LA SIXIÈME COMMISSION ADOPTE HUIT PROJETS DE RÉSOLUTION, NOTAMMENT SUR LA SÉCURITÉ DU PERSONNEL DE L’ONU, LES MESURES VISANT À ÉLIMINER LE TERRORISME ET L’IMPACT DES SANCTIONS

Sixième Commission                                         

26^e séance – matin                                         

LA SIXIÈME COMMISSION ADOPTE HUIT PROJETS DE RÉSOLUTION, NOTAMMENT SUR LA SÉCURITÉ DU PERSONNEL DE L’ONU, LES MESURES VISANT À ÉLIMINER LE TERRORISME ET L’IMPACT DES SANCTIONS

La Sixième Commission (Commission juridique) a adopté sans vote ce matin huit projets de résolution concernant les questions suivantes de son ordre du jour: rapport du Comité des relations avec le pays hôte, responsabilité de l’état à raison de faits internationalement illicites; nationalité des personnes physiques et succession d’états; rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa cinquante-sixième session; rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation; mesures visant à éliminer le terrorisme international; et portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé.

Gravement préoccupée par les risques et périls croissants auxquels le personnel des Nations Unies et le personnel associé sont exposés sur le terrain, et soucieuse de leur offrir la meilleure protection possible, l’Assemblée générale, sur recommandation de sa Sixième Commission, demanderait à tous les États d’envisager de devenir partie à la Convention, et d’exécuter pleinement les obligations qui en découlent pour eux.  Elle recommanderait au Secrétaire général de continuer à demander que les principales dispositions de la Convention soient incorporées dans les accords sur le statut des forces et des missions et les accords de siège qui seront négociés à l’avenir entre l’ONU et les États concernés, ainsi que dans les accords déjà en vigueur.  Par ce texte, le Secrétaire général serait prié de prévenir le Conseil de sécurité ou l’Assemblée générale, lorsqu’il est d’avis que les circonstances le justifient, de l’existence d’un risque exceptionnel.  La prochaine réunion de la Sixième Commission aura lieu vendredi 19 novembre à 15 heures.  La Commission devrait alors adopter les projets de résolution encore en suspens, prendre note de son projet de programme de travail pour la soixantième session de l'Assemblée générale et conclure ainsi ses travaux.

Concernant les mesures visant à éliminer le terrorisme international, la Sixième Commission a recommandé, aux termes d’un projet de résolution adopté sans vote, à l’Assemblée générale d’autoriser le Comité spécial à continuer en toute diligence, d’élaborer le projet de convention générale sur le terrorisme international et de régler les problèmes que pose l’élaboration du projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, en vue de développer le cadre juridique conventionnel de lutte contre le terrorisme international.  Le Comité spécial continuerait à maintenir à son ordre du jour la question de la convocation, sous les auspices de l’ONU, d’une conférence de haut niveau chargée de définir la riposte commune de la communauté internationale au terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.  À cette fin, le Comité spécial se réunira du 28 mars au 1^er avril 2005.  Les représentants du Venezuela et de la Tunisie ont expliqué leur position sur ce texte.

Dans le cadre de son point intitulé « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation », la Sixième Commission a présenté une série de recommandations à l’Assemblée générale en vertu de deux projets de résolution.  Par le premier texte, l’Assemblée générale déciderait que la prochaine session du Comité spécial se tiendrait du 14 au 24 mars 2005.  En vertu du second texte, l’Assemblée générale recommanderait de façon pressante au Conseil de poursuivre ses efforts pour améliorer encore l’efficacité et la transparence des comités des sanctions, rationaliser leurs méthodes de travail et permettre aux représentants des États en butte à des difficultés économiques particulières dues à l’application de sanctions de s’adresser plus facilement à eux.

Auparavant, la Sixième Commission a examiné le rapport du Comité des relations avec le pays hôte.  En présentant le rapport, le Président du Comité, M. Andreas Mavroyiannis (Chypre), a indiqué qu’il dressait un bilan détaillé des problèmes rencontrés dans la mise en oeuvre des dispositions de la Règlementation du stationnement des véhicules diplomatiques à New York, un an après l’entrée en vigueur de celle-ci.  Les représentants des Pays-Bas (au nom de l’Union européenne), de la Malaisie, de l’Indonésie, de Cuba, de la Fédération de Russie et des États-Unis ont formulé des commentaires sur le rapport.

La Sixième Commission reprendra ses travaux, vendredi 19 novembre à 15 heures.

RAPPORT DU COMITÉ DES RELATIONS AVEC LE PAYS HÔTE (A/59/26)

Déclarations

M. CARL PEERSMAN (Pays-Bas), s’exprimant au nom de l’Union européenne et de pays candidats et associés, a estimé que le Comité demeure l’instance importante pour régler les problèmes d’ordre pratique liés au bon fonctionnement des missions auprès des Nations Unies.  La résolution de ces problèmes contribuera au bon fonctionnement des Nations Unies et encouragera de bonnes relations entre l’Organisation, ses États Membres et le pays hôte, a-t-il ajouté.  Il a remercié le pays hôte pour ses efforts en vue de satisfaire les demandes des États Membres.

Rappelant que le Comité spécial traite de problèmes très divers, M. Peersman a remercié le Secrétariat pour ses efforts visant à créer une banque de données complète sur les renseignements fournis par les différentes missions concernant la mise en oeuvre du programme de parking pour les missions diplomatiques.  Il a pris note des problèmes mentionnés et souhaité qu’ils soient résolus dans le cadre d’un processus de consultation et de réexamen permanent du Programme de stationnement des véhicules diplomatiques et consulaires.  La persistance de problèmes, a-t-il prévenu, pourrait remettre en cause son efficacité et sa conformité avec le droit international.  Le représentant a appuyé les recommandations du rapport du Comité spécial et a souhaité que le pays hôte poursuivra ses efforts pour régler à l’avenir les problèmes soulevés dans un esprit de coopération et conformément au droit international.  Il s’est dit convaincu que le pays hôte prendra toutes les mesures nécessaires pour empêcher toute ingérence dans le fonctionnement des missions. 

M. S. SIVAGURUNATHAN GANESON (Malaisie) a considéré que le Comité des relations avec le pays hôte est indispensable pour régler les questions pratiques auxquelles sont confrontés les États Membres dans les opérations des missions.  Il a apprécié les efforts des États-Unis pour étendre à la communauté diplomatique la portée des immunités et privilèges prévus par le droit international.  Le dialogue avec le pays hôte devrait se poursuivre, a-t-il ajouté.  Sur les questions liées au stationnement des véhicules diplomatiques, le représentant a noté que la mission des États-Unis et la ville de New York ont entrepris des efforts pour résoudre les problèmes, notamment par la formation du personnel de police sur le respect du statut diplomatique.  Il a regretté cependant que les véhicules diplomatiques fassent encore souvent l’objet de contraventions.  M. Ganeson a ensuite insisté sur les difficultés que rencontrent les diplomates de son pays lors du contrôle douanier de leurs bagages.  Ceux-ci sont parfois passés au rayon X, ce qui peut retarder de 10 à 14 jours leur passage.  Il a donc demandé que les mesures appliquées aux diplomates restent conformes à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.

M. JONNY SINAGA (Indonésie) a estimé que les États-Unis, en tant que pays hôte, ont agi avec diligence pour créer des conditions de travail favorables pour les délégations et les missions auprès des Nations Unies et il les en a remerciés.  Il a souhaité que ces conditions de travail puissent encore être améliorées à l’avenir en consultation permanente avec le Comité.

Le représentant s’est inquiété de certains délais jugés excessifs imposés par les douanes, qui imposent des coûts de stockage, notamment pour le mobilier des missions permanentes.  Tout en comprenant les préoccupations de sécurité du pays hôte, il a souhaité que ces retards prennent fin et a suggéré la création d’un mécanisme de compensation financière pour les membres des missions diplomatiques confrontés à ces problèmes.  M. Sinaga a constaté que la question du nouveau programme de places de parking continue de dominer les discussions au sein du Comité.  Il a également constaté que le nombre des contraventions a sensiblement baissé par rapport à la même période l’an passé et a estimé que la tendance devrait continuer.  Toutefois, il a jugé prématuré de qualifier de succès le Programme dans la mesure où, à l’heure actuelle, seulement 23 des 190 missions permanentes ont répondu aux questions posées par le pays hôte sur ce Programme.  Il a estimé que le nombre de places réservées aux missions diplomatiques, en particulier celles qui ont connu des incidents, reste inapproprié et a ajouté que la procédure d’appel reste lente et souvent sans réponse.  Il a également demandé que les accords soient conclus de manière transparente et respectent le principe de non-discrimination entre les différentes missions.

Il est compréhensible et raisonnable que le pays hôte attende des membres du personnel diplomatique qu’ils respectent les règles de circulation et n’abusent pas de leurs privilèges et immunités, a déclaré M. Sinaga.  Mais il est également juste que l’ensemble des immunités et privilèges soient respectés par le pays hôte, car ces privilèges et immunités sont énoncés par différents instruments internationaux régissant les relations diplomatiques, y compris l’Accord de Siège, a rappelé le représentant.  C’est pourquoi, l’Indonésie estime nécessaire de réexaminer régulièrement le Programme de stationnement, afin de veiller à ce qu’il soit appliqué de manière équitable et dans le respect du droit international.  Le représentant a approuvé les conclusions du rapport du Comité spécial et a appuyé la proposition de la Fédération de Russie visant  à créer un groupe de travail pour discuter du Programme de stationnement.  Le pays hôte, a-t-il conclu, est en position de fournir de meilleures conditions pour faciliter le travail des missions auprès des Nations Unies, dans le respect des conventions internationales et de l’Accord de Siège.

Mme JUANA ELENA RAMOS RODRIGUEZ (Cuba) a réaffirmé la nécessité pour le pays hôte d’appliquer de façon adéquate les dispositions pertinentes de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, de la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques et consulaires et de l’Accord de Siège entre les États-Unis et l’ONU.  En ce qui concerne les restrictions de voyage imposées aux fonctionnaires des Nations Unies de certaines nationalités ou aux diplomates, elle a relevé que le pays hôte n’a pas accordé de permis de voyage à une déléguée de sa mission pour participer à une réunion sur le crime d’agression organisée par l’Université de Princeton en juin dernier, bien que le permis ait été demandé dans les délais prescrits.  Elle a regretté tous les refus de ce type qui empêchent les diplomates cubains de participer aux réunions qui se déroulent en dehors du périmètre des Nations Unies.  Cette pratique est discriminatoire et motivée par des raisons politiques, a-t-elle estimé, ce qui est contraire au droit international.  En ce qui concerne la réglementation du stationnement, elle a jugé qu’elle contient des dispositions de nature litigieuse et, du point de vue pratique, présente une charge financière supplémentaire pour les représentations diplomatiques.

M. DMITRY A. LOBACH (Fédération de Russie) a considéré que le Comité spécial est un instrument efficace pour régler les difficultés auxquelles est confronté le personnel des missions diplomatiques et consulaires à New York.  Les mêmes difficultés sont signalées chaque année, a-t-il déclaré, notamment pour le stationnement des véhicules diplomatiques.  Il a noté l’absence de tout mécanisme assurant l’application fidèle du Programme de stationnement par le pays hôte, ce qui rend son application irrégulière.  L’’octroi des visas d’entrée pour les ressortissants des États Membres invités à participer aux réunions de l’ONU est retardé de manière injustifiée, a-t-il regretté.  Le représentant a remercié la mission des États-Unis de son aide pour traiter les cas concrets de demandes de visas, mais a souhaité qu’une solution d’ensemble soit trouvée pour résoudre ces problèmes.  Enfin, sur la question des restrictions aux déplacements du personnel des missions, il n’a noté aucun progrès tangible depuis plusieurs années.

M. PATRICK KENNEDY (États Unis) a rappelé que son pays est très honoré d’être l’hôte du siège des Nations Unies et donc de la communauté diplomatique la plus importante au monde.  Il a estimé que le Comité spécial est une instance utile pour examiner les questions qui se posent et a souligné son efficacité du fait de sa composition limitée.  En matière de stationnement, la réglementation de la ville de New York en vigueur depuis un an est un succès, a-t-il estimé.  Les contraventions ont été réduites et le stationnement est facilité pour le personnel des missions, a-t-il ajouté.  Notant qu’un petit nombre de missions ont fait état de difficultés, M. Kennedy a indiqué que la mission permanente des États-Unis s’engage à respecter le droit international, et souhaite que les autres missions en fassent de même à l’égard des réglementations locales.  Concernant les restrictions aux déplacements privés, il a considéré qu’elles ne violent pas le droit international.

La représentante de Cuba a exercé son droit de réponse en rappelant que la réunion qui a eu lieu à Princeton faisait bel et bien partie des points de l’ordre du jour des Nations Unies, à savoir la Cour pénale internationale.  Cette pratique est discriminatoire et contraire aux normes du droit international, a-t-elle estimé.

Documentation

Un an après l’entrée en vigueur de la Réglementation du stationnement des véhicules diplomatiques à New York, le rapport du Comité des relations avec le pays hôte, adopté le 13 octobre 2004, dresse un premier bilan détaillé des problèmes rencontrés dans la mise en oeuvre de ses dispositions.  Les observations de plusieurs délégations (Fédération de Russie, Chine, Costa Rica, République arabe syrienne, Thaïlande, Népal, Trinité-et-Tobago, Pologne et Turquie) y sont consignées.  Il est fait notamment état du nombre élevé de contraventions invalides, de la lourdeur du processus de vérification et de recours, ou encore de l’utilisation non autorisée de places de stationnement réservées aux missions permanentes et résidences de diplomates.  Cette dernière remarque fait ressortir en outre que la présence de véhicules non autorisés et non identifiés peut constituer une menace pour la sécurité des missions permanentes.  Le respect du droit international est invoqué par les délégations concernées, le délégué russe estimant que la Réglementation porte atteinte aux privilèges et immunités diplomatiques.  Ce représentant, appuyé par celui du Costa Rica, propose d’ailleurs la création d’un groupe de travail afin de trouver des solutions mutuellement acceptables par les délégations intéressées et les autorités du pays hôte et de la ville hôte.  Ce chapitre rend compte également de la position du pays hôte et du Commissaire de la ville de New York qui récapitule les progrès que la Réglementation a permis de réaliser.  La ville a pris des mesures nouvelles pour poursuivre le dialogue avec les intéressés et a mis en place un programme de formation des agents de police, notamment sur les privilèges et immunités diplomatiques.  Au titre des recommandations, le Comité note que le respect des privilèges et immunités est une question de grande importance, ainsi que la sécurité des missions accréditées auprès de l’ONU, tout en appréciant les efforts faits par le pays hôte.

Les autres thèmes abordés dans le rapport sont les formalités d’immigration et de douane, les visas d’entrée délivrés par le pays hôte et les règlements en matière de déplacements.  Sur ces questions, on note les observations respectivement de la Turquie, de la Fédération de Russie et de Cuba.  Le Comité recommande au pays hôte de porter à l’attention des autorités de la ville de New York ces problèmes, espérant que les Etats-Unis continueront à intensifier leurs efforts pour délivrer des visas d’entrée en temps voulu et notant que certaines restrictions ont déjà été levées concernant les déplacements du personnel des missions.  Il continue cependant à demander instamment au pays hôte de supprimer dès que possible les restrictions qui existent encore.

Il est rappelé dans le rapport que le Comité des relations avec le pays hôte a été créé en vertu d’une résolution de l’Assemblée générale en date du 15 décembre 1971.  Depuis 1992, une liste détaillée de questions est prévue pour l’ordre du jour du Comité et figure en annexe du rapport (annexe I).

Adoption d’un projet de résolution

Aux termes du projet de résolution relatif au Rapport du Comité sur les relations avec le pays hôte (A/C.6/59/L.15), adopté sans vote, l’Assemblée générale ferait siennes les recommandations et les conclusions figurant au rapport du Comité des relations avec le pays hôte et se féliciterait des efforts faits par le pays hôte.  Elle noterait que certaines restrictions aux déplacements du personnel de certaines missions et des fonctionnaires du Secrétariat possédant la nationalité de certains pays ont été supprimées; elle noterait également que le Comité compte que le pays hôte renforcera ses efforts pour délivrer en temps voulu des visas d’entrée aux représentants des États Membres conformément à l’Accord de siège entre l’ONU et les États-Unis, notamment afin qu’ils puissent assister aux réunions officielles de l’Organisation.  L’Assemblée prierait le Secrétaire général de continuer à s’occuper activement de tous les aspects des relations de l’ONU avec le pays hôte et le Comité de poursuivre ses travaux.

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU RÔLE DE L’ORGANISATION

Adoption de projets de résolution

Aux termes du projet de résolution, relatif au Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation (A/C.6/59/L.17), adopté sans vote, l’Assemblée générale, prendrait acte du rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation.  Elle déciderait que le Comité spécial tiendra sa prochaine session du 14 au 24 mars 2005.  L’Assemblée prierait le Comité spécial, à sa session de 2005, de poursuivre l’examen de toutes les propositions concernant la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales sous tous ses aspects afin de renforcer le rôle de l’Organisation des Nations Unies et, dans ce contexte.  Elle le prierait également d’examiner les autres propositions relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales dont il est déjà saisi ou dont il pourrait être saisi à sa session de 2005_, de continuer à examiner, à titre prioritaire et d’une manière et dans un cadre appropriés et concrets, la question de la mise en œuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte, en se fondant sur tous les rapports du Secrétaire général se rapportant à la question et les propositions présentées sur ce sujet, de continuer à inscrire à l’ordre du jour la question du règlement pacifique des différends entre États.  Elle le prierait aussi de poursuivre l’examen des propositions concernant le Conseil de tutelle, à la lumière du rapport présenté par le Secrétaire général en réponse à sa résolution 50/55 du 11 décembre 1995, du rapport du Secrétaire général intitulé « Rénover l’Organisation des Nations Unies : un programme de réformes » et des vues formulées sur la question par les États aux sessions précédentes; et de continuer à examiner, à titre prioritaire, les moyens d’améliorer ses méthodes de travail et de renforcer son efficacité en vue de rechercher les mesures dont l’application à l’avenir serait largement acceptée.

L’Assemblée générale prierait enfin le Comité spécial de lui présenter un rapport sur ses travaux à sa soixante session.  Elle appuierait les initiatives prises par le Secrétaire général pour résorber l’arriéré de publication du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, prierait le Secrétaire général de créer un fonds d’affection spéciale permettant de résorber l’arriéré de publication du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies, qui acceptera des contributions volontaires des États, des institutions privées et des particuliers.

Aux termes du projet de résolution  relatif à la mise en œuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions (A/C.6/59/L.18), adopté sans vote, l’Assemblée générale inviterait de nouveau le Conseil de sécurité à envisager de mettre en place des procédures ou mécanismes nouveaux, selon qu’il conviendra, pour que se tiennent le plus tôt possible les consultations envisagées à l’Article 50 de la Charte des Nations Unies avec les États tiers qui connaissent ou risquent de connaître des difficultés économiques particulières en raison de l’application de mesures préventives ou coercitives imposées par le Conseil en vertu du Chapitre VII de la Charte, afin de trouver une solution à ces difficultés et de rechercher notamment les moyens de rendre plus utiles les méthodes et procédures d’examen des demandes d’assistance présentées par ces États.  Elle recommanderait de façon pressante au Conseil de poursuivre ses efforts pour améliorer encore l’efficacité et la transparence des comités des sanctions, rationaliser leurs méthodes de travail et permettre aux représentants des États en butte à des difficultés économiques particulières dues à l’application de sanctions de s’adresser plus facilement à eux.

En outre, l’Assemblée générale prendrait acte du rapport le plus récent du Secrétaire général sur cette question; elle réaffirmerait l’importance du rôle que jouent l’Assemblée générale, le Conseil économique et social et le Comité du programme et de la coordination en mobilisant et en supervisant comme il convient l’aide économique de la communauté internationale et des organismes des Nations Unies aux États qui connaissent des difficultés économiques particulières en raison de l’application des mesures préventives ou coercitives imposées par le Conseil de sécurité et, le cas échéant, en cherchant des solutions à ces difficultés.  Elle prierait le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation de poursuivre à titre prioritaire à sa session de 2005 l’examen de la question de la mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte, en s’appuyant sur un cadre approprié.  À sa prochaine session, elle déciderait d’examiner, dans le cadre de la Sixième Commission ou d’un groupe de travail de celle-ci, les progrès réalisés dans l’élaboration de mesures d’application effectives des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte.  Elle prierait en outre le Secrétaire général de lui présenter, à la même session, un rapport sur l’application de la présente résolution.

RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT À RAISON DE FAITS INTERNATIONALEMENT ILLICITES

Adoption d’un projet de résolution

      Aux termes d’un projet de résolution (A/C.6/59/L.22), adopté sans vote, l’Assemblée générale recommanderait une fois de plus les articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite à l’attention des gouvernements, sans préjuger la question de leur future adoption ou autre décision appropriée.  Elle prierait le Secrétaire Général d’inviter les gouvernements à soumettre leurs observations écrites concernant la décision à prendre au sujet des articles, ainsi que d’établir une première compilation des décisions des juridictions internationales et autres organes internationaux se rapportant aux articles. 

NATIONALITÉ DES PERSONNES PHYSIQUES ET SUCCESSION D’ÉTATS

Adoption d’un projet de résolution

Aux termes d’un projet de résolution (A/C.6/59/L.24), adopté sans vote, l’Assemblée générale inviterait à nouveau les gouvernements à tenir compte, des dispositions figurant dans les articles concernant les questions liées à la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d’États, annexés à sa résolution 55/153.  Elle encouragerait les États à envisager l’élaboration aux niveaux régional et sous-régional, d’instruments juridiques régissant les questions de nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d’États en vue, en particulier, de prévenir l’apatridie du fait de la succession d’États.  Elle inviterait les gouvernements à faire savoir si l’élaboration d’un instrument juridique sur la question de la nationalité des personnes physiques du fait de la succession d’États, notamment, sur la prévention de l’apatridie du fait de la succession d’États, leur paraît indiquée.  L’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-troisième session la question intitulée « Nationalité des personnes physiques et succession d’États ».

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA CINQUANTE-SIXIÈME SESSION

Adoption d’un projet de résolution

Aux termes d’un projet de résolution (A/C.6/59/L.23), adopté sans vote, l’Assemblée générale prendrait note du rapport de la CDI sur les travaux de sa cinquante-sixième session, et recommanderait à la Commission de poursuivre ses travaux sur les sujets actuellement inscrits à son programme, en tenant compte des commentaires et observations présentés par écrit ou formulés oralement devant l’Assemblée générale par les gouvernements.  Elle exprimerait ses remerciements à la CDI pour les travaux accomplis à sa cinquante-sixième session, en particulier pour l’achèvement de la première lecture des projets d’articles sur la protection diplomatique et des projets de principes sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d’activités dangereuses.  Elle appellerait par ailleurs l’attention des gouvernements sur le fait qu’il importe qu’ils communiquent à la CDI leurs vues sur les divers aspects des sujets inscrits à l’ordre du jour de celle-ci. 

L’Assemblée générale approuverait la décision de la Commission du droit international d’inscrire à son ordre du jour les sujets « Expulsion des étrangers » et « Effets d’un conflit armé sur les traités »; elle constaterait avec satisfaction que le dialogue entre la CDI et la Sixième Commission s’est amélioré à sa cinquante-neuvième session, soulignerait qu’il est souhaitable de l’améliorer encore.  Elle encouragerait à cet égard, entre autres initiatives, la pratique des consultations informelles sous forme d’échanges de vues qui pourraient avoir lieu entre les membres des deux commissions qui participeront à sa soixantième session.  Elle recommanderait qu’à sa soixantième session, le débat sur le rapport de la Commission commence le 24 octobre 2005.

PORTÉE DE LA PROTECTION JURIDIQUE OFFERTE PAR LA CONVENTION SUR LA SÉCURITÉ DU PERSONNEL DES NATIONS UNIES ET DU PERSONNEL ASSOCIÉ

Adoption d’un projet de résolution

      Aux termes d’un projet de résolution (A/C.6/59/L.20), adopté sans vote, l’Assemblée générale engagerait vivement les États à prendre toutes les mesures nécessaires, en conformité avec leurs obligations internationales, pour prévenir les crimes contre le personnel des Nations Unies et le personnel associé.  Elle prierait instamment les États de faire en sorte que les crimes commis contre le personnel des Nations Unies et le personnel associé ne restent pas impunis et que leurs auteurs soient traduits en justice.  Elle affirmerait que tous les États sont tenus d’exécuter pleinement les obligations que leur imposent les règles et principes pertinents du droit international en ce qui concerne la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé.

L’Assemblée générale demanderait à tous les États d’envisager de devenir partie aux instruments internationaux pertinents, en particulier la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, et d’exécuter pleinement les obligations qui en découlent pour eux.  Elle recommanderait au Secrétaire général de continuer à demander, et aux pays d’accueil d’accepter, que les principales dispositions de la Convention – y compris celles qui concernent la prévention des agressions contre les membres d’une opération, la répression de ces agressions dans la législation pénale et l’engagement de poursuites contre leurs auteurs ou l’extradition de ceux-ci – soient incorporées dans les accords sur le statut des forces et des missions et les accords de siège qui seront négociés à l’avenir entre l’Organisation des Nations Unies et les États concernés, ainsi que dans les accords déjà en vigueur si nécessaire, en ayant à l’esprit qu’il importe que de tels accords soient conclus en temps voulu.  Elle recommanderait également que le Secrétaire général, dans l’exercice des pouvoirs qui sont actuellement les siens, prévienne le Conseil de sécurité ou l’Assemblée générale, selon qu’il convient, lorsqu’il est d’avis que les circonstances le justifient, que soit déclarée l’existence d’un risque exceptionnel aux fins du sous-alinéa ii) de l’alinéa c) de l’article premier de la Convention.

L’Assemblée générale noterait que le Secrétaire général a rédigé une clause standard à faire figurer dans les accords conclus entre l’Organisation des Nations Unies et les organisations non gouvernementales ou organismes humanitaires afin qu’il soit clair que la Convention s’applique aux personnes déployées par ces organisations ou organismes.  Elle le prierait de communiquer aux États Membres le nom des organisations et organismes qui ont conclu un accord de cette nature.  L’Assemblée déciderait que le Comité spécial créé par sa résolution 56/89 se réunira à nouveau pendant une semaine du 11 au 15 avril 2005, avec pour mandat d’élargir la portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, y compris, notamment, au moyen d’un instrument juridique, et que les travaux se poursuivront pendant sa soixantième session dans le cadre d’un groupe de travail de la Sixième Commission.

MESURES VISANT A ELIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL

Adoption d’un projet de résolution

Aux termes d’un projet de résolution, (A/C.6/59/L.19), adopté sans vote, l’Assemblée générale condamnerait énergiquement tous les actes terroristes et toutes les méthodes et pratiques du terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, qu’elle jugerait criminels et injustifiables quel qu’en soit le lieu et quels qu’en soient les auteurs.  Elle réaffirmerait que les actes criminels conçus ou calculés pour terroriser l’ensemble d’une population, un groupe de population ou certaines personnes à des fins politiques sont injustifiables en toutes circonstances et quelles que soient les considérations politiques, philosophiques, idéologiques, raciales, ethniques, religieuses ou autres invoquées pour les justifier.

L'Assemblée générale demanderait une fois de plus à tous les États d’adopter de nouvelles mesures conformes à la Charte des Nations Unies et aux dispositions du droit international, notamment aux normes internationales des droits de l’homme, pour prévenir le terrorisme et renforcer la coopération internationale dans la lutte contre celui-ci et, à cette fin, d’envisager en particulier l’application des mesures énoncées par la résolution 51/210.  Elle demanderait de nouveau à tous les États, pour mieux assurer l’application effective des instruments juridiques pertinents, d’intensifier selon qu’il conviendra l’échange d’informations sur les faits liés au terrorisme et, ce faisant, d’éviter de diffuser des informations inexactes ou non vérifiées.  Elle demanderait une fois encore aux États de s’abstenir de financer, d’encourager ou de soutenir de toute autre manière les activités terroristes, ainsi que de dispenser une formation pour de telles activités.  Elle demanderait instamment aux États de faire en sorte que leurs ressortissants ou d’autres personnes ou entités se trouvant sur leur territoire qui délibérément, fournissent ou réunissent des fonds dans l’intérêt de personnes ou d’entités qui commettent, ou tentent de commettre des actes terroristes, ou facilitent la perpétration d’actes terroristes ou y participent soient passibles de peines à la mesure de leur gravité.

Par ailleurs, l’Assemblée générale déciderait que le Comité spécial continuera en toute diligence, d’élaborer le projet de convention générale sur le terrorisme international et de régler les problèmes que pose l’élaboration du projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, en vue de développer le cadre juridique conventionnel de lutte contre le terrorisme international, et maintiendra à son ordre du jour la question de la convocation, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, d’une conférence de haut niveau chargée de définir la riposte commune de la communauté internationale au terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.  Elle déciderait également que le Comité spécial se réunira du 28 mars au 1^er avril 2005 pour s’acquitter de son mandat.  Elle prierait le Secrétaire général de dresser un état complet de la riposte du Secrétariat de l’ONU au terrorisme dans le cadre de son rapport sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international.

Explications de position

Le représentant du Venezuela a rappelé que son pays s’était joint au consensus mais a insisté sur le fait que la répression du terrorisme donne des résultats contrastés qui ne sont pas toujours satisfaisants, et qu’il faut donc s’attaquer aux causes profondes du terrorisme que sont, selon lui, la faim, la pauvreté, l’abandon, l’exclusion sociale et les obstacles que les politiques néo-libérales opposent au développement.  Il a souhaité que cette mise en garde exprimée à plusieurs reprises soit enfin entendue.

Le représentant de la Tunisie a rappelé que, parmi les initiatives mentionnées dans le projet de résolution, figure celle de la Tunisie visant l’élaboration sous les auspices des Nations Unies d’un code de conduite consensuelle contre le terrorisme.  Il a rappelé que cette initiative a reçu le soutien de divers groupes régionaux et politiques.

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