LA SIXIEME COMMISSION ADOPTE TROIS PROJETS DE TEXTE PORTANT NOTAMMENT SUR LA SECURITE DU PERSONNEL DE L’ONU ET LES IMMUNITES JURIDICTIONNELLES DES ETATS

Sixième Commission

21^ème séance – matin

LA SIXIEME COMMISSION ADOPTE TROIS PROJETS DE TEXTE PORTANT NOTAMMENT SUR LA SECURITE DU PERSONNEL DE L’ONU ET LES IMMUNITES JURIDICTIONNELLES DES ETATS

Elle achève l’examen du rapport de la CDI

en insistant sur la fragmentation du droit international

Gravement préoccupée par les risques et les périls croissants qui menacent sur le terrain le personnel des Nations Unies et le personnel associé, et soucieuse de leur offrir la meilleure protection possible, l’Assemblée générale engagerait vivement les Etats à prendre toutes les mesures nécessaires, en conformité avec leurs obligations internationales, pour prévenir les crimes contre ce personnel.  Elle prierait en outre instamment de faire en sorte que les crimes contre le personnel des Nations Unies et le personnel associé ne restent pas impunis et que leurs auteurs soient traduits en justice.  Ce sont les recommandations que la Sixième Commission (Commission juridique) a faites ce matin à l’Assemblée générale, aux termes d’un projet de résolution intitulé “Portée de la protection offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé”, présenté par la Nouvelle-Zélande au nom de ses coauteurs et adopté sans vote.

Par un deuxième projet de résolution présenté hier par le Japon au nom de ses coauteurs et également adopté sans vote, la Sixième Commission a recommandé à l’Assemblée générale de décider que le Comité spécial se réunira de nouveau du 1er au 5 mars 2004 et aura pour mandat de formuler un préambule et des clauses finales, en vue d’achever l’élaboration de la Convention sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens, à laquelle seront incorporés les résultats des travaux déjà adoptés par le Comité spécial.

En vertu d’un projet de décision, présenté par le Président et adopté sans vote, l’Assemblée générale, sur recommandation de la Sixième Commission, déciderait de prendre note de l’examen du point intitulé “Développement progressif des principes et normes du droit international relatifs au nouvel ordre économique international”.

Achevant l’examen du rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa cinquante-cinquième session, les délégations à la  Sixième Commission ont insisté sur la question de la fragmentation du droit international.  Elles ont considéré que le sujet était d’une importance particulière compte tenu des possibilités de conflit d’interprétation des normes résultant de la multiplication d’institutions qui créent, appliquent et interprètent le droit international.  La CDI a adopté une approche matérielle pour traiter de la question, visant à l’examiner de la manière dont le fond du droit lui-même peut

être fragmenté en régimes particuliers, qui risquent à leur tour de manquer de cohérence ou d’être contradictoires.  Le Groupe de travail, qui avait adhéré à cette perspective, distinguait trois types d’interprétation ou de conflit.  Ainsi, les conflits entre différentes interprétations ou conceptions du droit international, les conflits surgissant lorsqu’un organe spécial s’écarte du droit général en se fondant sur un droit spécial et les conflits entre domaines spécialisés du droit international, ne se confondent pas.  Un groupe d’étude a été chargé par la CDI d’examiner la nature de la règle de la lex specialis et la question des régimes autonomes.

Les délégations ont manifesté leur soutien à l’entreprise de la CDI dans ce domaine. Ainsi, la Roumanie a remarqué que la fragmentation était une caractéristique de l’état actuel du droit international.  Ce phénomène conduit à des divergences d’interprétation qui ressortent des décisions judiciaires internationales et qui sont dues à l’absence de hiérarchie de ces juridictions en droit international, a précisé l’Inde.  Néanmoins, certaines délégations ont insisté sur le caractère préliminaire des travaux sur la question.  Les Etats-Unis ont en effet considéré que ce thème était encore trop théorique pour donner lieu à ce stade à des travaux de codification, alors que la Nouvelle-Zélande a soutenu l’approche consistant à mener des études approfondies avant de procéder à la rédaction de règles de conduite.

Outre les pays déjà mentionnés, les représentants des pays suivants ont pris la parole: Hongrie, Portugal, Malaisie, Venezuela, Sierra Leone, Autriche, Kenya, Pérou, Mexique, Brésil.

La Sixième Commission s’est ensuite penchée sur la question  du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  Les délégations ont unanimement remercié le Secrétaire général pour ses efforts visant à une meilleure diffusion du droit international.  Elles ont mis en avant l’interdépendance des Etats, la naissance de nouveaux domaines de droit international et la nécessité d’assister les pays en développement pour appuyer leur adhésion à ce Programme.

Dans ce cadre, les représentants des pays suivants se sont exprimés: Ghana, Bahreïn, Thaïlande, République-Unie de Tanzanie, Malaisie, Grenade, Chypre, et Mexique.  L’observateur de la Fédération internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge est également intervenu.

La prochaine réunion de la Sixième Commission aura lieu, demain mercredi 5 novembre à 11h30.

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA CINQUANTE-CINQUIEME SESSION

Déclarations

M. COSMIN ONISII (Roumanie) a noté que la fragmentation était une caractéristique de l’état actuel du droit international.  Il a rappelé le rôle de l’Association roumaine du droit international dans la recherche sur « L’application successive des traités relatifs au même domaine ».  Abordant la question des ressources naturelles partagées, et en particulier les travaux de la CDI sur les eaux souterraines, le représentant de la Roumanie a rappelé les termes d’un projet d’accord négocié par la Roumanie, qui indique qu’un des objectifs principaux était d’empêcher la pollution, et d’assurer une gestion durable de l’eau.  Un principe de précaution, et le principe « pollueur payeur » doivent s’appliquer dans ce cadre.  Les experts des parties concernées devraient procéder à des études mises à jour régulièrement.  Le cas échéant, la Roumanie fera part d’informations supplémentaires à la CDI avant sa prochaine session.

M. ERIC A. ROSAND (Etats-Unis) a déclaré approuver la position du Rapporteur spécial chargé de la question des ressources naturelles partagées, précisant toutefois que sa délégation juge nécessaire de limiter le champ de l’étude aux eaux terrestres.  Concernant la fragmentation du droit international, il a estimé que cette question était encore très théorique.

M. ARPAD PRANDLER (Hongrie), abordant la question de la responsabilité des organisations internationales, a appuyé la décision prise par la Commission de traiter cette question lorsque ses travaux sur la responsabilité des Etats seront achevés.  Il s’est aligné sur la position de l’Union européenne selon laquelle la CDI doit prendre en considération tous les types d’organisations internationales.  Il a fait observer que le projet d’article suggère que la Commission entend inclure la responsabilité des Etats pour les faits commis par les organisations internationales, en plus de leur propre responsabilité et a estimé que la formulation choisie prête à confusion.  Les organisations, a-t-il rappelé, sont expressément autorisées à agir.  Concernant le projet d’article 2, le représentant a suggéré de tenir compte des observations formulées par les délégations et d’apporter des améliorations au texte, car le libellé actuel compromet l’équilibre entre une définition traditionnelle des organisations internationales et une définition large qui inclut les organisations non gouvernementales.  Abordant ensuite la question des réserves aux traités, le représentant a appuyé l’adoption des trois directives et clauses types et a rappelé le rôle que les organisations et institutions internationales peuvent jouer pour contrôler les réserves aux traités, notamment ceux concernant la protection des droits de l’homme.  Soucieuse de l’efficacité d’un régime des réserves, la délégation hongroise souhaite que la CDI achève ses travaux sur les projets de directives dans un délai raisonnable.  Concernant les ressources naturelles partagées, le représentant a réitéré son soutien à l’examen de ce point, et à l’approche retenue par la CDI qui vise à limiter les travaux aux eaux confinées, les autres ressources y seront intégrées ultérieurement.  S’agissant des autres thèmes, il a reconnu qu’il convenait d’élaborer des règles plus strictes en relation avec les dommages transfrontières et a considéré que l’élaboration de règles juridiques concernant les populations vulnérables dans les conflits internes est un sujet à étudier et à inscrire à l’ordre du jour de la CDI.

M. TAVARES (Portugal) a indiqué que la question des relations entre lex specialis et lex generalis ne sera pas la seule question difficile abordée à la CDI.  L’idée d’élargir la portée des réserves aux traités risque d’aggraver la fragmentation du droit international.  Cela pourrait créer de nouveaux problèmes d’interprétation.  L’identification des normes du jus cogens, dont personne ne connaît encore vraiment le contenu, permettra de réduire la fragmentation du droit international.

Mme MAZNI BUANG (Malaisie) s’est déclarée favorable à l’approche adoptée par la CDI concernant la collecte d’informations pertinentes avant de commencer l’élaboration de règles sur les ressources naturelles partagées.  La Malaisie soutient fermement l’objectif tendant à protéger les ressources en eau contre la pollution environnementale et les activités humaines.  Aux termes de la Constitution de la Malaisie, la gestion de l’eau revient aux Etats de la Fédération, de sorte qu’elle est fragmentée entre les diverses agences fédérales et étatiques.  Un Conseil national des ressources en eau a été établi en 1998 pour la planification, le développement et la réglementation des ressources en eau dans le pays.  L’exploitation des eaux souterraines est réglementée par deux lois de 1974 et de 1989.  Le Gouvernement fédéral a lancé un projet d’ensemble en la matière, notamment pour prévenir la contamination des ressources en eau par l’urbanisation.  Il n’existe pas de loi spécifique concernant la contamination du sol et des eaux souterraines, ni de réglementation de leur qualité, a indiqué la représentante.  La Malaisie envisage d’adhérer aux instruments internationaux bilatéraux et multilatéraux en vigueur dans ce domaine.

M. DON MACKAY (Nouvelle-Zélande), s’exprimant au nom du Groupe du Forum des îles du Pacifique, a rappelé que, depuis les événements du 11 septembre 2001, l’importance du droit international a pris une pertinence particulière, notamment pour de petits Etats comme ceux du Forum.  C’est pourquoi, ces derniers attachent une importance particulière aux efforts entrepris au sein de l’ONU.  En réalité, bien qu’il ne bénéficie que de peu de publicité, le développement du droit international a constitué une des réalisations les plus importantes du siècle dernier.  La CDI a joué un rôle déterminant à cet égard, notamment par la codification d’aspects «fondamentaux» du droit international.  Cela ne signifie pas que le rôle de la CDI s’affaiblit, bien au contraire.  Concernant la fragmentation du droit international, l’approche consistant à mener des études approfondies avant de procéder à la rédaction de règles de conduite doit être soutenue, a estimé le représentant.  La question des ressources naturelles partagées est une réalisation importante.  La consultation des experts techniques et scientifiques constituera une approche utile dans les travaux de la Commission et il en sera de même dans la coopération avec les autres organisations internationales dans ce domaine.  Peu d’aspects des questions soumises à l’examen de la CDI sont actuellement exclusifs.  Des projets de collaboration pourraient donc être établis, ne serait-ce que pour permettre à la CDI de faire connaître ses propres travaux.

Mme MARIA CRISTINA PEREZ DE PLANCHART (Venezuela) a rappelé que les travaux de la CDI ne pouvaient pas être uniquement académiques.  Ces travaux doivent être imprégnés de réalisme afin de procéder à l’élaboration de projets de textes acceptables pour tous les Etats.  Concernant le thème de la responsabilité des organisations internationales, le Venezuela approuve le projet d’articles adopté en 2001.  Le principe de la responsabilité pour fait illicite doit se référer uniquement à une violation internationale, c’est-à-dire aux actes interdits par le droit international.  Concernant le projet d’article 2, la définition de l’organisation internationale exige que celle-ci soit créée par des Etats, en vertu d’accords internationaux, régis par le droit international, mais il peut y avoir des exceptions qui démontrent la flexibilité de ce droit, notamment celui de l’Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP).  L’organisation internationale doit également être dotée de la personnalité juridique et de la capacité internationale.  Par ailleurs, les Etats sont les membres principaux des organisations internationales.  Il peut arriver que d’autres entités en soient parties, mais cette extension doit être limitée.  Concernant les actes unilatéraux, la représentante du Venezuela a plaidé pour que la question soit strictement limitée aux actes unilatéraux.  D’autres comportements, comme le silence, l’acquiescement, ou l’estoppel doivent être soigneusement étudiés pour savoir s’ils en font partie.  Abordant la question des ressources naturelles partagées, la représentante a rappelé que cette question était liée avec les études accomplies auparavant par la CDI sur les eaux internationales.  La Commission doit centrer ses travaux sur les eaux souterraines confinées, en excluant pour l’instant le pétrole et le gaz.

M. ALLIEU IBRAHIM KANU (Sierra Leone), abordant la question de la responsabilité des organisations internationales, a souligné la nécessité pour la CDI de procéder à cet égard à une analyse distincte de la responsabilité des Etats.  Concernant le projet d’article 2, il s’est déclaré d’avis qu’il faut intégrer les organisations non gouvernementales afin de tenir compte des évolutions récentes.  Il a noté néanmoins que la notion d’autres entités demande à être précisée.  Considérant la référence aux règles de l’organisation, le représentant a soutenu l’idée de les intégrer dans le projet de texte.  La complexité des structures des organisations internationales exige de définir leur responsabilité de manière prudente, a-t-il suggéré.  S’agissant de la protection diplomatique, le représentant a estimé que l’Etat de nationalité de la société est celui de son immatriculation.  Faisant référence au projet d’article 18, il a souhaité des précisions dans les dispositions de ce texte afin d’éviter toute confusion en cas de nationalités multiples des actionnaires.  Passant ensuite à la question des actes unilatéraux des Etats, le représentant a soutenu l’approche de la Commission visant à étudier les actes unilatéraux séparément de la reconnaissance et a invité la Commission à intégrer dans ce cadre les actes d’agression.  Pour ce qui est des réserves aux traités, la délégation sierra-léonaise réaffirme que la Convention de Vienne de 1969 constitue une très bonne base pour les travaux de la CDI.

M. HANS WINKLER (Autriche) a accueilli favorablement l’approche retenue par la Commission du droit international qui consiste en l’étude, en premier lieu, des eaux souterraines transfrontières, et celle des autres ressources partagées ultérieurement.  Il a invité la Commission à ne pas traiter dans ce cadre la question des minéraux et des animaux migratoires.  Il a souhaité que la CDI précise le type d’eaux souterraines ainsi que le terme « partagées ».  Il a suggéré de retenir l’expression « eaux transfrontières » et d’exclure la précision  « partagées ».  Il a suggéré également de préciser ce que l’on entend par « souterraines », afin de délimiter le champ d’application de la Convention de 1997 sur l’utilisation des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation.  Il a estimé que le terme « eaux souterraines » ne devrait comprendre que les eaux confinées et a suggéré de prendre en compte, dans l’élaboration des règles, le caractère vulnérable et non renouvelable de ces ressources.  La CDI devrait également prendre en compte les développements réalisés au niveau régional.  Concernant la fragmentation du droit international, le représentant a rappelé que le droit international prévoyait la règle de la lex specialis pour gérer les conflits de normes.  Il a appuyé la position du Groupe de travail selon laquelle du moment que cette règle n’a pas eu d’écho dans la Convention de Vienne de 1969, il convient de se concentrer sur sa fonction et son champ d’application.

Mme ROSELYN AMADI (Kenya) s’est déclarée préoccupée par le fait que la question des actes unilatéraux, à l’ordre du jour de la CDI depuis 1997, n’avait marqué que peu de progrès.  L’étude devrait se concentrer sur les actes unilatéraux stricto sensu.  Abordant le thème des réserves aux traités, le Kenya estime que les Etats devraient être découragés par toute tentative de modifier le régime des réserves en vigueur.  Néanmoins, une interdiction totale paraît trop sévère.  La modification devrait être soumise au régime de la formulation d’une réserve tardive.  Concernant la fragmentation du droit international, le Kenya soutient l’inclusion de ce thème dans les travaux de la CDI; il est important d’établir une distinction entre fragmentation substantielle et fragmentation institutionnelle.  Concernant les ressources naturelles partagées, Mme Amadi a préconisé une étude de tous les aspects de la gestion de ces ressources, ainsi que l’usage du terme « eaux souterraines transfrontières » dans le projet de texte.  Il est important d’harmoniser les deux régimes concernant respectivement les eaux superficielles et les eaux souterraines.

M. RAVIJ RANJAN SINGH (Inde) a déclaré que la reconnaissance, type particulier et important d’acte unilatéral, n’est certes pas homogène et qu’elle n’est régie par aucune règle ou critère.  Il a affirmé ne pas être d’avis que la règle acta sunt servanda puisse être déduite de pacta sunt servanda et appliquée en la matière, sachant que l’acte de reconnaissance précède ses effets juridiques.  Il a invité la CDI à délimiter le sujet en axant ses travaux uniquement sur les actes autonomes.  Il a estimé que cette étude ne sera bénéfique que si elle inclut les reconnaissances, promesses, dérogations, notifications et autres.  Abordant ensuite la question des réserves aux traités, le représentant a rappelé que la révocation d’une réserve doit être faite par écrit, ou en cas d’urgence.  Lorsqu’elle est formulée par courrier électronique ou télécopie, elle doit être confirmée par voie diplomatique.  S’agissant des ressources naturelles partagées, le représentant a estimé que le sujet n’a pas été traité avec rigueur, et fait référence à plusieurs terminologies.  Les travaux accomplis n’ont pas permis de définir précisément les eaux souterraines.  L’Inde estime que les règles établies par la Convention de 1997 sur les cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation ne s’appliquent pas en la matière.  Concernant la fragmentation du droit international, le représentant a fait remarquer que l’affaire Tadic du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et l’arrêt de la CIJ concernant le Nicaragua montrent des cas de fragmentation du droit international.  Ce phénomène conduit à des divergences d’interprétation dans la mesure où le droit international n’établit pas une hiérarchie des juridictions comme en droit interne.  L’Inde estime que l’étude de cette question étant encore à un stade embryonnaire, il serait utile d’établir une liste non exhaustive des domaines où la fragmentation du droit international intervient.

M. MARCO BALAREZO (Pérou) a déclaré qu’il partageait la position de l’Uruguay concernant le titre «Ressources naturelles partagées», qui n’est pas suffisamment précis pour définir l’orientation des travaux en la matière.  Sa délégation estime que l’expression «partagées» ne correspond pas au critère des ressources qui se trouvent sous le territoire de plusieurs Etats.  Cette question devrait plutôt s’intituler « Ressources naturelles transfrontières», afin de garantir de manière adéquate le droit souverain et permanent des Etats sur leurs ressources naturelles, droit établi par sa Constitution, et reconnu par divers instruments internationaux, dont la résolution 1803 (1962) de l’Assemblée générale de l’ONU.  Le Pérou réaffirme le droit souverain des Etats sur leurs ressources naturelles, notamment en ce qui concerne les eaux souterraines confinées transfrontières.

M. ALFONSO ASCENCIO (Mexique) a rappelé que le droit international revêt une importance de plus en plus grande dans la vie quotidienne de chacun.  Seule l’action conjointe des Etats permettra de lutter contre les menaces à l’environnement et à la criminalité organisée.  Concernant la personnalité des organisations internationales, le représentant a estimé qu’un critère élargi paraît bien plus proche de la réalité de ces organisations, soumises aux critères traditionnels: personnalité, capacité et éventuelle responsabilité.  La définition contenue dans le projet d’article 2 est donc adéquate.  Mais les organisations internationales peuvent avoir pour membres des entités autres que des Etats.  Ces entités ne doivent pas être exclues du projet d’articles.  La question de la détermination d’un acte illicite de l’organisation internationale doit comprendre les règles internes de l’organisation et sa pratique.  De l’avis de la délégation mexicaine, la responsabilité pour les actes commis par des missions de maintien de la paix doit être imputée de façon générale à l’ONU.

M. GUILHERME NASCENTES (Brésil) a déclaré que sa délégation s’associe aux autres délégations concernant la question des ressources naturelles partagées, en optant pour l’expression «ressources transfrontières».  Il a proposé d’adopter une démarche progressive étant donné que la connaissance des eaux souterraines est trop limitée et que l’étude de la question est encore à un stade préliminaire.  Aucun consensus n’est envisageable à l’heure actuelle, a-t-il indiqué, avant d’émettre des doutes sur l’efficacité d’une telle étude.  Le représentant a invité le Rapporteur spécial à revoir son projet sur la question en tenant compte de ces observations.  Il a rappelé  à cet égard le principe de la souveraineté nationale concernant les ressources naturelles.

Dans une brève déclaration de clôture sur les travaux accomplis en 2003, le Président de la Commission du droit international, M. ENRIQUE CANDIOTI (Argentine) a remercié le Président de la Sixième Commission pour la manière dont il a dirigé les débats, ainsi que les délégations pour contribution fructueuse.  Il a pris note des recommandations visant à améliorer l’efficacité des travaux de la CDI.  Il s’est dit convaincu que ces travaux permettront de renforcer les relations entre la CDI et la Sixième Commission.  Les commentaires constructifs formulés par les gouvernements sont très utiles à la CDI et lui seront dûment transmis, a-t-il indiqué.

CONVENTION SUR LES IMMUNITES JURIDICTIONNELLES DES ETATS ET DE LEURS BIENS

Adoption de projet de résolution A/C.6/58/L.20

Aux termes du projet de résolution sur la Convention sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens, l’Assemblée générale soulignant l’importance de l’harmonisation et de la clarté du droit relatif aux immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens, déciderait que le Comité spécial se réunira de nouveau du 1er au 5 mars 2004 et aura pour mandat de formuler un préambule et des clauses finales, en vue d’achever l’élaboration de la Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, à laquelle seront incorporés les résultats des travaux déjà adoptés par le Comité spécial. L’Assemblée prierait le Comité spécial de lui rendre compte des résultats de ses travaux à sa cinquante-neuvième session.

PORTEE DE LA PROTECTION JURIDIQUE OFFERTE PAR LA CONVENTION SUR LA SECURITE DU PERSONNEL DES NATIONS UNIES ET DU PERSONNEL ASSOCIE

Adoption du projet de résolution A/C.6/58/L.22

Par le projet résolution intitulé «Portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé», l’Assemblée générale, gravement préoccupée par les risques et les périls croissants qui menacent sur le terrain le personnel des Nations Unies et le personnel associé, et soucieuse de leur offrir la meilleure protection possible et par le fait que les auteurs d’attaques contre le personnel semblent agir dans l’impunité, engagerait vivement les États à prendre toutes les mesures nécessaires, en conformité avec leurs obligations internationales, pour prévenir les crimes contre le personnel des Nations Unies et le personnel associé.

L’Assemblée prierait en outre instamment de faire en sorte que les crimes contre le personnel des Nations Unies et le personnel associé ne restent pas impunis et que leurs auteurs soient traduits en justice et affirmerait que tous les États sont tenus d’accomplir les obligations qui leur incombent en vertu des règles et des principes du droit international en ce qui concerne la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé.  Elle recommanderait au Secrétaire général de continuer à demander, et aux pays d’accueil d’accepter, que les principales dispositions de la Convention soient incorporées dans les accords sur le statut des forces et des missions et les accords de siège qui seront négociés à l’avenir entre l’Organisation des Nations Unies et les Etats concernés, ainsi que dans les accords déjà en vigueur si cela s’avère nécessaire, en ayant à l’esprit qu’il importe que ces accords soient conclus dans les meilleurs délais.  Elle recommanderait également que le Secrétaire général prévienne le Conseil de sécurité ou l’Assemblée générale lorsqu’il est d’avis que les circonstances justifient que soit déclarée l’existence d’un risque exceptionnel; et confirmerait que le Secrétaire général est habilité dans le cadre de ses présentes attributions à fournir des informations, à la demande d’un État, sur des éléments de fait intéressant l’application de la Convention, tels que les éléments et la teneur de toute déclaration de risque exceptionnel faite par le Conseil de sécurité ou l’Assemblée générale ou de tout accord conclu entre l’Organisation des Nations Unies et une organisation non gouvernementale ou un organisme humanitaire.

En outre, l’Assemblée générale inviterait instamment le Secrétaire général et les organes compétents à continuer de prendre les mesures d’ordre pratique relevant de leur autorité et conformes à leurs attributions statutaires propres à améliorer la protection du personnel des Nations Unies et du personnel associé, y compris le personnel recruté sur le plan local, qui est particulièrement exposé et qui représente la majorité des victimes parmi le personnel des Nations Unies et le personnel associé.  Elle déciderait que le Comité spécial créé par sa résolution 56/89 se réunirait à nouveau pendant une semaine, du 12 au 16 avril 2004, avec pour mandat d’élargir la portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, notamment grâce à un instrument juridique, et que les travaux se poursuivraient pendant sa cinquante-neuvième session dans le cadre d’un groupe de travail de la Sixième Commission.

DEVELOPPEMENT PROGRESSIF DES PRINCIPES ET NORMES DU DROIT INTERNATIONAL RELATIFS AU NOUVEL ORDRE ECONOMIQUE INTERNATIONAL

Adoption du projet de décision A/C.6/58/L.24

Aux termes du projet de décision intitulé «Développement progressif des principes et normes du droit international relatifs au nouvel ordre économique international», l’Assemblée générale, sur la recommandation de la Sixième Commission déciderait de prendre note de l’examen du point intitulé «Développement progressif des principes et normes du droit international relatif au nouvel ordre économique international» et noterait que cette question pourrait être examinée à l’avenir.

PROJET DE RAPPORT DU SECRETAIRE GENERAL SUR LE PROGRAMME D’ASSISTANCE DES NATIONS UNIES AUX FINS DE L’ENSEIGNEMENT, DE L’ETUDE, DE LA DIFFUSION ET D’UNE COMPREHENSION PLUS LARGE DU DROIT INTERNATIONAL

      Le présent rapport A/58/446 a été établi en réponse à la résolution 56/77 de l’Assemblée générale, en date du 12 décembre 2001.  Il rend compte de l’exécution du Programme d’assistance en 2002 et 2003, et contient des directives et des recommandations pour son exécution durant l’exercice biennal 2004-2005. Il présente les activités menées par l’ONU et celles auxquelles elle a participé ainsi que les activités entreprises par l’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR).

Dans le cadre des activités de l’Organisation des Nations Unies, le Séminaire de droit international a tenu sa trente-neuvième session à Genève, du 7 au 25 juillet 2003.  Le Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour le Séminaire de droit international a reçu pour 2003 des contributions de l’Allemagne, de l’Autriche, de Chypre, de la Finlande, de l’Irlande, de la République de Corée et de la Suisse.  La situation financière du Fonds a permis d’octroyer un nombre suffisant de bourses à des candidats de pays en développement et d’assurer ainsi une répartition géographique satisfaisante des participants.    Comme par le passé, le Bureau des affaires juridiques de l’ONU, notamment sa Division de la codification, s’est acquitté de ses fonctions en rapport avec le Programme et relativement au droit international, liées en particulier à l’orientation générale du Programme de bourses en droit international, aux stages et à la diffusion électronique des informations concernant l’ONU dans le domaine de la codification et du développement progressif du droit international, ainsi que certains aspects de son application.

Les activités de l’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche a participé à un certain nombre d’activités liées à l’enseignement, à l’étude, à la diffusion et à une compréhension plus large du droit international, y compris le Programme de bourses de formation à la fonction publique internationale organisé conjointement par l’agence intergouvernementale de la Francophonie, l’Ecole nationale d’administration et l’Institut des relations internationales du Cameroun à Paris, Genève et Yaoundé, des cours de formation personnalisés, le programme de formation pour la mise en œuvre du droit de l’environnement; le programme de formation aux aspects juridiques de la gestion de la dette et des négociations en la matière.  L’UNITAR a également proposé des cours de droit international organisés conjointement avec la Section des traités de l’ONU, la Division des affaires maritimes et du droit de la mer, et le Programme d’études destiné aux diplomates.

Conformément à sa résolution 56/77, l’Assemblée générale a recommandé à l’Organisation des Nations Unies et aux autres institutions de poursuivre les activités en cours, de les affiner et de les développer si elles disposent de ressources supplémentaires grâce à des contributions volontaires, compte tenu du fait que l’Assemblée générale ne prévoit pas de ressources budgétaires nouvelles pour le Programme, s’en tenant au contraire au niveau global des crédits ouverts et des contributions volontaires des Etats.  L’Assemblée générale a notamment recommandé que le programme de bourses de perfectionnement en droit international soit géré de manière aussi efficace et rationnelle que possible et que des bourses soient accordées dans le cadre du budget ordinaire de l’Organisation et dans celui du Fonds d’affectation spéciale du Programme d’assistance.  Elle a recommandé que le Programme soit ouvert à un petit nombre d’observateurs, dont les gouvernements respectifs seraient prêts à couvrir les frais, et que l’UNITAR, sur invitation du Bureau des affaires juridiques, participe au volet du Programme de bourses qui conviennent à son activité.

Déclarations

M. THOMAS KWESI QUARTEY (Ghana) a indiqué que le projet de résolution présentait un certain nombre d’activités en vue de développer le droit international.  Chacun est conscient de l’importance de la dissémination du droit international, notamment dans les pays en développement.  Le Programme d’assistance a procédé à d’importantes réalisations, surtout avec un budget qui n’a pas connu de croissance.  Le représentant a présenté le projet de résolution, souhaitant qu’il soit adopté par consensus.

M. FUZAIA (Bahreïn) a rappelé que les activités du Programme d’assistance étaient extrêmement utiles pour les étudiants bénéficiaires.  La présentation du projet de rapport du Secrétaire général a contribué à faire connaître ce Programme d’assistance.  Il faut poursuivre les activités d’assistance en faveur des pays en développement.  Les activités du Programme d’assistance sont essentielles pour une meilleure diffusion du droit international.  Bahreïn est reconnaissant au Bureau des affaires juridiques, et en particulier à sa Division de la codification, ainsi qu’à l’UNITAR.  La Bibliothèque des Nations Unies est aussi fort utile, et Bahreïn espère que ses activités seront renforcées.

M. TULL TRAISORAT (Thaïlande) a félicité le Secrétaire général pour ses efforts visant à assurer une meilleure diffusion du droit international.  L’interdépendance qui caractérise notre époque met en avant l’importance du droit international.  De nouveaux domaines sont apparus en droit international, notamment le droit de l’environnement ou le droit économique, et ont des implications de plus en plus importantes dans la formulation des politiques gouvernementales, régionales ou pour la coopération internationale.  Leur enseignement et leur diffusion sont indispensables si les pays, en particulier les pays en développement, veulent comprendre ces évolutions et y participer.  Le représentant a remercié le Secrétariat pour les publications réalisées dans ce domaine.  Il a déclaré que son pays comptait participer aux efforts déployés en envoyant ses ressortissants suivre les cours proposés.  Il a rappelé la création, par le Bureau des affaires juridiques et en particulier sa Section des traités, d’un site Web intitulé «Laboratoire de droit international» et la tenue en Thaïlande d’un séminaire visant à faire comprendre le processus de formulation des traités et leur intégration dans le droit.  Il a invité le Secrétariat à organiser d’autres programmes semblables.

M. ANDY ACKIM MWANDEMBWA (République-Unie de Tanzanie) a indiqué que son pays avait grandement bénéficié du Programme d’assistance, notamment lors de la Décennie pour le droit international (1990-1999).  Certains thèmes ont été introduits dans les programmes scolaires, aux niveaux secondaire et primaire.  En outre, une coopération a été établie entre universités.  Ces efforts ne doivent pas se terminer avec la Décennie pour le droit international.  Plusieurs candidats de la Tanzanie ont participé aux activités organisées dans le cadre du Programme d’assistance.  Les avantages ne sont pas limités aux programmes de bourses ; le Bureau des affaires juridiques a également un rôle très actif dans ce cadre, notamment par le biais de ses publications. UNITAR joue par ailleurs un rôle très important, a estimé le représentant qui a remercié les pays contributeurs au Fonds d’affectation spéciale créé pour faciliter la participation de ressortissants de pays en développement aux activités du Programme d’assistance, et appelé à l’extension du budget ordinaire accordé au Bureau des affaires juridiques.

Mme DEVADASON ALBAKRI SARAH (Malaisie) a rappelé le rôle central du droit international pour le maintien de la paix à travers le monde.  Le Programme d’assistance permet de renforcer ce rôle, notamment par le biais de ses sites Web, et grâce aux bourses accordées.  Les activités permettent aux participants d’approfondir leurs connaissances.  A part les cours et programmes, l’assistance en matière de rédaction des traités est particulièrement utile.  Le représentant a également souligné le rôle de la bibliothèque audiovisuelle Dag Hammarskjöld.  La représentante a souhaité que les ressources consacrées au Programme d’assistance soient augmentées.  Les informations accessibles par Internet sont particulièrement utiles, de même que l’accès aux bases de données de l’ONU.

M. FRUCHTBAUN (Grenade) a déclaré que le droit international est aujourd’hui reconnu comme étant d’une grande importance, tout en s’interrogeant sur les incidences qu’il peut avoir sur la vie quotidienne.  Sa délégation est préoccupée par le fait qu’en dépit de ressources financières et humaines limitées, les activités menées dans le cadre du Programme d’assistance sont très utiles.  Le représentant a suggéré que le Programme d’assistance vise aussi les lycéens et les journalistes et rédacteurs en chef.  Il a appelé les membres du Comité consultatif pour le Programme à faire en sorte que ce dernier touche à l’avenir un plus grand nombre de personnes.

M. JACOVIDES (Chypre) a exprimé sa profonde reconnaissance au Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international ainsi qu’à l’UNITAR.  Chypre a contribué à l’inclusion de ce Programme d’assistance dans la Décennie des Nations Unies pour le droit international. Il a attiré l’attention sur les travaux de promotion du droit de la mer.  De plus, comme l’a proposé le représentant de Grenade, il faudrait sérieusement étudier la possibilité d’étendre ce Programme d’assistance à d’autres personnes intéressées.  Chypre soutient le projet de résolution sur cette question.

M. ALFONSO ASCENCIO (Mexique) a indiqué que le Ministère mexicain des affaires étrangères organisait chaque année des séminaires sur le droit international et le droit de la mer.  Il a noté avec satisfaction les efforts accomplis par l’UNITAR et les Nations Unies dans le cadre de la mise en oeuvre du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.

M. ENCHO GOSPODINOV (Fédération internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge) a présenté les travaux en vue de promouvoir l’IRDL, un acronyme désignant les lois, règles et pratiques relatives à la réaction aux catastrophes au niveau international. Un programme de recherche intensif a été mis en place. Lors de la Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge qui se tiendra en décembre 2003, un programme pour l’action humanitaire sera adopté pour la période 2004-2007. Un des résultats les plus importants a été la réalisation que les très nombreux traités – plus de 300 - en ce domaine souffraient de carences et de contradictions, qui peuvent constituer des obstacles à la fourniture d’une réponse efficace aux catastrophes. Il important de se concentrer sur une meilleure application des textes existants, plutôt que sur l’élaboration de nouveaux textes.

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