SIXIÈME COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS PRÉCONISENT UN SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES INSTRUMENTS DE LA CNUDCI ET UNE ASSISTANCE ACCRUE POUR LES EXPERTS DE PAYS EN DÉVELOPPEMENT

Sixième Commission

2^e séance - matin

SIXIÈME COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS PRÉCONISENT UN SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES INSTRUMENTS DE LA CNUDCI ET UNE ASSISTANCE ACCRUE POUR LES EXPERTS DE PAYS EN DÉVELOPPEMENT

La Sixième Commission (chargée des questions juridiques) a achevé aujourd’hui l’examen du rapport de la Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI), en rendant hommage au rôle précieux joué par la CNUDCI dans le développement et l’harmonisation du droit international.

La délégation algérienne a estimé cependant qu’en ce qui concerne la coordination des activités des organisations internationales impliquées dans le domaine du droit commercial international, la Commission devrait jouer un rôle plus actif, en tant que principal organe juridique dans le domaine du droit commercial international au sein du système des Nations Unies.  Pour le représentant de l’Espagne, il faudrait élargir le mandat de la CNUDCI et étendre ses activités en matière de « contrôle » des normes, avec la création d’un groupe spécial chargé de vérifier la manière dont ses instruments sont mis en œuvre par les États.

Plusieurs délégations ont fait observer que les représentants des pays en développement, confrontés à des difficultés financières, ne pouvaient participer pleinement aux travaux de la CNUDCI et c’est pourquoi, elles ont insisté sur la nécessité pour la Commission de leur fournir une assistance technique et financière.  Certains ont regretté que le Fonds d’affectation spéciale, visant à couvrir les frais de voyage et de participation des experts de pays en développement aux nombreux séminaires et colloques organisés par la CNUDCI, n’ait pas été approvisionné.  Le délégué du Kenya a pour sa part exhorté la CNUDCI à accorder une attention particulière à la question du fossé numérique en matière de commerce électronique international.

Les travaux très fructueux de la CNUDCI, a souligné le Président de la Sixième Commission, M. Juan Antonio Yàñez-Barnuevo de l’Espagne, ont permis notamment cette année la finalisation et l’adoption du projet de convention sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux, en vue d’éliminer les obstacles juridiques dans le commerce international.  Comme hier, les délégations ont aussi salué les avancées en ce qui concerne le projet de convention sur le transport des marchandises par mer et les activités de la CNUDCI sur l’arbitrage, la passation de marchés et les sûretés.

Dans ses remarques finales, le Président de la CNUDCI, M. Jorge Pinzón Sánchez (Colombie), a insisté sur le travail remarquable du Secrétariat de la CNUDCI pour chacun des projets en cours.  Il a souhaité cependant qu’elle puisse assurer un suivi de la mise en œuvre de ses instruments par les États.

En fin de séance, la Sixième Commission a été saisie de deux projets de résolution en vertu desquels elle recommanderait à l’Assemblée générale d’octroyer le statut d’observateur à l’Association latino-américaine d’intégration et au Fonds commun pour les produits debase.  La Sixième Commission se prononcera la semaine prochaine sur ces deux textes, présentés respectivement par l’Équateur et la République-Unie de Tanzanie, au nom de leurs coauteurs.

Dans le cadre du débat sur le rapport de la CNUDCI, les représentants des pays suivants ont pris la parole: Espagne, Algérie, Nigéria, Canada, Kenya, Inde, Japon, Maroc, Venezuela, Fédération de Russie, Chine, Indonésie, Sierra Leone, Suède, Mexique et États-Unis.

La Sixième Commission poursuivra ses travaux jeudi 6 octobre, à 10 heures.  Elle abordera la question des mesures visant à éliminer le terrorisme international.

RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL (CNUDCI) SUR LES TRAVAUX DE SA TRENTE-HUITIÈME SESSION (A/60/17)

Déclarations

M. JULIO D. GONZALES CAMPOS (Espagne) s’est félicité de l’adoption par la CNUDCI du projet de convention sur l’utilisation des communications électroniques dans les contrats internationaux.  L’expansion du commerce électronique est une réalité incontournable pour l’avenir, a dit le représentant.  L’Espagne se félicite des avancées réalisées par le Groupe de travail sur la passation de marchés qui a réussi à actualiser la Loi type sur les marchés de biens, de travaux publics et de services.  S’agissant de l’arbitrage et de la conciliation, le Groupe de travail progresse dans l’adaptation de la Loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage aux exigences de la pratique arbitrale actuelle.  Le représentant s’est prononcé en faveur de la modification des dispositions sur le transport maritime de marchandises avec des segments terrestres.  S’agissant du groupe de travail sur les sûretés, la diversité des législations nationales rend les travaux du Groupe de travail concerné plus difficiles.  Le représentant a souligné que les méthodes de travail sont essentielles pour permettre aux Groupes de travail de s’acquitter de leurs fonctions.  Les groupes de travail officieux sont également très utiles, bien qu’il soit cependant nécessaire d’assurer la transparence et l’information de tous.  Les efforts du Secrétariat de la CNUDCI ont également été félicités.  La CNUDCI a beaucoup progressé en ce qui concerne l’élaboration de normes en matière de droit commercial international.  M. Campos a néanmoins affirmé qu’il faudrait élargir le mandat de la CNUDCI et étendre ses activités en matière de contrôle des normes.  Pour ce faire, le représentant a proposé la création d’un groupe spécial chargé de contrôler l’application des normes élaborées par la CNUDCI et de vérifier la façon dont ses instruments sont mis en place par les États.  Ce groupe serait également chargé d’identifier les difficultés rencontrées par les États.

M. ALI HAFRAD (Algérie) a fait sienne la déclaration de la Namibie, au nom du Groupe africain.  Il a salué l’adoption du projet de convention sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux.  Cet instrument, qui vise à éliminer les obstacles juridiques au commerce électronique, renforcerait la sécurité juridique et par conséquent améliorerait l’activité commerciale et le développement aussi bien au niveau national qu’international.  En ce qui concerne le Groupe de travail de la CNUDCI sur le droit des transports, il a relevé les progrès accomplis pour l’élaboration d’un instrument sur le transport des marchandises qui sera probablement adopté en 2007.  Le représentant a aussi apprécié les travaux relatifs aux sûretés en vue d’un guide législatif sur les opérations garanties.  Il a par ailleurs relevé les efforts d’adaptation de la Loi type de la CNUDCI sur les marchés de biens, de travaux et de services, compte tenu des nouvelles pratiques, mais a averti qu’ils ne doivent pas s’écarter des principes fondamentaux et des dispositions de cette Loi type dont l’efficacité a été prouvée. M. Hafrad a cependant regretté que la Commission ne joue pas un rôle plus actif, en tant que principal organe juridique dans le domaine du droit commercial international au sein du système des Nations Unies.  Soulignant l’importance de la formation et de l’assistance technique pour les pays en développement et les pays en transition, il s’est félicité de la création, au sein du secrétariat de la Commission, de groupes d’assistance législative et technique.

M. NDEKHEDEKHE EFFIONG NDEKHEDEKHE (Nigéria) a fait sienne la déclaration de l’Ambassadeur de la Namibie au nom du Groupe africain.  Il a rendu hommage au rôle précieux joué par la CNUDCI dans le contrôle et le développement du droit international.  Ses efforts sont attestés entre autres par la promulgation de normes universelles en matière d’arbitrage, de droit des transports et dans le secteur bancaire, a-t-il précisé.  Le représentant s’est félicité de l’adoption du projet de convention sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux, qui devrait selon lui augmenter le volume des échanges dans le monde.  En ce qui concerne les travaux du Groupe de travail sur les mesures provisoires en matière d’arbitrage, il a salué les efforts importants accomplis.  S’agissant du Groupe de travail sur le droit des transports, il s’est félicité des efforts visant à faire adopter d’ici à 2007 le projet d’instrument sur le transport de marchandises par mer.  Les consultations à ce sujet, a-t-il fait remarquer, ont été menées essentiellement par courrier électronique.  Le représentant a cependant attiré l’attention sur le fait que cette pratique peut exclure certains délégués qui ont moins accès à ce moyen de communication.  Le représentant a ensuite appuyé l’idée de tenir un colloque international à Vienne en 2007 pour marquer le quarantième anniversaire de la CNUDCI.  En ce qui concerne la diffusion des textes et de la jurisprudence des Nations Unies, il a apprécié le nombre de publications préparées, soulignant l’utilité de ces recueils pour tous les praticiens et professionnels du droit commercial international.  De l’avis de sa délégation, la CNUDCI devrait coopérer avec d’autres organismes, comme la Commission européenne.  Enfin, sur la question de l’assistance technique pour les pays en développement,

M. Ndekhedekhe a remercié les pays qui ont contribué au Fonds d’affectation spéciale, regrettant cependant qu’il n’y ait pas eu de contributions pour les voyages d’experts de pays en développement.  Il a donc demandé aux États Membres d’envisager des versements plus réguliers à ce Fonds.

M. HUGH ADSETT (Canada) a déclaré que l’harmonisation du droit commercial, en créant un climat propice aux affaires, est un élément clef dans le développement du commerce international.  Ainsi, la Convention sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux favorise le commerce international.  Le Canada appuie la Convention comme un résultat de collaboration internationale pour l’amélioration du commerce international.  S’agissant du travail de la CNUDCI sur le commerce électronique, presque toutes les juridictions canadiennes ont adopté des lois basées sur le travail de la CNUDCI.  Le représentant a rappelé l’importance que son pays accorde aux travaux de la Commission dans les domaines de l’arbitrage, des marchés publics, des sûretés, du droit du transport et de l’insolvabilité transfrontière.  Enfin, M. Adsett a exposé ses préoccupations quant à l’application des directives de l’ONU concernant la longueur des rapports du Secrétariat.  En effet, ceux-ci devraient être d’une longueur suffisante afin de comporter les raisonnements et motifs ayant conduit à l’adoption d’un instrument juridique, dans le but de faciliter l’application et l’interprétation ultérieure de ces textes.

M. WANJUKI MUCHEMI (Kenya) s’est associé à la déclaration faite par la Namibie au nom du Groupe africain.  Il a souligné que les lois type et les guides législatifs précédemment adoptés par la CNUDCI ont joué un rôle important dans l’élimination des obstacles juridiques au commerce international.  À cet égard, il s’est félicité de l’adoption du projet de convention sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux.  Rappelant les défis technologiques auxquels sont confrontés les pays en développement, il a exhorté la CNUDCI à faire face à la question du fossé numérique dans le cadre de ses activités d’assistance technique.  S’il est évident que les experts des pays développés peuvent se déplacer et par conséquent participer pleinement aux travaux des différents Groupes de la CNUDCI, ce n’est pas le cas des experts des pays en développement, a-t-il fait remarquer.  Il a donc souhaité que des contributions soient versées sur le Fonds d’affectation spéciale dans le but de permettre aux experts des pays en développement de participer à ces réunions.  Passant aux avancées réalisées dans d’autres domaines de la Commission, le représentant a évoqué la question de l’arbitrage international ainsi que le projet d’instrument législatif sur le transport de marchandises par mer, en se réjouissant des progrès accomplis.  Il a cependant noté le mécontentement exprimé par certaines délégations quant aux méthodes de travail, en particulier sur le manque de transparence, et a souhaité que ces conditions s’améliorent.  Le représentant a réaffirmé l’engagement du Kenya en faveur de l’harmonisation du droit commercial international, expliquant qu’il a mis en œuvre certains des guides législatifs et lois type élaborés par la CNUDCI, comme celui sur la reconnaissance des sentences arbitrales étrangères.  Nous sommes en train d’adopter de nouvelles lois en matière commerciale et les travaux de la CNUDCI sont largement pris en compte, a-t-il assuré.

M. INDER JIT (Inde) s’est félicité de la conclusion du projet de convention sur l’utilisation des communications électroniques dans les contrats internationaux.  En particulier, il a souligné la pertinence des dispositions de cet instrument visant à déterminer la localisation d’une partie dans un environnement électronique et celles sur les critères établissant l’équivalence entre les communications électroniques et les documents sur papier.  Le projet de convention comporte les principes essentiels contenus dans la Loi type sur le commerce électronique.  Néanmoins, certains principes ont été modifiés afin de répondre au besoin accru de certitude et aux nouvelles préoccupations juridiques qui se sont posées depuis la première Loi type de 1996.  Le représentant a salué les travaux du Groupe de travail sur le commerce électronique qui a élaboré un texte pour les contrats de vente de biens en ligne.  Le représentant a émis l’espoir que cet instrument sera en mesure d’assurer les entreprises que les contrats électroniques sont valides et exécutables.  Le Groupe de travail sur l’arbitrage a fait de grands efforts pour concilier les opinions divergentes sur les mesures conservatoires ex parte.  L’inclusion d’une clause d’approbation expresse pour le projet d’article 17 de la Loi type sur l’arbitrage commercial international est plus appropriée, a dit le représentant.  Le Groupe de travail sur le droit des transports s’est consacré aux questions liées à la liberté de contrat, la juridiction et l’arbitrage.  S’agissant de la liberté de contrat, il a été proposé d’inclure les contrats de volume dans le projet d’instrument.  Les contrats de volume ne devraient pas déroger aux dispositions fondamentales de la Convention sur la sécurité maritime, la juridiction et la protection des tiers.  Enfin, en matière de transport international, l’inclusion de nouvelles dispositions sur le « transfert des droits » et le « droit de contrôle » a été accueillie favorablement par le représentant.

M. HIROSHI TAJIMA (Japon) s’est exprimé en premier lieu sur la passation de marchés.  L’adoption d’une Loi type sur la passation de marchés de biens, de construction et de services a contribué de manière significative à l’unification et la coordination des lois nationales sur la passation de marchés, ce qui facilite le développement du commerce international.  En matière d’arbitrage, l’arbitrage est particulièrement important pour le règlement des litiges.  En mars dernier, le Japon a amendé son droit de l’arbitrage conformément à la Loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage international.  S’agissant du transport des marchandises par mer, le travail en cours, une fois achevé, devrait améliorer la situation actuelle et établir des règles claires pour résoudre les situations que ne peuvent faire les régimes en vigueur.  Néanmoins, le projet d’instrument, qui comporte de nombreuses questions sensibles, doit être étudié avec prudence.  Le Japon s’est félicité de l’adoption du projet de convention sur l’utilisation des communications électroniques dans les contrats internationaux.  S’agissant du droit de l’insolvabilité, le représentant a émis l’espoir que l’efficacité des procédures d’insolvabilité sera améliorée.  Enfin, concernant la sûreté, le Japon considère essentiel de rédiger un guide législatif sur les sûretés des biens.  Il est, selon lui, essentiel de considérer la coordination des lois nationales existantes dans ce domaine afin d’édifier un régime juridique international unifié.

M. KARIM MEDREK (Maroc) a réitéré l’intérêt que son pays porte aux travaux de la CNUDCI où l’efficacité a toujours prévalu.  Saluant les progrès accomplis par la Commission lors de sa dernière session, il s’est particulièrement réjoui des efforts qu’elle a entrepris dans son examen de la version révisée du projet de convention sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux qui vise à éliminer les obstacles juridiques au commerce électronique.  En effet, sa délégation estime que ce projet offre un ensemble de règles juridiques efficaces qui devraient faciliter le développement économique de toutes les régions et de tous les pays se situant à différents stades de développement.  S’agissant de la Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés, il a considéré qu’elle est devenue un important jalon dans la réforme du droit des marchés en droit international, tout en jugeant qu’elle gagnerait à être remise à jour pour prendre en compte de nouvelles pratiques.  Par ailleurs, en matière d’arbitrage et de conciliation, il a estimé que deux sessions supplémentaires devraient suffire au Groupe de travail chargé de ces questions pour achever ses travaux en 2006.  En ce qui concerne les travaux futurs dans le domaine du règlement des litiges commerciaux, il a souhaité que la Commission examine, une fois ses projets en cours terminés, les questions d’arbitrabilité, notamment dans les litiges internes aux entreprises, mais aussi dans les domaines des biens immeubles, de l’insolvabilité et de la concurrence déloyale. 

M. Medrek a ensuite apprécié la coordination des travaux de la CNUDCI avec la Conférence de La Haye de droit international privé et d’autres organismes agissant dans le domaine du droit international.  Abordant le rôle de la Commission en matière d’harmonisation et de développement du droit commercial international, le représentant a approuvé les efforts entrepris dans le cadre du système de collecte et de diffusion de la jurisprudence relative aux textes de la CNUDCI.  Le Maroc accorde une grande importance à l’assistance technique en matière de réforme du droit, a poursuivi le représentant.  Il a ainsi noté avec satisfaction que le Secrétariat a défini les objectifs du groupe d’assistance technique et a commencé à recenser les besoins nationaux et régionaux.  Il a enfin remercié les États et organisations qui ont contribué au Fonds d’affectation spéciale pour les colloques de la CNUDCI, tout en appelant tous les États et organisations internationales à faire un effort supplémentaire afin de permettre au Secrétariat de répondre aux besoins croissants des pays en développement et des pays à économie en transition, en particulier ceux du continent africain en matière de formation et d’assistance technique.

Mme LAILA TAJ EL DINE (Venezuela) a salué le travail important mené par la CNUDCI, notamment pour les pays en développement.  Elle a estimé que ses travaux devraient être étendus, tout en s’abstenant d’agir dans certains domaines pour ne pas empiéter sur les compétences nationales.  Elle a ensuite soutenu les efforts de coordination avec les autres organes des Nations Unies.  Un renforcement du Secrétariat de la Commission serait bienvenu, a-t-elle poursuivi.  Elle a souligné l’importance pour la Commission de poursuivre ses efforts afin de permettre une participation plus active des représentants des pays en développement.  En matière de commerce électronique, la Commission a beaucoup fait pour éviter les fraudes, a-t-elle estimé.  Il est important de disposer de normes en la matière car, dans certains pays comme le sien, ces échanges électroniques ne sont pas encore soumis à des taxes douanières et d’importation.  Il est souhaitable, a-t-elle estimé, d’éviter des propositions sur les juridictions ou le choix de la loi.  La représentante a donc privilégié l’idée d’adopter plutôt des principes de base.  Nous pensons qu’il est de la responsabilité exclusive du pays de légiférer en la matière, a-t-elle insisté.  En matière d’insolvabilité transfrontière, elle a indiqué que sa délégation ne souhaitait pas non plus qu’on unifie le droit sur le fond, mais seulement sur les procédures, afin de respecter les différences entre les législations nationales.  Le Venezuela, a déclaré en conclusion la représentante, appuie le renforcement des programmes de formation et d’assistance technique et législative de la CNUDCI.

Mme ANNA LYUBALINA (Fédération de Russie) a regretté le retard dans la présentation du rapport de la CNUDCI, qui a empêché les délégations de l’examiner de manière approfondie.  L’avancée majeure demeure l’adoption du projet de convention sur l’utilisation des communications électroniques dans les contrats internationaux.  L’utilité de ce projet de convention est liée principalement à l’augmentation considérable des transactions commerciales utilisant les nouvelles technologies.  La représentante a regretté que la proposition de la Russie, visant à étendre les dispositions du projet de convention aux organisations régionales et aux organisations internationales, n’ait pas été pas retenue.  Les dispositions du projet de Convention sont très utiles et actuelles, bien qu’elles ne réglementent qu’une partie seulement des questions soulevées par le commerce électronique.  Il aurait été utile de déterminer les domaines d’intervention future de la CNUDCI, afin d’éviter le double emploi avec d’autres organisations.  La représentante a souligné que le Groupe de travail sur la passation de marchés a proposé une modification intéressante de la Loi type de la CNUDCI sur la passation de marchés, qui prend notamment en compte les communications internationales.  Enfin, la représentante russe a salué les avancées en ce qui concerne le projet de convention sur le transport des marchandises par mer et les activités de la CNUDCI sur l’arbitrage et les sûretés. 

M. GUAN JIAN (Chine) a félicité la CNUDCI des résultats qui ont permis l’adoption du projet de convention sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux.  La participation de pays de toutes les régions du monde et de systèmes juridiques différents a beaucoup contribué aux succès de la Commission, a-t-il estimé.  La délégation chinoise, a-t-il rappelé, est composée d’experts ayant des expériences diverses, comme des juges, des représentants du Gouvernement, des représentants d’entreprises et encore des universitaires.  Satisfait des travaux de la dernière session, le représentant a suggéré que la CNUDCI prête cependant davantage attention aux points de vue de toutes les parties lors de l’élaboration d’instruments juridiques.  Il a enfin souhaité que les pays en développement bénéficient d’une assistance technique accrue de la part de la CNUDCI.

M. ADAM TUGIO (Indonésie) a évoqué le terrible attentat qui a eu lieu samedi dernier à Bali, remerciant les délégations pour leurs condoléances.  Après avoir salué les progrès réalisés par la CNUDCI, il a considéré qu’elle doit tenir compte des différentes pratiques qui ont cours dans le monde, afin que ses instruments puissent être appliqués de façon universelle.  Sur la question du commerce électronique, il a jugé que le projet de convention sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux, que la CNUDCI vient d’adopter, devrait permettre de simplifier les lois nationales, dans le but d’accroître la confiance et d’éviter la fraude commerciale et les abus.  Quant à l’assistance technique aux pays en développement, il a souhaité qu’elle soit renforcée pour permettre à ces pays d’étudier les instruments avant de les intégrer dans leurs législations nationales.

M. ALLIEU IBRAHIM KANU (Sierra Leone) s’est associé à la déclaration faite par la Namibie au nom du Groupe africain.  Il s’est également associé aux déclarations du Kenya et du Venezuela au sujet de l’aide qu’il faudrait apporter aux délégués de pays en développement afin que ceux-ci assistent aux réunions de la CNUDCI.  Il a accueilli très favorablement la conclusion du projet de convention sur l’utilisation des communications électroniques dans les contrats internationaux.  Les instruments adoptés par la CNUDCI créent un environnement propice au développement du commerce international.  La CNUDCI est une source précieuse d’aide et d’inspiration pour les pays en développement dans leur désir de s’intégrer à l’économie mondiale.  Les textes de la CNUDCI sont une source très fiable d’inspiration pour l’adoption d’instruments juridiques au niveau national.  Le représentant a rappelé qu’un grand nombre de conférences et séminaires vont être organisés sur les travaux de la CNUDCI.  Néanmoins, la participation la plus large possible devrait être facilitée par l’apport d’une aide aux pays en développement pour permettre à leurs représentants d’assister à ces réunions.

M. JERZY MAKAROWSKI (Suède), au nom des pays nordiques, s’est félicité des travaux accomplis par la CNUDCI lors de sa dernière session.  Les pays nordiques reconnaissent le caractère fructueux de ses travaux pour le développement économique.  Il a apprécié la finalisation du projet de convention sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux, qui permet de lever les obstacles juridiques au commerce électronique de façon acceptable par des pays ayant des systèmes juridiques différents.  Le représentant a ensuite salué les efforts menés par les experts dans le cadre des travaux sur le droit des transports, afin de trouver un bon équilibre dans l’élaboration d’un nouvel instrument pour le transport de marchandises par mer.

M. ALFONSO ASCENCIO (Mexique) s’est félicité des travaux de la CNUDCI et de ses Groupes de travail.  Néanmoins, il a regretté la publication tardive de son rapport.  La délégation mexicaine se réjouit de la finalisation et de l’adoption du projet de Convention sur l’utilisation des communications électroniques dans les contrats internationaux et en particulier de l’inclusion dans cet instrument du principe de l’équivalent fonctionnel.  Il a en effet souligné la nécessité de créer un régime international obligatoire qui permette d’utiliser les communications électroniques.  S’agissant de l’arbitrage, il a déclaré qu’il est important de modifier les dispositions de la Loi type conformément aux pratiques actuelles. 

M. Ascencio a noté la pertinence des travaux effectués dans le domaine des transports.  En matière des sûretés, le représentant a appuyé la réalisation d’études pour contribuer à l’élaboration d’un guide législatif sur les sûretés.  De l’avis de M. Ascencio, la Loi type sur la passation de marchés devrait être adaptée aux réalités liées à l’utilisation des communications électroniques.  En outre, il convient d’étudier tout particulièrement les conséquences du non-respect des contrats par les gouvernements et les appels d’offre.

Mme ELIZABETH WILCOX (États-Unis) s’est dite satisfaite par l’approche technique et non politisée de la CNUDCI concernant la réforme juridique économique et commerciale.  Elle a déploré que, malgré la libéralisation du commerce, beaucoup de transactions transfrontières ne prennent pas place en raison des échecs dans l’amélioration du droit commercial.  Néanmoins, le travail de la CNUDCI peut remédier à ces problèmes.  Mme Wilcoz a annoncé que le Congrès américain avait adopté la Loi type de la CNUDCI de 1997 sur les aspects procéduraux des cas de faillites transfrontières.  La finalisation et l’adoption du projet de convention sur l’utilisation des communications électroniques dans les contrats internationaux et la publication du nouveau Guide législation de la CNUDCI sur la réforme du droit de l’insolvabilité représentent des avancées notables.  La future convention facilitera le commerce international en permettant l’usage de messagerie électronique dans les contrats et élargira le champ du droit international en matière de commerce électronique.  Les États-Unis se sont félicités des travaux des Groupes de travail sur le transport des marchandises, les sûretés, l’arbitrage commercial et la passation des marchés de biens, de construction et de services.  La délégation américaine a exprimé sa satisfaction quant aux progrès effectués en matière de sûretés.  Enfin, Mme Wilcoz a demandé au Secrétariat d’organiser des réunions, en collaboration avec l’Office des Nations Unies pour la drogue et le crime, sur la manière de combattre la fraude commerciale, susceptible de menacer la stabilité des marchés.

OCTROI DU STATUT D’OBSERVATEUR AUPR È S DE L’ASSEMBLÉE G É N É RALE À L’ASSOCIATION LATINO-AMERICAINE D’INTÉGRATION (A/60/141 ET A/C.6/60/L.3)

Le représentant de l’Équateur a présenté un projet de résolution au nom des pays coauteurs, concernant l’octroi du statut d’observateur auprès des Nations Unies à l’Association latino-américaine d’intégration.  Il a expliqué que cette association a été créée par le Traité de Montevideo en 1980.  Elle vise à créer un marché commun latino-américain, pour un développement économique et social harmonieux et équilibré de la région.  Dans sa structure juridique, l’Association bénéficie de plusieurs accords bilatéraux et régionaux, a-t-il précisé.  Le représentant de l’Argentine, au nom du Groupe de Rio, a soutenu la demande de l’Association, dont la structure juridique permet de faire preuve de dynamisme et de souplesse dans ce cadre régional.  C’est le plus grand organisme latino-américain de la région et le statut d’observateur favoriserait la capacité d’atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement pour les pays de la région.  La représentante de l’Uruguay, pays hôte de l’Association, a assuré qu’une coopération plus efficace avec l’ONU renforcerait le développement économique de la région et serait aussi bénéfique à l’Organisation.

OCTROI DU STATUT D’OBSERVATEUR AUPR È S DE L’ASSEMBLÉE G É N É RALE AU FONDS COMMUN POUR LES PRODUITS DE BASE (A/60/191 ET A/C.6/60/L.2)

C’est la représentante de la République-Uniede Tanzanie, au nom des pays coauteurs, qui a présenté le projet de résolution visant à recommander à l’Assemblée générale d’octroyer au Fonds commun pour les produits de base le statut d’observateur.  Le Fonds est composé de 106 pays membres et de trois institutions intergouvernementales, à savoir l’Union africaine, la Communauté européenne et le Marché commun de l’Afrique orientale et australe (COMESA), a-t-elle précisé, et a pour but d’aider les pays en développement par le financement de projets visant notamment à améliorer les conditions structurelles dans les marchés ainsi que la compétitivité et les perspectives de produits de base déterminés dans le long terme.  Le but est d’accroître le développement socioéconomique des pays en développement.  Le statut d’observateur permettrait d’augmenter le partenariat entre l’ONU et le Fonds, a-t-elle ajouté.  Pour le représentant du Kenya, ce Fonds apporte une aide aux États membres en ce qui concerne l’amélioration de la commercialisation et des mesures visant à faciliter l’accès aux marchés.  Il a soutenu la demande de statut d’observateur, qui permettrait de contribuer à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement dans la région.

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