ACHEVANT SES TRAVAUX, LA DEUXIÈME COMMISSION RECOMMANDE QU’EN PRÉVISION DES NÉGOCIATIONS DE L’OMC, L’ASSEMBLÉE SOULIGNE LES QUESTIONS IMPORTANTES POUR LES PAYS DU SUD
| Communiqué de presse AG/EF/3105 |
Deuxième Commission
41e séance – après-midi
ACHEVANT SES TRAVAUX, LA DEUXIÈME COMMISSION RECOMMANDE QU’EN PRÉVISION DES NÉGOCIATIONS DE L’OMC, L’ASSEMBLÉE SOULIGNE LES QUESTIONS IMPORTANTES POUR LES PAYS DU SUD
Recommandant son dernier texte à l’Assemblée générale, la Commission économique et sociale (Deuxième Commission) a adopté, cet après-midi, par 152 voix pour, six abstentions (Australie, Canada, Israël, Japon, République de Corée et Nouvelle-Zélande) et deux voix contre (États-Unis et Palaos), un projet de résolution sur le commerce international et le développement*. La Commission a également adopté son programme de travail provisoire pour la prochaine session qui prévoit des réunions au mois de janvier pour discuter des méthodes de travail.
Aux termes du texte sur le commerce international, la Commission a recommandé à l’Assemblée de souligner, en ce qui concerne la décision du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en date du 1er août 2004, et conformément au programme de travail de Doha, les questions qui présentent un intérêt particulier pour les pays en développement. L’Assemblée devrait, selon la Commission, recommander, entre autres, que soient tenues des négociations, conformément au cadre prévu pour l’établissement de modalités concernant l’agriculture, en notant que les réformes concernant les trois piliers que sont l’accès aux marchés, le soutien interne et la concurrence à l’exportation forment un tout interdépendant et doivent être abordées d’une manière équilibrée et équitable, les pays en développement bénéficiant d’un traitement équitable et différencié.
Toujours dans le cadre des négociations touchant l’agriculture, l’Assemblée devrait demander que les parties prenantes s’acquittent concrètement de l’engagement qui a été pris de traiter les questions relatives au coton de manière ambitieuse, rapide et précise. Elle devrait aussi réaffirmer l’importance de l’accès aux marchés, et dans ce contexte, rappeler qu’il importe de respecter les disciplines de l’OMC, y compris dans le domaine des procédures antidumping, notamment pour éviter l’application abusive de normes antidumping et d’autres mesures faussant les échanges.
Les questions concernant le commerce, la dette, les finances et le transfert de technologie, dûment abordées dans le programme de travail de Doha, devraient être traitées à titre prioritaire, conformément à la décision adoptée le 1er août 2004 par le Conseil général de l’OMC, a encore dit la Commission, en appelant l’Assemblée à rappeler l’engagement pris par les membres de l’OMC de progresser dans les négociations relatives aux règles, au commerce et à l’environnement, ainsi qu’aux aspects de droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Ce faisant, l’Assemblée devrait souligner l’importance d’un processus ouvert, transparent, inclusif et démocratique et de procédures favorisant le fonctionnement efficace du système commercial multilatéral dans la transparence et avec la participation active de tous les membres, y compris à la prise des décisions.
Explications de vote
Expliquant son vote positif, le représentant des Pays-Bas, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a rappelé la valeur du multilatéralisme dans le système commercial mondial. Il a été appuyé à cet égard par le représentant de l’ex-République yougoslave de Macédoine. Le représentant néerlandais a apporté son ferme appui aux négociations de l’OMC afin, a-t-il dit, d’assurer l’intégration de tous les pays dans le commerce mondial. Il a également appuyé le Programme d’action de Doha, en se félicitant que le texte ait reconnu sa grande importance. Le représentant a proposé qu’à l’avenir, le texte sur le commerce international contienne un message plus politique et moins technique et évite de répéter les textes adoptés par l’OMC. S’agissant de la disposition relative à la protection de la propriété intellectuelle, il a estimé que le libellé risque d’induire en erreur ceux qui n’ont pas lu la décision de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). En la matière, le choix doit être laissé aux parties contractantes, a-t-il ajouté.
S’étant opposée au texte, la représentante des États-Unis a souligné que les déclarations et décisions de l’OMC sont des compromis délicatement équilibrés dont chaque mot a été soigneusement choisi pour assurer le respect des intérêts de tous. Les phrases contenues dans ces textes, a-t-elle ajouté, ne peuvent en aucun cas être sorties de leur contexte. Elle a donc averti que toute nouvelle interprétation des dispositions déjà approuvées par l’OMC ne peuvent donner lieu à un texte consensuel. Elle a donc dénoncé le fait qu’année après année, un groupe de pays ou un autre cherche à utiliser les négociations de l’OMC pour convaincre l’Assemblée générale d’appuyer une position particulière même lorsque d’autres pays s’y opposent. Une telle attitude n’aide pas le processus de négociations, a-t-elle prévenu, que ce soit ici ou à l’OMC.
Expliquant l’abstention de sa délégation lors du vote, le représentant de la Nouvelle-Zélande a, au nom du Canada, regretté que le consensus n’ait pas été possible. Il a mis en garde la Commission contre le risque de perdre son autorité face à la multiplication de textes adoptés par vote. Il a jugé inutile de contraindre l’Assemblée de réinterpréter les Accords de l’OMC. Le représentant du Japon, qui s’est également abstenu lors du vote, a jugé regrettable qu’après tant de temps et d’énergie, le Groupe des 77 et la Chine aient décidé de retirer le texte consensuel. Il a espéré que de telles confusions seront désormais évitées. Les conclusions de l’OMC lui sont propres, a-t-il dit en rejetant l’idée que l’Assemblée générale y soit impliquée.
S’étant prononcé en faveur du projet de résolution, le représentant du Chili a souligné l’immense importance que son pays attache aux négociations agricoles. L’érosion du régime des préférences, a-t-il insisté, ne doit pas devenir une entrave à la libéralisation commerciale à laquelle s’emploie l’OMC. Le Chili attend des résultats équilibrés et en fonction cela, il estime qu’il faut travailler sur la base de la décision du Conseil général de l’OMC qui représente un équilibre délicat permettant de parvenir à des accords significatifs lors de la prochaine Conférence ministérielle de l’OMC qui aura lieu à Hong Kong. Le débat technique sur les questions relatives au commerce doit avoir lieu à l’OMC, a-t-il conclu avant de céder la parole à la représentante du Costa Rica qui a, au nom de la Bolivie, de la Colombie, de l’Équateur, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua, du Paraguay et de l’Uruguay, encouragé ses homologues à participer, de manière constructive, au débat de la Commission pour enrichir les discussions de l’OMC à laquelle revient exclusivement les négociations techniques. Elle a réaffirmé son attachement au Cycle de Doha.
Ayant voté pour le texte, le représentant de la Fédération de Russie a regretté sa mise aux voix en arguant qu’une question aussi importante mérite une décision consensuelle. Il a estimé que les dispositions relatives aux négociations de l’OMC ne s’appliquent pas à son pays puisqu’il n’est pas partie aux négociations. Ayant voté de la même manière, le représentant de l’Argentine a souligné que la référence à la décision du Conseil général de l’OMC n’entraîne nullement une réinterprétation de l’Accord auquel est parvenue l’Organisation. Il a ensuite cédé la parole à la représentante du El Salvador qui a espéré que le travail futur de l’OMC sera marqué par la transparence et la non-exclusivité. Elle a particulièrement appuyé l’Accord sur les textiles et les vêtements qui représente un défi énorme pour des pays comme le sien.
Discussions sur le Programme de travail provisoire
Lançant les discussions, le représentant des Pays-Bas, au nom de l’Union européenne, a fait une série de propositions. Il a proposé l’élaboration de projets pilotes pour un ou deux points de l’ordre du jour; l’établissement de rapports-phares sur des questions essentielles telles que le financement du développement; la biennalisation de l’examen de certaines questions; et l’adoption d’une démarche plus globale de l’examen des questions humanitaires qui aujourd’hui sont dispersées dans plusieurs ordres du jour. Le représentant du Cameroun a, quant à lui, proposé le rejet « de la surenchère ou de la politique du pire » comme base de la nouvelle méthode de travail. La représentante des États-Unis s’est félicitée des progrès déjà accomplis avant ceux du Qatar, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, du Canada et de l’Afrique du Sud qui soulignent avec d’autres les défis auxquels la Commission continuera d’être confrontée dans le domaine du développement socioéconomique.
Clôturant les travaux, le Président de la Commission, M. Marco Balarezo (Pérou), a souligné le caractère collectif des travaux de la Commission. Pour rendre le débat général plus pertinent, a-t-il suggéré, il faudrait peut-être viser le partage d’expérience. Il a aussi fait observer que les questions les plus importantes dont est saisie la Commission ne sont examinées que tous les trois ans comme c’est le cas pour les activités opérationnelles de développement. l a aussi attiré l’attention sur les questions humanitaires.
* A/C.2/59/L.25.Rev.1
** A/C.2/59/CRP.1
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