FAUTE DE CONSENSUS, LA SIXIEME COMMISSION DECIDE DE SUSPENDRE L’EXAMEN DE LA QUESTION DU CLONAGE HUMAIN A DES FINS DE REPRODUCTION JUSQU’EN 2005

Sixième Commission

23ème séance – matin

FAUTE DE CONSENSUS, LA SIXIEME COMMISSION DECIDE DE SUSPENDRE L’EXAMEN DE LA QUESTION DU CLONAGE HUMAIN A DES FINS DE REPRODUCTION JUSQU’EN 2005

Elle achève ses travaux en adoptant trois projets de

résolution sur les travaux de la CDI et du Comité spécial de la Charte

La Sixième Commission (Commission juridique) a décidé, à l’issue de débats houleux, de reporter à 2005, l’examen des propositions visant l’élaboration d’une convention internationale contre le clonage d’êtres humains à des fins de reproduction.  C’est par 80 voix pour, 79 voix contre et 15 abstentions, qu’elle a adopté la proposition de la République islamique d’Iran, présentée au nom des pays membres de l’Organisation de la Conférence islamique en vue de reporter l’examen de cette question.  Toutes les délégations veulent interdire le clonage à des fins de reproduction, mais certaines souhaitent autoriser le clonage pour la recherche et l’expérimentation médicale.  L’initiative du Costa Rica, soutenue par les Etats-Unis et une cinquantaine de pays, visait à établir un groupe de travail chargé d’élaborer une convention internationale interdisant totalement le clonage humain.  Celle présentée par la Belgique, et soutenue notamment par la France et l’Allemagne, plaidait pour que la décision concernant le clonage humain à des fins de recherche scientifique et médicale soit laissée à l’appréciation de chaque pays.  Expliquant leur vote, plusieurs délégations ont indiqué qu’il était indispensable de parvenir à un consensus sur une question aussi grave, et qu’il était essentiel de s’entendre sur un instrument universellement acceptable contre le clonage humain.  Toutefois, le Nigeria a déploré que l’examen de la question ait été à nouveau reporté.  «Que se passera-t-il pendant la période intérimaire», a-t-il demandé, précisant que les femmes du tiers monde seraient vraisemblablement les premières victimes si les recherches en matière de clonage venaient à progresser, et plaidant pour que les ressources consacrées au clonage soient affectées à la lutte contre des maladies comme le VIH/sida et au développement durable.  L’Allemagne, la France et le Canada ont rappelé qu’ils disposaient déjà de législations condamnant le clonage humain à des fins de reproduction.  Mais de nombreux pays connaissent encore un vide juridique en la matière.

Par ailleurs, la Sixième Commission a adopté sans vote un projet de résolution intitulé «Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation».  Aux termes de ce projet de résolution, l’Assemblée générale déciderait que le Comité spécial tiendra sa prochaine session du 29 mars au 8 avril 2004.  Elle le prierait notamment de poursuivre l’examen de la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales sous tous ses aspects afin de renforcer le rôle de l’Organisation des Nations Unies; et de continuer à examiner, à titre prioritaire, la question de la mise en œuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application de sanctions imposées en vue du Chapitre VII de la Charte.  En outre, l’Assemblée appuierait les initiatives qu’il a prises pour résorber l’arriéré du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité et encouragerait le Secrétaire général dans ses efforts persistants pour éliminer l’arriéré de publication du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.

Ce dernier point a fait l’objet d’un débat à la Sixième Commission.  Plusieurs pays, notamment le Canada et le Japon, ont déploré que le Secrétariat continue de financer la rédaction des Répertoires, ce qui n’est pas conforme au programme de réformes administrative et budgétaire lancé par le Secrétaire général.  En revanche, d’autres délégations, notamment de pays d’Amérique latine, ont rappelé l’importance qu’ils attachaient aux Répertoires, et exprimé le souhait que l’arriéré de publication soit comblé.  Les représentants des pays suivants se sont prononcés sur la question: Etats-Unis, Venezuela, Costa Rica, Uruguay, Mexique, Guatemala, Maroc, Fidji, Brésil, et Thaïlande.

Toujours dans le cadre des travaux du Comité spécial de la Charte, la Sixième Commission a également adopté sans vote un projet de résolution intitulé «Mise en œuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application des sanctions».

En outre, la Sixième Commission a adopté un projet de résolution intitulé «Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa cinquante-cinquième session».  Par ce texte, l’Assemblée générale, soulignant qu’il importe de poursuivre la codification et le développement progressif du droit international, inviterait les gouvernements à donner des informations à la Commission concernant la pratique étatique touchant le sujet des «Actes unilatéraux des États»; et à donner des informations sur les législations nationales, les accords et arrangements bilatéraux et autres, concernant l’utilisation et la gestion des eaux de surface transfrontières qui présentent un intérêt pour le sujet actuellement intitulé «Ressources naturelles partagées».  Elle prierait le Secrétaire général d’inviter les États et les organisations internationales à donner des informations sur leurs pratiques présentant un intérêt pour le sujet intitulé «Responsabilités des organisations internationales».  La prochaine session de la CDI devrait se tenir à l’Office des Nations Unies, à Genève, du 3 mai au 4 juin et du 5 juillet au 6 août 2004 et, à sa cinquante-neuvième session, le débat sur le rapport de la Commission devrait commencer le 1er novembre 2004.

La Sixième Commission a ainsi achevé les travaux de sa cinquante-huitième session qui ont débuté le 29 septembre 2003, après avoir examiné les questions inscrites à son ordre du jour, à savoir la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé et sa portée; les mesures visant à éliminer le terrorisme international; les relations avec le pays hôte, le clonage humain à des fins de reproduction et à des fins thérapeutiques; l’administration de la justice aux Nations Unies; les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens; les travaux de la Commission du droit international; le raffermissement du rôle de l’Organisation, l’octroi de statut d’observateur, ainsi que les travaux de la CNUDCI.  Aux termes des 15 projets de résolution et décision qu’elle a adoptés sans vote, elle soumettra ses recommandations à l’Assemblée générale pour adoption finale.  La Sixième Commission se composait, à la présente session, de son Président M. Lauro Liboon Baja (Philippines); de ses Vice- Présidents, Mme Gaile Anne Ramoutar (Trinité-et-Tobago), M. Allieu Ibrahim Kanu (Sierra Leone) et M. Ted Baker (Israël), ainsi que de son Rapporteur M. Metod Spacek (Slovaquie).

CONVENTION INTERNATIONALE CONTRE LE CLONAGE D’ETRES HUMAINS A DES FINS DE REPRODUCTION

Aux termes du projet de résolution sur la convention internationale contre le clonage humain (A/C.6/58/L.2), présenté par le Costa Rica, l’Assemblée générale, convaincue que le clonage humain, quels que soient ses motifs, est contraire à l’éthique, moralement odieux et contraire au respect dû à la personne humaine, et qu’il ne peut être ni justifié ni accepté, et déterminée à prévenir d’urgence une telle atteinte à la dignité de l’individu, prierait le Comité spécial de se réunir à nouveau du _________ au ____________ 2004 pour établir d’urgence le projet de texte d’une convention internationale contre le clonage humain en gardant présent à l’esprit que cette convention n’interdira pas le recours au transfert de noyaux ou à d’autres techniques de clonage aux fins de la production de molécules d’ADN, d’organes, de plantes, de tissus, de cellules autres que celles d’embryons humains ou animaux, et recommanderait que ces travaux se poursuivent au cours de sa cinquante-neuvième session du ___________ au ____________ 2004 dans le cadre d’un groupe de travail de la Sixième Commission.  L’Assemblée générale déclarerait solennellement qu’en attendant l’adoption d’une convention internationale contre le clonage humain, les États interdiront sur leur territoire ou dans les zones relevant de leur juridiction ou de leur contrôle toute recherche, expérience, mise au point ou application de toute technique visant à réaliser le clonage humain.  Elle demanderait aux États d’adopter toutes mesures qui seraient nécessaires pour interdire les techniques de génie génétique qui pourraient porter atteinte au respect de la dignité humaine.

L’Assemblée générale encouragerait vivement les Etats et d’autres entités à consacrer les ressources qui auraient pu être utilisées pour le clonage humain à la lutte contre des problèmes d’une portée mondiale auxquels il est urgent de faire face dans les pays en développement tels que la famine, la désertification, la mortalité infantile et de maladies comme le virus de l’immunodéficience humaine/syndrome d’immunodéficience acquise (VIH/sida).  Elle déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa cinquante-neuvième session une question intitulée «Convention internationale contre le clonage humain».

Aux termes du projet de résolution intitulé «Convention internationale contre le clonage d’êtres humains à des fins de reproduction» (A/C.6/58/L.8), présenté par la Belgique, rappelant la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l’homme établissant que des pratiques qui sont contraires à la dignité humaine, telles que le clonage à des fins de reproduction d’êtres humains, ne devraient pas être permises, l’Assemblée générale exprimerait sa préoccupation quant à la gravité des problèmes posés par le progrès des techniques de clonage aux fins de reproduction appliquée aux êtres humains, qui peuvent avoir des conséquences sur le respect de la dignité humaine, en particulier par les informations divulguées récemment faisant état de recherches et de tentatives de clonage d’êtres humains à des fins de reproduction.

Par ailleurs, résolue à prévenir d’urgence pareille atteinte à la dignité humaine, et résolue à ce que soient adoptées au niveau national des dispositions provisoires visant à empêcher les atteintes éventuelles à la dignité de la personne en attendant l’adoption et l’entrée en vigueur d’une convention internationale contre le clonage d’êtres humains à des fins de reproduction, l’Assemblée générale accueillerait avec satisfaction le rapport du Groupe de travail de la Sixième Commission concernant ses travaux du 29 septembre au 3 octobre 2003.  Elle déciderait que le Comité spécial se réunira à nouveau du __ au __ février et du __ au __ septembre 2003 pour établir d’urgence, et si possible pour la fin de 2004, un projet de convention internationale contre le clonage d’êtres humains à des fins de reproduction.  Elle prierait le Comité spécial, lors de l’élaboration du projet de convention, d’y prévoir l’obligation pour toutes les parties contractantes d’interdire le clonage d’êtres humains à des fins de reproduction sans possibilité d’émettre des réserves, et l’obligation de toutes les parties contractantes de prendre les mesures voulues pour contrôler les autres formes de clonage d’êtres humains en imposant une interdiction ou un moratoire, ou en les réglementant au moyen de la législation nationale.

L’Assemblée générale demanderait aux États qui ne l’ont pas encore fait, en attendant que soit adoptée et entrée en vigueur une convention internationale contre le clonage des êtres humains à des fins de reproduction et qu’ils y soient devenus parties, d’interdire au niveau national le clonage des êtres humains à des fins de reproduction; et de prendre les mesures voulues pour contrôler les autres formes de clonage d’êtres humains en imposant une interdiction ou un moratoire, ou en les réglementant au moyen de la législation nationale  Elle inviterait par ailleurs le Comité spécial à prendre en considération les contributions des organes subsidiaires des Nations Unies, ainsi qu’à associer étroitement l’UNESCO, l’OMS et la Conférence des Nations Unies pour la coopération et le développement au processus de négociation.

Proposition visant à ajourner l’examen de cette question

M. MOSTAFA DOLATYAR (République islamique d’Iran), s’exprimant au nom de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI), s’est déclaré profondément préoccupé par le fait qu’aucun consensus n’ait émergé.  La question du clonage est complexe et controversée, même au sein des milieux scientifiques.  Afin de donner aux Etats assez de temps pour étudier la question, l’OCI a décidé unanimement de soumettre une motion visant à reporter l’examen de ce point, afin de parvenir à un consensus.  Les membres de l’OCI n’entendent pas prendre position sur aucun des deux projets de résolution.  Le représentant a donc proposé d’ajourner le débat jusqu’à la 60ème session de l’Assemblée générale, en application de l’article 116 du Règlement intérieur de l’Assemblée générale.

M. JEAN DE RUYT (Belgique) a proposé de soutenir la motion introduite par l’OCI.  Bien que toutes les propositions pourraient constituer une base en vue d’un consensus, il serait préférable, en raison des profondes divergences sur la question du clonage, de reporter les débats en vue de parvenir à un compromis à l’avenir.  Il est évident que plus de temps est nécessaire.  En attendant, les progrès scientifiques pourraient éclairer la question.  Cette motion ne représenterait de vote en faveur d’aucun projet de résolution, mais plutôt la réaffirmation de la nécessité d’un consensus.

M. MANIMUTHU GANDHI (Inde) a déclaré soutenir la proposition de l’Iran au nom de l’OCI.  La question de l’interdiction du clonage est importante, et la Sixième Commission est en présence de deux projets de résolution.  Conformément à la tradition de la Sixième Commission, une question d’importance vitale telle que celle du clonage devrait faire l’objet d’un consensus.  Toutes les délégations sont opposées au clonage d’êtres humains à des fins de reproduction, a tenu à rappeler le représentant.

MME MESEMAMBO KALEMA (Ouganda) a indiqué que sa délégation s’est prononcée contre la motion, bien que l’Ouganda soit coauteur du projet de résolution présenté par le Costa Rica et membre de l’OCI.  Certains pays sont confrontés à des questions bien plus difficiles, a-t-il fait remarquer.

MME ANA MARIA MENENDEZ (Espagne) a rappelé la nécessité d’interdire le clonage d’êtres humains à des fins de reproduction.  Il a déclaré qu’il ne faudrait pas adresser à la communauté internationale un message disant que nous n’avons pas été capables de parvenir à un consensus sur cette question.  La motion présentée par l’Iran était une décision et non une motion.  Cette motion ne semble pas servir les objectifs de la Sixième Commission.

M. CHRISTIAN WALTER MUCH (Allemagne) a demandé de faire une explication de vote.  L’Allemagne et la France demandent une interdiction du clonage d’êtres humains à des fins de reproduction.  Mais l’on voit que beaucoup d’Etats ne sont pas encore en mesure d’adopter une convention en la matière.  Une interdiction de clones humains, quelle qu’en soit la finalité, est établie dans ces deux pays.  Un projet de loi est actuellement examiné au Sénat français.  L’Allemagne et la France regrettent qu’un consensus ne soit trouvé sur la question.  Il est essentiel de s’entendre sur un instrument universellement acceptable contre le clonage humain.

M. KHABAYAN (Canada) a déploré qu’il n’ait pas été possible de parvenir à un consensus sur la question du clonage humain.  La motion qui vient d’être adoptée est un signe d’échec.  Le Canada, qui a déjà pris des mesures en droit interne contre le clonage d’êtres humains à des fins de reproduction, s’est abstenu car il estime qu’il faut continuer d’œuvrer en vue de parvenir à une position commune.

M. LUIS ALFONSO DE ALBA (Mexique) a déclaré que les divergences de vues risquaient d’empêcher l’adoption d’une convention internationale sur ce point.  Il a précisé que l’inscription de ce point à l’ordre du jour de la Sixième Commission constitue déjà un pas positif.  Il est important qu’une convention soit négociée sous les auspices des Nations Unies, qui sont l’institution la mieux placée pour cette entreprise.  L’opinion publique internationale attend beaucoup sur ce point.  Le représentant a souligné que dans le cadre des négociations, il est nécessaire de trouver un consensus, notamment sur les aspects techniques, juridiques et éthiques très complexes de cette question.

Le représentant de la Roumanie a indiqué, qu’au cours des longs débats sur la question, la Roumanie avait toujours favorisé un consensus.  Les arguments des deux propositions sont pertinents, et sont loin d’être irréconciliables.

M. FELIX E. AWAMBOR (Nigeria) a déclaré que sa délégation avait voté contre la motion présentée par l’Iran, car elle s’oppose contre toute forme de clonage.  Il a émis la crainte que les pays en développement, et l’Afrique en particulier, seront exploités dans le but de fournir des millions d’embryons.  Il s’est opposé sans équivoque au clonage d’êtres humains à des fins de reproduction ou thérapeutiques, et a invité à consacrer les ressources qui pourraient être utilisées pour le clonage humain à la lutte contre les problèmes réels de ces pays.  Le représentant a indiqué que cette question est d’une importance particulière et que, de ce fait, il ne faut pas retarder indéfiniment les négociations, sinon cela pourrait être interprété comme une défaite.

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA CINQUANTE-CINQUIEME SESSION

Adoption d’un projet de résolution

Aux termes du projet de résolution intitulé « Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa cinquante-cinquième session » (A/C.6/58/L.25), l’Assemblée générale, soulignant qu’il importe de poursuivre la codification et le développement progressif du droit international pour atteindre les buts et appliquer les principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et dans la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats, et désireuse de resserrer davantage les liens entre la Sixième Commission et la Commission du droit international pour améliorer le dialogue entre les deux commissions,  recommanderait à la Commission de poursuivre ses travaux sur les sujets actuellement inscrits à son programme, en tenant compte des commentaires et observations présentés par écrit ou formulés oralement à l’Assemblée générale par les gouvernements.

En particulier, l’Assemblée générale inviterait de nouveau les gouvernements à donner des informations à la Commission concernant la pratique étatique touchant le sujet des «Actes unilatéraux des États»; et à donner des informations sur les législations nationales et les accords et arrangements bilatéraux et autres concernant l’utilisation et la gestion des eaux de surface transfrontières – en particulier les dispositions régissant la qualité et la quantité de ces eaux – qui présentent un intérêt pour le sujet actuellement intitulé «Ressources naturelles partagées».  L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général d’inviter les États et les organisations internationales à donner des informations sur leurs pratiques présentant un intérêt pour le sujet intitulé «Responsabilités des organisations internationales», en particulier sur les cas dans lesquels des États membres d’une organisation internationale peuvent être considérés comme responsables des actes de l’organisation.  Elle inviterait par ailleurs la Commission du droit international à continuer de prendre des mesures pour améliorer son efficacité et sa productivité et encouragerait les États Membres à examiner la possibilité de se faire représenter par des conseillers juridiques pendant la première semaine au cours de laquelle la Sixième Commission examinera le rapport de la CDI de façon à ce que les questions de droit international soient examinées à un niveau élevé et déciderait que ladite semaine serait désormais appelée «Semaine du droit international».  Elle déciderait que la prochaine session de la Commission se tiendra à l’Office des Nations Unies à Genève du 3 mai au 4 juin et du 5 juillet au 6 août 2004 et recommanderait qu’à sa cinquante-neuvième session, le débat sur le rapport de la Commission commence le 1er novembre 2004.

RAPPORT DU COMITE SPECIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES.

Adoption de projets de résolution

Aux termes du projet de résolution intitulé « La mise en œuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application des sanctions » (A/C.6/58/L.17), l’Assemblée générale, préoccupée par les difficultés économiques particulières que rencontrent certains Etats en raison de l’application de mesures préventives ou coercitives prises par le Conseil de sécurité contre d’autres Etats, inviterait le Conseil de sécurité à envisager de mettre en place des procédures ou mécanismes nouveaux pour que se tiennent au plus tôt possible les consultations avec les pays tiers touchés par les sanctions, telles que prévues à l’article 50 de la Charte des Nations Unies, et ce afin de trouver des solutions à leurs difficultés et de rechercher les moyens de rendre plus utiles les méthodes et procédures d’examen des demandes d’assistance présentées par ces États.  Se félicitant des mesures prises par le Conseil de sécurité depuis l’adoption de la résolution 50/51, notamment la décision de proroger le mandat du groupe de travail officieux chargé de formuler des recommandations générales sur les dispositions à prendre pour renforcer l’efficacité des sanctions imposées par l’ONU, l’Assemblée attendrait avec intérêt l’adoption du projet de conclusion du groupe de travail, en particulier de celles qui portent sur les effets non voulus des sanctions et l’aide à apporter aux Etats pour l’application des sanctions, et recommanderait au Conseil de poursuivre ses efforts pour améliorer encore l’efficacité et la transparence des comités des sanctions, rationaliser leurs méthodes de travail et permettre aux représentants des Etats qui se trouvent en présence de difficultés économiques particulières dues à l’application des sanctions de s’adresser plus facilement à eux.  Elle inviterait le Conseil de sécurité, les comités des sanctions qu’il a créés et le Secrétariat à faire en sorte notamment que les rapports d’évaluation préalable et les rapports d’évaluation continue présentent l’analyse des effets non voulus, à prévoir ou réels, de l’application de sanctions sur les Etats tiers, et des recommandations sur les mesures à prendre pour les atténuer.  Elle l’inviterait également à faire en sorte que lorsque les sanctions économiques ont eu de graves répercussions sur des Etats tiers, le Conseil de sécurité prie le Secrétaire général d’envisager de nommer un représentant spécial ou, si besoin est, de dépêcher sur place des missions d’établissement des faits pour procéder aux constatations et déterminer les mesures d’aide à prendre éventuellement.  L’Assemblée générale réaffirmerait l’importance du rôle qu’elle joue, de même que le Conseil de sécurité, le Conseil économique et social, et le Comité du programme et de la coordination en mobilisant et en supervisant comme il convient l’aide économique de la communauté internationale et des organismes des Nations Unies aux Etats qui connaissent des difficultés économiques particulières en raison de l’application des mesures préventives ou coercitives imposées par le Conseil de sécurité et, le cas échéant, en trouvant des solutions à ces difficultés.

Par le projet de résolution relatif au « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’organisation » (A/C.6/58/L.18), l’Assemblée générale, ayant examiné le rapport du Comité spécial sur les travaux de sa session de 2003, déciderait que le Comité spécial tiendrait sa prochaine session du 29 mars au 8 avril 2004.  Elle le prierait de poursuivre l’examen de toutes les propositions concernant la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales sous tous ses aspects afin de renforcer le rôle de l’Organisation des Nations Unies et, dans ce contexte, d’examiner les autres propositions relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales dont il est déjà saisi ou dont il pourrait être saisi à sa session de 2004.  Elle le prierait également de continuer à examiner, à titre prioritaire, la question de la mise en œuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application de sanctions imposées en vue du Chapitre VII de la Charte, en engageant un débat de fond sur tous les rapports du Secrétaire général se rapportant à la question et les propositions présentées sur ce sujet; et de continuer d’inscrire à l’ordre du jour la question du règlement pacifique des différends entre Etats.

En outre, l’Assemblée générale le prierait de poursuivre l’examen des propositions concernant le Conseil de tutelle, à la lumière du rapport présenté par le Secrétaire général en réponse à sa résolution 50/55 du 11 décembre 1995, du rapport du Secrétaire général intitulé «Rénover l’Organisation des Nations Unies: un programme de réformes» et des vues formulées sur la question par les Etats aux sessions précédentes; ainsi que de continuer à examiner, à titre prioritaire, les moyens d’améliorer les méthodes de travail et de renforcer son efficacité en vue de rechercher les mesures dont l’application à l’avenir serait largement acceptée.  L’Assemblée appuierait les initiatives qu’il a prises pour résorber l’arriéré du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.  A cet égard, elle encouragerait le Secrétaire général dans ses efforts persistants pour éliminer l’arriéré de publication du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, notamment en étudiant les solutions fondées sur la coopération avec les établissements universitaires qui ne compromettraient pas la parution régulière desdits répertoires. Elle saluerait son initiative visant à placer sur Internet les études des Répertoires de la pratique suivie par les organes des Nations Unies.

Explications de position

Le représentant du Mexique a demandé des explications sur les incidences budgétaires de ce projet de résolution.

Le Chef du Service des activités politiques et juridiques et des services humanitaires à la Division de la planification des programmes et du budget, a rappelé que le Secrétaire général avait demandé la suppression des Répertoires de la pratique, et par conséquent, les ressources financières qui y étaient consacrées ne seront plus allouées à cette question.

Le représentant du Canada s’est exprimé au nom de la Nouvelle-Zélande et de l’Australie, et a rappelé la pratique habituelle de la Sixième Commission d’adopter ses résolutions par consensus.  Néanmoins, a-t-il déploré la décision de cesser la publication des Répertoires de la pratique des organes des Nations Unies prévue dans le Programme de la planification du budget n’est pas prise en compte dans le projet de résolution.

Le représentant des Etats-Unis, appuyant la position du Canada, a fait remarquer que le projet de résolution prévoit que l’on poursuive la publication des Répertoires.  L’initiative de mettre fin à leur publication avait été lancée en septembre dernier, a-t-il rappelé, avant de dire que sa délégation s’opposait à leur réintégration dans le budget-programme.  Ces objections devraient être consignées, a-t-il indiqué.

Le représentant du Japon a exprimé les regrets de sa délégation concernant l’adoption du projet de résolution L.18.  Le Japon appuie les efforts de réforme budgétaire et administrative proposée par le Secrétaire général.  L’allocation des ressources doit se faire de façon précise.  La publication des Répertoires de la pratique des organes des Nations Unies ne correspond pas à ce but.  C’est pourquoi, le Japon se dissocie du consensus sur la question.

Le représentant de l’Italie, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a fait sienne la déclaration du Canada, en particulier concernant les références aux paragraphes 7 et 8 du projet de résolution.  L’Italie ne bloquera pas le consensus, conformément à la pratique établie au sein de la Sixième Commission.  Toutefois, l’Italie soutient les mesures du Secrétaire général en vue de rationaliser les travaux de l’Organisation.

La représentante du Venezuela a souligné que les Répertoires de la pratique des organes des Nations Unies sont un instrument utile et important.  Mais eu égard aux conséquences budgétaires de cette publication, le Venezuela affirme qu’il ne pourra appuyer le maintien des Répertoires.

Le représentant du Costa Rica s’est félicité de l’adoption du projet de résolution.  Sa délégation insiste sur le maintien des Répertoires.

La représentante de l’Uruguay a rappelé la très grande importance que sa délégation accorde aux Répertoires de la pratique des organes des Nations Unies et a souhaité que leur rédaction se poursuive.  Sa délégation se dit toutefois très préoccupée par les implications budgétaires.

Le représentant du Mexique s’est félicité de la poursuite de la rédaction des Répertoires de la pratique des organes des Nations Unies, et a souhaité que le retard de leur publication soit bientôt comblé.  Il a regretté les avis en faveur de l’interruption de ces publications.

Le représentant du Guatemala a appuyé les commentaires qui viennent d’être faits en faveur du maintien des Répertoires.

Le représentant du Maroc a réaffirmé l’appui de sa délégation à la publication des Répertoires.

La représentante de Fidji s’est déclarée perplexe devant les réponses fournies par le Secrétariat ce matin concernant la publication des Répertoires.  Sa délégation réitère son soutien à cette publication.

Le représentant du Brésil a réaffirmé, lui aussi, son soutien à la publication des Répertoires.

Le représentant de la Thaïlande s’est félicité de l’adoption du projet de résolution visant notamment le maintien des Répertoires sur la pratique des organes des Nations Unies.

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