LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LA POSSIBILITÉ D’HARMONISER LES CONDITIONS DE VOYAGE À L’ÉCHELLE DU SYSTÈME DES NATIONS UNIES

Cinquième Commission

21^e séance – matin

LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LA POSSIBILITÉ D’HARMONISER LES CONDITIONS DE VOYAGE À L’ÉCHELLE DU SYSTÈME DES NATIONS UNIES

Des délégations souhaitent limiter le recours à la première classe alors que le Secrétariat propose l’accès à la classe affaires à partir de 5 heures de voyage

Notant les grandes disparités qui existent entre les différents organismes des Nations Unies (ONU), la Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a examiné ce matin la possibilité d’harmoniser les conditions de voyage à l’échelle du système de l’ONU dans le cadre des débats relatifs au projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2006-2007.

À ce titre, la Commission entendait la présentation du rapport du Corps commun d’inspection (CCI) sur l’harmonisation des conditions de voyage à l’échelle du système des Nations Unies*, par son président, M Ion Gorita.  Ce dernier a indiqué que le rapport s’appuyait sur une étude réalisée auprès de 14 organismes, dans le souci de recenser les meilleures pratiques en matière de voyage.  Bien que les prestations de voyage ne fassent pas partie du régime commun de salaire, il a rappelé qu’elles n’en faisaient pas moins partie des conditions d’emploi.  Il a précisé que la classe du voyage - la composante la plus complexe des conditions de voyage - présentait les plus grandes disparités entre les programmes et organismes des Nations Unies, en indiquant que la durée de vol minimale ouvrant droit à la classe affaires variait de 5 à 9 heures selon les organismes. 

      Présentant les vues du Secrétariat de l’ONU sur la question**, M. Kenneth Herman, représentant du Conseil des chefs de secrétariat (CCS), a souligné l’importance d’une harmonisation plus étroite et d’un meilleur rapport coût-efficacité, tout en protégeant la santé et le bien-être du personnel dans l’ensemble du système.  Il a notamment suggéré que l’on généralise à l’ensemble du système le droit à la classe affaires à partir de 5 heures de voyage, notant que les politiques commerciales des compagnies rendaient la classe économique de plus en plus pénible.  En outre, il a précisé que les hauts responsables de l’ONU en charge des questions de voyage avaient mis en place un réseau interinstitutions afin de faire circuler l’information sur les voyages et de définir des normes et des pratiques optimales dans l’ensemble du système. 

La conclusion du rapport est que, si de nombreuses modifications apportées ces dernières années - et depuis le premier rapport sur la question en 1995*** - ont eu pour effet d’améliorer les conditions de voyage, des disparités marquées subsistent notamment en ce qui concerne les critères ouvrant droit à la classe affaires, l’utilisation de l’option de somme forfaitaire pour les diverses catégories de voyages, les escales pour les voyages d’une certaine durée, l’utilisation des voitures de location et des voitures particulières, le versement des indemnités journalières de subsistance, et les procédures de vérification (comptes à rendre, assurance) des voyages effectivement effectués par les fonctionnaires ayant opté pour la somme forfaitaire.

De son côté le Président par intérim du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), M. Rajat Saha, a estimé nécessaire pour le Secrétariat de présenter un plan concret d’harmonisation à l’échelle du système onusien.

La représentante des États-Unis s’est pour sa part félicitée de cette démarche pour une meilleure harmonisation des pratiques dans le cadre du débat plus large de la réforme de l’ONU visant à une meilleure efficacité du système.  Elle a toutefois regretté que le rapport présenté aujourd’hui ne se soit pas concentré plus avant sur les questions des indemnités de subsistance, en relevant des disparités de près de 40% entre les différentes catégories de personnel.  Alors qu’elle a exprimé le souhait que seuls les chefs d’organisations puissent voyager en première classe, la représentante du Royaume-Uni, au nom de l’Union européenne, a demandé pour sa part que les voyages en première classe restent une pratique exceptionnelle, en insistant sur une définition claire des critères d’exception.  De son côté, la représentante du Nigéria a fait siennes les recommandations contenues aux paragraphes 2, 9 et 11, du rapport du Secrétaire général sur la question en invitant le CCS et la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) à coordonner leurs activités pour éviter les doubles emplois. 

Le rapport note également que dans un système où la réglementation des voyages n’est pas uniforme, il y a déjà nombre d’organisations qui ont pris l’initiative de revoir cette réglementation et les frais remboursables.  La CFPI étudie aussi la question, sur la demande de l’Assemblée générale, afin de faire appliquer les pratiques et les politiques de voyage optimales dans l’ensemble du système.  Le document souligne également que certains organismes de l’ONU ont déjà pris des mesures visant à réduire la durée de voyage minimale ouvrant droit à la classe affaires, l’un de neuf heures à six heures, et l’autre de neuf heures à sept heures.  La CFPI a recommandé de porter à sept heures la durée de voyage minimale ouvrant droit à la classe affaires, compte tenu de la détérioration des conditions de voyage et du fait établi que les vols long-courriers présentent des risques pour la santé. 

Se sont exprimés au cours de ce débat, les représentants des pays suivants: Royaume-Uni au nom de l’Union européenne, États-Unis et Nigéria.  Sont également intervenus: MM. Ion Gorita, Président par intérim du Corps commun d’inspection; Kenneth Herman, Représentant du Conseil des chefs de secrétariat des organismes de l’ONU pour la coordination (CCS); et Rajat Saha, Président en exercice du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB).

La Cinquième Commission reprendra ses travaux demain mercredi 9 novembre à 10 heures. 

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*     rapport A/60/78 du Corps commun d’inspection (CCI)

**    rapport A/60/78/Add.1 du Secrétaire général et du Conseil des Chefs de secrétariat

***   rapport JIU/REP/95/10 – A/50/692

Documentation

Rapport du Corps commun d’inspection (CCI) sur l’harmonisation des conditions de voyage à l’échelle du système des Nations Unies (A/60/78 et A/60/78/Add.1)

Le présent rapport – le neuvième d’une série de rapports du Corps commun d’inspection (CCI) - décrit la politique et le régime en vigueur en ce qui concerne les prestations et les conditions de voyage dans le système des Nations Unies et met en lumière les bonnes pratiques et les améliorations possibles, en vue de les étendre à tout le système, de parvenir à une harmonisation et d’accroître l’efficacité dans ce secteur.  14 Organismes ont été étudiés (voir la liste en page 21 du rapport).  Le rédacteur formule en préambule 12 recommandations susceptibles d’améliorer les pratiques actuelles et les politiques en vigueur.

Différentes catégories de voyages sont analysées: voyages en mission, voyages à l’occasion de la nomination, de la cessation de service, d’un changement de lieu d’affectation, du congé dans les foyers ou d’une visite familiale et voyages au titre d´études.

Il apparaît une grande disparité entre les organismes quant à la classe de voyage des différentes catégories de fonctionnaires.  Il est recommandé de revoir, dans le cadre du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination (CCS), les critères de détermination de la classe de voyage des fonctionnaires, notamment en ce qui concerne la durée de vol minimale ouvrant droit à la classe affaires, tout en tenant compte des facteurs tels que l’allongement des durées de vol, l’accroissement des mesures de sécurité, et les risques sanitaires que présentent les vols long-courrier.

L’option de la somme forfaitaire – donnée au fonctionnaire afin qu’il organise lui-même son voyage – plus économique, est en vigueur pour les voyages au titre des congés, de visites familiales et au titre des études.  Mais elle pourrait être étendue – à l’instar des pratiques déjà en vigueur dans certains organismes – à d’autres types de voyage tels que ceux occasionnés par une nomination ou par un changement de lieu d’affectation.  Cette somme forfaitaire peut aussi être appliquée à des voyages effectués autrement que par voie aérienne.

Le versement préalable au voyage de la totalité de l’indemnité journalière de subsistance et des faux frais constituerait une simplification administrative.

L’additif 1 de ce rapport présente les remarques des membres du Conseil des chefs de secrétariat pour la coordination (CCS).  Il est mentionné que les membres du CCS apprécient hautement l’analyse comparée des pratiques concernant les voyages dans le système des Nations Unies et conviennent qu’il importe de parvenir à une harmonisation plus poussée lorsqu’elle est possible, afin d’accroître le pouvoir de négociation et de protéger la santé et le bien-être du personnel dans l’ensemble du système.

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