LA SIXIÈME COMMISSION ADOPTE UNE SÉRIE DE PROJETS DE RÉSOLUTION, DONT DEUX SOULIGNANT L’IMPORTANCE DU GUIDE LÉGISLATIF DE LA CNUDCI SUR LE DROIT DE L’INSOLVABILITÉ

Sixième Commission

16^e séance – matin

LA SIXIÈME COMMISSION ADOPTE UNE SÉRIE DE PROJETS DE RÉSOLUTION, DONT DEUX SOULIGNANT L’IMPORTANCE DU GUIDE LÉGISLATIF DE LA CNUDCI SUR LE DROIT DE L’INSOLVABILITÉ

(Publié le 2 novembre)

La Sixième Commission a adopté ce matin sans vote quatre projets de résolution, dont deux relatifs au rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur les travaux de sa trente-septième session.  Par ces derniers textes, l’Assemblée générale devrait féliciter la Commission d’avoir achevé et adopté le Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité.

Par le premier texte axé exclusivement sur le Guide législatif sur le droit de l’insolvabilité, la Sixième Commission recommande à l’Assemblée générale deprier le Secrétaire général de le publier et de tout faire pour en divulguer l’existence et le rendre largement disponible.  L’Assemblée devrait également recommander à tous les États de lui accorder l’attention voulue lorsqu’ils évaluent l’efficience économique de leur régime de l’insolvabilité ou qu’ils révisent ou adoptent des lois touchant à l’insolvabilité.  Par le second projet de résolution, plus général sur les travaux de la CNUDCI, la Sixième Commission recommande à l’Assemblée générale de souligner l’importance, pour l’unification et l’harmonisation du droit commercial international au niveau mondial, de l’entrée en vigueur des conventions issues des travaux de la Commission.  Les représentants des États-Unis et du Japon ont expliqué leur position sur ce deuxième projet.

Alarmée par les actes de violence commis récemment contre des représentants diplomatiques et consulaires, ainsi que contre des représentants et fonctionnaires d’organisations internationales intergouvernementales, la Sixième Commission a également recommandé à l’Assemblée générale de condamner énergiquement ces actes de violence injustifiables.  L’Assemblée devrait demander instamment aux États de prendre, conformément au droit international, toutes les mesures appropriées aux niveaux national et international, pour prévenir tout abus des privilèges et immunités diplomatiques ou consulaires, en particulier les abus graves.

Enfin, aux termes du dernier projet de résolution à l’Assemblée générale déciderait d’inviter l’Organisation des États des Caraïbes à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur.

Par ailleurs, le représentant de la Suède a présenté, au nom de 81 coauteurs, un projet de résolution* (A/C6/59/L.13) relatif à l’état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés, aux termes duquel l’Assemblée générale engagerait tous les États parties aux Conventions de Genève qui ne l’ont pas encore fait à envisager de devenir parties aux Protocoles additionnels à une date aussi rapprochée que possible.  En outre, elle prierait tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de devenir parties à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé de 1954 et aux deux Protocoles relatifs,

ainsi qu’aux autres traités pertinents dans le domaine du droit international humanitaire relatif à la protection des victimes des conflits armés; elle leur demanderait aussi d’envisager de devenir partie au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.  La Sixième Commission se prononcera ultérieurement sur ce texte.

La Sixième Commission a auparavant achevé l’examen de la question de la responsabilité de l’État à raison de faits internationalement illicites.  Comme hier, les représentants ont félicité la Commission du droit international (CDI) pour avoir adopté en 2001 les projets d’articles sur la question après un demi-siècle de travaux.  La plupart des orateurs ont estimé qu’il serait bon d’adopter l’ensemble de ces articles sous la forme d’une convention internationale contraignante mais qu’il serait plus judicieux de s’accorder davantage de temps et de permettre à la pratique de confirmer la validité des articles, plutôt que de prendre une décision hâtive en entamant des négociations sur une convention qui risquerait de durer très longtemps.  De surcroît, un tel instrument risquerait de ne pas recueillir un large assentiment de la part des États.  La réouverture de négociations pourrait en outre, ont fait observer certaines délégations, remettre en cause l’équilibre fragile des articles adoptés par la CDI.  À cet égard, alors que la représentante de la France a estimé que les articles constituent une excellente « base de travail » pour une future négociation, celle de l’Allemagne a fait connaître l’opposition de son pays à toute modification substantielle de leur contenu.

Lors du débat, les représentants des pays suivants ont pris la parole: Thaïlande, Chypre, France, Jordanie, Allemagne, Fédération de Russie, Suisse, Mexique, Italie et Cuba.

La Sixième Commission entamera, lundi 1^er novembre à 9 h 30 l’examen du rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa cinquante-sixième session.

RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT À RAISON DE FAITS INTERNATIONALEMENT ILLICITES

Déclarations

M. ITTIPORN BOONPRACONG (Thaïlande) a rappelé que l’Assemblée générale avait en 2001 pris acte des articles de la CDI sur la responsabilité de l’État à raison de faits internationalement illicites et avait invité les États à les prendre en considération, tout en reportant à plus tard la question de la forme à donner à ces articles.  Le représentant a salué le travail de la Commission du droit international, dont les articles reflètent dans l’ensemble le droit international coutumier avec quelques éléments relevant du développement progressif du droit international.  Ces articles ne sont pas parfaits, a reconnu le représentant, qui a rappelé que certains points restent controversés.  Il a cité notamment la question des contre-mesures prises par des États autres que l’État lésé, se demandant si le droit international actuel reconnaît la notion d’obligation erga omnes ou, comme cela est inscrit dans les articles, d’« obligations envers la communauté internationale dans son ensemble ».  Si la réponse est positive, quelles sont alors les conséquences d’une violation de ce type d’obligation, a demandé le représentant, tout en notant que la CDI a fait à plusieurs reprises référence aux conclusions de la Cour internationale de Justice dans l’affaire de la Barcelona Traction. 

Quant à la forme à donner aux articles, le représentant a pris note des avantages et inconvénients des différentes possibilités, à savoir l’adoption d’une convention ou une simple déclaration.  Mais l’équilibre délicat actuel des articles risque d’être compromis par de nouvelles négociations dans le cadre d’une conférence diplomatique qui, a estimé le représentant, pourrait durer des années et aboutir à un texte qui ne recueillerait pas de nombreuses ratifications, a-t-il estimé.  Toutefois, la Thaïlande est prête à poursuivre les discussions afin de parvenir à une position acceptable pour tous sur cette question, a conclu le représentant.

Mme ELENA THOMA (Chypre) a indiqué que ses principales préoccupations ont été entendues et que le texte actuel traite des circonstances empêchant l’illicéité de façon satisfaisante à ses yeux.  L’essence même des normes péremptoires est qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une dérogation dans un accord entre les parties et ce principe doit rester intact, a-t-elle souhaité.  Quant à la question des contre-mesures, Mme Thoma a considéré qu’elles doivent respecter strictement la Charte des Nations Unies et être interprétées strictement.  Il faudrait également signaler que les contre-mesures armées sont interdites, a-t-elle déclaré.  S’agissant la question de la forme des projets d’articles, la représentante a souhaité celle d’une convention, car on ne peut pas, à son avis, traiter de façon mineure ce sujet.  Elle a donc souhaité que la codification permette aux articles de recevoir une acclamation internationale et autorité.  En outre, elle a déclaré accorder beaucoup d’importance à un régime efficace de règlement des différends.  Il est important qu’un groupe de travail soit constitué pour élaborer le préambule et les clauses finales de la future convention, a-t-elle conclu.

Mme BRIGITTE COLLET (France) a rappelé que la France avait souscrit à la démarche adoptée en 2001 par l’Assemblée générale pour prendre note et recommander à l’attention des gouvernements le projet d’articles sur la responsabilité de l’État à raison de faits internationalement illicites.  Il convenait en effet de porter à l’attention de la communauté internationale un texte longuement débattu et traitant indéniablement de l’un des thèmes majeurs du droit international public, a observé la représentante.  Mais en même temps, la résolution  56/83 ne constituait qu’une étape dans le processus de codification et de développement progressif du droit de la responsabilité des États à raison de faits internationalement illicites, a-t-elle ajouté, rappelant que la France demeure favorable à la convocation d’une conférence internationale chargée de conclure une convention internationale sur le sujet. 

Mme Collet a rappelé que le statut même de la CDI lui donne comme tâche principale de promouvoir le développement progressif et la codification du droit international par l’élaboration de conventions internationales, et non simplement d’élaborer des lignes directrices dont les États pourraient éventuellement s’inspirer.  En outre, l’évidence du choix de la forme conventionnelle s’impose du fait de l’importance particulière pour les États de certaines règles contenues dans les articles adoptés, a affirmé la représentante.  Une telle solution ne serait sans doute pas nécessaire si le projet de la CDI se limitait à codifier la coutume internationale, a estimé la représentante.  Mais il va au-delà et certaines de ses dispositions relèvent clairement du développement progressif du droit international et d’autres, comme celles qui traitent des contre-mesures, paraissent outrepasser le champ conceptuel traditionnellement attribué au droit de la responsabilité internationale.

C’est pourquoi, selon la représentante, il serait approprié que les États soient appelés à se prononcer dans le cadre d’une conférence de plénipotentiaires.  La France ne pense pas qu’une telle conférence soit vouée à l’échec car le texte de la CDI constitue, selon Mme Collet, une excellente base de travail.  La représentante a toutefois ajouté que la France ne s’opposera pas à ce que l’Assemblée générale prévoie un nouveau délai afin que puissent être mieux appréciés les développements de la pratique.  Ce délai devrait toutefois rester raisonnable.  À cette fin, la délégation française suggère d’inscrire la question à l’ordre du jour de la 61^e session de l’Assemblée générale, a conclu Mme Collet.

M. MAHMOUD HMOUD (Jordanie) a estimé que les articles sur la responsabilité de l’État à raison de faits internationalement illicites sont équilibrés et évitent des concepts controversés.  Il a noté que des États, ainsi que des organes judiciaires et des juristes ont appliqué ces articles de façon continue.  À cet égard, le représentant a évoqué le récent avis consultatif donné par la Cour internationale de Justice sur les conséquences de l’édification d’un mur dans le Territoire palestinien occupé, qui cite les articles du texte adopté par la CDI.  Cela démontre, à ses yeux, que les articles font maintenant autorité par nature.  S’agissant des contre-mesures, le régime établi dans les articles constitue une sécurité contre le risque de contre-mesures arbitraires et politiques, a-t-il considéré.  M. Hmoud a également mis l’accent sur la finalisation d’un autre article sur la mise en place de bases légales pour l’actio popularis.  L’article 41 dispose clairement que l’action intentée par la communauté internationale après une grave infraction à des normes impératives de droit international constitue une obligation et non un pouvoir discrétionnaire, a noté le représentant.  Il a encore fait référence à l’avis consultatif de la CIJ précité qui réitère ce principe.  En ce qui concerne la forme finale à donner aux articles, M. Hmoud a indiqué que sa délégation se montre souple, tout en préférant une convention.  Si cette option est retenue par la Sixième Commission, il a suggéré d’ajouter une section sur le règlement des différends, un préambule et des clauses finales. 

Mme ATHINA MAVROUDI (Allemagne) a estimé que le travail de la CDI sur la responsabilité de l’État à raison de faits internationalement illicites avait d’ores et déjà des effets importants sur les relations entre les États et doit être considéré comme un jalon dans le développement du droit international.  Les projets d’articles adoptés par la CDI reflètent dans une large mesure le droit international coutumier et ont été utilisés comme loi type, a observé la représentante.  Ils sont largement utilisés dans les faits dans la mesure où les tribunaux nationaux et internationaux s’y réfèrent dans leurs jugements ou avis liés à des cas de responsabilité de l’État à raison de faits internationalement illicites, a-t-elle constaté.   

Pour l’Allemagne, les projets d’articles devraient recevoir une reconnaissance encore plus large.  La représentante a toutefois estimé qu’il n’était pas nécessaire de prendre une décision hâtive en vue de l’élaboration d’une convention internationale.  La question de savoir si les projets articles doivent servir de base à un tel instrument contraignant devrait être réexaminée dans quelques années, a estimé Mme Mavroudi, qui a conclu en affirmant que cela ne devrait pas conduire à la renégociation des articles qui présentent un caractère important.

Mme MARIA ZABOLOTSKAYA (Fédération de Russie) a jugé équilibrés les projets d’articles, notant que ceux-ci servent déjà d’outils très utiles dans les règlements judiciaires internationaux.  Certaines préoccupations sont cependant soulevées parmi les délégations dont la nôtre, a-t-elle poursuivi.  Elle a ainsi suggéré la création d’un groupe de travail pour étudier les aspects litigieux de cette question sensible, afin de renforcer le droit international en la matière.

M. JÜRG LAUBER (Suisse) a salué les progrès réalisés sur les projets d’articles relatifs à la responsabilité de l’État à raison de faits internationalement illicites mais a jugé prématuré d’envisager à ce stade l’élaboration d’une convention internationale sur le sujet.  Il serait plus utile de prendre le temps nécessaire pour examiner de manière approfondie le texte afin qu’il obtienne le soutien le plus large possible, a estimé le représentant, qui a suggéré que les articles soient adoptés sous forme d’une convention lors de la 62^e ou de la 63^e session de l’Assemblée générale.

M. JUAN MANUEL GÓMEZ ROBLEDO (Mexique) a estimé que les projets d’articles représentent l’un des développements les plus importants du droit international de ces dernières années.  Il établit des droits et des obligations internationaux qui deviennent des titres exigibles dans un système centralisé, a-t-il expliqué.  Le représentant a aussi noté qu’on est passé d’une conception de régimes bilatéraux à un régime multilatéral.  En tant que moteur de développement des règles internationales, la fonction des articles n’est pas achevée, a-t-il estimé.  Le représentant a rappelé que seulement trois années se sont écoulées depuis que le travail de la CDI a été intégré aux résolutions de l’Assemblée générale.  Laissons les États se réaffirmer en tant qu’observateurs de l’application de ces règles sur le plan national, a-t-il demandé.  Le représentant a donc proposé de reprendre l’examen de ce texte dans un avenir proche, mais avec suffisamment de temps pour laisser mûrir la réflexion.

M. GIUSEPPE NESI (Italie) a rappelé les réserves que sa délégation a formulées à différentes reprises sur les projets d’articles, ainsi que le compromis qu’elle a accepté lors de leur adoption en 2001.  Ces réserves portaient notamment sur la suppression d’une catégorie d’actes illicites particulièrement graves, qualifiés de « crimes internationaux », tout en maintenant la norme spécifique.  En ce qui concerne la forme que devrait revêtir les articles, il a considéré qu’une convention n’est pas un instrument adéquat pour préserver les acquis des articles adoptés.  Selon lui, la pratique devrait continuer à développer le droit coutumier.  Ainsi, il a proposé que l’Assemblée générale prépare un recueil de la pratique internationale en la matière en vue de permettre à la Sixième Commission de réexaminer la question au plus tôt à la 63^e session de l’Assemblée générale.

Mme ANET PINO RIVERO (Cuba) a estimé que les projets d’articles de la CDI constituent une bonne base pour lancer des négociations qui pourraient aboutir à l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant.  L’ensemble de ces articles assure une protection contre les violations graves d’une règle impérative du droit international  mais il faudrait définir plus clairement cette notion, a-t-elle affirmé.  Par ailleurs, Cuba maintient ses réserves sur les contre-mesures.  Ces contre-mesures sont très litigieuses et doivent être réglementées afin d’éviter que des États n’y aient recours de manière indiscriminée et veiller à ce que de telles mesures ne consistent pas en un recours à la violence ou en menaces de violences.  Le projet de texte adopté par la CDI devrait interdire les mesures de coercition économiques ou politiques visant à porter atteinte à l’intégrité souveraine d’un autre État, a affirmé la représentante.  Le projet de texte actuel ne contient en fait aucune disposition concernant le règlement pacifique des différends, a encore regretté la représentante, alors que c’est là un aspect très important des relations internationales.  La représentante a conclu en estimant qu’il faudrait créer un groupe de travail qui serait chargé de négocier une convention internationale sur la base des articles adoptés par la CDI. 

ÉTAT DES PROTOCOLES ADDITIONNELS AUX CONVENTIONS DE GENEVE DE 1949 RELATIFS A PROTECTION DES VICTIMES DES CONFLITS ARMES

Présentation d’un projet de résolution

Aux termes du projet de résolution A/C.6/59/L.13, relatif à l’état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs a protection des victimes des conflits armés, l’Assemblée générale  se féliciterait de l’acceptation quasi universelle des Conventions de Genève de 1949, et noterait qu’une tendance analogue se dégage en ce qui concerne l’acceptation des deux Protocoles additionnels de 1977; engagerait tous les États parties aux Conventions de Genève qui ne l’ont pas encore fait à envisager de devenir parties aux Protocoles additionnels à une date aussi rapprochée que possible; elle demanderait à tous les États qui sont déjà parties au premier Protocole, ou à ceux qui n’y sont pas parties, lorsqu’ils s’y porteront parties, de faire la déclaration prévue à l’article 90 du Protocole.  Elle prierait tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de devenir parties à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé de 1954 et aux deux Protocoles y relatifs, ainsi qu’aux autres traités pertinents dans le domaine du droit international humanitaire relatif à la protection des victimes des conflits armés.  Elle demanderait à tous les États d’envisager de devenir partie au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.  L'Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante et unième session la question intitulée « État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés ».

EXAMEN DE MESURES EFFICACES VISANT À RENFORCER LA PROTECTION ET LA SÉCURITÉ DES MISSIONS ET DES REPRÉSENTANTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES

Adoption d’un projet de résolution

Aux termes du projet de résolution A/C.6/59/L.14, relatif à l’examen de mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires, et adopté sans vote, l’Assemblée générale condamnerait énergiquement les actes de violence contre les missions et les représentants diplomatiques et consulaires, ainsi que contre les missions et les représentants d’organisations internationales intergouvernementales et les fonctionnaires de ces organisations, et souligne que de tels actes sont toujours injustifiables.  L’Assemblée prierait instamment les États d’observer, d’appliquer et de faire respecter strictement les principes et les règles du droit international régissant les relations diplomatiques et consulaires, et en particulier d’assurer, en conformité avec leurs obligations internationales, la protection et la sécurité des missions, représentants et fonctionnaires mentionnés qui sont présents à titre officiel sur des territoires relevant de leur juridiction, notamment en prenant des mesures concrètes pour interdire sur leur territoire les activités illicites des individus, groupes et organisations qui encouragent, fomentent, organisent, ou commettent des actes portant atteinte à la sécurité de ces missions, représentants et fonctionnaires; elle prierait de même instamment les États de prendre toutes les mesures nécessaires aux niveaux national et international pour empêcher tout acte de violence contre les missions, représentants et fonctionnaires mentionnés et de faire en sorte, le cas échéant avec la participation de l’Organisation des Nations Unies, que de tels actes fassent l’objet d’une enquête en bonne et due forme afin que leurs auteurs soient traduits en justice.

      En outre, l’Assemblée générale demanderait instamment aux États de prendre, conformément au droit international, toutes les mesures appropriées aux niveaux national et international, pour prévenir tout abus des privilèges et immunités diplomatiques ou consulaires, en particulier les abus graves, notamment ceux qui se traduisent par des actes de violence; elle demanderait aux États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de devenir parties aux instruments concernant la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires.

En outre, elle prierait le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante et unième session un rapport contenant des renseignements sur l’état des ratifications des instruments pertinents, et des adhésions à ces instruments et un résumé des communications et rapports reçus et des vues exprimées.

OCTROI DU STATUT D’OBSERVATEUR AUPRÈS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À L’ORGANISATION DES ÉTATS DES CARAÏBES ORIENTALES

Adoption d’un projet de résolution

Aux termes du projet de résolution A/C.6/59/L.7, adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait d’inviter l’Organisation des États des Caraïbes à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur.

RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA TRENTE-SEPTIÈME SESSION

Adoption de projets de résolution

Aux termes du projet de résolution A/C.6/59/L.11, adopté sans vote, l’Assemblée générale féliciterait la Commission d’avoir achevé et adopté le Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité; elle féliciterait également la Commission des progrès qu’elle a réalisés dans l’élaboration d’un projet de convention sur les contrats électroniques, d’un projet d’instrument sur le droit des transports, d’un projet de guide législatif sur les opérations garanties, et de dispositions législatives types sur les mesures provisoires ou conservatoires dans le cadre de l’arbitrage commercial international, et de sa décision de réviser sa Loi type sur la passation des marchés de biens, de travaux et de servicesde façon à prendre en compte les nouvelles pratiques, dont celles résultant de l’utilisation accrue des communications électroniques dans la passation des marchés publics; elle réaffirmerait l’importance, en particulier pour les pays en développement, des travaux de la Commission concernant la formation et l’assistance technique en matière législative dans le domaine du droit commercial international;

L’Assemblée prierait le Secrétaire général de prendre en compte les caractéristiques particulières du mandat et des travaux de la Commission pour l’application à la documentation de la Commission des règles concernant la limitation du nombre de pages.  Elle soulignerait l’importance, pour l’unification et l’harmonisation du droit commercial international au niveau mondial, de l’entrée en vigueur des conventions issues des travaux de la Commission et, à cette fin, inviterait instamment les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de signer et de ratifier ces conventions ou d’y adhérer.

L’Assemblée générale noterait que l’année 2005 marquera le vingt-cinquième anniversaire de l’adoption de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et le vingtième anniversaire de l’adoption de la Loi type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur l’arbitrage commercial international, et, à cet égard, se féliciterait des initiatives en cours en vue d’organiser des conférences et des manifestations analogues de façon à évaluer l’utilisation de ces textes, en particulier par les juridictions étatiques et les tribunaux arbitraux.  Elle se déclarerait satisfaite de l’élaboration d’un recueil analytique de jurisprudence concernant la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises en vue d’aider à diffuser des informations sur la Convention et à en promouvoir l’adoption, l’utilisation et l’interprétation uniforme, ainsi que des progrès réalisés dans les travaux entrepris sur un recueil analytique de jurisprudence concernant la Loi type sur l’arbitrage commercial international.

Explications de position

Le représentant des États-Unis a déclaré appuyer fortement le travail de la CNUDCI et en particulier la publication du nouveau Guide sur l’insolvabilité, qu’il a jugé très utile et à même d’encourager l’investissement.  Toutefois, sa délégation n’est pas d’accord avec la partie du projet de résolution selon laquelle les recommandations du Secrétaire général sur la pagination ne devraient pas s’appliquer à la CNUDCI.  Les États-Unis appuient la réforme engagée par le Secrétaire général et ses efforts pour exclure tous matériaux inutiles et répétitifs, a affirmé le représentant.

Le représentant du Japon a réaffirmé que son pays appuyait les travaux de la CNUDCI.  Concernant la référence du projet de résolution aux limites de pagination imposées à la documentation de la CNUDCI, il a affirmé que tout en tenant compte des particularités des travaux de la CNUDCI, les dispositions pertinentes des résolutions de l’Assemblée générale doivent toutefois être respectées.

GUIDE LÉGISLATIF DU DROIT DE L’INSOLVABILITÉ ÉLABORE PAR LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL

Adoption d’un projet de résolution

Aux termes du projet de résolution A/C.6/59/L.12, relatif au Guide législatif du droit de l’insolvabilité élaboré par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, et adopté sans vote, l’Assemblée générale saurait gré à la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement d’avoir achevé et adopté le Guide législatif du droit de l’insolvabilité; elle prierait le Secrétaire général de publier le Guide législatif et de tout faire pour en divulguer l’existence et le rendre largement disponible; elle recommanderait à tous les États d’accorder l’attention voulue au Guide législatif lorsqu’ils évaluent l’efficience économique de leur régime de l’insolvabilité ou qu’ils révisent ou adoptent des lois touchant à l’insolvabilité; elle recommanderait également à tous les États de continuer à envisager d’appliquer la Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale.

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