faso) a noté avec satisfaction les progrès réalisés dans l’élaboration du projet de protocole facultatif visant à élargir la portée de la protection juridique offerte par la Convention de 1994.  Afin de permettre au projet de protocole d’atteindre les résultats escomptés, il est nécessaire de s’accorder sur les éléments essentiels qui ont motivé la décision de la communauté internationale d’engager des négociations sur un nouvel instrument, a poursuivi la représentante, qui a invité à redoubler d’efforts pour finaliser le texte.  Au-delà, il convient de rappeler aux États qui n’ont pas encore ratifié la Convention de le faire pour conférer à cet instrument un caractère universel.  À cet égard, le Burkina Faso a procédé à la ratification de la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé et approuvé la proposition du Secrétaire général d’incorporer les dispositions principales de la convention dans les accords entre les Nations Unies et les pays d’accueil.

M. PAUL BADJI (Sénégal) a considéré que les opérations de maintien de la paix jouent un rôle vital pour l’ONU dans son oeuvre permanente de maintien et de consolidation de la paix.  Les résultats encourageants obtenus grâce à ces opérations contribuent, selon lui, à redonner à l’Organisation une crédibilité et une légitimité universelles.  Le représentant a cependant regretté les atteintes graves à l’intégrité physique et morale du personnel de ces opérations.  À ses yeux, la Convention de 1994 mérite d’être renforcée dans un contexte international où apparaissent des formes de violence jusque-là étrangères à notre environnement.  C’est pourquoi, a-t-il estimé, il faut oeuvrer sans délai à l’adoption du projet de protocole facultatif, en ayant à l’esprit l’harmonisation de cet instrument avec ceux qui sont en vigueur, comme les Conventions de Genève de 1949, leurs protocoles additionnels et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.  M. Badji a ensuite appuyé la proposition faite par le Secrétaire général d’inclure les dispositions clefs de la Convention dans les accords que l’ONU conclut avec les États sur le territoire desquels le personnel est appelé à opérer.  Enfin, il a invité à veiller à ce que les auteurs des crimes contre le personnel de l’ONU ne puissent désormais bénéficier de l’impunité.

Mme JUANA ELENA RAMOS RODRIGUEZ (Cuba) a condamné fermement toutes les attaques commises contre le personnel des Nations Unies et le personnel associé.  Cuba n’est pas partie à la Convention de 1994, mais la législation nationale cubaine définit comme délits les actes, attentats et agressions commis contre le personnel protégé et établit les peines appropriées.  La meilleure façon de renforcer la protection du personnel des Nations Unies et du personnel associé est d’adopter des lois au niveau national et d’y incorporer les dispositions fondamentales de la Convention de 1994.  L’analyse de l’application de la Convention et de la finalisation d’un protocole facultatif incombe en premier lieu aux États parties à la Convention, conformément aux règles établies à son article 23 et à celles de la Convention de Vienne sur le droit des traités.  Aux yeux de la délégation cubaine, il est fortement déplacé d’élargir la portée de la Convention à d’autres types d’opérations.  Une extension de cette nature pourrait déséquilibrer le régime juridique en vigueur.  En outre, tout élargissement de la protection juridique de la Convention devrait refléter l’élément de risque.  On devrait considérer que toutes les opérations des Nations Unies comportant un risque exceptionnel relèvent du régime étendu de la Convention.  Pour ce qui est de l’inclusion de l’expression « consolidation de la paix », la délégation cubaine a rappelé que cette expression n’est pas acceptée au niveau universel.  Il faut donc en donner une définition avant de pouvoir inclure cette notion dans le futur protocole facultatif.  Il convient de ne pas adopter de règles qui mèneraient à une incertitude.  Par ailleurs, il n’est pas nécessaire d’inclure les situations de catastrophe naturelle dans le futur protocole facultatif.  En effet, il n’existe pas de risque exceptionnel pour le personnel participant à des opérations menées à la suite d’une catastrophe naturelle.  La représentante a ajouté que le personnel de l’Organisation des Nations Unies et le personnel associé doivent s’acquitter de leurs tâches de manière impartiale, et dans le respect du droit international et des principes de la Charte des Nations Unies. 

M. JUAN MANUEL GOMEZ ROBLEDO (Mexique) a noté le désir des délégations de parvenir à un accord sur le protocole facultatif à la Convention sur la sécurité du personnel de l’ONU et du personnel associé de 1994.  Le texte de compromis proposé par le Président du Groupe de travail, a-t-il estimé, est très proche de l’objectif à atteindre.  Le représentant a fait observer qu’un instrument qui ne définirait pas le concept de consolidation de la paix aurait l’avantage de tenir compte de sa nature évolutive.  À ses yeux, il est donc bon de ne pas essayer de trouver une définition de ce concept.  Le représentant a aussi estimé que la proposition en cours d’examen présente bien la nécessité de risque tangible de l’opération pour appliquer la Convention de 1994.  Tous les États souhaitent appliquer la meilleure protection au personnel des Nations Unies, a-t-il rappelé, et, avec un peu de souplesse, un accord sera trouvé pour finaliser ce projet de protocole facultatif.  Le Mexique pourrait alors adhérer à la Convention, a-t-il conclu.

Mme JENNIFER McIVER (Nouvelle-Zélande) a salué les efforts de paix du personnel des Nations Unies et du personnel associé, et a condamné les attaques violentes dont ils sont victimes.  Le personnel de l’ONU et le personnel associé sont exposés à des menaces réelles et des dangers croissants.  De plus en plus, le personnel humanitaire devient une cible.  La représentante a rappelé que le Document final du Sommet mondial demande que les États envisagent d’adhérer à la Convention de 1994.  De nombreuses délégations considèrent que les dispositions de la Convention s’appliquent de manière restreinte et ne couvrent pas certaines catégories d’opérations des Nations Unies.  Or, beaucoup d’activités des Nations Unies comportent des risques non couverts par la Convention.  C’est la raison pour laquelle il faut s’accorder sur un texte visant à étendre la protection juridique établie par la Convention de 1994.  Les responsables d’attaques contre ce personnel ne doivent bénéficier d’aucune impunité.  Notant que les États Membres ont rapproché leurs vues sur le projet de protocole facultatif, la représentante de la Nouvelle-Zélande s’est déclaré convaincue que ce texte pourra être finalisé prochainement.

M. STEFAN BARRIGA (Liechtenstein) a relevé la multiplication des incidents en matière de sécurité dans les opérations de maintien de la paix de l’ONU.  Avec le renforcement du Département de la sécurité des Nations Unies, beaucoup d’efforts ont été accomplis pour assurer la protection physique du personnel de l’ONU.  Mais en ce qui concerne leur protection juridique, les États Membres ont pris du retard, a-t-il noté.  Les lacunes de la Convention sur la sécurité du personnel de l’ONU et du personnel associé sont à l’étude pour essayer notamment de donner un caractère universel au régime juridique qu’elle a établi.  Lors des consultations, nous nous sommes rapprochés d’un texte acceptable pour le futur protocole facultatif, a expliqué M. Barriga.  Il a enfin espéré que ces efforts aboutiront à un résultat avant la fin de la session, aucun retard dans l’accomplissement de cette tâche ne pouvant être justifié.

M. HUGH ADSETT (Canada) a rappelé que, même si 79 États sont parties à la Convention de 1994, le personnel des Nations Unies et le personnel associé continuent de subir des attaques dans le monde entier.  Il a donc souligné qu’il était nécessaire de renforcer les protections juridiques dont jouissent ces personnels dans l’exercice de leurs fonctions.  Selon le représentant, c’est pour éviter une déclaration de l’existence d’un risque exceptionnel en vertu de la Convention qu’il faut accorder la priorité à la finalisation du projet de protocole facultatif.

Dans le Document final du Sommet mondial, les États Membres ont insisté sur l’importance de conclure les négociations portant sur le projet de protocole facultatif au cours de la 60^e session de l’Assemblée générale.  Le Canada, qui s’est déclaré heureux d’avoir accompli de grand progrès à cet égard, a estimé que le temps était maintenant venu de profiter de l’occasion pour conclure ce texte.  Cependant, le Canada estime qu’il n’a pas atteint tous les objectifs qu’il visait pour le futur protocole facultatif.  Aussi, la délégation canadienne prie-t-elle tous les autres États Membres d’accepter le texte le plus récent et d’envoyer un message clair à ceux qui seraient tentés de viser les opérations des Nations Unies pour des raisons politiques ou autres, ils ne peuvent agir en toute impunité, a prévenu le représentant.

Mme LAILA TAJ EL DINE (Venezuela) a souligné la nécessité de renforcer la protection du personnel des Nations Unies et du personnel associé.  Il faut compter sur une étroite collaboration internationale pour parvenir à un accord prochainement.  Le personnel des Nations Unies et le personnel associé sont tenus de respecter les lois nationales.  Dans le cadre du projet de protocole, il faut définir les concepts de manière précise et sans ambiguïté.  La représentante a suggéré de maintenir dans le texte la référence au « risque exceptionnel », car c’est uniquement en ce cas que le futur protocole facultatif devra être exécuté.  La méthode actuellement utilisée pour faire face à ces défis est erronée.  La méthode juridique adéquate pour régler ce problème est de définir précisément ce concept.  Le projet de protocole facultatif ne devrait s’appliquer que lorsque le pays hôte le souhaite.  De l’avis de la délégation vénézuélienne, ce texte ne devrait pas couvrir les cas de catastrophes naturelles, car elles ne constituent pas un risque exceptionnel.  Il faut abandonner une fois pour toute l’expression « consolidation de la paix ».  C’est une expression inacceptable qui a suscité bien des objections au sein du Groupe de travail, a rappelé la représentante.  Il parait important à sa délégation, a-t-elle ajouté, d’exclure du champ de la Convention et du futur protocole facultatif les mesures prises par le personnel des Nations Unies dans le cadre d’un conflit armé, car dans ce contexte, c’est le droit international des conflits armés qui s’applique. 

M. AMINU BASHIR WALI (Nigéria) a fait sienne la déclaration du représentant de la Namibie au nom du Groupe africain.  Il a réaffirmé son soutien à la Convention sur la sécurité du personnel de l’ONU et du personnel associé de 1994, tout en reconnaisant les lacunes de celle-ci qui nécessitent des solutions urgentes.  Dès le départ, la Convention a souffert du manque d’universalité, a-t-il rappelé.  Le Nigéria condamne toutes les attaques à l’encontre du personnel des Nations Unies, qui empêchent l’Organisation de s’acquitter de son mandat de maintien de la paix.  Les États Membres doivent veiller à ce que les auteurs de ces crimes soient punis.  M. Wali a réaffirmé son appui à la résolution du Conseil de sécurité 1502 (2003) qui a confirmé la tâche qui incombe aux États Membres en matière de sécurité du personnel des Nations Unies.  Il a enfin lancé un appel aux États Membres pour qu’ils mobilisent leurs volontés politiques en vue d’adopter le protocole facultatif dès que possible.

M. GUAN JIAN (Chine) s’est déclaré convaincu qu’il serait très utile pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales d’améliorer le mécanisme de protection du personnel des Nations Unies et du personnel associé.  Soulignant que l’objectif principal du projet de protocole facultatif était d’assurer la protection juridique des personnels des opérations des Nations Unies, qui encourent des risques importants, la délégation chinoise s’est dite favorable à ce que le futur protocole s’applique à toutes les opérations des Nations Unies d’assistance humanitaire, politique ou pour la consolidation de la paix.  La Chine a cependant estimé que certaines restrictions pouvaient être prises en compte dans les situations d’assistance humanitaire d’urgence, comme par exemple les catastrophes naturelles, où l’État concerné peut décider de ne pas appliquer cet instrument.  La Chine insiste sur le fait qu’un pays d’accueil a le droit d’émettre une réserve.  Cela permettrait à la fois d’alléger les responsabilités des Nations Unies et des donateurs qui organisent et déploient de telles opérations et d’encourager davantage d’États à devenir parties au futur protocole facultatif, a conclu le représentant.

M. CARLOS SERGIO SOBRAL DUARTE (Brésil) a exprimé la préoccupation de son pays concernant les attaques perpétrées contre le personnel des Nations Unies et du personnel associé.  La ratification universelle de la Convention de 1994 est dès lors essentielle pour garantir la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé.  L’adoption d’un protocole facultatif, a estimé le représentant, semble nécessaire.  Il s’est félicité des efforts du Secrétariat pour incorporer les dispositions fondamentales de la Convention de 1994 dans les accords sur le statut des forces ou des missions avec les États hôtes.  Il est, a-t-il souligné, indispensable de réfléchir aux résistances manifestées par les États quant à la ratification de la Convention de 1994.  Celle-ci comporte des éléments sensibles de nature juridique et politique.  Si les intérêts des pays hôtes ne sont pas correctement reflétés dans le nouvel instrument, on risque de parvenir à un accord auquel peu d’États adhéreraient.  La clarté juridique est indispensable pour l’applicabilité de ce protocole facultatif par les tribunaux nationaux et pour son adhésion universelle.  Il faut donc adopter une approche réaliste concernant les dispositions relatives à l’application du protocole facultatif.  À cet égard, a-t-il suggéré, les situations précédant les conflits ne devraient pas être couvertes par le futur protocole.

M. ROBERTO LAVALLE-VALDES (Guatemala) a rappelé qu’en 1973, l’Assemblée générale avait adopté un traité multilatéral pour promouvoir la protection des diplomates et personnes associées.  Cet instrument a établi un régime de protection contre les crimes graves commis contre ce personnel.  Il s’agit de la Convention sur la prévention et la répression des crimes contre les personnes protégées internationalement, y compris les diplomates.  Ce régime s’applique sans faire de différence entre les personnes travaillant dans les capitales les plus sûres du monde et celles qui oeuvrent dans des pays ravagés par des conflits sanglants.  M. Lavalle-Valdes a estimé que le personnel de l’ONU devrait bénéficier d’une protection similaire.  C’est pourquoi, il s’est déclaré favorable à l’élargissement de la portée de la Convention sur la sécurité du personnel de l’ONU et du personnel associé de 1994.  Il a même souhaité que les délégations s’entendent sur un projet de protocole ayant une portée plus vaste.

M. DIEGO MALPEDE (Argentine) a condamné toutes les attaques commises contre le personnel des Nations Unies et le personnel associé.  La responsabilité de protéger ces personnels incombe en premier lieu au pays hôte.  Le représentant a regretté que la majorité des États hôtes n’aient pas adhéré à la Convention de 1994.  Rappelant que l’Argentine contribue aux opérations de maintien de la paix, le représentant a souligné la nécessité de finaliser le projet de protocole facultatif afin d’étendre la portée de la protection prévue par la Convention.  Néanmoins il faudra faire preuve de réalisme et de pragmatisme et des concessions par les délégations seront nécessaires.  En effet, certaines dispositions touchent la juridiction interne des pays, comme celles relatives aux « situations d’agitation sociale, de déstabilisation et décomposition de la société ».  L’intention de protéger les situations de catastrophes naturelles relève également de la juridiction nationale.  Le mieux serait peut-être de permettre à chaque État de définir dans quelles mesures appliquer le futur protocole facultatif dans ces situations.  S’agissant de la consolidation de la paix, le représentant a estimé que les débats pourraient avancer si le consensus sur la mise en place de la commission de consolidation de la paix, visée au paragraphe 98 du Document final du Sommet mondial, était concrétisé.  L’utilisation du concept de consolidation de la paix dans le projet de protocole additionnel, a-t-il ajouté, dispenserait peut-être de la déclaration de « risque exceptionnel ».

M. SUSANA RIVERO (Uruguay) a noté que malgré l’existence de la Convention sur la sécurité du personnel de l’ONU et du personnel associé, la sécurité de ce personel reste très menacée.  Nous savons ce que fait le Secrétariat pour essayer de faire face aux difficultés que pose l’application de la Convention, a-t-il indiqué.  De l’avis de M. Rivero, il n’est pas indispensable que le concept de consolidation de la paix soit défini dans le projet de protocole à l’étude.  Une référence générale à cette notion devrait suffire.  Il s’est aussi déclaré favorable à la proposition qui vise à présevrer le droit légitime du pays hôte à choisir de ne pas appliquer le futur protocole quand il juge que cela n’est pas nécessaire.  Les opérations de maintien de la paix constituent un instrument primordial pour préserver la paix et sécurité internationales, a considéré le délégué uruguayen, rappelant que son pays est un important contributeur de contingents.  Il a souhaité que les négociations permettront d’aboutir rapidement à l’adoption du projet de protocole facultatif.

M. BEN PLAYLE (Australie) a réaffirmé le soutien de son pays en faveur d’un consensus sur l’élargissement de la protection du personnel des Nations Unies et du personnel associé.  Cette question est fondamentale et l’impunité doit être combattue.  Plusieurs délégations ont présenté des propositions visant à résoudre les questions en suspens concernant le projet de protocole facultatif.  L’Australie se félicite de la volonté de la majorité des États d’étendre la portée de la protection juridique offerte par la Convention au personnel des opérations des Nations Unies chargé de fournir une aide humanitaire, politique ou de consolidation de la paix.  Sa délégation est en faveur de l’application la plus large possible du futur protocole facultatif.  À cet égard, les délégations sont invitées à adopter une interprétation large de l’expression « consolidation de la paix » qui inclut toutes les phases et éléments des opérations de consolidation de la paix.  Cependant, l’Australie s’oppose à toute disposition restreinte visant à autoriser les États à exclure l’application du futur protocole facultatif aux opérations des Nations Unies fournissant une aide humanitaire d’urgence en réponse à des catastrophes naturelles.  L’histoire a en effet montré que les catastrophes naturelles peuvent entraîner des désordres sociaux et présenter de grands risques pour le personnel des Nations Unies.  C’est pourquoi, le représentant australien a appelé les délégations à renoncer à exclure l’application du futur protocole quand de tels risques se présentent.  L’Australie, a-t-il souligné, est en faveur de l’adoption d’un protocole facultatif très rigoureux qui s’appliquerait à toutes les opérations des Nations Unies.  Cependant, a-t-il nuancé, sa délégation continuera de coopérer de manière constructive avec d’autres délégations en vue de finaliser le projet de protocole facultatif au cours de la présente session de l’Assemblée générale.

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