DE NOMBREUSES DÉLÉGATIONS DE LA SIXIÈME COMMISSION RAPPELLENT QUE LES SANCTIONS NE DOIVENT ÊTRE IMPOSÉES QU’EN DERNIER RECOURS

DE NOMBREUSES DÉLÉGATIONS DE LA SIXIÈME COMMISSION RAPPELLENT QUE LES SANCTIONS NE DOIVENT ÊTRE IMPOSÉES QU’EN DERNIER RECOURS

Le Conseiller juridique se réjouit qu’une série d’accords sur le statut des forces ou de missions de l’ONU aient inséré les dispositions clefs de la Convention sur la protection du personnel

Cette dernière séance que la Sixième Commission (Commission juridique) a consacrée ce matin à l’examen du rapport du Groupe de travail de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation a porté essentiellement sur la question de l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions.

L’impact négatif des sanctions sur les populations civiles et les États tiers a été à nouveau dénoncé, de nombreuses délégations exigeant que sanctions et mesures coercitives soient bien ciblées, limitées dans le temps et réexaminées à intervalle régulier afin d’envisager leur levée dès que possible.  Avant toute chose, ont tenu à rappeler certaines délégations, les sanctions ne devraient être imposées qu’en dernier recours, lorsque tous les moyens pacifiques des différends ont été épuisés.  L’imposition de sanctions est en effet une mesure extrême qui ne doit être envisagée que lorsqu’il existe une menace réelle contre la paix et la sécurité internationales, et seulement après une évaluation des effets économiques, sociaux et humanitaires de ces sanctions.  Ces sanctions doivent être prises en stricte conformité avec la Charte de l’ONU et les normes de droit international et de la justice après que le Conseil de sécurité ait constaté l’existence d’une menace contre la paix, d’une rupture de paix ou d’un acte d’agression, a souligné le représentant de l’Algérie.  Depuis mai 2003, tous les régimes de sanctions établis par le Conseil ont bien été ciblés, a précisé le représentant des États-Unis qui s’est réjoui des progrès accomplis en la matière. 

Concernant la publication des Répertoires de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et de la pratique du Conseil de sécurité, les délégations ont dans l’ensemble jugé utile la poursuite de ces publications.  Le Secrétariat demeure engagé à accélérer la publication de ces Répertoires et de leurs suppléments, a indiqué le Chef par intérim du Service de la recherché sur la pratique du Conseil de sécurité et sur la Charte au Département des affaires politiques, qui était invité ce matin à faire une présentation sur l’état d’avancement des travaux en la matière.  Les contributions au Fonds d’affectation spéciale créé à cette fin, a-t-il souligné, sont essentielles pour réaliser des progrès substantiels dans la mise à jour des Répertoires.  C’est pourquoi, il a appelé les États Membres à verser des contributions pour permettre à son Service de réaliser dans les meilleurs délais ces publications.

Au cours de ce débat, les représentants des pays suivants se sont exprimés: Cuba, Jamahiriya arabe libyenne, Cameroun, Japon, Viet Nam, Sierra Leone, Thaïlande, Jordanie, Kenya, États-Unis, Algérie, Maroc, Iraq, République arabe syrienne, Venezuela, République de Corée et Turquie.

La Sixième Commission a ensuite entendu le Président du Comité spécial chargé d’élargir la portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, M. Christian Wenaweser du Liechtenstein, qui a présenté le rapport sur les travaux de sa dernière session.  Le Comité a pour mandat d’élargir la portée de la protection juridique offerte par ladite Convention, y compris, entre autres, au moyen d’un instrument juridique.  En effet, la Convention n’est pas directement appliquée car sa mise en oeuvre dans un État donné suppose que l’existence d’un « risque exceptionnel » ait été constatée, soit par l’Assemblée générale, soit par le Conseil de sécurité.  Or, aucun des deux organes n’a jamais constaté un tel risque, bien que le Secrétaire général l’eût suggéré à l’Assemblée générale à propos de la situation en Afghanistan, comme l’a rappelé le Conseiller juridique de l’ONU, M. Nicolas Michel.  C’est pourquoi, le projet de protocole facultatif à la Convention, lorsqu’il sera finalisé et adopté, dispensera de la nécessité de faire une déclaration sur l’existence d’un risque exceptionnel, a-t-il dit.  Le Conseiller juridique a indiqué qu’au titre des mesures visées par la résolution 59/47 de l’Assemblée générale, une série d’accords sur le statut des forces ou de missions des Nations Unies conclus depuis août 2004 entre l’Organisation et les États hôtes ont inséré les dispositions clefs de la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé.

Dans le cadre de ce débat, les délégations suivantes ont pris la parole: Royaume-Uni (au nom de l’Union européenne), Namibie (au nom du Groupe africain), Pakistan, Japon, Jordanie et Zambie.

La Sixième Commission poursuivra ses travaux, demain jeudi 20 octobre, à 10 heures.

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU RÔLE DE L’ORGANISATION

Déclarations

M. SHOLA OMOREGIE, Chef par intérim du Service de la recherche sur la pratique du Conseil de sécurité et sur la Charte, présentant l’état du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, a indiqué que la rédaction du douzième supplément couvrant la période allant de 1993 à 1995 se fait en même temps que le supplément du Millénaire pour la période 2000 à 2003.  Le Secrétariat fait son possible pour mettre à la disposition des lecteurs les projets révisés du Répertoire, a-t-il précisé.  Les projets de ces publications sont donc présentés dès que possible sur le site Internet.  Notre Service exprime sa gratitude aux États Membres qui, par le passé, ont contribué au Fonds d’affectation spéciale destiné à accélérer la mise à jour du Répertoire, a ajouté M. Omoregie.  Cependant, notant qu’aucune annonce de contribution n’a été faite depuis un an, il a appelé les États Membres à verser des contributions à ce Fonds.

Mme JUANA ELENA RAMOS RODRIGUEZ (Cuba) a déclaré que le Groupe de travail de la Charte, conformément à son mandat, devait jouer un rôle fondamental dans le processus de réforme des Nations Unies, en prenant en compte les éléments pertinents du Document final du Sommet mondial.  Une réforme efficace des Nations Unies signifie, entre autres, le respect de la Charte par tous les États, le rétablissement du rôle central de l’Organisation, la primauté du droit international, le développement du multilatéralisme et de la coopération entre les États.  Tout cela participe à la démocratisation de l’Organisation et à la revitalisation de l’Assemblée générale.  Il convient en effet de revitaliser les fonctions de l’Assemblée générale afin que celle-ci exerce toutes ses prérogatives.  La délégation cubaine insiste sur la nécessité de trouver des solutions durables quant à l’assistance à apporter aux États tiers touchés par l’application de sanctions.  L’imposition de sanctions est une mesure extrême qui ne doit être envisagée que lorsqu’il existe une menace réelle contre la paix, et seulement après une évaluation des effets économiques, sociaux et humanitaires de ces sanctions.  L’application des sanctions doit relever de la volonté collective de l’Organisation, a souligné la représentante.  L’application de sanctions ne doit pas constituer un moyen de coercition dont disposeraient les membres permanents du Conseil de sécurité.  Le régime des sanctions doit relever de conditions et critères clairs et précis.  En outre, l’application de mesures dans le but de modifier l’ordre politique et économique d’un pays est illégale.  Les régimes des sanctions doivent faire l’objet d’une réévaluation périodique.  Afin que les sanctions soient un mécanisme juste et efficace, il faut s’assurer que le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale coopèrent réellement.  Enfin, la représentante a déclaré que les questions, dont est saisi le Comité de la Charte, doivent être débattues rapidement. 

M. MUAMMAR ELAGELI (Jamahiriya arabe libyenne) a indiqué que sa délégation avait fait des propositions précises au Comité spécial de la Charte, notamment sur les questions des sanctions et du maintien de la paix.  Il a espéré que les critères d’imposition des sanctions soient bien fixés, comme l’accord préalable de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité, ou la limitation dans le temps.  À ses yeux, il faut aussi dissuader les États d’utiliser les sanctions pour violer la légitimité internationale.  Le droit international établit le principe du non-recours à la force, a-t-il noté.  C’est pourquoi, sa délégation approuve la proposition de la Fédération de Russie et du Bélarus qui vise à demander l’avis de la Cour internationale de Justice avant d’imposer des sanctions.  Concernant les Répertoires sur la pratique du Conseil de sécurité et sur la pratique des autres organes des Nations Unies, le représentant a considéré que ces publications étaient importantes et a affirmé que sa délégation souhaitait leur publication dans toutes les langues officielles des Nations Unies.  Il a évoqué la possibilité de mettre en place un mécanisme de financement volontaire pour les différentes langues.  Son pays est disposé, a-t-elle assuré, à participer au financement des deux Répertoires en langue arabe.  Elle a enfin soutenu les travaux du Comité spécial de la Charte, souhaitant une participation accrue des États Membres.

M. IYA TIDJANI (Cameroun) a souligné les impacts négatifs que les sanctions pourraient avoir sur les populations civiles et les États tiers.  De ce fait, une attention toute particulière doit être accordée aux effets humanitaire, économique et social des sanctions.  Ainsi, le représentant a accueilli favorablement la création du Comité spécial informel sur les questions générales relatives aux sanctions dont le mandat est d’en améliorer l’efficacité et la gestion.  La délégation camerounaise s’est déclarée favorable à une large diffusion du rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application des sanctions.  Il est essentiel, a souligné le représentant, que le Conseil de sécurité donne mandat au Comité spécial informel de se pencher sur l’évaluation des effets involontaires des sanctions et sur les moyens de leur porter assistance.  La délégation camerounaise a réaffirmé son attachement à la mise en œuvre effective de l’Article 50 de la Charte.  Le représentant a appuyé les conclusions formulées par le Groupe spécial d’experts chargé d’évaluer les répercussions des sanctions sur les États tiers et de proposer des mesures novatrices pour les soulager.  L’application du principe du règlement pacifique des différends suppose un engagement et des responsabilités à la fois des États en conflit et de la communauté internationale, a déclaré le représentant.  La primauté du droit dans les relations internationales doit être effectif.  À cet effet, les décisions de la Cour internationale de Justice doivent être mises en oeuvre. 

M. HIROSHI TAJIMA (Japon) a relevé que le Comité spécial de la Charte reconnaissait la nécessité de discuter dans d’autres instances, notamment au sein d’un Comité spécial du Conseil de sécurité, de la question de l’assistance aux États tiers touchés par l’application des sanctions.  Il a apprécié la proposition de la Fédération de Russie portant sur les critères de base pour l’application de sanctions et autres mesures coercitives.  Il a aussi noté avec satisfaction l’accueil reçu par le document de travail présenté notamment par le Japon, relatif aux méthodes de travail du Comité.  Le représentant a espéré que la discussion sur cette question se poursuivra afin d’affiner le texte.  Quant aux Répertoires des pratiques des organes des Nations Unies, il a reconnu leur importance, tout en appelant à une hiérarchisation des programmes pour l’utilisation des ressources de l’ONU, dans le contexte de la restructuration de l’Organisation.

M. NGUYEN DUY CHIEN (Viet Nam) a appuyé la recommandation formulée par le Comité spécial dans son rapport visant à renforcer le rôle de l’Assemblée générale dans la mise en œuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux États tiers touchés par des sanctions.  Le Viet Nam s’est également rallié aux documents de travail sur les sanctions présentés par la Fédération de Russie et la Libye.  Le représentant a salué les efforts de la Fédération de Russie concernant les normes et principes fondamentaux régissant l’adoption et l’application de sanctions et d’autres mesures de coercition.  Le représentant a estimé que la nécessité de réformer les Nations Unies et de revitaliser l’Assemblée générale est un impératif.  À cet égard, il a salué le document de travail présenté par Cuba lors des sessions de 1997 et 1998, intitulé « Renforcer le rôle de l’Organisation et son efficacité » qui analyse les compétences et fonctions respectives de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité.  Outre ce document, les propositions formulées par la Fédération de Russie, le Bélarus, la Libye et Cuba sont très pertinentes.  S’agissant des Répertoires sur la pratique du Conseil de sécurité et sur la pratique des organes des Nations Unies, le représentant est tout à fait en faveur des efforts mis en œuvre pour rattraper le retard dans leur publication.  En outre, le Viet Nam soutient la recommandation formulée par le Comité spécial, relative aux contributions volontaires pour les Fonds d’affectation spéciale respectifs.

M. ALLIEU IBRAHIM KANU (Sierra Leone) s’est associé à la déclaration du représentant de la Namibie, faite au nom du Groupe africain.  L’imposition des sanctions constitue un des mécanismes les plus efficaces pour s’attaquer aux agissements des États, des entités et même des individus qui menacent la paix et la sécurité internationales, a-t-il reconnu.  Cependant, nous comprenons que ces sanctions peuvent avoir des effets dramatiques et doivent donc être utilisées avec prudence.  Il a souscrit à l’idée que les sanctions devraient avoir un objectif clair et être intelligemment ciblées.  Il a souhaité également que les États tiers touchés puissent obtenir une indemnisation.  Sur la question du règlement pacifique des différends, M. Kanu a réaffirmé le rôle important de la Cour internationale de Justice (CIJ), regrettant que certains États ne respectent pas ses décisions.  Il a également signalé le rôle particulièrement important que joue le Tribunal international du droit de la mer pour régler les différends entre États, a-t-il relevé.  S’agissant du document de travail intitulé « Éléments fondamentaux des principes juridiques applicables aux opérations de maintien de la paix dans le cadre du Chapitre VI de la Charte des Nations Unies », présenté par la délégation russe, le représentant a estimé que le Comité spécial devrait lui accorder une attention particulière.  S’agissant des documents révisés de la Fédération de Russie et du Bélarus, visant le recours à l’avis de la CIJ sur les conséquences juridiques du recours à la force par les États sans autorisation préalable du Conseil de sécurité en dehors des cas d’exercice du droit de légitime défense, le représentant a estimé que le droit sur la question est très clair.  Le recours à la force sans autorisation préalable du Conseil de sécurité est illégal ab initio.  En revanche, ce qui n’est pas clair, c’est le recours à la force préemptif en cas de légitime défense.  Cette question a donné lieu à un débat acerbe entre praticiens et chercheurs.  Les eaux sont encore troubles dans ce domaine car il n’existe pas encore d’accord sur la légalité de l’action préemptive.  C’est pourquoi, le représentant a préconisé de demander à la CIJ de donner un avis impartial sur la question.

M. ITTIPORN BOONPRACONG (Thaïlande) a souligné l’utilité de la publication des Répertoires sur la pratique du Conseil de sécurité et sur la pratique des autres organes des Nations Unies.  Rappelant la création d’un Fonds d’affectation spéciale destiné à rattraper le retard dans la publication des Répertoires, il a appelé tous les États Membres, les institutions et les individus à verser des contributions à ce Fonds.  Le représentant a appuyé la recommandation du Comité spécial visant à renforcer la coopération avec les institutions universitaires ainsi que les programmes de stage pour la préparation des études des Répertoires.  Dans la résolution 59/44, l’Assemblée générale demandait au Comité spécial d’examiner, en priorité, les moyens d’améliorer ses méthodes de travail.  La Thaïlande espère que la Sixième Commission continuera à accorder la priorité à cette question et que ses membres accueilleront de manière favorable le document de travail révisé dont la Thaïlande est coauteur.  Le représentant a affirmé que les sanctions ne devraient s’appliquer que lorsque tous les moyens pacifiques de règlement des différends ont été épuisés.  Elles doivent être ciblées, afin d’éviter les effets humanitaires et socioéconomiques négatifs.  Les sanctions, qui doivent être établies sur la base de critères clairs, précis et respectueux du droit international, devraient être réexaminées périodiquement.  Le représentant a salué les efforts accomplis par la Fédération de Russie pour réviser son projet de document sur la question.  Enfin, il a rappelé que la nécessité d’amender la Charte des Nations Unies a été reconnue par le Document final du Sommet mondial. 

M. ADI KHAIR (Jordanie) a mis l’accent sur la nécessité de respecter la Charte des Nations Unies quand des mesures sont prises pour le maintien de la paix, en particulier dans l’imposition des sanctions.  Pour lui, il faut en effet éviter l’impact négatif de ces sanctions sur les populations civiles notamment des États tiers.  Le représentant a souhaité que les sanctions ne soient imposées qu’en dernier recours, et uniquement lorsque tous les autres moyens de règlement pacifique des différends sont épuisés.  Le représentant a aussi appelé à une évaluation régulière des sanctions, et a souhaité qu’elles ne soient pas décidées unilatéralement.  Il a appuyé les propositions de la Fédération de Russie sur les critères d’imposition des sanctions.  M. Khair a salué toutes les propositions d’exemption commerciale pour les États lésés.  Il a ensuite rendu hommage aux efforts du Comité spécial sur la question du règlement pacifique des conflits.  Le recours aux instances juridiques internationales comme le Tribunal international pour le droit de la mer préservent la paix et la sécurité internationales, a-t-il estimé.  Quant aux Répertoires de la pratique des organes des Nations Unies et du Conseil de sécurité, la délégation jordanienne a soutenu les efforts du Secrétariat qui visent à réduire le retard dans la publication de ces Répertoires.  Le représentant s’est félicité de la création du Fonds d’affectation spéciale pour résorber les retards accumulés ainsi que la publication sur Internet des Répertoires.  Enfin, M. KHAIR a appuyé toutes les propositions qui visent à améliorer les méthodes de travail du Comité, notamment celle du Japon.

M. P.R.O. OWADE (Kenya) s’est associé à la déclaration faite par la Namibie, au nom du Groupe africain.  Le Kenya accorde la plus grande importance aux travaux du Comité spécial de la Charte et du raffermissement du rôle de l’Organisation.  Le régime des sanctions des Nations Unies est crucial pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Néanmoins, il nécessite le respect fondamental du droit international et de la Charte, et doit assurer un équilibre entre l’objectif visé et les conséquences négatives de ces sanctions.  Les sanctions doivent être imposées pour une période limitée et devraient faire l’objet d’un suivi, permettant une réévaluation périodique.  Le Kenya a salué les efforts du Conseil de sécurité visant à cibler davantage les sanctions et donc à en minimiser les effets non souhaités.  La coopération et la coordination entre les différents organes chargés de ces questions amélioreraient grandement le régime des sanctions établi par les Nations Unies. 

Les recommandations du Comité spécial informel du Conseil de sécurité sur les sanctions devraient permettre l’élaboration de principes directeurs.  Ceux-ci devraient prendre en compte les vues exprimées par les États, notamment celles des pays touchés par les sanctions.  L’Assemblée générale, dans sa résolution 59/44, donne mandat au Comité spécial d’étudier la question relative à l’assistance aux États tiers touchés par des sanctions.  Le Kenya a réitéré le besoin d’explorer des solutions concrètes et durables permettant de limiter les effets négatifs des sanctions sur les États tiers, et en particulier sur leurs populations civiles.  Quant à la question du maintien de la paix, le Kenya accorde la plus grande importance à l’élaboration de principes juridiques pour les opérations de maintien de la paix.  Le document de travail soumis par la Fédération de Russie sur ce thème constitue un bon point de départ.  La Sixième Commission devrait envisager de travailler avec le Comité spécial sur les opérations de maintien de la paix afin d’assurer la cohérence entre les aspects juridiques et politiques des opérations de maintien de la paix.  Enfin, le représentant a réaffirmé l’importance des organes judiciaires internationaux dans le règlement pacifique des différends.

M. LAWRENCE GRIPPO (États-Unis) a évoqué l’Article 50 de la Charte des Nations Unies portant sur les mesures préventives ou coercitives prises par le Conseil de sécurité.  À ses yeux, ce mécanisme qui prévoit la consultation du Conseil n’exige pas que celui-ci prenne une décision pour trouver une solution aux difficultés économiques éprouvées par un État du fait de ces mesures.  Depuis mai 2003, tous les régimes de sanctions du Conseil ont été ciblés, a-t-il poursuivi, se réjouissant des progrès apparents qui en découlent.  En tant que membre du Conseil, son pays - les États-Unis - est très sensible à la nécessité d’établir des sanctions ciblées, a-t-il assuré.  Cela implique malgré tout un coût dans certains cas et c’est pourquoi, le représentant a encouragé les pays des régions touchées à travailler étroitement avec les institutions financières internationales pour développer des projets d’infrastructures régionales leur permettant de promouvoir leur commerce avec des marchés clefs.  Enfin, M. GRIPPO a estimé que le Comité spécial pourrait jouer un rôle technique dans la mise en oeuvre des décisions prises par les dirigeants du monde lors du Sommet mondial de 2005, comme toute décision visant à amender la Charte.

M. ALI HAFRAD (Algérie) a appuyé la recommandation relative à la poursuite de l’examen, par l’Assemblée générale, des conclusions présentées par le Groupe spécial d’experts.  Les sanctions, qui doivent être conformes au droit international, ne peuvent intervenir que lorsque tous les moyens pacifiques de règlement des différends ont été épuisés, –t-il affirmé.  Le Conseil de sécurité doit, quant à lui, constater l’existence d’une menace contre la paix, d’une rupture de la paix ou d’un acte d’agression.  Les régimes de sanctions devraient avoir des mandats clairement définis et limités dans le temps.  Les sanctions doivent être assorties de conditions très spécifiques quant à leur levée.  Il importe également d’évaluer leurs effets éventuels sur la population civile et les États tiers.  L’adaptation des sanctions, compte tenu de la situation humanitaire ou la suspension provisoire de celles-ci en cas de force majeure afin de prévenir une catastrophe humanitaire sont de nature à éviter des souffrances supplémentaires aux groupes les plus vulnérables de l’État visé par les sanctions.  La délégation algérienne appuie le document de travail révisé présenté par la Fédération de Russie intitulé « Déclaration relative aux normes et principes fondamentaux régissant l’adoption et l’application de sanctions et autres mesures de coercition ».  Le projet de déclaration devrait être finalisé afin de le soumettre à l’Assemblée générale pour adoption.  Par ailleurs, le représentant s’est prononcé en faveur de l’élaboration d’un cadre juridique des opérations de maintien de la paix.  À cet égard, il a appuyé le projet de document présenté par la Fédération de Russie.  Le Comité spécial de la Charte est l’organe qualifié pour examiner les aspects juridiques fondamentaux de cette question.  En tant que principal organe délibérant, l’Assemblée générale doit se réapproprier ses compétences, afin de s’acquitter de ses prérogatives.  Le Document final du Sommet mondial a d’ailleurs souligné le respect des mandats respectifs des organes des Nations Unies.  S’agissant du volet relatif au recours à la contrainte armée sans autorisation préalable du Conseil de sécurité, la délégation algérienne appuie la proposition formulée par la Fédération de Russie et le Bélarus visant à demander un avis consultatif à la Cour internationale de Justice sur les conséquences juridiques du recours à la force armée sans autorisation préalable du Conseil de sécurité.  Cette proposition, a-t-il estimé, mérite d’être appuyée.  Il a formulé l’espoir qu’un consensus se dégage sur cette question, afin que l’Assemblée générale puisse demander un avis conformément à l’Article 96 de la Charte.  Enfin, le représentant a réaffirmé l’importance du libre choix des moyens en matière de règlement des différends. 

M. KARIM MEDREK (Maroc) a considéré que le Comité spécial de la Charte, qui fête ses trente ans, a contribué au raffermissement du rôle des Nations Unies et au maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Toutefois, le bilan est modeste pour tant d’efforts déployés.  Malgré ce constat, la délégation marocaine conserve toute sa confiance à l’égard du Comité.  Abordant la question de l’imposition des sanctions, le représentant a indiqué que les sanctions doivent constituer une mesure de dernier recours et uniquement en réaction à une menace à la paix et à la sécurité internationales.  En outre, elles doivent être décidées en stricte conformité avec la Charte des Nations Unies et le droit international, et uniquement dans le cas où tous les moyens de règlement pacifique des différends ont été épuisés.  Elles doivent aussi, a-t-il ajouté, être limitées dans le temps et examinées régulièrement.  Le Maroc appuie l’idée de créer un Comité spécial de la Sixième Commission pour explorer plus avant les moyens de répondre à toutes ces questions.  Tout en se félicitant de la contribution du Comité spécial sur la question du règlement pacifique des différends, le représentant a cependant regretté que les discussions au sein du Comité spécial soient peu utiles du fait de l’absence de propositions.  S’agissant de l’avenir du Conseil de tutelle, il a souhaité que la question soit examinée dans le cadre de la réforme globale de l’Organisation.  Pour ce qui est des méthodes de travail du Comité spécial de la Charte, M. Medrek a apprécié la proposition formulée par le Japon.  Enfin, abordant la question des Répertoires sur la pratique du Conseil de sécurité et sur la pratique des autres organes des Nations Unies, il a jugé qu’ils constituent un outil nécessaire pour les États Membres, soutenant le Fonds d’affectation spéciale permettant de résorber les retards dans leur publication.

M. MASHKOOR (Iraq) a appuyé les recommandations formulées dans le rapport du Comité spécial de la Charte.  L’Assemblée générale étant le principal organe à caractère démocratique, l’Iraq soutient la recommandation du Comité spécial sur la revitalisation de l’Assemblée générale visant à améliorer son efficacité dans l’exercice du mandat qui lui a été assigné par la Charte.  La délégation de l’Iraq réaffirme qu’en ce qui concerne le Conseil de tutelle, il ne faudrait ni amender son statut, ni abolir le Conseil.  S’agissant du règlement pacifique des différends, il a insisté sur le respect du principe du libre choix.  Le consentement des parties, a-t-il rappelé, est essentiel.  Par ailleurs, le représentant a soutenu les recommandations du Comité spécial concernant la publication des Répertoires sur la pratique du Conseil de sécurité et sur la pratique des autres organes des Nations Unies.

M. NAJIB ELJI (République arabe syrienne) a exprimé sa préoccupation concernant la politique des « deux poids, deux mesures » qui est pratiquée dans l’imposition des sanctions.  Le recours aux sanctions, a-t-il estimé, manque de crédibilité dans la plupart des cas.  Pour lui, les sanctions peuvent être un moyen légal d’action, à condition qu’elles soient appliquées en conformité avec le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, après avoir épuisé tous les autres moyens de règlement pacifique des différends.  Il a souhaité que ces sanctions soient déterminées avec précision et examinées régulièrement pour les lever en temps utile, lorsque les raisons qui les motivent ont disparu.  Les effets négatifs des sanctions doivent absolument être réduits au minimum, a-t-il insisté.  À cet égard, il a félicité la Fédération de Russie pour ses efforts inlassables.  Le représentant a aussi appuyé les documents contenant des propositions pour le raffermissement des organes de l’ONU, exprimant l’espoir que le Conseil de sécurité sera bientôt élargi.  Par ailleurs, le représentant a regretté le retard dans la publication des Répertoires sur la pratique du Conseil de sécurité et sur les autres organes des Nations Unies.  Notant que le Secrétariat a fait appel à des stagiaires pour l’aider dans cette tâche, il a demandé au Secrétaire général de démontrer la neutralité de ces stagiaires et leurs capacités.  Enfin, le représentant a demandé aux États de verser des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale, afin d’assurer la publication de ces Répertoires dans toutes les langues officielles.

Mme LAILA TAJ EL DINE (Venezuela) s’est associée à la déclaration faite par l’Argentine, au nom du Groupe de Rio.  De l’avis de sa délégation, plusieurs thèmes sont essentiels et méritent toute l’attention du Comité spécial, à savoir la revitalisation de l’Assemblée générale, l’assistance aux États tiers touchés par l’impact des sanctions et le règlement pacifique des différends.  La représentante s’est prononcée en faveur du renforcement des Nations Unies, et en particulier de l’Assemblée générale et du mandat qui lui est assigné par la Charte dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Les Nations Unies doivent fonctionner sur la base du multilatéralisme.  S’agissant des sanctions, elle a rappelé qu’elles ne sont justifiées que lorsque il y a une véritable menace à la paix et à la sécurité internationales.  Les sanctions doivent être adoptées dans le respect du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies et soumises à un examen périodique.  Les sanctions ne peuvent être utilisées comme une menace contre un État Membre ou un moyen de renverser les autorités légitimes d’un État.  Les opérations de maintien de la paix ne peuvent constituer une solution aux causes profondes des conflits.  Elles n’ont pas pour objectif de lutter contre la pauvreté, qui est une condition indispensable pour atteindre une paix durable.  C’est pourquoi, la représentante a souligné la nécessité de mettre en place des mécanismes de règlement des différends capables d’apporter des solutions dès les premiers symptômes d’un différend.  Elle a appuyé le Fonds d’affectation volontaire destiné à financer la mise à jour et la publication des Répertoires sur la pratique du Conseil de sécurité et sur la pratique des autres organes des Nations Unies.  Elle a réaffirmé avec vigueur que, pour son pays, le Document final du Sommet mondial est nul et non avenu, rappelant que le Venezuela avait émis une réserve absolue lors de son adoption le 16 septembre dernier.  Le Comité spécial de la Charte devrait donc éviter de se pencher sur ce Document. 

Mme EUNJU AHN (République de Corée) a noté les discussions continues sur les sanctions et leurs effets négatifs au sein du Comité spécial de la Charte.  Sur la question du règlement pacifique des différends, elle a relevé le rôle important joué par les instances judiciaires internationales.  Enfin, elle a appuyé le document présenté par le Japon pour améliorer les méthodes de travail du Comité spécial de la Charte, exprimant l’espoir qu’il sera adopté prochainement.

Mme EMINE GOKCEN TUGRAL (Turquie) a rappelé que son pays avait largement souffert des effets des sanctions.  Différentes mesures intéressantes ont été proposées sur ce point, comme des consultations directes avec les États tiers, la réparation ou l’indemnisation pour le préjudice subi.  Une discussion approfondie sur ce sujet devrait permettre de trouver une solution durable à la question de l’assistance au États tiers touchés par les sanctions.  Le Conseil de sécurité a la responsabilité principale dans la mise en œuvre effective de l’Article 50 de la Charte.  S’agissant du règlement des conflits, le consentement des parties est essentiel, a rappelé la représentante. 

PORTÉE DE LA PROTECTION JURIDIQUE OFFERTE PAR LA CONVENTION SUR LA SECURITE DU PERSONNEL DES NATIONS UNIES ET DU PERSONNEL ASSOCIE

Documentation

Rapport du Comité spécial chargé d’élargir la portée de la protection juridique offerte par la convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé (A/60/52)

Le Comité spécial, créé en vertu de la résolution 56/89 de l’Assemblée générale, avait pour mandat d’élargir la portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, y compris, entre autres, au moyen d’un instrument juridique.  Celui-ci se présenterait sous la forme d’un protocole additionnel à la Convention qui étendrait le champ d’application de la Convention.

Les débats, tenus au cours de la quatrième session du Comité, ont porté sur la proposition du projet de protocole présentée par le Président du Comité spécial de la Sixième Commission.  Considéré comme la base de la négociation, le projet de texte du Président vise à préciser le champ d’application du protocole et à garantir la juridiction des États parties sur les membres du personnel des Nations Unies ou du personnel associé en cas de violation par ceux-ci de leurs lois et règlements.

Le rapport décrit principalement la proposition soumise par la Chine, le Japon, la Jordanie et la Nouvelle-Zélande qui porte sur les articles du texte du Président demeurés entre crochets.  Cette proposition vise en particulier à préciser les situations présentant un risque exceptionnel pour les opérations des Nations Unies qui entreraient dans le champ d’application du projet de protocole.  Néanmoins, le rapport a fait état des divergences s’agissant de la définition des termes « consolidation de la paix » et « personnel participant à des opérations des Nations Unies ».  La Convention de 1994 couvre les opérations de rétablissement de la paix et de maintien de la paix et le projet de protocole ne devrait viser que les situations qui n’entrent pas dans le champ d’application de la Convention.  

Le projet d’article II conserve la notion de risque, contenue dans la Convention de 1994, tout en étendant le champ d’application de la Convention de 1994 aux opérations des Nations Unies qui, de par leur nature, impliquaient un risque.  Le rapport précise que plusieurs délégations se sont déclarées préoccupées par la possibilité qui était laissée aux États de ne pas appliquer le projet de protocole au personnel qui leur apporterait une aide d’urgence en cas de catastrophe naturelle.  Enfin, l’article III proposé vise à donner aux États hôtes et de transit l’assurance qu’ils pourraient exercer leur juridiction nationale à l’égard du personnel des Nations Unies et du personnel associé, dans le respect de leurs autres obligations nationales.

La délégation du Costa Rica a, quant à elle, fait une proposition visant à régler des questions juridiques concernant la relation entre la Convention et le droit international humanitaire.  Sur le plan de la procédure, trois possibilités sont envisagées, à savoir un amendement à la Convention, une déclaration interprétative faisant autorité, ou un protocole additionnel.  Le rapport fait état de l’objection de certaines délégations craignant que le projet du Costa Rica ne soit contraire aux alinéas b) iii) et e) iii) du paragraphe 2 de l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Le Comité spécial recommande que le Groupe de travail de la Sixième Commission, au cours de sa soixantième session de l’Assemblée générale, fonde ses travaux sur le texte révisé du Président et examine séparément la proposition du Costa Rica.

Déclarations

M. NICOLAS MICHEL, Secrétaire général adjoint et Conseiller juridique de l’ONU, a énuméré les mesures devant être prises pour mettre en oeuvre les dispositions de la résolution 59/47 de l’Assemblée générale sur la portée de la protection juridique offerte par la Convention de 1994 sur la sécurité du personnel de l’ONU et du personnel associé.  Ces mesures sont les suivantes: insérer des dispositions clefs de la Convention dans les accords sur le statut des forces ou de missions; donner des avis au Conseil de sécurité ou à l’Assemblée générale lorsque les circonstances impliquent un risque exceptionnel; présenter sur requête tout fait pertinent à l’application de la Convention; la communication des noms des agences humanitaires qui ont conclu des accords avec les Nations Unies; et prendre toute décision concrète pour renforcer le personnel, notamment le personnel recruté localement qui est particulièrement vulnérable.

Le Conseiller juridique de l’ONU s’est réjoui qu’un certain nombre d’accords sur le statut des forces ou de missions conclus depuis aout 2004, ait inseré les dispositions clefs de la Convention de 1994.  Il a notamment cité les accords conclus entre les Nations Unies et le Burundi conclu le 17 juin 2005 à propos de l’Opération des Nations Unies au Burundi; entre les Nations Unies et le Timor-Leste le 18 mai 2005; entre les Nations Unies et l’Iraq au sujet de la MANUI le 3 juin 2005.  En 2004, de tels accords ont été conclus avec la Jordanie et le Koweït au sujet de l’assistance à la MANUI.  M. Michel a également fait part des accords en cours de négociation, comme les accords d’entente avec l’Ouganda et le Kenya concernant les activités de l’ONU au Soudan et l’accord en cours entre les Nations Unies et la République dominicaine, en rapport avec la Mission de stabilisation des Nations Unies en Haïti (MINUSTAH).

Sur recommandation de l’Assemblée générale, le Secrétaire général doit signaler au Conseil de sécurité les cas où une déclaration de risque exceptionnel est nécessaire, a rappelé M. Michel.  En dépit de conditions de sécurité très graves dans lesquelles le bureau des Nations Unies en Afghanistan fonctionne, il a noté qu’aucune déclaration n’a encore été prononcée.  Enfin, le Conseiller juridique de l’ONU a signalé que le Département de la sûreté et de la sécurité a établi des relations de travail étroites avec les ONG et les organisations intergouvernementales pour mieux gérer les questions de sécurité.  Des initiatives similaires ont été prises pour permettre aux Nations Unies d’obtenir des informations sur les risques en matière de sécurité ou les incidents préoccupant aussi bien l’ONU que les ONG, notamment au Soudan, en Afghanistan, dans la région du Baloutchistan au Pakistan, à Banda Aceh en Indonésie, en Iraq et en Somalie.

M. HUW LLEWELLYN (Royaume-Uni) au nom de l’Union européenne s’est déclaré très choqué par les attaques commises contre les Nations Unies et leur personnel associé.  Il a regretté le manque d’informations au sujet de la poursuite des auteurs de ces attaques.  L’Union européenne condamne sans équivoque ces attaques injustifiées et inacceptables.  Il a exhorté les États à s’assurer que de tels crimes ne restent pas impunis et que les coupables soient traduits en justice.  L’Union accueille favorablement les efforts accomplis par le Secrétariat pour assurer l’inclusion des dispositions fondamentales de la Convention de 1994 dans le statut des forces et des missions des Nations Unies conclus avec les pays hôtes.  Le représentant a rappelé que l’acceptation universelle de la Convention de 1994 est fondamentale.  Il s’est félicité de l’établissement du Département de sûreté et de sécurité au sein de l’Organisation.  Les Nations unies sont largement tributaires de la coopération avec les pays hôtes pour ce qui est de la sécurité de leur personnel.  Le représentant a donc appelé tous les pays hôtes à fournir les informations sur les arrestations et les détentions liées aux attaques contre le personnel de l’ONU et le personnel associé, afin de permettre à l’Organisation d’exercer efficacement son droit à la protection.  Le représentant a réitéré l’appel lancé par les dirigeants du monde entier lors du Sommet de septembre pour que tous les États deviennent parties à la Convention de 1994 et pour conclure les négociations sur le projet de protocole élargissant la portée de la protection juridique au cours de la présente session de l’Assemblée générale. 

M. JAN PETER PROTHMANN (Namibie), au nom du Groupe africain, a condamné tous les actes qui sapent la sécurité du personnel des Nations Unies.  Toutes les opérations de maintien de la paix dépendent de la garantie de la sécurité du personnel qui sert dans les missions.  Les attaques perpétrées contre le personnel des Nations Unies se poursuivent cependant et sont inacceptables.  Il a regretté que la Convention sur la sécurité du personnel de l’ONU et du personnel associé, qui est un instrument approprié, n’ait pas permis une adhésion universelle.  Les délégations, a-t-il souhaité, devraient unir leurs efforts pour élaborer un protocole facultatif visant à renforcer la Convention.  Le Groupe africain se félicite de la résolution 59/47 de l’Assemblée générale qui appelle les États à prendre les mesures nécessaires pour assurer la plus grande sécurité des missions de maintien de la paix.  Le représentant s’est également félicité de la résolution 1502 (2003) du Conseil de sécurité qui vise à renforcer la détermination collective à garantir cette sécurité.  Il a enfin souligné les devoirs réciproques qui incombent au personnel des Nations Unies, notamment celui de ne pas violer la loi du pays dans lequel ils se trouvent.  Le personnel de l’ONU et le personnel associé doivent cependant se comporter de manière exemplaire, a-t-il conclu.

M. NAJEEB SAMIE (Pakistan) a rappelé que son pays était en première ligne des opérations de maintien de la paix des Nations Unies.  Le Pakistan est un des plus gros contributeurs en contingents à ces opérations.  Ces contingents ont servi dans plus de 30 opérations de maintien de la paix.  À cette date, 93 pakistanais ont payé de leur vie le prix de la paix.  Le Pakistan est fier de la performance de ces contingents qui participent au maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Le Pakistan participe depuis longue date aux opérations de maintien de la paix et a joué un rôle important dans l’élaboration des instruments de promotion de la paix.  Le représentant a condamné tous les actes de violence commis contre les Nations Unies et leur personnel associé.  De tels crimes ne devraient pas rester impunis.  La portée de la protection juridique établie par la Convention de 1994, les circonstances dans lesquelles elle serait invoquée, la responsabilité qui en résultera ainsi que les aspects politiques liés à cette protection sont autant de questions qui doivent être réglées par le Groupe de travail en vue de parvenir à un consensus sur le projet de protocole facultatif.  Cet instrument ne devrait pas viser la période précédant un conflit.  À cet égard, a estimé le représentant, la proposition du Royaume-Uni constitue une bonne base.  Elle prévoit qu’un État hôte peut demander que le protocole facultatif ne soit pas appliqué à une opération humanitaire d’urgence visant à répondre à une catastrophe naturelle.  Le représentant espère que les questions en suspens pourront être réglées afin de procéder à la finalisation du projet de protocole. 

M. HIROSHI TAJIMA (Japon) s’est félicité de l’élan donné par la communauté internationale à la discussion sur la sécurité du personnel de l’ONU et du personnel associé.  Il a considéré que la Convention sur la protection et la sécurité du personnel de l’ONU et du personnel associé est un moyen utile pour garantir la sécurité recherchée, rappelant que son pays a toujours demandé à étendre cette protection par le biais d’un autre instrument juridique.  De l’avis du représentant, le projet de protocole facultatif en cours de discussion devrait aider tant les États hôtes que le personnel des Nations Unies en poste sur le territoire de ces États.  Il a espéré que chaque État fasse preuve de souplesse pour que l’on puisse adopter rapidement ce texte.  Toujours soucieux de tenir compte du risque auquel s’expose le personnel des Nations Unies, M. Tajima a invité les États, qui ne l’ont pas encore fait, à adhérer à la Convention qui ne compte à ce jour que 79 parties.

M. TENS C. KAPOMA (Zambie) a rappelé que son pays contribuait aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies.  Les vies du personnel des missions établies par les Nations Unies sont souvent exposées à de graves dangers et c’est pourquoi, la Zambie est très préoccupée par la portée limitée de la protection juridique.  Il y a des insuffisances quant à la protection du personnel humanitaire et des journalistes.  Il est urgent d’élargir la portée de cette protection.  Le représentant a rappelé l’appel lancé par les dirigeants du monde lors du Sommet mondial de septembre dernier pour la conclusion du protocole destiné à étendre la portée de la Convention sur la protection juridique des Nations Unies et de son personnel associé au cours de la présente session de l’Assemblée générale. 

M. MAHMOUD HMOUD (Jordanie) s’est félicité des efforts de l’Ambassadeur du Liechtenstein visant à finaliser le projet de protocole facultatif ayant pour objectif d’étendre la protection juridique du personnel des Nations Unies et du personnel associé.  Après des négociations intenses pendant la session du Groupe de travail, il a été possible de rapprocher des points de vue très divergents.  Un des aspects importants est de reconnaître qu’il y a des risques inhérents à certaines opérations des Nations Unies qui nécessitent l’extension de la protection juridique accordée par la Convention de 1994.  La sécurité est essentielle pour le bon fonctionnement de ces opérations.  De l’avis de la délégation jordanienne, il ne faudrait pas s’attarder sur la définition de la « consolidation de la paix ».  L’accord conclu entre les Nations Unies et le pays hôte avant le déploiement d’une opération est indispensable pour déterminer si une telle opération relève de la consolidation de la paix.  L’acheminement de l’assistance humanitaire d’urgence est également une situation risquée qui requiert davantage de protection juridique.  Néanmoins, chaque État est en droit de déclarer qu’en cas de catastrophe naturelle, son système juridique national ne lui permet pas d’assurer la protection juridique nécessaire.  Il est tout aussi important de souligner qu’un État est en droit d’exercer sa juridiction sur le personnel ayant violé sa législation nationale.  La proposition présentée conjointement par la Chine, le Japon et la Nouvelle-Zélande peut contribuer à faire avancer les débats sur le sujet.

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