Convention des Nations Unies

sur le droit de la mer

71^e & 72^e séances – matin & après-midi                      

LES TRAVAUX DE LA TREIZIEME REUNION DES ETATS PARTIES A LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER SE SONT OUVERTS CE MATIN A NEW YORK

Le Japon, qui verse 25% du budget du Tribunal du droit de la mer, demande

une diminution de sa quote-part, conformément aux règles financières de l’ONU

La treizième Réunion des 142 Etats Parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer s’est ouverte ce matin au Siège et a élu à sa présidence M. Stanislaw Pawlak, de la Pologne, qui est professeur de droit international à l’université de Varsovie, et dont la candidature à ce poste avait été présentée par les pays de la région d’Europe orientale.  La Réunion a ensuite adopté le programme de travail provisoire de sa session au sein duquel les questions financières occupent une place essentielle, le consensus n’ayant pas été possible ce matin sur le projet de budget du Tribunal international du droit de la mer, du fait de son rejet par la délégation du Japon dont le Gouvernement contribue à hauteur de 25% aux frais de fonctionnement du Tribunal.

Dans la déclaration qu’il a faite devant les délégations des Etats Parties après son élection, M. Pawlak a souligné que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer avait établi un ordre juridique pour les océans et les mers, destiné à faciliter les communications maritimes et le transport des biens et des marchandises par voie de mer.  La Convention a aussi promu l’usage pacifique des mers et des océans, ainsi que l’utilisation équitable et efficiente de leurs ressources, tout en établissant les normes juridiques de la conservation de ces ressources ainsi que la protection et la préservation de l’environnement marin.  L’importance de la Convention en tant que « constitution des océans » a été soulignée par l’Assemblée générale au cours des deux jours qu’elle a consacré en décembre 2002 à la commémoration du 20^ème anniversaire de son ouverture à signature, a poursuivi M. Pawlak, qui a ensuite rappelé que l’Assemblée avait adopté trois résolutions relatives au droit de la mer et aux questions liées aux océans.  D’autre part, a-t-il souligné, les trois instruments créés par la Convention, et qui sont le Tribunal international du droit de la mer, l’Autorité internationale des fonds marins, et la Commission des limites du plateau continental, sont essentiels à la mise en œuvre de la Convention.  M. Pawlak a ensuite félicité le juge Dolliver Nelson, de la Grenade, pour son élection au poste de Président du Tribunal international du droit de la mer, et a aussi exprimé ses félicitations à MM. Philippe Gautier (Belgique), Satya Nandan (Fidji) et Peter Crocker (Irlande) qui ont respectivement été élus aux postes de Greffier du Tribunal; Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins; et Président de la Commission des limites du plateau continental.

Avant la déclaration de son nouveau Président, la Réunion avait entendu une déclaration de M. Allieu Kanu, de la Sierra Leone, Vice-Président de la 12^ème Réunion, qui s’exprimait au nom du Président de la 12^ème Réunion des Etats Parties tenue en 2002, M. Don McKay (Nouvelle-Zélande), absent, et qui a dit que la Convention sur le droit de la mer était un instrument juridique de plus en plus accepté par la communauté internationale.  Il a fait remarquer que la déclaration faite par l’Ambassadeur Tommy Koh, de Singapour, à Montego Bay en Jamaïque, le 10 décembre 1982 lors de la séance de clôture de la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, et dans laquelle il avait qualifié la Convention de « constitution des océans » avait été l’une des étapes marquantes de l’adoption du texte et de l’esprit de la Convention par la communauté internationale.  Après cette remarque, M. Kanu a exprimé sa gratitude à M. Mifsud Bonnici, l’ancien Président de Malte, qui avait tenu à ce qu’il soit rendu hommage au défunt Arvid Pardo, lequel avait introduit dans la Convention le principe, devenu fondamental, des « océans, patrimoine commun de l’humanité ».

Présentant le rapport annuel du Tribunal international du droit de la mer, son Président, M. Dolliver M. Nelson, a également fait part du décès du juge Lennox Fitroy Ballah de Trinité-et-Tobago, le 29 mars 2003.  Il avait été élu pour un mandat de neuf ans qui serait arrivé à terme le 30 septembre 2011, a-t-il rappelé en annonçant que l’élection visant à pourvoir le poste devenu vacant aurait lieu le 2 septembre 2003.  En ce qui concerne le travail judiciaire du Tribunal, le Président a rappelé que l’examen de l’affaire du navire russe « Volga » arraisonné par l’Australie avait fait l’objet de la session qui s’est tenue du 11 au 23 décembre 2002.  Cette affaire consistait en une procédure d’urgence demandée par la Fédération de Russie et concernant la prompte mainlevée de l’immobilisation du navire Volga et la mise en liberté de son équipage conformément à l’article 292 de la Convention.  Une instance a été introduite le 2 décembre 2002 contre l’Australie à la suite de la demande soumise par la Fédération de Russie.  Le Tribunal a rendu son jugement le 23 décembre 2002.  Dans cette affaire, le Tribunal devait pour la première fois faire face à la question de conditions non financières que l’Etat qui avait immobilisé le navire attachait à la garantie requise pour la mainlevée de l’immobilisation du navire.  Une autre affaire inscrite au Tribunal est encore en instance, et elle concerne le Chili et la Communauté européenne sur la question de la conservation et l’exploitation durable des stocks d’espadon dans l’océan Pacifique Sud-Est.  Le délai prévu pour formuler des exceptions préliminaires à ce sujet a été prorogé à la demande des parties pour leur permettre de parvenir à un règlement durant cette période prolongée. 

Le Président du Tribunal a ensuite indiqué que jusqu’à présent, 11 affaires avaient été soumises à la juridiction de cette instance, ce qui est un résultat appréciable pour une institution internationale nouvellement créée.  Cependant, le Tribunal n’est pas encore suffisamment pleinement mis à contribution et il serait souhaitable qu’un nombre croissant d’Etats utilisent la Convention pour régler leurs différends.  M. Nelson a ensuite mentionné un chapitre important du Rapport annuel qui traite de la situation financière du Tribunal.  Au 31 mai 2003, le solde non réglé des contributions aux budgets du Tribunal s’est élevé à 1 470 234 dollars pour les exercices 1996 à 2002; à 632 873 dollars pour l’exercice 2002 et à 1 539 420 dollars pour l’exercice 2003, a-t-il relevé.  A cet égard, il a invité tous les Etats Parties à verser intégralement et en temps voulu leurs contributions au Tribunal.  Enfin, le Président s’est félicité de la proposition de créer à Hambourg une fondation internationale du droit de la mer conçue pour promouvoir le rôle du Tribunal et faire connaître son siège comme centre pour le règlement de différends concernant le droit de la mer. 

Après la présentation de ce rapport, le représentant de l’Allemagne  qui est le pays hôte du Tribunal a déclaré que les négociations sur l’accord de siège devraient bientôt aboutir.  L’Allemagne invite à nouveau tous les Etats Parties à utiliser les mécanismes que leur offre le Tribunal pour régler tous leurs différends maritimes, a-t-il dit.  Intervenant à son tour, le représentant de Fidji, qui s’exprimait au nom du Forum des Iles du Pacifique, a exprimé le soutien de ces Etats à la Convention.  Deux nouveaux Etats du Pacifique (Tuvalu et Kiribati), ont ratifié la Convention a annoncé l’orateur qui a ensuite dit l’intérêt que les membres du Forum des Iles du Pacifique et ceux associés à sa déclaration attachent aux travaux de la Commission du plateau continental et de l’Autorité des fonds marins.  La question des nodules polymétalliques tient particulièrement à cœur nos pays, a-t-il conclu.

Questions budgétaires

Le projet de budget du Tribunal international du droit de la mer a ensuite été présenté, également par le juge Dolliver Nelson, qui a souligné que le principe d’une « croissance zéro » du budget avait été retenu lors de son élaboration.  Le budget proposé s’élève au total à 8,62 millions de dollars et tient compte des fluctuations actuelles du taux de change du dollar américain par rapport à l’euro, a indiqué M. Nelson.  La valeur de l’euro ayant augmenté de plus de 20% par rapport au dollar depuis avril 2002, lorsque la Réunion des Etats Parties avait adopté le budget de 2003, on comprend pourquoi le montant total du projet de budget présenté aujourd’hui en dollars est supérieur de plus de 20% au montant approuvé en 2002.  Cependant, une fois converti en euros, et compte tenu des 1,3% de taux d’inflation officiel que connaît l’Allemagne, le montant en euros du projet de budget est identique à celui qui avait été approuvé l’an dernier.  Concernant le projet de budget pour l’année 2004, en dehors d’une légère augmentation pour deux lignes budgétaires ayant trait au déplacement des juges pour les réunions et à leurs allocations annuelles, une nouvelle ligne budgétaire intitulée « régime d’assurance » a, pour la première fois, été inscrite au projet de budget afin de couvrir la responsabilité du Tribunal en cas d’accidents liés au travail dont les juges pourraient être victimes.

Intervenant après cette présentation, le représentant du Japon a indiqué que, vu les difficultés financières que connaissent en ce moment tous les Etats Parties, et vu la demande qui a été faite à toutes les organisations internationales de ne pas présenter de projet de budget ne respectant pas réellement le principe de « croissance zéro », il était difficile pour sa délégation d’accepter une augmentation du budget du Tribunal international du droit de la mer.  Le Japon participe au budget du Tribunal à hauteur de 25% de son montant total, a précisé le représentant.  Toutefois, si la proposition de dissolution du fonds de contributions du personnel du Tribunal était suivie au cours de cette réunion, le Japon pourrait accepter le budget.

Nous demandons au Tribunal de réduire de manière efficiente ses dépenses et de parvenir à une croissance zéro de son budget, a poursuivi le représentant.  Le principe de croissance zéro des budgets des organisations internationales vise aussi à faire en sorte que les charges budgétaires de certaines d’entre elles ne pèsent pas de manière excessive sur un seul Etat.  Le plafond des quotes-parts a été baissé à 22% non seulement pour le budget ordinaire mais aussi pour les budgets de certains organismes de l’ONU comme le BIT, la FAO, l’UNESCO, l’OMS, l’ONUDI, l’OMI, ou encore l’Autorité internationale des fonds marins.  Cette pratique respecte en fait pleinement les directives régissant le budget ordinaire des Nations Unies, et le Gouvernement du Japon ne voit en fait aucune justification ou logique au taux de 25% qui lui échoit, concernant le budget du Tribunal.  Nous demandons donc que notre quote-part soit ramenée à 22% du montant total du budget, a déclaré le représentant, et nous soulignons que si le fonds des contributions du personnel était éliminé, les contributions à verser par les Etats Parties au budget seraient substantiellement réduites d’environ 25%, et aucun d’eux n’aurait de ce fait besoin d’augmenter ses paiements au Tribunal.  Le Japon lance un appel à tous les Etats qui prennent part aux travaux de la Réunion à devenir Etats Parties à la Convention, ce qui en renforcerait l’universalité et solidifierait la situation financière du Tribunal international du droit de la mer, a dit le représentant.

Prenant en considération les remarques de la délégation japonaise, le Président de la Réunion a proposé que les questions ayant trait au projet de budget du Tribunal fassent l’objet d’un examen à huis clos.  La prochaine séance publique de la Réunion aura lieu demain, mardi 10 juin.

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