L’ADOPTION DU GUIDE LÉGISLATIF DE LA CNUDCI SUR LE DROIT DE L’INSOLVABILITÉ EST SALUÉE À LA SIXIÈME COMMISSION

Sixième Commission

2^e séance – matin

L’ADOPTION DU GUIDE LÉGISLATIF DE LA CNUDCI SUR LE DROIT DE L’INSOLVABILITÉ EST SALUÉE À LA SIXIÈME COMMISSION

L’adoption par la CNUDCI du Guide législatif sur le droit de l’insolvabilité a été saluée, ce matin, à la Sixième Commission (Commission juridique) comme le point d’orgue des travaux de la trente-septième session de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international.  Les délégations ont souligné le caractère équilibré du texte, qui tient compte à la fois des intérêts des débiteurs, des créanciers et des employés.  Nombreux sont ceux qui ont recommandé aux États de tenir compte du Guide législatif lors de l’adoption d’un régime juridique national de l’insolvabilité, ou lors de la révision de la législation en vigueur.  Certains ont également suggéré de renforcer la coopération avec le FMI et la Banque mondiale, voire avec d’autres organisations spécialisées, comme les commissions économiques régionales des Nations Unies. 

Les membres de la Sixième Commission, qui vient d’achever l’examen du rapport de la CNUDCI, se sont également félicités des progrès réalisés au sein des autres groupes de travail de la CNUDCI, qu’il s’agisse de l’arbitrage, des sûretés ou du commerce électronique.  Les seules réserves ont porté sur les travaux concernant le transport des marchandises par mer.  Des délégations, notamment celle de la République de Corée, ont estimé que les délibérations actuelles ont beaucoup trop fait prévaloir les intérêts des chargeurs sur ceux des transporteurs.  Certains ont également demandé une mise à jour de la Loi type de 1994 sur les marchés de biens, de travaux et de services afin de tenir compte de nouvelles pratiques, en particulier de l’usage croissant des communications électroniques dans la passation des marchés publics.

À l’instar du représentant de la Thaïlande, plusieurs orateurs ont rappelé que la CNUDCI n’a pas seulement pour rôle d’adopter de nouveaux textes, mais qu’elle doit aussi promouvoir l’adoption et l’application uniforme de ceux-ci, notamment par la formation et l’assistance technique et par la diffusion de l’information relative à ces textes.  Ils ont donc demandé des ressources supplémentaires pour ce type d’activités.  Dans le même sens, les restrictions de pagination imposées à la publication des travaux de la CNUDCI ont été de nouveau critiquées, les délégations mettant ici l’accent sur le caractère complexe et technique des travaux, et sur le rôle de référence pour tous les acteurs du droit commercial international.

Lors du débat sur le rapport de la CNUDCI, les représentants des pays suivants ont pris la parole: Bélarus, Singapour, Suède, Espagne, Nigéria, Indonésie, Kenya, Gabon, Sri Lanka, Afrique du Sud, Fédération de Russie, Mexique, République de Corée, Venezuela et Thaïlande.

La Sixième Commission a également examiné les points relatifs à l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à quatre organisations régionales*.  Le représentant de la Chine a présenté un projet de résolution concernant l’octroi du statut à l’Organisation de Shanghai pour la coopération, qui a également été soutenu par les représentants du Kirghizistan, de la Fédération de Russie et du Kazakhstan.  Un autre projet de résolution, relatif à la Communauté de développement de l’Afrique australe, a été présenté par le représentant du Botswana, soutenu par celui du Zimbabwe.  Un troisième projet de résolution, concernant l’Organisation du traité de sécurité collective, a été présenté par le représentant du Kazakhstan, appuyé ensuite par les représentants du Kirghizistan et de la Fédération de Russie.  Enfin, le représentant du Ghana a présenté un projet de résolution relatif à la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, soutenu par le représentant du Nigéria.  Tous les intervenants ont insisté sur le caractère bénéfique pour la paix et la sécurité internationales d’une coopération plus poussée entre leurs organisations régionales et les Nations Unies, qui sera rendue possible par le statut d’observateur.  

La Commission reprendra ses travaux en séance plénière, jeudi 7 octobre, à 10 heures, pour examiner le rapport du Comité spécial de la Charte et du raffermissement du rôle de l’Organisation. 

*  A/59/17

A/59/141 et A/C.6/59/L.3

A/59/142 et A/C.6/59/L.5

A/59/195, A/59/195/Corr.1 et A/C.6/59/L.4

A/59/232 et A/C.6/59/L.6

RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA TRENTE-SEPTIÈME SESSION (A/59/17)

Déclarations

M. ANDREI N. POPKOV (Bélarus) a déclaré que son pays examine actuellement les mesures à prendre en matière d’insolvabilité.  Félicitant la CNUDCI pour ses travaux sur ce thème et l’adoption du Guide législatif de la CNUDCI sur l’insolvabilité, il a affirmé que le processus de réforme interne se fera en tenant compte des travaux de la CNUDCI.  Le Bélarus considère que sa participation à la CNUDCI lui permet d’affirmer sa présence sur la scène internationale, a également affirmé le représentant, qui a rappelé que son pays est partie à cinq des neuf conventions de la CNUDCI et a utilisé ses Lois type dans différents domaines de sa législation commerciale.

Pour les États en développement ou en transition, les travaux de la CNUDCI sont extrêmement importants, a estimé le représentant, qui a ajouté que le Bélarus, qui dispose de très bons spécialistes dans le domaine du droit commercial international, fournit des formations à d’autres États.  Il a souhaité un renforcement des moyens du Secrétariat en matière de formation.  Il a également souhaité un renforcement de la coordination entre la CNUDCI, le FMI, la Banque mondiale, les commissions économiques régionales des Nations Unies et d’autres organisations régionales compétentes.  Le Bélarus est particulièrement intéressé par les travaux relatifs à la vente internationale de biens mobiliers corporels, le commerce électronique et l’arbitrage commercial international, a déclaré le représentant.

Mme YVONNE OW (Singapour) a félicité la CNUDCI pour l’achèvement du Guide législatif sur l’insolvabilité et a souhaité qu’il soit utile pour les pays en développement qui tentent de moderniser leur régime d’insolvabilité.  Elle a souhaité un achèvement rapide des travaux du Groupe de travail sur le commerce électronique sur son projet de convention sur les contrats électroniques, estimant que les principales difficultés avaient été résolues.  Pour Mme Ow, le projet de convention devrait être finalisé l’an prochain.  La représentante a également souhaité que le projet de texte sur les transports par mer et par voie terrestre et le projet de texte sur l’arbitrage soient prêts pour la 39^e session de la CNUDCI.

La représentante a félicité le Secrétariat pour avoir achevé la préparation du Recueil de jurisprudence relatif à la Convention sur le commerce international des biens, et pour son travail sur le Recueil de jurisprudence relatif à la Convention de New York sur l’arbitrage, qui seront lancés l’an prochain à l’occasion de séminaires destinés à commémorer le 50^e anniversaire de la Convention de New York et le 25^e anniversaire de la Convention sur le commerce international des biens.  Singapour, a-t-elle annoncé, organisera l’un de ces séminaires.

M. JERZY MAKAROWSKI (Suède) s’exprimant au nom des pays nordiques, s’est félicité du travail excellent fourni par la CNUDCI.  Pour lui, la coopération internationale dans le domaine du droit du commerce international est essentielle pour le développement économique.  Il s’est félicité de la participation active des États et d’experts très qualifiés au sein du Groupe de travail sur le droit de l’insolvabilité, le Guide législatif sur ce sujet constituant à ses yeux un instrument utile pour les pays qu’il représente.  Il a aussi estimé que le secrétariat de la Commission doit poursuivre son travail et améliorer son assistance législative technique.  Le représentant a appuyé l’élargissement de la Commission qui, selon lui, devrait permettre à une plus large acceptation par les États des instruments qu’elle élabore.  Enfin, le représentant dont le pays, la Suède, siège à la CNUDCI, s’est déclaré impatient de participer activement au développement du droit du commerce international.

M. JORGE ROMEU (Espagne) s’est félicité de l’adoption du Guide législatif sur l’insolvabilité.  L’Espagne attend avec intérêt l’adoption d’un instrument international sur les contrats électroniques ainsi que celle d’un instrument régissant divers aspects du transport par mer, a ajouté le représentant.  Il reste toutefois beaucoup à faire sur la question du transport par mer dans le cadre du Groupe de travail avant de pouvoir envisager une conférence internationale sur le sujet, a-t-il estimé.  Il a également souhaité une actualisation aussi rapidement que possible de la Loi type de 1994 sur la passation de marchés de biens et de services.

Pour le représentant, les guides mis au point par la CNUDCI doivent faciliter le travail des législateurs, notamment dans les pays en développement.  Il s’est également félicité du renforcement des ressources du secrétariat de la CNUDCI, qui est essentiel depuis l’admission, en juin dernier, de 24 nouveaux membres à la CNUDCI.  Dans le cadre de cet élargissement, il a estimé qu’il faudrait permettre des exceptions aux limites imposées par le secrétariat à la pagination de la documentation, notamment pour les travaux des groupes de travail, en justifiant sa demande par l’extrême complexité technique des thèmes étudiés.

M. OKON ISONG (Nigéria) s’est félicité du rapport de la CNUDCI qui reflète les efforts inlassables de celle-ci, dont témoigne entre autres la législation universelle sur l’arbitrage ou le transport maritime.  La Commission est bien l’organe juridique fondamental en la matière au sein du système des Nations Unies, a-t-il affirmé.  Il s’est félicité de l’adoption du Guide législatif sur le droit de l’insolvabilité, qui facilitera l’amélioration des régimes actuels de chaque pays et augmentera la transparence dans les transactions transfrontalières.  Il a expliqué que le Nigéria a mis en place un régime d’investissements étrangers directs dans son économie et que les investisseurs étrangers sont protégés contre l’expropriation.  Il s’est félicité des progrès accomplis dans le cadre des travaux sur l’arbitrage international.  Pour les travaux futurs en ce domaine, il a estimé que leur portée devrait être déterminée plus précisément.  De l’avis de sa délégation, la célébration de l’anniversaire de l’adoption de la Loi type sur l’arbitrage commercial international devrait être utilisée au niveau national pour promouvoir la législation nationale.  Pour les autres travaux, il s’est réjoui des progrès réalisés en matière de commerce électronique, de droit des transports et de droit des sûretés.  Concernant le commerce électronique, le représentant a noté qu’il reste des incertitudes parmi les pays en développement sur les offres et les acceptations par ordinateur, notamment à cause des possibilités de fraudes et d’abus.  Il a demandé au Groupe de travail sur la question pour faire en sorte qu’il y ait des mises à jour sur l’évolution de la situation dans les pays en développement.  La qualité du projet d’instrument ne doit pas être remise en cause en raison des délais impartis, a-t-il estimé.

Le Nigéria continuera à appuyer le Recueil et la diffusion de la jurisprudence de la CNUDCI, a affirmé son représentant.  Il a souhaité que ces publications soient bien distribuées.  Le mandat de la Commission est, à ses yeux, d’une importance essentielle et le Nigéria continue à encourager les efforts de la CNUDCI pour collaborer avec d’autres instances.  Il a relevé que le Colloque international sur la fraude commerciale qui s’est tenu récemment à Vienne a mobilisé les experts sur cette question et a contribué à établir des listes d’aspects communs sur les pratiques frauduleuses.  Faisant référence à l’assistance technique, le représentant a remercié les pays qui ont participé au Fonds d’affectation spéciale pour les colloques de la CNUDCI, mais a regretté un défaut de participation pour les frais de voyage des représentants des pays en développement.  Il a ainsi lancé un appel aux États Membres de faire des contributions à ce Fonds.

M. JONNY SINAGA (Indonésie) a estimé que l’adoption du Guide législatif sur le droit de l’insolvabilité servira de référence juridique importante pour les pays en développement.  Le Guide offre des approches souples pour les États, leur permettant de réaliser des objectifs clefs, tout en examinant les incidences sociales et relatives au développement du processus d’insolvabilité, a estimé le représentant.

M. Sinaga a estimé que la recommandation de la CNUDCI de poursuivre l’examen des incidences du commerce électronique est importante car ces travaux contribueront au développement de la technologie et de l’informatique, mais ils risquent aussi d’avoir un impact négatif sur le commerce international.  Certaines pratiques commerciales sont de plus en plus frauduleuses, a noté le représentant.  Compte tenu de cet impact négatif, l’Indonésie estime que le secrétariat de la CNUDCI devrait établir une liste des aspects communément présents dans les actes frauduleux.  Se félicitant de l’élargissement de la CNUDCI, le représentant s’est déclaré convaincu que le nombre croissant des États Membres les oblige d’autant plus à être efficaces dans leurs procédures de travail.  La restructuration du secrétariat de la CNUDCI devrait toutefois permettre de faire face à cet élargissement, a-t-il ajouté.

M. LAZARUS O. AMAYO (Kenya) a constaté avec satisfaction les progrès importants accomplis par la CNUDCI au cours de ses travaux, auxquels le Kenya a participé.  Il a félicité les progrès réalisés par les différents Groupes de travail, notamment celui sur le droit de l’insolvabilité qui a achevé le Guide législatif.  Ce Guide, a-t-il affirmé, aidera les États à adopter des régimes efficaces dans ce domaine, qui sont essentiels dans les échanges internationaux.  De l’avis de sa délégation, les crédits internationaux seront accordés plus facilement.  Concernant l’arbitrage, mécanisme de règlement des différends plus rapide à ses yeux, le représentant s’est félicité des efforts pour aboutir à des règles communes.  Au Kenya, a-t-il noté, l’arbitrage international est régi par une loi qui se fonde sur la Loi type de la CNUDCI, mais certaines zones sombres pourraient être éliminées par les travaux en cours de la Commission.  La fracture numérique entre les pays a été évoquée par le représentant.  Il faut que nous la comblions, a-t-il poursuivi, prenant note des efforts de la Commission pour harmoniser les régimes en vigueur.  Il a aussi considéré qu’il faut améliorer l’accès au crédit des pays en développement.  Nous attendons avec intérêt l’adoption d’un guide législatif sur les sûretés, a-t-il ajouté.  S’agissant du transport par mer, le représentant kényen a noté les progrès importants réalisés sur des questions délicates.  En ce qui concerne la passation de marchés publics qui pourraient faire l’objet de travaux au sein de la CNUDCI, il s’est félicité de l’initiative de renforcement du régime existant.  Il a enfin remercié les États Membres qui apportent des contributions au Fonds d’affectation spéciale pour les colloques de la CNUDCI.

M. RUSSEL MEZEME-MBA (Gabon) a félicité le Groupe de travail sur l’insolvabilité pour la finalisation et l’adoption du Guide législatif.  Il a considéré que ce Guide vise à répondre à ceux qui considèrent que les lois sur les procédures collectives sont une incapacité du droit à juguler les difficultés des entreprises et à assurer un paiement satisfaisant des créanciers.  Cependant, il a indiqué que sa délégation aurait bien voulu avoir des orientations concrètes pour éviter d’avoir trop d’options.  Il a aussi regretté que ce Guide législatif soit limité aux procédures ouvertes, alors qu’en général, les lois sur le règlement judiciaire sont précédés par le règlement préventif et laissent plus de chances de redressement.  À cet égard, le représentant a indiqué que le Gabon est placé sous le régime juridique de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), qui est l’incarnation de la dynamique unitaire du droit commercial en Afrique.  Il a précisé que six actes uniformes ont été adoptés par cet organisme.  Il a émis le souhait que l’OHADA soit invité par la CNUDCI, afin de renforcer la coordination.  Quant au programme de travail de la Commission, le représentant a considéré que sa densité et sa diversité ne permettent pas à certains États de participer pleinement à toutes les sessions.  En conséquence, il a réitéré l’appel lancé par le Président de la CNUDCI en faveur de l’aide au financement des voyages des experts des pays en développement.

M. VIJAYASIRI PADUKKAGE (Sri Lanka) a considéré comme essentiel le Guide législatif sur le droit de l’insolvabilité.  Il a noté aussi l’intérêt que représentent les travaux sur le commerce électronique, utile pour tous les pays, a-t-il ajouté.  Reconnaissant la contribution majeure de la CNUDCI en matière d’harmonisation et d’unification du droit du commerce international, il a cependant relevé des incohérences et des doublons du droit commercial, à l’intérieur et à l’extérieur du système des Nations Unies.  Il a donc appelé à une plus grande coordination entre les différentes institutions dans ce domaine, notant les efforts déjà accomplis en ce sens par la Commission et son secrétariat pour travailler plus étroitement avec les organisations internationales et régionales.  Il a souhaité par ailleurs que des mesures soient prises afin de fournir une assistance technique aux pays qui n’ont pas les moyens de légiférer à partir des modèles de lois.  Le représentant s’est félicité du renforcement de la CNUDCI et de son secrétariat qui permettra d’atteindre les objectifs d’uniformisation législative et d’assistance technique.  Plus largement, il a estimé que la CNUDCI doit étendre son soutien à des initiatives au sein du système des Nations Unies qui permettront de renforcer la portée de ses travaux.

M. SIVUYILE MAQUNGO (Afrique du Sud) a jugé exemplaire de la productivité de la CNUDCI les résultats des travaux de sa trente-septième session, qui ont permis l’adoption du Guide législatif sur l’insolvabilité, alors même que la Commission considérait également 12 autres points.  Toutefois, il existe un autre aspect du rôle de la CNUDCI qui est particulièrement important pour les États en développement: la formation et l’assistance technique, a ajouté le représentant.  L’Afrique du Sud apprécie le bon travail de la CNUDCI dans ce domaine, a affirmé M. Maqungo, qui a souhaité qu’une plus grande attention soit accordée aux programmes destinés à promouvoir les Lois type et conventions en vigueur et à assister les chambres de commerce des pays en développement.  Le représentant s’est félicité que la Commission ait demandé au Secrétariat de préparer un programme de travail et un calendrier pour la mise en œuvre de ses activités de formation et d’assistance technique, en souhaitant que l’Afrique soit placée en priorité.  Se disant conscient de ce que de tels programmes dépendent des ressources disponibles, il a remercié les États qui fournissent des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale de la CNUDCI pour les symposiums. 

M. STEPAN KUZMENKOV (Fédération de Russie) a considéré l’adoption du Guide relatif au droit de l’insolvabilité comme un des acquis majeurs de la présente session de la CNUDCI.  Le texte, a-t-il estimé, prend en considération de manière équilibrée les intérêts des parties aux différends et prévoit une liquidation ordonnée et progressive préférable à des mesures extrêmes.  Le représentant s’est également déclaré satisfait de l’état d’avancement des travaux des autres groupes de travail et s’est prononcé en faveur d’une mise à jour de la Loi type de la CNUDCI sur les marchés de biens, de travaux et de services, adoptée en 1994, afin de tenir compte de nouvelles pratiques, en particulier celles résultant de l’utilisation des communications électroniques.

M. ALFONSO ASENCIO (Mexique) a abordé la question du Guide législatif sur le droit de l’insolvabilité dont l’adoption indique à son avis qu’on a trouvé la voie de l’harmonisation, ainsi que celle des législations équitables.  Avec ces dispositions, a-t-il estimé, on protège l’emploi du personnel, tout en préservant les biens et les droits économiques du créancier.  Sur la question de l’arbitrage, il s’est félicité des travaux du Groupe de travail et a espéré qu’un texte sera finalisé en 2005.  En ce qui concerne le commerce électronique, le Mexique espère que la CNUDCI parviendra à un consensus sur un régime commun, afin de finaliser le projet de texte également l’année prochaine.  Son représentant a ainsi encouragé des consultations avec d’autres organismes compétents en la matière.  Concernant le transport de marchandises, il a estimé qu’il faut fournir un cadre équilibré car il n’existe par encore de normes internationales sur la question.  S’agissant de la question des sûretés, le représentant a estimé que le projet de guide, une fois finalisé et adopté, sera très utile.  Pour la passation de marchés publics, il a souhaité qu’on réglemente les pratiques actuelles et donc qu’on révise la Loi type de la CNUDCI.  Il s’est aussi félicité de la publication d’un recueil de jurisprudence relative au transport de marchandises et à l’arbitrage international.

M. YOO-CHUL SHI (République de Corée) s’est félicité de l’adoption du Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité, qu’il a considéré comme un acquis majeur, grâce auquel des principes importants relatifs à l’insolvabilité interne et sur ses procédures ont été établis.  Un tel texte aidera dans des proportions incommensurables à la création d’un cadre juridique efficace pour traiter des difficultés financières des débiteurs, a-t-il estimé, avant de recommander que tous les États utilisent le Guide législatif pour évaluer l’efficacité de leur régime juridique de l’insolvabilité et lui accordent une attention positive quand elles adopteront un tel régime ou réviseront leur régime en vigueur.  Le représentant s’est également félicité des progrès accomplis dans les domaines de l’arbitrage, du commerce électronique et des sûretés.  En revanche, M. Shin s’est dit préoccupé par les travaux en cours sur le droit des transports.  Les récents travaux du Groupe de travail ont certes permis de résoudre des aspects délicats comme le champ d’application et la responsabilité mais, de l’avis de M. Shin, les délibérations actuelles ont beaucoup trop fait prévaloir les intérêts des chargeurs sur ceux des transporteurs.  Si ce problème n’est pas résolu lors des prochaines sessions, le texte court le risque d’être peu accepté par les États, a-t-il averti, en demandant que le travail sur les transports des biens soit réexaminé sous un angle nouveau.

Mme IMERIA NUNEZ DE ODREMAN (Venezuela) s’est félicitée de l’admission de son pays à la CNUDCI comme nouveau membre pour la période 2004-2010.  Son gouvernement a impliqué toutes les autorités compétentes au Venezuela dans l’étude des thèmes de la Commission, a-t-elle précisé.  La représentante s’est prononcée en faveur d’une bonne coordination avec les autres organes du système des Nations Unies dans ce domaine.  Elle a aussi appuyé une plus grande participation aux frais de déplacement des pays en développement membres de la CNUDCI.

M. ITTIPORN BOONPRACONG (Thaïlande) s’est félicité des résultats obtenus par la CNUDCI lors de sa trente-septième session, dont le point d’orgue est constitué selon lui par l’adoption du Guide législatif sur le droit de l’insolvabilité.  Il a estimé que ce document est bien équilibré et prend en compte les intérêts des débiteurs, comme ceux des créanciers et des employés.  Il a donc souhaité que le Guide législatif, comme la Loi type sur l’insolvabilité transfrontière et le guide d’application, soient utilisés par tous les États lorsqu’ils adoptent ou révisent leur régime juridique national de l’insolvabilité.  Le représentant a également encouragé pour l’avenir la coopération avec la Banque mondiale et le FMI afin de faciliter la mise en place de normes internationales unifiées dans le domaine de l’insolvabilité, en prenant en compte le Guide législatif de la CNUDCI.  Le représentant s’est également félicité des progrès accomplis dans les domaines de l’arbitrage, des transports du commerce électronique et des sûretés.  Il a souhaité une mise à jour de la Loi type de 1994 sur la passation de marchés, en raison des évolutions survenues dans la passation de marchés publics avec le recours croissant à l’électronique.

La CNUDCI, a estimé le représentant, doit non seulement adopter de nouveaux textes, mais aussi promouvoir l’adoption et une application uniforme de ces textes, notamment par la formation et l’assistance technique et une meilleure diffusion des textes de la CNUDCI.  Il a donc demandé des ressources accrues pour ce type d’activités.  M. Boonpracong a également demandé que les restrictions de pagination des documents qui ont été imposées à la CNUDCI ne mettent pas en péril la qualité de son travail.

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