LA DEUXIÈME COMMISSION RECOMMANDE À L’ASSEMBLÉE DE DEMANDER QUE LES NÉGOCIATIONS DE DOHA SOIENT MENÉES À BIEN DANS LES DÉLAIS PRESCRITS

LA DEUXIÈME COMMISSION RECOMMANDE À L’ASSEMBLÉE DE DEMANDER QUE LES NÉGOCIATIONS DE DOHA SOIENT MENÉES À BIEN DANS LES DÉLAIS PRESCRITS

Les délégations ont adopté aujourd’hui 4 projets de résolution et un projet de décision

À quelques jours de la sixième Réunion ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui se tiendra du 13 au 18 décembre à Hong Kong, la Commission économique et financière (Deuxième Commission) a fait aujourd’hui une série de recommandations à l’Assemblée générale, contenues dans un projet de résolution relatif au commerce international et au développement.  Ce texte a été adopté à l’issue d’un vote par 109 voix en sa faveur, 48 abstentions et une voix contre, celle de la délégation des États-unis.

Par ce projet de résolution, l’Assemblée générale soulignerait que la Réunion de l’OMC devrait constituer un pas important pour la mise au point définitive des modalités de négociations en vue d’une conclusion fructueuse du cycle de Doha en 2006.  Elle se déclareraitpréoccupée que des négociations qui revêtent un intérêt particulier pour les pays en développement n’aient pas progressé et soulignerait la nécessité pour les principaux pays développés de faire des propositions ambitieuses conformes à leur engagement de faire progresser les négociations à tous les niveaux, en particulier en ce qui concerne l’agriculture, l’accès aux marchés des produits non agricoles, les services, les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, les règlements, ainsi qu’un traitement spécial et différencié rationnel et efficace en faveur des pays en développement.

Lors des explications de vote sur cette résolution, de nombreuses délégations, dont celle de la Jamaïque, qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, ont regretté que la Commission n’ait pu parvenir à un consensus sur cette question afin d’envoyer un message fort à la Réunion ministérielle de l’OMC.  Intervenant au nom de l’Union européenne, le représentant du Royaume-Uni a partagé cet avis, mais a déclaré que cela n’équivalait pas à une absence de progrès sur les préparatifs de la rencontre de l’OMC.  « Nous savons qui entrave les progrès pour ce qui est du commerce agricole », a pour sa part affirmé la représentante de l’Australie en estimant que l’accès des produits agricoles aux marchés était indispensable pour le développement d’un pays.

Quant au représentant des États-Unis, il a indiqué que son pays avait fait des propositions audacieuses dans le cadre du processus préparatoire à la sixième Réunion ministérielle de l’OMC.  Expliquant le vote de son pays contre ce projet de résolution, il a estimé que ce texte préjugeait des résultats des négociations de Hong Kong et transformait les Nations Unies en une enceinte de débats « dépourvus de transparence » sur des questions qui sont actuellement examinées par l’OMC et d’autres agences spécialisées.

Avant l’adoption de ce projet de résolution, la Deuxième Commission a par ailleurs adopté, par un vote séparé de 149 voix pour, 4 contre et 5 abstentions, le paragraphe 13 du texte, par lequel l’Assemblée générale demanderait aux pays développés qui ne l’ont pas encore fait d’accorder à toutes les exportations provenant de tous les pays les moins avancés un accès immédiat aux marchés, en franchise de droits et sans contingentement.  Prenant la parole au nom du Groupe des pays les moins avancés (PMA), le représentant du Bénin a déploré que certains pays qui affirment, d’un côté, soutenir les pays pauvres, ne soutiennent pas, le moment venu, une question pourtant extrêmement prioritaire pour les PMA.

Le projet de décision relatif aux activités opérationnelles de développement du système des Nations Uniesa également fait l’objet d’un vote et a été adopté par 157 voix en sa faveur et une voix contre, venant de la délégation des États-unis.  Par ce texte, la Deuxième Commission recommande notamment à l’Assemblée générale de prendre note des rapports du Secrétaire général concernant les données statistiques globales sur les activités opérationnelles de développement pour 2003 et les formules et modalités de financement des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies, ainsi que du rapport du Corps commun d’inspection sur des mesures pour améliorer la performance globale du système des Nations Unies à l’échelle des pays.

Les délégations de la Deuxième Commission ont enfin adopté, sans vote, les trois projets de résolution suivants: « Promotion des sources d’énergie nouvelles et renouvelables, y compris l’application du programme solaire mondial »; « Convention sur la diversité biologique »; et « Mise en œuvre d’Action 21, du programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 et des textes issus du sommet mondial pour le développement durable ».  Par ailleurs, suite à la demande du représentant de la République dominicaine, principal auteur du texte, le projet de résolution intitulé « Utilisation de la spiruline pour lutter contre la faim et la malnutrition et contribuer à instaurer le développement durable » (A/C.2/60/L.14/Rev.1) a été retiré. 

La Deuxième Commission tiendra sa prochaine réunion le mardi 13 décembre à 15 heures.

DÉCISIONS SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION NÉGOCIÉS PAR LES DÉLÉGATIONS DE LA DEUXIÈME COMMISSION

Questions de politique macroéconomique

Le projet de résolution intitulé « Commerce international et développement » (A/C.2/60/L.18) a été adopté par la Commission à l’issue d’un vote. 109 délégations se sont déclarées en faveur du texte, une délégation a voté contre (États-Unis) tandis que 48 se sont abstenues.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale soulignerait que les processus et procédures mis en œuvre doivent être ouverts, transparents, inclusifs, démocratiques et plus rationnels pour que le système commercial multilatéral fonctionne efficacement, y compris au niveau de la prise de décisions.  Elle réaffirmerait que les préoccupations relatives au développement font partie intégrante de la Déclaration ministérielle de Doha et, à cet égard, se déclareraitpréoccupée que des négociations qui revêtent un intérêt particulier pour les pays en développement n’aient pas progressé, ce qui a conduit au non-respect des échéances fixées par le Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce dans sa décision du 1^er août 2004. 

Si elle adoptait ce projet de résolution sur recommandation de la Commission économique et financière, l’Assemblée générale réaffirmerait que tous les pays ont intérêt à ce que soit mené à bien le programme de travail de Doha et soulignerait la nécessité pour les principaux pays développés de faire des propositions ambitieuses conformes à leur engagement de faire progresser les négociations à tous les niveaux, en particulier en ce qui concerne l’agriculture, l’accès aux marchés des produits non agricoles, les services, les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, les règlements ainsi qu’un traitement spécial et différencié rationnel et efficace en faveur des pays en développement.  Elle demanderait que les négociations sur le programme de travail de Doha soient menées à bien dans les délais prescrits et soulignerait à ce titre que la sixième Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce, qui se tiendra à Hong Kong (Chine) du 13 au 18 décembre 2005, devrait constituer un pas important dans cette direction, particulièrement en ce qui concerne la mise au point définitive des modalités de négociations en vue d’une conclusion fructueuse du cycle de Doha en 2006.  En outre, elle demanderait que soient accélérées les négociations sur la dimension « développement du mandat » concernant les accords ADPIC dans le cadre de la Déclaration ministérielle de Doha.

L’Assemblée réaffirmerait par ailleurs par ce projet de résolution les engagements pris lors de la quatrième Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce et lors de la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés, et elle demanderait à cet égard aux pays développés qui ne l’ont pas encore fait d’accorder à toutes les exportations provenant de tous les pays les moins avancés un accès immédiat aux marchés, en franchise de droits et sans contingentement.  Enfin, elle soulignerait qu’il est important de faciliter l’adhésion à l’Organisation mondiale du commerce de tous les pays en développement – en particulier les pays les moins avancés et les pays en transition – qui en font la demande et demanderait que les directives de l’Organisation mondiale du commerce sur l’adhésion des pays les moins avancés soient appliquées effectivement et de bonne foi. 

Explications de vote

La représentante de la Jamaïque, qui intervenait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a regretté que les délégations ne soient pas parvenues à un consensus sur la question importante dont traite ce projet de résolution.  Elle a rappelé le lien entre commerce et développement et a affirmé que le Groupe des 77 et la Chine avaient espéré envoyer un message politique fort à la prochaine réunion de l’OMC à Hong Kong.  Elle a d’autre part fait part de sa ferme volonté et de celle du G-77 de débattre de tous les importants aspects du commerce dans l’enceinte multilatérale des Nations Unies. 

La représentante de l’Australie a fait par de sa déception face à l’absence de consensus.  L’accès des produits agricoles aux marchés est nécessaire pour le développement, a-t-elle insisté.  « Soyons clairs.  Nous savons tous qui pose des entraves au progrès pour ce qui est des négociations sur le commerce agricole », a-t-elle fait remarquer.  S’agissant de l’augmentation de l’aide publique au développement, elle a affirmé que celle-ci devait s’accompagner de réformes agricoles.  « La solidarité ne peut exister alors que persistent des distorsions sur les marchés agricoles mondiaux qui empêchent le secteur agricole des pays en développement de contribuer à la réduction de la pauvreté et au développement durable », a-t-elle conclu. 

Le représentant des États-Unis a indiqué que son pays avait fait des propositions audacieuses pour obtenir des résultats ambitieux dans la perspective de la sixième Réunion ministérielle de l’OMC, qui a lieu la semaine prochaine.  Nous espérions que la résolution des Nations Unies sur le commerce et le développement encouragerait les progrès dans le programme de travail de Doha, a-t-il poursuivi.  Toutefois, il a estimé que la résolution préjugeait les résultats des négociations qui prendront place à Hong Kong et faisaient des Nations Unies un véhicule « de négociations de l’ombre » sur des questions qui sont actuellement examinées par l’OMC et d’autres agences spécialisées.  C’est pourquoi nous votons contre cette résolution, a-t-il déclaré. 

Le représentant du Royaume-Uni, qui intervenait au nom de l’Union européenne, a regretté le manque de consensus sur cette importante résolution, estimant que celui-ci aurait été des plus utiles avant Hong Kong pour confirmer à nouveau l’adhésion à un cycle de Doha sur le développement.  Toutefois, il a noté que le manque d’accord ne signifiait pas qu’il n’y ait pas de progrès sur les préparatifs de Hong Kong.  Il a fait part de son attachement à un résultat complet et équilibré à Hong Kong.  Regrettant que les objectifs ambitieux de cette Réunion ministérielle aient été revus à la baisse, il a émis l’espoir qu’elle constitue une plate-forme pour faire progresser le commerce et le développement. 

Le représentant du Japon a fait part de l’intention de son pays de s’abstenir lors de ce vote et a regretté que le consensus n’ait pas été possible.  L’ONU doit envoyer un message fort à l’OMC en expliquant que le succès du Cycle de Doha bénéficiera aux pays en développement, et cette résolution n’atteint pas cet objectif, a-t-il déclaré.  Enfin, il a espéré que ce texte ne soit pas utilisé lors d’autres réunions, dont celle de Hong Kong.

Le représentant du Bénin a dit qu’il ne comprenait pas que beaucoup de pays parlent de soutien aux PMA et votent contre ou s’abstiennent lors d’un vote soutenant le développement de ces pays.  Il a dit qu’il était désormais convaincu par les opinions selon lesquelles le commerce international est utilisé par certains comme une arme pour s’opposer au développement des pays les plus pauvres. 

Avant l’adoption du projet de résolution, la Commission a procédé, à la demande de la délégation du Canada, à un vote séparé sur le paragraphe 13 du dispositif du projet de texte.  Ce paragraphe a été adopté par 149 voix en faveur, 4 voix contre (Canada; États-Unis; Japon; République de Corée) et 5 abstentions (Islande; Israël, Fédération de Russie; Liechtenstein; Suisse). 

Explications de vote sur ce paragraphe

Le représentant du Royaume-Uni, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a indiqué que ce Groupe voterait en faveur du paragraphe 13 de ce projet de résolution.  Il a fait part de son soutien pour un accès en franchise de droit et sans contingentement à toutes les exportations des pays les moins avancés (PMA).  Il a noté que les travaux portant sur cette question s’intensifiaient à Genève pour prendre en compte les préoccupations de toutes les parties. 

Le représentant du Canada a expliqué que son pays voterait contre ce paragraphe.  Déclarant que le Canada était un partisan des intérêts des PMA, il a toutefois exprimé des doutes sur le texte.  Il a regretté que les délégations n’aient pu parvenir à un consensus mais a souligné que son pays voulait appuyer le programme de Doha.  Le rôle de l’Assemblée générale ne doit pas perturber les équilibres et résultats des négociations à l’OMC, a-t-il déclaré en estimant que le paragraphe 13 allait au-delà des engagements des États membres de l’OMC.  Il a rappelé que le Canada avait étendu l’accès des exportations en provenance des PMA à son marché, à l’exception des produits laitiers, des volailles et des œufs.  C’est une des initiatives les plus ambitieuses en matière de préférences accordées aux PMA, a-t-il indiqué en ajoutant que celle-ci s’étendait jusqu’à 2014.  Il a affirmé que les membres de l’OMC, dont le Canada, s’employaient à obtenir un accord sur la question de l’accès aux marchés en franchise de droits et hors contingentement pour les PMA.

La représentante de l’Australie a déclaré que son pays voterait en faveur de ce paragraphe.  Elle a espéré que cette question puisse être réglée de façon positive à Hong Kong.

La représentante de la Norvège a également indiqué que son pays voterait en faveur du paragraphe et a exhorté les autres pays à accorder un accès en franchise de droits et sans contingentement aux produits des PMA.

Enfin, le représentant du Bénin qui prenait la parole au nom des PMA, a déploré que ce projet de résolution très important pour le développement soit soumis au vote.  Remarquant qu’une majorité écrasante des délégations avait soutenu le paragraphe 13, il a souligné que celui-ci concernait avant tout les PMA.  On ne peut pas dire d’un côté qu’on soutient le développement des PMA et ne pas soutenir une question aussi prioritaire pour eux que celle-ci, a-t-il estimé.

Développement durable

Les délégations de la Deuxième Commission ont adopté sans vote, et tel qu’amendé oralement, le projet de résolution intitulé « Mise en œuvre d’Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 et des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable » (A/C.2/60/L.58).  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale demanderait aux gouvernements, à toutes les institutions internationales et régionales compétentes, au Conseil économique et social, aux fonds et programmes des Nations Unies, aux commissions régionales, aux institutions spécialisées, aux institutions financières internationales, au Fonds pour l’environnement mondial et aux organisations intergouvernementales, chacun agissant selon son mandat, ainsi qu’aux grands groupes, de prendre des mesures pour assurer la mise en œuvre effective et le suivi des engagements, des programmes et des objectifs assortis de délais précis adoptés au Sommet mondial pour le développement durable. 

Elle encouragerait les gouvernements à participer, au niveau voulu, y compris au niveau ministériel, à la quatorzième session de la Commission du développement durable, avec des représentants des ministères et organismes compétents dans les domaines de l’énergie, du développement industriel, de la pollution atmosphérique et des changements climatiques, ainsi que des finances. Aux termes de ce texte, l’Assemblée inviterait les pays donateurs à envisager de faciliter la participation, à la quatorzième session de la Commission, d’experts des pays en développement dans les domaines de l’eau, de l’énergie au service du développement durable, du développement industriel, de la pollution atmosphérique et des changements climatiques.  Enfin, elle prierait le secrétariat de la Commission de prendre les dispositions nécessaires pour assurer la participation équilibrée des grands groupes des pays développés et des pays en développement aux sessions de la Commission. 

Explication de vote 

Le représentant des États-Unis, a assuré que sa délégation appuyait Action 21 et soutenait la responsabilisation des entreprises dans la promotion d’un développement durable.  Cependant, a-t-il dit, la principale fonction d’une entreprise est de vendre des biens et des services sur les marchés, et ses responsabilités la lient avant tout à ses contractants.  Le représentant a indiqué que bien que son pays soutienne le développement de microentreprises, il ne joindrait cependant pas à un consensus sur cette résolution dont le texte ne contient pas de dispositions relatives au respect de la sexo-spécificité. 

Auxtermes du projet de résolutionintitulé «Promotion des sources d’énergie nouvelles et renouvelables, y compris l’application du Programme solaire mondial » (A/C.2/60/L.53), qui étaitprésenté parle Vice-Président de la Deuxième Commission et qui a été adopté sans vote et tel qu’amendé oralement, l’Assemblée générale, notant que le Programme solaire mondial 1996-2005 a contribué largement à sensibiliser l’opinion au rôle croissant que les sources d’énergie nouvelles et renouvelables peuvent jouer pour répondre à la demande énergétique mondiale, réaffirmerait que le Plan de mise en œuvre de Johannesburg est le cadre intergouvernemental dans lequel s’inscrit la question de l’énergie au service des objectifs du développement durable convenus au Sommet mondial sur le développement durable et demanderait son exécution intégrale. 

Par ce texte, l’Assemblée engagerait les gouvernements, ainsi que les organisations régionales et internationales compétentes et les autres partenaires intéressés, à combiner, selon qu’il conviendra, les mesures consistant à recourir davantage aux sources d’énergie nouvelles et renouvelables, à accroître les rendements énergétiques, à faire une plus grande place aux techniques énergétiques avancées, y compris aux techniques modernes et moins polluantes d’exploitation des combustibles fossiles, et à exploiter de manière rationnelle les sources traditionnelles d’énergie.

Par le projet de résolution relatif à la Convention sur la diversité biologique (A/C.2/60/L.55) qui a été adopté sans vote par la Deuxième Commission,l’Assemblée générale prierait instamment tous les États Membres de respecter leurs engagements à ralentir sensiblement l’appauvrissement de la diversité biologique d’ici à 2010 et soulignerait que cela nécessitera qu’ils accordent l’attention voulue dans leurs politiques et programmes pertinents à la perte de la diversité biologique et qu’ils continuent d’affecter des ressources financières et techniques nouvelles et supplémentaires aux pays en développement, y compris par l’intermédiaire du Fonds pour l’environnement mondial.  Par ce texte, l’Assemblée réitérerait la détermination de tous les États de poursuivre leurs efforts axés sur l’élaboration et la négociation d’un régime international régissant l’accès aux ressources génétiques et le partage des avantages de leur exploitation.  De plus, l’Assemblée inviterait les pays qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention sur la diversité biologique ou à y adhérer. 

Aux termes de ce projet de résolution, l’Assemblée prierait instamment les Parties à la Convention de faciliter les transferts de technologie en vue de l’application effective de la Convention, conformément à ses dispositions.  Enfin, elle inviterait les États parties à la Convention sur la diversité biologique à prêter leur plein concours au nouveau Secrétaire exécutif de la Convention pour qu’il puisse s’acquitter de son mandat et promouvoir l’application de la Convention. 

Activités opérationnelles de développement

Les délégations de la Deuxième Commission ont adopté cet après-midi le projet de décision relatif aux activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies (A/C.2/60/L.30), à l’issue d’un vote demandé par les États-Unis, par 157 voix pour et une contre (États-Unis).  Par ce texte, l’Assemblée générale prendrait note des rapports du Secrétaire général concernant les données statistiques globales sur les activités opérationnelles de développement pour 2003* et les formules et modalités de financement des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies**, et elle déciderait de prier le Conseil économique et social de poursuivre l’examen des rapports susmentionnés à sa session de fond de 2006.  L’Assemblée prendrait également note du rapport du Corps commun d’inspection sur des mesures pour améliorer la performance globale du système des Nations Unies à l’échelle des pays***, de la note du Secrétaire général transmettant les observations du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination sur ledit rapport**** et de la note du Secrétaire général transmettant le rapport de l’Administrateur du Programme des Nations Unies pour le développement sur les activités du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme*****.

Explications de vote 

Le représentant des États-Unis a expliqué le vote négatif de sa délégation en indiquant que les contributions volontaires étaient, selon lui, la meilleure façon de financer les activités opérationnelles de développement.  Il s’est opposé à toute « imposition » de barèmes de contributions. 

Pour sa part, le représentant de la Norvège, tout en indiquant que sa délégation appuyait pleinement les rapports mentionnés dans la résolution , a souhaité que les statistiques qui y figurent et qui datent de 2003, soient actualisées dans la perspective de la session de fond de l’ECOSOC en 2006.

* document publié sous la cote A/60/74-E/2005/57

** document publié sous la cote A/60/83-E/2005/72

*** document publié sous la cote A/60/125 et Add.1-E/2005/85 et Add.1

**** document publié sous la cote A/60/125/Add.2-E/2005/85/Add.2

***** document publié sous la cote A/60/274

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