LA QUATRIEME COMMISSION ADOPTE SEPT PROJETS DE RESOLUTION ET UN PROJET DE DECISION SUR LA DECOLONISATION

Quatrième Commission

7^ème séance – matin

LA QUATRIEME COMMISSION ADOPTE SEPT PROJETS DE RESOLUTION ET UN PROJET DE DECISION SUR LA DECOLONISATION

Elle adopte également un texte sur les effets des rayonnements ionisants

La Quatrième Commission a achevé, ce matin, son débat général sur les effets des rayonnements ionisants et a adopté par consensus un projet de résolution sur ce point aux termes duquel l’Assemblée générale prierait le Comité scientifique de poursuivre ses activités visant à mieux faire connaître les niveaux, les effets et les dangers des rayonnements ionisants de toute origine et de continuer à examiner ce problème.  Elle prierait par ailleurs instamment le Programme des Nations Unies pour l’environnement de renforcer le niveau de financement actuel du Comité afin qu’il puisse assumer ses responsabilités et s’acquitter de son mandat. 

Dans l’ensemble, les délégations ont souligné que le Comité scientifique pour l’étude des effets des rayonnements ionisants est l’organisme international qui fait autorité en la matière dans la mesure où ses rapports sont fréquemment utilisés comme documents de référence dans l’établissement des normes nationales et internationales.  Fort de ce constat, les intervenants ont regretté la crise budgétaire que traversait le Comité scientifique. 

Les délégations de Cuba, Myanmar, Pakistan, Thaïlande (ANASE), Inde, République arabe syrienne, Japon et Egypte sont intervenues dans le cadre de ce débat.

La Quatrième Commission a également adopté sept projets de résolution et un projet de décision relatifs à la décolonisation qui portent notamment sur les Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en vertu de l’alinéa e) de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies; l’Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations  Unies; les moyens d’étude et de formation offerts par les Etats Membres aux habitants des territoires non autonomes; la Question de Gibraltar, la Question de la Nouvelle-Calédonie et la Question des Tokélaou.

En outre, aux termes du projet de résolution VI intitulé Questions d’Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmanes, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines, adopté par consensus, l’Assemblée générale réaffirmerait le droit inaliénable des populations des territoires à l’autodétermination.  Elle réaffirmerait enoutre qu’en fin de compte c’est aux populations des territoires elles-mêmes

qu’il appartient de déterminer librement leur futur statut politique et demanderait à cet égard aux puissances administrantes, agissant en coopération avec les gouvernements des territoires, de faciliter l’exécution de programmes d’éducation politique afin de faire prendre conscience aux populations de leur droit à l’autodétermination.

Aux termes du projet de résolution II sur les Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes, adopté par 135 voix pour, 2 abstentions (France et Royaume-Uni) et 2 voix contre (Israël et Etats-Unis), l’Assemblée générale réaffirmerait la préoccupation que lui inspirent toutes les activités visant à exploiter les ressources naturelles qui sont le patrimoine des peuples des territoires non autonomes, y compris des populations autochtones des Caraïbes, du Pacifique et d’autres régions, de même que leurs ressources humaines, au détriment des intérêts de ces peuples et de façon à les empêcher d’exercer leurs droits sur ces ressources. 

En fin de séance la question du report de l’adoption du projet de résolution sur le Sahara occidental a suscité un vif débat quant à savoir s’il fallait accorder 24 heures ou 48 heures aux délégations avant de se prononcer.  Tranchant sur cette question, le Président de la Commission a décidé de reporter l’adoption de ce projet de résolution à 48 heures, sous réserve qu’aucun consensus ne soit trouvé plus tôt.

La Quatrième Commission entamera l’examen du point relatif aux questions du maintien de la paix demain, mercredi 15 octobre à 10 heures.

EFFETS DES RAYONNEMENTS IONISANTS

Déclarations

M. RODNEY LOPEZ CLEMENTE (Cuba) a expliqué que le haut niveau scientifique et l’objectivité des informations communiquées par le Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants, en font des documents de référence pour l’adoption de normes nationales et internationales dans le domaine de la protection de la population contre ces effets.  La délégation du Cuba souhaite souligner à quel point il est important de renforcer la coopération entre le Comité scientifique et les autres institutions des Nations Unies comme l’OMS, l’AIEA et le PNUE dans la mesure où cela permettrait de créer des synergies et par conséquent d’en maximiser les avantages pour l’humanité.  A cet égard, le délégué s’est déclaré convaincu qu’une coopération sérieuse dans le domaine de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire est la seule voie pour faire face aux dangers potentiels associés aux rayonnements ionisants.

M. U LINN MYAING (Myanmar) s’est lui aussi félicité du travail du Comité scientifique ainsi que du rapport qu’il a soumis à la 58ème session de l’Assemblée générale.  Il a cependant regretté que le Comité n’ait pu se réunir à cause de problèmes budgétaires en 2002-2003; il a émis l’espoir que cela ne se reproduirait pas à l’occasion de la session prévue à Vienne en avril 2004.  Le Myanmar qui utilise l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, coopère avec l’Agence internationale de l’énergie atomique, a déclaré M. Myaing.  L’assistance fournie par l’Agence est déterminante pour le Myanmar, et s’élève à 7,5 millions de dollars pour la période 1976-2002, qui permettent de financer des projets dans les domaines agricole, médical et industriel.  Le Gouvernement du Myanmar, qui participe aussi activement à des projets régionaux et interrégionaux de protection et de sécurité nucléaires, a voté une loi sur l’énergie atomique en 1998 qui devrait permettre d’atteindre ses objectifs nationaux.  Le Myanmar espère que le Comité scientifique pourra continuer son Programme de travail et que les dernières découvertes en matière de rayonnements ionisants pourront être communiquées aux Etats Membres.

M. ISHAQ KHAN KHAKWANI (Pakistan) a rappelé que pendant 47 ans, le Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants a été le principal organisme international pour la collecte, le traitement et la diffusion des renseignements sur ce sujet.  Ses rapports sont à la fois respectés et utilisés comme référence pour la mise en place de normes scientifiques, a-t-il poursuivi en réaffirmant l’appui de sa délégation aux travaux de ce Comité.  Il a notamment évoqué l’importance du travail du Comité sur des sujets tels que l’exposition des travailleurs et du public aux effets de différents types de rayonnements, l’évaluation des sources de radon dans les foyers, les effets de l’épigénétique ainsi que les effets des rayonnements ionisants sur la santé.  Il a également encouragé le Comité à se pencher sur la question des mutations de l’ADN suite à la radioexposition.  Par ailleurs, le délégué a estimé que la coopération du Comité avec des scientifiques des Etats Membres directement touchés par l’accident de Tchernobyl était particulièrement importante car cela permet de partager les connaissances et l’expertise de ces scientifiques avec le reste du monde.

S’exprimant au nom de l’Association des nations d’Asie du Sud-Est (ANASE), M. PRAVIT CHAIMONGKOL (Thaïlande) a insisté sur les risques et les dangers de l’exposition des êtres humains aux rayonnements ionisants et a expliqué que pour cette raison les Etats de l’ANASE considéraient que le travail du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants était particulièrement important.  Ce travail a permis de rappeler à la communauté internationale qu’il était nécessaire de protéger les populations et l’environnement contre les effets néfastes des rayonnements, a déclaré M. Chaimongkol.  Concernant les applications militaires du nucléaire, il a rappelé la position des Etats de l’ANASE, selon lesquels la région devrait être une zone exempte d’armes nucléaires.  A cet égard, M. Chaimongkol a affirmé que suite aux attaques du 11 septembre 2001, il était de la plus haute importance d’aider les Etats de l’Organisation à renforcer leurs contrôles contre les trafics et à améliorer la sécurité vis-à-vis des sources radioactives.  En ce qui concerne l’uranium enrichi, également utilisé à des fins pacifiques, l’ANASE encourage le Comité scientifique, en collaboration avec d’autres institutions spécialisées des Nations Unies, à fournir des études permettant d’évaluer les risques liés à son utilisation.  C’est la raison pour laquelle, a déclaré M. Chaimongkol, l’ANASE s’est montrée particulièrement inquiète, l’an dernier lorsque le Comité n’a pu se réunir à cause du manque de fonds.  L’ANASE, a-t-il conclu, accueille favorablement la récente décision du programme des Nations Unies pour l’environnement d’apporter un soutien budgétaire au Comité.

M. A. GOPINATHAN (Inde) a déclaré qu’en dépit du fait que le Comité scientifique n’est composé que de 21 Etats Membres, ses travaux se déroulent au nom de tous les Etats Membres des Nations Unies.  Depuis son existence, le Comité ne cesse de collecter et d’évaluer des renseignements obtenus sur les différentes sources de rayonnements ionisants et de leur impact sur la population.  Il s’est félicité que le Comité scientifique ait commencé son nouveau Programme de travail ayant pour thème « des sources aux effets » des rayonnements ionisants, et qu’il se penche notamment sur l’épigénétique et la radioécologie.  Par ailleurs, le Comité communiquera sous peu les résultats de ses recherches sur les survivants des catastrophes nucléaires du fleuve Techa et de Semipalatinsk.  Pour sa part, l’Inde est en train de mener des études d’une part, sur la population de la région de Kerala où l’on constate une forte radioexposition, et d’autre part sur les effets des rayonnements sur la santé, tels que les malformations congénitales.  Elle fera part de ces résultats au Comité scientifique et l’encourage d’ores et déjà d’en tenir compte.  Soulignant que le budget actuel du Comité scientifique représente la moitié de celui de l’exercice 1992-93, le délégué a lancé un appel pour remédier à ce manque de ressources.  Il a notamment émis l’espoir de voir le PNUE s’acquitter de ses obligations sous la résolution 57/115 pour l’exercice biennal en cours.

M. LOUAY FALLOUH (Syrie) a fait part de l’intérêt de sa délégation pour le rapport du Comité scientifique et a indiqué qu’elle appuyait pleinement son travail.  La Syrie est néanmoins préoccupée par la crise financière à laquelle ce Comité est actuellement confronté.  La politique de la Syrie à cet égard est claire, a indiqué M. Fallouh, elle repose sur l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, et c’est pourquoi elle n’est pas d’accord avec les pays qui s’opposent à la dissémination des techniques nucléaires civiles.  La Syrie qui a accédé au Traité de non-prolifération nucléaire (TNP) en 1969 souhaite que le Moyen Orient devienne une zone exempte d’armes nucléaires, a indiqué M. Fallouh.  La résolution que la Syrie a présentée cette année à cet effet s’est heurtée à l’opposition de certains pays, a-t-il dit, déplorant en même temps qu’Israël soit le seul Etat du Moyen-Orient à n’avoir pas adhéré au TNP.  Ceci est déstabilisant pour l’ensemble de la région, a-t-il estimé.  La communauté internationale doit donc faire pression sur Israël pour que ce pays soit soumis aux contrôles de l’AIEA.  Certains pays déversent aussi leurs déchets nucléaires en mer, en violation des règles de l’AIEA.  De telles violations ne pourront être réglées sans l’adoption d’un traité et l’engagement sincère des tous les Etats, a conclu M. Fallouh.

M. KATSUHIKO TAKAHASHI (Japon) a expliqué que son gouvernement accordait une importance particulière aux activités du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants qui demeure l’un des principaux organismes internationaux pour l’évaluation des effets de la radioexposition sur la population mondiale.  Dans cet esprit, le Japon s’est porté coauteur du projet de résolution relatif à ce point.  M. Takahashi a également fait part de l’intention du Japon d’utiliser son expérience en matière de rayonnements ionisants au profit de l’humanité.  Rappelant qu’il est le seul pays à avoir subi les conséquences de l’utilisation de l’arme nucléaire, le Japon s’est activement engagé en faveur de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.  A cette fin, le Japon a mis en place en août dernier un Conseil consultatif pour les activités internationales dans le domaine de la protection contre la radioexposition.  D’ailleurs, le président de ce Conseil consultatif, M. Sasaki assurera la fonction de Président du Comité scientifique pendant sa  52^ème session, a poursuivi M. Takahashi.

M. IHAD AWAD (Egypte) a lui aussi déploré la crise financière traversée par le Comité scientifique qui pourtant a fait preuve du plus grand sérieux en cherchant les moyens d’améliorer son programme de travail et en jouant pleinement son rôle en matière de collecte d’information et d’évaluation des résultats.  Les dangers liés à l’utilisation accrue de l’énergie nucléaire sont importants et le Comité a un rôle décisif à jouer à cet égard.  L’Egypte espère ainsi que le projet de résolution présenté à la Commission sur ce sujet obtiendra le soutien d’un grand nombre de délégations.  Le représentant a demandé par ailleurs que l’énergie nucléaire à des fins pacifiques doive être transférée aux pays en développement conformément à l’article 4 du Traité de non-prolifération nucléaire.  D’autre part, l’Egypte est, elle aussi, favorable à l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, a conclu M. Awad, tout en rappelant l’existence, à l’une des frontières de l’Egypte, d’un réacteur nucléaire qui n’est pas sous le contrôle de l’Agence internationale pour l’énergie atomique.

Adoption du projet de résolution (A/C.4/58/L.5)

Aux termes du projet de résolution L.5 sur les effets des rayonnements ionisants, adopté par consensus, l’Assemblée générale prierait le Comité scientifique de poursuivre ses activités visant à mieux faire connaître les niveaux, les effets et les dangers des rayonnements ionisants de toute origine et de continuer à examiner ce problème.  Elle prierait par ailleurs instamment le Programme des Nations Unies pour l’environnement de renforcer le niveau de financement actuel du Comité afin qu’il puisse assumer ses responsabilités et s’acquitter de son mandat, en application du paragraphe 7 de la résolution 57/115.

ADOPTION DE PROJETS DE RESOLUTION ET DE DECISION AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS A LA DECOLONISATION

Aux termes du projet de résolution I intitulé Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en vertu de l’alinéa e) de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies, adopté par 129 voix pour et 5 abstentions (Israël, France, Qatar; Etats-Unis et Royaume-Uni), l’Assemblée générale prierait les puissances administrantes concernées de communiquer ou de continuer de communiquer au Secrétaire général les renseignements demandés à l’alinéa e) de l’Article 73 de la Charte, ainsi que des renseignements aussi complets que possible sur l’évolution politique et constitutionnelle des territoires en question, dans les six mois suivant l’expiration de l’exercice administratif dans ces territoires.

Le représentant du Royaume-Uni a déclaré que sa délégation s’était abstenue lors du vote du projet de résolution, non par opposition au projet lui-même, mais parce qu’elle considérait que la décision de savoir si un territoire non autonome était parvenu au stade de l’autodétermination relevait de la décision ultime de la puissance administrante.

Aux termes du projet de résolution II sur les Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes, adopté par 135 voix pour, 2 abstentions (France et Royaume-Uni) et 2 voix contre (Israël et Etats-Unis), l’Assemblée générale réaffirmerait la préoccupation que lui inspirent toutes les activités visant à exploiter les ressources naturelles qui sont le patrimoine des peuples des territoires non autonomes, y compris des populations autochtones des Caraïbes, du Pacifique et d’autres régions, de même que leurs ressources humaines, au détriment des intérêts de ces peuples et de façon à les empêcher d’exercer leurs droits sur ces ressources.  Elle réaffirmerait également que l’exploitation préjudiciable et le pillage des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires non autonomes, en violation des résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies, compromettent l’intégrité et la prospérité de ces territoires.  L’Assemblée prierait instamment les puissances administrantes concernées de prendre des mesures efficaces pour protéger et garantir le droit inaliénable des peuples des territoires non autonomes sur leurs ressources naturelles, ainsi que leur droit d’établir et de conserver leur autorité sur l’exploitation ultérieure de ces ressources, et demanderait aux puissances administrantes de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété des peuples de ces territoires conformément aux résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies relatives à la décolonisation.

Le représentant de l’Argentine a expliqué la position de la délégation argentine sur ce projet de résolution, à savoir que ce texte doit être interprété en fonction des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale relatives à la décolonisation et notamment celle relative aux îles Malvinas.

Aux termes du projet de résolution III portant sur l’Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies, adopté par 93 voix pour et 45 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmeraitque la reconnaissance par l’Assemblée générale, par le Conseil de sécurité et par d’autres organes de l’Organisation des Nations Unies de la légitimité des aspirations des peuples des territoires non autonomes à exercer leur droit à l’autodétermination et à l’indépendance a pour corollaire l’octroi à ces peuples de tout l’appui voulu.  Elle engagerait en outre les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies qui ne l’ont pas encore fait à fournir une aide aux territoires non autonomes dès que possible. De plus, l’Assemblée demanderait aux puissances administrantes concernées de faciliter, autant que de besoin, la participation de représentants nommés ou élus des territoires non autonomes aux réunions et conférences des institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies portant sur des questions qui les concernent, conformément aux résolutions et décisions pertinentes adoptées par l’Organisation des Nations Unies, en particulier les résolutions et décisions de l’Assemblée générale et du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, relatives à certains territoires, afin que ces territoires puissent bénéficier des activités connexes de ces institutions et organismes.  Elle recommanderait également à tous les gouvernements d’intensifier leurs efforts au sein des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies dont ils sont membres afin d’accorder la priorité à la question de la fourniture d’une aide aux peuples des territoires non autonomes.

Le représentant de l’Italie, prenant la parole au nom de l’Union européenne a renouvelé son appui aux institutions spécialisées des Nations Unies pour ce qui est de l’appui technique qu’elles apportent aux territoires non autonomes.  Il a cependant insisté sur le fait que les mandats de ces institutions doivent être strictement respectés.

Aux termes du projet de résolution L.2 sur les moyens d’étude et de formation offerts par les Etats membres aux habitants des territoires non autonomes, adopté par consensus, l’Assemblée générale inviterait tous les Etats à offrir ou à continuer d’offrir des moyens d’étude et de formation aux territoires qui n’ont pas encore accédé à l’autonomie.  Elle prierait instamment les puissances administrantes de prendre des mesures afin de diffuser largement des renseignements sur ces moyens d’étude et de formation dans les territoires qu’elles administrent et d’accorder toutes les facilités nécessaires aux étudiants qui souhaiteraient bénéficier de ces offres.

Aux termes du projet de décision L.3 sur la Question de Gibraltar, adopté par consensus, l’Assemblée générale noterait que, dans le cadre du processus de négociation visant à résoudre tous les différends entre les parties au sujet de Gibraltar, les ministres des affaires étrangères de l’Espagne et du Royaume Uni se réuniraient chaque année à tour de rôle dans chacun des deux pays et demanderaient aux deux gouvernements de poursuivre leurs négociations en vue d’apporter une solution définitive au problème de Gibraltar.

Aux termes du projet de résolution IV sur la Question de la Nouvelle-Calédonie, adopté par consensus, l’Assemblée générale inviterait toutes les parties concernées à continuer de promouvoir un environnement propice à l’évolution pacifique du territoire vers un acte d’autodétermination, où toutes les options seraient ouvertes et qui garantirait les droits de tous les Néo-Calédoniens, conformément à la lettre et à l’esprit de l’Accord de Nouméa et se féliciterait des mesures prises pour renforcer et diversifier l’économie néo-calédonienne dans tous les secteurs.  Elle serait conscientedes liens étroits qui unissent la Nouvelle-Calédonie et les peuples du Pacifique Sud et des mesures constructives prises par les autorités françaises et les autorités du territoire pour resserrer davantage ces liens et, à cet égard, se féliciterait que la Nouvelle-Calédonie ait obtenu le statut d’observateur au Forum des îles du Pacifique.

Par l’adoption du projet de résolution V relatif à la Question des Tokélaou, adopté par consensus, l’Assemblée générale noteraitqueles Tokélaou ont exprimé le désir de s’acheminer à leur propre rythme vers un acte d’autodétermination et reconnaîtrait qu’il faut donner de nouvelles assurances aux Tokélaou, compte tenu des aménagements culturels qui accompagnent le renforcement des capacités en vue de l’autodétermination et, comme les ressources locales ne sont pas suffisantes pour faire face à la dimension matérielle de l’autodétermination, que les partenaires extérieurs des Tokélaou sont tenus de les aider à concilier au mieux leur volonté d’autosuffisance et leur besoin d’aide extérieure.  Elle demanderait à la Nouvelle-Zélande et aux Tokélaou d’envisager l’élaboration d’un programme d’information destiné à informer la population des Tokélaou sur la notion d’autodétermination, y compris les trois options que sont l’intégration, la libre association et l’indépendance, afin qu’elle soit plus apte à prendre un jour une décision sur cette question, et se féliciterait de l’invitation lancée au Président du Comité spécial d’assister à la Convention constitutionnelle qui doit se tenir aux Tokélaou en septembre 2003.  L’Assemblée inviteraitla Puissance administrante et les organismes des Nations Unies à continuer de prêter assistance aux Tokélaou, à mesure qu’elles développeront leur économie et perfectionneront leur structure administrative dans le cadre de l’évolution constitutionnelle en cours.

Aux termes du projet de résolution VI intitulé Questions d’Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmanes, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines, adopté par consensus, l’Assemblée générale réaffirmerait le droit inaliénable des populations des territoires à l’autodétermination.  Elle réaffirmerait enoutre qu’en fin de compte, c’est aux populations des territoires elles-mêmes qu’il appartient de déterminer librement leur futur statut politique et demanderait à cet égard aux puissances administrantes, agissant en coopération avec les gouvernements des territoires, de faciliter l’exécution de programmes d’éducation politique afin de faire prendre conscience aux populations de leur droit à l’autodétermination.Elle prierait les territoires et les puissances administrantes de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l’environnement des territoires placés sous leur administration et pour le préserver de toute dégradation, et demanderait à nouveau aux institutions spécialisées compétentes de continuer à surveiller l’état de l’environnement dans ces territoires.  L’Assemblée demanderait également aux puissances administrantes de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires, en coopération avec les gouvernements des territoires, pour lutter contre les problèmes liés au trafic des drogues, au blanchiment de l’argent et à d’autres infractions.  Elle  soulignerait qu’il importe d’appliquer le Plan d’action pour la deuxième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme, notamment en accélérant l’application des programmes de travail individualisés pour la décolonisation des territoires non autonomes.  Elle exhorterait les États Membres à participer aux efforts déployés par l’Organisation des Nations Unies pour que le monde soit libéré du colonialisme au cours de la deuxième Décennie et les engagerait à continuer d’appuyer sans réserve l’action entreprise par le Comité spécial pour atteindre ce noble objectif.

En ce qui concerne la situation dans les différents territoires et plus précisément dans les Samoa américaines, l’Assemblée est préoccupée par le fait que les fortes inondations et coulées de boue de mai 2003 ont coûté des vies et ont provoqué des dégâts que le gouvernement du territoire a estimés, à titre préliminaire, à plus de 50 millions de dollars, et constatant que le territoire a officiellement demandé à la Puissance administrante une assistance au relèvement.  Elle inviterait la Puissance administrante à continuer d’aider le gouvernement du territoire à promouvoir le développement économique et social du territoire, notamment en prenant des mesures en vue de reconstituer les capacités de gestion financière du gouvernement et de lui permettre de mieux s’acquitter de ses autres fonctions et accueille avec satisfaction l’aide apportée par la Puissance administrante au territoire dans les efforts qu’il déploie pour se relever des récentes inondations.  L’Assemblée se féliciterait également que le Gouverneur des Samoa américaines l’ait invité à envoyer une mission de visite dans le territoire et invite la Puissance administrante à favoriser la réussite d’une telle mission.

Pour ce qui est de la situation d’Anguilla, l’Assemblée générale se féliciterait que, pendant les phases initiales de l’examen de la réforme constitutionnelle et électorale, l’accent ait été placé sur la participation, l’information et l’éducation, et que le Programme des Nations Unies pour le développement et le Fonds national britannique pour la bonne gouvernance y aient apporté leur appui.  Elle se féliciterait également que le gouvernement du territoire d’Anguilla et le Royaume-Uni aient coopéré pour organiser le séminaire régional pour les Caraïbes à Anguilla en 2003. 

En ce qui concerne la situation des Bermudes, l’Assemblée généraleengagerait la Puissance administrante à continuer d’oeuvrer avec le territoire en faveur de son développement économique et social.  Elle se féliciterait de l’Accord intervenu en juin 2002 entre les États-Unis d’Amérique, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le territoire qui transfère officiellement au gouvernement du territoire les terrains occupés par les anciennes bases militaires, et de la mise à disposition de moyens financiers qui doivent permettre de s’attaquer à certains des problèmes du territoire dans le domaine de l’environnement.  Elle se féliciterait également de la tenue sur le territoire, en mars 2003, de la Conférence sur la préservation de l’environnement dans les territoires d’outre-mer du Royaume-Uni et dans d’autres petites îles, à laquelle ont participé des organisations gouvernementales et non gouvernementales en vue d’aborder des questions d’intérêt commun.

Pour ce qui est des Îles Vierges britanniques, l’Assemblée générale demanderait à la Puissance administrante, aux institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies ainsi qu’à toutes les institutions financières de continuer à apporter leur concours au développement socioéconomique et à la mise en valeur des ressources humaines du territoire, compte tenu de la vulnérabilité de celui-ci face aux facteurs externes

En ce qui concerne la situation des Îles Caïmanes, l’Assemblée générale se féliciterait de l’achèvement du rapport de la Commission de révision de la Constitution, et demanderait à la Puissance administrante, aux institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies de continuer d’assurer au gouvernement du territoire toutes les compétences techniques nécessaires pour lui permettre de réaliser ses objectifs socioéconomiques.  Elle prierait également la Puissance administrante, agissant en consultation avec le gouvernement du territoire, de continuer à faciliter l’expansion du programme en cours qui vise à offrir des emplois aux autochtones, en particulier aux postes de commande.

Pour ce qui est de la situation de Guam, l’Assemblée générale inviterait la Puissance administrante à tenir compte de la volonté exprimée par le peuple chamorro, soutenue par les électeurs guamiens dans le plébiscite de 1987 et conformément aux dispositions du droit guamien, encouragerait la Puissance administrante et le gouvernement du territoire de Guam à entamer des négociations sur cette question.  Elle prierait la Puissance administrante de continuer à aider le gouvernement élu du territoire à réaliser ses objectifs politiques, économiques et sociaux.  Elle prierait en outre la Puissance administrante de continuer à reconnaître et respecter les droits politiques et l’identité culturelle et ethnique du peuple chamorro de Guam, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour tenir compte des préoccupations du gouvernement du territoire concernant la question de l’immigration et de collaborer à la mise en place de programmes visant expressément à promouvoir le développement d’activités économiques et d’entreprises viables, en notant le rôle spécial du peuple chamorro dans le développement de Guam.  Elle inviterait également la Puissance administrante à faciliter l’envoi d’une mission de visite à Guam, comme le souhaite le gouvernement du territoire.

Concernant la situation de Montserrat, l’Assemblée générale inviterait la Puissance administrante, les institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations régionales et autres, à continuer de fournir une aide au territoire afin d’atténuer les effets de l’éruption volcanique.  Elle prendrait note de l’achèvement du rapport de la Commission de révision de la Constitution établi à l’issue de larges consultations avec les Montserratiens vivant dans le territoire ou à l’étranger, et du consensus selon lequel les Montserratiens conservent le droit à l’autonomie à l’avenir, mais que l’indépendance n’est pas une priorité, compte tenu de la situation socioéconomique actuelle du territoire

Pour ce qui est de la situation de Pitcairn, l’Assemblée générale prierait la Puissance administrante de continuer de contribuer à l’amélioration de la situation de la population du territoire dans les domaines économique, social, éducatif et autres et de poursuivre ses discussions avec les représentants de Pitcairn sur la meilleure façon de soutenir la sécurité économique du territoire.

Concernant la situation de Sainte-Hélène, l’Assemblée générale se féliciterait que la Puissance administrante ait accepté la plupart des modifications que le gouvernement du territoire propose d’apporter à la Constitution et prierait la Puissance administrante et les organisations internationales compétentes de continuer à soutenir l’action menée par le gouvernement du territoire pour régler les problèmes du développement socioéconomique, notamment le chômage élevé et l’insuffisance des moyens de transport et de communication.

Pour ce qui est de la situation des Îles Turques et Caïques, l’Assemblée générale engagerait la Puissance administrante et les organisations régionales et internationales compétentes à continuer de contribuer à l’amélioration de la situation de la population du territoire dans les domaines économique, social, éducatif et autres.  Elle demanderait également à la Puissance administrante et au gouvernement du territoire de continuer à coopérer en vue de remédier aux problèmes liés au blanchiment de l’argent, au transfert illicite de fonds et autres infractions connexes, ainsi qu’au trafic des drogues;

Pour ce qui est de la situation des Îles Vierges américaines, l’Assemblée générale prierait la Puissance administrante de continuer d’aider le gouvernement du territoire à atteindre les buts qu’il s’est fixés dans les domaines politique, économique et social et de faciliter la participation du territoire aux travaux de diverses organisations, notamment de l’Organisation des États des Caraïbes orientales, de la Communauté des Caraïbes et de l’Association des États des Caraïbes.  Elle demanderait en outre que le territoire soit inclus dans les programmes régionaux du Programme des Nations Unies pour le développement, comme c’est le cas des autres territoires non autonomes.  L’Assemblée noterait les difficultés économiques que connaît le gouvernement du territoire et les mesures de rigueur budgétaire qui sont prises, et celles qui sont proposées, afin de palier les problèmes de liquidités du territoire et inviterait la Puissance administrante à continuer de fournir toute l’assistance requise par le territoire afin de continuer à atténuer la situation économique difficile, notamment par des mesures d’allégement de la dette et des emprunts.

Le représentant de l’Argentine a expliqué que tel que formulé dans le projet de résolution, le 19^ème paragraphe du préambule pourrait être interprêté comme si l’organisation de séminaires régionaux sur la décolonisation devait se limiter aux régions du Pacifique.  Par ailleurs, pour ce qui est du 2^ème paragraphe du dispositif, le Gouvernement de l’Argentine tient à souligner qu’il appuie pleinement le droit à l’autodétermination, or, tel que formulé ici, il semblerait que la portée de ce droit soit limitée aux territoires mentionnés spécifiquement dans ce texte, ce qui pourrait indiquer qu’il existe des territoires coloniaux auxquels ce principe ne s’applique pas du fait de problèmes de souveraineté. A son sens, le principe de l’autodétermination devrait être également applicable dans le cas des îles Malvinas.

Le représentant de l’Espagne a indiqué que son pays appuyait le principe d’autodétermination des territoires mentionnés dans le rapport.  Il a néanmoins ajouté qu’il considérait que le principe d’autodétermination n’était pas le seul principe valable, et concernant la question de Gibraltar, la délégation espagnole considère que c’est le principe de l’intégrité territoriale qui doit être appliqué.

Le représentant du Royaume-Uni s’est dit lui-même heureux d’appuyer le consensus qui s’était dégagé sur le rapport.

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