LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LES INCIDENCES DE LA RÉFORME ESTIMÉES À 73 MILLIONS DE DOLLARS PAR LE SECRÉTARIAT

Cinquième Commission                                       

30^e séance – matin                                         

LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LES INCIDENCES DE LA RÉFORME ESTIMÉES À 73 MILLIONS DE DOLLARS PAR LE SECRÉTARIAT

LE CCQAB recommande de réduire de 25 millions de dollars ces propositions en supprimant 81 des 200 postes proposés

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a entamé ce matin l’examen des incidences budgétaires des propositions faites par le Secrétaire général pour donner suite aux décisions prises à l’occasion du Sommet mondial de 2005.  Le Contrôleur des Nations Unies, Warren Sach, a présenté les incidences financières se chiffrant à 73 368 800 dollars, avec une augmentation de 200 postes à apporter au projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2006-2007. 

Par la voix de son Président par intérim, M. Rajat Saha, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a recommandé une réduction d’un montant de 25 490 500 dollars et de 81 postes par rapport aux propositions du Secrétaire général.  Il a regretté les lacunes du document soumis par le Secrétaire général, tout en disant qu’elles étaient compréhensibles vu les circonstances dans lesquelles il a du être rédigé.  Il a regretté la publication d’un rapport supplémentaire -traitant spécifiquement du bureau de la déontologie et du dispositif de gouvernance- ce qui, selon lui, démontre une approche fragmentaire.  Il a demandé que soit élaboré dans les meilleurs délais un rapport de suivi contenant une analyse et des prévisions détaillées concernant les ressources à l’application des mesures prescrites dans le Document final du Sommet, compte tenu des décisions que l’Assemblée pourra prendre ultérieurement. 

Au nom de l’Union européenne, le représentant du Royaume-Uni a déclaré qu’il n’était pas possible pour les délégations de se prononcer sur l’ensemble des propositions du Secrétaire général avant la fin de l’année, tout en reconnaissant la nécessité de parvenir à certaines décisions avant le 23 décembre.  De son côté, le représentant de la Jamaïque, au nom du Groupe du 77 et de la Chine, a regretté que le rapport du Secrétaire général couvre des questions ne relevant pas du Sommet mondial de 2005 mais de mandats précédents.  En outre, il a approuvé la suggestion du Président de l'Assemblée générale en se disant prêt à participer d’ici au 19 décembre aux délibérations nécessaires, à condition de pouvoir disposer de services de conférences la nuit et le week-end, pour permettre à la plénière de se prononcer avant les fêtes sur les trois propositions du Secrétaire général -bureau de la déontologie, examen global du dispositif de gouvernance, comité consultatif indépendant pour les questions d’audit. 

Les représentants de la Norvège et de la République de Corée ont estimé qu’il était temps pour les États Membres d’assumer la mise en œuvre des décisions prises lors du Sommet mondial 2005 en approuvant les ouvertures de crédits nécessaires, en citant notamment le renforcement du Bureau du Haut Commissariat aux droits de l’homme ainsi que celui des capacités de contrôle des Nations Unies et la création du Conseil des droits de l’homme ou encore de la Commission de consolidation de la paix.  La représentante de la Suisse, malgré les réserves formulées par le CCQAB, a déclaré que l’on devait pouvoir trouver un terrain d’entente pour la création d’un bureau de la déontologie.  Par ailleurs cette dernière a demandé des précisions sur la création du Conseil des droits de l’homme en estimant injustifiée l’estimation de quatre millions de dollars nécessaires à cette création.

Le représentant de la République arabe syrienne s’est dit surpris que certaines priorités de l’Organisation n’aient pas été assez prises en considération notamment en ce qui concerne le soutien au Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD).  Il a dénoncé ce qu’il a appelé le chantage pratiqué à l’égard des États Membres consistant à lier l’adoption du budget à la mise en oeuvre de la réforme.  Dans le contexte du doublement des ressources relatives aux droits de l’homme, où 93 postes nouveaux sont proposés, le représentant de l’Iran a souligné qu’il revenait à la Cinquième Commission d’évaluer les fonctions de ces postes. 

Répondant aux questions des délégations, le Contrôleur des Nations Unies a déclaré qu’il était difficile à ce stade du projet de budget 2006-2007 de financer des objectifs du Document final du Sommet mondial par le biais de ressources existantes. 

Ont pris la parole aujourd’hui les représentants des pays suivants: Royaume-Uni, au nom de l’Union européenne, Jamaïque, au nom du Group des 77 et de la Chine, Nouvelle-Zélande, au nom de l’Australie et du Canada, Norvège, Iran, États-Unis, Suisse, Japon, République de Corée, République arabe syrienne, Mexique, Cuba, Nigéria et Afrique du Sud.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal.

PROJET DU BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2006-2007

M. BILL LONGHURST (Royaume-Uni), au nom de l’Union européenne et des pays associés, a indiqué qu’il était essential que tout budget approuvé la semaine prochaine comprenne le financement des diverses propositions avancées par le Secrétaire général comme suite au Document final du Sommet de septembre, financement reflété dans les montants estimatifs révisés.  Nous relevons que dans certains cas le CCQAB a recommandé un report en attendant la soumission d’informations supplémentaires ou de décisions par l’Assemblée générale, ce que nous garderons à l’esprit.  Nous réitérons cependant que l’Assemblée générale dispose d’un mandat lui permettant de donner suite aux décisions prises en septembre afin de renforcer les Nations Unies.  Même s’il n’est pas possible de se prononcer sur chaque détail des propositions du Secrétaire général avant la fin de l’année, il est crucial de montrer notre capacité à prendre des décisions rapidement.

M. FRANZ HALL (Jamaïque), au nom des 77 et de la Chine, a dit partager les préoccupations du CCQAB dans la mesure où il a dit n’avoir pas disposé de suffisamment de temps pour examiner ces nouvelles propositions.  Certaines des préoccupations du Secrétaire général, curieusement, ne relèvent pas du Document final de septembre.  Les dépenses prévues dans le cadre des montants estimatifs ne devraient pas faire partie du budget ordinaire mais devraient au contraire constituer un budget supplémentaire.  Nous devons nous en tenir à la date butoir du 23 décembre pour l’examen des propositions du Secrétaire général.  La seule façon d’y arriver serait d’avoir des services de conférence supplémentaires.

M. PHILIP TAULA (Nouvelle-Zélande), au nom de l’Australie et du Canada, a fait part du soutien de ces pays aux montants estimatifs révisés au budget biennal 2006-2007.  Il a soutenu la création immédiate d’un bureau de la déontologie.  Le représentant a aussi apporté son appui à d’autres propositions du Secrétaire général notamment la création d’un bureau d’appui aux opérations de maintien de la paix et la constitution d’une force de police permanente.  Il a aussi soutenu le renforcement des capacités du Haut Commissariat aux droits de l’homme.  L’intervenant a estimé urgent de renforcer les capacités d’enquêtes et d’audit du BSCI.  S’agissant du financement des montants estimatifs révisés, il a plaidé fermement en faveur de la discipline prévue dans le cadre du Fonds de réserve tout en précisant que ce fonds ne prévoit pas les circonstances actuelles.  De manière générale, le Secrétaire général aurait dû déployer davantage d’efforts en vue de réallouer les ressources disponibles en fonction des nouvelles exigences.

Mme MARI SKAARE (Norvège) a déclaré qu’il était temps pour les États Membres d’assumer la mise en œuvre des décisions prises lors du Sommet mondial 2005 en approuvant les ouvertures de crédits nécessaires.  Elle a souhaité que ces crédits soient approuvés avant la fin de l’année pour ce qui est notamment du renforcement du Bureau du Haut Commissariat aux droits de l’homme, du Conseil des droits de l’homme ou encore de la Commission de consolidation de la paix. 

M. MOHAMMAD HASSANEJAD (Iran) a déclaré qu’il semble que certains éléments du rapport du Secrétaire général devront être réexaminés plus tard.  Il a déclaré qu’il fallait attendre la décision d’autres organes délibérants.  Il a fait sien l’avis du CCQAB pour indiquer que le processus législatif n’avait pas encore abouti pour le projet de Conseil des droits de l’homme et la Commission de consolidation de la paix en souhaitant que des ressources soient dégagées dès à présent.  Dans le contexte du doublement des ressources dans le domaine des droits de l’homme où 93 postes nouveaux ont été proposés, il a rappelé la prérogative de la Cinquième Commission d’évaluer les fonctions correspondant à ces postes. 

Mme KHUSHALI SHAH (États-Unis) a indiqué qu’il fallait maintenant changer l’ONU pour en faire une organisation plus forte.  Nous en sommes à une étape cruciale et les États-Unis ont demandé des discussions sur la réforme de la gestion administrative afin de progresser dans la mise en œuvre des recommandations du Sommet.  La réforme de la gestion aidera à la fois l’Assemblée générale et le Secrétaire général à accomplir leurs tâches respectives.  La représentante a dit la détermination de son pays à discuter les propositions visant à créer, entre autres, un bureau de la déontologie, une évaluation externe du service de contrôle interne et un comité consultatif indépendant pour les questions d’audit appuyant la mise en place d’un bureau de la déontologie.  Mme Shah a également souhaité des clarifications au sujet de la réduction des postes liés à ce projet par le CCQAB.

Mme ANJA ZOBRIST RENTENAAR (Suisse) a fait siennes les remarques du CCQAB qui regrette le manque de cohérence du rapport du Secrétaire général sur les incidences budgétaires du Document final du Sommet mondial 2005.  Elle a reconnu que cette imperfection était inévitable si l’on voulait tenir les délais très serrés imposés par les États Membres.  Elle a déclaré que l’on devait pouvoir trouver un terrain d’entente pour la création d’un bureau de la déontologie.  Elle a estimé que l’on aurait pu approuver un budget supplémentaire provisoire qui aurait pu être complété le moment venu.  En outre, elle a estimé que la demande de 4 millions de dollars pour la création d’un Conseil des droits de l’homme n’était pas justifiée en souhaitant des informations supplémentaires sur cette estimation.  Elle a regretté le caractère inadéquat des propositions faites pour le soutien au NEPAD et a déclaré que le renforcement du Bureau du Haut Commissariat aux droits de l’homme à New York était une priorité pour la Suisse. 

M. HITOSHI KOSAKI (Japon) a dit attacher la plus grande importance à la mise en oeuvre rapide des dispositions du Document final de septembre.  Le CCQAB a proposé des réductions importantes, d’un montant de 25 millions de dollars, mais nous aimerions examiner dans le détails ces réductions afin d’assurer une certaine cohérence avec le Document final.  La création d’un bureau de la déontologie et celle d’un mécanisme de contrôle indépendant consultatif sont importantes.  Nous appuyons un réexamen du fonctionnement du BSCI et estimons qu’il est urgent de renforcer son action.  Nous ne pensons pas cependant qu’un examen de son fonctionnement par un organe externe soit nécessaire.

M. ALEJANDRO TORRES LEPORI (Argentine) a indiqué que l’étude des prévisions des dépenses révisées est d’une importance capitale qui permettra de mettre en œuvre le Document final du mois de septembre.  Nous veillerons à coopérer de manière diligente pour que les réformes recommandées soient mises en œuvre sans retard.  Le représentant a appuyé la création d’un bureau de la déontologie.  S’agissant de l’appui au Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD), il a estimé qu’il faudra mettre en œuvre sans tarder un plan pour répondre aux besoins particuliers du continent et prendre les mesures nécessaires au financement d’un poste de conseiller spécial pour l’Afrique.  Il a appuyé la décision de doubler sur cinq ans les ressources du Haut Commissariat aux droits de l’homme.  Il sera par ailleurs nécessaire d’affecter les ressources idoines à la création d’une force de police permanente, a –t-il dit.

M. YOO DAE-JONG (République de Corée) a fait sien l’avis du CCQAB regrettant l’incohérence du rapport qui a du être produit par le Secrétaire général sous une certaine pression des États Membres.  Il a  invité les délégations à faire preuve de souplesse dans un contexte marqué par des délais très serrés et un volume de travail immense, dans le souci de pouvoir concrétiser les décisions prises en ce qui concerne le renforcement des droits de l’homme ainsi que celle des capacités de contrôle des Nations Unies. 

Il s’est notamment inquiété que les exigences budgétaires liées à la réforme dépassent de loin le montant prévu du Fonds de réserve. 

Mme DULCE BUERGO RODRIGUEZ (Cuba) a appelé l’attention sur la nécessité de ne pas pêcher par excès de zèle à cause des limites de temps pour l’adoption des décisions.  Nous sommes préoccupés par le fait que cette précipitation pourrait être néfaste à la qualité du débat.  Quant au lien que certaines délégations ont tenté d’établir entre cet examen et celui du budget programme 2006-2007, nous précisons que nous examinerons les deux rapports sous le prisme des mandats confiés et de l’importance que revêt pour l’Organisation l’adoption de ceux-ci.  Pour ce qui est des prévisions de dépenses révisées, il nous faut prendre le temps nécessaire pour adopter des décisions bien pensées.  Le 31 décembre nous paraît un délai concret.  Elle a par ailleurs exprimé des réserves quand au doublement des ressources du Haut Commissariat aux droits de l’homme, cette formulation allant à l’encontre des déclarations quotidiennes concernant la pénurie de ressources et ce projet favorisant un domaine d’activité au détriment des autres.

M. DIEGO SIMANCAS (Mexique) a relevé la proposition du Secrétaire général de créer trois postes P-3 pour l’appui aux travaux des six organes conventionnels des droits de l’homme basés à Genève en estimant qu’il fallait peut-être considérer sept organes conventionnels.  Il s’est dit surpris de constater que le rapport du Secrétaire général daté du 3 novembre n’ait été devant la Cinquième Commission qu’aujourd’hui.  Il a souhaité que l’on évite à l’avenir de tels retards alors que les délais pour se prononcer sont  très courts. 

Mme NONYE UDO (Nigéria) a dit sa détermination à apporter son soutien à la réalisation d’une réforme d’ensemble de l’Organisation et s’est alignée sur la déclaration faite par la représentante de la Jamaïque au nom du Groupe des 77 et de la Chine.  Elle s’est faite l’écho des commentaires du CCQAB sur des questions importantes, notamment l’appui pour le NEPAD tout en exprimant sa préoccupation quant au manque de ressources affectées à l’Afrique dans le budget de l’Organisation et a plaidé en faveur de davantage d’efforts concertés pour aider le continent à s’intégrer à l’économie mondiale.  Nous attendons du Secrétaire général qu’il soumette immédiatement un plan d’ensemble à l´échelle du système en réponse au paragraphe 68 du Document final de septembre dernier qui intègre non seulement les activités relatives au NEPAD mais également les activités d’autres entités du système qui sont pertinentes.  Le rapport devrait donc être revu pour tenir compte des besoins spéciaux de l’Afrique.

M. NAJIB ELJI (République arabe syrienne) a regretté la présentation tardive du rapport du Secrétaire général, ce qui ne permet pas un examen dans les meilleures conditions.  Il s’est dit surpris que certaines priorités de l’Organisation n’aient pas été assez prises en considération notamment en ce qui concerne le soutien au NEPAD.  Il a dénoncé ce qu’il a appelé le chantage pratiqué à l’égard des États Membres consistant à lier l’adoption du budget à la mise en oeuvre de la réforme.  Par ailleurs, il a estimé qu’il n’était pas nécessaire à ce stade de prévoir des financements pour le Conseil des droits de l’homme et la Commission de consolidation de la paix, puisque ces organes ne sont pas encore créés. 

M. Elji a souhaité des informations supplémentaires quant à la justification des nouveaux postes demandés.  De leur côté, les représentants du Nigéria et de l’Afrique du Sud ont dit leur préoccupation à l’égard des ressources proposées à l’appui du NEPAD.

Reprenant la parole, M. ELJI (République arabe syrienne) s’est inquiété des travaux de retrait de l’amiante en cours dans les salles 5 et 6, notant que les dispositifs de protection installés ne semblaient pas hermétiques et présentaient donc un danger pour les délégations et employés des Nations Unies.  Il a demandé des précisions à ce sujet. 

Rapport du Secrétaire général sur le Document final du Sommet mondial de 2005 (A/60/537)

Le rapport offre un aperçu des incidences sur les programmes et le budget des mesures adoptées dans le Document final. Il décrit les changements qu’il faudrait apporter au projet de budget-programme pour l’exercice 2006-2007, déjà soumis à l’Assemblée générale (A/60/6), ainsi qu’au budget du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1^er juillet 2005 au 30 juin 2006 (exercice 2005/06), afin d’appliquer ces mesures. 

En revanche, il ne présente pas les modifications ou ressources nécessaires pour appliquer les propositions qui restent à l’étude ou dont l’Assemblée demeure saisie, notamment celles concernant le Conseil des droits de l’homme, la Commission de consolidation de la paix, et les études à mener en ce qui concerne le renforcement des capacités de contrôle des organismes du système des Nations Unies, notamment du Bureau des services de contrôle interne (BSCI); ainsi que les études et les consultations ayant trait au Département des affaires économiques et sociales (DESA). 

Même si l’Assemblée a été informée que les prévisions de dépenses découlant du projet de résolution s’établissaient à 80 millions de dollars environ, les incidences de ces mesures seront présentées lorsque les décisions connexes seront prises ou que les rapports y afférents seront soumis à l’Assemblée, en 2006. 

Le rapport décrit les modifications selon les programmes concernant notamment les questions décrites dans le rapport

Les incidences financières de l’ensemble de ces propositions se chiffreraient à 73 368 800 dollars, avec une augmentation de 200 postes. Elles ont été prises en compte dans les prévisions de dépenses révisées figurant dans le présent rapport et sont récapitulées ci-après dans les tableaux. 

Ressources nécessaires (en milliers de dollars US)

Chapitre du budget	2006-2007 Projet de budget-programme	Ressources supplémentaires nécessaires	Total
1. Politique, direction et coordination d’ensemble	65 813,6	4 973,6	70 787,2
2. Affaires de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social et gestion des conférences	590 129,9	7 111,5	597 241,4
3. Affaires politiques	429 369,7	7 642,6	437 012,3
11. Appui de l’ONU au Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique	10 322,2	195,4	10 517,6
16. Contrôle international des drogues, prévention du crime et justice pénale	33 043,8	1 021,5	34 065,3
23. Droits de l’homme	67 493,2	24 223,7	91 716,9
28A. Bureau du Secrétaire général adjoint à la gestion	11 973,7	5 702,2	17 675,9
28C. Bureau de la gestion des ressources humaines	62 444,7	794,6	63 239,3
28D. Bureau des services centraux d’appui	243 408,5	3 854,6	247 263,1
28E. Administration (Genève)	104 592,6	1 607,0	106 199,6
28F. Administration ( Vienne)	34 651,3	433,3	35 084,6
29. Contrôle interne	26 132,9	9 635,5	35 768,4
35. Contributions du personnel	433 529,4	6 173,3	439 702,7
Total	2 112 905,5	73 368,8	2 186 274,3

Postes

Chapitre du budget	2006-2007 Postes proposés	Changements proposés	Total
1. Politique, direction et coordination d’ensemble	145	16	161
3. Affaires politiques	263	39	302
11. Appui de l’ONU au Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique	30	2	32
16. Contrôle international des drogues, prévention du crime et justice pénale	107	4	111
23. Droits de l’homme	183	93	276
28A. Bureau du Secrétaire général adjoint à la gestion	46	7	53
29. Contrôle interne	92	39	131
Total	866	200	1 066

Rapport du Secrétaire général sur l’application des décisions énoncées dans le Document final du Sommet mondial de 2005 concernant le Bureau de la déontologie; l’examen global du dispositif de gouvernance comprenant une évaluation externe indépendante du système d’audit et de contrôle; et le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit  (A/60/568)

S’agissant du Bureau de la déontologie, le rapport souligne dans son annexe I que sa mission sera d’aider le Secrétaire général à veiller à ce que tous les fonctionnaires observent les plus hautes normes d’intégrité, comme l’exige la Charte des Nations Unies et, à cette fin: de créer une culture de la déontologie, de la transparence et de la responsabilité; de définir et de diffuser des normes de conduite professionnelle; et d’exercer des fonctions de direction, de gestion et de contrôle à l’égard du dispositif de l’ONU en matière de déontologie. 

Pour ce qui est de l’examen global du dispositif de gouvernance, il est proposé une évaluation qui comprendra deux volets principaux: un examen du dispositif de gouvernance et de contrôle, qui s’effectuera en deux étapes; et un examen du Bureau des services de contrôle interne (BSCI).

La première étape de l’examen du dispositif de gouvernance et de contrôle portera sur l’ONU, ses fonds et programmes, et les institutions spécialisées.  La deuxième ne portera que sur l’ONU et sur certains fonds et programmes et institutions spécialisées représentatifs.  On trouvera à l’annexe II du présent rapport des renseignements détaillés sur les modalités de l’évaluation.

Enfin, le rapport présente aussi le projet de mandat et de composition du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit qui doit exercer des fonctions consultatives spécialisées auprès de l'Assemblée générale.  Son rôle sera d’aider l'Assemblée générale à mieux s’acquitter de ses responsabilités en matière de gouvernance, concernant les diverses opérations de l’ONU.  Ses fonctions seront notamment de veiller à ce que le Comité des commissaires aux comptes (CCC) et le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) ne se heurtent à aucune difficulté au cours de leurs audits, par exemple des restrictions quant à la portée des travaux ou l’accès aux informations requises. 

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur le Texte final du Sommet mondial de 2005 (A/60/add.13)

Le CCQAB fait des recommandations qui entraîneraient une réduction totale d’un montant brut de 25 490 500 dollars des prévisions (81 postes sur les 200 proposés) de dépenses supplémentaires présentées par le Secrétaire général.  Son montant se répartit comme suit:

Chapitre du budget	Ajustements recommandés
	Postes	Ressources (milliers de dollars US.)
1. Politique, direction et coordination d’ensemble	(10)	(2 141,2)
2. Affaires de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social et gestion des conférences		(7 111,5)
3. Affaires politiques	(27)	(5 189,2)
11. Appui des Nations Unies au Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique	–	130,0
16. Contrôle international des drogues, prévention du crime et justice pénale	(2)	(263,0)
23. Droits de l’homme	(8)	(2 838,7)
28A. Bureau du Secrétaire général adjoint à la gestion	(7)	(1 398,9)
28C. Bureau de la gestion des ressources humaines		(569,4)
28D. Bureau des services centraux d’appui		(1 984,6)
28E. Administration (Genève)		(397,3)
28F. Administration ( Vienne)		(57,7)
35. Contributions du personnela		(1 546,3)
Total, budget ordinaire	(54)	(23 367,8)
Total, compte d’appui	(27)	(2 122,7)
Total general	(81)	(25 490,5)

          ^amontant compensé par l’inscription d’un montant identique au chapitre premier des recettes. 

Au paragraphe 161 de son rapport, le Secrétaire général fait observer que les ressources supplémentaires nécessaires pour l’exercice biennal 2006-2007 « pourraient normalement être considérées comme soumises aux règles concernant le fonds de réserve ». Dans sa résolution 59/278, l’Assemblée générale a approuvé un fonds de réserve d’un montant de 27,2 millions de dollars pour l’exercice.  Hors, le montant estimatif des besoins supplémentaires découlant du Document final du Sommet mondial de 2005 s’élève à 73,4 millions de dollars, ce qui est largement supérieur au montant du fonds.  Au 8 décembre 2005, les dépenses éventuellement imputables au fonds de réserve s’élevaient à 23,3 millions de dollars. 

Dans ces conditions, le CCQAB invite l’Assemblée générale à: décider que: les règles régissant l’utilisation et le fonctionnement du fonds de réserve seront strictement appliquées, sans aucune exception en donnant des directives au Secrétaire général sur les modalités d’application des dispositions relatives au fonds; et décider que les prévisions révisées découlant du Document final du Sommet mondial ne seront pas soumises aux règles régissant l’utilisation et le fonctionnement du fonds de réserve, comme le suggère le Secrétaire général.  Dans ce cas, le CCQAB recommande à l’Assemblée de stipuler expressément qu’il s’agit d’une exception qui ne pourra être invoquée comme précédent lors de l’examen des incidences financières des décisions que prendront ultérieurement les organes délibérants.

D’une manière générale, le CCQAB trouve le rapport du Secrétaire général quelque peu incohérent, ce qu’il attribue aux circonstances difficiles dans lesquelles le Secrétariat l’a élaboré et le fait que le rapport englobe toutes sortes de propositions très diverses.  Il n’est pas convaincu que la création d’un nouveau poste de sous-secrétaire général contribuerait nécessairement au renforcement de l’éthique, d’autant plus que c’est au Secrétaire général qu’il revient de jouer personnellement un rôle de direction et de conseil dans ce domaine.  Il estime qu’il n’est pas possible à ce stade de prévoir la charge de travail du bureau de la déontologie et prématuré de créer des bureaux de liaison, eu égard au caractère incertain de la charge de travail du bureau de la déontologie.  Par ailleurs, notant que de nombreuses activités liées à la déontologie sont déjà menées au sein du Secrétariat, le CCQAB prie le Secrétaire général de décrire dans son rapport de suivi détaillé les diverses activités de déontologies menées par les différents services du Secrétariat. 

S’agissant du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit, il considère qu’il appartient à l’Assemblée de se prononcer sur des questions telles que le mandat, la composition, le processus de sélection et les qualifications des experts du nouveau comité, et qu’il est prématuré de prévoir des ressources pour cet organe tant que l’Assemblée n’aura pas pris les décisions de principe voulues. 

Les travaux des organes délibérants concernant aussi bien la Commission de la consolidation de la paix que le Conseil des droits de l’homme n’étant pas achevés, le CCQAB estime prématuré de prévoir des ressources pour les affaires de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social et gestion des conférences. 

Rapport du CCQAB pour l’exercice biennal 2006-2007: chapitre 29, Bureau des services de contrôle interne (BSCI) (60/7/Add.14)

Le CCQAB ne voit guère l’utilité de présenter à ce stade des observations détaillées concernant un projet de budget initial qui sera remplacé sous peu.  Il regrette que des prévisions actualisées ne puissent pas être soumises à l’Assemblée générale à la partie principale de sa soixantième session. 

Il recommande que, en attendant la présentation d’un nouveau projet de budget pour le BSCI, les ressources allouées au Bureau pour 2006-2007 représentent l’équivalent du montant révisé du crédit ouvert pour 2004-2005, après actualisation des coûts, ce qui se traduirait par une réduction de 338 900 dollars du crédit demandé au chapitre 29 du projet de budget-programme pour 2006-2007.

Le CCQAB recommande en outre qu’aucune mesure nécessitant l’approbation d’un organe délibérant ne soit proposée tant que l’Assemblée ne se sera pas prononcée sur le nouveau projet de budget du BSCI.  Il compte également que les nouvelles prévisions relatives au BSCI seront nettement mieux présentées du point de vue de la budgétisation axée sur les résultats.  Il considère que le BSCI devrait servir de modèle à cet égard.

Étant donné la situation concernant la mise à jour des prévisions budgétaires initiales et compte tenu de l’examen d’ensemble actuellement en cours touchant les activités du BSCI, le Comité recommande d’autoriser, au titre du personnel temporaire (autre que pour les réunions), l’ouverture d’un crédit équivalent à 39 postes, en attendant que soient examinées les nouvelles prévisions budgétaires complètes évoquées ci-dessus.  L’examen des montants demandés au titre des consultants devrait également être différé.

Lettre du 9 décembre 2005, adressée au Président de la Cinquième Commission  par le Président de l’Assemblée générale (A/C.5/60/19)

Par cette lettre le Président de l'Assemblée générale informe le Président de la Cinquième Commission qu’il existe, au vu des entretiens du 6 et 9 décembre, un large accord entre les États Membres sur la nécessité de procéder à une réforme générale de l’Organisation.  Il existe également un accord sur l’urgence de ce processus et la nécessité de l’accélérer, ajoute-il. 

La lettre note également, en ce qui concerne les trois propositions formulées dans le document du Secrétaire général, qu’il est essentiel de faire procéder à un certain nombre de travaux techniques par des experts.  Enfin, au terme de cette lettre il prie la Commission de procéder rapidement aux délibérations nécessaires sur les propositions du Secrétaire général et que des recommandations soient portées à l’attention de la plénière d’ici le 19 décembre, afin que la plénière puisse prendre les décisions nécessaires sur les trois propositions avant les fêtes. 

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