LA DEUXIÈME COMMISSION ADOPTE SEPT PROJETS DE RÉSOLUTION, DONT UN TEXTE SUR LA SOUVERAINETÉ DES PALESTINIENS SUR LEURS RESSOURCES NATURELLES
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Deuxième Commission
33ème séance – après-midi
LA DEUXIÈME COMMISSION ADOPTE SEPT PROJETS DE RÉSOLUTION, DONT UN TEXTE SUR LA SOUVERAINETÉ DES PALESTINIENS SUR LEURS RESSOURCES NATURELLES
Parlant de prévention des catastrophes, elle adopte deux textes insistant sur l’application intégrale des engagements pris dans la Déclaration et le Cadre d’action de Hyogo
La Commission économique et financière (Deuxième Commission) a adopté aujourd’hui sept projets de résolution, dont deux à l’issue d’un vote.
Le projet de résolution relatif à la souveraineté du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles* a été adopté par les membres de la Commission après un vote de 151 voix en faveur du texte, 7 contre et 9 abstentions. En adoptant ce projet de texte, la Deuxième Commission recommande à l’Assemblée générale de demander à Israël, la puissance occupante, de ne pas exploiter, altérer, détruire, épuiser ou mettre en péril les ressources naturelles du territoire palestinien et du Golan syrien occupés et de reconnaître, à cet égard, le droit des Palestiniens à des réparations. Aux termes du projet de résolution, saluant le retrait israélien de la bande de Gaza et de certaines parties du nord de la Cisjordanie et le démantèlement des colonies de peuplement qui s’y trouvaient comme un pas vers l’application de la Feuille de route, l’Assemblée générale demanderait à ce propos à Israël, de respecter scrupuleusement les obligations qui lui incombent en vertu du droit international, dont le droit international humanitaire, en ce qui concerne la modification du caractère et du statut du territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.
Dans une déclaration précédant l’adoption de ce texte, la représentante du Canada a réitéré la position de son pays, qui estime qu’Israël doit s’acquitter de ses obligations en tant que puissance occupante au titre de la quatrième Convention de Genève, mais regrette aussi que le texte ne fasse pas état des problèmes de sécurité auxquels fait face Israël. À l’issue du vote, la représentante du Royaume-Uni, qui prenait la parole au nom de l’Union européenne, a indiqué que les pays membres de l’Union européenne avaient voté en faveur du projet de résolution, bien qu’ils considèrent que la question des ressources naturelles devrait être traitée dans le cadre des négociations sur le processus de paix au Moyen-Orient. Rappelant l’implication de l’Union européenne dans ces discussions, elle a souligné que le projet de résolution adopté aujourd’hui ne devait pas être considéré comme pouvant préjuger de l’issue de ces négociations.
À l’issue d’un second vote, le projet de résolution portant sur les mesures économiques unilatérales**, a été adopté par les délégations de la Deuxième Commission par 117 voix pour, 1 contre et 48 abstentions. Par la teneur de ce texte la Deuxième Commission recommande à l’Assemblée générale d’engager instamment la communauté internationale à prendre d’urgence des mesures efficaces pour mettre fin au recours unilatéral, à l’encontre de pays en développement, à des mesures économiques coercitives qui ne sont pas autorisées par les organes compétents des Nations Unies et qui contreviennent aux principes de base du système commercial multilatéral. Qualifié de « question fondamentale » par la représentante de la Jamaïque, qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, ce texte a fait l’objet d’une abstention de la part des pays membres de l’Union européenne et des pays alignés sur ses positions. Intervenant au nom de ce groupe d’États, le représentant du Royaume-Uni a indiqué que l’adoption ou l’application de telles mesures économiques devrait se faire en conformité avec le droit international.
La Deuxième Commission a par ailleurs adopté, sans recourir au vote, deux projets de résolution concernant la stratégie internationale de prévention des catastrophes, qui soulignent l’importance de la Déclaration et du Cadre d’action de Hyogo, adoptés lors de la Conférence mondiale sur la prévention des catastrophes, qui a eu lieu à Kobé, au Japon, du 18 au 22 janvier 2005. Dans le premier texte***, la Commission recommande à l’Assemblée générale d’engager la communauté internationale à continuer d’étudier les moyens à mettre en œuvre, notamment par la coopération et l’assistance technique, pour réduire les effets défavorables des catastrophes naturelles, en particulier dans les pays en développement vulnérables, dont les pays les moins avancés et certains pays d’Afrique, par la mise en œuvre de la Stratégie internationale de prévention des catastrophes, y compris le Cadre d’action de Hyogo. Dans le second texte****, elle demande notamment à l’Assemblée générale d’engager la communauté internationale à appliquer intégralement les engagements pris dans la Déclaration de Hyogo et dans le Cadre d’action de Hyogo.
Les projets de résolution dont la liste suit ont également été adoptés sans vote lors des travaux de la Commission cet après-midi: « Application des décisions prises à la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II) et renforcement du programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) » (A/C.2/60/L.47); « Code mondial d’éthique du tourisme » (A/C.2/60/L.44); et « Suivi et application de la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement » (A/C.2/60/L.48).
Enfin, le projet de résolution intitulé « Année internationale du tourisme durable pour la paix et l’élimination de la pauvreté, 2008 »(A/C.2/60/L.37)a été retirésuite à une lettre adressée au Secrétariat de la Deuxième Commission par la représentante de la République-Unie de Tanzanie, principal État auteur de ce texte. La représentante a expliqué ce retrait par le fait qu’un consensus n’avait pu être atteint sur le projet. La décision sur le projet de résolution relatif à la mise en valeur des ressources humaines (A/C.2/60/L.49) a, elle, été reportée à une date ultérieure.
La Commission économique et financière tiendra sa prochaine séance, le 6 décembre, dans l’après-midi.
* document publié sous la cote A/C.2/60/L.11/Rev.1
** document publié sous la cote A/C.2/60/L.36
*** document oublié sous la cote A/C.2/60/L.45
**** document publié sous la cote A/C.2/60/L.46
DÉCISIONS DE LA DEUXIÈME COMMISSION SUR DES PROJETS DE RÉSOLUTION SOUMIS À SON EXAMEN
Le projet de résolution intitulé « Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles » (A/C.2/60/L.11/Rev.1), a ensuite été adopté, par les délégations, par 151 voix pour, 7 contre (Palaos, Nauru, Israël, États-unis, Micronésie, Australie, Îles Marshall) et 9 abstentions (Vanuatu, Tuvalu, Tonga, Cameroun, El Salvador, Côte d’Ivoire, Malawi, Albanie, Papouasie-Nouvelle-Guinée). Aux termes du texte adopté par la Commission, l’Assemblée générale demanderait à Israël, puissance occupante, de ne pas exploiter, altérer, détruire, épuiser ou mettre en péril les ressources naturelles du territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et du Golan syrien occupé. Elle reconnaîtrait le droit du peuple palestinien de demander réparation en cas d’exploitation, d’altération, de destruction, d’épuisement ou de mise en péril de ses ressources naturelles par suite de mesures illégales prises par Israël, la puissance occupante, dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.
L’Assemblée générale soulignerait que l’édification du mur à laquelle Israël procède dans le territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est et alentour, est contraire au droit international et prive le peuple palestinien de ses ressources naturelles, et demanderait à cet égard le respect intégral des obligations juridiques énoncées dans l’avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de Justice, et dans sa résolution ES-10/15. L’Assemblée saluerait le retrait israélien de la bande de Gaza et de certaines parties du nord de la Cisjordanie et le démantèlement des colonies de peuplement qui s’y trouvaient en tant que pas vers l’application de la Feuille de route, et elle demanderait à ce propos à Israël, la puissance occupante, de s’acquitter scrupuleusement des obligations qui lui incombent en vertu du droit international, y compris le droit international humanitaire, en ce qui concerne la modification du caractère et du statut du territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Enfin, l’Assemblée générale demanderait également à Israël, puissance occupante, de mettre fin au déversement de déchets de toutes sortes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé, qui font peser une grave menace sur leurs ressources naturelles, à savoir les ressources en eau et en terre, et risquent de porter atteinte à l’environnement et de compromettre la santé des populations civiles.
Explications de position
Avant la mise au vote du projet de résolution relatif à ce point de l’ordre du jour de la Deuxième Commission, la représentante du Canada a souhaité un règlement du conflit israélo-palestinien qui soit acceptable pour les deux parties. Elle a réitéré la position de son pays, qui estime qu’Israël doit s’acquitter de ses obligations de puissance occupante, au titre de la quatrième Convention de Genève. Elle a ensuite regretté que le projet de résolution soumis à la Commission fasse une présentation sélective des différents aspects de la question sans présenter les problèmes de sécurité auxquels fait face Israël.
Suite à l’adoption de ce texte, la représentante du Royaume-Uni a pris la parole au nom de l’Union européenne et a déclaré que son pays avait voté en faveur de ce projet de résolution en estimant que les ressources naturelles saisies par la force des armes ne pouvaient être utilisées de manière inappropriée. Réaffirmant les obligations d’Israël en vertu de la quatrième Convention de Genève, elle a affirmé que toute violation des droits du peuple palestinien était illégale. Elle a indiqué que la question contenue dans cette résolution devait toutefois être traitée dans le cadre de négociations sur le statut définitif du processus de paix au Moyen-Orient. Rappelant le rôle joué par l’Union européenne pour atteindre cet objectif, elle a souligné que le projet de résolution adopté aujourd’hui ne devait pas être considéré comme pouvant préjuger de l’issue des négociations sur cette question.
Prenant également la parole, l’Observateur permanent de la Palestine a souhaité remercier les États Membres qui se sont prononcés en faveur du projet de résolution, affirmant que cette question était vitale pour le peuple palestinien. Ce vote est la preuve que la communauté internationale appuie, à une majorité écrasante, le fait d’appliquer à tous les États les mêmes droits et responsabilités, a-t-il estimé.
QUESTIONS DE POLITIQUE MACROÉCONOMIQUE
Aux termes de ce projet de résolution, relatif aux mesures économiques unilatérales utilisées pour exercer une pression politique et économique sur les pays en développement (A/C.2/60/L.36) que la DeuxièmeCommission a adopté par 117 voix pour, 1 contre (États-Unis) et 48 abstentions, l’Assemblée générale engagerait instamment la communauté internationale à prendre d’urgence des mesures efficaces pour mettre fin au recours unilatéral, à l’encontre de pays en développement, à des mesures économiques coercitives qui ne sont pas autorisées par les organes compétents de l’Organisation des Nations Unies ou sont contraires aux principes de droit international énoncés dans la Charte des Nations Unies et qui contreviennent aux principes de base du système commercial multilatéral. Elle prierait le Secrétaire général de continuer à surveiller l’imposition de mesures de ce type et à étudier leur impact sur les pays touchés, en particulier leurs incidences sur le commerce et le développement.
Explications de vote
Prenant la parole avant le vote, la représentante de la Jamaïque, qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a jugé fondamental que soit trouvée une issue à la question des mesures de rétorsion économiques prises de manière unilatérale, et a invité les États Membres à accorder un soutien massif à ce projet de résolution.
Intervenant au nom de l’Union européenne et des pays alignés sur la position commune des États européens, le représentant du Royaume-Uni a justifié l’abstention de sa délégation sur cette vote en expliquant que la prise de telles mesures économiques devait se faire en conformité avec le droit international. L’imposition de mesures unilatérales coercitives n’est pas acceptable, a-t-il dit.
DÉVELOPPEMENT DURABLE
Par le projet de résolution relatif au Code mondial d’éthique du tourisme (A/C.2/60/L.44), adopté sans vote et tel qu’amendé oralement, l’Assemblée générale inviterait à nouveau les États Membres et les autres parties intéressées à envisager d’incorporer, selon qu’il conviendra, la teneur du Code mondial d’éthique du tourisme dans leurs lois, règlements et usages déontologiques pertinents, et saluerait avec reconnaissance ceux qui l’ont déjà fait. Elle inviterait les États Membres et les autres parties intéressées à appuyer les
activités que l’Organisation mondiale du tourisme entreprend en faveur d’un tourisme durable au service de l’élimination de la pauvreté dans les pays en développement. L’Assemblée insisterait sur la nécessité de promouvoir un tourisme responsable et durable pour la protection et la préservation du patrimoine naturel et culturel, qui pourraient être avantageuses pour toutes les composantes de la société et pour le milieu naturel, aux fins de la réalisation du développement durable.
Aux termes de ce projet de résolution sur le suivi et application de la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement (A/C.2/60/L.48) présenté par la Jamaïque au nom du Groupe des 77 et de la Chine, et adopté sans vote par la Commission, réaffirmant la Déclaration de la Barbade, le Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement, mais également la Déclaration de Maurice et la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement, l’Assemblée générale se féliciterait de l’engagement renouvelé de la communauté internationale en faveur de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement.
Selon ce texte l’Assemblée demanderait instamment aux gouvernements et à toutes les organisations internationales et régionales concernés, aux fonds, programmes, institutions spécialisées et commissions régionales des Nations Unies, aux institutions financières internationales, au Fonds pour l’environnement mondial, ainsi qu’aux autres organisations intergouvernementales et aux grands groupes, d’agir sans tarder pour assurer l’application effective et le suivi de la Déclaration de Maurice et de la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement. Elle encouragerait également la mise en œuvre d’initiatives de partenariat dans le cadre de la Stratégie de mise en œuvre de Maurice, à l’appui du développement durable des petits États insulaires en développement.
L’Assemblée prendrait acte avec intérêt de la convocation, par le Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat, et conformément à la résolution 59/311, de réunions régionales des petits États insulaires en développement à Saint-Kitts-et-Nevis, à Samoa et aux Seychelles, et de la réunion interrégionale des petits États insulaires tenue à Rome en 2005. Elle prierait le Secrétaire général de transmettre les rapports de ces différentes réunions à la Commission du développement durable à l’occasion de sa quatorzième session. L’Assemblée prendrait également note des initiatives prises récemment pour renforcer le Groupe des petits États insulaires en développement du Département des affaires économiques et sociales.
Explication de position
Le représentant du Venezuela a indiqué que, dans le cadre bilatéral et multilatéral, son pays avait manifesté son engagement et sa solidarité avec les petits États insulaires en développement. « Toutefois, ma délégation tient à émettre certaines réserves concernant les paragraphes 5, 6 et 7 du projet de résolution relatif au suivi de la Stratégie de Maurice dans la mesure où le Venezuela n’est pas partie à la Convention sur le droit de la mer », a-t-il ajouté.
Aux termes du projet de résolution concernant les catastrophes naturelles et la vulnérabilité, adopté sans vote par la Deuxième Commission, l’Assemblée générale, profondément préoccupée par l’augmentation récente de la fréquence et de l’intensité des phénomènes climatiques extrêmes et des catastrophes naturelles qui en découlent dans certaines régions du monde, reconnaîtrait qu’il incombe en premier lieu à chaque État de prendre des mesures effectives pour réduire les risques de catastrophe, y compris en protégeant son territoire, sa population, ses infrastructures et autres biens nationaux contre l’impact des catastrophes. Elle engagerait la communauté internationale à continuer d’étudier les moyens à mettre en œuvre, notamment par la coopération et l’assistance technique, pour réduire les effets défavorables des catastrophes naturelles, notamment ceux causés par les phénomènes climatiques extrêmes, en particulier dans les pays en développement vulnérables, au nombre desquels les pays les moins avancés et certains pays d’Afrique, par la mise en œuvre de la Stratégie internationale de prévention des catastrophes, y compris le Cadre d’action de Hyogo.
L’Assemblée soulignerait l’importance de la Déclaration de Hyogo et du Cadre d’action de Hyogo, ainsi que des mesures prioritaires que les États, les organisations régionales et internationales et les institutions financières internationales, ainsi que d’autres parties concernées, devraient envisager en vue de réduire les risques de catastrophe. Elle encouragerait les gouvernements, par l’intermédiaire de leurs programmes et centres de liaison nationaux respectifs pour la réduction des risques de catastrophes établis au titre de la Stratégie internationale de prévention des catastrophes, en coopération avec les organismes des Nations Unies et d’autres acteurs, à accélérer la création de capacités dans les régions les plus vulnérables pour leur permettre de réagir aux facteurs socioéconomiques qui accroissent la vulnérabilité, et à mettre au point des mesures qui leur permettront de se préparer et de faire face à des catastrophes naturelles, y compris celles découlant de séismes et de phénomènes climatiques extrêmes.
L’Assemblée générale engagerait également la communauté internationale à apporter une aide efficace aux pays en développement à cet égard, et encouragerait aussi l’Équipe spéciale interinstitutions pour la prévention des catastrophes à continuer, dans le cadre de son mandat, et en particulier dans le respect du Cadre d’action de Hyogo, de renforcer la coordination des activités en vue de favoriser la réduction des risques de catastrophes et à communiquer aux entités compétentes des Nations Unies des renseignements sur les différents moyens permettant de réduire les risques de catastrophes naturelles. Elle soulignerait l’importance d’une coopération et d’une coordination étroites entre les gouvernements, les organismes des Nations Unies, d’autres organisations internationales et régionales, les organisations non gouvernementales et d’autres partenaires tels que le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.
Explication de position
Dans une déclaration précédant la prise de décision sur ce texte, le représentant du Venezuela a indiqué que pour son pays le Document final du Sommet mondial de 2005, cité dans ce projet de résolution, n’était qu’un document de travail au contenu non contraignant. Le Venezuela se dissocie donc de tout paragraphe faisant mention de ce document, a-t-il indiqué.
Par le projet de résolution intitulé « Stratégie internationale de prévention des catastrophes » (A/C.2/60/L.46), que la Commission a ensuite adopté, sans vote et tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale ferait sienne la Déclaration de Hyogo et le « Cadre d’action de Hyogo2, 2005-2015: renforcer la capacité de récupération des pays et des collectivités face aux catastrophes » tels qu’ils ont été adoptés à la Conférence mondiale sur la prévention des catastrophes, tenue à Kobé (Hyogo) au Japon du 18 au 22 janvier 2005. Elle appellerait à mieux intégrer la réduction des risques de catastrophe dans les politiques, plans et programmes de développement durable, à développer et à renforcer les institutions, mécanismes et capacités susceptibles de faciliter la récupération après une catastrophe, et à inclure systématiquement la réduction des risques dans les actions de prévention des catastrophes, de réponse aux catastrophes et de relèvement. L’Assemblée appellerait les organismes des Nations Unies, les institutions financières internationales et les organisations internationales à intégrer et à prendre pleinement en compte les buts du Cadre d’action de Hyogo dans leurs stratégies et programmes, en utilisant au mieux les mécanismes de coordination existants et en les utilisant pour aider les pays en développement à définir d’urgence des mesures de réduction des risques.
Aux termes de ce projet de résolution, l’Assemblée générale engagerait la communauté internationale à appliquer intégralement les engagements pris dans la Déclaration de Hyogo et dans le Cadre d’action de Hyogo et engagerait le système des Nations Unies, les institutions financières internationales et les banques régionales et autres organisations régionales et internationales à soutenir sans retard et durablement les efforts que font les pays touchés par une catastrophe pour réduire les risques de catastrophe, assurer leur récupération et mener leur relèvement. Par ailleurs, elle appellerait la communauté internationale à soutenir à tous les niveaux, en particulier au niveau des collectivités locales, le développement et le renforcement des institutions, structures et capacités qui peuvent systématiquement contribuer à la capacité de récupération après une catastrophe.
L’Assemblée engagerait la communauté internationale à verser de façon volontaire des contributions suffisantes au Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour la prévention des catastrophes en vue d’apporter un soutien adapté aux activités entreprises dans le cadre du suivi du Cadre d’action de Hyogo, à examiner l’usage qui en est fait actuellement et à étudier la possibilité d’étendre ce Fonds, notamment pour aider les pays en développement sujets aux catastrophes à se doter de stratégies nationales de réduction des risques de catastrophe. Elle prierait le Secrétaire général d’affecter, dans la limite des ressources disponibles, les moyens financiers et administratifs nécessaires aux activités et au bon fonctionnement du secrétariat interinstitutions de la Stratégie internationale de prévention des catastrophes. Enfin, l’Assemblée attendrait avec intérêt les conclusions de la troisième Conférence internationale sur les systèmes d’alerte rapide, qui se tiendra à Bonn (Allemagne) du 27 au 29 mars 2006 et chargerait, dans ce contexte, le secrétariat interinstitutions de la Stratégie internationale de prévention des catastrophes de mener à bien les préparatifs de l’enquête mondiale sur les capacités d’alerte rapide et les lacunes dans ce domaine, qui doit comprendre une recension des techniques d’alerte rapide contemporaines, et inviterait les États Membres à communiquer au secrétariat toutes informations qui pourraient l’aider à préparer son enquête.
Le projet de résolution relatif à l’application des décisions prises à la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II) et au renforcement du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) (A/C.2/60/L.47) a été adopté sans vote et tel qu’oralement amendé, par la Commission. Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale demanderait qu’un appui financier continue d’être fourni à ONU-Habitat, grâce à un accroissement des contributions volontaires versées à la Fondation des Nations Unies pour l’habitat et les établissements humains, et inviterait les gouvernements à fournir un financement pluriannuel pour appuyer l’exécution des programmes. Elle demanderait également que soit augmenté le montant des contributions sans affectation déterminée versées à la Fondation. De plus, l’Assemblée inviterait la communauté internationale des donateurs et les institutions financières à contribuer généreusement au Fonds d’affectation spéciale pour l’eau et l’assainissement, à la Facilité pour la réfection des taudis et aux fonds de coopération technique afin de permettre à ONU-Habitat d’aider les pays en développement à mobiliser l’investissement public et des capitaux privés pour la réfection des taudis, la construction de logements et les services de base.
Par ce projet de texte que lui soumettra la Deuxième Commission, l’Assemblée générale inviterait tous les gouvernements à participer activement à la troisième session du Forum urbain mondial et inviterait les pays donateurs à aider des représentants des pays en développement ou en transition, en particulier ceux des pays les moins avancés, notamment des femmes et des jeunes, à participer au Forum. Par ailleurs, elle encouragerait les gouvernements à créer des observatoires des villes aux niveaux local, national et régional et à fournir à ONU-Habitat un appui financier et technique en vue de la mise au point de nouvelles méthodes de collecte, d’analyse et de diffusion des données. Enfin, elle demanderait à ONU-Habitat, agissant dans le cadre de ses activités au sein du Comité exécutif pour l’aide humanitaire, et se concertant avec les organismes et partenaires des Nations Unies concernés sur le terrain, d’encourager la participation, dans les plus brefs délais, d’experts des questions relatives aux établissements humains aux évaluations et à la mise au point de programmes de relèvement et de reconstruction destinés à appuyer les efforts des pays en développement touchés par des catastrophes naturelles et d’autres situations d’urgence complexes.
Explication de position
Après l’adoption de ce projet de résolution, le représentant du Venezuela a de nouveau dit que sans vouloir s’opposer au consensus, il souhaitait réitérer la position de son pays, qui considère que le Document final du Sommet de 2005 n’est document de travail et n’engage pas les États. Il s’est ainsi dissocié du paragraphe de la résolution dans lequel est mentionné le Document final.
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