LA CINQUIÈME COMMISSION INVITE L'ASSEMBLÉE À RENFORCER LES CAPACITÉS D’INVESTIGATION DU BSCI ET DE LUTTE CONTRE LES ABUS
| Communiqué de presse AG/AB/3667 |
Cinquième Commission
42e séance – après-midi
LA CINQUIÈME COMMISSION INVITE L'ASSEMBLÉE À RENFORCER LES CAPACITÉS D’INVESTIGATION DU BSCI ET DE LUTTE CONTRE LES ABUS
Elle recommande l’ouverture d’un crédit de quelque 82 millions de dollars au budget 2004-2005 pour la Mission spéciale de l’ONU en Iraq
La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a adopté, cet après-midi, cinq projets de résolution et un projet de décision concernant notamment le renforcement des capacités d’investigation du Bureau des services de contrôle interne (BSCI),la Réforme du système d’achats et les Pratiques d’externalisation. Par l’adoption d’un autre projet, la Commission recommande notamment l’ouverture d’un crédit de plus de 80 millions de dollars pour la Mission d’assistance des Nations Unies en Iraq (MANUI).
En adoptant le projet de résolution sur le BSCI, la Commission invite l’Assemblée générale à renforcer les moyens d’investigation de cet organisme de contrôle interne. Par ce texte, elle souhaite que les fonctionnaires signalant des fautes graves soient protégés contre tout risque de représailles et recommande que le Secrétaire général introduise dans les meilleurs délais, en cas de faute avérée, une instance disciplinaire et, le cas échéant, une action en justice. Le projet précise également que les actes d’abus sexuels constituent des fautes graves et que le harcèlement sexuel préoccupe gravement les États Membres.
Au titre du projet de résolution sur les sujets particuliers relatifs au budget-programme de l’exercice biennal 2004-2005 adopté également cet après-midi, la Commission invite l'Assemblée à ouvrir au budget-programme biennal 2004-2005 un crédit de 83 174 400 dollars au titre de la MANUI et de la Mission d’observation des Nations Unies à Bougainville (MONUB), dont la presque totalité, soit plus de 82 millions, pour la seule MANUI. Au titre de la section B de ce projet relative à la Stratégie en matière de technologies de l’information et des communications, la Commission recommande à l'Assemblée de prier le Secrétaire général de mettre au des dispositions permettant aux États Membres un accès sécurisé à l’information dans les langues de travail de l’Organisation. Enfin au titre de la section C de ce projet, elle recommande à l'Assemblée d’augmenter provisoirement de 6,3% le traitement des juges des tribunaux pénaux internationaux en attendant que le Secrétaire général présente des propositions visant à limiter l’écart entre la rémunération des intéressés et celle des fonctionnaires des Nations Unies (ONU) a rang comparable.
Par ailleurs, la Commission s’est prononcée pour six projets de décision par lesquels elle recommande notamment à l'Assemblée de reporter à sa 61e session l’examen du rapport du BSCI sur le fonctionnement des bibliothèques de l’ONU et à examiner durant la partie principale de sa 60e session, le rapport du Secrétaire général sur le programme ordinaire de coopération technique et le compte pour le développement.
Enfin, en adoptant un projet de résolution sur le régime commun des Nations Unies, la Commission invite l'Assemblée générale à examiner le renforcement de la fonction publique internationale à titre prioritaire dès sa prochaine session.
La Commission n’a pas été en mesure de conclure aujourd’hui, comme prévu, les travaux de sa reprise de la 59e session, la grande partie de cette séance ayant été consacrée aux questions soulevées lors des séances précédentes, par le représentant de l’Égypte, sur les modalités de recrutements au Département de la sûreté et de la sécurité et à la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme. Cette séance a été l’occasion pour les délégations de l’Inde et de la Jamaïque au nom du Groupe des 77, de demander que les postes demeurant vacants au Département de la sûreté et de la sécurité et à la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme soient de nouveau publiés pour 60 jours et qu’il soit mis un terme à la pratique consistant à publier un poste avant l’approbation par l’Assemblée de la résolution correspondante.
En fin de réunion, le représentant de la Belgique au nom de l’Union européenne, et du Nigéria ont déploré que la Commission n’ait pas été en mesure de trouver les quelques minutes nécessaires à l’adoption des projets de textes relatifs aux budgets des missions de maintien de la paix en République démocratique du Congo (MONUC) au Kosovo (MINUK) et à Chypre, qui avait un caractère d’urgence sur le terrain. Le premier s’interrogeant sur le coût pour l’ONU et donc les États Membres de l’Organisation d’une session supplémentaire du fait de ces retards.
La Cinquième Commission conclura les travaux de cette reprise de session la semaine prochaine à une date qui sera annoncée dans le Journal.
QUESTIONS DIVERSES
Répondant aux questions soulevées lors des séances précédentes, notamment par le représentant de l’Égypte, sur les recrutements au Département de la sûreté et de la sécurité et à la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme
(Voir notre communiqué AG/AB/3666, http://www.un.org/News/fr-press/docs/2005/AGAB3666.doc.htm), Mme ROSEMARY MCCREERY, Sous-Secrétaire générale, chargée de la gestion des ressources humaines, a présenté ses excuses pour la mauvaise interprétation qui a été faite par le Secrétariat des décisions prises par l’Assemblée générale. La procédure d’affichage pendant 60 jours a été respectée. Au lieu de diffuser le descriptif des postes vacants sur papier auprès de toutes les délégations, ses services n’ont effectué une distribution sur papier qu’aux 18 États Membres qui en avaient fait expressément la demande. Elle a admis que ce choix, effectué dans un souci d’efficacité et afin d’optimiser l’outil informatique, avait pu semer la confusion. Afin de lever toute ambiguïté, elle a indiqué avoir donné instruction à ses services d’adresser sur papier le descriptif de tous les postes vacants à tous les États Membres.
Elle a précisé que 146 postes vacants avaient été publiés pour le Département de la sûreté et de la sécurité, dont 19 dans la catégorie postes professionnels et 14 dans la catégorie sécurité. Pour la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme, nouvellement créée, 26 postes de professionnels ou de niveau élevé ont été publiés, parmi eux quatre ont été pourvus, dont deux P-5 et deux P-4, deux sont à l’examen et 13 sont en cours de présentation.
Interrogée par le représentant de l’Inde sur la publication de postes avant le vote d’une résolution autorisant la création de ces postes, la Sous-Secrétaire générale a indiqué que c’était une pratique usuelle qui permettait d’enclencher la procédure de recrutement et qu’il était précisé dans l’annonce que le poste était soumis à l’approbation de l’Assemblée.
Après une première suspension de séance, la représentante de la Jamaïque a officiellement demandé, au nom du Groupe des 77, que tous les postes vacants au Département de la sûreté et de la sécurité et à la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme soient republiés pour 60 jours et qu’il soit mis un terme à la pratique consistant à publier un poste avant l’approbation par l’Assemblée. Le représentant de l’Inde a ajouté que l’objectif n’était pas d’entraver le recrutement, mais simplement de faire en sorte que le Secrétariat respecte le mandat qui lui a été confié par l’Assemblée générale.
Le représentant des États-Unis a voulu savoir si le Secrétariat avait besoin d’une nouvelle décision de l’Assemblée générale pour donner suite à la demande présentée par la Jamaïque. Il s’est inquiété des conséquences pour la sécurité qu’aurait une telle décision.
Après une deuxième suspension de séance, le représentant de la Belgique a demandé, au nom de l’Union européenne, le report de l’examen de cette question à la fin de la séance, estimant prioritaire de procéder d’abord à l’adoption des projets de résolution soumis en cette fin de reprise de session, dont certains, a-t-il souligné, ont des conséquences très importantes pour les opérations de maintien de la paix en cours. Cette proposition a été appuyée par le Japon et par les États-Unis. La Jamaïque a demandé, au nom du Groupe des 77, que la session ne soit pas levée tant que la question des recrutements ne serait pas résolue.
La Cinquième Commission est ensuite passée au vote des projets de résolution et de décision.
EXAMEN DE L’EFFICACITÉ DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES
Rapport du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) sur le renforcement de la fonction d’investigation à l’ONU (A/C.5/59/L.40)
Aux termes de ce projet de résolution, la Commission recommande à l’Assemblée générale de reconnaître que le BSCI a institué un mécanisme efficace qui permet à toute personne prenant part aux activités de l’Organisation de le saisir directement de toutes allégations et de demander le renforcement de ses moyens. En entérinant ce projet, l’Assemblée soulignerait que les actes d’exploitation ou d’abus sexuels constituent des fautes graves et que le harcèlement sexuel préoccupe gravement les États Membres.
Elle déciderait que le BSCI pourra confier à des directeurs de programme ayant reçu la formation requise le soin d’enquêter en son nom et qu’en cas de faute professionnelle grave ou délictueuse, l’investigation sera confiée à des enquêteurs professionnels.
Elle prierait le Secrétaire général de protéger contre tout risque de représailles les fonctionnaires signalant des fautes graves et de s’assurer qu’en cas de faute avérée, une instance disciplinaire et, le cas échéant, une action en justice soient introduites dans les meilleurs délais. Elle demanderait enfin au Secrétaire général de définir une marche à suivre en cas de contestation des conclusions du BSCI par des directeurs de programme.
Réforme du système achats (A/C.5/59/L.44)
Document disponible uniquement en langue anglaise au moment de son adoption.
Intervenant après l’adoption, la représentante du Nigéria a souhaité, au nom du Groupe des États d’Afrique, que les entreprises africaines puissent bénéficier d’un accès équitable aux marchés, même si elles utilisent un mode de communication sur papier ou par télécopie.
Pratiques d’externalisation (A/C.5/59/L.45)
Document disponible uniquement en langue anglaise au moment de son adoption.
BUDGET-PROGRAMMEDE L’EXERCICE BIENNAL 2004-2005
Le projet de résolution (A/C.5/59/L.36) traite de trois sujets particuliers.
Dans le texte A relatif au budget des missions politiques spéciales, il est recommandé à l’Assemblée générale d’ouvrir au chapitre Affaires politiques du budget-programme de l’exercice biennal 2004-2005 un crédit de 83 174 400 dollars au titre de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI) et de la Mission d’observation des Nations Unies à Bougainville (MONUB).
En adoptant le texte B, l'Assemblée générale, prierait le Secrétaire général d’appliquer des dispositions qui permettent, sans incidence sur les coûts, de donner aux États Membres un accès sécurisé à l’information dans les langues de travail de l’Organisation. Elle demanderait qu’une analyse plus détaillée du retour sur investissement des projets informatiques et télématiques décrits dans l’annexe au rapport du Secrétaire général et des ressources nécessaires soit présentée dans les projets de budget-programme biennal 2006-2007 et les exercices ultérieurs.
En adoptant le texte C, l’Assemblée générale déciderait de relever de 6,3% le traitement annuel, avec effet au 1er janvier 2005, des membres de la Cour internationale de Justice, juges et juges ad litem du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et de celui pour le Rwanda (TPIR). Elle déciderait également de relever de 6,3% le montant annuel de toutes les pensions versées au 1er janvier 2005. Ces mesures seraient maintenues à titre provisoire en attendant que le Secrétaire général présente, à la 61e session, un rapport détaillé contenant des propositions sur l’établissement d’un mode de rémunération qui tienne compte des variations des taux de change et des prix à la consommation locaux, afin de limiter l’écart entre la rémunération des intéressés et celle des fonctionnaires des Nations Unies à rang comparable.
Explications du Secrétariat
Intervenant avant l’adoption de ces textes, la Directrice par intérim de la Division de la planification des programmes et du budget, Mme SHARON VAN BUERLE a indiqué que le budget présenté au titre des missions spéciales des missions spéciales comprenait la mise en place d’un système antimissile pour protéger les aéronefs de l’ONU.
S’agissant de l’augmentation des émoluments des juges des tribunaux internationaux, elle a indiqué que ces dépenses supplémentaires seront examinées dans le cadre du deuxième rapport d’exécution du budget-propramme 2004-2005.
Projets de décision présentés par le Président à l’issue de consultations officieuses (A/C.5/59/L.38)
Ce texte contient six projets de décisions suivants:
Fonds des Nations Unies pour les partenariats internationaux
La Commission recommande à l’Assemblée générale de prendre note du rapport du Secrétaire général sur le Fonds des Nations Unies pour les partenariats internationaux.
Construction de nouveaux locaux à usage de bureaux à la Commission économique pour l’Afrique à Addis-Abeba
La Commission recommande à l’Assemblée générale de prendre note des efforts du Gouvernement éthiopien visant à faciliter le projet de construction. L’Assemblée est également invitée à prendre note du rapport du Secrétaire général sur la question et à faire siennes les recommandations formulées dans le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires.
Examen de la structure et des fonctions de tous les bureaux de liaison ou de représentation à New York d’organisations ayant leur siège ailleurs qui sont financés par le budget ordinaire
L’Assemblée générale est invitée à prendre note du rapport du Secrétaire général sur La question ainsi que du rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires.
Rapport du Bureau des services de contrôle interne sur l’examen du fonctionnement et de la gestion des bibliothèques de l’Organisation des Nations Unies
Il est recommandé à l’Assemblée générale de reporter à sa prochaine session l’examen de ce rapport.
Examen du programme ordinaire de coopération technique et du Compte pour le développement
La Commission recommande à l’Assemblée générale de décider d’examiner à titre prioritaire, aussitôt que possible, mais au plus tard durant la partie principale de sa 60e session, le rapport du Secrétaire général sur cette question.
Conditions de voyage en avion
La Commission invite l’Assemblée générale à prendre note du rapport du Secrétaire général et du rapport connexe du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires.
Explication de position
La représentante du Nigéria a insisté sur la nécessité d’examiner à titre prioritaire, le programme ordinaire de coopération technique et le Compte pour le développement.
REGIME COMMUN DES NATIONS UNIES
Aux termes du projet de décision (A/C.5/59/L.42), l’Assemblée générale déciderait d’examiner la question du renforcement de la fonction publique internationale à titre prioritaire, au cours de sa prochaine session.
* *** *