SIXIÈME COMMISSION: DÉBAT AUTOUR DES PRÉROGATIVES DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ET DU CONSEIL DE SÉCURITÉ DANS LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME

Sixième Commission                                         

9^e & 10^e séances – matin & après-midi                       

SIXIÈME COMMISSION: DÉBAT AUTOUR DES PRÉROGATIVES DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ET DU CONSEIL DE SÉCURITÉ DANS LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME

(Publié le 22 octobre 2004)

La communauté internationale a pendant des années ignoré les problèmes les plus brûlants du développement économique et social, comme la pauvreté, la famine, l’analphabétisme ou encore certaines formes de discrimination.  C’est pourquoi, nous sommes aujourd’hui confrontés à la menace sans précédent du terrorisme international, a déclaré le représentant du Kazakhstan à la Sixième Commission, qui a achevé aujourd’hui son débat sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international.  De nombreux représentants ont en effet affirmé qu’il ne suffit pas d’examiner les symptômes du terrorisme, à savoir les actes terroristes, mais également ses causes sous-jacentes. 

À cette fin, beaucoup d’intervenants ont réaffirmé le rôle central des Nations Unies et, en particulier, celui de l’Assemblée générale, principal organe délibérant et représentatif. 

Toutefois, un certain nombre de délégations ont constaté la tendance du Conseil de sécurité à adopter de plus de plus de résolutions contraignantes qui imposent aux États des obligations que le représentant de la Mongolie a jugées comparables à celles habituellement contenues dans des traités librement conclus par les États.  Le représentant de l’Iran a dénoncé notamment dans la récente résolution 1566, des « empiètements » du Conseil sur les prérogatives de l’Assemblée.  En regrettant, elle aussi, ce que certains qualifient d’usurpation, la déléguée de Singapour a estimé, comme d’autres, qu’on est arrivé à cette situation en raison de l’incapacité de l’Assemblée générale et sa Sixième Commission (Commission juridique) de répondre en temps voulu à la menace que représente le terrorisme international.  En revanche, d’autres intervenants, se sont déclarés convaincus que l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité oeuvrent en étroite coopération et renforcent mutuellement leur rôle dans ce domaine.

Les partisans d’un renforcement des prérogatives de l’Assemblée générale ont estimé qu’une conclusion rapide des négociations, en suspens depuis deux ans, sur le projet de convention générale sur le terrorisme et le projet de convention sur la répression des actes de terrorisme nucléaire permettrait à la fois de réaffirmer le rôle de l’Assemblée et de manifester l’unité de la communauté internationale dans son combat.

De nombreux délégués ont enfin insisté sur la nécessité de mener la lutte contre le terrorisme dans le respect du droit.  Créer des limbes juridiques où ne s’applique aucune règle -nationale ou internationale- ne peut qu’exacerber une situation déjà dramatique, a affirmé le représentant de l’Iran pour qui le

terrorisme d’acteurs non étatiques d’une part, le militarisme débridé d’acteurs étatiques de l’autre représentent les deux faces d’un même phénomène qui contribue à l’augmentation de l’insécurité et de la délinquance mondiale.  La notion même de terrorisme est demeurée contestée.  Un acte peut être violent et brutal sans être terroriste, a ainsi estimé le représentant de la Jordanie.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole, aujourd’hui:  Ouganda, Soudan, Pérou, Kazakhstan, Burkina Faso, Singapour, Guatemala, Venezuela,  Angola, Oman, Iraq, Trinité-et-Tobago, Sierra Leone, Jordanie, Nouvelle-Zélande, Mongolie, Syrie, Kenya, Yémen, Maldives, Zambie, Mali, Égypte, Ukraine (au nom des États membres du GUUAM), Mexique, Sénégal,  Arabie saoudite, Nigéria, Fidji, Népal, Éthiopie, Gabon, Lesotho, République populaire démocratique de Corée, République islamique d’Iran et Tunisie.

La Sixième Commission a par ailleurs commencé dans l’après-midi à examiner la portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé. 

L’ensemble des intervenants, même les représentants de pays non encore parties à la Convention adoptée en 1994, comme les États-Unis ou Cuba, ont condamné les attaques contre le personnel des Nations Unies et le personnel associé.  Plusieurs ont regretté que la Convention de 1994 ne soit que peu appliquée du fait de l’absence de déclaration d’un risque exceptionnel dans certaines missions par l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité.  D’autres se sont néanmoins réjouis que les dispositions essentielles de la Convention sont de plus en plus reprises dans les accords sur le statut des forces ou le statut des missions conclus avec les pays hôtes.  Toutefois, des délégations ont insisté sur l’intérêt présenté par le projet de protocole additionnel à la Convention, qui permettrait d’élargir son champ d’application.  L’option d’un protocole facultatif a été jugée la meilleure par de nombreux intervenants.  En particulier, le représentant du Liechtenstein a voulu prévenir les inquiétudes de certains pays, comme la Jordanie ou Cuba, soucieux de préserver les prérogatives de juridiction de leur pays.  Il a affirmé que l’extension du champ d’application, telle que proposée, ne viendra pas surcharger  le pays hôte.  Ce dernier pourra toujours exercer sa juridiction contre le personnel si celui-ci viole les lois nationales, dans la mesure où elle ne se transforme pas en détention arbitraire. 

Au titre de ce point, les représentants des pays suivants se sont exprimés: Suisse, Pays-Bas (au nom de l’Union européenne, des pays candidats et de pays associés), Koweït, Norvège, Liechtenstein, Jamahiriya arabe libyenne, Brésil (au nom du Groupe de Rio), Japon, Jordanie, Nouvelle-Zélande, Cuba, Sri Lanka, États-Unis, Chine, République de Corée, Bangladesh et Ouganda.

La Sixième Commission entamera demain, jeudi 21 octobre, l’examen du point de son ordre du jour relatif à un projet de convention internationale contre le clonage d’êtres humains à des fins de reproduction.   Elle achèvera d’examiner la « Portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé », vendredi 22 octobre.

MESURES VISANT ÀÉLIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL

Déclarations

M. FAWAZ A. AL-SHUBAILI (Arabie saoudite) a déclaré que le terrorisme frappe toute société.  Nous avons besoin de déployer tous les efforts possibles pour renforcer la coopération internationale contre le terrorisme, a-t-il affirmé.  L’Arabie saoudite, a-t-il ajouté, condamne fermement toutes les formes du terrorisme et c’est pourquoi, elle appuie pleinement toutes les résolutions du Conseil de sécurité sur ce sujet.  Elle a pris toutes les mesures nécessaires, a assuré son représentant, pour empêcher que les fonds caritatifs ne soient utilisés pour financer le terrorisme.  Elle a été un des premiers pays à signer les conventions de la Ligue des États arabes et de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI) contre le terrorisme et a également adhéré à plusieurs conventions internationales.  Toutes les mesures prises ont porté leurs fruits, a-t-il affirmé.

Le fait que des criminels commettent des crimes ne devrait pas amener à criminaliser toute une société, a affirmé le représentant, qui a réclamé la solidarité de tous.  L’Arabie saoudite accueillera à Riyad, le 5 février 2005, une conférence internationale contre le terrorisme, a-t-il ajouté.  Cette conférence devra insister sur les sources du terrorisme, la culture et les idées terroristes, les liens entre terrorisme et drogue, les leçons à tirer des expériences des différents pays, les liens entre le terrorisme et le blanchiment d’argent, les groupements terroristes et leurs organisations, a précisé le représentant.  L’Arabie saoudite espère que les recommandations de cette conférence donneront un élan aux efforts internationaux de lutte contre le terrorisme, le tout dans la perspective d’une conférence de haut niveau sous les auspices des Nations Unies.  Le monde d’aujourd’hui a besoin, plus que par le passé, des efforts de la communauté internationale pour améliorer le dialogue et la coopération entre les cultures et civilisations, afin d’enraciner les principes de la justice, de la tolérance et de l’équité, a ajouté le représentant.  Le représentant a ensuite demandé à la communauté internationale de mettre fin à ce qu’il a qualifié de génocide des Palestiniens par Israël, notamment dans la bande de Gaza.

M. G. O. AJONYE (Nigéria), déplorant le nombre d’attentats dans le monde, a cependant considéré comme une note positive l’échange d’informations sur les activités des gouvernements et autres entités pour combattre le terrorisme.  Il a aussi salué l’équipe d’experts qui a visité divers pays pour recueillr ces informations et notamment apprécié les visites effectuées dans les pays de l’Afrique sub-Saharienne.  M. Ajonye a également exprimé sa satisfaction à l’égard des ateliers et cours de formations concernant la lutte contre le crime terroriste, organisé par des organisations telles que l’Organisation de l’aviation civile internationale ou l’AIEA.  Il s’est félicité des efforts en cours pour publier le deuxième volume des séries législatives des Nations Unies, qui regroupe les législations nationales de lutte contre le terrorisme.  Concernant les projets de convention générale contre le terrorisme international et de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, il est d’avis que le retard dans les négociations risque de laisser croire à l’indécision mondiale.  Il a donc appelé à redoubler d’efforts pour atteindre un consensus sur ces textes.  Le Nigéria a pris des mesures pour appliquer au niveau national les dispositions de lutte contre le terrorisme, comme un instrument juridique contre le blanchiment d’argent, a précisé le représentant.  L’intensification des actes de terrorisme dans différentes régions du monde a été attribuée à des passions débridées de la part des auteurs de ces actes, a-t-il remarqué.  Cependant, a-t-il estimé, il ne faut pas ignorer des griefs réels parce qu’on commet des actes de terrorisme en leur nom.  L’effort mondial de lutte contre le terrorisme doit aussi viser à identifier les causes profondes, a souligné le représentant.

M.SAINIVALATI NAVOTI (Fidji) a estimé que les Nations Unies doivent continuer de jouer un rôle central dans la lutte contre le terrorisme et s’est félicité de voir que l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité travaillent en étroite coopération, se complétant et se renforçant mutuellement pour faire face à cette menace mondiale.  Il s’est félicité de l’adoption de la résolution 1566 et, en particulier, de la constitution d’un groupe de travail chargé de présenter des recommandations pour de nouvelles mesures concrètes à prendre.  Fidji soutient également la création d’un fonds d’indemnisation des victimes, comme l’a envisagé cette résolution. 

Le représentant a déclaré reconnaître la complexité et le caractère politique des problèmes encore en suspens dans le cadre des négociations des projets de convention générale sur le terrorisme international et de convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.  Il a toutefois estimé que l’adoption des deux textes par l’Assemblée générale permettra de confirmer de nouveau la primauté du droit dans les relations internationales et assurerait le respect des règles et droits établis, ainsi que de la dignité humaine.  En outre, les terroristes n’attendent pas les compromis ni les accords politiques pour préparer les attaques, ils les commettent, a fait remarquer le représentant, estimant que les divergences d’opinion actuelles sur les projets de convention ne sont pas irréconciliables.

Nous avons un devoir moral de traiter les motifs légitimes causés par le désespoir, la pauvreté, l’exploitation, l’ignorance et les inégalités sociales afin d’éliminer les causes profondes du terrorisme, a encore affirmé le représentant.  Par ailleurs, a-t-il déclaré, les effets d’une attaque terroriste commise à des milliers de kilomètres peut avoir des effets dévastateurs sur la survie de petits États insulaires comme Fidji, dont l’économie dépend d’une poignée de produits, voire d’un seul.

M. RAM BABU DHAKAL (Népal) a rappelé que le terrorisme affecte tous les peuples, notant que les édifices civils sont la cible des attentats.  Il est attaché à la lutte contre le terrorisme aux niveaux national et international.  Il a déclaré appuyer les travaux du Comité contre le terrorisme et du Comité sur

Al-Qaïda et les Taliban.  Le projet de convention générale sur le terrorisme international complèterait les conventions sectorielles.  Beaucoup de progrès ont été faits dans les négociations du projet de convention depuis huit ans et il ne faudrait pas qu’elles se prolongent, a-t-il estimé.  Il a donc appelé à des efforts de compromis pour arriver à un consensus.  Le Népal, qui est directement visé par des attaques terroristes, a pris une série de mesures visant à lutter contre ce fléau, a indiqué le représentant.

M. BIRHANEMESKEL ABEBE (Éthiopie) a déclaré que les mesures collectives adoptées par l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité, les organisations régionales et le États soulignent la volonté commune de la communauté internationale de lutter contre le fléau du terrorisme.  Il est nécessaire que l’ONU continue de jouer un rôle central dans cette lutte et dans le respect du droit, a affirmé le représentant.  Celui-ci a rappelé que son pays est partie à sept des 12 conventions internationales contre le terrorisme et entend continuer de lutter dans le cadre de l’Union africaine et de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD).  L’adoption des projets de convention générale contre le terrorisme international et de convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire permettrait de relancer la lutte contre le terrorisme au niveau mondial, a estimé le représentant, qui a appelé les États à faire preuve de souplesse pour sortir de l’impasse dans laquelle, a-t-il rappelé, nous nous trouvons depuis deux ans.

M. RUSSEL MEZEME-MBA (Gabon) a affirmé que la multiplication d’actes terroristes à travers le monde ne doit pas être interprétée comme un échec de la communauté internationale dans la lutte contre le terrorisme.  L’incapacité actuelle de parvenir à un consensus pour finaliser les deux projets de convention à l’examen doit nous amener, a-t-il ajouté, à reconnaître qu’à un certain stade des négociations, il est nécessaire de faire prévaloir l’intérêt général.  Au sujet du Conseil de sécurité, il a estimé légitime qu’il use des prérogatives qui lui sont conférées par la Charte des Nations Unies dans l’exercice de ses responsabilités.  Il a d’ailleurs salué le travail du Comité contre le terrorisme créé par la résolution 1373 (2001) dans l’assistance donnée aux États pour la mise en place de dispositifs législatifs et institutionnels de lutte antiterroriste.  Le démantèlement des réseaux terroristes passe aussi par le renforcement de la coopération régionale et sous-régionale, a-t-il poursuivi.  À cet égard, il a cité les efforts déployés par l’Union africaine, notamment la tenue, à Alger, d’une deuxième réunion intergouvernementale et la création d’un Centre africain d’études et de recherche sur le terrorisme.  Au niveau sous-régional, M. Mezeme-Mba a évoqué le dynamisme de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC), qui travaille beaucoup sur le financement du terrorisme, notamment grâce au groupe d’action contre le blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.

Mme LINEO KHIBA MATEKANE (Lesotho) a apprécié le rôle important que joue l’ONU dans la lutte contre le terrorisme.  Pourtant, la communauté internationale ne peut souvent qu’être le témoin de l’assassinat d’innocents, a-t-elle relevé.  La plupart des crimes sont commis au nom d’un grief légitime, perçu ou réel, a-t-elle noté.  De l’avis de sa délégation, l’occupation étrangère provoque des frustrations politiques qu’il faut atténuer.  Le VIH/sida est déjà un fardeau énorme en Afrique et le terrorisme vient compliquer ce fléau.  Il est impératif, à ses yeux, de progresser dans l’élaboration des deux projets de convention relatifs au terrorisme.  La représentante s’est déclarée convaincue qu’une action plus conséquente à l’échelle mondiale est nécessaire.  Un État peut avoir une sympathie pour une activité terroriste et en condamner d’autres, a-t-elle relevé.  C’est à cause de ces divergences de vue que nous n’arrivons pas à finaliser les projets de convention.  Une politique générale et des lois s’attaquent au terrorisme dans son pays.  Le Lesotho est, entre autres, partie à la Convention pour la répression des actes de terrorisme à l’explosif.  Mme Matekane a enfin encouragé la convocation, sous les auspices de l’ONU, d’une conférence de haut niveau chargée de définir une riposte commune de la communauté internationale face au terrorisme dans toutes ses formes et toutes ses manifestations.

M. RI SONG HYON (République populaire démocratique de Corée) a déclaré que la lutte contre le terrorisme doit servir à préserver la souveraineté des pays et nations et leur droit au développement, garantir la liberté et la sécurité de leur population et promouvoir une paix et une stabilité mondiales, mais ne doit pas être détournée pour des motifs politiques unilatéraux.  C’est la politique

unilatérale et exclusive de contre-terrorisme et l’injustifiable « combat contre

le terrorisme » qui alimente le cercle vicieux du terrorisme, a-t-il affirmé

ajoutant que la situation actuelle résulte d’une politique étrangère inhumaine d’oppression des nations, de violation de la souveraineté des États et d’inégalité sociale. 

La délégation de la RPDK estime qu’il est plus important que tout de définir précisément les causes profondes du terrorisme et de prendre des mesures pour y faire face, a affirmé M. Ri.  Celles-ci supposent l’établissement de relations internationales fondées sur l’égalité souveraine, le multilatéralisme et la justice, l’éradication de l’exploitation, de l’oppression et des inégalités sociales et sur la promotion d’un développement durable centré sur l’homme, a affirmé le représentant.  Si l’on n’élimine pas l’unilatéralisme et l’arrogance récemment apparues dans les relations internationales, on n’évitera pas une escalade du terrorisme, pas plus que la réédition d’un nouveau bain de sang comparable à celui de l’Iraq, a ajouté M. Ri.  Le représentant a, par ailleurs, affirmé que son pays condamne le terrorisme, qu’il a pris des mesures législatives et administratives pour le combattre et qu’il coopère activement avec les Nations Unies en soumettant régulièrement des rapports qui reflètent sa position et ses activités.

M. MOSTAFA DOLATYAR (République islamique d’Iran) a déclaré qu’avec la chute des régimes en Afghanistan et en Iraq, on assiste dans toute la région à une insécurité sans précédent du fait de l’accroissement des activités terroristes.  L’Iran est donc contraint de prendre des mesures supplémentaires et de redoubler ses efforts pour contrôler les frontières poreuses avec ces deux pays, notamment en imposant le visa pour les ressortissants de plusieurs pays de la région, a affirmé le représentant.  Le résultat, a-t-il expliqué, a été le refoulement de milliers d’illégaux et l’arrestation, l’interrogation et la remise à leurs autorités nationales ou d’origine de centaines de suspects.  Les listes des personnes ainsi arrêtées ou renvoyées ont été portées à la connaissance des services compétents des Nations Unies, a ajouté le représentant.  Nous ne prétendons pas que nos efforts ont pour résultat l’élimination de tout groupe terroriste à l’intérieur de nos frontières, a toutefois ajouté M. Dolatyar, qui a déclaré constater l’existence et l’activité dans une région  proche de certains groupes terroristes bénéficiant de la protection de certaines puissances. 

Pour l’Iran, l’élimination du terrorisme suppose un combat sans discrimination ni sélection entre des terroristes « bons » ou « utiles » a affirmé M. Dolatyar, qui a plaidé pour une coopération collective dans le cadre des Nations Unies et du respect du droit international, y compris de la troisième Convention de Genève de 1949. Créer des limbes juridiques où ne s’applique aucune règle nationale ni internationale ne peut qu’exacerber une situation déjà dramatique, a déclaré le représentant.  De même, bombarder des zones peuplées de civils en ayant seulement une vague idée de la cible ne peut que créer un nouveau cycle de violence, a-t-il ajouté.  On doit bien constater que la violence et le terrorisme d’acteurs non étatiques d’une part, le militarisme débridé d’acteurs étatiques de l’autre, représentent les deux faces d’un même phénomène qui contribue à l’augmentation de l’insécurité et de la délinquance mondiale, a estimé M. Dolatyar.  C’est pourquoi, il faut s’abstenir de toute action portant atteinte au droit international et au droit humanitaire, a affirmé le représentant.  Pour lui, les Nations Unies doivent codifier une série de règles qui permettraient de lutter de manière efficace contre le terrorisme sur des bases solides.  Chaque organe des Nations Unies doit donc s’acquitter de ses responsabilités propres.

La Charte des Nations Unies confie à l’Assemblée générale le soin de codifier les règles essentielles, a rappelé le représentant.  Mais, a-t-il ajouté, l’Assemblée générale a parfois adopté une approche trop prudente.  Cette situation a amené le Conseil de sécurité à empiéter sur les pouvoirs et mandats de l’Assemblée générale en élaborant des normes et en fournissant des règles dans différents domaines, a constaté le représentant, pour qui la résolution 1566 en est un clair exemple.  Par cette résolution, le Conseil de sécurité tente de fixer des règles et des normes dans des domaines qui relèvent de la compétence de l’Assemblée générale, a remarqué le représentant.  Sa délégation appuie toute résolution du Conseil de sécurité contre le terrorisme, y compris la résolution 1566.  Néanmoins, l’Iran ne peut accepter que certains aspects de celle-ci qui, a estimé le représentant, empiètent sur les pouvoirs de l’Assemblée générale et de la Sixième Commission.  En outre, il a vu dans l’approche adoptée par le Conseil de sécurité une approche de maintien de l’ordre, qui ne semble pas donner beaucoup de résultat.  M. Dolatyar a souhaité en revanche une approche adoptée par l’Assemblée générale, qui soit véritablement collective, inclusive et multidisciplinaire du terrorisme, à laquelle participeraient tous les États Membres.  De même, il a jugé les projets de convention générale contre le terrorisme international et de convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire suffisamment importants pour que les États cherchent un accord au plus vite.  L’Iran, de même que les autres membres de l’Organisation de la Conférence islamique, collaborera activement pour mettre au point et permettre l’adoption de ces deux documents importants, a assuré le représentant.

M. SABRI CHAABANI (Tunisie) a estimé que, de par son universalité, l’ONU constitue le cadre approprié pour mettre en oeuvre la lutte mondiale contre le terrorisme.  Il s’est félicité que plusieurs organes des Nations Unies soient impliqués dans ce domaine.  Cependant, il a considéré que certains, tels que l’Assemblée générale et le Conseil de Sécurité, devraient agir de manière complémentaire pour éviter les doubles emplois.  Il a rappelé que la Charte des Nations Unies reconnaît un rôle de première importance à l’Assemblée générale qui a une responsabilité principale dans la définition des normes juridiques.  La Tunisie a présenté des rapports sur ses efforts au niveau national dans la lutte contre le terrorisme, a-t-il poursuivi.  Si la Tunisie a pris des mesures pour respecter plusieurs obligations prévues par le Conseil de sécurité, il n’en est pas de même pour la plupart des délégations, a regretté son représentant.  Malgré les conventions sectorielles déjà existantes, le délégué a considéré que le droit international souffre encore de l’existence de certaines brèches qui offrent ainsi des marges de manoeuvre aux terroristes, et qu’il faudrait combler de toute urgence.  Il a donc espéré voir la conclusion des projets de convention générale sur le terrorisme international et de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, en prenant en considération notamment les préoccupations de l’Organisation de la Conférence islamique.  Enfin, il a conclu en rappelant que la Tunisie a suggéré l’adoption d’un code de conduite en la matière, comme mesure intérimaire, qui constituerait un engagement moral sur un certain nombre d’éléments pour faciliter la lutte contre le terrorisme.

PORTÉE DE LA PROTECTION JURIDIQUE OFFERTE PAR LA CONVENTION SUR LA SÉCURITÉ DU PERSONNEL DES NATIONS UNIES ET DU PERSONNEL ASSOCIÉ

Rapport du Secrétaire général sur la portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, (A/59/226)

Ce rapport rappelle que 71 États sont à présent parties à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé du 9 décembre 1994.  Toutefois, si le nombre d’États parties a permis formellement à la Convention d’entrer en vigueur le 15 janvier 1999, ce nombre n’est pas en lui-même déterminant, car il sera encore nécessaire que le Conseil de sécurité ou l’Assemblée générale constate par voie de déclaration l’existence d’un « risque exceptionnel » pour que la Convention soit applicable aux pays où sont déployées des opérations des Nations Unies autres que de maintien de la paix.  Or, constate le Secrétaire général, aucune déclaration faisant état d’une « opération risquée » n’a été faite à ce jour, même au sujet de l’Afghanistan, où l’opération des Nations Unies présente encore des risques.

Le Secrétaire général rappelle que les principales dispositions de la Convention ont été incorporées dans un nombre croissant d’accords conclus récemment sur le statut des forces ou des missions, ce qui a pour effet d’étendre la portée de l’application de la Convention aux opérations des Nations Unies n’ayant fait l’objet d’aucune déclaration, ou ayant pour cadre des pays qui ne sont pas parties à la Convention.  D’autres accords sont en cours de négociations, y compris pour la Mission d’assistance des Nations Unies en Iraq.

Constatant qu’il n’existe pas de critères généralement admis permettant de déterminer qu’une situation présente un risque exceptionnel, le Secrétaire général réitère les réserves exprimées dans son précédent rapport: il n’est pas en mesure de s’adresser au Conseil de sécurité ou à l’Assemblée générale pour « faire valoir ... que la situation dans telle ou telle zone d’opérations des Nations Unies présente un risque exceptionnel pour la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé ».  Le Secrétaire général rappelle qu’il a toutefois recommandé à l’Assemblée générale de constater par voie de déclaration l’existence d’un risque exceptionnel pour l’opération des Nations Unies en Afghanistan.  Et de noter que, malgré les conditions de sécurité préoccupantes dans lesquelles le Bureau de l’ONU continue d’opérer dans ce pays, aucune déclaration n’a été faite, pour l’heure, à cet effet.

La difficulté à décider quand il y a lieu de déclarer l’existence d’un « risque exceptionnel » demeurant le principal obstacle à l’application du régime de protection institué par la Convention, le Secrétaire général se dit encouragé par les efforts faits par les États Membres pour étendre le champ d’application de la Convention à toutes les opérations des Nations Unies au moyen d’un instrument juridique rendant totalement inutile toute « constatation » par voie de déclaration.  Il estime toutefois que l’Assemblée générale devrait continuer d’exercer des pressions sur les États Membres afin que les auteurs d’infractions contre des membres du personnel des Nations Unies et du personnel associé soient poursuivis, assurant ainsi la pleine application de la Convention, dans la théorie comme dans la pratique.

Concernant le sécurité du personnel recruté localement, qui a été particulièrement exposé aux attaques de toutes sortes, le Secrétaire général explique qu’à l’exception de l’évacuation hors du pays, tous les aspects du système de gestion de la sécurité des Nations Unies s’appliquent pleinement aux membres du personnel recruté localement, à l’exception de ceux qui sont payés à l’heure.  Si nécessaire, les membres du personnel recruté localement et les personnes à leur charge sont transférés en un endroit sûr à l’intérieur du pays.

Rapport du Comité spécial sur la portée de la protection juridique offerte par la

Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé (A/59/52)

Ce rapport présenté par le Président du Comité spécial, M. Christian Wenaweser (Liechtenstein), du Comité spécial créé par la résolution 56/89 de l’Assemblée générale, en date du 12 décembre 2001, dans le cadre de son mandat visant à élargir la portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, y compris, notamment, au moyen d’un instrument juridique.  Il rend compte des débats menés par le Groupe de travail chargé de cette question.

On note à titre général que les délégations sont préoccupées face à la multiplication des attaques contre le personnel civil des Nations Unies, notamment après l’attentat dirigé contre le Bureau des Nations Unies à Bagdad le 19 août 2003, mais que rares sont les États qui enquêtent sur les crimes commis.  Il a été rappelé à ce propos que, selon l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, les attaques dirigées contre le personnel d’une mission de maintien de la paix ou d’aide humanitaire sont qualifiées de crimes de guerre.  Le Comité spécial fait état de l’accord des délégations pour dire que la protection juridique offerte par la Convention doit être renforcée.

Certaines délégations ont soutenu la proposition révisée de la Nouvelle-Zélande qui vise à supprimer l’exigence de déclaration d’un risque exceptionnel pour bénéficier de la protection, notamment parce qu’elle préserve l’intégrité de la Convention en lui adjoignant un instrument complémentaire.  Au cours des débats, il est ressorti qu’il fallait s’attaquer aux problèmes que l’application de la Convention pose aux États hôtes, notamment en ce qui concerne les responsabilités respectives de ces derniers et du personnel de l’ONU si on élargit le champ d’application de la Convention.  Les avis ont divergé en ce qui concerne la qualification de cet élargissement, qui pourrait être soit un amendement aux termes du droit des Traités, soit un simple protocole facultatif.

Le Comité spécial rapporte l’avis de la Nouvelle-Zélande sur les relations entre un protocole éventuel et la Convention de 1994, mais indique qu’il n’existe pas de consensus manifeste sur la meilleure façon de renforcer la protection du personnel de l’ONU et que toute décision sur la forme définitive d’un instrument juridique ne pourra être prise qu’après un accord sur les questions de fond.

Sur la définition des opérations de Nations Unies qui seraient concernées par l’élargissement du champ d’application de la convention, la proposition de la Nouvelle-Zélande se fonde sur l’objectif de l’opération (aide humanitaire ou politique, ou aide au développement).  Pour certaines délégations, cette définition est trop large et il faut la circonscrire en prévoyant l’existence d’un risque.

La Nouvelle-Zélande a indiqué que sa proposition visait à mieux faire ressortir la notion d’équilibre entre les responsabilités respectives des États hôtes et du personnel participant aux opérations des Nations Unies, tandis que certaines délégations ont insisté sur le respect des obligations découlant de la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies.

Quant au Costa Rica, sa proposition vise à définir clairement les champs d’application respectifs du droit international humanitaire et du régime de protection offert par la Convention sur la sécurité du personnel, ces deux régimes s’excluant mutuellement puisque le premier s’applique pendant les hostilités tandis que le deuxième vise les non-combattants.  Cette proposition a fait surgir des problèmes complexes.  Elle ne semble pas déterminer la façon dont le personnel civil serait protégé dans le cadre d’une opération des Nations Unies habilitée à prendre des mesures coercitives, par exemple.  Le représentant du Comité international de la Croix-Rouge a fait remarquer que les deux régimes considérés pouvaient se chevaucher.

En conclusion du rapport, le Comité spécial recommande à l’Assemblée générale de reconduire son mandat en 2005 pour poursuivre ses travaux.

Déclarations

M. JÜRG LAUBER (Suisse) a souligné le devoir de mettre en place un système de protection juridique aussi efficace que possible pour le personnel des Nations Unies et le personnel associé.  La Suisse aussi fournit du personnel pour des opérations de l’ONU, a-t-il précisé, estimant qu’il convient de tout faire pour leur garantir la sécurité.  Au sein du Groupe de travail qui s’est réuni la semaine dernière, il a constaté qu’un consensus existe sur la nécessité d’élargir la protection, en dépassant notamment le système basé sur la déclaration de risque, pour mettre en place un régime plus clair et plus facile à mettre en oeuvre.  Il a espéré que le dynamisme dont ont fait preuve les délégations se poursuivra.

M. CARL PEERSMAN (Pays-Bas), s’exprimant au nom de l’Union européenne, des pays candidats et des pays associés, s’est félicité des progrès accomplis par le Groupe de travail sur l’étendue de la protection offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé.  Il a notamment apprécié l’atmosphère constructive dans laquelle s’est déroulé le débat.  L’Union européenne soutient l’élaboration d’un protocole facultatif à la Convention de 1994, dont le régime de protection couvrirait le personnel de l’ONU et le personnel associé d’opérations des Nations Unies autres que celles de maintien de la paix et dispenserait donc de la nécessité de « déclaration de risque exceptionnel ».  De l’avis de l’Union européenne, on peut arriver à étendre la protection pertinente sans toucher aux droits de souveraineté nationale des États hôtes, notamment à l’égard du personnel recruté localement.  Le représentant a indiqué que sa délégation est disposée à entendre d’autres arguments mais espère que l’Assemblée générale parviendra bientôt à un consensus.

M. AL-SHEBLI (Koweït) s’est dit préoccupé par les attaques auxquelles est confronté le personnel des Nations Unies dans sa mission.  Le Koweït accueille depuis plus d’une décennie une mission des Nations Unies, l’UNIKOM, et en souligne l’importance, a affirmé le représentant, qui a salué le travail du personnel de

l’ONU.  Il a rappelé que son pays a adhéré à la Convention de 1994, le 18 août 2004, et a conclu avec les Nations Unies un accord pour accueillir au Koweït la

mission d’assistance des Nations Unies en Iraq.  Le Koweït estime qu’un protocole facultatif à la Convention contribuerait à compléter les dispositions de la Convention.

M. ASMUND ERIKSEN (Norvège) a noté que les attaques perpétrées contre le personnel des Nations Unies exigent une approche multidimensionnelle.  La Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, qui marque son dixième anniversaire et qui a été ratifiée en 1995 par la Norvège, fournit un cadre juridique pour punir ces crimes.  La Norvège a travaillé pour l’adoption de cette Convention, a rappelé le représentant qui a invité les États qui ne l’ont pas encore fait à la ratifier.  L’impunité en la matière est inacceptable, a-t-il poursuivi.  Le délégué norvégien a estimé que le besoin de déclarer un risque exceptionnel reste une limitation importante à la protection.  La Norvège continue de soutenir l’idée d’élaborer un protocole facultatif qui ne doit cependant pas affaiblir le régime juridique existant dans le contexte de la Convention.  Le texte existant est une base constructive et on peut espérer que l’Assemblée générale parviendra à un consensus sur cette question importante,

a-t-il conlu.

M. STEFAN BARRIGA (Liechtenstein) a déclaré qu’un an après l’attaque tragique contre le siège de la Mission des Nations Unies à Bagdad, celles-ci et leur personnel continuent d’être confrontées à des risques inacceptables dans plusieurs endroits du monde.  Il a condamné tous les actes de violences commis contre le personnel national ou international et demandé une nouvelle fois qu’il soit mieux protégé.  Le rapport du Secrétaire général rappelle que trop peu d’auteurs d’actes de violence sont poursuivis en justice malgré l’énorme gravité de leur crime, qui figure désormais dans le Statut de Rome, a affirmé le représentant.  M. Barriga a estimé que l’élargissement du champ d’application de la Convention de 1994 par le biais d’un protocole facultatif est la bonne solution pour renforcer la protection accordée au personnel des Nations Unies et au personnel associé.  Il s’est félicité que le Président du Groupe de travail ait proposé plusieurs alternatives pour cette extension, sans qu’il soit nécessaire de reconnaître un risque exceptionnel.  Une telle extension, a estimé le représentant, n’alourdira pas le rôle de l’État d’accueil, puisque la Convention requiert seulement des « mesures appropriées », ce qui allège clairement ses obligations quand le risque est moindre.  En outre, il est clair que le pays hôte pourra toujours exercer sa compétence sur le personnel si celui-ci agit en violation des lois nationales, dans la mesure où elle ne se transforme pas en détention arbitraire, a ajouté M. Barriga. 

Enfin, une telle extension offrira à un plus grand nombre de missions de l’ONU des moyens adéquats de réaction en cas d’attaque.  Pour le Lichtenstein, c’est là l’aspect le plus important de la Convention de 1994 car elle offre une série de mesures pour lutter contre l’impunité en cas d’attaque contre du personnel de l’ONU.  En cas d’attaque, il n’y a plus de sens à discuter si l’opération dans le cadre de laquelle elle a eu lieu était ou non à risque, a affirmé le représentant.  Dans une telle situation, l’État doit poursuivre les auteurs, éventuellement en coopération avec d’autres États; l’impunité n’est pas une option, a déclaré le représentant, qui a souhaité la conclusion rapide des travaux sur le projet de protocole optionnel. 

M. FETHALLAH ALJEDEY (Jamahiryia arabe libyenne) s’est déclaré préoccupé par les risques croissants auxquels le personnel des Nations Unies est exposé.  Les aggressions dont il est victime devraient être punies sévèrement, a-t-il estimé, en souhaitant que l’on maintienne l’idée de risque, ce qui éviterait de recourir à une liste pré-établie qui détermine l’applicabilité de la Convention.  Cela serait plus compatible avec les opérations de l’ONU au cours desquelles les fonctionnaires sont exposés à des risques certains, a-t-il estimé.  Le représentant a insisté sur la nécessité de prendre en considération le fait qu’il y a urgence de fournir cette protection élargie.  Il s’est donc déclaré favorable à l’adoption d’un protocole facultatif à la Convention de 1994.

M. SIDNEY KEON ROMERO (Brésil), au nom du Groupe de Rio, a estimé qu’il faut trouver le moyen de renforcer la protection du personnel des Nations Unies.  Cette protection, a-t-il rappelé, se présente sous deux aspects: la protection juridique et l’amélioration de l’infrastructure et de la sécurité au Siège et sur le terrain.  Le Secrétariat a déjà présenté un document sur le point relatif à la sécurité « physique » et le Groupe de Rio le remercie.  Le rapport du Secrétaire général présente également des informations sur le second aspect puisqu’il mentionne l’intégration de points fondamentaux de la Convention dans les accords sur le statut des forces et les accords entre les pays hôtes et les missions, a observé le représentant.  Les pays membres du Groupe de Rio demandent instamment aux États de ratifier la Convention de 1994, afin qu’elle devienne un instrument universel.  Toutefois, cette convention présente des lacunes qui en ont empêché l’application, a regretté le représentant.  Il a souhaité un consensus afin de permettre l’adoption d’un protocole facultatif qui permettra d’étendre la protection car il est injuste de laisser une partie du personnel sans protection, a conclu le représentant.

M. HIROSHI TAJIMA (Japon) s’est félicité que le texte du Président du Groupe de travail soit utilisé comme base pour les débats sur la question de la protection du personnel des Nations Unies et du personnel associé.  La délégation japonaise estime qu’une définition appropriée sur la portée de la Convention de 1994 serait utile pour les pays qui fournissent des contingents et ceux qui accueillent des opérations de l’ONU.  Il est important, de l’avis de sa délégation, d’étendre la protection du personnel des Nations Unies et du personnel associé par un nouvel instrument juridique, sans exiger la nécessité d’une déclaration de risque exceptionnel.  Il a enfin regretté la faible adhésion à la Convention de 1994 et appelé les États qui ne l’ont pas encore fait à la ratifier pour garantir son efficacité.

M. MAHMOUD HMOUD (Jordanie) a déclaré que l’Assemblée générale avait déjà adopté plusieurs résolutions pour améliorer à long terme la protection juridique du personnel des Nations Unies.  Le Conseil de sécurité a également agi en adoptant la résolution 1502 par laquelle il affirme son intention de déclarer un risque exceptionnel dans certaines circonstances, a ajouté le représentant.  Toutefois, le Secrétaire Général, dans son rapport, continue d’émettre des réserves concernant de telles déclarations de risque exceptionnel, a constaté le représentant.  Selon lui, il devient de plus en plus clair qu’il y a un problème concernant l’application de la Convention en vertu de cette notion de risque exceptionnel et qu’il faudrait étendre cette protection.  La Jordanie, a-t-il rappelé, a fait des propositions en ce sens.  Le représentant a aussi demandé de veiller aux intérêts des pays d’accueil afin d’empêcher que ces derniers ne se voient privés de leur juridiction à l’égard du personnel des Nations Unies qui commet des infractions.

M. AILEONE (Nouvelle-Zélande) a déploré le nombre élevé d’attaques violentes perpétrées contre le personnel de l’ONU sur le terrain.  C’est pourquoi, il a appuyé les travaux de la Cinquième Commission sur le renforcement des mesures de protection de ce personnel.  Le régime juridique international est essentiel pour assurer une protection adéquate, a poursuivi le représentant.  Il a appelé les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé.  La Nouvelle-Zélande est encouragée par les discussions du Groupe de travail, a ajouté son représentant, même si des divergences de vues subsistent.  La délégation néo-zélandaise est prête à y tavailler dans les prochains mois.  Le délégué s’est prononcé en faveur d’un protocole facultatif pour élargir la portée de la protection prévue par la Convention de 1994.

Mme JUANA ELENA RAMOS RODRIGUEZ (Cuba) a condamné les attaques perpétrées contre le personnel des Nations Unies et le personnel associé, qui, a-il souligné, doivent être sanctionnées.  Cuba n’est pas partie à la Convention de 1994 mais la législation nationale cubaine définit les infractions contre le personnel protégé et prévoit des peines en conséquence, a-t-elle expliqué.  Elle a jugé inapproprié d’élargir le champ d’application de la Convention à l’ensemble du personnel des Nations Unies car cela créerait, selon elle, une charge excessive pour les États d’accueil.  Il faut continuer de lier cette Convention à la notion de risque,

a-t-elle estimé.  Il faut examiner les missions des Nations Unies qui, par leur nature même, présentent un risque exceptionnel et pourraient alors être couvertes par le champ d’application de la Convention de 1994.  Il ne faut pas cependant troubler l’équilibre délicat de la Convention, a prévenu la représentante.  Un climat de sécurité approprié dépend aussi de l’impartialité du personnel des Nations Unies dans son travail et dans le respect des traditions et législation du pays d’accueil, a rappelé la représentante.

M. VIJAYASIRI PADUKKAGE (Sri Lanka) a relevé l’augmentation des attaques dont est victime le personnel des Nations Unies, en particulier le personnel recruté localement.  Le Sri Lanka est partie à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé et il est prêt à l’appliquer, a-t-il indiqué.  Il y a cependant des lacunes dans la Convention de 1994 qui exigent un examen approfondi.  Il a expliqué que la déclaration de risque exceptionnel n’est pas définie dans la Convention et qu’il manque aussi des critères pour justifier l’application de la Convention.  Le Groupe de travail a pour mandat d’inclure dans le texte qu’il prépare toutes les opérations auxquelles participent le pesonnel considéré et cela mérite d’être examiné plus avant.  Le délégué a espéré que le champ d’application de la Convention sera élargi, à la lumière des événements récents.  Le nouveau régime juridique ne doit pas affecter l’intégrité du régime en vigueur, a prévenu le représentant, qui a assuré que sa délégation souhaite participer activement aux discussions à la session de printemps.

M. ERIC A. ROSAND (États-Unis) a déclaré que son pays soutient la Convention de 1994 et espère la ratifier bientôt.  Nous sommes conscients des risques encourus par le personnel des Nations Unies et le personnel associé dans différents contextes à travers le monde et rendons hommage à leur courage, leur dévouement et leur sacrifice, a-t-il ajouté.  Les États-Unis continuent de soutenir les travaux au sein du Groupe de travail en vue de l’extension de la protection accordée par la Convention de 1994, a indiqué M. Rosand, qui a estimé qu’un protocole optionnel est un instrument adapté pour étendre le champ d’application de la Convention.  Les États-Unis estiment également qu’il faut faire davantage pour encourager de nouvelles ratifications à la Convention.  Il est essentiel, a-t-il souligné, de tenir compte des préoccupations des pays hôtes, actuels et futurs, de missions des Nations Unies sans toutefois réduire le niveau de protection du personnel.

M. GUAN JIAN (Chine) a indiqué que les autorités chinoises compétentes viennent d’achever la procédure nécessaire à la ratification de la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé.  Il a ajouté qu’il appuie l’adoption de nouvelles mesures au niveau international pour renforcer la protection du personnel considéré.  Le document présenté par le Président du Comité spécial constitue une bonne base pour les débats futurs.  En ce qui concerne le champ d’application du protocole facultatif, il a considéré que l’élément de risque est la condition impérative pour son application.  Il a enfin exprimé le souhait de prendre part aux consultations officieuses sur le projet de texte.

Mme EUN-JU AHN (République de Corée) a appuyé l’élargissement de la portée de la Convention de 1994 pour couvrir des situations qui ne relèvent pas d’une déclaration de risque exceptionnel.  Elle a déclaré appuyer la variante soutenue par la Chine selon laquelle des situations qui ne sont pas exactement des conflits armés doivent également être couvertes.  Elle a également estimé que les situations dans lesquelles s’applique la Convention de 1994 et celle où s’applique le droit international humanitaire ne s’excluent pas mutuellement.  Elle a demandé à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité de faire la déclaration de risque exceptionnel en temps voulu et dans les cas où la situation le justifie, tout en veillant à ne pas en user de manière à menacer l’adhésion universelle à la Convention de 1994.

M. IFTEKHAR AHMED CHOWDHURY (Bangladesh) s’est félicité que les dispositions essentielles de la Convention de 1994 aient déjà été incluses dans un nombre croissant d’accords récents sur le statut des forces et le statut des missions.  Il a insisté sur la nécessité de parvenir à une acceptation universelle de la Convention.  Le Bangladesh, État partie à la Convention, est profondément attaché à ses dispositions, a ajouté le représentant, qui a rappelé que son pays fait partie des principaux États contributeurs de troupes, dans de nombreuses missions des Nations Unies.  Nos soldats risquent leur vie dans la mesure où les opérations se déroulent dans des régions très instables, a déclaré le représentant.  Il a souhaité qu’on puisse obtenir à un consensus sur la meilleure variante des propositions formulées en faveur du projet de protocole facultatif.

M. NYIRINKINDI ROSETTE KATUNGYE (Ouganda) a déploré qu’on fasse très peu pour enquêter sur les crimes dont le personnel de l’ONU est souvent victime.  Le personnel recruté localement reste particulièrement  vulnérable, a-t-il relevé.  Il a précisé que l’Ouganda souhaite élargir la portée de la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé.  La proposition du Président du Groupe de travail, a estimé le représentant, répond au besoin des opérations qui ne sont pas de maintien de la paix et qui sont de plus en plus nombreuses.  Le protocole facultatif n’aura force obligatoire que pour les États parties qui le souhaitent, a-t-il fait remarquer.  En conclusion, il a souhaité que les États ne soient pas tenus à de nouvelles obligations difficiles à respecter, mais qu’une protection suffisante soit apportée au personnel considéré.

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