SIXIÈME COMMISSION: LA CONVENTION SUR LES IMMUNITÉS JURIDICTIONNELLES DES ÉTATS ET DE LEURS BIENS FAVORISERA LE COMMERCE INTERNATIONAL

Sixième Commission

14^e séance – matin

SIXIÈME COMMISSION: LA CONVENTION SUR LES IMMUNITÉS JURIDICTIONNELLES DES ÉTATS ET DE LEURS BIENS FAVORISERA LE COMMERCE INTERNATIONAL

L’adoption du projet de convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens permettra de doter la communauté internationale d’un instrument juridique international contraignant, en l’absence duquel on assistera à une prolifération de régimes fragmentaires qui mèneront à l’incertitude et provoqueront des différends entre États, a déclaré ce matin le représentant de la République islamique d’Iran devant la Sixième Commission (Commission juridique).  Comme lui, les délégations qui ont pris la parole au cours de cette deuxième journée consacrée à l’examen de la question se sont félicitées de la mise au point du projet par le Comité spécial, qui vient couronner 25 années de négociations parfois difficiles.  La plupart des représentants ont donc recommandé, à l’instar de celui du Népal, que le projet de convention puisse être adopté par l’Assemblée générale à sa présente session, et qu’après cette adoption, des efforts soutenus puissent en garantir l’universalité.  Le représentant de l’Iran a toutefois souhaité qu’on ne cherche pas à obtenir l’universalité en encourageant la formulation de réserves lors de la signature ou de l’adhésion, car celles-ci ne permettraient pas d’établir la primauté du droit.

Lors du débat, les représentants des pays suivants ont pris la parole: Ukraine, Suisse, Népal, Fédération de Russie, Sierra Leone, Maroc, République islamique d’Iran, Viet Nam et Malaisie.

La Sixième Commission a par ailleurs examiné la question de la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires, point au titre duquel elle était saisie d’un rapport du Secrétaire général*.  La représentante de la Finlande a présenté un projet de résolution** parrainé par 61 pays.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale condamnerait énergiquement les actes de violence contre les missions et les représentants diplomatiques et consulaires, ainsi que contre les missions et les représentants d’organisations internationales intergouvernementales et les fonctionnaires de ces organisations, et soulignerait que de tels actes sont toujours injustifiables.  Pour renforcer cette protection, elle prierait tous les États de signaler au Secrétaire général dans les meilleurs délais les violations graves du devoir de la protection et de la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires ainsi que des missions et des représentants jouissant du statut diplomatique auprès des organisations intergouvernementales internationales; et elle prierait le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante et unième session un rapport contenant des renseignements sur l’état des ratifications des instruments concernant la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires et un résumé des communications et rapports reçus et des vues exprimées.  La Sixième Commission devrait se prononcer, jeudi 28 octobre, sur ce projet de résolution.

Le représentant de l’Autriche a présenté un projet de résolution*** « omnibus » intitulé « Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa trente-septième session ».  Aux termes de ce projet, l’Assemblée générale féliciterait la Commission d’avoir achevé et adopté le Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité.  Par ailleurs, elle soulignerait  l’importance, pour l’unification et l’harmonisation du droit commercial international au niveau mondial, de l’entrée en vigueur des conventions issues des travaux de la Commission et, à cette fin, inviterait instamment les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de signer et de ratifier ces conventions ou d’y adhérer.  Sur le même thème, le Président de la Sixième Commission a présenté un projet de résolution**** relatif au Guide législatif du droit de l’insolvabilité élaboré par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international.  En vertu de ce texte, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de publier le Guide législatif et de tout faire pour en divulguer l’existence et le rendre largement disponible; recommanderait à tous les États d’accorder l’attention voulue au Guide législatif lorsqu’ils évaluent l’efficience économique de leur régime de l’insolvabilité ou qu’ils révisent ou adoptent des lois touchant à l’insolvabilité; et recommanderait également à tous les États de continuer à envisager d’appliquer la Loi type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur l’insolvabilité internationale.

La Sixième Commission se prononcera également sur ce projet de résolution, ainsi que sur celui relatif à l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Communauté des États des Caraïbes orientales*****, lors de sa prochaine séance publique, jeudi 28 octobre.  À cette date, la Commission examinera en outre la question de la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d’États, ainsi que la question de la responsabilité des États.

* A/59/125

** A/C.6/59/L.14

*** A/C.6/59/L.11

**** A/C.6/59/L.12

***** A/C.6/59/L.7

CONVENTION SUR LES IMMUNITÉS JURIDICTIONNELLES DES ÉTATS ET DE LEURS BIENS

Déclarations

M. OLEKSANDR KUPCHYSHYN (Ukraine) a estimé que l’unification des règles dans le domaine des immunités juridictionnelles des États et de leurs biens est essentielle dans la mesure où elle assure une stabilité et une visibilité aux transactions commerciales entre États et cocontractants privés.  Dans un contexte où le nombre de ces transactions augmente, a-t-il relevé, ces règles fourniront aux contractants une base juridique pour des questions très diverses et encourageront ainsi le commerce international.  Le représentant s’est félicité du travail constructif, accompli dans ce domaine lors de la dernière session du Comité spécial, qui donne un élan aux efforts de codification.  Sa délégation soutient l’adoption d’un instrument international qui revêtira la forme d’une convention.

M. JÜRG LAUBER (Suisse) a rappelé que l’adoption de la convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens constitue le point culminant d’un travail de longue haleine.  Après avoir fait l’historique des négociations, le représentant s’est félicité du texte obtenu, qui marque, selon lui, une nouvelle étape dans la codification et le développement progressif des normes du droit international régissant les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.  M. Lauber s’est particulièrement félicité de la définition de la « transaction commerciale » de l’article 2-2, qui fait une distinction entre les actes jure imperii des actes jure gestionis.  Il s’agit certes d’une formule de compromis, qui présente, à ses yeux, plusieurs avantages.  Cette définition reconnaît le rôle important de la pratique de l’État du for et n’implique aucune ingérence dans le droit des parties à assujettir leur contrat à un droit national de leur choix, conformément aux principes du droit international privé, et elle établit un régime transparent et prévisible pour toutes les parties intéressées.  Même la question des entreprises d’État a trouvé à l’article 10-3 une solution qui convient à la Suisse, a relevé le représentant.  Il a estimé que le régime procédural prévu dans le cas où les intérêts de l’État en matière de sécurité seraient invoqués est certes lourd, mais représente une solution équilibrée dans un domaine sensible.  La Suisse considère le texte obtenu comme très positif car il tient compte des derniers développements en la matière, a conclu M. Lauber.

M. HOM RAJ DAHAL (Népal) a loué les efforts de compromis dont ont fait preuve les États Membres sur les articles du projet de convention relatif aux immunités juridictionnelles des États et de leurs biens qui restaient en suspens.  Il est grand temps d’adopter un tel instrument, a-t-il ajouté, les immunités juridictionnelles constituant un principe bien établi en droit international qui mérite d’être codifié.  Il a aussi relevé que la future convention renforcera la primauté du droit et la certitude juridique.  Pour le représentant, on a su trouver un équilibre entre les intérêts des pays développés et de ceux en développement.  De l’avis de sa délégation, la résolution de l’Assemblée générale qui adoptera le projet devra exclure la procédure pénale du champ des immunités juridictionnelles.  M. Dahal a enfin espéré que la future convention sera universellement acceptée.

Mme MARIA ZABOLOTSKAYA (Fédération de Russie) s’est félicitée que les efforts inlassables de la Sixième Commission aient été finalement couronnés de succès.  Les dispositions de la future convention doivent réglementer un des domaines les plus compliqués du droit international qui, pendant des décennies, a suscité des discussions théoriques acharnées et des problèmes pratiques considérables entre les États, a-t-elle rappelé.  Le résultat en est un compromis difficile mais nécessaire qui doit faciliter les relations économiques et commerciales entre les États, a relevé la représentante.  Sa délégation, a-t-elle indiqué, se prononce pour une adoption du projet de convention au cours de la présente session de l’Assemblée générale, tout en souhaitant qu’il devienne un instrument universel.

M. ALLIEU KANU (Sierra Leone) s’est réjoui de la conclusion, grâce à un compromis, des négociations difficiles sur le projet de convention relatif aux immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.  Il a reconnu les difficultés juridiques de diverses questions de droit international et de pratique commerciale, estimant toutefois que le projet de convention présente une approche cohérente.  Il s’est déclaré favorable à l’adoption de ce projet.  Pour l’interprétation future de la convention, M. Kanu a suggéré qu’on prenne en compte le commentaire de la Commission du droit international (CDI), le rapport du Comité spécial et la résolution de l’Assemblée générale, en tant que part importante des travaux préparatoires.

M. KARIM MEDREK (Maroc) s’est félicité que le Comité spécial soit parvenu à dépasser les divergences qui persistaient sur le projet d’articles relatif aux immunités juridictionnelles des États et de leurs biens et ait approuvé un projet de texte qui devrait conduire à l’adoption d’un instrument international acceptable par tous.  Il est en effet grand temps d’établir un régime international uniforme pour garantir plus de stabilité aux relations entre États et leur offrir plus de confiance et de sécurité dans le domaine des immunités juridictionnelles, a estimé le représentant.

Le Maroc souhaite que les articles soient adoptés dès cette session par l’Assemblée générale sous forme de convention internationale, afin d’endiguer la prolifération des différentes législations nationales, codifiant ainsi des pratiques actuellement trop diverses et introduisant des éléments d’uniformité, de certitude juridique et d’homogénéité indispensables au développement du commerce international, a ajouté M. Medrek.  Ce texte répond aujourd’hui globalement aux attentes des uns et des autres, a-t-il conclu.

M. MOSTAFA DOLATYAR (République islamique d’Iran) a déclaré que la mise au point d’un régime international dans le domaine des immunités juridictionnelles des États et de leurs biens était attendue depuis longtemps.  Les longues négociations menées depuis 1977 montrent que la communauté internationale ne peut pas et ne doit pas se reposer sur des législations nationales pour définir les limites de telles immunités.  En effet, a-t-il noté, en l’absence d’un instrument juridique international contraignant, on assiste dans ce domaine important des relations internationales à une prolifération de régimes fragmentaires, qui mènent à l’incertitude et provoquent des différends entre États.  Il ne fait aucun doute que cette situation ne favorise pas la primauté du droit, a estimé M. Dolatyar.

Tout en approuvant les recommandations du Comité spécial, le représentant a rappelé que le projet de convention reflète essentiellement le droit international coutumier en matière d’immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.  En même temps, le texte a beaucoup évolué pour satisfaire les préoccupations et les vues exprimées par les États.  C’est pourquoi, il ne serait pas bon pour l’unification du droit international et la primauté du droit  d’autoriser les réserves lors de la ratification de la future convention.  Le représentant a estimé qu’on devrait faire une dernière tentative en ce sens à l’occasion de l’adoption par l’Assemblée générale du projet de résolution auquel sera annexé le projet de convention.

M. NGUYEN THI VAN ANH (Viet Nam) s’est félicité du succès des travaux accomplis par le Comité spécial sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.  Son pays attache une importance toute particulière à cette question, a indiqué le représentant, rappelant qu’il a participé à l’élaboration du projet de convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens qui sera présenté prochainement à l’Assemblée générale.  Ce projet de texte est bien équilibré, a-t-il poursuivi, et prend en compte autant que possible des intérêts des États qui ont exprimé leur position.  Le représentant a soutenu l’adoption du projet de convention par l’Assemblée générale, espérant que la primauté et l’harmonisation du droit seront renforcées.

M. PEH SUAN YONG (Malaisie) a soutenu le projet de convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, adopté par le Comité spécial établi à cette fin, qui prend en compte les vues exprimées par des pays comme le sien au cours des délibérations.  Il a réitéré sa préoccupation en ce qui concerne l’article 2-2 du projet de convention, relatif aux critères de détermination du caractère commercial d’un contrat.  Les dispositions contenues dans ce projet d’article mettent en avant la nature du contrat et non son but pour déterminer le caractère commercial d’un contrat.  De l’avis du représentant, les deux critères, nature et but de la transaction, sont nécessaires à cette détermination, car le critère de nature ne peut à lui seul qualifier une transaction commerciale.  Lorsque les tribunaux malaisiens ont été saisis d’affaires sur les immunités juridictionnelles, a-t-il expliqué, ils ont appliqué les deux critères.

EXAMEN DE MESURES EFFICACES VISANT À RENFORCER LA PROTECTION ET LA SÉCURITÉ DES MISSIONS ET DES REPRÉSENTANTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES

Rapport du Secrétaire général (A/59/125)

Ce rapport est présenté dans le cadre de la résolution 57/15 du 19 novembre 2002, par laquelle l’Assemblée générale a notamment prié les États de signaler au Secrétaire général les violations graves des devoirs de protection et de sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires, ainsi que des missions et des représentants diplomatiques auprès des organisations intergouvernementales internationales.  Onze rapports y sont présentés, dans la Section II.  Cinq pays ne font état d’aucune violation pendant la période considérée (Émirats arabes unis, Qatar, Liban, Slovénie, Mexique), alors que les autres signalent des violations (Burkina Faso, Allemagne, Koweït, Mali, Côte d’Ivoire, Finlande).  Dans la section III, sont rapportées les vues exprimées par deux États, en application du paragraphe 12 de la résolution 57/15.  Les Émirats arabes unis tout d’abord réaffirment l’importance du respect du principe de la réciprocité entre les États Membres, en ce qui concerne le degré de protection offert.  Le Mali note, quant à lui, que tous les États d’accueil doivent, sur demande des missions, mettre gratuitement à la disposition de celles-ci des vigiles de faction auprès des chancelleries et des résidences.  Enfin, la Section IV dresse l’état de la participation aux conventions internationales sur la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires au 2 juin 2004.  Depuis le précédent rapport sur la question, 32 États supplémentaires sont devenus parties aux instruments relatifs à cette protection.

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