SIXIÈME COMMISSION: L’APPLICATION DES SANCTIONS DEVRAIT OBÉIR À DES CONDITIONS STRICTES AFIN DE LIMITER LEURS EFFETS NÉGATIFS SUR LES ÉTATS TIERS

SIXIÈME COMMISSION: L’APPLICATION DES SANCTIONS DEVRAIT OBÉIR À DES CONDITIONS STRICTES AFIN DE LIMITER LEURS EFFETS NÉGATIFS SUR LES ÉTATS TIERS

La question de l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions a dominé le débat de la Sixième Commission (Commission juridique) qui examinait ce matin les travaux accomplis par le Comité spécial de la Charte et du raffermissement du rôle de l’Organisation des Nations Unies, lors sa session de mars 2005.

Le Comité spécial de la Charte avait étudié une série de propositions, relatives principalement au maintien de la paix et de la sécurité internationales ainsi qu’au règlement pacifique des différends.  Ces sujets, repris au cours du débat d’aujourd’hui, s’inscrivent dans la question plus large de la réforme des Nations Unies, qui était au centre des préoccupations exprimées par les chefs d’État et de gouvernement dans le Document final du Sommet mondial 2005.  Ce document aborde longuement la question du renforcement de l’Organisation des Nations Unies qui doit notamment s’effectuer par le biais d’une plus grande coopération et coordination entre ses organes.  À cet égard, le Groupe africain s’est déclaré en faveur d’une collaboration accrue entre le Comité spécial de la Charte et l’Assemblée générale d’une part, et entre les comités des sanctions et le Conseil de sécurité d’autre part. 

Concernant l’impact négatif des sanctions sur les États tiers, de nombreuses délégations ont souligné que ces mesures économiques et coercitives doivent être bien ciblées et répondre à des objectifs précis.  Il convient que les sanctions soient appliquées de façon à trouver un juste milieu entre l’efficacité nécessaire et les conséquences néfastes éventuelles.  Leur application doit être efficace et prendre en compte l’aspect humanitaire.  C’est pourquoi, le Conseil de sécurité, ont préconisé les délégations, doit définir clairement des critères et la durée de ces mesures et prévoir leur réexamen périodique.  Les sanctions, ont-elles ajouté, ne devraient être imposées qu’en dernier recours, lorsque tous les moyens pacifiques des différends ont été épuisés.

De nombreux représentants ont également abordé les questions liées au règlement pacifique des différends, autre point à l’ordre du jour du Comité spécial de la Charte, en insistant, à l’instar du représentant de l’Ukraine, sur le rôle central des Nations Unies, et en particulier du Conseil de sécurité, dans le règlement des conflits.  Néanmoins, s’agissant des moyens de règlement des différends, le Nigéria et l’Inde ont déclaré attacher la plus grande importance au libre choix.  Ils ont également précisé que le consentement préalable des parties à un différend était essentiel.

Outre le Président du Comité spécial de la Charte, M. Andreas Mavroyiannis, de (Chypre) et le Directeur de la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques des Nations Unies, M. Vaclav Mikulka, la Sixième Commission a entendu les représentants des pays suivants: République populaire démocratique de Corée, Namibie (au nom du Groupe africain), Royaume-Uni (au nom de l’Union européenne et des pays associés), Argentine (au nom du Groupe de Rio), Bélarus, Inde, République démocratique du Congo, Chine, Nigéria, Ukraine, Guatemala et Fédération de Russie.

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU RÔLE DE L’ORGANISATION (A/60/33, A/60/124 et A/60/320)

Documentation

Conformément à la résolution 59/44 de l’Assemblée générale en date du 2 décembre 2004, le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation s’est réuni du 14 au 18 mars 2005 au Siège de l’ONU, sous la présidence de M. Andreas D. Mavroyiannis (Chypre).  Au cours de sa session, le Comité a examiné des propositions concernant le maintien de la paix et de la sécurité internationales, le règlement pacifique des différends, le Conseil de tutelle, le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, les méthodes de travail du Comité ainsi que la définition de nouveaux sujets.

Au titre de la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales, le Comité spécial était saisi de tous les rapports pertinents du Secrétaire général dont le dernier en date, intitulé « Mise en œuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application des sanctions ». 

Sur le thème des sanctions, le Document final du Sommet mondial de 2005 souligne que celles-ci doivent être convenablement ciblées.  Elles doivent également être appliquées et leur application efficacement suivie en fonction de critères clairement définis et faire l’objet d’un examen périodique.  Le Document final appelle le Conseil de sécurité, agissant avec le concours du Secrétaire général, de surveiller de plus près l’application des sanctions et leurs effets.

S’agissant de l’assistance aux États tiers touchés par l’application des sanctions, les délégations ont encouragé davantage d’échanges entre les divers comités des sanctions et l’Assemblée générale, en particulier le Comité spécial.  Elles ont suggéré qu’il conviendrait de prendre en considération les débats ayant lieu dans d’autres instances des Nations Unies, telles que le Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les questions générales relatives aux sanctions et l’Équipe d’appui technique et de surveillance des sanctions, créée conformément à la résolution 1526 (2004).  Les délégations ont également souligné qu’il fallait procéder à une évaluation préliminaire des conséquences des sanctions.  Afin de limiter les effets préjudiciables des sanctions, certaines délégations se sont prononcées pour la conception d’un système destiné à évaluer les répercussions sur les États tiers de l’application de mesures préventives ou coercitives et la recherche de mesures pratiques pour aider ces États.  Le Comité spécial a recommandé qu’à sa soixantième session, l’Assemblée générale continue d’examiner, suivant des modalités et des principes directeurs concrets, les conclusions présentées par le Groupe spécial d’experts, en tenant compte des discussions tenues sur la question par le Comité spécial à sa session de 2005, des positions des États, des organismes des Nations Unies, des institutions financières internationales et d’autres organismes compétents, ainsi que des vues du Secrétaire général.

Sur le même point, le Comité a ensuite procédé à l’examen du document de travail révisé présenté par la Fédération de Russie intitulé « Déclaration relative aux normes et principes fondamentaux régissant l’adoption et l’application de sanctions et d’autres mesures de coercition ».  Ce texte pose pour principe que les sanctions ne devraient être imposées que dans le strict respect des normes applicables en droit international.  Le document de travail présenté par ce même État Membre sur les « éléments fondamentaux des principes juridiques applicables aux opérations de maintien de la paix dans le cadre du Chapitre VI de la Charte des Nations Unies » vise à élaborer un cadre juridique généralement admis pour ces opérations, notamment par le biais d’une définition précise de leur mandat, la mention des principes de non-ingérence, de neutralité et d’impartialité.  Le Comité s’est également penché sur le document de travail révisé présenté par la Jamahiriya arabe libyenne sur le renforcement de certains principes concernant l’impact et l’application de sanctions (A/AC.182/L.110/Rev.1).  Ce texte reprend les éléments centraux figurant dans le projet de déclaration révisé présenté par la Fédération de Russie.  Le Comité a également examiné les modifications proposées par ce même État concernant le renforcement du rôle joué par l’Organisation des Nations Unies dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales (A/AC.182/L.99). 

Par ailleurs, le rapport fait état de l’examen des documents de travail présentés par Cuba aux sessions de 1997 et de 1998 du Comité spécial, intitulés « Renforcer la fonction de l’Organisation et la rendre plus efficace ».  Ces documents ont pour principal objet l’analyse des responsabilités et des compétences respectives de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales.  La proposition soumise par le Bélarus et la Fédération de Russie, visant à demander à la Cour internationale de Justice un avis consultatif sur les conséquences juridiques du recours à la force par les États sans autorisation préalable du Conseil de sécurité, en dehors des cas d’exercice du droit de légitime défense, a également été étudiée.

Le Comité spécial a ensuite examiné la question intitulée « Règlement pacifique des différends » et a reçu un certain nombre de propositions concernant la suppression du Conseil de Tutelle ou la modification de son mandat.  Il a été également saisi des mesures prises par le Secrétaire général en vue de résorber le retard pris dans la publication du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.  Le Comité a fait plusieurs recommandations à l’Assemblée générale afin de résoudre ces retards.  Enfin, au titre du point « Méthodes de travail du Comité spécial », le Comité était saisi de plusieurs versions révisées du document de travail que l’Australie, le Japon, l’Ouganda, la République de Corée et la Thaïlande avaient présenté à la session de 2004.

Déclarations

M. ANDREAS D. MAVROYIANNIS (Chypre), Président du Comité spécial de la Charte et du raffermissement du rôle de l’ONU, présentant le rapport du Comité, a rappelé que les travaux accomplis au cours de sa session de mars dernier ont porté sur l’examen de toutes les propositions relatives aux questions du maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Le Comité spécial a également examiné l’application des dispositions de la Charte des Nations Unies concernant l’assistance aux États tiers affectés par l’application de sanctions, sur la base de tous les rapports pertinents du Secrétaire général.  Le Comité devait également examiner les questions relatives au règlement pacifique des différends entre des États, au Conseil de tutelle et à l’amélioration de ses méthodes de travail.  M. Mavroyiannis a ensuite présenté les sept chapitres du rapport, ainsi que les propositions faites par la Fédération de Russie, la Libye, Cuba et le Bélarus.

M. VACLAV MIKULKA, Directeur de la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques des Nations Unies, a présenté le rapport sur le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, en résumant les travaux accomplis au cours des 12 derniers mois.  Il a espéré que les améliorations du site Internet seront utiles pour les chercheurs.  Plus d'études en langues française et espagnole sont attendues pour l’avenir, a-t-il ajouté.  En ce qui concerne la coopération avec les institutions universitaires, il a évoqué la participation fructueuse de stagiaires.  S’agissant du Fonds d’affectation spéciale créé pour résorber les retards dans la publication des Répertoires, M. Mikulka a signalé qu'aucune contribution financière n’a été reçue à ce jour.

M. RI SONG HYON (République démocratique populaire de Corée) a considéré que tant que subsistent des violations de la souveraineté et des interventions dans les affaires internes d'un autre pays, les Nations Unies ne pourront pas remplir pleinement leur rôle conféré par la Charte, notamment en ce qui concerne l'établissement de l'ordre international.  Il faut maintenant franchir une étape dans le renforcement du rôle de l'Organisation, a-t-il souhaité, en reconnaissant des pouvoirs accrus à son Assemblée générale au sein de laquelle tous les pays sont représentés.  À ses yeux en effet, l'Assemblée ne dispose pas de pouvoirs lui permettant d'assumer pleinement les fonctions qui lui sont assignées par la Charte des Nations Unies, notamment pour prendre des décisions relatives à la paix et la sécurité internationales.  Le représentant a ensuite abordé la question des sanctions, mettant en doute le sérieux de sanctions prises en fonction de considérations politiques.  Rappelant que les sanctions doivent être le dernier recours pour le règlement des différends, il a aussi souhaité que le Comité spécial examine les sanctions imposées sans l'accord des Nations Unies.  Le développement de mon pays a été largement entravé par les sanctions unilatérales imposées par une superpuissance, a-t-il fait remarquer.

M. MARTIN ANDJABA (Namibie), au nom du Groupe africain, a noté que le Conseil de sécurité a imposé en tout 19 régimes de sanctions à 14 pays.  Or, 11 de ces pays étaient africains.  L’importance que l’Afrique attache à l’imposition de sanctions ne devrait donc être surestimée.  Le pouvoir du Conseil de sécurité d’imposer des sanctions doit se faire dans le respect du droit international et de la Charte des Nations Unies.  En outre, les sanctions doivent être envisagées après que tous les moyens de règlement pacifique des différends, en vertu du Chapitre VI de la Charte des Nations Unies, aient été épuisés.  Les sanctions ne doivent pas être sélectives, mais elles doivent être en revanche ciblées afin d’en atténuer l’impact humanitaire et économique.  L’ONU doit donc définir les objectifs des sanctions.  Le Groupe africain met l’accent sur une conception très stricte de l’application des sanctions.  Les sanctions paralysent trop souvent les infrastructures et peuvent entraîner une détérioration généralisée du niveau de vie des couches les plus faibles de la population.  Les contributions du Groupe d’experts sur les sanctions, créé par le Conseil de sécurité, ont été saluées par le représentant nigérian.  Cependant, il a fait remarquer qu’aucun atelier de travail organisé par les Nations Unies sur cette question n’a eu lieu en Afrique ni n’a porté sur l’Afrique.  Se prononçant en faveur d’une plus grande interaction entre les différents comités des sanctions et l’Assemblée générale, le représentant s’est également prononcé en faveur de la publication de toutes les études sur les effets des sanctions.  Le Groupe africain reconnaît des mérites à la proposition de la Fédération de Russie intitulée « Éléments fondamentaux des principes juridiques applicables aux opérations de maintien de la paix dans le cadre du Chapitre VI de la Charte des Nations Unies », ainsi qu’à sa proposition conjointe avec le Bélarus.  Il faut néanmoins prendre en compte les propositions pertinentes de la Libye, notamment celle portant sur l’indemnisation des États tiers.  Le représentant a souligné l’importance du respect des décisions de la Cour internationale de Justice et du Tribunal international du droit de la mer.  Le Groupe africain a conclu par l’appel à la création d’un groupe de travail à composition non limitée au sein de l’Assemblée générale, qui aura pour mandat d’explorer plus avant les moyens de répondre à ces questions.  Il doit en outre établir une collaboration accrue entre le Comité spécial de la Charte et l’Assemblée générale d’une part, et entre les comités des sanctions et le Conseil de sécurité d’autre part. 

M. HUW LLEWELLYN (Royaume-Uni), au nom de l'Union européenne et des pays associés, s’est déclaré convaincu que les sanctions peuvent être et ont déjà été utilisées à l’encontre d'États, entités et groupes de personnes qui menaçaient la paix et la sécurité internationales.  Cependant, il faut admettre que les sanctions peuvent entraîner des effets négatifs sur les populations civiles et les États tiers.  C’est pourquoi, le représentant a apprécié les efforts du Conseil de sécurité pour cibler les sanctions.  L'Union européenne travaille également sur ces questions, a-t-il précisé.  Les sanctions demeurent un outil important pour assurer la paix et la sécurité internationales, comme l’ont réaffirmé les chefs d’État et de gouvernement dans le Document final du Sommet mondial de septembre.  Pour le représentant, les sanctions devraient être mises en oeuvre et surveillées efficacement, avec un réexamen périodique et limité dans le temps.  Il a soutenu la proposition qui invite le Conseil de sécurité à suivre des procédures appropriées pour placer et radier des individus et des entités sur les listes relatives aux sanctions.  S’il a apprécié le document de travail présenté par la Fédération de Russie qui vise à établir des critères pour la mise en oeuvre de sanctions, il a cependant souhaité que le Comité spécial de la Charte évite de traiter des question qui sont examinées par d’autres organes des Nations Unies.  Enfin, en ce qui concerne le règlement pacifique des différends, le représentant a soutenu l'idée d'y recourir à un stade précoce, après avoir épuisé tous les moyens visés par l’Article 33 de la Charte.  Il faut soutenir la culture de prévention des conflits armés, a-t-il insisté.  Quant aux Répertoires de la pratique des organes des Nations Unies et de la pratique du Conseil de sécurité, il s’est félicité des progrès accomplis, notamment pour assurer une publication sur Internet sans coût supplémentaire pour l'ONU.

M. DIEGO MALPEDE (Argentine), intervenant au nom du Groupe de Rio, a déclaré son attachement au mandat défini dans la résolution 59/45 de l’Assemblée générale.  Il a invité tous les États à intensifier leurs efforts pour appliquer les dispositions de la Charte des Nations Unies en ce qui concerne l’assistance aux pays tiers touchés par l’application de sanctions, imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte.  Il est indispensable de mettre en œuvre toutes les mesures préventives afin de limiter les effets des sanctions sur les États tiers.  Le Groupe de Rio accueille favorablement le travail du Secrétariat concernant l’évaluation des conséquences négatives des sanctions sur les États tiers et de l’identification de mesures préventives et concrètes d’aide aux pays tiers touchés.  Concernant l’importance de la publication du Répertoire sur la pratique du Conseil de sécurité et du Répertoire sur la pratique des autres organes des Nations Unies, le Groupe de Rio a bien pris note des recommandations et des conclusions du Comité spécial.  Le représentant a souligné la nécessité de promouvoir les contributions volontaires et d’intensifier la collaboration avec des organes universitaires pour la préparation des études sur les deux Répertoires.

M. ANDREI METELITSA (Bélarus) a estimé qu’il faut préserver la compréhension en ce qui concerne l'application de sanctions.  Il a prôné la participation active du Comité spécial de la Charte pour traiter des questions visées par le Document final du Sommet mondial, notamment la responsabilité de protéger.  La délégation du Bélarus a souhaité en outre que le Comité spécial examine en priorité l'établissement de critères précis pour l’adoption et la mise en oeuvre de sanctions.  Le représentant a rappelé qu’avec la Fédération de Russie, le Bélarus avait proposé la révision d’une proposition qui consiste à demander un avis consultatif à la Cour internationale de Justice pour décider de sanctions.  S'agissant des Répertoires de la pratique du Conseil de sécurité et des autres organes des Nations Unies, il a estimé que ces documents constituent une source juridique nécessaire.

M. INDER JIT (Inde) s’est dit préoccupé quant à l’impact négatif imprévisible des sanctions.  Ces mesures coercitives ont parfois tendance à punir des populations innocentes et à conduire à la déstabilisation économique de l’État visé ou même d’un État tiers.  L’Inde estime que le Conseil de sécurité a la responsabilité principale dans le règlement des difficultés rencontrées par les États tiers touchés par des sanctions.  Afin de surmonter les effets négatifs des sanctions, celles-ci devraient faire l’objet d’un examen.  Une assistance doit être fournie sur la base de l’évaluation des conditions humanitaires des pays tiers visés et touchés par des mesures de sanctions.  À ce titre, le paragraphe 108 du Document final du Sommet, sur l’amélioration du contrôle de l’application et des effets des sanctions, devrait être mis en œuvre.  À cette fin, le Conseil devrait envisager de créer un fonds financé par des contributions volontaires.  La nécessité d’un consensus universel sur des questions de fond des propositions de la Russie et de la Libye ne sera jamais assez soulignée.  Évaluer la légalité des sanctions sur la base d’un critère de proportionnalité mérite une considération attentive.  La délégation indienne estime que donner le droit à l’État visé d’obtenir une indemnisation pour sanction illégale ou excessive pourrait soulever des questions concernant la légalité des sanctions imposées.  Le représentant a estimé que la contribution du Comité spécial dans l’établissement de normes pour le règlement pacifique des différends avait été significative.  Néanmoins, la délégation indienne attache la plus grande importance au libre choix des moyens de règlement des différends.  Le recours à un mécanisme de règlement des différends requiert avant tout le consentement des parties.  S’agissant du Conseil de tutelle, la délégation indienne estime inapproprié que celui-ci devienne en charge des questions liées au patrimoine commun de l’humanité.  Ces questions sont en effet couvertes, entre autres, par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et le Système du Traité de l’Antarctique.  Enfin, l’Inde soutient la proposition du Japon concernant l’amélioration des méthodes de travail du Comité, ainsi que la publication des Répertoires sur la pratique du Conseil de sécurité et sur la pratique des autres organes des Nations Unies. 

M. ZÉNON MUKONGO NGAY (République démocratique du Congo) a confirmé son adhésion à la déclaration faite par le représentant de la Namibie au nom du Groupe africain.  Pour éviter que les sanctions n’aient des effets contraires au but recherché et des conséquences préjudiciables sur les États visés et des États tiers, il a suggéré qu’elles ne soient imposées que lorsque tous les moyens de règlement pacifique des différends prévus par la Charte des Nations Unies ont été épuisés.  Le débat en cours tend vers l'encadrement des sanctions pour éviter tout débordement, a-t-il rappelé, ce qui est d’autant plus utile dans le contexte de ces dernières années au cours desquelles on a eu de plus en plus souvent recours à l’imposition de sanctions, ce qui mettait en doute leur crédibilité.  Pour ce qui est du recours à la force, le représentant a noté l'importance accordée à la légitime défense dès que l’on est en présence d’une agression armée.  En dehors de ce cas et d’une action prise à l’initiative du Conseil de sécurité, le représentant a condamné toute action coercitive entreprise en violation du Chapitre VII de la Charte de l’ONU qui recommande le règlement pacifique des différends.  Il a enfin estimé que la proposition de la Fédération de Russie et du Bélarus, consistant à recourir à un avis consultatif de la Cour internationale de Justice, est une ouverture qui mérite d’être exploitée.

S’agissant des opérations de maintien de la paix, M. Mukongo Ngay a considéré qu’il existe un lien assez distendu entre ces opérations et le droit et que toutes les difficultés juridiques qu’elles posent dépassent le seul cadre du Comité spécial des opérations de maintien de la paix.  C’est pour cette raison que le représentant a soutenu la proposition visant à l’élaboration d’un cadre juridique pour ces opérations, en vertu du Chapitre VI de la Charte des Nations Unies, tel que proposé par la Fédération de Russie dans son document intitulé « Éléments fondamentaux des principes juridiques applicables aux opérations de maintien de la paix ».

M. SHANG ZEN (Chine) a déclaré que l’assistance aux pays tiers touchés par des sanctions devrait être traitée de manière prioritaire.  Il faut une approche à deux volets: le Conseil de sécurité devrait évaluer les conséquences des sanctions avant de les imposer et pendant leur mise en oeuvre.  Il convient de développer une méthodologie permettant d’évaluer l’impact des mesures sur les États tiers.  Les sanctions doivent être appliquées sur la base de critères rigoureux, conformes au droit international et à la Charte des Nations Unies, et uniquement lorsque tous les moyens de règlement pacifique des différends ont été épuisés.  Le représentant s’est prononcé en faveur du document de travail présenté par la Fédération de Russie.  Les opérations de maintien de la paix sont un moyen approprié de maintenir la paix et la sécurité internationales.  Il s’est donc prononcé en faveur des idées de base formulées dans le document présenté par la Fédération de Russie.  Il serait bon de standardiser et d’institutionnaliser ces opérations.  Toutes les parties devraient étudier les moyens d’améliorer le travail du Comité spécial et son efficacité.  Néanmoins, l’amendement de la Charte de l’ONU devrait être examiné avec précaution.  Le représentant s’est dit préoccupé par la réduction de la durée des sessions du Comité spécial, et en particulier cette année. 

M. AMINU BASHIR WALI (Nigéria) s'est associé à la déclaration faite par le représentant de la Namibie au nom du Groupe africain.  Il a estimé que les sanctions, qui sont des mesures extrêmes, ne doivent pas être imposées de manière sélective.  Elles doivent en revanche être ciblées et limitées dans le temps, et appliquées avec transparence.  Il est donc nécessaire de procéder régulièrement à leur examen, afin notamment de décider de la façon d'aider les victimes innocentes des sanctions.  Au titre des mesures novatrices pour résoudre certains problèmes économiques liés à l'application des sanctions, le représentant a suggéré un dialogue constructif avec les États tiers.  Les citoyens de ces États devraient avoir des contrats préférentiels pour leur permettre d'investir dans l'État visé.  En matière de règlement pacifique des différends, le représentant a réaffirmé l'importance du libre choix des moyens dans le règlement des différends.  Le Nigéria, a-t-il précisé, a depuis longtemps accepté la compétence de la Cour internationale de Justice (CIJ).  Il a invité les États à continuer à recourir aux différentes méthodes de prévention et de règlement pacifique, comme les missions d'enquête, les envoyés spéciaux, la médiation, la conciliation et l'arbitrage.  Le représentant a aussi salué les initiatives de paix régionales et sous-régionales, qui ont fait leur preuve au Libéria, en Sierra Leone, en Côte d’Ivoire et en Guinée-Bissau.  Enfin, les Répertoires sur la pratique du Conseil de sécurité et sur la pratique des autres organes des Nations Unies sont des outils institutionnels pour la préservation de la mémoire des Nations Unies, a considéré M. Wali.  À cet égard, il a apprécié la contribution de stagiaires.

M. ANDRII SYBYHA (Ukraine) a déclaré que l’ONU était la principale instance pour le règlement des différends et la paix internationale.  Le Gouvernement de l’Ukraine accorde ainsi une grande importance au Comité spécial de la Charte.  La délégation souhaite renforcer le rôle et l’efficacité du Comité spécial.  Il doit jouer un rôle important dans l’application des dispositions pertinentes du Document final du Sommet mondial.  L’ordre du jour du Comité spécial devrait quant à lui être rafraîchi.  Les études portant sur les régimes des sanctions montrent que la majorité des sanctions ont eu une efficacité politique faible, voire nulle.  Il s’agit de s’intéresser à la gestion des sanctions.  La question des sanctions doit rester la priorité du Comité spécial.  Les sanctions ne doivent pas devenir un instrument pour punir des populations innocentes.  Il faudrait établir des mécanismes qui prévoient clairement les conditions dans lesquelles les sanctions sont imposées et ensuite levées.  À cet égard, a estimé le représentant, il ne faudrait pas sous-estimer le rôle de l’Assemblée générale dans la formulation de critères pertinents pour l’application des sanctions.

M. ROBERTO LAVALLE VALDES (Guatemala) s’est associé à la déclaration du représentant du Groupe de Rio.  Il a rappelé que les acquis du Comité spécial de la Charte sont maintenant assez anciens et que les recommandations des dernières années sont pratiquement inexistantes.  Il a indiqué néanmoins que la participation du Guatemala est active au sein du Comité spécial, rappelant les deux propositions dont il avait saisi celui-ci en 1995 et 1997.  En ce qui concerne la question des sanctions, il a considéré que les propositions présentées posent des problèmes dans la mesure où elles ont trait aux travaux d’autres organes des Nations Unies.  Chaque année le Comité spécial examine le sujet de l’assistance aux États tiers touchés par les sanctions, mais, a-t-il estimé, le résultat de ses travaux est quasiment nul.  En 2004, nous avons essayé de donner à ce point un contenu concret en proposant de se concentrer sur l'arbitrage, a-t-il expliqué, mais ces efforts ont été vains.  La seule activité réellement positive que le Comité spécial mène est celle relative aux Répertoires sur la pratique du Conseil de sécurité et sur la pratique des autres organes des Nations Unies, a souligné le représentant.  Sa délégation soutient les propositions sur cette question dont le Comité spécial est saisi.

Mme MARIA ZABOLOTSKAYA (Fédération de Russie) a réaffirmé que le Comité spécial de la Charte avait un rôle important en ce qui concerne les sanctions, les opérations de maintien de la paix, le règlement pacifique des différends et autres questions connexes.  Elle a fait observer qu’il existe un accord général sur la proposition selon laquelle le Conseil de sécurité devrait établir clairement l’objectif et la durée des sanctions imposées et prévoir un réexamen périodique.  Les méthodes doivent être équilibrées entre l’efficacité des mesures et la minimisation des effets négatifs sur les populations et les États tiers.  Le Comité spécial doit répondre à l’appel du Document final du Sommet sur la question et devrait ainsi adopter la proposition intitulée « Déclaration relative aux normes et principes fondamentaux régissant l’adoption et l’application de sanctions et d’autres mesures de coercition » que sa délégation a présentée, a estimé la représentante.  Néanmoins, la représentante a regretté l’absence de progrès en ce sens.  La Fédération de Russie souhaite que la discussion sur la question des sanctions soit franche et mène à l’adoption de mesures concrètes destinées à limiter les effets des sanctions sur les États tiers. 

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