QUATRIÈME COMMISSION: APPUI AU COMITÉ SUR LES PRATIQUES ISRAÉLIENNES AFFECTANT LES DROITS DES PALESTINIENS ET DES AUTRES ARABES DES TERRITOIRES OCCUPÉS

Quatrième Commission                                       

22^e séance – matin                                         

QUATRIÈME COMMISSION: APPUI AU COMITÉ SUR LES PRATIQUES ISRAÉLIENNES AFFECTANT LES DROITS DES PALESTINIENS ET DES AUTRES ARABES DES TERRITOIRES OCCUPÉS

Les délégations dénoncent les violations du droit international par Israël et réaffirment l’applicabilité de la quatrième Convention de Genève

Après avoir entendu, ce matin, la dernière déclaration sur les travaux de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, l’UNWRA, la Quatrième Commission a entamé son débat sur le rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés.

De nombreuses délégations ont souligné l’importance des travaux de ce Comité.  Pour le représentant de la Malaisie, compte tenu de l’indépendance et de l’impartialité qui caractérisent les efforts de cet organe, Israël ne peut continuer à en contester la pertinence et la légitimité.  La plupart des orateurs ont stigmatisé les nombreuses violations graves du droit international, en particulier du droit humanitaire, par Israël.  Ils ont réaffirmé que la Convention de Genève, relative à la protection des civils en temps de guerre, s’applique aux territoires occupés par Israël.  L’observatrice permanente de la Palestine a insisté sur le fait que l’occupation du territoire palestinien par Israël constituait, depuis 37 ans, une violation du droit inaliénable du peuple palestinien à l’autodétermination et à la liberté.  Les politiques et pratiques illégales instituées par Israël contre le peuple palestinien l’ont été dans le but d’assujettir ce peuple, a-t-elle affirmé.  Plusieurs intervenants ont insisté sur l’illégalité de la construction du mur de séparation israélien en Cisjordanie.  L’ensemble des délégations a rejeté l’argument d’Israël selon lequel le mur était construit pour des raisons de sécurité nationale.

La question du Golan syrien a également été abordée par de nombreux pays arabes.  Le représentant du Liban a ainsi fait état de la présence de quelque 20 000 colons juifs.  De son côté, la délégation de la République arabe syrienne a affirmé qu’Israël essayait d’effacer l’identité arabe des habitants du Golan syrien occupé et a exhorté la communauté internationale à agir pour mettre un terme à cet annexion de fait.

Les délégations suivantes ont pris la parole: Bahreïn, Algérie, République arabe syrienne, Liban, Namibie, Jordanie, Émirats arabes unis, Égypte, Pakistan, Malaisie, Indonésie ainsi que l’observatrice de la Palestine.

La Commission poursuivra son débat après-demain, mercredi 10 novembre à 9 h 30.

OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES DE PALESTINE DANS LE PROCHE-ORIENT

Débat général

M. FAYSAL AL-ZAYANI (Bahreïn) a salué le travail effectué par le Commissaire général de l'UNRWA dans un contexte particulièrement difficile.  Le rapport publié par L'Office a dévoilé les nombreux obstacles qu'il lui faut surmonter, a-t-il estimé, dénonçant les mesures prises par Israël dans le Territoire occupé tels que les restrictions de circulation.  Israël a violé l'immunité du personnel de l'UNRWA, a-t-il dénoncé, avant d'exprimer son ferme soutien à M. Peter Hansen.  Il a ensuite abordé la détérioration continue des conditions de vie des Palestiniens.  Nous assistons à un effondrement économique et à la poursuite d'une crise humanitaire grave, a-t-il déclaré, prévenant que le peuple palestinien était au bord de l’épuisement.  Il a également dénoncé la construction illégale du mur de séparation par Israël qui aggrave la situation.  Le représentant a ensuite souligné que le problème de financement de l'UNRWA affaiblissait ses capacités à porter secours aux réfugiés.  Il s'est cependant déclaré persuadé que les contributeurs principaux n'hésiteraient pas à verser des donations supplémentaires à l'Office.  Le problème des réfugiés Palestiniens est à la fois humanitaire et politique en ce qu'il fait partie de la cause palestinienne, a-t-il dit.  Il a alors affirmé le droit des Palestiniens à rentrer dans leurs terres.

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL CHARGÉ D’ENQUÊTER SUR LES PRATIQUES ISRAÉLIENNES AFFECTANT LES DROITS DE L’HOMME DU PEUPLE PALESTINIEN ET DES AUTRES ARABES DES TERRITOIRES OCCUPÉS

Débat général

Mme FEDA ABDELHADY NASSER, Observatrice de la Palestine, a déclaré que le rapport du Comité spécial présentait un bilan particulièrement inquiétant des violations perpétrées par Israël, puissance occupante, contre la population civile sous son occupation.  Ce sombre bilan fait écho aux diverses évaluations d’autres organes des Nations Unies comme la Commission des droits de l’homme ou d’autres organismes humanitaires tels qu’Amnesty International.  Les violations perpétrées par Israël dans le territoire palestinien occupé entrent dans le cadre de l’occupation militaire menée par ce pays depuis 37 ans.  Cette occupation est, en soi, une violation du droit inaliénable du peuple palestinien à l’autodétermination et à la liberté.  Et tandis que, selon la loi internationale, l’occupation est censée n’être que temporaire, la présence d’Israël dure depuis des décennies et s’est transformée en une forme insidieuse de colonisation, a-t-elle dit.  Poursuivant, l’observatrice a affirmé que les politiques et pratiques illégales menées par Israël contre le peuple palestinien l’avaient été dans le but d’assujettir ce peuple, dont le seul crime est d’être ce qu’ils sont, Palestiniens, musulmans ou chrétiens, et de vivre où ils vivent, dans leur patrie, luttant pour préserver leur identité nationale et refusant le joug de la puissance occupante.

Au nombre des multiples violations, l’observatrice a cité, en faisant référence au rapport du Comité spécial, l’utilisation excessive de la force contre les civils qui a entraîné la mort de plus de 750 Palestiniens, parmi lesquels des femmes et de nombreux enfants.  Ces assassinats constituent une violation flagrante du droit inaliénable à la vie et une grave entorse à la loi humanitaire internationale.  L’observatrice a continué en mentionnant, comme autre violation du droit par Israël, la construction de la barrière de sécurité en Cisjordanie qui s’accompagne de la destruction de centaines de maisons et laisse derrière elle de nombreuses familles sans abris.

La puissance occupante continue de punir collectivement la population palestinienne en imposant des restrictions à la liberté de mouvement des biens et des personnes, limitant l’accès aux lieux de travail, aux écoles, aux établissements de soins, aux lieux de culte et ralentissant les livraisons de nourriture et d’eau.  Bien sûr, la construction illégale du mur de séparation aggrave la situation.  La composition démographique est modifiée et facilite une annexion de fait par la puissante occupante –ce qu’a explicitement reconnu la Cour internationale de Justice dans son avis consultatif émis le 29 juillet 2004.  Sur ce point, l’argument sécuritaire avancé par Israël pour justifier de la construction de la barrière de séparation a été fermement rejeté par la CIJ, si bien que la Cour a demandé que cesse cette construction et que le Gouvernement d’Israël répare les dommages causés.  Elle demande également que l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies prennent les mesures qui s’imposent pour qu’Israël se conforme au droit international, a continué l’observatrice.  Si la construction de ce mur devait être achevée, il détruirait l’intégrité territoriale du territoire palestinien, a averti l’observatrice, et la solution politique au conflit israélo-palestinien qui devrait consister en la coexistence de deux États dans la région serait caduque, a-t-elle dit.  Dans ce contexte, le rôle critique de la communauté internationale, et particulièrement des Nations Unies, est important.  Le Comité spécial établi par l’ONU en 1968 a toujours montré sa détermination à contribuer à un règlement pacifique du conflit, c’est pourquoi nous souhaitons que son rôle soit renforcé et que l’ensemble des résolutions pertinentes reçoive tout le soutien requis par les délégations, a conclu l’observatrice.

Mme SALIMA ABDELHAK (Algérie) a appelé la Commission à renouveler sa confiance au Comité, qui, a-t-elle souligné, base son travail sur les normes en matière de droits de l'homme pour assurer l'impartialité de son mandat.  Elle a dénoncé l'attitude d'Israël, qui continue de refuser de recevoir le Comité et lui interdit l'accès aux territoires arabes occupés.  La représentante a également dénoncé l'usage disproportionné de la force par Israël, qui a causé des pertes inacceptables en vie humaines.  Les médias devraient y faire plus largement écho, a-t-elle estimé.  Elle a notamment dénoncé les brutalités commises à l'encontre du peuple et de l'Autorité palestinienne, évoquant les exécutions extrajudiciaires et la mort de femmes, enfants et vieillards tombés sous les balles israéliennes.  La représentante a également cité les destructions d'infrastructures, d'habitations et de terres agricoles ainsi que les restrictions de circulation qui ont immobilisé et isolé les Palestiniens sur leur propre territoire.  Elle a, en outre, dénoncé la discrimination raciale que constitue la loi de 2004 sur la nationalité et l'entrée en Israël, qui suspend la possibilité de réunification des familles dans les cas de mariage entre un Palestinien qui vit en Israël et une personne résidant en Cisjordanie ou à Gaza.  De même, elle a dénoncé la poursuite des campagnes illégales de peuplement par Israël et la construction illégale du mur de séparation qui transforme, selon elle, les territoires palestiniens occupés en une vaste prison à ciel ouvert.  La représentante a d'ailleurs souhaité que soit publié, sans délai, le registre sur les dommages causés aux Palestiniens par ce mur.  Enfin, elle a estimé que les pratiques israéliennes constituaient un nettoyage ethnique et une politique d'apartheid et elle a souligné qu'Amnesty International avait qualifié les pratiques israéliennes de crimes de guerre.  Elle a alors affirmé que, sous prétexte d'autodéfense, Israël ne faisait que défendre son occupation, laquelle constitue pourtant une violation flagrante des droits de l'homme.  Ces pratiques vont à l'encontre des efforts visant à instaurer une paix juste, qui ne peut être basée que sur les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et sur le principe de l'échange de la terre contre la paix, a-t-elle conclu.

M. FAYSSAL MEKDAD (République arabe syrienne) a jugé révélateur qu'Israël ait à nouveau refusé de recevoir le Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes.  Toute tentative de saper les travaux du Comité spécial est destinée à dissimuler les actions d'Israël, a-t-il affirmé.  Le représentant a alors dénoncé la politique de colonisation menée depuis la Seconde Guerre mondiale et qui s'est traduite par l'expulsion des Palestiniens et des Arabes.  Israël défie la communauté internationale en rejetant toutes les résolutions du Conseil de sécurité et les initiatives de paix de la part des Arabes, a-t-il poursuivi.

Il a ensuite déclaré qu'Israël poursuivait l'occupation du Golan syrien et cherchait à priver ses habitants de leur identité ou à les expulser de leurs maisons.  Israël implante des colons venant du monde entier dans cette région dans laquelle ils n'ont aucune attache, a-t-il dit, précisant que 500 000 personnes expulsées attendent toujours leur retour.  Le représentant a alors expliqué qu'Israël cherchait à annexer le Golan en imposant ses lois et des mesures discriminatoires, en dépit du rejet de cette annexion par le Conseil de sécurité et la communauté internationale.  Selon lui, Israël prouve son hostilité à la paix par sa politique d'implantation de colonies de peuplement.  Depuis le 1^er janvier 2004, il est clair que ce pays va poursuivre cette politique, a-t-il estimé.  Il a ajouté qu'Israël ne se contentait pas d'occuper 96 % du Golan syrien mais qu'il encerclait aussi les villages syriens restants, les entourant de mines qui ont causé des morts et mutilé un enfant.  Le représentant a affirmé qu'Israël essayait d'effacer l'identité arabe des habitants du Golan syrien occupé pour leur imposer un état de fait.  Il a appelé la communauté internationale à mettre un terme à cette situation qui ne cesse de s’aggraver.

M. IBRAHIM ASSAF (Liban) a estimé que le rapport du Comité spécial faisait la lumière sur la réalité quotidienne des ressortissants arabes dans les territoires occupés, les autres pays arabes et le Golan syrien occupé.  Israël viole toutes les dispositions de la Déclaration des droits de l’homme ainsi que celles des dispositions de la quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre.  De façon générale, les droits de l’homme sont bafoués depuis 1967 par la puissance occupante et, dans ce cadre, la pire violation des droits de l’homme est l’occupation avec un gouvernement israélien qui isole les différentes zones qu’il contrôle en multipliant les barrages routiers et les points de contrôle qui entravent le mouvement des palestiniens sur leur propre territoire, a affirmé le représentant.

Poursuivant, il a constaté qu’Israël poursuit sa politique de meurtres, de détentions arbitraires, de contrôle des terrains et biens des Palestiniens et, surtout, à bâtir un mur de 720 kilomètres de long à l’intérieur de la Cisjordanie visant à isoler encore plus les populations arabes civiles.  Avec ce mur, les Palestiniens vont perdre 1 000 kilomètres carrés de terres.  Pourquoi donc Israël ne se met-il toujours pas en conformité avec l’avis de la CIJ et continue-t-il de fouler au pied les normes du droit international, a demandé le représentant.  Pendant ce temps, a-t-il continué, la colonisation illégale se poursuit, notamment dans les hauteurs du Golan syrien occupé par Israël depuis 1967 et où sont désormais installés quelques 20 000 colons juifs.  Vingt cinq mille réfugiés vivent dans cette région, ils sont victimes de brimades et se voient imposer à leur corps défendant l’identité israélienne.  Selon le représentant, il faut à tout prix, pour sortir de la situation catastrophique provoquée par l’occupation israélienne, appliquer les recommandations du Comité spécial concernant le retrait des forces israéliennes des territoires occupés.

M. JULIUS ZAYA SHIWEVA (Namibie) a salué le travail du Comité spécial et il a appuyé ses recommandations.  Il a ensuite souligné que l'occupation militaire représentait la principale source de tension au Moyen-Orient.  Il a déploré, qu'en dépit des efforts de la communauté internationale, aucun progrès n'ait été accompli vers la paix dans cette région et que des civils continuent à y mourir.  Le peuple palestinien a droit à la paix et à ses terres, a-t-il affirmé, dénonçant les violations du droit international commises par Israël.  Soixante personnes sont tuées chaque mois et 45 perdent leur toit chaque jour, a-t-il indiqué.  Le représentant a dénoncé la construction du mur qui provoque une modification du tissu social palestinien.  Il a également dénoncé les restrictions à la circulation imposées par Israël et la non-conformité de son plan de désengagement unilatéral à la Feuille de route.  M. Shiweva s'est déclaré profondément perturbé par le fait que plus de 3 000 Palestiniens, dont 500 enfants, aient été tués depuis 2000, tout comme 1 000 Israéliens, tandis que 34 300 Palestiniens et 6 000 israéliens étaient blessés.  Il a également évoqué la mort de neuf employés de l'UNRWA dont deux enseignants, pris pour cible par Israël.  Les auteurs de crimes doivent tous être traduits en justice; il ne peut y avoir aucune sélectivité dans l’application de ce principe, a insisté le représentant.

M. HARON HASSAN (Jordanie) a rappelé que la situation s'était terriblement détériorée au cours des quatre dernières années et que le cycle de violence n'avait cessé d'être entretenu par les extrémistes des deux camps.  Les pratiques israéliennes ont donné naissance à un problème humanitaire sans précédent et nous appelons donc Israël à les suspendre, a-t-il déclaré.  Il a souligné que 4 000 Palestiniens avait été tués en quatre ans, dont 500 enfants, et que 1 000 Israéliens avait trouvé la mort, sans compter les milliers de blessés des deux côtés.  Le temps est venu de mettre un terme au conflit, a-t-il déclaré, soulignant que la voie tracée par la Feuille de route constituait la seule acceptable par les deux parties.  Chacune d’elles doit prendre des mesures pour mettre un terme aux tueries de civils et pour remplir les obligations qui lui incombent en vertu de la Feuille de route, a-t-il affirmé.

M. Hassan a donc jugé que l'annonce par Israël de son retrait unilatéral de Gaza devait se faire dans le cadre de cette Feuille de route.  Il a estimé que les déclarations israéliennes, selon lesquelles ce retrait sera suivi d'une très longue pause avant toute autre avancée et de la poursuite de la colonisation en Cisjordanie, affaiblissaient les perspectives de parvenir à une solution basée sur deux États.  Un accord est nécessaire sur la prochaine étape que doit constituer le désengagement de Cisjordanie, a-t-il soutenu.  Il a ensuite jugé que la construction du mur israélien de séparation représentait une menace grave pour la sécurité de la Jordanie.  Selon lui, ce mur empêche la création d'un État palestinien viable et indépendant.  Il a également qualifié les pratiques israéliennes dans les hauteurs du Golan de violations du droit international.  Enfin, le représentant a estimé qu'il était temps de mettre un terme à ce jeu.  Citant le roi Hussein, il a rappelé que la paix ne demandait pas moins de courage que la guerre.

M. HAMAD HAREB AL-HABSI (Émirats arabes unis) a noté que le rapport du Comité spécial mettait en avant les graves violations du droit humanitaire commises par le Gouvernement israélien dans les territoires occupés.  Les crimes de guerre sont perpétrés maintenant de manière systématique par Israël, puissance occupante, contre le peuple palestinien et ce, en violation de toutes les lois et conventions internationales pertinentes, a-t-il dit.  Depuis septembre 2000, Israël n’a eu de cesse de recourir à une force excessive contre les civils palestiniens, en utilisant notamment des arsenaux illégaux mis au service du meurtre et de la destruction.  Le nombre de tués au cours des opérations de l’armée israélienne a dépassé 3 500 et inclut un grand nombre de femmes et d’enfants.  Depuis l’annonce de son retrait de la Bande de Gaza, le Gouvernement israélien a intensifié ses actes de terrorisme et ses crimes de guerre, de même que se sont multipliés les campagnes de destruction des maisons et des terres et les exécutions sommaires, a poursuivi le représentant.

Et en dépit des condamnations internationales unanimes des exactions commises par Israël, cet État continue la construction du mur de séparation, d’occuper le Golan syrien, d’annexer les terres arabes et de violer les droits humanitaires des populations des territoires qu’il occupe depuis près de 40 ans.  Dans ce cadre, les Émirats arabes unis demandent à Israël d’appliquer enfin les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale ainsi que les dispositions du droit humanitaire international.  Israël doit également se conformer à l’avis consultatif de la CIJ et stopper la construction de la barrière de sécurité.  Nous demandons, en outre, que les Nations Unies prennent les mesures nécessaires pour assurer la protection du peuple palestinien en apportant toute l’aide humanitaire nécessaire à cette fin, a conclu le représentant.

M. AHMED ABU ZEID (Égypte) a remercié le Comité spécial pour son travail.  Il lui est difficile de réunir des informations du fait que les autorités israéliennes empêchent ses membres d'accéder aux territoires occupés, a-t-il précisé.  Il a ensuite rappelé les souffrances endurées au quotidien par les Palestiniens et les violations du droit international commises par Israël.  Le rapport du Comité montre que la situation s'est grandement détériorée dans les territoires occupés, a-t-il rappelé. De même, il a dénoncé l'oblitération de l'identité des Arabes du Golan syrien occupé par la puissance occupante, en violation des résolutions du Conseil de sécurité.  Il a ensuite salué le consensus qui a émergé autour de la Feuille de route et de la vision de deux États vivant en paix côte à côte.  Israël a annoncé le retrait unilatéral de Gaza et la communauté internationale cherche à le faire rentrer dans le cadre de la Feuille de route, a-t-il constaté.  Le représentant a énoncé les vues de sa délégation sur ce retrait unilatéral.  Le retrait doit être entier et ne laisser aucune poche justifiant des interventions militaires.  De plus, il ne doit pas servir de prétexte pour imposer un bouclage plus sévère de Gaza qui se transformerait en une vaste prison et il faut donc ouvrir un couloir entre Gaza et la Cisjordanie.  Le représentant a également demandé l'envoi d'observateurs internationaux dans Gaza, après le retrait, pour vérifier que les deux parties respectent bien leurs obligations.  Enfin, il a demandé le retour des deux parties à la table des négociations.  En conclusion, il a espéré que l'avenir serait meilleur pour les futures générations grâce à une reprise du processus de paix qui lui a semblé possible en raison de l'intérêt renouvelé des partenaires internationaux et en raison de l'émergence possible de nouvelles initiatives.

Mme FAUZIA WAHAB (Pakistan) a remercié le Comité spécial pour son travail.  Elle a réitéré que la quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles s’applique aux territoires occupés par Israël.  Cette convention fixe donc les règles à respecter à l'égard des Palestiniens ainsi que des Arabes du Golan syrien, a-t-elle déclaré, rappelant que les punitions collectives étaient expressément interdites.  La représentante a poursuivi en citant les exactions les plus graves commises par Israël à l’encontre du peuple palestinien, au nombre desquelles la construction illégale du mur de séparation, les incessantes incursions militaires dans la Bande de Gaza et les campagnes de démolitions systématiques qui continuent de faire grossir les rangs des personnes déplacées.

Dans ces conditions, la communauté internationale doit s’assurer du respect du droit dans la région et, à cet effet, exhorter Israël à coopérer avec le Comité spécial.

M. RASTAM MOHD ISA (Malaisie) a souligné l’importance du rôle du Comité spécial qui continue de fournir des informations troublantes sur les réalités concernant la détérioration de la situation humanitaire du peuple palestinien et autres Arabes dans les territoires occupés.  La Malaisie regrette le refus persistant du Gouvernement israélien d’aider le Comité spécial à remplir son mandat.  Ce refus est contre-productif de même que son refus de fournir au Secrétaire général les informations relatives à la mise en œuvre des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale, a poursuivi M. Mohd Isa.

Connaissant le souci d’indépendance qui guide le travail du Comité, Israël ne peut plus l’accuser de diffuser des données biaisées, a-t-il poursuivi.  En effet, le Comité a élaboré son rapport en se basant sur des témoignages courageux de Palestiniens et autres Arabes des territoires occupés, d’Arabes israéliens et de juifs ainsi que de représentants d’ONG israéliennes.  Dans ce cadre, le Comité spécial a pu rassembler des informations très détaillées sur la sévère détérioration de la situation dans les territoires et les massives violations des droits économiques, sociaux et culturels.  De façon appropriée, le rapport se concentre sur la situation humanitaire et les violations du droit humanitaire qui entravent la liberté de mouvement et placent le Gouvernement israélien en contradiction avec, entre autres, les principes contenus dans la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Conventions de Genève et les résolutions pertinentes de l’ONU.  Dans ces conditions, a continué le représentant, la construction du mur de sécurité en Cisjordanie constitue le signe le plus visible de la transformation des territoires occupés en une vaste prison à ciel ouvert.  Cette construction illégale représente un acte clair d’annexion territoriale de la part d’Israël, commis sous le prétexte irrecevable de l’autodéfense et de la sécurité nationale.  En conclusion, le représentant a estimé que la communauté internationale devait tout mettre en œuvre pour faire cesser les agissements illégaux du Gouvernement israélien.  Israël doit appliquer les recommandations du Comité spécial, en particulier celles relatives aux paragraphes 110(b), 112, 113 et 114, a-t-il dit.

M. JONNY SINAGA (Indonésie) a remercié le Comité spécial pour son rapport annuel qui décrit la situation difficile et de plus en plus intolérable qui règne dans les territoires occupés par Israël.  Il a affirmé que la détérioration des conditions de vie des Palestiniens avait pour cause les intrusions militaires israéliennes croissantes, notamment dans Rafah, et la construction du mur en Cisjordanie.  Le représentant a dénoncé la destruction, par Israël, des terres agricoles et des moyens de subsistance des Palestiniens ainsi que des maisons et des infrastructures.  Les exécutions extrajudiciaires se sont poursuivies causant la mort d'enfants innocents.  Des soldats israéliens patrouillent parfois en mettant sur leur tank des prisonniers palestiniens comme boucliers humains, a-t-il également dénoncé.  Le représentant a également qualifié de "nettoyage ethnique" les pratiques israéliennes dans le Golan syrien occupé et il a relevé qu'Israël aurait disséminé des mines et des déchets nucléaires près de la frontière syrienne.  Le représentant a rappelé que la Cour internationale de Justice avait déclaré illégale la construction du mur et qu'elle avait précisé l'obligation, pour Israël, d'indemniser les dommages causés par sa construction.  Enfin, le représentant a appuyé la Déclaration sur la Palestine de la Conférence ministérielle du Mouvement des pays non alignés en 2004 qui appelle la communauté internationale à empêcher la vente des produits des colonies israéliennes illégales à l'étranger, à refuser l'entrée de leur territoire aux colons et à imposer des sanctions aux entreprises impliquées dans la construction du mur.

Documentation

Rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés (A/59/381)

Le présent rapport est une synthèse des informations rassemblées au cours de la mission que les membres du Comité spécial ont effectuée en Égypte, au Liban et en République arabe syrienne du 25 mai au 8 juin 2004.  Dans ces trois pays, les membres du Comité ont eu des entretiens avec 84 témoins représentant des associations de réfugiés palestiniens au Liban, des organisations non gouvernementales (ONG) palestiniennes des territoires occupés et des ONG israéliennes ainsi que des individus venant de la République arabe syrienne.  Les incidents sont décrits de la façon dont ils ont été communiqués par les témoins.

Dans ses conclusions, le Comité spécial demande instamment aux médias internationaux et nationaux de faire davantage de place à la question afin de mieux faire connaître au monde la terrible situation des droits de l’homme des Palestiniens et des autres Arabes vivant dans les territoires palestiniens et le Golan syrien occupé.  L’opinion publique nationale, les groupes de la société civile concernés et les milieux diplomatiques, universitaires et autres devraient prendre l’initiative de rassembler et de diffuser des informations sur les violations massives du droit international et du droit humanitaire commises, chaque jour, dans les territoires palestiniens occupés qui se soldent par des pertes inacceptables en vies humaines et la destruction inadmissible d’infrastructures, de terres cultivées et de richesses économiques.  Le présent rapport indique, en outre, que la construction du mur de séparation modifie profondément le tissu social des communautés palestiniennes et constitue l’un des signes les plus visibles de la transformation des territoires palestiniens occupés en une vaste prison à ciel ouvert.

Le Comité rappelle fermement, dans son rapport, les recommandations qu’il avait faites l’année précédente, notamment celles adressées respectivement au Gouvernement et à l’Autorité palestinienne demandant la poursuite des efforts en vue de la mise en œuvre de la Feuille de route.

Rapport du Secrétaire général sur les travaux du Comité spécial (A/59/344)

Le rapport est soumis en application de la résolution 58/96 par laquelle l’Assemblée générale demandait au Comité spécial de continuer à enquêter sur la politique israélienne dans les territoires occupés ainsi que sur les violations, par Israël, des dispositions de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre et priait le Secrétaire général d’assurer la plus large diffusion possible aux rapports du Comité spécial.

Le rapport indique que tous les moyens ont été mis à la disposition du Comité spécial qui s’est notamment réuni à Genève du 19 au 25 mars 2004 à l’occasion de la 60^e session de la Commission des droits de l’homme puis le 24 mai 2004.  Le Comité a effectué sa mission annuelle sur le terrain au Liban, en Égypte et dans la République arabe syrienne du 25 mai au 8 juin 2004.  Enfin, le Comité a renoncé à soumettre des rapports périodiques durant la période considérée, du fait des restrictions imposées.  Le Département de l’information a diffusé des informations sur les activités du Comité spécial au moyen d’instruments divers, dont le site Web des Nations Unies.  Le rapport contient, en outre, la réponse succincte adressée par le Gouvernement de la République arabe syrienne concernant la résolution 2004/8 de la Commission des droits de l’homme sur les droits de l’homme dans le Golan syrien occupé.  La Syrie constate qu’Israël refuse d’appliquer les résolutions internationales qui déclarent illégale la décision israélienne d’imposer ses lois et sa juridiction dans le Golan syrien occupé.  Elle dénonce les tentatives d’Israël pour rendre la zone plus « hébraïque » en établissant des colonies de peuplement citant, notamment, les 600 logements que l’État hébreu entend construire sur des terrains appartenant à des citoyens syriens.

Rapport du Secrétaire général sur l’applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés (A/59/339)

Le présent rapport est présenté en application de la résolution 59/97 par laquelle l’Assemblée générale avait réaffirmé l’applicabilité de la Convention aux territoires occupés depuis 1967.  Le rapport indique qu’aucune réponse n’a encore été reçue, au moment de sa rédaction, à la note verbale du Secrétaire général du 6 août 2004 et demandant au Gouvernement israélien de lui faire part de toutes les mesures qu’il avait prises ou envisagées de prendre en vue de donner effet aux dispositions énoncées.

Rapport sur les colonies de peuplement israéliennes établies dans le territoire palestinien, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé (A/59/343)

Le présent rapport est présenté en application de la résolution 58/98 par laquelle l’Assemblée générale avait réaffirmé que les colonies de peuplement israéliennes sont illégales.  Le rapport indique qu’aucune réponse n’a été reçue à la note verbale adressée par le Secrétaire générale le 6 août 2004, dans laquelle il demandait au Gouvernement israélien de l’informer des mesures qu’il avait prises ou envisageait de prendre concernant l’application de ces dispositions.

Pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/59/345)

Le présent rapport est soumis en application de la résolution 58/99 par laquelle l’Assemblée générale exigeait qu’Israël, puissance occupante, applique intégralement toutes les dispositions de la quatrième Convention de Genève de 1949 et mette fin immédiatement à toutes les mesures et décisions prises en violation des dispositions de la Convention, y compris le recours aux exécutions extrajudiciaires.  Le rapport indique qu’aucune réponse n’a encore été reçue à la note verbale adressée le 6 août 2004 par le Secrétaire général au Gouvernement israélien dans laquelle il lui demandait, compte tenu des responsabilités que lui imposait la résolution en matière de rapport, de l’informer de toute mesure qu’il avait prise, ou envisageait de prendre, concernant l’application des dispositions pertinentes de la résolution.

Rapport sur le Golan syrien occupé (A/59/338)

Le présent rapport du Secrétaire général est soumis en application de la résolution 58/100, en date du 9 décembre 2003, par laquelle l’Assemblée générale avait demandé à Israël, puissante occupante, de se conformer aux résolutions concernant le Golan syrien occupé, en particulier la résolution 497 (1981) dans laquelle le Conseil de sécurité a décidé notamment que la décision prise par Israël d’imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé était nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international.  Le rapport indique qu’aucune réponse n’a encore été reçue à la note verbale adressée le 6 août 2004 par le Secrétaire général, dans laquelle il demandait au Gouvernement de l’État d’Israël de l’informer de toutes les mesures qu’il avait prises, ou envisageait de prendre, concernant l’application des dispositions pertinentes de la résolution.

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