Troisième Commission

43e & 44e séances–matin & après-midi

LA TROISIEME COMMISSION RECOMMANDE DE PROROGER LE MANDAT DU HAUT COMMISSARIAT POUR LES REFUGIES JUSQU’A CE QUE LE PROBLEME DES REFUGIES SOIT RESOLU

La Commission sociale se penche sur la situation des femmes en Afghanistan et sur celles des défenseurs des droits de l’homme

Consciente que le Haut Commissariat pour les réfugiés pourrait être mieux équipé pour s’acquitter de son mandat, la Troisième Commission a recommandé, aujourd’hui à l’Assemblée générale, de proroger le mandat du Haut Commissariat jusqu’à ce que le problème des réfugiés ait été résolu.  Elle a également approuvé une série de mesures visant respectivement à renforcer la protection des réfugiés, en particulier des enfants non accompagnés et des réfugiés en Afrique et dans les pays de la Communauté des Etats indépendants, ainsi qu’à lutter contre la torture et à protéger les droits des travailleurs migrants.  Elle a également adopté à l’issue de votes deux textes par lesquels elle recommande à l’Assemblée générale de réaffirmer le droit du peuple palestinien à l’autodétermination et de demander aux Etats de faire preuve d’une extrême vigilance face à la menace des mercenaires.

Depuis 1953, l’Assemblée générale a reconduit automatiquement le mandat du HCR pour des périodes de cinq ans.  La Convention de 1951 relative au statut de réfugié était limitée aux réfugiés européens déracinés par la Deuxième Guerre mondiale.  En 1967, avec l’adoption du Protocole à la Convention, l’Assemblée générale a reconnu le caractère intemporel et mondial du problème des réfugiés.  Néanmoins, les dispositions relatives au HCR ont continué à s’inscrire dans un horizon à cinq ans.  Si l’Assemblée entérine ce projet de résolution, cette limitation temporelle du mandat sera levée. 

Lors du vote sur le projet de résolution relatif à l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination, plusieurs délégations ont estimé que la Troisième Commission n’était par le forum approprié pour traiter de la notion juridique du mercenariat. 

La Commission a par ailleurs poursuivi, dans le cadre de son débat sur les questions relatives aux droits de l’homme, ses dialogues avec les rapporteurs spéciaux.  A cette occasion, la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, Mme Yakin Ertürk, a insisté sur la nécessité de faire participer les femmes afghanes au processus constitutionnel de la «Loya Jirga» et d’intégrer dans la législation de l’Afghanistan des mesures

pour garantir aux femmes l’exercice de leurs droits fondamentaux sur un pied d’égalité avec les hommes.  A cet égard, elle a relevé l’urgence de prendre en compte les besoins des femmes qui sont victimes de violence et de lutter contre l’impunité.  Elle a souligné la nécessité pour la communauté internationale de continuer à soutenir le processus de reconstruction de l’Afghanistan qui est encore dans une situation «chaotique» favorable aux violations des droits de l’homme.

Parmi les principaux acteurs de la promotion des droits de l’homme, les défenseurs locaux et internationaux, qu’ils soient des individus ou des organisations, remplissent un rôle crucial dans la construction d’un monde respectueux des libertés fondamentales et de la démocratie.  Mais, comme l’a expliqué la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question, Mme Hina Jilani, leur activité est de plus en plus entravée par le recours à la législation relative à la sécurité, notamment dans le cadre des politiques de lutte contre le terrorisme.  La Représentante spéciale a par ailleurs mis en lumière leur rôle mais aussi leur vulnérabilité accrus dans les situations d’urgence. Elle a cité l’interdiction de visas, le déni d’accès aux zones d’urgence et aux témoins de violations, et même le meurtre, la torture, l’intimidation, les arrestations arbitraires ou la déportation comme tentatives des autorités de décrédibiliser et d’empêcher l’action des défenseurs des droits de l’homme. 

La Commission a en outre entendu les délégations du Zimbabwe, de la République arabe syrienne, de la Colombie, du Pakistan, du Bélarus, du Togo et de l’Ouganda qui souhaitaient exercer leur droit de réponse suite au débat général sur les questions relatives aux droits de l’homme des 6, 7 et 10 novembre. 

La Commission poursuivra demain, vendredi 14 novembre à 10 heures, son débat sur les questions relatives aux droits de l’homme.

SITUATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME

RAPPORTS DES RAPPORTEURS ET REPRESENTANTS SPECIAUX

Dialogue avec la Représentante spéciale du Secrétaire général pour la question des défenseurs des droits de l’homme

Rapport (A/58/380) 

Ce rapport a été établi par la Représentante spéciale, Mme Hina Jilani, qui décrit les tendances générales qui montrent que l’on a davantage recours à la législation relative à la sécurité, notamment dans le cadre des politiques et des activités liées à la lutte contre le terrorisme.  Le rapport expose également la manière dont la législation relative à la sécurité est utilisée pour entraver les activités des défenseurs des droits de l’homme.

La Représentante spéciale appelle l’attention sur les violations des droits des défenseurs des droits de l’homme en matière de liberté d’association, de liberté d’expression et d’accès à l’information. Elle constate que les restrictions imposées aux défenseurs ont été justifiées comme étant des mesures visant à améliorer la sécurité  et à appuyer la lutte contre le terrorisme, alors que, dans bien des cas, il est clair que  leur véritable objectif était de dissimuler les atteintes aux droits de l’homme sur lesquelles les défenseurs auraient enquêté et qu’ils auraient révélées, ou encore de les punir pour leurs activités et dissuader d’autres personnes de poursuivre dans cette voie. Le rapport décrit également le rôle des défenseurs des droits de l’homme en situation d’urgence, notamment lors de conflits armés.

Ainsi, est-il précisé, depuis le 11 septembre 2001, la sécurité est devenue une priorité déclarée, tant sur le plan international que national.  L’analyse des renseignements détaillés fournis par la Représentante spéciale montre clairement que, dans de nombreux pays, la portée de la législation relative à la sécurité  dépasse l’objectif légitime du renforcement de celle-ci.  La portée de certaines lois relatives à la sécurité est telle que, lorsqu’on en abuse, elles peuvent devenir des instruments du terrorisme d’Etat.

La Représentante spéciale conclut que les activités relatives aux  droits de l’homme font de plus en plus l’objet de restrictions et les défenseurs sont devenus la cible dans la législation en matière de sécurité et dans les situations d’urgence.  Ces deux cadres servent d’écrans de fumée qui favorisent le non-respect des obligations en matière de droits de l’homme et la persécution des défenseurs.  Au niveau des Etats, lorsque les défenseurs  des droits de l’homme sont arrêtés ou détenus et/ou poursuivis en vertu de la législation relative à la sécurité, la procédure devrait être totalement transparente et les garanties connexes en matière de droits de l’homme devraient être respectées.

Mme HINA JILANI, Représentante spéciale du Secrétaire général chargée d’étudier la question des défenseurs des droits de l’homme, a déclaré que les législations en matière de sécurité nationale, compte tenu des priorités antiterroristes actuelles, avaient un impact négatif sur les droits de l’homme, et pouvaient même s’avérer contre-productives dans la lutte contre le terrorisme.  Elles sont utilisées à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme par les Etats qui considèrent leurs activités comme des obstacles aux mesures antiterroristes et détournées de leur but pour cibler les défenseurs eux-mêmes dans un contexte de faibles garanties des droits de l’homme.  La Représentante spéciale a fait état d’une telle utilisation de la loi au nom de la sécurité nationale, notamment pour imposer des peines comme l’emprisonnement ou refuser l’enregistrement d’organisations dans le déni du droit de réunion et de la liberté de manifester.  Elle a fait part de sa préoccupation au sujet des pouvoirs de surveillance exceptionnels que les lois antiterroristes confèrent aux organes chargés de l’application de la loi et aux agences de renseignements, étant donné, a-t-elle continué, que celles-ci sont le plus communément responsables de violations comme l’arrestation et la détention de syndicalistes, de responsables étudiants, d’activistes politiques, de chefs religieux ou de journalistes.

Attirant l’attention des délégations sur les situations d’urgence, Mme Jilani a rappelé la nature essentielle du rôle des défenseurs dans un environnement caractérisé par des violations généralisées des droits de l’homme et par le manque de clarté quant aux circonstances de telles violations.  C’est quand on a le plus besoin d’eux qu’ils se voient empêchés d’exercer leur travail et même ciblés par des politiques destinées à les faire taire.  Elle a cité l’interdiction de visas, le déni d’accès aux zones d’urgence et aux témoins de violations, et même le meurtre, la torture, l’intimidation, les arrestations arbitraires ou la déportation comme tentatives des autorités de décrédibiliser l’action de ces défenseurs et de les rendre encore plus vulnérables.  Elle a rappelé que de tels actes violaient la Déclaration des défenseurs des droits de l’homme de 1998, et revenaient à affaiblir les principes démocratiques nationaux tout en privant les mécanismes internationaux des droits de l’homme de l’information nécessaire à leur action.  Ce qui, a-t-elle déclaré, nuit au Conseil de sécurité, à la Cour pénale internationale et à l’Assemblée générale.  

Au cours d’un échange de vues avec les délégations, Mme Jilani, répondant aux questions et commentaires, a rappelé les principes de la Déclaration de 1998 sur les défenseurs des droits de l’homme qui reconnaît leur rôle dans la promotion des droits de l’homme et leur contribution au progrès démocratique.  Elle a indiqué à cet effet que la Déclaration fixait les relations entre les Gouvernements et la société civile.  Répondant à une question, elle a dit que le dialogue, au demeurant essentiel, entre les autorités et les défenseurs des droits de l’homme, devait se faire entre pairs et dans une souplesse suffisante pour qu’il renforce le respect accordé à la dignité humaine.  C’est aux gouvernements, a-t-elle déclaré, de créer l’environnement et les conditions propices à ce dialogue.

Se prononçant sur la vulnérabilité des défenseurs locaux dans les situations d’urgence par rapport aux défenseurs internationaux, la Représentante spéciale a insisté sur la nécessaire liberté de mouvement comme un des moyens permettant à la communauté internationale de connaître leur rôle et de les protéger.  Cependant, constatant avec regret que certains des défenseurs locaux ayant pris la parole aux Nations Unies ou dans les fora internationaux ont parfois fait l’objet de mauvais traitements, elle a demandé le soutien de la communauté internationale en leur faveur. 

Mme Jilani s’est enfin penchée sur la façon dont le système des Nations Unies pouvait réduire le rôle négatif des mesures antiterroristes.  Les procédures spéciales et les visites des experts indépendantssur le terrain doivent être prises en compte avec tout le sérieux requis, a-t-elle souligné.  Les différents organes des Nations Unies doivent adopter des normes et approches communes et être bien informés de la situation politique, économique et sociale sur le terrain, d’où le travail des Rapporteurs et Représentants spéciaux à cet égard.  Le rôle des Nations Unies est vital, a conclu Mme Jilani, afin de renforcer l’action et de protéger les défenseurs des droits de l’homme. 

Dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences

Rapport (A/58/421)

La Rapporteuse spéciale demande instamment au Gouvernement afghan en particulier de prendre les mesures qui s’imposent pour mettre fin à l’impunité des auteurs d’actes de violence à l’égard des femmes.  Elle souligne qu’il est urgent d’introduire des réformes juridiques et judiciaires compte tenu des normes internationales, afin de promouvoir et protéger les droits des femmes et des filles.  Le Gouvernement doit veiller à ce que les coutumes et les rites en usage dans les communautés qui violent les droits des femmes soient éliminés et mener des campagne de sensibilisation et d’encouragement de la pleine participation des femmes à la vie politique, économique et sociale du pays.  Elle encourage le remplacement du placement d’office en détention préventive des femmes victimes d’actes de violence sexistes par d’autres méthodes respectueuses des droits et des libertés des femmes et la création de refuges.  Elle souligne aussi la nécessité de la formation des personnels judiciaire, juridique, médical, social, policier, pénitentiaire et militaire et personnel de maintien de la paix, de secours humanitaire et des services de l’immigration et du

développement des capacités des services de répression et des institutions judiciaires.  La violence à l’égard des femmes, notamment, le viol, la vente ou le don de femmes ou de filles comme moyen de règlement des différends ou indemnisation, ainsi que le mariage forcé doivent être érigés en crimes.  Enfin, la Rapporteuse engage la communauté internationale à fournir une aide à long terme, de même qu’un appui budgétaire immédiat dans le cadre des dépenses courantes de l’Autorité de transition et pour la reconstruction de l’Afghanistan sur le plan social et économique ainsi que le relèvement de la société, et l’amorce d’un changement durable en faveur des femmes.

La Rapporteuse spéciale de la Commission des droits de l’homme sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, Mme YAKIN ERTÜRK, qui n’a pas pu se rendre en Afghanistan et a établi son rapport sur la base de sources secondaires, a salué la ratification par l’Afghanistan de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) et le travail mené par la Commission afghane des droits de l’homme et le Ministère de la condition féminine.  Elle a insisté sur l’importance de faire participer les femmes au processus constitutionnel de la «Loya Jirga» et à tous les stades de l’élaboration et de l’adoption de la nouvelle Constitution; elle a espéré que les dispositions de la CEDAW seraient transposées dans celle-ci.  A cet égard, elle a insisté sur la nécessité d’allouer des ressources pour l’intégration des dispositions de la CEDAW dans la législation nationale ainsi que pour la diffusion d’informations sur les droits des femmes.  Elle a indiqué que le processus de restructuration de la société afghane faisait toujours face aux défis de la sécurité, de la stabilité politique et de la croissance économique durable et que l’atmosphère «chaotique» qui règne en Afghanistan continue de rendre les femmes et les enfants extrêmement vulnérables.  Mme Ertürk a également insisté sur la disparité des situations vécues par les femmes à Kaboul et dans le reste du pays, et dans les zones rurales et urbaines.  Elle a expliqué que l’impunité et l’instabilité politique créaient les conditions propices à l’émergence de nouvelles formes de violence à l’égard des femmes, comme l’extorsion, le pillage, le harcèlement, l’enlèvement, les violences sexuelles.  Dans ce contexte, a-t-elle souligné, le contrôle accru du Gouvernement central dans les provinces est essentiel et la communauté internationale doit fournir les ressources nécessaires à cet effet.  Il serait peut-être bon de considérer un accroissement du rôle des forces de l’OTAN en Afghanistan, a-t-elle ajouté. 

Mme Ertürk a par ailleurs fait état de la prévalence plus importante des attitudes conservatrices et discriminantes perpétuant les multiples formes de discrimination et de violence dans les provinces et a estimé qu’il fallait déterminer si cette situation est le résultat d’un nouveau conservatisme ou bien de l’insuffisance de la protection des femmes dans les zones rurales.  Elle a cité l’exemple des attaques perpétrées à l’encontre des fillettes qui fait obstacle à  leur scolarisation dans les provinces et les régions.  Elle a dénoncé les pratiques justifiées par le mode de vie, les normes sociales ou la «protection» comme le mariage forcé ou précoce, l’échange de fillettes comme moyen de résoudre les différents tribaux, et la violence domestique.  Les femmes, a-t-elle poursuivi, continuent d’être incarcérées pour des comportements sociaux ou sexuels considérés comme des crimes comme le refus de se soumettre à un mariage forcé, l’abandon du foyer pour cause de mauvais traitements par le mari ou un autre membre de la famille ou l’implication apparente ou supposée dans une relation extraconjugale.  Elle a par ailleurs indiqué que des femmes pouvaient être placées en «détention administrative», cette mesure étant considérée comme une protection de la violence de leur famille ou de la communauté, et a réitéré la nécessité de créer des foyers d’accueil pour les femmes.  Mme Ertürk a insisté sur l’importance du rôle du système de justice pénale pour mettre fin à l’impunité des auteurs coupables de sévices contre des femmes.  A l’heure actuelle, l’accès à la justice est nié aux femmes aussi bien dans le système formel qu’informel.  La Rapporteuse spéciale a souligné que le système judiciaire devait être adapté pour prendre en considération la protection des droits de femmes.  Elle a estimé qu’il était important de comprendre les causes profondes de la violence à l’égard des femmes en encourageant la participation des femmes à la vie politique, économique et sociale et la reconnaissance de leur contribution potentielle à la reconstruction de l’Afghanistan. 

Au cours du dialogue avec les délégations, Mme Ertürk a précisé qu’elle s’apprêtait à se rendre en Afghanistan mais que ce projet n’était pas encore bien arrêté.  Il lui semble important de mieux étayer son rapport par ses propres observations sur le terrain, a-t-elle dit.  Elle a par ailleurs estimé que le libellé actuel du projet de constitution était encore en retrait des normes internationales en matière de droits des femmes.  Elle a insisté sur l’importance d’associer les groupes de femmes au processus constituant.  Elle a indiqué qu’il s’agissait d’encourager les promoteurs du changement à adopter de nouvelles stratégies.  A cet égard, elle a expliqué qu’il fallait intégrer le souci d’égalité entre les sexes dans toutes les politiques, éliminer toutes les dispositions et pratiques discriminatoires et mettre au point des objectifs assortis d’un calendrier, mettre en oeuvre des programmes qui contribuent à l’autonomisation des femmes, et constituer des alliances avec les hommes conscients du problème pour qu’ils sensibilisent à leur tour l’opinion publique.  De manière générale il convient de se pencher sur le rôle des hommes et sur la prévention des conflits dans la réflexion sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes.  A cet égard, la Rapporteuse spéciale a fait savoir qu’elle avait prévu de rencontrer les membres du Conseil de sécurité dans un cadre officieux ainsi que le groupe de travail des organisations non gouvernementales sur les femmes et la paix, au sujet de la mise en oeuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité.  Le domaine de la paix est un des points faibles dans la mise en oeuvre du Programme de Beijing, a-t-elle dit.

Mme Ertürk a insisté sur la nécessité de lutter contre la prophétie du choc des civilisations.  S’il y a choc, a-t-elle estimé, c’est entre les nantis et les démunis.  Dans ce contexte, a-t-elle poursuivi, il faut favoriser le dialogue car c’est l’absence de dialogue qui nous empêche d’atteindre nos objectifs.  Elle a réaffirmé que la violence à l’égard des femmes était un phénomène universel multiforme qui se fonde notamment sur l’inégalité entre les sexes et a indiqué que dans l’exercice de son mandat, elle ne se limitait pas à certaines de ces manifestations. 

Le représentant de l’Afghanistan a souscrit aux conclusions et recommandations de la Rapporteuse.  Il a indiqué que l’Afghanistan avait la ferme volonté de respecter les normes internationales de droits de l’homme, y compris des droits de femmes.  Le plein respect des droits de la personne, a-t-il ajouté, est un processus et ce processus a commencé il y a seulement deux ans.  Le Gouvernement veille à ce que les dispositions des instruments internationaux en la matière soient transposées dans la législation nationale. 

RAPPORT DU HAUT COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES, QUESTIONS RELATIVES AUX REFUGIES, AUX RAPATRIES ET AUX PERSONNES DEPLACEES ET QUESTIONS HUMANITAIRES

Par le projet de résolution intitulé «Aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux personnes déplacées en Afrique» (A/C.3/58/L.37/Rev.1), adopté sans vote,tel que révisé oralement, l’Assemblée générale demanderait aux Etats et aux autres parties aux conflits armés d’observer scrupuleusement la lettre et l’esprit du droit international humanitaire.  Elle condamnerait toute exploitation des réfugiés, en particulier l’exploitation et les violences sexuelles dont ils font l’objet, et demanderait que les personnes responsables d’actes aussi déplorables soient traduites en justice.  Elle demanderaitau Haut Commissariat, à l’Union africaine, aux organisations sous-régionales et à tous les Etats africains, agissant en collaboration avec les organismes des Nations Unies, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales et la communauté internationale, de renforcer et revitaliser les partenariats existants et d’en nouer de nouveaux pour soutenir le régime international de protection des réfugiés.  Elle demanderait à la communauté internationale des donateurs d’apporter, selon qu’il conviendra, une aide financière et matérielle permettant d’exécuter, en accord avec les pays d’accueil et en conformité avec les objectifs humanitaires, des programmes de développement communautaire qui servent à la fois les intérêts des réfugiés et ceux des communautés d’accueil.  Elle demanderait instamment à la communauté internationale de continuer, dans un esprit de solidarité et d’entraide internationales, à financer généreusement les programmes du Haut Commissariat en faveur des réfugiés et, compte tenu du fait que les besoins de l’Afrique en la matière ont passablement augmenté, de faire en sorte que celle-ci reçoive une part équitable des ressources consacrées aux réfugiés.  L’Assemblée réaffirmerait le droit au retour et le principe du rapatriement librement consenti.  Elle engagerait la communauté internationale à répondre favorablement aux demandes de réfugiés africains désireux de se réinstaller dans des pays tiers. 

Par le projet de résolution intitulé «Assistance aux enfants réfugiés non accompagnés» (A/C.3/58/L.38) adopté sans vote, tel que révisé oralement, l’Assemblée générale, estimant qu’en définitive, la seule solution à la situation tragique des enfants réfugiés non accompagnés réside dans leur retour dans leur famille, demanderait aux États parties de respecter les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant qui accordent aux enfants touchés par des conflits armés une protection et un traitement spéciaux et condamnerait toute exploitation des enfants réfugiés non accompagnés, y compris leur emploi comme soldats ou boucliers humains dans les conflits armés et leur enrôlement forcé dans l’armée, ainsi que tous autres actes portant atteinte à leur sécurité et mettant leur vie en danger.  Elle demanderait en outre aux organismes des Nations Unies et autres organisations internationales de mobiliser en faveur des enfants réfugiés non accompagnés des moyens suffisants pour leur venir en aide, y compris dans le domaine de l’éducation, des activités récréatives, de la santé et de la réadaptation psychologique.

Explications de position

Le représentant des Etats-Unis a souligné que les Etats-Unis ont à plusieurs reprises souligné qu’ils entendaient par droit international humanitaire, le droit qui s’appliquait aux parties en conflit et que ce droit était bien distinct du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international des réfugiés.  Ces différents droits doivent faire l’objet d’un traitement distinct, a-t-il ajouté.

La représentante de la Suisse a indiqué que le langage utilisé dans le libellé de l’amendement avait été accepté à l’ECOSOC et s’est réjoui que le projet soit adopté tel qu’amendé. 

Par le projet de résolution intitulé «Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés» (A/C.3/58/L.39) adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait que la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et le Protocole de 1967 s’y rapportant constituent le fondement du régime international mis en place pour la protection des réfugiés et soulignerait en particulier qu’il importe que le principe du non-refoulement soit strictement respecté.  Elle demanderait instamment à tous les États et aux organisations non gouvernementales et autres organisations compétentes, agissant en association avec le Haut Commissariat dans un esprit de solidarité internationale et d’entraide et en vertu du principe du partage des responsabilités, de coopérer pour mobiliser des ressources en vue de renforcer les capacités des pays qui ont accueilli un grand nombre de demandeurs d’asile et de réfugiés, et d’alléger la lourde charge qui pèse sur eux, et demande au Haut Commissariat de continuer à jouer son rôle de catalyseur pour mobiliser l’assistance de la communauté internationale afin de s’attaquer aux causes premières de l’exode de populations et de remédier aux conséquences économiques, sociales et environnementales de la présence d’un très grand nombre de réfugiés, en particulier dans les pays en développement et dans les pays en transition.  Elle réaffirmerait avec l’importance fondamentale et le caractère purement humanitaire et non politique des fonctions du Haut Commissariat. 

Par le projet de résolution intitulé «Augmentation du nombre des membres du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés» (A/C.3/58/L.40), adopté sans vote,l’Assemblée générale déciderait d’en augmenter ce nombre en le portant de 64 à 66 Etats. 

Le représentant de l’Egypte s’est réjoui de l’appui que pourraient apporter les délégations à la candidature de son pays et de la Zambie lors des élections l’année prochaine. 

Par le projet de résolution intitulé «Mesures d’application proposées par le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés pour renforcer la capacité du haut Commissariat de s’acquitter de son mandat» (A/C.3/58/L.41), adopté sans vote, tel qu’oralement révisé (version anglaise seulement), l’Assemblée générale réaffirmerait que la protection internationale et la recherche de solutions durables aux problèmes des réfugiés et, le cas échéant, des autres personnes relevant de la compétence du Haut Commissariat, sont au coeur du mandat du Haut Commissariat.  Elle déciderait de lever la restriction touchant la durée du mandat du Haut Commissariat et de le proroger jusqu’à ce que le problème des réfugiés ait été résolu.  Elle déciderait que le Haut Commissaire fera rapport tous les ans par oral au Conseil économique et social pour le tenir informé des aspects des travaux du Haut Commissariat touchant la coordination, et continuera la pratique actuelle, telle qu’elle est établie au paragraphe 11 de son Statut, à savoir présenter tous les ans un rapport écrit à l’Assemblée générale, étant entendu que tous les dix ans, à compter de la soixante-huitième session, le rapport comportera une étude approfondie de la situation globale des réfugiés et du rôle du Haut Commissariat, établie en consultation avec le Secrétaire général et le Comité exécutif.

Par le projet de résolution intitulé «Suite donnée à la Conférence régionale pour l’examen des problèmes des réfugiés, des personnes déplacées, des personnes contraintes à d’autres formes de déplacement involontaire et des rapatriés dans les pays de la Communauté d’Etats indépendants et dans certains États voisins» (A/C.3/58/L.43) adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait aux gouvernements des pays de la Communauté d’États indépendants, agissant en coopération avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, l’Organisation internationale pour les migrations et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, d’intensifier leurs efforts et leur coopération pour ce qui est du suivi de la Conférence régionale.  Elle considèrerait en outre qu’il importe de prendre des mesures, en tenant rigoureusement compte de tous les principes du droit international, y compris le droit humanitaire et le droit relatif aux droits de l’homme et aux réfugiés, pour prévenir des situations qui pourraient entraîner de nouveaux courants de réfugiés et de personnes déplacées, ainsi que d’autres formes de déplacement involontaire de populations.

DROIT DES PEUPLES A L’AUTODETERMINATION

Par le projet de résolution intitulé «Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination» (A/C.3/58/L.32) à l’issue d’un vote par 111 voix pour, 23 voix contre et 27 abstentions,l’Assemblée générale demanderait instamment à tous les Etats de faire preuve d’une extrême vigilance face à la menace que constituent les activités de mercenaires, de prendre les mesures nécessaires pour s’en protéger, et de prendre les mesures législatives voulues afin d’empêcher que leur territoire et les autres territoires relevant de leur juridiction, de même que leurs nationaux, ne soient utilisés pour recruter, rassembler, financer, entraîner et faire transiter des mercenaires en vue d’activités visant à empêcher des peuples d’exercer leur droit à l’autodétermination, à déstabiliser ou à renverser le gouvernement d’un État, ou à porter atteinte, totalement ou en partie, à l’intégrité territoriale ou à l’unité politique d’États souverains et indépendants dont le comportement respecte le droit des peuples à l’autodétermination.  Elle demanderait à tous les États de faire preuve de la plus grande vigilance pour empêcher toute forme de recrutement, d’instruction, d’engagement ou de financement de mercenaires par des sociétés privées qui offrent, au niveau international, des services de conseils et de sécurité militaires, et également d’interdire expressément à ces sociétés d’intervenir dans des conflits armés ou dans des opérations visant à déstabiliser des régimes constitutionnels.  Elle prendrait note avec satisfaction de la proposition concernant une meilleure définition juridique du «mercenaire» qui figure dans le rapport du Rapporteur spécial et prierait ce dernier, avec l’assistance du Secrétaire général, de diffuser cette proposition aux Etats Membres.  Elle recommanderait que la Commission des droits de l’homme renouvelle le mandat du Rapporteur spécial pour une période de trois ans. 

Explications de vote

Le représentant de l’Italie, au nom de l’Union européenne et des pays associés, a déclaré que comme les années précédentes, l’Union européenne ne pouvait pas appuyer ce projet de texte car elle doute que la Troisième Commission soit le forum approprié pour traiter du problème des mercenaires.  L’Union européenne doute que l’utilisation des mercenaires doive être traitée comme un problème relevant des droits de l’homme et comme une menace à l’exercice du droit à l’autodétermination.  Elle estime que le lien entre les activités des mercenaires et le terrorisme ne relève pas de la compétence de la Troisième Commission.  L’utilisation de mercenaires et la question de l’élaboration d’une définition juridique de la notion de mercenaire relève de la Sixième Commission. 

Le représentant de l’Argentine a indiqué qu’il avait voté en faveur du projet de résolution mais qu’il estime que la référence au droit à l’autodétermination devrait être replacée dans son contexte et que les textes pertinents devraient être mentionnés. 

La représentante de l’Arménie a indiqué que les conflits dans le Caucase du Sud ont donné un excellent exemple de l’utilisation de mercenaires.  La délégation arménienne a donc voté en faveur du projet de résolution. 

Le représentant de la Nouvelle-Zélande, au nom de son pays et de l’Australie, du Canada, de la Suisse, du Liechtenstein et de la Norvège, a indiqué que ces pays n’ont pas pu appuyer le projet de résolution et regretté que le projet de résolution soit centré sur le droit à l’autodétermination et soit motivé politiquement. 

Le représentant de l’Azerbaïdjan a indiqué que son pays avait voté en faveur du projet de résolution.  Il a estimé que le droit du peuple azerbaïdjanais avait été violé du fait de l’agression étrangère.  Il a insisté sur la nécessaire distinction à faire entre la notion de peuple et celle de minorité.  Les minorités ne peuvent pas invoquer le droit à l’autodétermination pour violer le droit d’une nation qui a déjà exercé son droit à l’autodétermination.

Par le projet de résolution intitulé «Le droit du peuple palestinien à l’autodétermination» (A/C.3/58/L.35) adopté par 159 voix pour et deux voix contre  (Etats Unis, Israël),l’Assemblée générale réaffirmerait le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, y compris son droit à un État palestinien indépendant.  Elle prierait instamment les États et les institutions spécialisées et organismes des Nations Unies de continuer tous à apporter aide et soutien au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l’autodétermination. 

Le représentant de l’Italie, au nom des Etats de l’Union européenne, a indiqué que ces derniers avaient voté en faveur du projet de résolution.  La solution de deux Etats constitue la meilleure garantie à la sécurité d’Israël ainsi que l’acceptation d’Israël en tant que partenaire intégré dans la région et la réalisation du désir légitime des Palestiniens d’avoir un Etat.  Il a réitéré la volonté de l’Union européenne de coopérer avec les deux parties. 

Le représentant d’Isräel a indiqué qu’il a voté contre le projet de texte.  Israël reconnaît le droit des peuples à l’autodétermination, y compris celui des Palestiniens et ne souhaite en aucun cas dominer la destinée des Palestiniens.  Il a souligné que le droit à l’autodétermination de l’un doit se faire dans le respect du droit à l’autodétermination de l’autre.  Il a estimé que le droit à l’autodétermination du peuple palestinien ne progresse pas mais qu’il est entravé lorsque les Nations Unies adoptent des projets de textes ignorant le contexte des situations.  Il a estimé que le projet de texte préjugeait du résultat des négociations. 

Le représentant du Canada a appuyé pleinement la création d’un Etat Palestinien et a indiqué que le droit à l’autodétermination doit se faire dans le cadre de négociations pacifiques.  Il a indiqué qu’il a voté en faveur du projet de texte.  Il a exhorté les deux parties à reprendre les négociations conformément à la Feuille de route. 

Le représentant de l’Australie a indiqué que sa délégation a voté en faveur du projet de résolution mais aurait souhaité que le projet fasse référence à la Feuille de route.

Déclarations

L’Observatrice de la Palestine a remercié les délégations qui se sont exprimées en faveur du projet et ont ainsi réaffirmé le droit à l’autodétermination des Palestiniens. 

Ce droit est au coeur même du conflit au Moyen-Orient et l’appui à ce droit par la communauté internationale est fondamental, a-t-elle déclaré en estimant que le vote d’Israël  prouve que Israël rejette la reconnaissance mutuelle et les négociations de paix.  Le droit à l’autodétermination n’est pas le résultat de négociations mais une condition préalable, a-t-elle déclaré.  Le vote des Etats-Unis est contraire à son histoire.  Comment un pays qui appuie la vision de deux Etats vivant côte à côte peut voter contre ce projet de texte, s’est-elle interrogée en estimant que ce vote pouvait remettre en cause la capacité des Etats Unis à servir d’intermédiaire honnête dans le cadre des négociations de paix.

Le représentant de l’Egypte a émis l’espoir qu’il présentait ce projet de résolution pour la dernière fois.  Un jour, la Palestine sera libre et Membre à part entière des Nations Unies, a-t-il affirmé en estimant que le projet de résolution ne préjuge pas du résultat des négociations.  Il a regretté qu’un système de deux poids deux mesures soit appliqué aux droits de l’homme puisqu’on parle des droits de l’homme mais qu’on ne les applique pas.

Questions relatives aux droits de l’homme: application des instruments relatifs aux droits de l’homme

Par le projet de résolution intitulé «Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants» (A/C.3/58/L.42) a été adopté sans vote tel que révisé oralement, l’Assemblée générale, soulignerait qu’en vertu de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la torture doit être criminalisée en droit interne.  Elle insisterait sur le fait que les actes de torture constituent des violations graves du droit international humanitaire et que leurs auteurs sont passibles de poursuites et de sanctions pénales, et soulignerait l’obligation faite aux États parties de veiller à ce qu’un enseignement et une formation soient dispensés au personnel qui peut intervenir dans la garde, l’interrogatoire ou le traitement de tout individu arrêté, détenu ou emprisonné de quelque façon que ce soit.  Elle demanderait à tous les gouvernements de prendre toutes les mesures appropriées sur le plan législatif, administratif, judiciaire ou autre pour prévenir et interdire la production, le commerce, l’exportation et l’utilisation de matériel spécialement conçu pour infliger des tortures.

Présentant le projet de résolution, la représentante du Yémen a regretté que la question des droits de l’homme soit utilisée pour défendre les intérêts de certains Etats. 

Par le projet de résolution intitulé «Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille» (A/C.3/58/L.45), adopté sans vote, tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale se déclarerait vivement préoccupée par les manifestations croissantes de racisme, de xénophobie et autres formes de discrimination et de traitement inhumain ou dégradant auxquelles les travailleurs migrants sont en butte dans diverses régions du monde et engagerait de nouveau tous les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à envisager de signer et ratifier la Convention ou d’y adhérer dans les meilleurs délais.  Elle prendrait note des arrangements pris aux fins de la première réunion des États parties à la Convention, qui se tiendra le 11 décembre 2003.

SITUATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME

Droits de réponse

Le représentant du Zimbabwe  a fait valoir que son pays était partie aux instruments internationaux des droits de l’homme et a condamné le fait que certaines personnes brandissent la bannière des droits de l’homme pour justifier une approche partielle et politisée. Faisant référence aux propos du délégué des Etats-Unis selon lesquels le Zimbabwe est victime d’un écroulement économique, il a dit que ce pays y avait lui-même contribué ainsi que le Fonds Monétaire International et la Banque mondiale.  Il a invité les Etats à ne pas verser des larmes de crocodile sur les droits de l’homme du peuple du Zimbabwe.  Soulignant la nécessité, aux Etats-Unis, d’apporter des améliorations au traitement des minorités, il a noté qu’il y avait plus de noirs dans les prisons que dans les universités et fait état de violations des droits de l’homme de certains prisonniers de Guantanamo.  A propos de ce qu’a dit le Canada, a poursuivi le délégué, la réforme foncière au Zimbabwe vise à corriger des inégalités dues à l’histoire.  Le Canada a beaucoup à faire, a-t-il dit, pour régler les problèmes de racisme et de l’accès aux ressources. Enfin, il a rappelé que son pays avait signé un mémorandum d’accord avec le PAM sur la question.

La représentante de la République arabe syrienne a fait observer que les débats avaient montré qu’il y a des grands points de divergence entre les Etats Membres sur le sens des droits de l’homme.  Elle a regretté le fait que les droits de l’homme ont été politisés de manière inacceptable.  Certains pays qui se présentent comme les défenseurs, les violent de manière flagrante.  Ainsi en est-il des Etats-Unis, a-t-elle ajouté.  Elle a estimé que les allégations contre son pays n’étaient pas fondées et a cité le cas d’un citoyen syrien qui a été renvoyé en Syrie depuis l’aéroport de New York alors qu’il se rendait au Canada où il réside.

Le représentant de la Colombie a rejeté énergiquement les affirmations sur une collusion entre les groupes d’autodéfense et le gouvernement.  Il a rappelé que son Gouvernement avait été élu démocratiquement par 70% de la population.  Il a réaffirmé que le Gouvernement combattait tous les groupes extrémistes, de droite ou de gauche ainsi que le terrorisme financé par le trafic de drogue.  Il n’y a pas de collusion entre ces groupes et l’Etat, le Gouvernement ou l’armée.  Le Gouvernement mène des enquêtes conformément aux normes internationales.  Quant aux dénonciations de disparitions, il a indiqué qu’une commission interministérielle a été créée. 

Le représentant du Pakistan a fait observer que le Canada a cité 34 pays dans sa déclaration.  Cela signifie t-il que le Canada applique la politique de deux poids deux mesures ou que les Etats qui ne sont pas cités ne violent pas les droits de l’homme, s’est-il interrogé.  Il s’est dit déçu que le Canada n’ait pas fait mention des violations institutionnalisées des droits de l’homme perpétrées par l’Inde au Gujarat et au Cachemire et n’ait pas dénoncé le système de castes existant dans ce pays.  Il a estimé que le Canada devait balayer devant sa porte avant de venir s’inquiéter de la situation des droits de l’homme dans les autres pays.

Le représentant du Bélarus a indiqué qu’il ne comprenait pas les accusations faites par les Etats-Unis.

Le représentant du Togo a fait référence à l’intervention du délégué du Canada qui a déploré les arrestations et détentions arbitraires d’opposants et de journalistes, particulièrement durant les dernières élections présidentielles au Togo.  Il a qualifié ces allégations de non fondées, de diffamatoires et «d’acte inamical» dont le but, a-t-il dit, est de ternir l’image du pays.  Il a condamné la tendance prononcée de certains Gouvernements à utiliser les questions des droits de l’homme à des fins politiques.  Il a invité le représentant du Canada à consulter la multitude de journaux foisonnant au Togo.  Concernant les derniers réajustements apportés au Code de la presse, il a dit que le souci du législateur était de dissuader les dérapages et d’empêcher que les journaux se transforment en instruments d’appels à la violence, à la haine tribale ou à la désobéissance civile.  Il a assuré qu’il n’y a actuellement aucun journaliste en prison au Togo.  Concernant les opposants, il a dit qu’ils avaient fait campagne sans être inquiétés, circulaient librement et n’avaient fait l’objet d’aucune «arrestation ou détention arbitraire».  Déclarant que tout Etat devait balayer devant sa propre maison avant de chercher à donner des leçons aux autres, en particulier aux plus petits, il a déploré le sort que le Gouvernement du Canada fait à ses populations autochtones et à une partie de ses citoyens parqués dans des réserves.  Il a espéré la prise de mesures hardies en vue de la reconnaissance et de l’octroi des libertés fondamentales aux Amérindiens, aux Inuits et aux métis notamment. 

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