LA SIXIÈME COMMISSION ENTAME L’EXAMEN DU RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL

Sixième Commission

1^re séance – après-midi

LA SIXIÈME COMMISSION ENTAME L’EXAMEN DU RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL

Réunie sous la présidence de M. Mohamed Bennouna (Maroc), la Sixième Commission (Commission juridique) a commencé cet après-midi ses travaux par l’examen du rapport de la Commission du droit commercial international sur les travaux de sa trente-septième session.

Présentant le rapport de la CNUDCI, son Président, M. Wisit Wisitsora-At (Thaïlande), a dressé l’état des travaux accomplis par la Commission durant sa dernière session, se félicitant en particulier de l’adoption duGuide législatif sur le droit de l’insolvabilité, alors même que, dans ce domaine, les choix sociopolitiques étaient sensibles et potentiellement divergents.

Comme le Président de la CNUDCI, les représentants qui sont intervenus lors du débat se sont félicités de l’adoption du Guide législatif sur le droit de l’insolvabilité, considéré comme le deuxième texte majeur sur l’insolvabilité élaboré par la Commission, après l’adoption en 1997 de sa Loi type sur l’insolvabilité transfrontière,  ainsi que des progrès réalisés par les différents groupes de travail de la Commission.  Plusieurs intervenants ont par ailleurs souhaité que l’Assemblée générale revienne sur les restrictions de pagination des documents de la CNUDCI.  Il est certes important de réaliser des économies partout où cela est possible, a ainsi déclaré le représentant du Royaume-Uni, mais il est également important qu’une documentation de haute qualité et détaillée soit disponible pour aider les États à comprendre et interpréter les règles juridiques préparées par la Commission.  Certaines délégations ont insisté sur le caractère de référence de cette documentation pour tous les acteurs du droit commercial international.

Lors du débat sur le rapport de la CNUDCI, les représentants des pays suivants ont pris la parole: Autriche, Chine, Canada, Australie, États-Unis, Royaume-Uni, France, Maroc, Japon, Inde et Guatemala.

La Sixième Commission avait auparavant organisé ses travaux pour sa présente session.  Dans une brève déclaration d’ouverture, le Président de la Sixième Commission, M. Mohamed Bennouna (Maroc) a, au nom des membres, rendu hommage à Robert Rosenstock, récemment décédé, et qui a représenté les États-Unis à la Sixième Commission pendant plus de trente ans, et a été membre de la Commission du droit international (CDI) pendant plus de 10 ans, assumant notamment les fonctions de Rapporteur spécial sur la question des cours d’eau internationaux.

Sur proposition de son Président, la Sixième Commission a ensuite adopté son programme de travail, dont l’ordre du jour comprend 18 points.  Outre le rapport de la CNUDCI, la Sixième Commission aura notamment à examiner la question des mesures visant à éliminer le terrorisme international.  Dans ce cadre, elle aura ainsi à examiner l’état d’avancement des travaux relatifs à l’élaboration d’un projet de convention générale sur le terrorisme international et d’un projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.  Des questions restent en suspens sur les deux textes, comme la nécessité d’une définition claire et universellement acceptée du terrorisme établissant clairement une distinction entre le terrorisme et la lutte légitime des peuples contre l’occupation étrangère, telle que la prévoit la Charte des Nations Unies; ou encore le champ d’application de la future convention sur le terrorisme nucléaire.  La Commission se réunira en groupe de travail les 5 et 6 octobre avant d’examiner le point en séance plénière, en principe les 18 et 19 octobre.

La Commission se réunira également en groupe de travail avant d’examiner en plénière la question de la « Portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé ».  Elle examinera à cet égard un rapport du Secrétaire général et un autre du Comité spécial sur la question, qui rend compte des débats et propositions tendant à trouver un moyen de renforcer la protection assurée par la Convention.

Comme chaque année, l’examen du rapport de la Commission du droit international (CDI) sur les travaux de sa dernière session représentera une part importante du travail de la Sixième Commission.  Celle-ci examinera l’état d’avancement des divers thèmes de travail de la CDI, notamment la protection diplomatique et la responsabilité des organisations internationales, thèmes sur lesquels la CDI a adopté respectivement 19 et quatre projets d’articles, et les réserves aux traités, sur lesquelles la CDI a adopté cinq projets de directives. 

La Commission devrait recommander à l’Assemblée générale d’adopter le projet de convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, mis au point par le Comité spécial sur la question.

Est également inscrite à l’ordre du jour de la Commission la question de l’élaboration d’une convention internationale contre le clonage d’êtres humains à des fins de reproduction, suite à une décision de l’Assemblée générale du 9 décembre 2003.  Il s’agit d’une décision de compromis entre une motion votée le 6 décembre 2003 à la Sixième Commission, qui recommandait à l’Assemblée de suspendre l’examen de la question jusqu’à 2005, et un projet de résolution présenté par le Costa Rica, tendant à obtenir la réunion, en 2004, du Comité spécial sur la question du clonage, afin d’établir d’urgence le projet de texte d’une telle convention.

Les autres points que la Sixième Commission examinera sont les suivants: octroi du statut d´observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Organisation de Shanghai pour la coopération, à l’Organisation du traité de sécurité collective, à la Communauté de développement de l’Afrique australe et à la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest; nationalité des personnes physiques et succession d’États; responsabilité de l’État à raison de faits internationalement illicites; état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés; examen de mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires; Cour pénale internationale; rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, et rapport du Comité des relations avec le pays hôte.

Le Bureau de la Sixième Commission, élu le 10 juin par l’Assemblée générale, est composé de son Président, M. Mohamed Bennouna (Maroc), de trois Vice-Présidents, MM. Ram Babu Dhakal (Népal), Carlos Fernando Díaz Paniagua (Costa Rica) et Csaba Simon (Hongrie), et de son Rapporteur, Mme Anna Sotaniemi (Finlande).

La Sixième Commission reprendra ses travaux demain, mardi 5 octobre, à 10 heures.  Elle devrait achever l’examen du rapport de la CNUDCI et examiner la question de l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Organisation de Shanghai pour la coopération, à l’Organisation du traité de sécurité collective, à la Communauté de développement de l’Afrique australe et à la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest.

ORGANISATION DES TRAVAUX (A/C.6/59/L.1)

Déclarations liminaires

M. MOHAMED BENNOUNA (Maroc) Président de la Sixième Commission, a présenté les travaux qui attendent la Sixième Commission durant sa présente session.  Il a rappelé la liste des points qui lui ont été renvoyés par l’Assemblée générale, y compris le nouveau point renvoyé aujourd’hui même par l’Assemblée générale, intitulé « Octroi du statut d´observateur auprès de l’Assemblée générale à la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest ».  Sur sa proposition, la Commission a décidé par consensus de constituer un groupe de travail chargé d’examiner les mesures visant à éliminer le terrorisme international », qui sera présidé par M. Rohan Perera (Sri Lanka), qui assume déjà la présidence du Comité Spécial créé par la résolution 51/210 de l’Assemblée générale.  De même, la Commission a décidé par consensus de constituer un groupe de travail sur la question de la « Portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé », qui sera présidé par M. Christian Wenaweser (Liechtenstein).  M. Bennouna a ensuite présenté à la Commission, qui l’a adopté, son calendrier de travail, en rappelant que, conformément à la pratique établie, celui-ci sera suivi avec souplesse. Il a, par ailleurs, rendu hommage à Robert Rosenstock, récemment décédé, et qui fut le représentant de États-Unis à la Sixième Commission pendant plus de 30 ans.  Il fut également membre de la Commission du droit international pendant plus de 10 ans et son Rapporteur spécial sur la question des cours d’eau internationaux.

M. NICOLAS MICHEL, Conseiller juridique des Nations Unies, a souligné qu’au cours des années, la Sixième Commission a acquis, à juste titre, la réputation d’un forum qui contribue au développement d’un développement véritablement universel, respectueux de la pluralité politique, économique, sociale et culturelle du monde actuel.  L’affirmation et le renforcement des principes de la Charte des Nations Unies et de l’ordre juridique international, à travers l’adoption de nombreux instruments, apparaissent comme une constante de ses actions.  Il a rappelé que le Secrétaire général a présenté comme un défi pour la présente génération la nécessité de garantir la liberté de tous par le respect de l’état de droit, et a estimé que la Sixième Commission a un rôle important à jouer.  Le Conseiller juridique a rappelé qu’en marge du débat général de l’Assemblée générale, le Secrétaire général a recueilli plus de cent signatures, ratifications ou adhésions aux traités internationaux dont il est dépositaire, dont trois au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, ce qui porte à 97 le nombre des États parties.  M. Michel a également rappelé qu’avait été signé aujourd’hui même, par le Secrétaire général et le Président de la Cour pénale internationale, l’accord régissant les relations entre les Nations Unies et la Cour.

Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur les travaux de sa trente-septième session (A/59/17)

Durant sa trente-septième session, tenue à New York du 14 au 25 juin 2004 sous la présidence de M. Wisit Wisitora-At (Thaïlande), la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), principal organe juridique des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international, comptait à son ordre du jour les principaux points suivants: finalisation et adoption du projet de « Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité »;

rapports d’activités des autres Groupes de travail sur l’arbitrage, le droit des transports, le commerce électronique et les sûretés; travaux futurs possibles dans le domaine des marchés publics; suivi de l’application de la Convention de New York de 1958; jurisprudence relative aux textes de la CNUDCI, recueils analytiques de jurisprudence concernant la Convention des Nations Unies sur les ventes et autres textes uniformes; formation et assistance technique; état et promotion des textes juridiques de la CNUDCI.

La CNUDCI a adopté le « Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité », après avoir approuvé certaines modifications au texte, ainsi que la Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale et le Guide pour son incorporation qui y est annexé.  La CNUDCI autorise le Secrétariat à éditer et finaliser le texte, en tenant compte de ses délibérations.  La CNUDCI priele Secrétaire général de transmettre le texte du Guide législatif aux gouvernements et aux organismes intéressés; recommande à tous les États d’utiliser le Guide législatif pour évaluer l’efficacité économique de leur régime de l’insolvabilité et d’en tenir compte lorsqu’ils modifieront leur législation sur l’insolvabilité ou en adopteront une, et invite les États qui ont utilisé le Guide législatif à l’en informer, et recommande en outre à tous les États de continuer à envisager d’appliquer la Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale.

À sa session de juin, la CNUDCI a pris acte des travaux du Groupe de travail sur l’arbitrage commercial international, le sujet visant notamment à une modification de l’article 17 de la Loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international.  Notant que 2005 marquerait le vingtième anniversaire de l’adoption de la Loi type, la Commission a convenu que, pour célébrer cet événement dans différentes régions, des conférences devraient être organisées pour permettre aux juridictions étatiques et tribunaux arbitraux d’examiner l’application des législations internes incorporant la Loi type et d’envisager les travaux pouvant être entrepris dans le domaine du règlement des litiges commerciaux. Il en est de même pour le vingt-cinquième anniversaire de l’adoption de la Convention des Nations Unies sur les ventes.

Par ailleurs, exprimant son soutien aux efforts du Groupe de travail sur le droit des transports, la CNUDCI est convenue que 2006 serait une date cible souhaitable pour achever le projet d’instrument sur le transport des marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer.  Toutefois, la fixation d’un délai devra être revue en 2005, lors de sa trente-huitièmesession.

Saluant la volonté du Groupe de travail sur le commerce électronique d’achever en 2005 ses travaux relatifs au projet de convention sur certaines questions touchant les contrats électroniques, la CNUDCI a réaffirmé qu’un tel instrument pourrait contribuer à faciliter l’utilisation de moyens modernes de communication dans le cadre d’opérations commerciales transfrontières.  Le Groupe de travail sur les sûretés ayant achevé la deuxième lecture du projet de guide sur les opérations garanties, la Commission a noté avec intérêt qu’un premier ensemble complet de recommandations serait probablement prêt dans les premiers mois de 2005.  Elle s’est également réjouie de la préparation de chapitres supplémentaires consacrés à différents types de biens, comme les instruments négociables, les comptes de dépôt, les lettres de crédit et les droits de propriété intellectuelle.  Elle a également prié le Groupe de travail d’accélérer ses travaux afin de lui présenter le projet de guide pour adoption finale au plus tôt, si possible en 2006.

Enfin, la Commission est convenue que la Loi type de la CNUDCI sur les marchés de biens, de travaux et de services adoptée en 1994 gagnerait à être mise à jour pour tenir compte de nouvelles pratiques, en particulier celles résultant de l’utilisation des communications électroniques dans la passation des marchés publics, ainsi que de l’expérience acquise dans l’utilisation de la Loi type comme base de réforme de la législation.  La Commission a donc décidé de charger son Groupe de travail I (Passation de marchés) d’élaborer des propositions tendant à une telle révision de la Loi type, dans le cadre d’un mandat souple et en tenant compte du souhait exprimé par certains délégations, pour qui il faudra veiller à ne pas s’écarter des principes fondamentaux du texte de 1994 et à ne pas modifier les dispositions dont l’utilité avait été prouvée.

Examen du rapport de la CNUDCI sur les travaux de sa trente-septième session

M. WISIT WISITSORA-AT, Président de la CNUDCI, a regretté que beaucoup de pays en développement ne soient pas représentés lors des réunions de la Commission et a évoqué à cet égard l’aide financière prévue pour leurs frais de déplacement par les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale.  L’accomplissement principal de cette session est l’adoption du Guide législatif sur le droit de l’insolvabilité, a-t-il poursuivi.  Il a rappelé que lorsque la Commission avait envisagé de se lancer dans ce projet, la question de travailler dans un domaine où les choix sociopolitiques étaient sensibles et potentiellement divergents s’était posée mais on peut constater avec satisfaction qu’elle s’est acquittée efficacement et rapidement de cette tache complexe, avec la coopération des gouvernements et d’organisations internationales.  Le Guide législatif constituera une référence utile aux États, qu’ils aient ou non un régime d’insolvabilité efficace, a-t-il estimé.

Abordant les travaux sur l’arbitrage commercial international, le Président de la CNUDCI a rappelé les progrès accomplis par le Groupe de travail sur la question des mesures provisoires ou conservatoires.  Sur les chapitres du droit des transports, du commerce électronique et des sûretés, il a noté les progrès accomplis sur des sujets parfois difficiles. Il a également fait état de l’avancement des travaux des différents groupes de travail de la CNUDCI, état qui démontre, à ses yeux, leur activité intensive.

Le Président de la CNUDCI a mis l’accent sur l’importance des travaux du Secrétariat quant aux recueils de jurisprudence relatifs aux textes de la CNUDCI, qui permettent une meilleure diffusion de ceux-ci.  Il a par ailleurs considéré que l’harmonisation et l’unification du droit commercial n’est possible qu’avec une coordination et une coopération des organisations internationales travaillant dans ce domaine.  Pour ce qui est des moyens et ressources nécessaires pour que la Commission puisse fonctionner, il s’est félicité de la création de trois nouveaux postes au Secrétariat de la CNUDCI.  Il a cependant appelé les États Membres, les organisations internationales et autres entités à contribuer au Fonds d’affectation spéciale pour les colloques de la CNUDCI.  Enfin, M. Wisitsora-At a conclu sur les deux anniversaires que marquera l’année 2005: le vingt-cinquième anniversaire de l’adoption de la Convention des Nations Unies sur les ventes et le vingtième anniversaire de l’adoption de la Loi type sur l'arbitrage commercial international.

M. HELMUT TUERK (Autriche) a rappelé qu’il était le représentant de l’Autriche lorsque la CNUDCI avait été créée, en 1966, saluant tout ce qui a été accompli par la Commission depuis cette date.  Il s’est félicité de l’élargissement de la composition de la Commission, qui compte vingt-quatre membres de plus depuis novembre 2003, et des ressources supplémentaires qui lui ont été allouées.  Il s’est également félicité de l’adoption du Guide législatif sur le droit de l’insolvabilité, notant qu’il sera particulièrement utile pour les États qui n’ont pas de régime efficace dans cette matière ou ceux qui modernisent ce régime.  Les travaux des groupes de travail sur les autres sujets sont très estimables, a-t-il poursuivi, tout en soulignant ce qui a été accompli concernant le projet de guide législatif sur les sûretés.  Sa délégation accorde aussi une certaine importance à la décision de réviser la Loi type de la CNUDCI sur la passation de marchés.  Dans un contexte plus général, le représentant autrichien a fait remarquer que les lois type et guides juridiques élaborés par la CNUDCI ont un fort impact sur la capacité des entrepreneurs du monde entier à participer au commerce international, notamment dans les situations post-conflit.  Ainsi, a-t-il conclu, le travail réalisé par la Commission ne doit pas être sous-estimé car il participe au renforcement de la règle de droit entre les pays dont le Secrétaire général a fait sa priorité.

M. GUAN JIAN (Chine) a souligné l’importance des travaux de la CNUDCI dans la mesure où elle comprend des États et des régions de niveaux de développement et de régimes juridiques différents.  L’augmentation du nombre de ses membres témoigne de l’importance de son rôle dans l’harmonisation et l’unification des lois régissant le commerce international, a-t-il ajouté.  La délégation chinoise s’est déclarée satisfaite de la façon fidèle dont le rapport reflète les discussions qui ont été menées au sein de la Commission.  Pour elle, la CNUDCI représente un des organes les plus importants des Nations Unies.  Le représentant a salué la façon dont la Commission assure le suivi et l’étude des nouveaux développements en droit du commerce international.  Quant aux recommandations pour les travaux futurs, il a souhaité que la Commission augmente son assistance au profit de ses membres, notamment les pays en développement, afin de réduire le fossé entre ces derniers et les pays développés.  Pour assurer une plus grande acceptation des lois types, a-t-il aussi estimé, les gouvernements doivent être plus ouverts aux suggestions de tous.  Enfin, M. Jian a demandé à l’Assemblée générale d’accorder un soutien plus grand aux travaux de la CNUDCI.

M. HUGH ADSETT (Canada) a jugé opportun et nécessaire le travail que vient d’achever la CNUDCI en adoptant le Guide législatif sur le droit de l’insolvabilité et a estimé que ce Guide devrait être recommandé aux États qui souhaitent développer une législation dans ce domaine.  Il a noté les progrès réalisés par les Groupes de travail sur le commerce électronique, sur l’arbitrage.  Il a aussi noté avec intérêt le début des travaux, à un moment que le Canada juge opportun, dans le domaine de la passation des marchés.  Il a estimé que le guide législatif en cours de préparation sur le droit des sûretés constitue un outil unique pour les législateurs intéressés à favoriser les mécanismes de financement modernes.  M. Adsett a également appuyé les efforts de la CNUDCI pour aider les États à mettre en oeuvre ses instruments et pour faciliter la diffusion de l’information concernant ses travaux.

Préoccupé par les mesures  visant à limiter le coût de la documentation, le représentant a tenu à rappeler que la CNUDCI est une organisation qui a pour mandat de développer des instruments juridiques basés sur des systèmes et traditions juridiques différents.  Les rapports portant sur l’ensemble de ses travaux, y compris les raisonnements qui ont conduit à adopter un instrument, aident les États à mieux comprendre les considérations politiques à la base des articles d’un instrument donné et constituent des documents essentiels pour l’interprétation et l’application future des instruments.

M. BEN PLAYLE (Australie) a comparé la CNUDCI à un citoyen modèle dans la famille des Nations Unies, dans la mesure où elle assure une représentation large et établit un ordre du jour pertinent pour la communauté internationale.  L’Australie, qui est membre de la Commission depuis sa création en 1966, se félicite de l’existence d’une Division du droit commercial international au Bureau des affaires juridiques de l’ONU, a précisé son représentant.  Il a félicité la CNUDCI pour l’adoption du Guide législatif sur le droit de l’insolvabilité qui était à l’origine une initiative de son pays.  Il a exprimé son soutien aux travaux des autres groupes de travail, en particulier celui sur la question du transport de biens par mer, sujet qui, de l’avis de M. Ben Playle, nécessite l’élaboration d’un instrument international.  La délégation australienne attend avec impatience la mise à jour de la Loi type de la CNUDCI sur la passation de marchés, a-t-il ajouté. 

M. ERIC ROSAND (États-Unis) a salué les travaux de la CNUDCI qui contribuent, selon lui, à améliorer les régimes juridiques commerciaux de nombreux États, notamment ceux en développement ou émergeants, et donc leur permettent de participer à l’expansion du commerce mondial.  Selon le représentant, le succès de la CNUDCI tient à sa capacité à produire des travaux techniques et non politisés qui reflètent bien les transactions modernes, les réalités du marché et les nouvelles tendances dans le règlement des différends.  Pour M. Rosand, cela est lié en particulier au professionnalisme et au dévouement de sa Section du droit commercial.  Le représentant s’est donc félicité de la solution, selon lui, favorable apportée à la question de ressources additionnelles pour le bon fonctionnement de la Commission, qui permettront à la Section du droit commercial de disposer des moyens nécessaires à sa réorganisation interne.

Avec l’adoption du Guide législatif sur l’insolvabilité, a estimé le représentant, la CNUDCI a désormais achevé son deuxième texte majeur sur ce thème, après l’adoption en 1997 de sa Loi type sur l’insolvabilité transfrontière.  Le nouveau texte permettra de soutenir les changements dans le développement et la finance moderne, a-t-il estimé. Le représentant a également déclaré que la CNUDCI a réalisé des progrès importants dans le domaine de l’arbitrage commercial international, et a estimé que les nouvelles propositions pourraient sans doute être finalisées lors de sa trente-huitième session, en 2005.  Il s’est félicité des progrès accomplis dans d’autres domaines, comme les projets de convention sur le transport des biens par mer et par voie terrestre, ou encore les principes fondamentaux devant régir le commerce électronique.  Le représentant a également félicité le Secrétariat de la CNUDCI pour ses travaux préparatoires et ses analyses, ainsi que pour les documents qu’il a jugés essentiels pour les travaux de la Commission, mais aussi pour tous les acteurs du commerce international: tribunaux, arbitres, parties aux transactions et autres.

M. HUW LLEWELLYN (Royaume-Uni) a qualifié d’excellent produit le Guide législatif de la CNUDCI sur l’insolvabilité adopté par la CNUDCI.  Ce Guide est le résultat d’un débat constructif, bien informé et coopératif.  En revanche, il s’est dit profondément préoccupé par l’absence de consensus sur les mesures provisoires dans le domaine de l’arbitrage, échec qui, selon le représentant, porte préjudice aux travaux de la CNUDCI dans son ensemble.  Il a considéré que la session inaugurale du Groupe de travail sur les marchés publics, qui s’est tenue en août, a permis un échange de vues utile, en particulier sur les communications électroniques.

Le représentant a apporté son soutien à la demande de la CNUDCI tendant à demander à l’Assemblée générale de reconsidérer l’application des restrictions de pagination concernant ses travaux.  Il est certes important de réaliser des économies partout où cela est possible, a déclaré M. Llewellyn, mais il est également important qu’une documentation de haute qualité et détaillée soit disponible pour aider les États à comprendre et interpréter les normes juridiques préparées par la Commission.  En fait, a ajouté le représentant, cette documentation sert fréquemment de référence aux législateurs, aux juges et aux juristes nationaux.

Mme BRIGITTE COLLET (France) a qualifié de dense la dernière session de la CNUDCI.  Elle a salué le bon achèvement des travaux sur le droit de l’insolvabilité et le bon compromis qui a été atteint entre les conceptions de « common law » et celles de droit civil.  En matière de transport international, les travaux sont en bonne voie d’achèvement, a-t-elle apprécié.  Sur l’arbitrage, le commerce électronique et les travaux publics, elle a estimé que les Groupes de travail s’acquittent de leur mission.  Il appartient maintenant à la Commission de favoriser à l’avenir une participation plus active de ses nouveaux membres, a-t-elle ajouté.  Aux yeux de Mme Collet, la CNUDCI est une institution irremplaçable en raison de la technicité des sujets abordés et constitue un terrain privilégié pour le multilatéralisme juridique.  C’est pourquoi, la France a apporté tout son soutien à la CNUDCI, a-t-elle expliqué.  Abordant la question des ressources de celle-ci, elle a estimé que compte tenu de la charge de travail accrue, une augmentation des ressources s’imposait.  Selon la représentante, il faut réaffirmer la vocation de la CNUDCI à cette occasion.  Par ailleurs, a-t-elle suggéré, s’il est utile de coordonner les activités de la CNUDCI et des institutions financières internationales, il n’est pas nécessaire d’établir un lien formel entre elles.  La CNUDCI doit agir comme un conseiller désintéressé, a-t-elle précisé.  Enfin, elle a considéré qu’il est indispensable que les services de traduction soient assurés dans toutes les langues officielles.

M. KARIM MEDREK (Maroc) a relevé les progrès notables réalisés par la CNUDCI dans plusieurs domaines pendant sa trente-septième session, citant l’insolvabilité, le transport des marchandises, les sûretés, le commerce électronique, l’arbitrage et les marchés publics.  Il a notamment félicité le Groupe de travail sur l’insolvabilité pour l’adoption de son Guide législatif.  Il est primordial pour les États de disposer aujourd’hui d’un régime d’insolvabilité effectif et efficace afin d’encourager le développement économique et l’investissement, a estimé M. Medrek.  Le représentant a également encouragé le Groupe de travail sur les sûretés à poursuivre ses efforts pour présenter un premier ensemble complet de recommandations dans les premiers mois de 2005 et à continuer la préparation de chapitres consacrés à différents types de biens comme les instruments négociables, les comptes de dépôt, les lettres de crédit et les droits de propriété intellectuelle.

Le Maroc, a rappelé son représentant, avait organisé, en collaboration avec la CNUDCI, un colloque international à Casablanca sur l’arbitrage commercial interne et international, dans le cadre de la vulgarisation et de l’amélioration des dispositions internes en matière d’arbitrage commercial.  Le représentant s’est par ailleurs réjoui de la décision de publier le Recueil analytique de jurisprudence concernant la Convention des Nations Unies sur les ventes et celui concernant la Loi type en 2005.  Considérant le Recueil de la jurisprudence comme un aspect important des activités d’assistance technique et de formation, le Maroc encourage sa large diffusion à la fois sur papier et sur support électronique dans les six langues officielles de l’ONU, a ajouté M. Medrek.  Concernant la formation et l’assistance, le représentant a en outre demandé un effort supplémentaire en faveur des États africains, afin de leur permettre de participer à un plus grand nombre de séminaires et de missions de formation, afin que leurs intérêts soient reflétés dans le produit final des réalisations de la CNUDCI.

M. HIROSHI TAJIMA (Japon) a émis l’espoir que les travaux de la CNUDCI seront facilités par l’admission de nouveaux membres.  Il a considéré que la modification de la Loi type sur la passation de marchés est nécessaire pour s’adapter aux nouvelles circonstances comme l’utilisation des communications électroniques dans ce domaine, et a émis l’espoir que le Groupe de travail s’attache à apporter une réponse face à ces changements.  Il a précisé par ailleurs que le Japon a modifié sa loi sur l’arbitrage l’année dernière, pour la conformer au modèle de la CNUDCI, espérant que les travaux de la Commission pour amender cette Loi type ne seront pas retardés.  Il a aussi exprimé l’importance que son pays accorde à la finalisation des travaux sur le droit des transports, notamment sur le transport international de biens par mer.  Une fois ces travaux terminés, la situation actuelle sera améliorée, a-t-il affirmé, car des règles claires permettront de résoudre les problèmes non traités par les différents cadres juridiques en vigueur.  S’agissant du commerce électronique, le représentant a déclaré que le Japon accorde une grande importance à l’effort d’harmonisation des règles car il a déjà passé une loi spéciale sur cette question et est prêt à contribuer aux travaux y afférents.  En ce qui concerne le droit de l’insolvabilité, le représentant s’est félicité de l’adoption du Guide législatif.  Enfin, sur les sûretés, il s’est prononcé en faveur de la rédaction d’un guide.  Membre de la CNUDCI depuis sa création, le Japon apprécie la contribution de la Commission à l’harmonisation et à l’unification du droit du commerce international, a-t-il conclu.

M. R. SHUNMUGASUNDARAM (Inde) s’est félicité de l’adoption du Guide législatif sur le droit de l’insolvabilité, qualifiant de productive la session de la CNUDCI.  Il a jugé que les recommandations du Guide sont équilibrées et axées sur la rapidité de la procédure.  Il a émis le souhait de voir ce Guide servir de référence pour tous les pays engagés dans l’évolution du cadre législatif dans ce domaine.  S’agissant du Groupe de travail sur l’arbitrage, le représentant a souhaité que des efforts soient faits pour concilier les positions divergentes, mais sans retarder les progrès des travaux.  Il s’est déclaré satisfait par l’efficacité du Groupe de travail sur le commerce électronique, estimant que ce qui a trait aux contrats électroniques devrait être utile pour tous les pays grâce aux modèles fournis.  Sur le sujet des sûretés, le représentant a relevé les efforts de la Commission pour coordonner ses travaux avec l’Institut international pour l’unification du droit privé international (UNIDROIT).  Enfin, il a accueilli favorablement la décision de la CNUDCI de tenir un colloque sur la fraude commerciale.  Concluant, M. Shunmugasundaram a fait part de sa préoccupation quant à l’application des restrictions sur la publication des documents, notamment en tenant compte de la nécessité de documents écrits pour les travaux préparatoires, indispensables dans les délibérations législatives et pour l’interprétation juridique.

M. ROBERTO LAVALLE-VALDÉS (Guatemala) a rappelé que son pays, absent de la CNUDCI depuis 1985, a cette année participé à ses travaux et apporté une certaine contribution.  Il a souligné la complexité des travaux de la Commission sur le Guide législatif sur le droit de l’insolvabilité, liée notamment à toute une gamme d’intérêts légitimes souvent opposés qu’un régime juridique doit pouvoir satisfaire.  À cette difficulté, a-t-il poursuivi, il faut ajouter la différence entre les traditions juridiques de divers pays correspondant aux différents systèmes de valeurs.  Ainsi, à ses yeux, il sera toujours difficile à chaque pays de déterminer comment faire face au mieux à l’insolvabilité.  De l’avis de sa délégation, l’utilité du Guide législatif sera variable en fonction du pays qui l’utilisera.  Certaines conditions seront difficiles à réunir, a relevé le représentant.  Ainsi, il a noté que l’organe législatif doit d’abord avoir conscience de la nécessité de disposer d’un bon régime dans le domaine du droit de l’insolvabilité.  Or, le public ne va pas souvent le considérer comme une question d’intérêt national et cela ne va pas faciliter la tâche du législateur.  Nous espérons que, surtout dans le tiers-monde, on parvienne à de bons résultats, a-t-il ajouté.  Enfin, il a regretté une incertitude en ce qui concerne l’avenir du Guide législatif qui, selon le rapport, peut être sujet à des changements qui ne sont pas explicités très clairement.

*   ***   *