LA DEUXIÈME COMMISSION ADOPTE NEUF PROJETS DE RÉSOLUTION PORTANT NOTAMMENT SUR LES PARTENARIATS, LE SYSTÈME FINANCIER INTERNATIONAL, ET LES PMA

Deuxième Commission

37e séance – après-midi

LA DEUXIÈME COMMISSION ADOPTE NEUF PROJETS DE RÉSOLUTION PORTANT NOTAMMENT SUR LES PARTENARIATS, LE SYSTÈME FINANCIER INTERNATIONAL, ET LES PMA

La Commission recommande la convocation d’une réunion de haut niveau sur le suivi de la mise en œuvre du Programme d’action en faveur des PMA en septembre 2006

Après leur adoption, la Commission économique et financière (Deuxième Commission) a transmis cet après-midi neuf projets de résolution et un texte contenant des propositions budgétaires à l’Assemblée générale portant, entre autres, sur la mise en œuvre et le suivi des textes issus de la Conférence internationale sur le financement du développement; sur le développement durable; sur la mondialisation, les migrations internationales et le développement, ou encore sur la Troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés*.  La Commission a par ailleurs adopté un texte relatif aux partenariats mondiaux, texte par lequel elle recommande à l’Assemblée générale d’encourager le système des Nations Unies à continuer d’adhérer, pour les partenariats auxquels il participe, à une conception commune et systématique qui mette davantage l’accent sur l’impact, la transparence, la responsabilité et la durabilité, ainsi que sur l’importance de pratiques commerciales responsables telles que celles énoncées dans le Pacte mondial.

Concernant le système financier international et le développement, aux termes du projet de résolution adopté cet après-midi par consensus par la Commission, l’Assemblée générale inviterait la Banque mondiale, le Fonds monétaire international, les banques de développement régional et autres institutions concernées à mieux intégrer les dimensions du développement dans leurs stratégies et leurs politiques, conformément à leurs mandats respectifs.  Elle inviterait également les institutions de Bretton Woods à donner davantage voix au chapitre aux pays en développement ou en transition en leur sein, et soulignerait qu’il est indispensable d’assurer la participation effective et équitable des pays en développement à la formulation des normes et des codes financiers. 

Par ailleurs, s’agissant du suivi de la Troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés, l’Assemblée sera saisie par la Deuxième Commission d’un projet de texte aux termes duquel elle déciderait de convoquer une réunion de haut niveau sur l’examen global approfondi à mi-parcours de la mise en œuvre du Programme d’action en faveur des PMA pour la décennie 2001-2010 à New York, les 19 et 20 septembre 2006, cette réunion étant présidée par le Président de l’Assemblée générale.  D’autre part, selon le même projet de résolution, une réunion préparatoire d’experts d’une durée de trois jours serait également convoquée pendant la soixantième session de l’Assemblée générale, de préférence les 4, 5 et 6 septembre 2006, en vue de l’examen global approfondi à mi-parcours, afin de proposer, selon qu’il conviendra, des mesures visant à faire progresser la mise en œuvre du Programme d’action en faveur des pays les moins avancés pour la décennie 2001-2010. 

S’agissant des migrations internationales et du développement, la Deuxième Commission a adopté et recommandera à l’Assemblée générale un projet de résolution aux termes duquel elle encouragerait les gouvernements et les autres parties concernées à envisager d’adopter des mesures visant à faciliter les transferts de fonds des migrants.  Par l’adoption du projet de texte relatif à la « facilitation des transferts de fonds des migrants et à la réduction de leur coût », l’Assemblée générale, constatant que les transferts de fonds des migrants constituent une source de capitaux privés et qu’ils contribuent de façon décisive à améliorer le bien-être des destinataires, réaffirmerait qu’il importe de réduire le coût des transferts, de les faciliter et, le cas échéant, d’encourager les bénéficiaires qui sont disposés et aptes à le faire, à investir ces fonds dans des activités de développement dans les pays de destination.

La Commission a reporté à demain, vendredi 16 décembre, à 15 heures, l’examen des projets de résolution suivants: « Mise en œuvre et suivi des textes issus de la Conférence internationale sur le financement du développement » (A/C.2/60/L.6 et A/C.2/60/L.72); « Migrations internationales et développement » (A/C.2/60/L.16 et A/C.2/60/L.62); « Participation des femmes au développement » (A/C.2/60/L.64); « Mise en œuvre de la première Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté » (A/C.2/60/L.41 et A/C.2/60/L.73); et « Année internationale des déserts et de la désertification (2006) » (A/C.2/60/L.34 et A/C.2/60/L.65).  Elle considèrera également le document (A/C.2/60/L.66), relatif à son programme de travail provisoire pour 2006.

La Commission économique et financière achèvera ses travaux demain, vendredi 16 décembre, dans l’après-midi. 

* Voir la suite du communiqué pour le détail et les intitulés des résolutions 

DÉCISIONS SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION SOUMIS À LA DEUXIÈME COMMISSION

QUESTIONS DE POLITIQUE MACROÉCONOMIQUE

Aux termes de ce projet de résolution relatif au Système financier international et développement (A/C.2/60/L.2 et A/C.2/60/L.67) présenté par le Vice-Président de la Commission, Selwin Hart, de la Barbade, et adopté sans vote par la Commission, l’Assemblée générale inviterait la Banque mondiale, le Fonds monétaire international, les banques de développement régional et autres institutions concernées à mieux intégrer les dimensions du développement dans leurs stratégies et leurs politiques, conformément à leurs mandats respectifs.  Elle noterait que les pays en développement dans leur ensemble continuent d’enregistrer des sorties nettes de ressources financières et prierait le Secrétaire général d’analyser l’ensemble des raisons de cette situation dans son rapport sur la question, en collaboration suivie avec les institutions financières internationales et les autres organes concernés.

L’Assemblée soulignerait, aux termes de ce projet de résolution, qu’il importe de promouvoir la stabilité financière internationale et la croissance soutenue, et se féliciterait des efforts déployés dans ce sens par le Fonds monétaire international et par le Forum de stabilité financière, et elle insisterait sur l’importance des efforts accomplis par les pays pour mieux résister aux risques financiers.  À cet égard, l’Assemblée soulignerait qu’il importe de mieux évaluer le poids de la dette extérieure et la capacité des pays à servir cette dette dans des contextes de prévention et de règlement des crises, et elle se féliciterait des travaux en cours du Fonds monétaire international sur la question de la soutenabilité de la dette. 

Par l’adoption de ce texte que lui recommande la Deuxième Commission, l’Assemblée générale inviterait les pays développés, en particulier les principaux pays industrialisés, à prendre en compte les effets de leurs politiques macroéconomiques sur la croissance internationale et le développement et réaffirmerait qu’il importe d’envisager des mesures pour atténuer les effets de l’instabilité excessive des flux de capitaux à court terme et améliorer la transparence des flux financiers et l’information les concernant.  L’Assemblée soulignerait que l’existence de marchés financiers publics et privés, dynamiques et ouverts, est primordiale pour mobiliser et canaliser l’épargne vers l’investissement productif et contribuer ainsi solidement aux efforts nationaux de développement et à la mise en place d’une architecture financière internationale favorable au développement. 

Par ce texte, l’Assemblée inviterait ensuite les institutions financières et bancaires internationales à envisager d’accroître la transparence des mécanismes de notation du risque, et elle soulignerait que la question de donner davantage voix au chapitre aux pays en développement ou en transition dans les institutions de Bretton Woods revêt une importance primordiale.  Elle soulignerait par ailleurs qu’il est indispensable d’assurer la participation effective et équitable des pays en développement à la formulation de normes et codes financiers, ainsi que la nécessité d’assurer l’application de ces normes et codes, de façon volontaire et progressive, afin de réduire la vulnérabilité aux crises financières et les risques d’extension de ces crises.

Explications de vote

Intervenant au nom de l’Union européenne, le représentant du Royaume-Uni a indiqué que les pays de l’Union européenne se joignaient au consensus, et a insisté sur la nécessité du renforcement de la transparence et sur l’amélioration des critères d’évaluation des risques. 

Le représentant des États-Unis, évoquant la question de la sortie nette de ressources financières des pays en développement, a jugé que ce phénomène avait à la fois des aspects positifs et négatifs, dans la mesure où il peut soit résulter d’une accumulation de devises, soit d’une fuite de capitaux.  Trop mettre l’accent sur ce phénomène risque de compromettre des politiques de soutien à la croissance et de détourner l’attention qui doit être portée à des questions essentielles, a-t-il estimé. 

La question de l’exportation nette de ressources financières est très importante pour le Groupe des 77 et la Chine, qui s’en inquiète, a fait souligné la représentante de la Jamaïque en saluant le consensus atteint sur ce texte par les délégations. 

DÉVELOPPEMENT DURABLE

Aux termes du projet de proposition relatif à la Mise en œuvre d’Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 et des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable: Dispositions prises pour organiser les activités de la Décennie internationale d’action sur le thème « L’eau, source de vie » (2005-2015) – Rapport (A/60/158), qui a été adopté par consensus par la Commission pour examen par l’Assemblée générale, celle-ci, en l’adoptant, prendrait note du rapport du Secrétaire général qui donne un aperçu des activités organisées pour le lancement de la Décennie internationale d’action sur le thème « L’eau, source de vie » (2005-2015), le 22 mars 2005.  L’Assemblée prendrait note en adoptant ce rapport des dispositions initiales concrètes prévues au niveau régional, au titre de la Décennie, des projets de stratégie d’information à l’intention du public et du plan de communication aux fins de sensibilisation, dont l’élaboration a été envisagée.  Le rapport rappelle que dans sa résolution 58/217, l’Assemblée générale a proclamé la période 2005-2015 Décennie internationale d’action, « L’eau, source de vie », et il rappelle la résolution 55/196, par laquelle l’Assemblée a proclamé l’année 2003, Année internationale de l’eau douce.

Dans sa résolution 59/228, est-il stipulé dans le rapport, l’Assemblée a prié le Secrétaire général de lui faire rapport à sa soixantième session sur les activités qu’il prévoit ainsi que sur celles prévues par les organismes compétents des Nations Unies dans le cadre de la Décennie.  Le rapport souligne par ailleurs que dans sa résolution 58/217, l’Assemblée a décidé que la Décennie aurait pour objectif d’appeler davantage l’attention sur des questions relatives aux ressources en eau, à tous les niveaux, et sur l’exécution de programmes et de projets relatifs à l’eau, tout en visant à garantir la participation des femmes aux activités de développement concernant l’eau, et la poursuite de la coopération à tous les niveaux en vue de la réalisation des objectifs relatifs aux ressources en eau convenus sur le plan international.  L’Assemblée a également invité les institutions spécialisées, commissions régionales et autres organes et organismes des Nations Unies compétents à mener une action coordonnée, en utilisant les ressources existantes et des contributions volontaires pour faire de 2005-2015 une décennie d’action.

Les gouvernements du monde entier se sont engagés dans la Déclaration du Millénaire en faveur d’un programme clairement défini de lutte contre la pauvreté, la faim, l’analphabétisme, la maladie, la discrimination à l’égard des femmes et la dégradation de l’environnement, insiste le Secrétaire général dans ce rapport, avant de préciser que dans le domaine des ressources en eau et de l’assainissement, les chefs d’État se sont engagés à réduire de moitié d’ici à 2015 la proportion de personnes qui n’ont pas accès à l’eau potable ou qui n’ont pas les moyens de s’en procurer et de mettre fin à l’exploitation irrationnelle des ressources en eau.  Le Sommet mondial pour le développement durable tenu à Johannesburg en 2002 a adopté des objectifs supplémentaires visant à élaborer des plans intégrés de gestion et d’utilisation efficaces des ressources en eau pour 2005 et à réduire de moitié d’ici à 2015 la proportion de personnes qui n’ont pas accès à des services d’assainissement de base. 

La Décennie « L’eau, source de vie » a pour principal objectif d’aider à réaliser d’ici à 2015 les engagements internationaux pris dans le domaine des ressources en eau et dans les domaines connexes et ainsi faire de la Décennie une décennie d’action.  Il s’agira de la deuxième décennie internationale consacrée à des questions liées à l’eau qu’organise l’ONU, après la Décennie internationale de l’approvisionnement en eau potable et de l’assainissement (1981-1990). 

Le rapport précise ensuite qu’ONU-Eau, mécanisme chargé à l’échelle du système d’assurer la cohérence et la coordination des activités des organismes et programmes compétents chargé des questions relatives à l’eau, a été créé en 2004 par le Conseil de coordination des chefs de secrétariat du système des Nations Unies par l’intermédiaire de son comité de haut niveau sur les programmes.  Ce mécanisme coordonne les activités des Nations Unies prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la Décennie et celles des partenaires extérieurs au système des Nations Unies, souligne le rapport.  Chaque pays devrait en principe décider de la manière dont il compte organiser les activités de la Décennie « L’eau, source de vie », notamment dans le cadre de comités nationaux, et le rapport renseigne sur le cadre institutionnel mis en place pour assurer les préparatifs de la Décennie et spécifie les activités internationales, régionales et nationales prévues et celles qui pourraient être menées dans le cadre de la Décennie.

Au titre des recommandations, le Secrétaire général constate que les contributions et engagements financiers pour réaliser les objectifs de la Décennie ont été limités jusqu’à présent et que des appels à contributions doivent être lancés à toutes les parties prenantes telles que les gouvernements, les organisations non gouvernementales et les fondations privées.  Les États Membres pourraient envisager de créer des commissions nationales ou de désigner des centres de liaison pour faciliter et promouvoir les activités liées à la Décennie, propose le Secrétaire général, avant d’ajouter que, pour atteindre les objectifs de la Décennie en Afrique, une attention particulière doit être portée à la mise en valeur et à la gestion des ressources en eau ainsi qu’aux initiatives favorisant une participation active des femmes à la gestion de l’eau et à l’assainissement.  ONU-Eau continuera d’assurer à l’échelle du système la coordination nécessaire pour mettre en œuvre les activités de soutien à la Décennie, assure le Secrétaire général, avant d’inviter les États Membres, les organisations nationales et internationales, les grands groupes et le secteur privé à offrir des contributions volontaires conformément aux principes directeurs concernant les années internationales et les anniversaires.

Les parties prenantes, telles que les organisations internationales et régionales, et les organisations non gouvernementales et autres, sont encouragées à associer leurs activités ayant rapport avec l’eau à la Décennie « L’eau, source de vie » et pourraient envisager de nouveaux partenariats, estime ensuite le Secrétaire général qui souligne que les liens avec les initiatives connexes de toutes les parties prenantes et les grandes manifestations internationales prévues dans le cadre de la Décennie doivent être fortement encouragés, afin que celles-ci rassemblent toutes les parties prenantes à l’intérieur et à l’extérieur du système des Nations Unies.

Par le projet de résolution relatif à la Sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures (A/C.2/60/L.23/Rev.1), adopté sans vote, et tel qu’amendé oralement, l’Assemblée générale noterait que les États qui ont ratifié le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques se félicitent de l’entrée en vigueur, le 16 février 2005, du Protocole de Kyoto, et demanderait instamment aux États qui ne l’ont pas encore fait de le ratifier sans tarder.  Elle prendrait note des décisions adoptées par la Conférence des Parties à sa dixième session et engagerait toutes les Parties à les appliquer.  De plus, l’Assemblée encouragerait les secrétariats de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, et de la Convention sur la diversité biologique à coopérer entre eux pour renforcer la complémentarité de leurs activités, sans compromettre leur statut juridique indépendant.  Enfin, elle demanderait au Secrétaire général de prévoir, dans le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2006-2007, les fonds nécessaires à la tenue des sessions de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et de ses organes subsidiaires.

Un vote séparé, organisé à la demande de la délégation des États-Unis sur le contenu du paragraphe 7 du dispositif opératoire de la résolution a vu ce paragraphe adopté par 159 voix pour, 2 voix contre (États-Unis, Japon), et 2 abstentions (Israël, Kazakhstan). 

Explications de position et de vote

Le représentant des États-Unis, a expliqué, avant le vote la position de sa délégation en déclarant qu’il voterait contre le paragraphe 7 parce que sa délégation considère que le budget ordinaire ne saurait être utilisé pour le financement de sessions relatives à des traités ou à des conventions qui devraient être financées par les États qui en sont parties.  Le représentant du Japon a estimé pour sa part que les Nations Unies ne pouvaient continuer de financer ou fournir des services de conférences, sur leur budget régulier, aux sessions de la Convention cadre sur les changements climatiques alors que tous les États Membres n’en sont pas parties.

La représentante du Royaume-Uni a déploré, au cours de son explication de vote, après le vote auquel elle a pris part au nom de l’Union européenne, que l’esprit de consensus atteint lors de la dernière conférence des parties à la Convention sur les changements climatiques ne se reflète pas aujourd’hui dans l’adoption du projet de résolution. 

Le représentant des États-Unis, a repris la parole, et a estimé que les résultats de la dernière conférence de Montréal rendaient caduc le paragraphe 10 du préambule du projet de résolution L.23/Rev.1. 

MONDIALISATION ET INTERDÉPENDANCE 

Aux termes de ce projet de résolution sur le Rôle de l’organisation des Nations Unies s’agissant de promouvoir le développement dans le contexte de la mondialisation et de l’interdépendance (A/C.2/60/L.71), adopté par consensus et tel qu’amendé oralement par la Deuxième Commission, l’Assemblée générale réaffirmerait que l’Organisation des Nations Unies doit jouer un rôle décisif dans la promotion de la coopération internationale pour le développement et les efforts visant à assurer la cohérence, la coordination et la réalisation des buts et mesures convenus par la communauté internationale, et s’engagerait à renforcer la coordination au sein du système des Nations Unies, en étroite coopération avec toutes les autres institutions multilatérales financières, de commerce et de développement, afin de favoriser une croissance économique soutenue, l’élimination de la pauvreté et le développement durable. 

L’Assemblée soulignerait qu’il importe de formuler des stratégies de développement visant à réduire au minimum les incidences sociales négatives de la mondialisation et à optimiser ses aspects positifs, tout en essayant de faire en sorte que tous les secteurs de la population, en particulier les plus pauvres, en bénéficient, et elle soulignerait combien il importe de créer un environnement économique international porteur grâce à de vigoureux efforts déployés en coopération par tous les pays et toutes les institutions.  Par ce texte, l’Assemblée inviterait les pays développés, notamment les grands pays industrialisés, à tenir compte de l’incidence de leurs politiques macroéconomiques sur la croissance et le développement internationaux.  De plus, elle soulignerait que l’interdépendance accrue des économies nationales et la mise en place de systèmes réglementant les relations économiques internationales signifient que la marge d’action des pays dans le domaine économique est maintenant souvent délimitée par des règles et des engagements internationaux et par des considérations de marché au niveau mondial; et qu’il est particulièrement important pour les pays en développement, compte tenu des objectifs de développement, que tous les pays soient conscients de la nécessité de concilier au mieux marge d’action nationale et disciplines et engagements internationaux.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale soulignerait en outre que la question de faire mieux entendre la voix des pays en développement et des pays en transition dans les institutions de Bretton Woods est d’une importance capitale.  Elle demanderait que les négociations commerciales de Doha aboutissent rapidement en tenant pleinement compte du volet « Développement » du programme de travail de Doha.  Elle inviterait la Banque mondiale, le Fonds monétaire international, les banques régionales de développement et d’autres organismes compétents à intégrer davantage, en accord avec leurs mandats respectifs, les dimensions relatives au développement dans leurs stratégies et politiques.  En outre, elle engagerait les organes et organismes des Nations Unies, et inviterait les organisations du système des Nations Unies, à examiner, dans le cadre de leur mandat, le rapport de la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation, intitulé « Une mondialisation juste: créer des opportunités pour tous », et engagerait également les États Membres à examiner ce rapport.  Enfin, l’Assemblée inviterait les organisations compétentes du système des Nations Unies et les autres organismes multilatéraux compétents à fournir au Secrétaire général des informations sur les activités qu’ils mènent pour promouvoir une mondialisation équitable, sans laissés-pour-compte.

Explications de vote

Après avoir déclaré que sa délégation s’était jointe au consensus, la représentante des États-Unis a tenu à souligner que le droit au développement supposait avant tout la liberté pour chacun d’exercer l’ensemble de ses droits. 

La représentante du Royaume-Uni, est intervenue au nom de l’Union européenne, et a insisté sur le lien existant entre le développement du secteur privé et la croissance économique.  Elle a souligné à cet égard les programmes mis en œuvre par l’Union européenne, notamment dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et de la promotion du secteur privé.

Pour la représentante du Canada, « la diversité culturelle revêt une importance majeure ».  Elle a souhaité que la Convention sur la promotion et la protection de la diversité culturelle puisse entrer en vigueur rapidement. 

MIGRATIONS INTERNATIONALES ET DÉVELOPPEMENT

Par le projet de résolution intitulé « Facilitation des transferts de fonds des migrants et réduction de leur coût (A/C.2/60/L.15/Rev.1) », adopté sans vote par la Deuxième Commission, l’Assemblée générale, constatant que les transferts de fonds constituent une source de capitaux privés et qu’ils contribuent de façon décisive à améliorer le bien-être des destinataires, réaffirmerait qu’il importe de réduire le coût des transferts de fonds des migrants, de les faciliter et, le cas échéant, d’encourager les bénéficiaires qui sont disposés et aptes à le faire à investir ces fonds dans des activités de développement dans les pays de destination.  Elle encouragerait les gouvernements et les autres parties concernées à envisager d’adopter des mesures conformes à leur législation nationale en vue de faciliter les transferts de fonds des migrants vers les pays de destination, notamment en simplifiant les procédures applicables et en facilitant l’accès à des moyens officiels de transfert de fonds; et en encourageant l’accès aux services financiers destinés aux migrants et en favorisant une meilleure connaissance de la disponibilité et de l’utilisation de ces services.  De plus, l’Assemblée inviterait les partenaires de développement et les organismes internationaux compétents à aider les pays en développement à renforcer leurs capacités afin de faciliter les transferts de fonds des migrants.

Explications de vote

Le représentant des États-Unis a indiqué que son pays s’était associé au consensus sur ce texte.  Toutefois, il a souligné que le texte n’insistait pas assez sur la nécessité de transferts transparents afin de combattre ou réduire les envois de fonds illicites, comme ceux servant le terrorisme.  Il a de plus regretté que ce projet de résolution n’encourage pas davantage la compétition entre établissements financiers en vue de réduire les coûts de ces transferts et d’améliorer les services.  Il a de ce fait invité les pays à tenir compte de ces deux éléments dans leurs politiques en matière de transferts de fonds.

La représentante du Royaume-Uni, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a appuyé la résolution.  Elle a indiqué que la facilitation et la réduction des coûts des transferts, ainsi que l’inclusivité des services financiers pouvaient accroître le rythme du développement.  Elle a d’autre part constaté que dans de nombreux pays ces transferts étaient les sources de devises les plus importantes qui pourraient contribuer au développement.  Elle a espéré que la question de la prise de mesures pour réduire les coûts des transferts ainsi que celle du renforcement des systèmes de rassemblement des données relatives à la question seraient prises en compte dans le cadre du Dialogue de haut niveau sur les migrations internationales qui aura lieu en septembre prochain.

La représentante du Canada a associé son pays à la position de l’Union européenne.

GROUPES DE PAYS EN SITUATION PARTICULIÈRE

Consciente de l’importance que revêt l’examen des progrès accomplis vers la réalisation des objectifs contenus dans le Programme d’action de Bruxelles et des autres objectifs de développement convenus sur le plan international, y compris ceux du Millénaire, en faveur des pays les moins avancés (PMA), l’Assemblée générale, aux termes de ce projet de résolution présenté au nom du Groupe des 77 et de la Chine par la Jamaïque et adopté sans vote par la Deuxième Commission, se déclarerait gravement préoccupée par les lacunes de la mise en œuvre du Programme d’action de Bruxelles et soulignerait la nécessité d’y remédier.  À ce titre, elle soulignerait qu’il faudra, pour progresser dans la mise en œuvre du Programme d’action, mettre effectivement en œuvre les politiques et priorités nationales pour la croissance économique et le développement durable des PMA, et instaurer des partenariats solides et actifs entre ces pays et leurs partenaires de développement.

Par ce texte, l’Assemblée prierait à nouveau le Secrétaire général d’assurer, au niveau du Secrétariat, une mobilisation et une coordination totales de toutes les composantes du système des Nations Unies, afin de faciliter l’exécution coordonnée ainsi que la cohérence du suivi du Programme d’action aux niveaux national, sous-régional et mondial.  Dans ce contexte, elle prierait le Secrétaire général de faire participer le Groupe des Nations Unies pour le développement, compte tenu du mandat respectif de ses membres, à l’exécution coordonnée des activités prévues par le Programme d’action de Bruxelles.  Par ailleurs, elle déciderait de convoquer une réunion de haut niveau sur l’examen global approfondi à mi-parcours de la mise en œuvre du Programme d’action en faveur des PMA pour la décennie 2001-2010 à New York, les 19 et 20 septembre 2006, qui sera présidée par le Président de l’Assemblée générale. 

Aux termes du projet de résolution intitulé « Troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés: réunion de haut niveau sur l’examen global approfondi à mi-parcours de la mise en œuvre du Programme d’action en faveur des pays les moins avancés pour la décennie 2001-2010 » (A/C.2/60/L.32/Rev.1 et A/C.2/60/L.69), l’Assemblée déciderait de convoquer une réunion préparatoire d’experts d’une durée de trois jours pendant la soixantième session de l’Assemblée générale, de préférence les 4, 5 et 6 septembre 2006, en vue de l’examen global approfondi à mi-parcours afin de proposer, selon qu’il conviendra, des mesures visant à faire progresser la mise en œuvre du Programme d’action en faveur des pays les moins avancés pour la décennie 2001-2010.  Par ce texte, l’Assemblée demanderait également aux commissions régionales d’aider les pays les moins avancés à entreprendre des examens régionaux de la mise en œuvre du Programme d’action dans leurs régions respectives en vue de préparer l’examen approfondi à mi-parcours que l’Assemblée générale réalisera en 2006, pendant sa soixante et unième session, et inviterait les organes, organismes, fonds et programmes des Nations Unies à entreprendre, dans leurs domaines de compétence respectifs, des évaluations sectorielles de la mise en œuvre du Programme d’action.

Elle reconnaîtrait ensuite l’importance de la contribution apportée par les acteurs de la société civile au processus préparatoire, sous la forme d’auditions interactives officieuses d’une journée, à New York.  L’Assemblée prierait par ailleurs l’Administrateur du Programme des Nations Unies pour le développement, en sa qualité de Président du Groupe des Nations Unies pour le développement, d’assurer la pleine participation des coordonnateurs résidents des Nations Unies et des équipes de pays dans les pays les moins avancés en ce qui concerne la préparation de l’examen global approfondi à mi-parcours et prierait le Secrétaire général de présenter, sans retard, un rapport d’ensemble sur l’examen global approfondi à mi-parcours. 

Une demande d’amendement introduite par le Royaume-Uni au nom de l’Union européenne, et contenu dans le document A/C.2/60/L.69 a été rejeté par 111 voix contre, 45 pour et cinq abstentions (Arménie, Israël, Islande, Japon et Norvège).  Cet amendement visait à remplacer le paragraphe 6 du dispositif du texte original, mentionné ci-dessus en italique, et aurait recommandé à l’Assemblée générale de convoquer une réunion préparatoire d’experts d’une durée de trois jours pendant la soixantième session de l’Assemblée générale, de préférence les 4, 5 et 6 septembre 2006, en vue de l’examen global approfondi à mi-parcours afin de proposer, selon qu’il conviendra, des mesures visant à faire progresser la mise en œuvre du Programme d’action en faveur des pays les moins avancés pour la décennie 2001-2010.  Aux termes de ce projet d’amendement, l’Assemblée aurait invité les États Membres à envisager l’adoption d’une brève déclaration visant à réaffirmer un attachement renouvelé à l’application intégrale du Programme d’action de Bruxelles, notamment en tenant dûment compte du rapport du Secrétaire général sur l’examen global à mi-parcours

À la demande de la délégation des États-Unis un vote séparé a eu lieu sur le maintien du paragraphe 6 du texte d’origine.  Le paragraphe 6 a été maintenu dans la résolution par 117 voix pour, une contre (États-Unis) et 45 abstentions. 

S’agissant des incidences sur le budget-programme de la résolution intitulée « Troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés: réunion de haut niveau sur l’examen global approfondi à mi-parcours de la mise en œuvre du Programme d’action en faveur des pays les moins avancés pour la décennie 2001-2010 » elles sont reprises dans le projet de résolution A/C.2/60/L.52 transmis à l’Assemblée.  Ce texte précise que si le projet de résolution A/C.2/60/L.32/Rev.1 était adopté par l’Assemblée générale, et si la réunion de haut niveau et les auditions interactives officieuses étaient considérées comme des réunions de l’Assemblée, des ressources supplémentaires d’un montant total de 223 200 dollars devraient être inscrites au chapitre 2 (Affaires de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social et gestion des conférences) du projet de budget-programme de l’exercice 2006-2007.  Par ailleurs, des ressources supplémentaires d’un montant total de 31 200 dollars devraient être inscrites au chapitre 28D (Bureau des services centraux d’appui) tandis qu’aucune ressource supplémentaire ne serait demandée au titre du chapitre 10 (Pays les moins avancés, pays en développement sans littoral et petits États insulaires en développement), souligne la résolution.

Dans le cas où le projet de résolution A/C.2/60/L.32/Rev.1 était adopté par l’Assemblée générale mais que la réunion de haut niveau n’était pas considérée comme une réunion de l’Assemblée, des ressources supplémentaires seraient nécessaires, à raison de 596 300 dollars au titre du chapitre 2 (Affaires de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social et gestion des conférences) du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2006-2007, et de 41 600 dollars au titre du chapitre 28D (Bureau des services centraux d’appui).  La résolution ajoute qu’aucune ressource supplémentaire ne serait demandée au titre du chapitre 10 (Pays les moins avancés, pays en développement sans littoral et petits États insulaires en développement).  Elle soulignerait que les montants supplémentaires visés aux paragraphes 18 et 19 seraient prélevés sur le fonds de réserve et, à ce titre, devraient faire l’objet d’une ouverture de crédit pour l’exercice biennal 2006-2007 devant être approuvée par l’Assemblée générale à sa soixantième session.

Explications de position avant le vote sur la proposition d’amendement au paragraphe 6 de la résolution A/C.2/60/L.32/Rev.1

Le représentant du Royaume-Uni a indiqué que la proposition d’amendement publié dans le document L.69 visait à remplacer le paragraphe 6 du projet de résolution afin d’obtenir un consensus sur ce texte et a prié tous les États Membres à voter en faveur de cet amendement. 

La représentante de la Jamaïque, qui intervenait au nom du Groupe des 77 et de la Jamaïque, a indiqué que ce Groupe n’était pas en mesure d’accepter cet amendement. « Nous avons eu beaucoup de négociations sur ce texte et nous ne pouvons pas y accepter de nouveaux amendements », a-t-elle insisté. 

Le représentant des États-Unis a affirmé que son pays voterait contre ce texte « car il ne porte pas sur les incidences budgétaires ».

La représentante de la Norvège a expliqué l’abstention de son pays en soulignant que sa délégation souhaitait appuyer le texte initialement présenté par le Groupe des 77 et la Chine.

Après rejet de la proposition d’amendement (A/C.2/60/L.69), le représentant des États-Unis a demandé un vote sur maintien du paragraphe 6 du projet de résolution A/C.2/60/32/Rev.1 portant sur une éventuelle réunion d’experts. Il a indiqué que sa délégation voterait contre ce paragraphe.  Il a déclaré que celui-ci avait des répercussions budgétaires d’environ 800 millions de dollars, ce qui dépassait largement le budget prévu à cet effet, provoquant des dépenses inutiles. 

Le représentant du Royaume-Uni a indiqué que les membres de l’Union européenne s’étaient abstenus lors du vote relatif au maintien du paragraphe 6.  Il s’est inquiété face à « l’ambiguïté du paragraphe 6 » et a souhaité connaître plus clairement les résultats attendus de cette réunion.  Il s’est aussi dit préoccupé par les incidences budgétaires de la mise en œuvre des paragraphes 5 et 6 de la résolution. 

Le représentant des États-Unis a noté que son pays s’était joint au consensus sur le projet de résolution A/C.2/60/32.Rev.1, mais a regretté que le Groupe de 77 et les PMA n’aient pas fait preuve de souplesse lors des négociations et aient utilisé leur majorité numérique à mauvais escient.  « Ils ont ainsi cassé le consensus existant habituellement sur le texte de résolution concernant les PMA », a-t-il déploré.

Le représentant du Japon a expliqué s’être joint au consensus en dépit du manque de clarté des paragraphes 5 et 6 du dispositif en termes d’implications budgétaires.  « Nous ne sommes pas d’accord avec les paragraphes 5 et 6, d’autant plus que les Nations Unies sont en pleine discussion sur une meilleure utilisation du budget », a-t-il dit. 

Au nom des pays les moins avancés, le représentant du Bénin a estimé que le processus d’évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du Programme d’action en faveur des PMA, adopté à Bruxelles, devait demeurer transparent, ouvert et inclusif. 

La représentante de la Jamaïque, est intervenue au nom des pays du Groupe des 77 et de la Chine, et a déploré les accusations selon lesquelles le G77 et la Chine s’est imposé par le nombre au cours des consultations et n’aurait pas été accommodant.  Elle a regretté que des votes séparés aient été demandés par certaines délégations sur certains paragraphes du projet de résolution sur les PMA. 

Aux termes du projet de résolution relatif aux« Mesures spécifiques répondant aux besoins et problèmes particuliers des pays en développement sans littoral: résultats de la Conférence ministérielle internationale des pays en développement sans littoral et de transit, des pays donateurs et des organismes internationaux de financement et de développement sur la coopération en matière de transport en transit » (A/C.2/60/L.33 et A/C.2/60/L.68) , qui a étéprésenté par le Vice-Président de la Commission, Abdulmalik Alshabibi (Yémen) et adopté sans vote tel qu’amendé oralement, l’Assemblée générale, consciente des besoins et problèmes particuliers des pays en développement sans littoral, réaffirmerait en conséquence sa volonté d’y répondre et de régler ces problèmes de toute urgence, en veillant à l’application intégrale, rapide et effective du Programme d’action d’Almaty.  Elle réaffirmerait que les pays sans littoral ont le droit d’accès à la mer, ainsi qu’à la liberté de transit à travers le territoire des pays de transit par tous les moyens de transport et réaffirmerait également que les pays de transit ont le droit de prendre, dans l’exercice de leur pleine souveraineté sur leur territoire, toutes mesures nécessaires pour que les droits et facilités accordés aux pays sans littoral ne portent en rien atteinte à leurs intérêts légitimes.

L’Assemblée inviterait les États Membres, les organismes des Nations Unies, ainsi que les autres organisations internationales, régionales et sous-régionales et institutions multilatérales de financement et de développement pertinentes à appliquer les mesures spécifiques définies dans les cinq priorités arrêtées dans le Programme d’action d’Almaty.  L’Assemblée inviterait également les pays donateurs et les organismes multilatéraux et régionaux de financement et de développement, en particulier la Banque mondiale, la Banque asiatique de développement, la Banque africaine de développement et la Banque interaméricaine de développement, à apporter aux pays en développement sans littoral et de transit une assistance financière et technique suffisante, sous forme de dons ou de prêts concessionnels, pour leur permettre de construire, d’entretenir et d’améliorer leurs installations de transport et d’entreposage et autres équipements liés au transit.  Elle soulignerait que l’aide aux fins de l’amélioration des équipements et services de transport en transit devrait être intégrée dans la stratégie générale de développement économique des pays en développement sans littoral et de transit et qu’en conséquence les pays donateurs devraient tenir compte des exigences de la restructuration sur le long terme des économies des pays en développement sans littoral. 

Par ce projet de texte, l’Assemblée prierait les organismes des Nations Unies, en particulier le Bureau du Haut Représentant pour les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement et les commissions régionales, de poursuivre leurs efforts en vue de définir des indicateurs efficaces permettant de mesurer les progrès accomplis dans l’application du Programme d’action d’Almaty et encouragerait la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, notamment sa Division de l’infrastructure des services pour le développement et de l’efficacité commerciale et son Programme spécial en faveur des pays les moins avancés, des pays en développement sans littoral et des petits États insulaires en développement, de continuer de mettre leurs moyens d’assistance technique et d’analyse au service de la coopération en matière de transport en transit entre pays en développement sans littoral et de transit.

Vers des partenariats mondiaux (A/C.2/60/L.38/Rev.1)

Par l’adoption de ce projet de résolution, par consensus, et tel qu’amendé oralement, l’Assemblée générale prendrait note du rapport du Secrétaire général sur le renforcement de la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et tous les partenaires concernés, en particulier le secteur privé et soulignerait que les partenariats sont des relations volontaires de collaboration entre diverses parties, publiques et non publiques, qui décident d’œuvrer ensemble à la réalisation d’un objectif commun ou d’une activité spécifique.  Elle soulignerait également l’importance du rôle que jouent les partenariats volontaires dans la réalisation des objectifs de développement convenus sur le plan international, notamment les Objectifs du Millénaire pour le développement, tout en réaffirmant que ces partenariats complètent les engagements pris par les gouvernements en vue d’atteindre ces Objectifs et n’ont pas pour objet de les remplacer, et soulignerait en outre que les partenariats devraient tenir compte des législations nationales et des stratégies et plans de développement national, ainsi que des priorités des pays où ils sont appliqués, sans perdre de vue les directives pertinentes fournies par les gouvernements. 

L’Assemblée encouragerait le système des Nations Unies à continuer d’adhérer, pour les partenariats auxquels il participe, à une conception commune et systématique qui mette davantage l’accent sur l’impact, la transparence, la responsabilité et la durabilité, sans imposer une quelconque rigidité aux accords de partenariat et encouragerait également des pratiques commerciales responsables telles que celles énoncées dans le Pacte mondial.  L’Assemblée encouragerait en outre les organismes et organes compétents des Nations Unies, ainsi que le Bureau du Pacte mondial, à faire connaître les enseignements tirés et les expériences positives enregistrées grâce aux partenariats, notamment avec les milieux d’affaires, en vue de contribuer à l’établissement de partenariats plus efficaces avec l’Organisation des Nations Unies.  Elle prendrait également note avec satisfaction de la nomination par le Secrétaire général d’un conseiller spécial pour le Pacte mondial.

Par l’adoption de ce texte, l’Assemblée recommanderait que les partenariats visent également à éliminer toutes les formes de discrimination, notamment à caractère sexiste, en matière d’emploi et de profession.  Par ailleurs, elle lancerait à nouveau un appel à tous les organismes du système des Nations Unies engagés dans des partenariats, pour qu’ils veillent à préserver l’intégrité et l’indépendance de l’Organisation et fournissent des informations sur leurs partenariats dans leurs rapports ordinaires, ainsi qu’aux partenaires, pour qu’ils communiquent des informations pertinentes aux gouvernements, aux autres parties prenantes, aux organes et organismes compétents des Nations Unies et autres organisations internationales concernées, de manière appropriée, et pour qu’ils procèdent à des échanges.

Explications de vote

Le représentant des États-Unis, se joignant au consensus, a encouragé les Nations Unies à développer des partenariats avec tous les acteurs pertinents pouvant accroître l’impact des activités menées par l’ONU.  La première responsabilité des entreprises est de produire et de vendre des biens et des services, a-t-il rappelé, demandant que soit bien appréhendée cette notion.  Les obligations des gouvernements dans le domaine économique et social ne peuvent incomber aux entreprises, a-t-il fait valoir.

Le représentant de la Jamaïque, qui intervenait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a déploré qu’aucun consensus n’ait été trouvé sur le concept de responsabilité sociale des entreprises. 

DÉVELOPPEMENT DURABLE

Aux termes de ce projet de résolution sur l’Application de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique (A/C.2/60/L.35/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait d’appuyer et de renforcer l’application de la Convention afin de s’attaquer aux causes de la désertification, de la dégradation des sols et de la pauvreté qui en résulte, notamment en mobilisant des ressources financières suffisantes et prévisibles, en procédant à des transferts de technologie, et en renforçant les capacités à tous les niveaux.  Elle demanderait aux gouvernements d’intégrer la désertification dans leurs plans et stratégies de développement durable.  L’Assemblée soulignerait qu’il importe d’appliquer toutes les décisions de la Conférence des Parties, en particulier celles qu’elle a prises à sa septième session concernant le renforcement du Comité de la science et de la technologie et les suites à donner au rapport du Corps commun d’inspection, et elle soutiendrait l’élaboration d’une stratégie décennale pour favoriser la mise en œuvre de la Convention.

En adoptant ce texte, l’Assemblée générale rappellerait la demande que la Conférence des Parties a faite à sa septième session, à savoir que le Secrétaire exécutif informe les parties de leurs contributions pour 2006, d’ici au 21 novembre 2005, et pour 2007, le 1^er  octobre 2006 au plus tard, afin d’encourager le versement anticipé des contributions, et prierait instamment toutes les parties qui n’ont pas versé leurs contributions pour 1999 ou pour les exercices biennaux 2000-2001 ou 2002-2003 de le faire le plus rapidement possible.  Elle engagerait les gouvernements et inviterait les institutions financières multilatérales, les banques régionales de développement, les organisations d’intégration économique régionales et toutes les autres organisations intéressées, ainsi que les organisations non gouvernementales et le secteur privé, à verser des contributions généreuses au Fonds supplémentaire et au Fonds spécial. 

En outre, l’Assemblée approuverait la reconduction des liens institutionnels existants et des arrangements administratifs connexes entre le secrétariat de la Convention et le Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies pour une nouvelle période de cinq ans, cet arrangement devant être revu par l’Assemblée générale et par la Conférence des Parties au plus tard le 31 décembre 2011.  Enfin, elle déciderait d’inscrire au calendrier des conférences et réunions pour l’exercice biennal 2006-2007 les sessions de la Conférence des Parties et de ses organes subsidiaires qui sont envisagées pour cet exercice et prierait le Secrétaire général de prévoir, dans son projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2006-2007, les fonds nécessaires à la tenue des sessions de la Conférence des Parties et de ses organes subsidiaires, notamment la huitième session ordinaire de la Conférence des Parties.

Un vote séparé a eu lieu, à la demande des États-Unis sur le maintien de ce dernier paragraphe (18) et s’est soldé par 159 voix pour, 2 voix contre (États-Unis, Japon), et 1 abstention (Israël).

Explications de vote et de position

Avant le vote, le représentant des États-Unis a indiqué que sa délégation avait demandé un vote sur le paragraphe 18 et qu’elle voterait contre celui-ci, car son pays était déçu par le détournement continu des ressources ordinaires du budget de l’ONU pour appuyer les budgets des organes de traités.  « Ceux-ci doivent trouver des ressources auprès de leurs membres », a-t-il poursuivi.

Le représentant du Japon a dit que sa délégation voterait contre le paragraphe car tous les États Membres n’étaient pas parties à cette Convention.  Il a estimé que les frais des conférences de cette Convention devraient être séparés du budget ordinaire de l’ONU. 

Suite à l’adoption du projet de résolution, le représentant des États-Unis a réaffirmé son engagement envers la lutte contre la désertification en rappelant toutefois que les contributions à la Convention des Nations Unies pour cette lutte devaient se faire sur une base strictement volontaire. 

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