LA COUR PÉNALE EST DÉSORMAIS ENTRÉE DANS UNE NOUVELLE PHASE, ESTIMENT LES DÉLÉGATIONS À LA SIXIÈME COMMISSION

Sixième Commission

6^e séance – matin

LA COUR PÉNALE EST DÉSORMAIS ENTRÉE DANS UNE NOUVELLE PHASE, ESTIMENT LES DÉLÉGATIONS À LA SIXIÈME COMMISSION

Avec ses premières saisines et le lancement de ses deux premières enquêtes en Ouganda et en République démocratique du Congo, la Cour pénale internationale est entrée dans une nouvelle phase, ont estimé ce matin plusieurs représentants à la Sixième Commission (Commission juridique), qui examinait le point de son ordre du jour relatif à la Cour pénale internationale (CPI).  

Désormais pleinement opérationnelle, la Cour entre dans une période critique au cours de laquelle elle devra prouver sa légitimité et son efficacité en tant qu’institution se tenant à l’avant-garde de la lutte contre l’impunité, a observé le représentant des Pays-Bas.  Les deux saisines de la Cour sont apparues au représentant du Canada comme des marques de confiance envers la CPI et le représentant de la Norvège a jugé significatif que les deux premières affaires dont la Cour est saisie proviennent de renvois par les États qui en sont directement concernés.  Le nombre croissant des ratifications du Statut de Rome a été salué par l’ensemble des délégations, à l’exception de celle des États-Unis qui a réaffirmé l’opposition de son pays à la Cour.  Ce dernier, soulignant que cette position est extrêmement solide, a prévenu que personne ne doit se laisser bercer par l’illusion qu’elle pourrait changer.  Le représentant des États-Unis a en outre fait allusion à la politisation de la Cour, argument rejeté par le représentant de l’Allemagne, soutenu en ce sens par celui du Canada qui a décrit la Cour comme une institution judiciaire « consciencieuse et responsable ».

Les récentes décisions prises par la Cour ou encore l’Assemblée des États parties au Statut de Rome ont été très généralement approuvées.  Les représentants de la Chine et de l’Australie se sont félicités de mesures indiquant, selon eux, une bonne discipline budgétaire.  Les orateurs se sont également félicités de la désignation d’un deuxième procureur adjoint et ont salué la signature, le 4 octobre, de l’Accord régissant les relations entre l’ONU et la CPI.  Selon les termes du représentant des Pays-Bas, cet accord devrait permettre d’établir une coopération fructueuse entre les deux institutions.  Le représentant de la Sierra Leone a par ailleurs souhaité la création d’un bureau de liaison de la CPI à New York, qui établirait ainsi un lien direct avec la Cour pour de nombreux pays en développement qui dispose d’une représentation à New York mais pas à La Haye. 

Plusieurs délégations ont en outre rappelé que le Statut de Rome consacre le principe de complémentarité et que la responsabilité de poursuivre les auteurs de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité incombe d’abord aux autorités nationales.  Ce n’est que lorsque celles-ci ne veulent pas ou ne peuvent pas se saisir d’une affaire dont la gravité menace la paix ou la sécurité internationale que la CPI vient jouer son rôle, a ainsi rappelé le représentant de la Suisse.  À cet égard, les représentants des deux pays principalement concernés par les premières enquêtes de la CPI -tous deux parties au Statut de Rome- ont mis l’accent sur leur volonté de collaboration.  La représentante de l’Ouganda a expliqué que son pays procède actuellement à l’intégration des dispositions du Statut de Rome dans sa législation nationale, ajoutant que la société civile a été impliquée dans le processus et qu’un effort est donc fait pour lier les procédures de la CPI et les actions menées au niveau local pour encourager la paix et le dialogue dans le nord du pays.  Reconnaissant pour sa part que le système de justice pénale de son pays est actuellement incapable de faire face aux défis résultant de la guerre, le représentant de la République démocratique du Congo en a appelé à la responsabilité partagée et à l’assistance technique et financière de la communauté internationale. 

Lors du débat, les représentants des pays suivants ont pris la parole: Liechtenstein, Suisse, Australie, Pays-Bas (au nom de l’Union européenne et des pays associés), Congo, Brésil (en son nom et au nom du Groupe de Rio), République démocratique du Congo, Norvège (au nom des pays nordiques), Sierra Leone, République-Unie de Tanzanie, Chine, États-Unis, Cuba, Fédération de Russie, Ukraine, Uruguay, Japon, Costa Rica, Allemagne (en tant que Coordonnateur du Groupe des amis de la Cour pénale internationale, CPI), Gambie, Trinité-et-Tobago, République de Corée, Afrique du Sud, Nouvelle-Zélande, Ouganda et Nigéria.  L’Observateur du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a également pris la parole. 

En réponse à une demande de la délégation du Costa Rica formulée à la réunion du 8 octobre dernier, le Directeur de la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques, M. Vaclav Mikulka, a donné des informations sur l’avancée de la mise à jour des Répertoires de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et par le Conseil de sécurité.  M. Mikulka a exposé les progrès accomplis pour combler le retard de publication de certains volumes du premier Répertoire.  Il a regretté cependant le manque de fonds qui affecte ces progrès, mais a expliqué que les études sont quand même disponibles sur Internet avant leur publication.

La Sixième Commission reprendra ses travaux en séance plénière, lundi 18 octobre à 10 heures.  Elle devrait entamer l’examen des mesures visant à éliminer le terrorisme international.

COUR PÉNALE INTERNATIONALE (A/59/356)

Déclarations

M. STEFAN BARRIGA (Liechtenstein), notant que des avancées ont été marquées avec la signature, le 4 octobre dernier, de l’Accord régissant les relations entre l’ONU et la Cour pénale internationale, a souligné la contribution de son pays à la promotion du rôle de la Cour en organisant une réunion intersessions du Groupe de travail chargée de la définition du crime d’agression.  Il a insisté sur la nécessité de renforcer le soutien aux activités de la Cour.  Un budget solide et une bonne relation de travail avec le Conseil de sécurité, a-t-il poursuivi, constituent deux facteurs importants.  Tout en se félicitant de l’augmentation du nombre de ratifications et adhésions au Statut de Rome, il a souhaité que ce rythme s’accélère afin d’en assurer l’universalité.  Nous devons expliquer les principes qui ne sont pas encore bien compris, a-t-il souligné, tout en se félicitant de l’appui donné par le Secrétaire général et de nombreux États au sein de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité.  Il a enfin espéré que la CPI ouvrira prochainement un bureau à New York pour établir une meilleure coopération avec l’ONU.  À cette fin, l’Accord régissant les relations entre l’ONU et la Cour fournira une base solide, a-t-il conclu.

M. JÜRG LAUBER (Suisse) a estimé que le rapport du Secrétaire général sur le rétablissement de l’état de droit et l’administration de la justice réaffirme le rôle crucial qui revient à la Cour pénale internationale, que le représentant a qualifiée de la « plus importante des avancées récentes » dans la longue lutte de la communauté internationale pour promouvoir la cause de la justice et de la légalité.  La Suisse constate donc avec une grande satisfaction que la CPI est désormais pleinement opérationnelle, a ajouté M. Lauber.  Tout en jugeant remarquable que 97 États soient déjà parties au Statut de Rome de la CPI, le représentant a affirmé que la campagne pour l’universalité du Statut doit se poursuivre. 

M. Lauber s’est félicité de l’entrée en vigueur, le 4 octobre, de l’Accord régissant les relations entre l’ONU et la CPI, qui doit permettre une coopération étroite et optimale entre les deux entités pour bâtir un système encore plus solide.  Selon M. Lauber, celle-ci doit se concrétiser dans trois secteurs: la coopération sur le terrain, l’échange d’informations relatives à des affaires dont la Cour est saisie, sous réserve de la confidentialité des enquêtes et de l’indépendance de la Cour, et la coopération institutionnelle.  M. Lauber a souhaité que les représentants de la Cour soient invités à assister aux réunions et conférences convoquées sous les auspices de l’ONU, y compris du Conseil de sécurité, lorsque sont examinées des questions intéressant la Cour ou relevant de sa compétence.  Il a par ailleurs invité le Conseil de sécurité à assumer ses responsabilités en exerçant son droit de porter devant la CPI des situations ou des crimes graves qui sont commis, même s’ils ont été commis sur le territoire d’un pays qui n’est pas partie au Statut de Rome.  Le représentant a en outre rappelé que le Statut de Rome consacre le principe de complémentarité et que la responsabilité de poursuivre les auteurs de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité incombe d’abord aux autorités nationales.  Ce n’est que lorsque celles-ci ne veulent pas ou ne peuvent pas se saisir d’une affaire dont la gravité menace la paix ou la sécurité internationale que la CPI vient jouer son rôle, a-t-il rappelé.

M. BEN PAYLE (Australie) a noté les progrès considérables accomplis par la Cour pénale internationale depuis la dernière session de la Sixième Commission , notamment avec l’Accord régissant les relations entre l’ONU et la CPI signé le 4 octobre dernier.  Il s’est félicité de ce que 97 États soient maintenant parties au Statut de Rome.  La délégation australienne se réjouit que la Cour ait suivi les recommandations de la Commission sur le budget et les finances, insistant ainsi sur une gestion budgétaire efficace pour garantir la crédibilité de la Cour et attirer de nouveaux États parties.  Le représentant de l’Australie a enfin souligné le rôle important que la CPI peut jouer dans le renforcement de la règle de droit, en particulier dans les États émergents.  Il s’est félicité de l’ouverture d’enquêtes en République démocratique du Congo et en Ouganda, espérant qu’elles progresseront rapidement.

M. DIRK JAN VAN DEN BERG (Pays-Bas), s’exprimant au nom de l’Union européenne, des pays candidats et des pays associés, s’est réjoui de l’impact que produit déjà la Cour pénale internationale sur les criminels potentiels.  La Cour renforce la primauté du droit et du respect des droits de l’homme.  Il a ajouté qu’elle est complémentaire au rôle des juridictions nationales.  Le représentant a rappelé que le Procureur de la CPI a déjà engagé des enquêtes en République démocratique du Congo et en Ouganda, ce qui démontre, à son avis, qu’elle est pleinement opérationnelle.  M. Van Den Berg s’est félicité de la signature de l’Accord régissant les relations entre l’ONU et la CPI, qui devrait permettre d’établir une coopération fructueuse.  Rappelant que l’Assemblée des États parties se réunit à La Haye, il a précisé que la coopération avec l’ensemble du système des Nations Unies doit aussi être renforcée à New York et a jugé bon que les prochaines élections de juges de la Cour soient prévues dans cette ville. 

Le représentant a aussi évoqué la réparation due aux victimes, estimant qu’elle permet de promouvoir la réconciliation nationale parmi les victimes traumatisées par des crimes atroces.  Il s’est félicité des aspects positifs de la session de l’Assemblée des États parties à cet égard.  La Cour entre dans une période critique au cours de laquelle elle devra prouver sa légitimité et son efficacité.  Il a espéré que d’ici à la fin de l’année, la Cour pourra compter 100 États parties, déclarant que l’Union européenne est prête à coopérer en ce sens.  Enfin, s’exprimant en qualité de représentant des Pays-Bas, il a indiqué que sa délégation va coordonner les consultations officieuses sur un projet de résolution reflétant le débat de la Sixième Commission sur la CPI.

M. LAZARE MAKAYAT-SAFFOUESSE (Congo) a rappelé que son pays avait déposé le 3 mai dernier ses instruments de ratification du Statut de Rome, réaffirmant ainsi son engagement dans la lutte contre l’impunité.  La Cour, a-t-il estimé, demeure la meilleure garantie contre la menace récurrente des crimes odieux qui affectent la paix et la sécurité internationales, parmi lesquels il a cité notamment les actes terroristes, les conflits régionaux qui perdurent, la criminalité organisée et les violations flagrantes des droits de l’homme qu’on observe, selon lui, de plus en plus souvent.  Le représentant s’est félicité des mesures prises par le Secrétariat de l’ONU pour transférer ses compétences temporaires relatives à la Cour pénale internationale au Greffe de celle-ci et de l’Accord sur les relations entre l’ONU et la Cour pénale internationale entré en vigueur le 4 octobre.  Ce dernier permet à la Cour de trouver sa place au sein du système des Nations Unies, a-t-il estimé.  Le Congo entend poursuivre ses efforts pour traduire en droit interne les dispositions du Statut de Rome et attend de la communauté internationale une assistance technique, a conclu le représentant.

M. CARLOS SUARTE (Brésil), s’exprimant au nom du Groupe de Rio, s’est félicité des progrès réalisés par la CPI, tant pour les questions de l’organisation que pour celles relatives à l’exercice de sa compétence.  Évoquant la récente session de l’Assemblée des États parties, il a considéré que l’accord de siège sera bientôt conclu entre la Cour et le Gouvernement des Pays-Bas.  S’agissant des questions judiciaires, il a estimé que la Cour est prête à commencer l’examen des premières affaires.  La Cour est un instrument dont dispose la communauté internationale pour lutter contre l’impunité, a-t-il estimé, et renforce de ce fait la primauté du droit dans le monde.  Le Brésil envisage de contribuer au Fonds pour les victimes des crimes qui relèvent de la compétence de la Cour.  Le Groupe de Rio attache une grande importance aux travaux du Groupe de travail sur le crime d’agression, a-t-il indiqué, suggérant que les réunions de ce groupe aient lieu au Siège des Nations Unies.

La délégation brésilienne, a-t-il ensuite déclaré, souhaite contribuer aux efforts visant à renforcer la légitimité de la CPI.  Celle-ci doit jouer un rôle accru dans un système international plus large, a-t-il considéré.

M. ZENON MUKONGO NGAY (République démocratique du Congo) a estimé qu’après plus de cinq ans d’occupation de la partie orientale de son pays, marquée par de multiples atrocités et des violations graves et massives des droits de l’homme, l’ère de la paix, de la reconstruction et de la relance du développement économique est enfin venue.  En même temps, si le processus de paix a progressé, il reste fragile dans l’est du pays.  Une réconciliation sincère dans la région des Grands Lacs suppose que l’on fasse la lumière sur les crimes commis, qu’on détermine les responsabilités et qu’on fasse droit aux victimes, a affirmé le représentant.  Pour lui, faire progresser sur un intérêt fragilisé exige une planification stratégique, une intégration rigoureuse et un échelonnement judicieux des activités.

C’est pourquoi, a affirmé M. Mukongo Ngay, la RDC a réagi favorablement à l’ouverture de la première enquête internationale de la CPI, qui concerne les crimes graves commis en Ituri depuis le 1^er juillet 2002, et a déféré au procureur la situation prévalant depuis cette date dans l’ensemble du pays.  Le Gouvernement de la RDC appuie fermement la décision de la CPI et entend voir cette enquête démarrer le plus vite possible, a affirmé le représentant, qui a illustré cette volonté par l’accord conclu le 6 octobre à Kinshasa entre le Gouvernement congolais et la CPI.  L’accord, a-t-il expliqué, porte sur la protection des enquêteurs et leur garantit l’accès aux archives et au dispositif de communication sur tout le territoire de la RDC.  Le représentant a également estimé que l’effet dissuasif de la Cour commence à se faire sentir dans le pays.  Selon lui, les victimes attendent aussi, à travers l’action de la Cour, les réparations nécessaires, la restitution de leurs biens et des compensations conséquentes pour les pertes subies.  Le représentant a rappelé à ce propos que la Cour peut fixer d’office le montant des réparations, même si les victimes ne l’ont pas expressément demandé, si elle estime que les victimes ne sont pas en mesure d’en faire la demande.  Il a demandé que les victimes soient objectivement informées sur les règles de base du Statut et sur leurs droits.

M. Mukongo Ngay a rappelé que son pays réforme actuellement son système de justice afin de le rendre juste, moral, efficace et fiable.  Toutefois, le système de justice pénale actuel de la RDC est incapable de faire face aux nouveaux défis résultant de la guerre, a-t-il déploré, avant d’en appeler à la responsabilité partagée de la communauté internationale.  Il s’est réjoui du programme de restauration d’urgence du système judiciaire pénal à Bunia, rendu possible par la collaboration entre les Gouvernements de la RDC et de la France, ainsi qu’au soutien de l’Union européenne.  Jugeant essentielle l’assistance technique et financière, il en a appelé à tous les États épris de paix pour qu’ils aident la RDC à réaliser son programme de lutte contre l’impunité et pour le retour d’une paix durable dans le pays, gage selon lui d’une stabilité permanente dans toute la sous-région de l’Afrique centrale.

M. JOHAN L. LOVALD (Norvège) s’est félicité des avancées réalisées par la Cour pénale internationale depuis sa création.  Il a félicité les Pays-Bas, pays hôte de la Cour, pour son soutien à son fonctionnement et son respect pour l’indépendance de l’institution.  Il a renouvelé son appel aux États qui ne sont pas encore parties au Statut de Rome à y adhérer.  Il est significatif que les deux premières affaires dont la Cour est saisie, à savoir la situation en République démocratique du Congo et l’Ouganda, proviennent de renvois par les États qui sont concernés, a-t-il estimé.  À ses yeux, il est de plus en plus urgent que davantage d’États ratifient l’Accord sur les privilèges et immunités, car à ce jour, a-t-il fait remarquer, seulement 16 États l’ont ratifié.  Il s’est par ailleurs félicité de la signature récente de l’Accord régissant les relations entre l’ONU et la CPI, qui jette les bases juridiques du Statut de la Cour et fournit une base pour l’échange d’informations et de services.  Le Gouvernement norvégien, a indiqué son représentant, continuera à accorder une importance particulière à l’impunité.  Précisant que la législation nationale prévoit la poursuite en justice des crimes visés par le Statut de Rome.  La Norvège souhaite que la CPI puisse fonctionner en toute crédibilité, a-t-il conclu.

M. ALLIEU KANU (Sierra Leone) a rappelé les souffrances atroces subies pendant 11 ans par son pays, qui ont abouti non seulement à des pertes humaines, mais aussi à l’effacement de la règle de droit.  L’expérience de mon pays montre clairement que l’absence de règle de droit crée une atmosphère dans laquelle la commission de crimes internationaux est non seulement possible, mais peut être acceptée et encouragée, a estimé le représentant.  La règle de droit est donc une condition préalable à la justice et la CPI est l’outil indispensable pour traduire en justice les criminels de guerre et renforcer le principe de responsabilité individuelle pour les crimes en vertu du droit international, affirmé M. Kanu, qui a rappelé que son pays a été le vingtième à ratifier le Statut de Rome.

Tout en se félicitant du travail déjà accompli pour faire de la Cour une institution en état de fonctionnement, le représentant a estimé qu’il reste beaucoup à faire.  Il faut obtenir une ratification quasi-universelle du Statut, mais aussi traduire celui-ci dans les législations nationales, et cela est particulièrement nécessaire dans les pays africains anglophones qui relèvent d’une école juridique dualiste, a affirmé M. Kanu.  La Sierra Leone, a-t-il ajouté, est déjà à un stade avancé du processus en ce sens.  Le représentant s’est félicité par ailleurs de l’élection du second procureur adjoint de la CPI lors de la dernière Assemblée des États parties et de la mise en place du Secrétariat permanent de la CPI.  Il a souhaité que l’Assemblée des États parties mettent en place divers organes subsidiaires pour faciliter ses travaux.  Il s’est prononcé pour la création d’un bureau de liaison de la CPI à New York en expliquant que de nombreux pays en développement n’ont pas de représentants à La Haye alors qu’ils en ont à New York.  Pour ces pays, leur seul lien direct possible avec la CPI sera ce bureau de liaison, a-t-il expliqué.  Cela contribuera également à faciliter les relations étroites nécessaires entre la CPI et l’ONU, a-t-il ajouté, en se réjouissant de l’Accord signé le 4 octobre entre l’ONU et la CPI.

M. ANDY A. MWANDEMBWA (République-Unie de Tanzanie) a considéré que la réunion de l’Assemblée des États parties, qui s’est tenue à La Haye début septembre, constitue une étape significative pour le fonctionnement de la Cour pénale internationale.  Il a ehxorté les États Membres à redoubler d’efforts pour permettre à la Cour de fonctionner efficacement.  Il a remercié le Procureur Luis Moreno Ocampo d’avoir pris l’initiative d’enquêter sur les événements survenus ces deux dernières années en Ouganda et en République démocratique du Congo.  En tant que voisin proche de ces deux pays, la Tanzanie coopérera aux efforts de la CPI, a-t-il assuré.  Le représentant a indiqué que le Gouvernement de Tanzanie a signé l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour et qu’il l’intégrera à sa législation nationale.  Enfin, sur la question cruciale des contributions au budget de la Cour, le représentant a invité les États Membres à payer leurs contributions régulièrement.

M. QI DAHAI (Chine) a affirmé que son pays soutient la création d’une Cour pénale internationale universelle, indépendante et efficace.  Il a rappelé que la Chine a participé comme observateur à la troisième session des États parties, tenue en septembre aux Pays-Bas.  La CPI est passée de la phase de mise en route à une étape nouvelle, devenant opérationnelle, grâce aux intenses travaux préparatoires qui ont établi les bases d’un bon fonctionnement de la Cour pour l’avenir.  M. Qi a souhaité que l’esprit de coopération et de collaboration manifesté jusqu’à présent entre les différents organes de la Cour donnera le ton de ses différents travaux.  Il a noté que le Procureur de la CPI s’est rendu en République démocratique du Congo (RDC) et dans le nord de l’Ouganda pour conduire des enquêtes et a pris note de sa politique concernant les poursuites qui, selon le représentant chinois, renforce le principe de complémentarité.  Il a donc encouragé le Procureur à poursuivre ses efforts en ce sens, afin que le principe de complémentarité devienne le véritable socle de son travail.  Étant donné ses ressources limitées, la Cour devrait se concentrer sur les crimes internationaux les plus graves, ce qui lui permettra de lutter contre l’impunité et de dissuader d’autres crimes à l’avenir, a souhaité le représentant.  La Cour mérite de gagner la confiance et l’appui de la communauté internationale grâce à un travail efficace et impartial. 

M. NICOLAS ROSTOW (États-Unis) a déclaré que l’opposition des États-Unis à la CPI est bien connue de tous.  Il a toutefois rappelé certains des arguments de son Gouvernement, affirmant d’abord qu’il s’agit d’une position bipartisane.  Personne ne doit donc se laisser bercer par des illusions sur la position des États-Unis, qui est extrêmement solide, a-t-il averti.  Les motifs d’opposition des États-Unis concernent les compétences de la Cour, les garanties judiciaires, les relations structurelles entre la CPI et l’ONU et la politisation de la Cour, a rappelé le représentant.

Le représentant a notamment réaffirmé que les citoyens des États qui ne sont pas parties au Statut de la Cour ne devraient pas être soumis à la juridiction de celle-ci, ce qui correspond, a-t-il souligné, aux principes du droit international.  Les États-Unis estiment que leur système juridique interne ne peut pas faire l’objet d’un examen de la part d’une juridiction internationale.  Si les tribunaux américains estiment qu’ils n’ont pas à se saisir d’une affaire, il n’appartient pas à un tribunal international de dire le contraire, a soutenu le représentant.  On ne peut simplement pas dire qu’il faut faire confiance à la Cour car la confiance n’est pas un principe juridique, a ajouté M. Rostow, qui a fait remarquer en outre qu’il incombe au Conseil de sécurité d’estimer s’il y a eu agression, et à personne d’autre.

Mme JUANARAMOS RODRIGUEZ (Cuba) a estimé que la Cour pénale internationale est fortement conditionnée par les décisions du Conseil de sécurité.  La délégation cubaine a participé à toutes les étapes de la création de la Cour pénale internationale et reconnaît son importance, a-t-elle indiqué, mais regrette que certains points restent en suspens, comme la définition du crime d’agression.  À cet égard, la représentante a jugé utile la réunion que le Groupe de travail sur cette question a tenue récemment à l’Université Princeton.  Elle a estimé que des réunions intersessions seraient utiles.  La représentante de Cuba a regretté que le pays hôte lui ait personnellement refusé le permis de déplacement pour participer à ces réunions.  Un État non partie au Statut de Rome a pu ainsi exercer son influence sur le fonctionnement de la CPI.  Le Gouvernement de Cuba souhaite que le crime d’agression soit clairement défini avant d’adhérer au Statut de Rome, a-t-elle expliqué.  Cuba participe néanmoins aux réunions de l’Assemblée des États parties, en qualité d’observateur.

M. STEPAN KUZMENKOV (Fédération de Russie) a noté avec satisfaction le nombre croissant des États parties au Statut de Rome.  Le fonctionnement efficace de la Cour pénale internationale (CPI) dépendra de la capacité de la Cour à agir de manière efficace, impartiale et conformément à son Statut international, a-t-il affirmé.  Il s’est réjoui de l’accord signé le 4 octobre entre l’ONU et la Cour, qu’il a considéré comme un pas important dans l’amélioration des relations entre les deux institutions.  La Fédération de Russie poursuit activement le processus de mise en conformité de sa législation nationale avec le Statut de Rome, a-t-il affirmé.  Son pays se prononcera sur la ratification lorsque le processus interne sera achevé et après avoir évalué le travail accompli pat la CPI.  

M. OLEKSANDER KUPCHYSHYN (Ukraine) a estimé que les premières sessions de l’Assemblée des États parties ont été essentielles pour le démarrage de la Cour pénale internationale.  Ces travaux ont permis notamment la signature le 4 octobre de l’Accord régissant les relations entre l’ONU et la CPI.  Il a remercié le Secrétariat des Nations Unies pour l’assistance technique apportée à la Cour.  Compte tenu du fait que la Cour a lancé ses premières opérations, la définition du crime d’agression devrait être traitée en priorité, selon lui.  Le représentant a aussi souligné que le recrutement du personnel doit reposer sur l’efficacité et la compétence des candidats.  L’Ukraine réaffirme son engagement en faveur de la Cour, a-t-il conclu.

M. FELIPE PAOLILLO (Uruguay) s’est félicité de l’augmentation du nombre d’États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale et a demandé aux autres de le ratifier rapidement.  La Cour a besoin du soutien de toute la communauté internationale, a-t-il affirmé, estimant que les Gouvernements de l’Ouganda et de la République démocratique du Congo ont fait preuve de leur confiance à l’égard de la Cour.  

M. HIROSHI TAJIMA (Japon) a considéré que les récents développements, comme l’annonce des prochaines enquêtes en République démocratique du Congo et en Ouganda, démontrent clairement que la phase préparatoire de la CPI est achevée et qu’on se dirige vers la phase opérationnelle.  Bien que le Japon n’ait pas encore ratifié le Statut de Rome, il a participé activement aux réunions concernant la Cour pénale internationale, a-t-il précisé.  La question de la gestion financière stricte et efficace de la Cour est particulièrement importante, a-t-il estimé, tout en soulignant la nécessité de bien contrôler les activités de la Cour sans en affecter l’indépendance.  Près de la moitié des pays du monde n’ont pas encore ratifié ou adhéré au Statut de Rome.  Il est important, à ses yeux, que la Cour informe et assure une bonne transparence dans ses activités, afin de dissiper le scepticisme auquel elle risque d’être confrontée.  De son avis, étant donné les ressources limitées de la Cour, les États ne devraient pas avoir recours à sa compétence pour trouver une solution qui relève de leur responsabilité.  Il faut donc prendre les mesures nécessaires pour que la CPI mène son enquête de façon impartiale en République démocratique du Congo et en Ouganda, a-t-il conclu.

M.  BRUNO STAGNO (Costa Rica) a affirmé que la Cour pénale internationale comble une lacune du droit international et traduit la volonté ferme et incontestable des tous les États de traduire en justice ceux qui portent atteinte à la paix et à la sécurité internationales et commettent des crimes graves.  La Cour constitue un outil formidable de lutte contre l’impunité et de dissuasion, a estimé le représentant, qui a salué les méthodes de travail choisies par le Procureur et a rappelé que la Cour n’a qu’un rôle complémentaire de celui des juridictions nationales en cas de défaillance de celles-ci.  Il a souhaité que l’examen des premières affaires concrètes en République démocratique du Congo et en Ouganda permette de renforcer l’aura de la Cour.  Il a remercié les deux États pour la confiance qu’ils accordent à la CPI en acceptant de lui soumettre des situations intérieures.  Sa délégation, a-t-il conclu, souhaite une relation plus étroite entre la CPI et le Conseil de sécurité.

M. CHRISTIAN MUCH (Allemagne) a déclaré souscrire pleinement à la déclaration du représentant des Pays-Bas, faite au nom de l’Union européenne.  En sa qualité de Coordonnateur du Groupe des amis de la Cour pénale internationale (CPI), il a ajouté quelques observations.  Maintenant que la plupart des travaux de la Cour sont effectués à La Haye, il est important de renforcer la coopération avec le Siège des Nations Unies.  Il a précisé que ce Groupe est composé non seulement d’États parties, mais également des membres non étatiques, comme le Groupe africain.  Il existe plusieurs coordonnateurs thématiques pour diverses questions, a-t-il indiqué.  Le représentant a estimé que ces réunions sont de bonnes occasions pour procéder à des échanges de vues avec les ONG.  Il a remercié en particulier l’ONG « Coalition pour la CPI » pour sa contribution inestimable.  Le point de vue des pays en conflit ou en situation post-conflit est important, a-t-il estimé.  Rejetant les arguments selon lesquels la Cour serait politisée, il a réaffirmé le soutien de son pays en faveur de la CPI.

M. CRISPIN GREY-JOHNSON (Gambie) s’est dit très satisfait de constater que toutes les dispositions institutionnelles de la Cour pénale internationale (CPI) sont désormais opérationnelles.  Avec les premières saisines de la CPI et le début des enquêtes sur les deux premières affaires, on peut estimer que la lutte contre l’impunité est sur la bonne voie, a estimé le représentant, qui y a vu une victoire pour la Cour et une affirmation de la confiance qui lui est accordée.  Le représentant s’est également félicité de la signature de l’Accord régissant les relations entre la CPI et l’ONU.  La confiance dans la CPI ne cesse de croître, malgré le cynisme exprimé par certains, comme le montre le nombre croissant  d’États parties au Statut de Rome, a estimé le représentant, qui est convaincu qu’il faut continuer et chercher à atteindre l’universalité dans les ratifications du Statut de Rome. 

Mme GAILE ANN RAMOUTAR (Trinité-et-Tobago), s’exprimant au nom des États membres de la CARICOM, a noté que la Cour pénale internationale est aujourd’hui pleinement opérationnelle.  Elle s’est félicitée que 97 États aient ratifié le Statut de Rome, appelant ceux qui ne l’ont pas encore fait à y adhérer.  Elle a aussi invité les États à ratifier l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour.  La saisine récente de la Cour par deux États démontre la confiance qui est manifestée à la Cour.  La Cour doit pouvoir faire appel aux États Membres non seulement pour des tâches pratiques, mais aussi pour leur appui politique.  Le Statut de Rome est le premier instrument international qui confère aux victimes le droit de participer à la procédure, a-t-elle noté.  Il faut encourager les contributions généreuses au Fonds d’affectation spéciale pour les victimes.  À cet égard, elle a invité les autres délégations à participer aux travaux sur la définition de critères de gestion de ce Fonds.  Le Gouvernement de Trinité-et-Tobago a apporté une contribution de 50 000 dollars à ce Fonds, a-t-elle indiqué.  La communauté internationale, a-t-elle insisté, doit soutenir les travaux de la Cour.

M. HUGH ADSETT (Canada) a réaffirmé le soutien permanent de son pays à la CPI, qu’il a considérée comme le meilleur moyen de combattre l’impunité et de promouvoir la responsabilité face aux crimes internationaux les plus graves.  Avec la CPI, le monde s’est engagé à ne pas se contenter de stigmatiser de telles atrocités, mais a décidé de les poursuivre et de les réprimer, a déclaré M. Adsett.  Le représentant s’est dit pleinement satisfait des progrès effectués par la Cour durant l’année écoulée.  Les deux saisines de la Cour concernant l’Ouganda et la République démocratique du Congo (RDC) lui sont apparues comme des marques de confiance envers la Cour.  L’ouverture des enquêtes par celle-ci traduit dans les faits sa raison d’être fondamentale, a ajouté M. Adsett.  Selon le représentant, la CPI a déjà  démontré qu’elle n’était pas politisée mais bien une institution judiciaire consciencieuse et responsable.  Le Canada estime qu’il appartient aux Nations Unies et à leurs différents organes de saisir chaque occasion de soutenir l’œuvre fondamentale de la Cour, qui est en parfaite harmonie avec les buts de la Charte.  Le Conseil de sécurité devrait donc utiliser sa compétence spéciale pour renvoyer des affaires devant la Cour pénale internationale, a estimé le représentant.  M. Adsett a demandé à tous les États de contribuer au renforcement de la CPI, qui est, à ses yeux, une institution qui se tient à l’avant-garde de la lutte contre l’impunité.

M. MYUNG-JAE HAHN (République de Corée) a indiqué soutenir activement la Cour pénale internationale depuis que son pays est devenu partie au Statut de Rome.  Le 7 octobre 2004, son Gouvernement a renouvelé son soutien à la Cour en tant que juridiction indépendante et efficace qui renforcera l’administration de la justice.  Il s’est déclaré satisfait de constater que la Cour consolide son statut d’institution judiciaire pleinement fonctionnelle.  La CPI s’est dotée de ses principaux  organes, a-t-il noté.  Sa délégation place de grands espoirs sur l’enquête entamée récemment en République démocratique du Congo et en Ouganda.  Il a félicité les derniers pays qui ont ratifié le Statut de Rome, espérant que la CPI deviendra universelle très rapidement.  Pour cela, il faut mener une campagne d’information auprès des États qui n’ont pas encore adhéré au Statut, a-t-il estimé.  Il a enfin indiqué que son gouvernement a organisé une réunion régionale qui peut encourager une plus grande adhésion au Statut.

M. SIVUYILE MAQUNGO (Afrique du Sud) a estimé que la Cour pénale internationale est entrée dans l’étape pleinement opérationnelle de son évolution.  La CPI a besoin de tout notre appui, notamment en ce qui concerne ses ressources, a-t-il ajouté.  Les États parties au Statut de Rome, a-t-il rappelé, doivent verser leurs contributions intégralement et en temps opportun, et d’autres contributions sur une base volontaire.  Le représentant s’est félicité de la signature de l’Accord régissant les relations entre l’ONU et la CPI et a exhorté le Conseil de sécurité à déférer des affaires à la Cour quand il le juge opportun.  Il s’est réjoui du nombre croissant d’États parties au Statut de la Cour et s’est dit certain que ce nombre dépassera la centaine avant la prochaine session de l’Assemblée des États parties. 

Mme JENNIFER MCIVER (Nouvelle-Zélande) s’est félicitée des progrès accomplis dans la mise en place de la Cour pénale internationale.  Elle a salué la décision du Conseil de sécurité de ne pas renouveler la résolution 1487 qui, de l’avis de sa délégation, n’est pas cohérente avec l’article 16 du Statut de Rome.  Il y aura des cas où la nature des crimes ou la capacité du système judiciaire national laissera penser qu’il faut s’adresser au système judiciaire international, a-t-elle expliqué, notamment par la saisine de la Cour.  Pour garantir l’efficacité de la Cour, il faut une répartition géographique équitable.  La représentante a félicité les États qui s’apprêtent à devenir parties au Statut de Rome.  La mise en œuvre totale du Statut de Rome et de l’Accord sur les immunités et privilèges sont essentiels au bon fonctionnement de la Cour.  Enfin, la représentante s’est déclarée confiante que le temps permettra de démontrer l’importance de la Cour pénale internationale.

Mme ROSETTE NYIRINKINDI KATUNGYE (Ouganda) s’est félicitée du nombre croissant de ratifications du Statut de Rome.  Elle s’est réjouie du renforcement du bureau du Procureur résultant de l’élection d’un second procureur adjoint lors de la dernière session de l’Assemblée des États parties, de l’Accord régissant les relations entre la CPI et l’ONU et des contributions généreuses versées à divers fonds, dont celui destiné à l’indemnisation des victimes.  La représentante a rappelé que de terribles massacres et atrocités sont toujours perpétrés commis dans le nord de l’Ouganda par l’Armée de Résistance du Seigneur.  Elle s’est dite très encouragée par l’envoi sur place par le procureur d’équipes d’enquête.  Le Gouvernement d’Ouganda a prouvé son soutien à la Cour et sa volonté de coopérer avec elle et continuera de le faire jusqu’à ce que les principaux responsables soient traduits en justice, a affirmé la représentante.  L’Ouganda a signé l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour et procède actuellement à l’intégration des dispositions du Statut de Rome dans sa législation nationale, a-t-elle indiqué.  La société civile a été impliquée dans le processus, a-t-elle ajouté.  Il y a donc un effort pour lier les procédures de la CPI et ceux menés au niveau local pour encourager la paix et le dialogue dans le nord de l’Ouganda, a conclu la représentante. 

M. FELIX AWANBOR (Nigéria) s’est félicité de l’Accord régissant les relations entre l’ONU et la CPI signé récemment, qui marque une nouvelle phase de coopération constructive.  Il s’est déclaré convaincu que la Cour est un organe judiciaire crédible qui contribuera à garantir le respect du droit humanitaire.  Son pays salue les évolutions positives depuis l’entrée en vigueur du Statut de Rome en juillet 2002.  Il s’est réjoui de l’augmentation du nombre important d’États parties, ce qui démontre la confiance croissante que la communauté internationale accorde à la Cour.  Il a demandé que les réunions de l’Assemblée des États parties aient lieu de façon alternative à New York et à La Haye, pour favoriser la participation des États en développement.  Enfin, M. Awanbor a réitéré l’engagement du Nigéria pour contribuer aux travaux de la Cour.

M. GEORGES PACLISANU, Observateur du Comité international de la Croix-Rouge, a rappelé que l’impunité en cas d’atrocités peut alimenter le cycle de vengeance et contribuer ainsi à faire perpétuer le cycle de la violence.  Le CICR considère que la création de la Cour constitue un pas en avant pour le respect du droit international humanitaire et aura un effet dissuasif, contribuant ainsi à limiter le cycle de la violence.  Il s’est félicité du nombre croissant de membres au Statut de Rome et a estimé que la capacité de la CPI à faire face à ses tâches dépendra en grande partie du soutien des États.  Il est donc essentiel que la ratification du Statut soit accompagnée de la prise des mesures adéquates au niveau national, a déclaré l’Observateur.  Les États doivent assumer leurs responsabilités, réprimer les crimes relevant de leur compétence et mettre en œuvre les mesures nécessaires correspondantes, a affirmé M. Paclisanu.  L’Observateur a rappelé que le CICR, par son service d’appui au droit international humanitaire, fournit aux États et autorités intéressés des conseils juridiques et un soutien technique en relation avec leur participation au Statut de Rome, comme aux autres instruments pertinents du droit international humanitaire.

Documentation

Au titre de ce point, la Commission était saisie d’une note du Secrétariat (A/59/356).  Ce dernier y rend compte succinctement de ses activités pour assurer le transfert sans heurts et ordonné des tâches du Secrétariat de l’ONU au secrétariat de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome de la CPI.  En application de la résolution 58/79 de l’Assemblée générale, du 9 décembre 2003, le Secrétariat de l’ONU a cessé de faire office de secrétariat provisoire de l’Assemblée des États parties le 31 décembre 2003.  Outre les transferts des documents relatifs aux sessions de l’Assemblée des États parties, la note mentionne les mesures prises pour clore les fonds d’affectation spéciale administrés par le Secrétaire général aux fins de la création de la Cour pénale internationale et de ses activités et pour transférer les soldes au Greffier de la CPI ou les rembourser aux gouvernements contributeurs.

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