LA DEUXIÈME COMMISSION RECOMMANDE À L’ASSEMBLÉE DES TEXTES SUR LE RENFORCEMENT DU POUVOIR ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL DES PAYS DU SUD

Deuxième Commission

40^e séance – après-midi

LA DEUXIÈME COMMISSION RECOMMANDE À L’ASSEMBLÉE DES TEXTES SUR LE RENFORCEMENT DU POUVOIR ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL DES PAYS DU SUD

À l’heure de la mondialisation, l’interdépendance accrue des économies nationales et la mise en place de systèmes réglementant les relations économiques internationales signifient que la marge d’action des pays dans le domaine économique est désormais délimitée par des règles et des engagements internationaux et par des considérations de marché au niveau mondial.  C’est forte de ce constat que la Commission économique et financière (Deuxième Commission) a recommandé, cet après-midi, à l’Assemblée générale de souligner qu’il appartient à chaque gouvernement d’arbitrer entre les avantages qu’il retirera de l’acceptation des règles et engagements internationaux et les contraintes qui limiteront sa marge d’action.

Ce projet de texte sur le rôle de l’ONU dans la promotion du développement dans le contexte de la mondialisation a été adopté, outre six autres textes dont un sur les produits de base.  Ce dernier a été adopté après un vote sur son paragraphe 12 qui « prie les pays développés qui ne l’ont pas encore fait d’agir de manière à donner accès au marché en franchise de droit et sans contingentement à tous les produits des pays les moins avancés (PMA), et invite les pays en développement qui sont en mesure de le faire de concourir à l’ouverture des marchés à ces pays ».  L’Assemblée devrait aussi, selon la Commission, inviter les gouvernements et les institutions financières internationales à continuer à évaluer l’efficacité, y compris l’exploitabilité et la conviviabilité, des systèmes de financement compensatoire des déficits des recettes d’exportation.

      Pour accélérer les choses, la Commission a recommandé, dans son texte sur la mise en œuvre et le suivi des textes issus de la Conférence internationale sur le financement du développement, que l’Assemblée prie le Secrétaire général de consulter le Directeur général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en vue d’élargir la coopération existante entre cette dernière et l’ONU sur les questions liées au financement du développement et de mettre à profit la modalité spéciale d’interaction adoptée entre les deux organisations. 

Les autres textes adoptés aujourd’hui par la Commission portent sur le système financier international, la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés (PMA), la mise en œuvre de la première Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (1997-2007) et les activités opérationnelles de développement.  Se sont exprimés sur certains de ces textes, les représentants des États-Unis, des Pays-Bas (au nom de l’Union européenne), du Qatar (au nom du Groupe des 77 et de la Chine), du Venezuela, du Chili, du Japon, du Canada, de l’Australie, du Bénin, de la République-Unie de la Tanzanie, de la France et de l’Égypte.  Le Groupe des 77 et la Chine ont, par ailleurs, retiré leur projet de résolution sur l’importance d’un redoublement des efforts visant à atteindre les objectifs de développement pour la promotion de la paix.

La Commission se réunira demain, vendredi 17 décembre à partir de 15 heures.  Elle terminera les travaux de sa session par l’adoption d’un dernier texte sur le commerce international et le développement.

QUESTIONS DE POLITIQUE MACROÉCONOMIQUE

Aux termes du projet de résolution intitulé « système financier international et développement » (A/C.2/59/L.70), l’Assemblée générale soulignerait qu’il importe de promouvoir la stabilité financière internationale et la croissance soutenue, et se féliciterait des efforts déployés dans ce sens par le Fonds monétaire international et par le Forum de stabilité financière ainsi que de l’examen par le Comité monétaire et financier international de moyens permettant d’affiner les instruments destinés à promouvoir la stabilité financière internationale et à renforcer les moyens de prévention des crises, notamment en mettant en place des mécanismes impartiaux de surveillance, y compris au niveau régional et en surveillant de plus près les marchés financiers et les pays qui présentent une importance structurelle ou régionale.   Aux termes de ce projet de résolution, l’Assemblée soulignerait également l’importance des efforts au niveau national en vue de renforcer la capacité de résistance au risque financier et soulignerait à cet égard qu’il importe, dans le cadre de la prévention et du règlement des crises, de mieux évaluer la charge que la dette représente pour un pays et la capacité de celui-ci à assurer le service de cette dette et se féliciterait des travaux menés par le FMI pour évaluer dans quelle mesure la dette est gérable à long terme.

Selon ce texte, l’Assemblée soulignerait qu’il importe de faire progresser les efforts de réforme de l’architecture financière internationale, comme prévu dans le Consensus de Monterrey et, à ce propos, encouragerait le FMI et la Banque mondiale à continuer d’examiner les questions du rôle et de la participation effective des pays en développement et des pays en transition à leurs processus décisionnels.  L’Assemblée générale entendrait d’autre part poursuivre l’examen de la question des sources novatrices et supplémentaires possibles de financement du développement, de toute origine, publique et privée, interne et externe, compte tenu des initiatives, communications et analyses internationales, dans le cadre global du suivi de la Conférence internationale sur el financement du développement.

L’ensemble du projet relatif aux produits de base (A/C.2/59/L.26/Rev.1), a été adopté sans vote après l’adoption par 150 voix pour, une voix contre (États-Unis) et deux abstentions (Canada et Israël) de son paragraphe 12 « priant les pays développés qui ne l’ont pas encore fait d’agir de manière à donner accès au marché en franchise de droit et sans contingentement à tous les produits des pays les moins avancés (PMA), et invitant les pays en développement qui sont en mesure de le faire de concourir à l’ouverture des marchés à ces pays ».  Aux termes du texte intégral, l’Assemblée générale soulignerait l’importance de l’aide publique au développement pour le développement agricole et rural et inviterait les pays en développement à donner la priorité à ce secteur dans leur stratégies et leurs programmes nationaux de développement, notamment dans le cadre du Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique.  L’Assemblée soulignerait à nouveau l’importance de l’expansion des échanges et des investissements Sud-Sud dans le secteur des produits de base.  Elle regretterait que les dispositifs d’atténuation des effets des déficits de recettes soient loin d’atteindre les objectifs escomptés à l’origine, et inviterait instamment les gouvernements et les institutions financières internationales à continuer à évaluer l’efficacité, y compris l’exploitabilité et la conviviabilité, des systèmes de financement compensatoire des déficits des recettes d’exportation, et soulignerait à cet égard qu’il est important de donner aux producteurs de produits de base des pays en développement les moyens de s’assurer eux-mêmes contre les risques, y compris les catastrophes naturelles.

Aux termes de ce projet de résolution, l’Assemblée noterait avec préoccupation que les prix réels de nombreux produits de base sont à la baisse et prierait la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) ainsi que la FAO, agissant chacune dans les limites de ses attributions, d’étudier les moyens de contrer cette tendance et de déterminer la meilleure façon de régler le problème persistant d’une offre excédentaire.  L’Assemblée soulignerait la nécessité de renforcer le Fonds commun pour les produits de base et inviterait celui-ci à renforcer encore les activités couvertes par son Deuxième Compte dans les pays en développement, grâce à la notion de filière de l’offre, en rendant les marchés plus accessibles, et l’offre plus régulière, en renforçant la diversification et la production de valeur ajoutée, et en améliorant la position concurrentielle des produits de base.  

Explications de position

Le représentant du Qatar, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a réitéré l’importance que son Groupe attache à la question des produits de base.  Il a souligné la nécessité de prendre des mesures urgentes pour assurer la contribution du secteur agricole à la lutte contre la pauvreté.  Il a donc regretté que des paragraphes qui reprennent des libellés déjà agréés posent aujourd’hui problème.  La demande de vote donne l’impression que les millions de personnes qui vivent dans la pauvreté le font par choix.

La représentante des États-Unis a souligné que son pays s’oppose à tous libellés qui dictent la politique commerciale des pays.  La manière d’aborder la question des PMA doit faire l’objet de négociations.

Le représentant du Bénin a rappelé que les États-Unis ont participé à la troisième Conférence sur les PMA et qu’à ce titre, ont adopté le libellé qui réapparaît aujourd’hui dans le projet de résolution.  Au cours des nombreuses négociations, les États-Unis ont toujours insisté sur le respect d’un libellé agréé précédemment.  Or, aujourd’hui, il semble que les choses aient changé.  Les États-Unis, a demandé le représentant, veulent-ils rouvrir les négociations sur les engagements souscrits lors de la Conférence de Bruxelles?  Le représentant a vu là une tendance « très dangereuse ».

Le représentant des Pays-Bas a souhaité réitérer l’engagement de l’Union européenne à aider les pays dépendant des produits de base.  Il a encouragé tous les pays à mettre en œuvre les dispositions de l’article 12 conformément au Programme d’action de Bruxelles tout comme le paragraphe 42 du Programme d’action de Doha.

Le représentant de la République-Unie de Tanzanie a souligné que le paragraphe 68 H du Programme d’action de Bruxelles dit exactement la même chose. 

Le représentant du Soudan a appelé l’attention de la Commission sur le précédent dangereux qui consiste à renégocier les résultats agréés des négociations menées dans d’autres conférences.

Le représentant du Japon a estimé que ce texte ne veut rien d’autre qu’une réaffirmation des engagements pris à la Conférence de Bruxelles et dans le Programme d’action de Doha.

MISE EN ŒUVRE ET SUIVI DES TEXTES ISSUS DE LA CONFÉRENCE INTERNATIONALE SUR LE FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT

Par un projet de résolution portant le même titre (A/C.2/59/L.69), adopté sans vote tel qu’amendé oralement, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de consulter le Directeur général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en vue d’élargir la coopération existante entre cette dernière et l’ONU sur les questions liées au financement du développement et de mettre à profit la modalité spéciale d’interaction adoptée entre les deux organisations pour la préparation de la Conférence internationale, en tirant davantage parti des possibilités offertes par le cadre de coopération en place.  L’Assemblée déciderait aussi de poursuivre l’examen de la question des sources novatrices et supplémentaires possibles de financement du développement, de toute origine, publique et privée, interne et externe, compte tenu des initiatives, communications et analyses internationales.  Elle réaffirmait, par ailleurs, la nécessité d’adopter des politiques et de prendre des mesures propres à réduire le coût des transferts de fonds des travailleurs expatriés aux pays en développement.  Elle demanderait également aux pays développés de continuer à envisager des mesures propres à encourager et faciliter, dans les pays d’origine, les flux d’investissements étrangers directs, notamment par le biais de crédits à l’exportation et autres instruments de financement, de garanties contre les risques et de services de développement des entreprises.

L’Assemblée noterait les efforts déployés par les pays donateurs et les pays bénéficiaires pour améliorer l’efficacité de l’aide.  Concernant la dette des pays en développement, l’Assemblée noterait les travaux que mènent actuellement le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale pour mettre au point un cadre prospectif concernant la viabilité de la dette des pays pauvres très endettés et des pays à faible revenu ainsi que les discussions en cours sur d’autres initiatives visant à assurer la viabilité à long terme de la dette, notamment par le biais de sa réduction ou de son annulation.  L’Assemblée encouragerait d’ailleurs ces deux organisations à continuer d’examiner les questions du rôle et de la participation effective des pays en développement et des pays en transition à leurs processus décisionnels.  Elle déciderait, d’autre part, d’examiner d’ici au premier semestre de 2005, les modalités appropriées du dialogue du haut niveau sur le financement du développement, en tenant compte de l’évolution de la préparation de son propre débat de haut niveau. 

Explications de position

La représentante des États-Unis a estimé qu’il s’agit d’un évènement important permettant de renforcer l’engagement commun de lutter contre la pauvreté.  Mon pays, a-t-elle ajouté, rejette néanmoins l’idée d’une taxation internationale qui irait à l’encontre des principes de la démocratie.  Les recettes qui résulteraient d’une telle taxation ne représenteraient qu’une petite partie des sommes disponibles pour le financement du développement.  L’absence de nouveau plan de mobilisation de l’aide ne signifie en rien un obstacle à la lutte contre la pauvreté.  Les États-Unis privilégient, pour ce faire, le développement du secteur privé et contribueront, néanmoins, à l’aide publique que les pays bénéficiaires devraient utiliser avec toute la rationalité requise.

Le représentant des Pays-Bas, au nom de l’Union européenne, a félicité le Facilitateur et représentant du Cameroun, pour les efforts inlassables déployées pendant ces discussions intenses.

Le représentant du Qatar, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a remercié toutes les parties qui ont contribué à assurer un vote par consensus. 

Le Président de la Commission, Marco Balarezo (Pérou) a, à son tour, félicité les négociateurs pour les efforts qu’ils ont accomplis pour obtenir un texte consensuel. 

MONDIALISATION ET INTERDEPENDANCE

Aux termes du projet de résolution relatif au rôle de l’Organisation des Nations Unies s’agissant de promouvoir le développement dans le contexte de la mondialisation et de l’interdépendance (A/C.2/59/L.68), adopté sans vote tel qu’amendé oralement, l’Assemblée générale réaffirmerait que chaque pays est responsable au premier chef de son développement économique et social et qu’on ne saurait trop souligner le rôle des politiques et stratégies de développement nationales.  Par ce texte, l’Assemblée soulignerait que, pour atteindre les objectifs communs que sont la croissance, l’élimination de la pauvreté et le développement durable, il est crucial de créer, au niveau des pays les conditions nécessaires à la mobilisation de l’épargne intérieure, tant publique et privée, et de maintenir un niveau adéquat d’investissements productifs et de renforcer les capacités.  L’Assemblée soulignerait, d’autre part, que lorsque l’on considère les liens entre la mondialisation et le développement durable, il faut en particulier s’attacher à identifier et à appliquer des politiques et des pratiques qui se renforcent mutuellement et qui encouragent la croissance économique, le développement social et la protection de l’environnement, et que cela requiert des efforts aux niveau national et international.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale soulignerait, en outre, que l’interdépendance accrue des économie nationales à l’heure de la mondialisation et la mise en place de systèmes réglementant les relations économiques internationales signifient que la marge d’action des pays dans le domaine économique, à savoir la portée des politiques intérieures, en particulier en matière de commerce, d’investissement et de développement industriel, est maintenant souvent délimitée par des règles et des engagements internationaux et par des considérations de marché au niveau mondial; que c’est à chaque gouvernement d’arbitrer entre les avantages qu’il retirera de l’acceptation des règles et engagements internationaux et les contraintes qui limiteront sa marge d’action.

Explications de position

Le représentant du Venezuela a souligné que la mondialisation a contribué à approfondir l’exclusion sociale et la faim dans le monde en développement.  Elle a donc promu un modèle de croissance au mouvement régressif.

La représentante des États-Unis s’est déclarée préoccupée de l’optique négative par laquelle est envisagée la mondialisation.  C’est un processus neutre qui représente des ouvertures pour de nombreux pays pour peu qu’ils respectent l’état de droit, aient des politiques macroéconomiques saines et exploitent le potentiel de leurs ressources humaines.

La mondialisation est un processus qui nous marquera pour le restant de nos jours, a déclaré, à son tour, le représentant du Chili.  La seule manière de l’assumer, a-t-il dit, est d’y participer et de trouver des solutions qui lui donnent une dimension plus humaine et plus inclusive.

Aux termes d’un autre projet de résolution sur la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés (A/C.2/59/L.71), adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait sa profonde préoccupation devant le faible taux d’exécution du Programme d’action en faveur des PMA pour la décennie 2001-2010.  Elle prierait, à nouveau, le Secrétaire général d’assurer, au niveau du Secrétariat, une mobilisation et une coordination totales de toutes les composantes du système des Nations Unies, afin de faciliter l’exécution coordonnée ainsi que la cohérence du suivi et du contrôle du Programme d’action aux niveaux national, régional, sous-régional et mondial et dans ce contexte, prierait le Secrétaire de faire participer les responsables des équipes du Groupe des Nations Unies pour le développement. 

L’Assemblée inviterait, par ailleurs, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) à analyser le rôle que le développement des entreprises peut jouer dans la réduction de la pauvreté et à recommander des mesures que les gouvernements des PMA peuvent prendre en vue de promouvoir le développement de leur secteur privé. 

Explications de position

Le représentant du Japon s’est félicité de la convocation d’une réunion en 2006 sur le suivi Programme d’action.  Il a suggéré que les États Membres passent en revue le budget prévu pour la 61^e session afin de débattre en connaissance de cause du financement d’une telle réunion.

La représentante des États-Unis s’est associée aux propos du représentant japonais.  Elle a demandé au Secrétariat d’assurer que le coût de cette réunion soit englobé dans les ressources existantes.

Cet examen doit être réalisé avec les ressources existantes, a renchéri le représentant du Canada. 

ÉLIMINATION DE LA PAUVRETÉ ET AUTRES QUESTIONS LIÉES AU DÉVELOPPEMENT

Le projet de résolution intitulé « Importance d'un redoublement des efforts visant à atteindre les objectifs de développement arrêtés au niveau international, dont les Objectifs du Millénaire pour le développement, pour la promotion de la paix » (A/C.2/59/L.56) a été retiré par le Groupe des 77 et la Chine. 

Explications de position

Le représentant du Qatar, a, au nom de ce Groupe, estimé que l’examen d’une question aussi importante que le lien entre la paix et le développement mérite plus de temps.  Le Groupe des 77 et de la Chine est convaincu que la consolidation de la paix est liée étroitement à la réalisation des objectifs de développement agréés au niveau international.  Le Groupe entend bien discuter de la question lors de la prochaine session de la Commission et espèrent que les débats bénéficieront d’une implication plus forte des fonds et programmes des Nations Unies. 

La représentante de l’Australie, au nom du Canada, a regretté le retrait du texte et a espéré un dialogue constructif l’année prochaine.

Le représentant des Pays-Bas s’est dit ouvert à un débat sur la question, en attendant un débat important à la prochaine session de la Commission.

Le représentant du Chili s’est associé aux propos du Qatar.  Il a regretté le retrait du texte et qu’un consensus n’ait pas été possible.  La situation est d’autant plus regrettable que le Conseil économique et social est un organe important pour les programmes à long terme sur les pays qui sortent des conflits, a-t-il conclu. 

MISE EN ŒUVRE DE LA PREMIÈRE DÉCENNIE DES NATIONS UNIES POUR L’ÉLIMINATION DE LA PAUVRETÉ (1997-2006)

      Au titre d’un projet de résolution portant le même titre (A/C.2/59/L.72), adopté sans vote, l’Assemblée générale approuverait un texte d’un dispositif de 45 articles concernant l’action mondiale en vue de l’élimination de la pauvreté; les politiques d’élimination de la pauvreté; les initiatives spécifiques pour lutter contre la pauvreté; l’Afrique, les PMA, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement; et l’ONU et la lutte contre la pauvreté.

Explication de position

La représentante des États-Unis s’est déclarée déçue par le manque d’équilibre dans le texte qui en fait que respecter le libellé de l’année précédente.  Où est la contribution de ce texte? s’est-elle demandée en regrettant aussi l’absence de référence aux politiques internes pour éliminer la pauvreté.  Étayant ses propos par le rapport du Secrétaire général, elle a estimé que de nombreux pays en développement et à économie en transition fond des choses louables.  Il faut se féliciter de ces pays qui commencent à répondre aux objectifs agréés au niveau international.  Pour mon pays, a-t-elle dit, le droit au développement signifie la promotion des ressources humaines par un exercice libre de tout l’éventail des droits civils et politiques.  Elle s’est opposée aux nouvelles idées concernant le financement du développement, notamment la taxation internationale.  Aucune politique d’aide fondée sur le PNB des donateurs ne sera acceptée par mon pays, a prévenu la représentante.

ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES DE DÉVELOPPEMENT

      Par un projet sur l’examen triennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies (A/C.2/59/L.63), adopté sans vote tel qu’amendé oralement, l’Assemblée adopterait les dispositions de 103 articles portant sur le financement des activités opérationnelles; la création des capacités; les coûts de transaction et l’efficacité; la cohérence, l’efficacité et la pertinence des activités opérationnelles; la capacité du système de l’ONU au niveau du pays; l’évaluation des activités opérationnelles; les aspects régionaux; la coopération Sud-Sud et le développement des capacités nationales; l’égalité entre les sexes; le passage de la phase des recours aux activités de développement; et le suivi.

Explications de position

Le représentant de la France a remercié le Secrétariat et le Service de traduction qui ont permis l’adoption des textes dans toutes les langues officielles des Nations Unies. 

Le représentant du Qatar, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, s’est félicité du texte adopté avant d’exprimer la reconnaissance de son Groupe à ses partenaires, dont le Facilitateur et représentant de la Suisse, et de passer en revue les points saillants du texte dont le principe d’appropriation nationale.

La représentante des Pays-Bas s’est félicitée de l’expérience enrichissante des négociations qui ont été menées sur le texte.  Aucun résultat important n’aurait été possible sans le Facilitateur.

La représentante des États-Unis a également exprimé sa reconnaissance au Facilitateur pour avoir mené avec talent les négociations sur ce texte.  Saluant ce projet de résolution comme un pas en avant, la représentante a souhaité davantage d’efforts en réitérant l’acception du « droit au développement » de son pays et son rejet des références relatives à l’aide au développement.  Elle a aussi précisé les conditions d’un bon transfert de technologies. 

Le représentant de l’Égypte a regretté que ce projet de résolution n’ait pas été disponible en langue arabe et a appelé le Secrétariat à redoubler d’efforts pour combler cette lacune.

Le représentant du Chili a remercié le Facilitateur et toute l’équipe du Groupe des 77.  

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