LA CINQUIÈME COMMISSION SE PENCHE SUR LES DÉPENSES SUPPLÉMENTAIRES POUR 2006-2007 DU PROJET DE RÉSOLUTION PORTANT CRÉATION D’UNE COMMISSION DE CONSOLIDATION DE LA PAIX

Cinquième Commission

32^e séance – matin

LA CINQUIÈME COMMISSION SE PENCHE SUR LES DÉPENSES SUPPLÉMENTAIRES POUR 2006-2007 DU PROJET DE RÉSOLUTION PORTANT CRÉATION D’UNE COMMISSION DE CONSOLIDATION DE LA PAIX

Elle examine le financement de l’INSTRAW, des 26 missions politiques spéciales, des nouveaux bureaux de la CEA et du Centre CNUCED/OMC

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) avait ce matin à son ordre du jour l’examen des ressources nécessaires qui seraient nécessaires à la mise en œuvre de plusieurs projets de résolution, dont celui portant création de la Commission de consolidation de la paix qui, selon le Document final du Sommet de septembre, devrait commencer à fonctionner le 31 décembre 2005 au plus tard.  Les autres textes dont les incidences financières ont été présentées ce matin ont été adoptés en commissions et doivent encore être entérinés par l’Assemblée générale.  Ces textes* portent respectivement sur: la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; la transparence dans le domaine des armements; les droits de l’enfant; les activités futures de l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (INSTRAW)); la situation des droits de l’Homme au Myanmar.  Étaient aussi au programme de cette séance les incidences des recommandations du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies. 

L’adoption du texte portant création de la Commission de consolidation de la paix entraînerait des dépenses supplémentaires de quelque 7 millions de dollars et ce montant figure déjà dans les prévisions révisées 2006-2007. 

Si la représentante de l’Afrique du Sud a appuyé la création de la Commission de consolidation de la paix en souhaitant qu’elle puisse avoir les moyens de fonctionner dès sa création, le délégué du Venezuela a exprimé des réserves par rapport au projet de résolution parce qu’il se fondait sur le Document final du Sommet mondial que son pays considère comme non valable. 

Outre les incidences budgétaires des projets de résolution susmentionnés, Mme Sharon Van Buerle, Directrice par intérim de la Division de la planification des programmes et du budget, a présenté trois rapports portant respectivement sur les prévisions de dépenses relatives aux missions politiques spéciales, missions de bons offices et autres initiatives politiques autorisées par l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité; le financement du Centre du commerce international CNUCED/OMC; et la construction de nouveaux locaux à la Commission économique pour l’Afrique. 

Répondant aux questions posées par le Nigéria au nom du Groupe des États d’Afrique, Mme Van Buerle a indiqué que les retards des travaux de construction de nouveaux locaux à usage de bureaux de la CEA étaient dus à des questions en suspens concernant le terrain ainsi que les ressources minérales souterraines.  Elle a également expliqué les retards par le fait que 60% des documents techniques présentés en 2004 avaient dû être revus, et que des travaux de réévaluation des fondations supplémentaires avaient dû être menés, Addis Abeba se trouvant sur une faille sismique.  S’agissant de l’utilisation de la mention « dans la limite des ressources disponibles », point soulevé par plusieurs délégations, elle a précisé que les autres Commissions étaient informées des prérogatives de la Cinquième Commission. 

En ce qui concerne les prévisions de dépenses relatives aux 26 missions politiques spéciales, missions  estimées à 280 millions 803 200 dollars pour 2006, plusieurs délégations ont appuyé la proposition du CCQAB de reporter cet examen au mois de février 2006, compte tenu de la parution tardive des documents, en octroyant avant la fin de l’année un budget provisoire de 100 millions de dollars à compléter ultérieurement. 

Enfin, au titre du rapport concernant le financement du Centre du commerce international CNUCED/OMC, la Commission a entendu le président par intérim du CCQAB, M. Rajat Saha recommander l’octroi de la subvention de 68 369 400 francs suisses sollicitée pour son fonctionnement durant l’exercice 2006-2007.   

La plupart des délégations ont salué l’amélioration de la situation financière de l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (INSTRAW) sous l’impulsion de l’ex-ministre et ambassadrice Carmen Moreno en appuyant l’octroi de la subvention demandée, nécessaire au fonctionnement de l’Institut en 2006, d’un montant de 1 314 352 dollars. 

Les représentants des pays suivants ont pris la parole: Jamaïque, au nom du Groupe des 77 et la Chine, Argentine, au nom du Groupe de Rio, République dominicaine, Venezuela, Nigéria, Ouganda, Éthiopie, Afrique du Sud, Mexique, Algérie, Cuba. 

La prochaine réunion de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal.

* projet de résolution A/60/L.40; projet de résolution A/C.3/60/L.17; projet de résolution A/C.1/60/L.50/Rev.1; projet de résolution A/C.3/60/L.22/Rev.1; projet de résolution A/C.3/60/L.15/Rev.1; projet de résolution A/C.3/60/L.53. 

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2006-2007

Mme NORMA TAYLOR ROBERTS (Jamaïque), intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a salué l’amélioration de la situation financière de l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (INSTRAW) depuis 2005.  Elle s’est notamment félicitée que l’Institut ait réussi à obtenir des fonds extrabudgétaires d’un niveau considérable.  Elle a mis l’accent sur les travaux réalisés par l’Institut en matière de migration, de technologies de l’information (TIC), de questions relatives à la paix et la sécurité, la démarginalisation des femmes et leur participation à la politique.  Elle a rappelé qu’il s’agissait de la seule entité du système se consacrant exclusivement à la recherche, la formation et la diffusion d’informations sur l’égalité entre les sexes.  C’est pourquoi, elle a appuyé la revitalisation de l’Institut en souhaitant que lui soit accordée la subvention demandée. 

M. ALEJANDRO TORRES LEPORI (Argentine), intervenant au nom du Groupe de Rio, a souhaité que toutes les incidences budgétaires soient analysées ensemble.  En matière de désarmement, il a estimé fondamental que les financements nécessaires soient accordés à la préparation du registre des armes classiques des Nations Unies.  Il a insisté sur la tâche du groupe de travail intergouvernemental chargé de l’élaboration de ce registre.  En matière des droits de l’homme, il a mis l’accent sur les droits des enfants pris dans des conflits en souhaitant que cette question soit financée par le budget régulier.  Il s’est félicité également du processus de revitalisation en cours de l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (INSTRAW).  En ce qui concerne la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, il a appuyé l’octroi des crédits demandés et a fait sienne la proposition du CCQCAB de reporter au mois de février l’examen des prévisions de dépenses relatives aux missions politiques spéciales, missions de bons offices et autres initiatives politiques autorisées par l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité. 

M. LUIS LITHGOW (République dominicaine) a tenu à saluer le travail réalisé par l’INSTRAW  ainsi que celui de son Conseil d’administration.  Il a ensuite observé que son pays avait toujours apporté tout son soutien à l’Institut, en lui fournissant notamment des équipements et des facilités de diverses natures pour son fonctionnement, parce que celui-ci avait largement fait la preuve de ses capacités sur les questions de sexospécifité ainsi que pour coordonner ses activités avec les organismes apparentés des Nations Unies.

M. RODRIGO YAÑEZ (Venezuela) a déclaré que sa délégation avait exprimé des réserves par rapport au projet de résolution sur la Commission de consolidation de la paix, notamment parce qu’il se fondait sur le Document final du Sommet mondial que son pays considère comme non valable.  La création d’un Comité d’organisation permanent tel que défini dans le projet de résolution ne peut avoir un véritable caractère intergouvernemental vu la place qu’on donne au Conseil de sécurité, a poursuivi le délégué.  Le représentant a estimé par ailleurs, s’agissant de la création, au sein du Secrétariat, d’un petit bureau d’appui, que l’Assemblée générale ne pouvait pas être en mesure d’examiner les incidences financières parce que le projet de résolution n’avait pas encore été adopté et que les discussions se poursuivaient.  Enfin, en ce qui concerne les incidences financières de la résolution sur le Myanmar, l’intervenant a rappelé qu’en raison du principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des États et de son opposition à la politisation des débats liés aux questions des droits de l’homme, sa délégation n’avait pas appuyé ce texte.   

Mme NONYE UDO (Nigéria), intervenant au nom du Groupe des États d’Afrique, s’est inquiétée des retards pris dans le projet de construction de nouveaux locaux à usage de bureaux à la Commission économique pour l’Afrique, à Addis-Abeba.  Elle a souhaité une mise à jour de ce projet.  Elle a notamment salué la collaboration du gouvernement de l’Éthiopie en matière de conception des travaux. 

M. FRANCIS MUMBEY-WAFULA (Ouganda) s’est notamment penché sur la composition du Bureau du Représentant spécial du Secrétaire général pour la région des Grands Lacs.  À cet égard, il s’est préoccupé de l’absence de personnel ayant une connaissance locale de la situation.  Il a souhaité que des efforts soient faits pour corriger cette lacune.  Il s’est par ailleurs inquiété de la manière dont le Bureau chargé de la situation des enfants dans les conflits armés était géré en regrettant, selon lui, une certaine politisation.  Il a déclaré que l’UNICEF, compte tenu de sa présence dans le monde, serait mieux à même de s’acquitter de ce mandat.

M. HAILE SELASSIE GETACHEW (Éthiopie) a confirmé que le Gouvernement éthiopien et l’administration de la ville d’Addis-Abeba avaient toujours travaillé en très étroite collaboration avec les instances concernées de la Commission économique pour l’Afrique (CEA) pour faciliter l’achèvement des nouveaux locaux devant abriter ses bureaux.  Le Gouvernement continue de faire de son mieux pour faciliter l’achèvement de ce projet. 

Mme KAREN LOCK (Afrique du Sud) a reconnu les conditions de pression considérables dans lesquelles le Secrétariat a dû travailler pour produire ces rapports.  Elle s’est associée à la déclaration du Groupe des 77 et de la Chine, ainsi qu’à celle du Groupe de Rio pour ce qui est de la subvention à accorder à l’INSTRAW.  Elle a pris acte des recommandations du CCQAB, en souhaitant pouvoir bénéficier de la présence de son Président au cours des consultations officieuses à venir.  Elle a appuyé la création de la Commission de consolidation de la paix en souhaitant qu’elle puisse avoir les moyens de fonctionner dès sa création.  Enfin, s’agissant du projet de construction de nouveaux locaux à usage de bureaux à la Commission économique pour l’Afrique, à Addis-Abeba, il a demandé que la CEA et le Secrétariat mettent tout en œuvre afin que ce projet soit mis en œuvre sans tarder. 

Mme CAROLINA FERNANDEZ (Mexique) a salué le travail réalisé par l’Ambassadrice Carmen Moreno à la tête de la direction de l’Institut international de recherche et de promotion et de femme.  Pour poursuivre cette gestion saine, l’Institut a besoin du soutien de l’Assemblée, a-t-il dit.

M. ABDELATIF DEBABECHE (Algérie) a d’abord exprimé son inquiétude concernant le retard de la fourniture de la documentation, ce qui ne permet pas, selon lui, d’étudier de manière sérieuse le point à l’ordre du jour.  Il a également salué les qualités de Mme Carmen Moreno pour le travail qu’elle fait pour revitaliser l’INSTRAW.  Il s’est fait l’écho des remarques de ses collègues africains, notamment du Nigéria, concernant les locaux de la CEA.

Mme DULCE BUERGO RODRIGUEZ (Cuba) a félicité Mme Carmen Morena pour le rôle qu’elle joue à la tête de l’Institut.  Elle a estimé qu’il fallait éviter que d’autres Commissions n’utilisent l’expression « dans les limites des ressources disponibles » dans leurs projets de résolution, car ceci compliquait les négociations au sein de la Cinquième Commission.  Elle a également exprimé son inquiétude au sujet du retard de la documentation.

M. UDO NYONE (Nigéria) a déclaré que sa délégation accordait beaucoup d’importance aux travaux de construction des bureaux de la CEA.  Puisque la Cinquième Commission en a fait la demande depuis de nombreuses années au Secrétaire général, nous espérons que le montant sera mis à disposition pour que les travaux commencent rapidement, a indiqué le représentant qui a par ailleurs souhaité qu’un calendrier de la réalisation du projet soit fourni.  Il a enfin observé qu’il était nécessaire que les autres commissions n’empiètent pas sur les prérogatives de la Cinquième Commission. 

PRÉVISIONS DE DÉPENSES RELATIVES AUX MISSIONS POLITIQUES SPÉCIALES, MISSIONS DE BONS OFFICES ET AUTRES INITIATIVES POLITIQUES AUTORISÉES PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE OU LE CONSEIL DE SÉCURITÉ

Rapport du Secrétaire général (A/60/585)

Par sa résolution 59/278 du 23 décembre 2004, l’Assemblée générale a fait sienne la recommandation du Comité consultatif (CCQAB) concernant l’approbation d’une estimation préliminaire de 3 milliards 760 millions de dollars pour l’exercice biennal 2006-2007, y compris un montant de 355 949 300 dollars au titre des missions politiques spéciales ayant trait à la paix et à la sécurité qui devraient être prolongées ou approuvées au cours de l’exercice biennal 2006-2007.

Le présent rapport contient les prévisions de dépenses jusqu’au 31 décembre 2006 pour 26 missions politiques spéciales autorisées par l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité, à l’exception de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA) et du Bureau des Nations Unies au Timor-Leste (BUNUTIL).  Le mandat de la MANUA devrait être notablement modifié à l’expiration du mandat en cours, en mars 2006.  Par ailleurs, on prévoit que le mandat du BUNUTIL, qui viendra à expiration pendant l’exercice biennal, ne sera pas prorogé.  En conséquence, les propositions budgétaires concernant ces missions ont été établies pour 3 et 4,7 mois, respectivement.

Les prévisions de dépenses pour 2006 pour ces missions représentent un montant total net de 280 803 200 dollars (montant brut: 297 498 900 dollars) et les engagements correspondants seraient imputés sur le montant, indiqué plus haut, proposé par le Secrétaire général pour les missions politiques spéciales au chapitre 3 (Affaires politiques) du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2006-2007.

Rapport du CCQAB sur la question (A/60/7/add.24)

Le CCQAB regrette qu’une proposition d’une telle ampleur soit présentée si tard dans l’année.  Sans vouloir empêcher le Secrétaire général d’agir en temps voulu en ce qui concerne les missions qui sont mentionnées dans son rapport, le Comité n’en estime pas moins que plusieurs aspects de cette question exigent de sa part un examen plus détaillé.  Il recommande que la question soit reportée, pour qu’il puisse procéder à un examen détaillé des propositions.  Dans l’intervalle, le Comité recommande d’approuver un montant de 100 millions de dollars.  Ce montant devrait suffire pour permettre aux missions de continuer à fonctionner jusqu’à la fin d’avril 2006.  Le Comité recommande en outre de ne prendre aucune mesure pour pourvoir des postes nouveaux ou donner effet à des reclassements, excepté pour répondre aux besoins les plus urgents du Bureau intégré des Nations Unies en Sierra Leone, créé par la résolution 1620 (2005) du Conseil de sécurité pour aider le Gouvernement après le retrait de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone à la fin de 2005.  Néanmoins, cette exception ne saurait en aucun cas impliquer que l’effectif total et la classe des postes proposés pour cette nouvelle mission ont été examinés et approuvés.

CENTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL CNUCED/OMC

Rapport sur le financement du Centre (A/60/6(Sect.13) et Add.1) 

La contribution de chaque organisation pour l’exercice biennal 2006-2007 est estimée à 33 949 700 francs suisses, soit 26 732 000 dollars au taux de change de 1,27 franc suisse pour 1 dollar des États-Unis.  Les fonds extrabudgétaires qui seront disponibles pour l’exercice biennal à venir sont estimés à 55 170 800 dollars.  Ces fonds permettent au CCI d’exécuter des projets de coopération technique concrets à l’aide des outils et de la base de connaissances élaborée grâce aux ressources disponibles au titre du budget ordinaire.  Le budget total proposé est de 68 369 400 francs suisses (après actualisation des coûts), la part de l’ONU étant de 33 millions 949 700 francs suisses). 

Rapport du CCQAB sur la question (A/60/7/Add.16)

Le CCQAB recommande à l’Assemblée générale d’approuver l’inscription du montant proposé au chapitre 13 (Centre du commerce international CNUCED/OMC), du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2006-2007. 

Il souhaite également que le prochain projet de budget rende compte des efforts déployés pour harmoniser encore plus les procédures et contienne une évaluation de la façon dont les nouvelles procédures fonctionnent et dont elles ont contribué à simplifier et rationaliser les méthodes de présentation budgétaire.

CONSTRUCTION DE NOUVEAUX LOCAUX À USAGE DE BUREAUX À LA COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L’AFRIQUE, À ADDIS-ABEBA

Rapport du Secrétaire général (A/60/532)

Le présent rapport indique qu’en raison du retard qui a été pris au cours de la première phase de l’exécution, notamment du fait qu’il a fallu lancer un nouvel appel d’offres pour les services de conception, négocier avec le gouvernement hôte le nouveau terrain devant permettre d’agrandir le complexe de la CEA, le projet a actuellement 24 mois de retard environ sur le calendrier initial.  On estime que le processus de sélection de l’entrepreneur par appel d’offres durera jusqu’au mois de mars 2006 et que les travaux de construction devraient démarrer en avril 2006 pour se terminer en février 2008.  Si l’Assemblée générale approuve la construction de deux étages supplémentaires, il faudra envisager la fin des travaux pour juillet 2008, précise le rapport.  Ce retard offre à l’Organisation l’occasion de revoir le montant initialement prévu des ressources nécessaires. 

Il est recommandé de construire les deux étages supplémentaires en même temps que le reste de l’immeuble, afin de limiter les dépenses.  En conséquence, l’Assemblée générale est priée: d’autoriser l’adjonction de ces deux étages supplémentaires au nouvel immeuble, ce qui représenterait, à ce stade, des dépenses supplémentaires d’un montant estimatif total de 3 671 500 dollars, soit 1 280 900 dollars pour l’aménagement du projet initial et 2 390 600 dollars pour la construction de deux étages supplémentaires; d’approuver un financement par étapes de l’équipement du nouvel immeuble s’agissant du système de contrôle de l’accès aux locaux et des systèmes informatiques et télématiques; enfin, d’approuver l’ouverture d’un crédit supplémentaire de 3 671 500 dollars au chapitre 32 (Travaux de construction, transformation et amélioration des locaux et gros travaux d’entretien) du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2006-2007.

INCIDENCES SUR LE BUDGET-PROGRAMME DE LA RÉSOLUTION A/60/L.40 SUR LA COMMISSION POUR LA CONSOLIDATION DE LA PAIX (A/C.5/60/22 et A/60/7/Add.25)

Aux termes du projet de résolution A/60/L.40, l’Assemblée déciderait, de concert avec le Conseil de sécurité de créer un organe consultant intergouvernemental portant le nom de Commission de consolidation de la paix, et demanderait au Secrétaire général de créer au Secrétariat, dans les limites des ressources disponibles, un petit bureau d’appui à la consolidation de la paix formé d’experts dans ce domaine et chargé d’aider et d’appuyer la Commission.  Dans l’état qu’il a présenté, le Secrétaire général a indiqué que les incidences sur le budget-programme seraient les mêmes que celles figurant dans son rapport sur les prévisions révisées (A/60/537). 

Le CCQAB rappelle que, dans ses prévisions révisées, le Secrétaire général a proposé de créer 21 postes.  Il recommande à l’Assemblée générale de décider que, compte tenu de la prescription selon laquelle la dotation en personnel du bureau d’appui devrait s’effectuer à partir des ressources existantes, aucun crédit supplémentaire ne devrait être demandé, à ce stade, au titre du chapitre 3 (Affaires politiques) du projet de budget-programme pour 2006-2007.

Selon le CCQAB, bien que le Secrétaire général soit en droit d’informer l’Assemblée qu’il estime que des crédits supplémentaires sont nécessaires, c’est à lui qu’il revient de pleinement justifier sa position, en fournissant une analyse complète des possibilités de financement au moyen des crédits prévus et des possibilités de redéploiement.  À ce sujet, le Comité a été informé que, compte tenu des fonctions inhabituelles requises par le futur bureau d’appui, il n’est pas possible de recourir aux capacités existantes du Secrétariat pour le doter en personnel; cependant, il n’est pas convaincu par cette explication et souligne qu’il n’y a pas de preuves que des efforts suffisants ont été entrepris pour redéployer les ressources existantes ou pour assurer autrement l’exécution de cette activité dans les limites des ressources disponibles.  Il est d’avis que le Secrétaire général devrait donc être invité à réétudier cette question et à présenter une proposition qui serait compatible avec les objectifs de l’Assemblée.

Enfin, le Comité consultatif estime que les prévisions de dépenses au titre du chapitre 2 (Affaires de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social et gestion des conférences) du projet de budget-programme pour 2006-2007 peuvent encore être modifiées étant donné que les crédits à allouer au Conseil des droits de l’homme restent à déterminer.  Dans ces conditions, conclut le Comité, l’Assemblée générale voudra peut-être envisager de décider de reporter l’examen des crédits supplémentaires nécessaires à la Commission de consolidation de la paix et de faire figurer ces crédits dans le rapport sur l’exécution du budget.  Une telle possibilité a été évoquée au paragraphe 29 du rapport du Comité sur les prévisions révisées.

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