LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LES DEMANDES DE DÉROGATION À L’ARTICLE 19 RELATIF AUX RETARDS DE PAIEMENT DES CONTRIBUTIONS PAR LES ÉTATS MEMBRES

Cinquième Commission

2^ème séance – matin

LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LES DEMANDES DE DÉROGATION À L’ARTICLE 19 RELATIF AUX RETARDS DE PAIEMENT DES CONTRIBUTIONS PAR LES ÉTATS MEMBRES

Elle adopte son programme de travail des deux premières semaines et entend

des explications du Secrétariat sur les retards de publication de rapports

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a, ce matin, examiné les demandes de dérogation à l’Article 19 présentées par 10 de ses États Membres.  Selon cet article, « un Membre des Nations Unies en retard dans le paiement de sa contribution aux dépenses de l'Organisation ne peut participer au vote à l'Assemblée générale si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années complètes écoulées.  L'Assemblée générale peut néanmoins autoriser ce Membre à participer au vote si elle constate que le manquement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté ».

L’ensemble de la vingtaine de délégations qui sont intervenues ce matin ont appuyé les recommandations de dérogation du Comité des contributions* en ce qui concerne les neufs pays suivants: République centrafricaine, Comores, Guinée-Bissau, Iraq, Niger, République de Moldova, Sao-Tomé-et-Principe, Somalie et Tadjikistan.  De nombreuses délégations ont également appuyé la demande de dérogation présentée ce matin par le représentant de la Géorgie, à condition que ce pays honore son échéancier de paiement pluriannuel.  Un projet de résolution devrait être adopté en ce sens jeudi matin 7 octobre, au titre duquel la Cinquième Commission recommanderait que ces dix pays puissent conserver leur droit de vote jusqu’au 30 juin 2005. 

Dans l’attente de l’adoption définitive du programme de travail de la partie principale de sa cinquante-neuvième session, la Cinquième Commission a adopté celui** des deux premières semaines.  Selon ce programme, mercredi 6 octobre et vendredi 8 octobre seront consacrés à l’examen des rapports relatifs au Corps commun d’inspection et jeudi 7 octobre à celui du financement de la Mission d’appui au Timor oriental (MANUTO) et de la Mission pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH).  Lundi 11 octobre, la Cinquième Commission entamera l’examen du budget-programme 2004-2005 avant d’aborder, mercredi 13 octobre, l’examen du financement de la Mission de maintien de la paix au Burundi (ONUB).  Le Président de la Commission a indiqué que le nouvel état de la documentation serait publié sous peu***.

Suite à la demande formulée par plusieurs délégations le 30 septembre dernier****, la Commission a également entendu ce matin les exposés de six hauts représentants du Secrétariat venus expliquer les retards dans la publication de nombreux rapports.  À cet égard, intervenaient Mme Rosemary McCreery, Sous-Secrétaire générale du Bureau de la gestion des ressources humaines; M. Jean- Pierre Halbwachs, Contrôleur des Nations Unies; M. John Clarkson, du Bureau chargé du Plan-cadre d'équipement; Mme Jessie Mabutas Directrice du Bureau de la Secrétaire générale adjointe à la gestion; Mme Patricia Azarias, du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) et Mme Angela Kane, Sous-Secrétaire générale à l'Assemblée générale et la gestion des conférences. 

Il a été précisé que de nombreux rapports ne pourraient être présentés avant la reprise de session en 2005, car nécessitant des données arrêtées au 31 décembre 2004.  Pour 18 rapports concernant le financement des opérations de maintien de la paix, a, de son côté, expliqué le Contrôleur Halbwachs, nous sommes tributaires de décisions à venir du Conseil de sécurité.  Certains retards sont expliqués du fait de l’indisponibilité d’autres rapports.  À titre d’illustration, Mme Mabutas a indiqué que le rapport sur les fonds et programme faisait intervenir 14 rapports préalables provenant d’autant d’organismes. 

Mme Kane a présenté les trois étapes de la réalisation d’un rapport à savoir: la rédaction, le traitement et les étapes permettant de parvenir à la parution dans les six langues officielles et, enfin, l’examen par l’organe intergouvernemental compétent.  Les rapports devant être disponibles six semaines avant l’examen de la question, les départements auteurs sont invités à présenter leurs manuscrits dix semaines avant la date butoir.  Malheureusement, il intervient souvent que des rapports soient demandés d’urgence par les organes principaux des Nations Unies, ce qui nécessite le transfert de ressources humaines, occasionnant autant de retard dans la rédaction des rapports destinés aux commissions.  Si seulement 63 rapports étaient disponibles à l’ouverture de la présente session au lieu de 82 l’année précédente, c’est aussi dû à l’augmentation du nombre de pages des rapports.

Plusieurs délégations ont souhaité que plus de capacités soient mises au service de la rédaction des rapports.  Certaines ont également souhaité que soit assoupli le système de créneau, puisqu’il ne permet à l’heure actuelle de respecter les délais que dans 40% des situations et rapports. 

Les délégations suivantes ont pris la parole au cours de ces discussions: Qatar, au nom du Groupe des 77 et la Chine; Pays-Bas, au nom de l’UE; Nigéria au nom du Groupe des États d’Afrique; Brésil, au nom du Groupe de Rio; Maroc; Pakistan; Roumanie; République arabe syrienne; Trinité et Tobago; États-Unis; Uruguay; Venezuela; Yémen; Argentine; Canada; Cuba; Inde; Japon; Georgie; et Guatemala. 

La prochaine réunion du Comité aura lieu mercredi 6 octobre à 10 heures en salle 3. 

Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l’Organisation des Nations Unies

Lettre adressée au Président de la Cinquième commission par le Président de l'Assemblée générale 

Extraits du rapport du Comité des contributions sur les travaux de sa soixante-quatrième session concernant les demandes de dérogation aux dispositions de l’Article 19 de la Charte des Nations Unies (A/C.5/58/40)

Ce document contient les commentaires du Comité des contributions relatifs aux demandes de dérogation formulées par 10 pays en ce qui concerne l’application de l’Article 49 de la Charte des Nations Unies qui prévoit qu’un Membre des Nations Unies en retard dans le paiement de sa contribution aux dépenses de l’Organisation ne peut participer au vote de l'Assemblée générale si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années complètes écoulées. 

L’Article 160 du Règlement intérieur de l'Assemblée générale prévoit que le Comité des contributions puisse suggérer une dérogation à l’application de cet Article 19, si elle constate au vu des éléments fournis par les pays concernés, que leur retard est dû à des circonstances indépendantes de leur volonté.

Sur la base des informations communiquées par les pays concernés, le Comité des contributions a recommandé que les neufs pays suivants: République centrafricaine, Fédération des Comores, Guinée-Bissau, Iraq, Niger, République de Moldova, Sao Tomé-et-Principe, Somalie et Tadjikistan était en retard dans le paiement de leur contribution pour des raisons indépendantes de leur volonté, compte tenu de difficultés socioéconomiques particulières.

En conséquence, il a recommandé à l'Assemblée générale d’autoriser ces pays à conserver leur droit de vote jusqu’au 30 juin 2005.

En ce qui concerne tout particulièrement le cas du dixième pays, le Burundi, le Comité des contributions note que compte tenu des difficultés particulières de ce pays et des efforts fournis pour s’acquitter de ses obligations financières, ce pays ne tombait pas sous le coup de l’application de l’Article 19 en 2004, et que son droit de vote n’était pas remis en cause. 

Cette année les États Membres disposaient d’un délai courant jusqu’au 24 mai 2004 pour transmettre leur demandes de dérogation au Président de l'Assemblée générale.  Neuf pays avaient fait ce pas en 2003, sept en 2002, trois en 2001, sept en 2000 et contre 11 en 1999. 

*     Rapport A/C.5/58/40

**    Avant-projet de programme soumis par le Bureau de la Commission 

***   A/C.5/59/L.1/Rev.1

****  Voir notre communiqué GA/AB/3626 du 30 septembre 2004

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